Questions

La question

Mme Pauline Cestrières interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les garanties apportées aux entreprises face aux risques liés aux plateformes agréées de facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, avant la généralisation progressive de l'émission électronique au 1er septembre 2027. Alors qu'un portail public de facturation avait initialement été prévu, l'État a finalement fait le choix de s'appuyer sur des plateformes privées agréées. Les entreprises, notamment les TPE et PME, doivent ainsi faire transiter par ces opérateurs des données commerciales et financières sensibles relatives à leur activité, leurs clients et leurs fournisseurs. En s'appuyant sur des opérateurs privés pour la transmission et la réception des factures électroniques, l'État impose aux entreprises de dépendre de plateformes dont elles ne maîtrisent directement ni la sécurité, ni le fonctionnement. Dans un contexte de multiplication des cyberattaques visant les entreprises comme les administrations françaises, force est de constater que le risque zéro en matière de cybersécurité est illusoire. Si, en théorie, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, la question de la responsabilité en cas d'incident reste, en pratique, déterminante. Elle lui demande donc de préciser quelles garanties sont prévues pour que les entreprises victimes d'une cyberattaque ou d'une défaillance d'une plateforme agréée puissent obtenir réparation de leur préjudice et que la continuité et le rétablissement du service soient effectivement assurés, sans faire peser sur elles les conséquences d'un incident dont elles n'ont, de fait, aucune maîtrise.

Réponse

La réforme de la facturation électronique repose sur un système distribué et concurrentiel composé de 150 plateformes agréées. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Les plateformes agréées sont soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée, avec une analyse des risques, la maîtrise des accès, la protection des systèmes, la maîtrise des sous-traitants, des sauvegardes, la gestion des incidents et la continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en présence d'un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent se voir retirer leur immatriculation. La sécurisation du dispositif repose sur des obligations juridiques, techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes d'information, notamment via des tests d'intrusion. La cybersécurité implique une vigilance accrue des acteurs de la réforme. Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La facturation électronique apporte des protections supplémentaires et une meilleure traçabilité des échanges mais ne dispense pas de mettre en œuvre les bonnes pratiques indispensables à la protection des architectures et des données.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens consacrés à l'insertion par l'activité économique. Les structures de l'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion - accompagnent chaque année près de 300 000 personnes éloignées de l'emploi. Elles constituent un maillon essentiel du service public de l'emploi et jouent un rôle déterminant dans les territoires ruraux, les bassins d'emploi fragiles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où elles contribuent à l'insertion professionnelle, au maintien de l'activité économique locale et à la réponse aux tensions de recrutement. Plusieurs évaluations, notamment conduites par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et par la Cour des comptes, mettent en évidence les effets positifs de l'insertion par l'activité économique sur le retour durable à l'emploi ainsi que sur les finances publiques. À l'approche des discussions budgétaires pour 2027, les acteurs du secteur font part de leurs inquiétudes quant à la visibilité des financements qui leur seront alloués, alors que cette visibilité conditionne leur capacité à recruter, à investir et à accompagner durablement les personnes les plus éloignées de l'emploi. Elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir s'agissant des moyens consacrés à l'insertion par l'activité économique dans le projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir aux structures un niveau de financement leur permettant d'exercer pleinement leurs missions, et s'il envisage de définir une trajectoire pluriannuelle de financement afin d'offrir aux structures la visibilité nécessaire pour inscrire leur action dans la durée, au service de l'emploi, de la cohésion sociale et du développement des territoires.

