Questions

La question

Mme Patricia Maussion attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'obligation pour les salles de sport de catégories 4 et 5 de mettre à disposition de leurs usagers un accès gratuit à l'eau potable dans l'espace de pratique sportive. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC et son décret d'application n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 imposent depuis le 1er janvier 2022 aux établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3 (accueillant simultanément plus de 300 personnes) de mettre gratuitement à disposition du public une fontaine d'eau potable raccordée au réseau. Cette obligation ne s'étend pas aux ERP de catégories 4 et 5, qui représentent pourtant la très grande majorité des salles de sport et de fitness commerciales en France. En conséquence, certains clients des salles de sport commerciales sont aujourd'hui privés d'accès à l'eau potable dans leur espace de pratique (absence de fontaine à eau ou vasque d'évier dans les toilettes mal adaptée pour remplir la gourde). Or les conséquences sanitaires d'une hydratation insuffisante pendant l'effort sont documentées et sérieuses. La déshydratation à l'effort expose à des risques cardiovasculaires, à des épisodes d'insuffisance rénale aiguë et favorise la formation de calculs urinaires. Dans un contexte de réchauffement climatique qui accroît la fréquence et l'intensité des vagues de chaleur, ces risques sont appelés à augmenter. Par ailleurs, le développement de la commercialisation de boissons sucrées au sein de certains établissements sportifs, en l'absence d'un accès visible et gratuit à l'eau potable, apparaît en contradiction avec les objectifs de promotion de la santé et de prévention que poursuivent les pouvoirs publics. Il paraît difficilement justifiable que l'accès à l'eau potable ne soit pas garanti dans les salles de sport, où les besoins hydriques des usagers sont pourtant particulièrement importants. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que les usagers des salles de sport aient accès à l'eau potable pendant leur pratique ; si le Gouvernement entend, dans le cadre de la politique de promotion de la pratique sportive et de prévention en santé publique, inscrire cette évolution réglementaire parmi ses priorités ; quels contrôles sont actuellement effectués pour s'assurer du respect par les ERP de catégories 1 à 3 de l'obligation existante et quelles sanctions ont été prononcées à ce titre depuis l'entrée en vigueur du décret en janvier 2022.

Réponse

AGRICULTURE BIOLOGIQUE Mme la présidente. Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue à Mme Patricia Maussion, devenue députée de la 7e circonscription de Maine-et-Loire le 27 avril dernier en remplacement de M. Philippe Bolo. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme Patricia Maussion. Madame la ministre de l'agriculture, l’agriculture biologique est l’un des leviers essentiels pour relever le défi majeur de la transition écologique auquel l’agriculture, comme l’ensemble de notre société, doit faire face. Le programme Ambition bio 2027, créé en 2024, avait une ambition forte : porter à 18 % la part de la surface agricole cultivée en bio en France d'ici à 2027. Cet objectif a été relevé à 21 % en 2030 dans le cadre de la loi d’orientation agricole, avec le soutien de votre prédécesseur, Marc Fesneau. Pour atteindre cet objectif, les aides à la conversion, dans le cadre de la politique agricole commune 2023-2027, atteignaient 340 millions d'euros par an. Toutefois, la crise de consommation des produits biologiques, apparue en 2020, a profondément fragilisé ce secteur, qui représente aujourd’hui 10,1 % de la surface agricole utile. Elle a freiné les conversions, provoqué des déconversions et entraîné une sous-consommation significative des crédits dédiés : 257 millions d'euros non consommés entre 2023 et 2024, 150 millions pour la seule année 2025. Face à ce constat, vous avez annoncé début mai le fléchage de 40 millions vers les zones intermédiaires, en soutien notamment aux mesures agroenvironnementales et climatiques. Les Maec représentent un levier de transition essentiel pour l'ensemble des agriculteurs et méritent d'être soutenues. Néanmoins, alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi d'urgence agricole, nous sommes nombreux, sur ces bancs, à avoir besoin de clarté quant à l'utilisation des reliquats cette année et au-delà. Ma question est simple : quelle feuille de route avez-vous fixée pour que les crédits non consommés des aides à la conversion biologique reviennent en priorité à l'agriculture bio ? Le rebond de la consommation bio en 2024 et en 2025 change la donne. Les crédits existent, la demande repart : il appartient désormais à l'État d'envoyer un signal clair aux agriculteurs. Comment saisirez-vous cette occasion pour augmenter la surface agricole bio, soutenir les conversions, freiner les déconversions et, de manière générale, développer un système de production plus durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je veux tout d'abord vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, ainsi que des travaux fructueux. Un député du groupe RN. On ne va pas vous garder longtemps ! Mme Annie Genevard, ministre. Vous m'interrogez sur le reliquat à la conversion à l'agriculture biologique. Vous avez parfaitement dépeint le tableau : une agriculture soutenue par l'État et par les crédits européens, une agriculture qui est un pilier de la politique agricole française, un rebond dans la consommation des produits issus de l'agriculture biologique, ce qui est une bonne chose, mais un objectif de 21 % de conversion à l'agriculture biologique qui est loin d'être atteint – nous ne sommes qu'à la moitié. Lorsque cet objectif a été fixé, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, chacun savait ici que l'échéance fixée n'était pas réaliste. Mécaniquement, un reliquat a donc été créé, qu'il nous faut redistribuer impérativement pour ne pas le perdre. Il est indispensable que cet argent revienne à l'agriculture et croyez bien que nous défendons cette position dans notre discussion avec les services de Bercy. Il a été décidé, dans un premier temps, d'affecter 40 millions aux mesures écoconditionnalisées, en faveur des Maec et de l'agriculture biologique. En ce qui concerne la somme restante, nous voulons la consacrer, dans le cadre de la reconquête de la souveraineté alimentaire, pour une part aux contrats d'avenir, parmi lesquels figureront immanquablement des projets dédiés à l'agriculture biologique. Quant à l'autre part, nous avons engagé à son sujet une discussion avec le ministre des comptes publics et j'espère que nous pourrons trouver une affectation conforme aux vœux des agriculteurs. Vous avez insisté sur les zones intermédiaires, particulièrement fragiles… Mme la présidente. Merci, madame la ministre ! Mme Annie Genevard, ministre. …et qui comptent des exploitations en agriculture biologique. Nous poursuivons le travail à leur sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)