Questions

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Olivier Faure. M. Olivier Faure . Monsieur le premier ministre, nous sommes dans l'opposition mais nous avons fait un choix : celui de néanmoins rechercher un compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Pierre Cordier . Pas beaucoup d'applaudissements parmi les Insoumis… M. Olivier Faure . Au cours de la semaine passée, nous avons beaucoup discuté avec vos ministres et avec vous-même et cherché à avancer sur nombre de questions qui touchent à la vie quotidienne des Français : la santé, le service public, les jours de carence… Autant de sujets qui les inquiètent et sur lesquels vous êtes en partie revenu hier, lors de votre déclaration de politique générale. Vous le savez : la clé de voûte de cette discussion est la réforme des retraites, cette réforme restée comme une blessure à la fois sociale et démocratique. Le départ à la retraite des Françaises et des Français va être progressivement reporté, jusqu'à l'âge de 64 ans. Ce sont les classes populaires, les femmes, les personnes avec des carrières longues, hachées, pénibles, qui seront les premières pénalisées. Vous avez déclaré hier que cette réforme pouvait être « plus juste ». Voilà un point d’accord entre nous car la réforme est selon nous terriblement injuste. M. Antoine Léaument . Abrogation ! M. Olivier Faure . Vous avez annoncé une conférence sociale ; c'est un premier pas. Cette conférence devra, en toute sincérité et transparence, tout mettre sur la table : l'âge légal de départ à la retraite, la durée de cotisation, la pénibilité du travail, les carrières des femmes, les sources de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je vous le dis : elle ne pourra pas se clore par un retour à la réforme de 2023. (Mêmes mouvements.) Pour les socialistes, le statu quo n’est pas possible. (M. Antoine Léaument s'esclaffe.) Dans l'hypothèse où syndicats et patronat ne trouveraient pas d’accord,… M. François Cormier-Bouligeon. Faites-leur confiance ! M. Olivier Faure. …il reviendra à la démocratie parlementaire de s’exprimer. Dans ce cas, le Parlement doit avoir le dernier mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Voilà notre position. Elle est claire. Elle est publique. À ce stade, le compte n’y est pas. Vous le savez : votre réponse à cette question conditionnera notre vote sur la motion de censure demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Monsieur le premier secrétaire du parti socialiste, nous avons en effet pris le temps et fait l'effort réciproque d'examiner ensemble s'il était possible de progresser dans le cadre des relations qui existent entre les différents groupes de cette assemblée et le gouvernement. Il y a un premier cercle, celui des groupes qui participent au gouvernement. Il y a un autre cercle, défini par ceux-là mêmes qui le composent comme celui des groupes radicalement opposés à la démarche du gouvernement. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP lèvent la main.) M. Antoine Léaument . C'est nous ! M. François Bayrou, premier ministre . Et puis il y a un cercle intermédiaire, composé de groupes qui sont dans l'opposition mais qui décident cependant de saisir toutes les possibilités de progression. C'est dans ce cadre que nous avons discuté. Il y a eu beaucoup de sujets de discussion. Nous avons abordé par exemple la question de l'évolution de l'objectif national de dépenses d’assurance maladie… Mme Clémentine Autain . Combien ? M. François Bayrou, premier ministre . …et celle du budget de la santé, qui ont forcément des conséquences sur les hôpitaux. S'agissant de la réforme des retraites,… M. Antoine Léaument . Abrogation ! M. François Bayrou, premier ministre . …nous avons décidé de demander aux partenaires sociaux et au gouvernement, qui a la responsabilité de l'emploi public, de se réunir pour examiner les voies de progression identifiées après la réforme qu'Élisabeth Borne, après tant d'autres chefs du gouvernement, a conduite – je signale au passage que votre groupe ou votre courant de pensée, bien que s'étant opposé aux réformes précédentes, n'est jamais revenu dessus, car la réalité s'impose à nous tous. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je vais vous répondre clairement. Cette conférence sociale permettra, nous le croyons, de déboucher sur un accord. Nous le croyons parce que nous croyons, tout comme vous, j'imagine, à la capacité des partenaires sociaux à progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) La démocratie sociale est un des piliers de la démocratie française… M. François Cormier-Bouligeon . Très bien ! M. François Bayrou, premier ministre . …et je peux attester, à la suite des conversations qu'ils ont eues avec moi, que les partenaires sociaux sont déterminés à avancer. Ils ont eux aussi identifié des marges de succès. Il y a donc trois possibilités. Mme Mathilde Panot . Abrogez la réforme ! M. François Bayrou, premier ministre . La première est qu'un accord se dégage. M. Thomas Cazenave . C'est ce que nous voulons. M. François Bayrou, premier ministre . Il fera alors l'objet d'un texte soumis au Parlement. S'il n'y a aucune sorte d'accord, c'est la réforme précédente qui continuera à s'imposer. (Vives protestations sur les bancs du groupe SOC.) M. Benjamin Lucas-Lundy . Et voilà ! M. François Bayrou, premier ministre . Excusez-moi mais c'est la moindre des choses ! Il peut néanmoins arriver, et c'est même probable, qu'on se trouve dans une situation où des marges de progression, des mouvements, des changements, des adaptations auront été identifiés sans qu'il y ait un accord général. Si c'est le cas, nous proposerons un texte qui reprendra ces adaptations et nous le soumettrons à l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Il n'y a rien de plus simple, de plus clair, de plus franc. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Arthur Delaporte . C'est incompréhensible ! Mme Mathilde Panot . Continuez de parler, vous ne vous rendez compte de rien ! Mme la présidente . Madame Panot ! M. François Bayrou, premier ministre . Nous ne pouvons considérer à l'avance que les partenaires sociaux sont incapables de progression – je crois exactement le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Je prends l'engagement devant vous que si nous identifions des possibilités de changements positifs, dans lesquels on discernerait des progrès, nous les présenterons au Parlement dans le cadre d'un projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La question

M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les différences d'âge de départ en retraite entre les personnels sédentaires et les personnels classés service actif. Les personnels sédentaires conservent le bénéfice du départ anticipé s'ils justifient de quinze ans de service actif. Or les services militaires obligatoires, bien que pris en compte pour la retraite, le sont en qualité de service sédentaire, ce qui fait passer certains fonctionnaires en dessous de la limite des quinze ans. Par contre, s'ils avaient été réformés, ils auraient pu bénéficier du départ à cinquante-cinq ans. Ainsi, des services publics dits contraints (au sens juridique du terme) semblent entraîner une pénalisation pour ceux qui les ont effectués par rapport à ceux qui ont pu s'y soustraire. Il lui demande s'il envisage le classement du service militaire légal en service actif, au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou tout au moins les services militaires actifs ayant été effectués dans une unité combattante.

Réponse

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite. La liste des emplois relevant de la catégorie active est fixée en annexe du décret n° 54-832 du 13 août 1954. Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire. L'article L.161-19 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que « toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse ». Si les périodes de services militaires effectifs sont prises en compte lors de la détermination du montant de la pension de retraite sur le fondement des dispositions du CSS et du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), elles ne sont en revanche pas assimilables à un emploi classé en catégorie active au sens du CPCMR. La notion de catégorie active ne s'applique en effet qu'aux agents civils et ne concerne pas les militaires. Il convient de noter que cette problématique ne concerne pas uniquement les agents du ministère des armées et des anciens combattants. Ainsi, toute initiative d'évolution de ces dispositions incombe au ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique.

La question

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le député est particulièrement surpris de cette disposition qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et qui n'a jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée des décrets. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.