La question

Mme Pauline Cestrières attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la saturation des postes sources dans plusieurs territoires ruraux, notamment dans le département de l'Aveyron, qui freine le développement des énergies renouvelables. Alors que l'État encourage les collectivités, les exploitants agricoles, les entreprises et les industriels à investir dans le photovoltaïque, de nombreux porteurs de projets se heurtent à l'insuffisance des capacités du réseau public de distribution d'électricité. Les refus de raccordement, les limitations d'injection et les délais excessifs compromettent des investissements pourtant indispensables à la transition énergétique. Cette situation révèle un décalage entre les objectifs de la politique énergétique nationale et les capacités du réseau public de distribution d'électricité. Cette incohérence est d'autant plus manifeste que les communes ont été appelées à identifier des zones d'accélération des énergies renouvelables, sans que les capacités de raccordement correspondantes soient systématiquement au rendez-vous. Sans renforcement des infrastructures, le raccordement des nouvelles capacités de production d'électricité renouvelable risque d'être durablement entravé dans les départements les plus contraints. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager, en lien avec les gestionnaires des réseaux électriques, un plan national d'investissement pour le renforcement et la modernisation des postes sources, afin de lever les contraintes de raccordement et de garantir des capacités de raccordement adaptées aux besoins de la transition énergétique.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les premiers effets de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi a constitué une avancée attendue pour la reconnaissance d'une fonction essentielle au fonctionnement quotidien des communes, en particulier dans les territoires ruraux. Elle a notamment instauré un avantage spécifique d'ancienneté, créé de nouvelles voies de promotion interne et mis en place un dispositif temporaire de requalification permettant à certains agents d'accéder plus facilement à la catégorie B. Toutefois, alors que ce plan de requalification demeure ouvert jusqu'au 31 décembre 2027, de nombreux retours de terrain font déjà état d'interrogations sur les effets concrets de la réforme en matière de rémunération et d'attractivité du métier. Si certains agents ont pu bénéficier d'une évolution statutaire, les évolutions de rémunération effectivement constatées demeurent parfois limitées, suscitant un sentiment d'incompréhension au regard des responsabilités exercées. Or les secrétaires généraux de mairie constituent bien souvent, dans les petites communes, le principal appui administratif, budgétaire, financier et juridique des élus locaux. Dans un contexte de complexification croissante des normes, de tensions de recrutement et de vieillissement des effectifs, la reconnaissance de cette fonction représente un enjeu majeur pour la continuité du service public local. Elle lui demande en conséquence quel premier bilan le Gouvernement tire de la mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023, combien d'agents ont effectivement bénéficié à ce jour des dispositifs de promotion et de requalification qu'elle a instaurés, s'il dispose d'une première évaluation des évolutions de rémunération constatées depuis son entrée en vigueur et quelles mesures il entend prendre afin de renforcer durablement l'attractivité et la reconnaissance de la fonction de secrétaire général de mairie.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les responsabilités exercées par les secrétaires généraux de mairie et leur positionnement statutaire au sein de la fonction publique territoriale. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a constitué une avancée importante pour la reconnaissance de cette fonction essentielle à la vie des communes. Elle a notamment créé de nouvelles voies de promotion interne et instauré un dispositif temporaire de requalification permettant à certains agents d'accéder à la catégorie B. Toutefois, de nombreux élus locaux s'interrogent sur l'adéquation entre le niveau de responsabilités effectivement exercées par les secrétaires généraux de mairie et leur positionnement statutaire. Dans de nombreuses communes, particulièrement en milieu rural, ces agents assurent la préparation et l'exécution budgétaires, le suivi comptable, la gestion des ressources humaines, la commande publique, l'urbanisme, la préparation des actes administratifs ainsi que la sécurisation juridique des décisions de l'exécutif local. Ces responsabilités se sont considérablement renforcées au cours des dernières décennies sous l'effet de la complexification croissante des normes applicables aux collectivités territoriales et de la réduction des capacités d'ingénierie dont disposent les petites communes. Dans les faits, les secrétaires généraux de mairie constituent fréquemment le principal, voire l'unique, cadre administratif de la collectivité. Ils accompagnent les maires dans la conduite quotidienne des affaires communales et contribuent directement à la continuité ainsi qu'à la sécurité juridique du service public local. Ces préoccupations trouvent un écho croissant parmi les professionnels concernés, comme en témoigne l'organisation récente du premier Congrès national des secrétaires généraux de mairie, consacré aux enjeux d'attractivité, de reconnaissance et d'évolution de cette profession essentielle à la vie des communes. Dans un contexte marqué par des difficultés persistantes de recrutement, par le vieillissement des effectifs et par des attentes croissantes à l'égard des collectivités territoriales, l'attractivité de cette fonction apparaît plus que jamais déterminante pour l'avenir des communes rurales. Aussi, elle lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur l'adéquation entre les missions aujourd'hui confiées aux secrétaires généraux de mairie et leur positionnement statutaire, quelles raisons ont conduit à faire de la catégorie B le principal niveau de référence du dispositif de revalorisation instauré par la loi du 30 décembre 2023 et s'il considère que ce cadre statutaire permet aujourd'hui de prendre pleinement en compte le niveau de responsabilités effectivement exercées par ces agents, notamment dans les communes rurales, ainsi que les besoins d'attractivité et de recrutement auxquels sont confrontées les collectivités territoriales.

Réponse

CONSÉQUENCES DE L'ÉPISODE CANICULAIRE DANS L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Cestrières. Mme Pauline Cestrières. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite vous interroger sur un sujet qui concerne directement des millions de familles en ce moment même : les conséquences de la canicule pour les enfants qui fréquentent les établissements scolaires de notre pays. Cette semaine, en concertation avec les collectivités territoriales, vous avez dû prendre des mesures d'urgence – fermeture temporaire d'établissements, aménagement d'horaires, adaptation des conditions d'examen – afin de protéger élèves et personnels. Ces décisions étaient nécessaires et nous les saluons. Elles révèlent cependant une réalité que nous ne pouvons plus esquiver : le réchauffement climatique provoque une intensification et une multiplication des vagues de chaleur, qui surviennent désormais dès le mois de mai. L'adaptation du bâti scolaire est un enjeu primordial. Elle doit faire l'objet de politiques publiques structurantes, à l'image du fonds Vert qui accompagne financièrement les collectivités territoriales dans les travaux d'amélioration du confort thermique. Nous craignons cependant que l'ambition de ces financements ne réponde pas encore à l'ampleur des besoins. Il ne s'agit pas seulement de gérer la crise ; nous devons également nous assurer collectivement et à long terme que l'environnement de travail de nos élèves et de ceux qui les encadrent soit vivable dans un contexte de changement climatique. Il y va de la continuité pédagogique et de l'équité territoriale. Ma question est double. Quels enseignements tirez-vous de l'épisode caniculaire en cours pour améliorer le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur ? Quelles initiatives envisagez-vous de prendre, en lien avec les collectivités territoriales, pour accélérer le recensement des établissements les plus vulnérables et amplifier le financement de leur adaptation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Nous subissons tous la vague de chaleur actuelle. Je tiens à rendre hommage aux 1 200 000 agents de l'éducation nationale dont j'ai la responsabilité, comme des 12 millions d'élèves scolarisés dans notre pays. Vous avez raison, nous sommes confrontés à un phénomène récurrent qui nous impose de nous adapter sur le long terme. Un premier élément de réponse concerne le bâti. Différents leviers permettent d'agir, notamment le fonds Vert ou le programme ÉduRénov. M. le ministre de l'économie Roland Lescure souhaite étendre la dimension d'ÉduRénov pour faciliter les prêts. Ces leviers agissent soit sur le bâti lui-même, soit sur la végétalisation des espaces environnants pour maintenir des îlots de fraîcheur dans les cours ou à proximité immédiate des bâtiments. Le ministère de l'éducation nationale dispose d'une cellule du bâti scolaire, qui apporte un appui aux collectivités locales – elle ne peut leur proposer qu'un appui, puisque l'État n'est pas propriétaire des lieux. Cette cellule a identifié 2 300 implantations scolaires jugées prioritaires car particulièrement vulnérables. Notons que le bâti scolaire a été conçu à une époque où le problème était inverse : l'école Jules Ferry classique, c'est une école dont les classes sont orientées plein sud, parce qu'il fallait réchauffer les enfants en hiver. Nous avons donc une transformation très profonde à opérer dans le bâti. Le second volet d'action concerne l'organisation. Je l'ai déjà dit, notamment s'agissant des examens : nous ne pouvons plus nous permettre d'organiser des épreuves l'après-midi pour les années à venir. Nous allons donc reconfigurer l'organisation des examens de sorte que toutes les épreuves, écrites comme orales, aient lieu le matin. Je lancerai ce travail avec les différents acteurs de l'éducation nationale au début du mois de juillet, afin que chacun ait une visibilité claire dès la rentrée prochaine sur les examens ainsi remaniés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Pauline Cestrières attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'évolution du financement de la liaison aérienne Rodez-Paris. Cette desserte, assurée dans le cadre d'une obligation de service public au titre de l'aménagement du territoire, constitue un outil essentiel de désenclavement pour l'Aveyron. Elle contribue directement à l'attractivité économique, touristique, universitaire et institutionnelle de l'Aveyron et renforce son accessibilité depuis la capitale. Or les collectivités territoriales concernées ont été informées d'une augmentation significative du coût de cette obligation de service public et s'inquiètent d'une évolution à la baisse de la participation financière de l'État, susceptible d'accroître la charge sur les budgets locaux. Dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances des collectivités territoriales, cette évolution interroge sur la place que l'État entend continuer d'assumer dans le financement des liaisons aériennes qu'il reconnaît lui-même comme nécessaires à l'aménagement et à la cohésion des territoires. Elle lui demande en conséquence de confirmer l'évolution de la participation financière de l'État à la liaison aérienne Rodez-Paris, d'en préciser les motifs et d'indiquer les engagements qu'il entend prendre afin de garantir durablement le maintien de cette desserte stratégique, indispensable au désenclavement, à l'attractivité et au développement de l'Aveyron.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la prise en compte des parcours des étudiants salariés dans l'accès aux formations de master. Chaque année, de nombreux étudiants expriment leur incompréhension face aux refus qui leur sont opposés lors des procédures d'admission en master, malgré l'obtention d'une licence et la cohérence de leur projet de poursuite d'études. Par ailleurs, pour certaines formations particulièrement prisées, le nombre de candidats demeure très supérieur aux capacités d'accueil. Cette situation conduit de nombreux diplômés à se retrouver sans solution de poursuite d'études en master, malgré la validation de leur cursus et la construction d'un projet professionnel cohérent. Cette situation apparaît particulièrement préoccupante pour les étudiants salariés qui doivent exercer une activité professionnelle afin de financer leurs études. Alors que la République doit permettre à chacun de s'élever par le travail et l'effort, la sélection ne saurait devenir un filtre social qui pénalise ceux qui travaillent pour financer leurs études. Enfin, de nombreux candidats déplorent le manque de lisibilité des critères de sélection ainsi que l'absence d'explications suffisamment précises quant aux motifs des refus qui leur sont opposés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en compte les parcours des étudiants salariés dans les procédures d'admission en master, de renforcer la transparence des critères de sélection, d'adapter les capacités d'accueil lorsque les besoins sont durablement identifiés et de tirer les enseignements des évaluations déjà réalisées afin de garantir une réelle égalité des chances dans l'accès au deuxième cycle universitaire.

Réponse

Depuis l'entrée en vigueur, en 2017, des nouvelles modalités de recrutement en master, le taux de poursuite d'études en master des diplômés de licence générale a progressé pour la première fois, entre 2022 et 2023, de 3,2 points. Cette évolution intervient en 2023, année de mise en place de la plateforme Mon Master, qui contribue à améliorer l'allocation des places disponibles en première année de master, en évitant notamment qu'un même candidat puisse occuper simultanément plusieurs places. La plateforme permet également de renforcer l'information des candidats et la transparence de la procédure. Pour chaque formation ouverte à la rentrée 2026, les candidats disposent ainsi d'une fiche détaillée présentant notamment les attendus de la formation ainsi que les critères d'examen des candidatures définis par les commissions pédagogiques et communiqués par les établissements. Les candidats qui n'ont pas été admis sont par ailleurs informés, directement sur la plateforme, des motifs de la décision prise à leur égard et peuvent y télécharger une attestation de refus. Conformément à l'article D. 612-36-2-2 du code de l'éducation, ils disposent également d'un délai d'un mois pour demander à l'établissement concerné des précisions sur les motifs de cette décision. Par ailleurs, toutes les candidatures répondant aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de la formation concernée font désormais l'objet de l'attribution d'un rang de classement, afin de donner à l'ensemble des candidats la meilleure visibilité possible sur leur situation. Cette obligation est rappelée chaque année aux établissements, notamment afin de favoriser le meilleur taux de remplissage possible des formations. Enfin, en raison de la diversité des formations de deuxième cycle, de la taille et de la structuration des établissements ainsi que des besoins propres à chaque territoire, les capacités d'accueil peuvent varier d'un établissement public d'enseignement supérieur à un autre et d'une mention de master à une autre. Ces capacités font l'objet d'un suivi régulier et peuvent être ajustées d'une année sur l'autre, au regard notamment du nombre de places effectivement occupées et de l'évolution de la demande. Si certaines capacités peuvent être ponctuellement revues à la baisse lorsqu'un niveau d'occupation durablement inférieur au nombre de places offertes est constaté, la tendance est principalement à leur augmentation, en particulier dans les filières en tension.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés organisés sur des terres agricoles privées. Ces dernières semaines, plusieurs départements, notamment l'Aveyron, la Lozère, le Tarn-et-Garonne ou encore l'Hérault, ont été confrontés à l'installation de rave-parties , free-parties ou teknivals sur des exploitations agricoles sans l'accord de leurs propriétaires. L'Assemblée nationale a récemment adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties . Par ailleurs, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit un renforcement des sanctions applicables aux intrusions, vols et dégradations commis sur les exploitations agricoles. Ces évolutions traduisent une prise de conscience bienvenue de la nécessité de mieux protéger ceux qui produisent et nourrissent la France. Si la réponse pénale est indispensable, elle ne règle pas tout. Sur le terrain, de nombreux agriculteurs ont le sentiment d'être encore trop souvent laissés seuls face aux conséquences de ces installations illégales. Lorsque plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes s'installent durant plusieurs jours sur des terres agricoles, les conséquences peuvent être considérables : clôtures détruites, pâturages souillés, déchets abandonnés, présence importante de déjections humaines, impossibilité temporaire d'utiliser certaines parcelles pour l'alimentation des troupeaux et préjudices économiques parfois significatifs. Elle lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ces occupations illicites et garantir une intervention rapide et coordonnée des services de l'État afin d'assurer la protection effective des exploitations agricoles. Elle lui demande également si des instructions nationales ont été données aux préfets afin d'assurer un accompagnement systématique des agriculteurs victimes de ces occupations, notamment pour la constatation et l'évaluation des dommages subis par les exploitations, la mobilisation des services compétents de l'État, l'engagement des poursuites ainsi que l'accès aux dispositifs d'indemnisation existants, le cas échéant en lien avec les collectivités territoriales concernées.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des occupations illicites de terres agricoles à l'occasion de rassemblements festifs non déclarés. Lorsque plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes occupent durant plusieurs jours des parcelles agricoles, les exploitants peuvent se retrouver confrontés à la présence de déchets, de déjections humaines, de matériels abandonnés ou encore à la dégradation de pâturages, de cultures ou de fourrages. Pour les exploitants agricoles, ces situations soulèvent des questions très concrètes. Les parcelles concernées peuvent-elles être réutilisées immédiatement ? Des précautions particulières doivent-elles être prises avant la reprise normale de l'activité ? Quels délais, vérifications ou expertises peuvent être nécessaires lorsque des déchets, des déjections humaines ou d'autres sources potentielles de contamination sont présents sur les terrains concernés ? Or de nombreux professionnels agricoles indiquent ne disposer d'aucun cadre national clairement identifié précisant les démarches à entreprendre après ce type d'occupation ni les interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Alors même que le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles réaffirme la nécessité de préserver le potentiel productif agricole national, ces situations peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire de certaines parcelles et fragiliser l'activité des exploitations concernées. Elle lui demande en conséquence si des recommandations nationales existent aujourd'hui pour accompagner les exploitants agricoles confrontés à de telles situations. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'élaboration d'un protocole national de gestion post-occupation des terres agricoles, associant notamment les services de l'État compétents, les directions départementales en charge de la protection des populations, les services vétérinaires de l'État, les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles, afin d'apporter aux agriculteurs un cadre clair pour évaluer les conséquences de ces occupations et sécuriser la reprise de leur activité.

La question

Mme Pauline Cestrières attire l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en œuvre effective du programme de modernisation du matériel roulant destiné aux lignes Intercités de nuit. L'appel d'offres publié le 18 février 2025 portant sur 180 voitures-couchettes et 27 locomotives destinées aux lignes Intercités de nuit constitue une étape structurante pour assurer la pérennité et la modernisation du réseau national des trains de nuit. Le parc actuellement en circulation, dont l'ancienneté est particulièrement élevée, appelle en effet un renouvellement indispensable afin de garantir la continuité, la fiabilité et la qualité du service public ferroviaire. Pour des territoires éloignés des infrastructures à grande vitesse, tels que l'Aveyron, la liaison Paris-Rodez revêt une importance particulière au regard des objectifs d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès au service public et de cohésion nationale. La qualité de cette desserte dépend directement de la disponibilité, de la fiabilité et des performances du matériel roulant affecté aux lignes de nuit. La loi de finances pour 2026 adoptée, elle souhaite donc savoir à quelle échéance interviendra la notification des marchés publics issus de la procédure engagée en février 2025 ; quel calendrier prévisionnel de livraison, d'homologation et de mise en service des nouvelles rames est envisagé ; selon quels critères sera organisée leur répartition entre les différentes lignes Intercités de nuit, et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer, dans l'intervalle, la continuité, la régularité et la fiabilité du service sur les liaisons structurantes desservant les territoires les plus éloignés des grands axes ferroviaires.

Réponse

L'appel d'offre lancé par l'État le 18 février 2025 s'adresse à des loueurs de matériel roulant ferroviaire et contient deux lots. Un premier lot concerne la location de voitures de trains de nuit neuves homologuées en France, dont la tranche ferme prévoit 180 voitures. Le deuxième lot concerne la location de 27 locomotives bi-modes, électriques et diesel, en tranche ferme. Les deux lots possèdent des tranches optionnelles permettant de réaliser une exploitation de 10 lignes de trains de nuit. Les offres finales des candidats sont attendus au cours de l'été 2026, afin de pouvoir notifier le marché d'ici la fin d'année 2026, une fois le candidat retenu et les contrats finalisés. Le calendrier de livraison faisant partie des critères de notation des offres, il ne sera possible de fournir cette information qu'à la signature du contrat avec le loueur. La répartition des voitures entre les différentes lignes n'est pas fixée à date, mais les hypothèses de dimensionnement ont tenu compte des capacités actuelles des trains. Aussi, chaque ligne disposera de l'ensemble des classes de confort afin de répondre à un enjeu d'égalité d'accès pour les territoires. La répartition fine des voitures, et les compositions associées seront discutées avec les futurs exploitants. Le matériel roulant actuel devra assurer la continuité de service avant l'arrivée du nouveau matériel. Dès que le calendrier de livraison des nouvelles rames sera connu, il sera alors nécessaire de travailler avec l'exploitant actuel, SNCF Voyageurs, afin de s'assurer que le matériel actuel puisse continuer à desservir l'ensemble des territoires irrigués par les lignes de trains de nuit dans les meilleures conditions possibles, sans rupture de service, ni baisse en qualité.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fragilisation croissante de l'accès aux soins dans les territoires ruraux enclavés. Dans de nombreux territoires, notamment de moyenne montagne, le vieillissement de la population, l'éloignement géographique et la baisse de la démographie médicale accentuent les difficultés d'accès à un médecin généraliste et, plus largement, à une offre de soins de proximité. Face à ce constat, professionnels de santé, élus locaux et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont fortement mobilisés, comme c'est notamment le cas sur sa circonscription. Ils ont développé des réponses concrètes fondées sur l'exercice coordonné, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les maisons de santé pluriprofessionnelles, l'accueil d'internes, ainsi que des politiques locales de prévention et de santé environnementale. Ces initiatives sont indispensables : elles permettent d'atténuer les effets de la pénurie médicale et de maintenir une présence sanitaire de proximité dans des territoires déjà fortement fragilisés. Elles ne peuvent toutefois, à elles seules, compenser durablement des déséquilibres structurels qui continuent de se creuser malgré les dispositifs incitatifs existants. Elle l'interroge donc sur les évolutions que le Gouvernement entend engager afin de renforcer durablement l'accès aux soins dans les territoires ruraux enclavés, notamment en matière de répartition territoriale des médecins généralistes, de soutien aux organisations coordonnées de proximité et de territorialisation des politiques de santé. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement entend renforcer le rôle des CPTS dans les politiques locales de prévention, de coordination et d'accès aux soins, en lien avec les collectivités locales et tout particulièrement les EPCI.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de reconnaissance et de financement des dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires déployés dans les territoires, notamment en zones rurales et sous-dotées. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins, en particulier en matière de santé bucco-dentaire, ces unités mobiles constituent une réponse concrète pour aller vers les publics les plus éloignés de l'offre de soins, notamment les personnes en situation de précarité ou d'isolement. Certains de ces dispositifs, mis en œuvre en lien avec des facultés d'odontologie formant les futurs chirurgiens-dentistes, permettent à des étudiants en chirurgie dentaire, encadrés par des praticiens qualifiés, de réaliser des actes de soins dans des conditions garantissant leur qualité, leur sécurité et leur traçabilité, les actes étant par ailleurs dûment cotés conformément aux nomenclatures en vigueur. Ils contribuent également, de manière complémentaire, à des actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire, notamment auprès des publics scolaires. Toutefois, ces structures se heurtent à une difficulté administrative et juridique majeure : en l'absence d'identification au répertoire FINESS, les actes réalisés ne peuvent être transmis aux organismes d'assurance maladie et ne peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre du droit commun. Cette situation crée un décalage entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs et leur impossibilité d'accéder aux mécanismes de financement pérennes de droit commun, alors même qu'ils participent aux objectifs de prévention et d'accès aux soins portés par les politiques publiques. Elle menace leur modèle économique et fait peser un risque d'interruption d'une offre de soins essentielle en matière de prévention, de dépistage et de prise en charge précoce. Cette situation interroge, plus largement, l'adéquation du cadre juridique applicable aux structures mobiles de soins, notamment lorsqu'elles sont adossées à des établissements de formation en santé. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend préciser ou faire évoluer les conditions d'identification au répertoire FINESS afin de mieux prendre en compte la spécificité des structures mobiles de soins, notamment celles adossées à des établissements universitaires. Il souhaite également savoir quelles adaptations pourraient être envisagées pour permettre la prise en charge, par l'assurance maladie, des actes réalisés dans ces dispositifs, dès lors qu'ils répondent aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité des soins et, plus largement, quelles mesures il entend engager pour sécuriser, dans la durée, le modèle de ces dispositifs innovants, indispensables à l'amélioration de l'accès aux soins bucco-dentaires sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des détournements frauduleux d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile habilités à effectuer, pour le compte de l'État, des opérations d'immatriculation signalent en effet la multiplication de tentatives d'hameçonnage, de compromissions d'identifiants et d'utilisations frauduleuses de leurs habilitations par des tiers. De tels détournements permettraient la réalisation d'immatriculations fictives ou irrégulières au moyen d'accès usurpés au système SIV. Selon les organisations professionnelles du secteur, notamment la Fédération nationale de l'automobile (FNA), ces situations ne constituent plus des cas isolés mais traduisent une recrudescence de pratiques frauduleuses susceptibles d'affecter l'intégrité et la fiabilité du dispositif national d'immatriculation. Dans l'ensemble des départements, y compris dans celui de l'Aveyron, ces situations exposent les professionnels concernés à des conséquences financières et administratives particulièrement lourdes, notamment lorsque des appels en recouvrement de taxes interviennent à la suite d'opérations d'immatriculation qu'ils contestent formellement avoir réalisées. Les professionnels soulignent également les difficultés qu'ils rencontrent pour faire reconnaître rapidement leur qualité de victimes et obtenir la suspension des procédures de recouvrement engagées à leur encontre, alors même qu'ils ont, dans de nombreux cas, déposé plainte pour usurpation ou utilisation frauduleuse de leurs habilitations. Dans ces conditions, certains professionnels envisagent de renoncer à leur habilitation SIV, ce qui pourrait fragiliser le fonctionnement du dispositif d'immatriculation et entraîner, pour les usagers, des difficultés d'accès au service. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de renforcer la sécurisation des accès au système d'immatriculation des véhicules et la détection des fraudes et, d'autre part, de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité administrative et financière des professionnels habilités peut être écartée ou suspendue lorsqu'ils sont victimes d'une usurpation de leurs accès, notamment en ce qui concerne la suspension des procédures de recouvrement de taxes lorsqu'une plainte a été déposée.

Réponse

Depuis 2018, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a simplifié les démarches d'immatriculation et réduit les délais d'obtention des certificats. Toutes les demandes sont désormais dématérialisées, effectuées par les propriétaires ou par des professionnels de l'automobile habilités. Ces professionnels accèdent directement au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) après habilitation préfectorale. Ils représentent aujourd'hui 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois créé un risque de fraude externe. Aussi, depuis 2017, des référents fraude et des outils numériques de lutte contre la fraude ont été mis en place. Le ministère de l'intérieur a observé une évolution des schémas frauduleux, passant de la petite délinquance à des réseaux organisés. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré en mai 2025. Ce plan comporte 31 mesures centrées sur l'identification, la détection, les mesures correctives et les enquêtes administratives ou judiciaires. En 2025, les conditions d'habilitation au SIV ont été durcies pour les professionnels (enquête administrative, existence légale et activité réelle d'au moins 1 an de l'entreprise…). En 2026, le portail de France titres a mis en place la double authentification. Par ailleurs, avec la promulgation de la loi RIPOST du 18 août 2026, les déclarations mensongères réalisées dans le SIV seront sévèrement punies et la circulation du véhicule faussement déclaré interdite. Les actions menées ont montré leur efficacité, mais un nouveau plan d'actions plus ambitieux est lancé pour sécuriser encore davantage la délivrance des certificats d'immatriculation. Le ministère poursuit également les travaux visant à sécuriser les habilitations des professionnels et les procédures d'accompagnement des victimes.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté des personnes en situation de handicap accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En application des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, ces personnes ne sont pas liées à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles perçoivent, à ce titre, une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance, dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment à l'article R. 243-5 du même code. Celle-ci se compose d'une part financée par l'établissement et d'une aide au poste versée par l'État. Toutefois, ce cadre juridique ne prévoit aucun mécanisme de progression automatique de la rémunération en fonction de l'ancienneté. À qualification et activité comparables, la durée d'engagement au sein de l'établissement demeure sans incidence directe sur le niveau de la rémunération garantie. Si le droit applicable aux ESAT a récemment évolué afin de renforcer les droits des personnes accompagnées, notamment en matière de formation professionnelle et d'accompagnement des parcours, la valorisation de l'expérience acquise au titre de l'ancienneté demeure, à ce jour, sans traduction dans la rémunération. Dans un contexte marqué par la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de rapprocher les parcours en ESAT du milieu ordinaire de travail, cette absence de reconnaissance interroge. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux ESAT afin de permettre la prise en compte de l'ancienneté dans la détermination de la rémunération garantie ou, à défaut, de préciser les modalités selon lesquelles l'expérience professionnelle acquise pourrait être valorisée dans les parcours et la rémunération des personnes concernées.

Réponse

Les personnes en situation de handicap accueillies en Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, mais d'un contrat de soutien et d'aide par le travail, conformément aux articles L. 243-4 et L. 243-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce statut, distinct de celui de salarié, ouvre droit à une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance, dont les modalités de calcul et de versement sont fixées aux articles R. 243-5 à R. 243-10 du CASF. Cette rémunération se compose d'une part financée directement par l'ESAT et d'une aide au poste versée par l'État, laquelle est modulée en fonction de la part ESAT afin de garantir le niveau global de rémunération. En l'état du droit, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de mécanisme de progression automatique de la rémunération garantie en fonction de l'ancienneté du travailleur au sein de l'établissement. À qualification et activité équivalentes, la rémunération dépend ainsi principalement de la situation économique et de la politique salariale propre à chaque ESAT, et non du parcours individuel de la personne accompagnée. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, publié en février 2024, consacré aux ESAT, a examiné les pistes d'évolution envisageables de la rémunération garantie. Ce rapport a écarté l'hypothèse d'un relèvement général et uniforme de la part de rémunération garantie financée par les ESAT, laquelle représente, en moyenne nationale, environ 10 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en raison du risque disproportionné qu'un tel relèvement ferait peser sur l'équilibre financier des structures et, par voie de conséquence, sur leur capacité à assurer leur mission d'accompagnement médico-social. Dans cette même logique, l'introduction d'une grille de progression liée à l'ancienneté, qui produirait un effet mécanique comparable sur les charges des établissements, n'est pas envisagée à ce stade par le Gouvernement. Le cadre juridique applicable aux ESAT a néanmoins connu des évolutions substantielles, destinées à rapprocher les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés de droit commun, sans pour autant introduire de mécanisme d'ancienneté salariale. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, puis les décrets n° 2025-844 et n° 2025-845 du 25 août 2025, ont ainsi consacré la convergence du statut des travailleurs d'ESAT vers un statut de quasi-salarié, en ouvrant de nouveaux droits individuels et collectifs : couverture santé complémentaire obligatoire cofinancée par le travailleur, l'ESAT et l'État, prise en charge partielle des frais de transport, accès aux titres-restaurant et aux chèques-vacances, ainsi que reconnaissance du droit syndical, du droit de grève, du droit d'alerte et du droit d'expression. S'agissant plus spécifiquement de la valorisation de l'expérience professionnelle, plusieurs leviers, distincts d'une logique d'ancienneté automatique, ont été renforcés. Le plafond de la prime d'intéressement prévue à l'article R. 243-6 du CASF, que l'ESAT peut verser sur ses excédents d'exploitation, a ainsi été relevé de 10 % à 50 % du montant annuel de la part de rémunération garantie financée par l'établissement, sans que cette prime n'entre dans le calcul des ressources prises en compte pour l'allocation aux adultes handicapés, en application de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, codifié à l'article R. 344-7-2 du CASF, confie par ailleurs aux Agences régionales de santé (ARS) un levier de pilotage leur permettant de fixer aux ESAT des objectifs de progression de la part de rémunération garantie qu'ils financent, avec une cible nationale de convergence comprise entre 15 % et 20 % du SMIC. L'accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience a en outre été confirmé comme un droit des travailleurs d'ESAT, permettant la reconnaissance de compétences acquises indépendamment de tout mécanisme salarial d'ancienneté. Enfin, le dispositif du parcours renforcé en emploi, prévu aux articles L. 344-2-5, D. 243-4-1 et R. 344-7 du CASF, ainsi que la convention nationale ESAT/France Travail de novembre 2024, visent à sécuriser les transitions vers le milieu ordinaire de travail, où s'appliquent alors les règles conventionnelles d'ancienneté de droit commun. Au vu de ces éléments, il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier le cadre juridique des articles L. 243-4, L. 243-5 et R. 243-5 et suivants du CASF pour y introduire un mécanisme de progression de la rémunération garantie fondé sur l'ancienneté. La valorisation de l'expérience professionnelle acquise en ESAT continue ainsi de s'appuyer sur les leviers d'intéressement, de pilotage de la part ESAT par les ARS, de formation professionnelle et de sécurisation des parcours vers le milieu ordinaire, dans le cadre du plan de transformation des ESAT engagé depuis 2021.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de structurer la pair-aidance dans le champ de l'autisme et des troubles du neurodéveloppement (TND) comme un investissement social durable et non comme une charge supplémentaire pour les finances publiques. Fondée sur le partage d'une expérience vécue du trouble, du diagnostic et du parcours d'accompagnement, la pair-aidance constitue un levier d'autonomie, de confiance et de prévention des ruptures de parcours. Elle redonne une voix à celles et ceux qui ont vécu le trouble de l'intérieur, recrée un lien de compréhension et de confiance entre pairs et professionnels et redonne du sens à l'accompagnement. Les expériences menées au sein de nombreuses structures, telles que les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et les associations de terrain, montrent, notamment dans son département de l'Aveyron, que la présence de pairs aidants améliore la dynamique des équipes, apaise les relations et réduit les situations de crise, d'isolement ou de ré-hospitalisation. Ces effets, déjà bien documentés, traduisent une approche plus humaine, plus efficiente et économiquement vertueuse de l'accompagnement. La Stratégie nationale autisme et TND 2023-2027 mentionne explicitement, dans son engagement n° 5 « Accompagner les adolescents et les adultes », la volonté de soutenir la pair-aidance et l'autonomie. Toutefois, la mise en œuvre opérationnelle de cet engagement reste à préciser et à structurer sur le terrain. Dans ce contexte, il l'interroge sur les moyens envisagés pour donner à la pair-aidance un cadre clair de reconnaissance et de déploiement et pour soutenir la formation, la professionnalisation et la reconnaissance statutaire des pairs aidants, en partenariat avec les associations, les GEM et, plus largement, l'ensemble des acteurs médico-sociaux.

Réponse

L'entraide entre pairs constitue l'un des axes majeurs de la politique publique déployée pour renforcer le pouvoir d'agir et l'autodétermination des personnes concernées par un trouble psychique, cognitif ou du neurodéveloppement. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises afin de promouvoir l'inclusion sociale et la pleine citoyenneté de ces personnes, en particulier par le soutien apporté aux Groupes d'entraide mutuelle (GEM) et aux Collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP). Introduits par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les GEM ont vocation à lutter contre l'isolement des personnes en situation de handicap en favorisant leur inclusion sociale. Sur le modèle des clubhouses, les CEISP développent quant à eux une approche destinée à soutenir le pouvoir d'agir des personnes dans une logique de remise en activité, à travers la cogestion, l'entraide entre pairs, l'acquisition de compétences professionnelles et la mobilisation de solutions concourant à leur qualité de vie. Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie ont récemment permis de renforcer les moyens alloués et de diversifier les dispositifs de pair-aidance favorisant l'autodétermination et le pouvoir d'agir des personnes concernées par un trouble psychique, cognitif ou du neurodéveloppement, dans un contexte de besoins accrus consécutifs à la crise sanitaire. Ces moyens supplémentaires ont notamment permis de pérenniser les lieux d'entraide entre pairs, par la revalorisation de la subvention cible allouée aux dispositifs concernés, de renforcer la disponibilité de l'offre sur le territoire par la création de nouveaux sites, et de diversifier cette offre en soutenant le développement des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle. Ces engagements traduisent le soutien des pouvoirs publics à l'autodétermination et au savoir expérientiel, conçus comme des leviers d'émancipation et d'autonomisation pour les personnes concernées. L'entraide entre pairs et le soutien au pouvoir d'agir figurent également parmi les leviers promus par les stratégies successives en faveur des personnes concernées par l'autisme, les troubles dits « Dys », le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité et le trouble dissociatif de l'identité, ainsi que de leurs familles. Les principes de pair-aidance et d'autodétermination ont ainsi été réaffirmés dans la stratégie nationale 2023-2027, laquelle cible l'accompagnement des adolescents et des adultes dans les phases majeures de leur vie, en s'appuyant sur la pair-aidance et le renforcement de leur autonomie. Selon le dernier bilan d'activité des GEM publié par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, 79 départements disposaient, en 2023, d'au moins un GEM spécialisé pour les personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme, l'objectif étant qu'à terme, chaque département soit doté d'un tel dispositif. Par ailleurs, la Grande cause nationale 2025 consacrée à la santé mentale, reconduite pour l'année 2026, vise à engager une politique transsectorielle renforçant la citoyenneté des personnes concernées par un trouble psychique, cognitif ou du neurodéveloppement, et à conforter la place de l'entraide entre pairs et de l'expertise d'usage au sein de la politique de santé mentale. Enfin, dans un contexte de recours croissant à la pair-aidance dans les champs sanitaire, médico-social et social, la Haute Autorité de santé prévoit de publier, en 2026, des recommandations relatives à cette modalité d'intervention, afin de diffuser des repères généraux permettant de structurer et d'harmoniser les pratiques en la matière.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites à donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Dans sa réponse à la question écrite n° 12868, le Gouvernement a confirmé le bilan globalement positif de ce dispositif, en soulignant notamment son intérêt pour l'allongement de la durée des contrats, la simplification de la gestion des ressources humaines et la réponse apportée aux besoins de remplacement dans des secteurs en tension, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Il a également indiqué être favorable à toute initiative permettant la prolongation de cette expérimentation, tout en relevant que les organisations syndicales n'avaient pas été suffisamment associées à son évaluation. Toutefois, en l'absence de toute mesure de prolongation ou de dispositif transitoire, les employeurs concernés sont aujourd'hui contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un contrat distinct pour chaque remplacement, y compris de très courte durée. Cette situation engendre des contraintes administratives accrues, une désorganisation des services et une perte d'attractivité des postes proposés, dans des secteurs déjà fortement confrontés à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte et en l'absence de réponse opérationnelle à ce stade, il lui demande à nouveau s'il entend se saisir directement de ce sujet en engageant les travaux nécessaires à une éventuelle relance ou pérennisation du dispositif, si des mesures transitoires sont envisagées afin d'éviter une rupture brutale des pratiques antérieurement mises en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux seront associés à cette nouvelle phase de concertation.

Réponse

Instauré à titre expérimental par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le contrat à durée déterminée multi-remplacements vise à répondre à un besoin spécifique des entreprises. L'évaluation de cette expérimentation a permis d'en dresser un bilan positif pour les salariés concernés comme pour les employeurs. Celle-ci s'est appuyée sur les informations transmises par les branches professionnelles, qui ont été associées à ce travail. Dans le prolongement de cette expérimentation qui s'est achevée le 13 avril 2025, la poursuite de cette mesure de souplesse semble répondre à un besoin avéré, en particulier dans certains secteurs. Le Gouvernement se montre ouvert à toute proposition qui pourrait être faite en ce sens, en particulier par le biais du dialogue social, qui assure la recherche d'un compromis permettant de préserver un juste équilibre entre les organisations syndicales et patronales. La reprise de l'expérimentation nécessitera toutefois un vecteur législatif. Comme l'ont rappelé les récentes négociations sur les contrats courts, la détermination des critères d'une prolongation du contrat à durée déterminée multi-remplacements constitue un sujet de négociation soutenu par les partenaires sociaux.Une proposition de loi visant à prolonger et étendre l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements a bien été déposée à l'Assemblée nationale (n° 2094) sans pour autant avoir été inscrite à l'ordre du jour.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du congé de représentation prévu aux articles L. 3142-60 et suivants du code du travail, dans le champ de la protection de l'enfance. Ce dispositif permet aux salariés désignés pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale de bénéficier du temps nécessaire à l'exercice de cette mission. Il vise à concilier l'engagement associatif et la continuité de l'activité professionnelle, dans un objectif de participation de la société civile à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Dans le champ de la protection de l'enfance, les associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles, représentant les personnes accueillies ou anciennement accueillies par l'aide sociale à l'enfance, sont appelées à siéger au sein d'instances instituées par la loi ou le règlement. Leur participation contribue à l'amélioration des dispositifs destinés aux enfants et aux jeunes concernés, en apportant une expertise d'usage issue de parcours directement liés aux mesures de protection. Toutefois, dans ce secteur, des difficultés d'application du congé de représentation sont signalées. Elles tiennent notamment à des interprétations divergentes du champ du dispositif, à des incertitudes relatives aux conditions de maintien de la rémunération et à l'organisation du remplacement du salarié, ainsi qu'à des interrogations concernant la prise en charge des frais liés à la représentation. Ces situations peuvent, en pratique, restreindre l'exercice d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans un contexte de renforcement des garanties procédurales et institutionnelles en faveur des enfants protégés, la mise en œuvre effective des dispositifs permettant la représentation associative apparaît déterminante pour la qualité de la décision publique en matière de protection de l'enfance. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend préciser, le cas échéant par voie réglementaire ou par circulaire, les conditions d'articulation entre les dispositions du code du travail relatives au congé de représentation et les missions confiées aux associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles et s'il envisage d'évaluer l'application de ce droit dans ce champ afin d'en garantir une mise en œuvre homogène sur l'ensemble du territoire.