Questions

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens consacrés à l'insertion par l'activité économique. Les structures de l'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion - accompagnent chaque année près de 300 000 personnes éloignées de l'emploi. Elles constituent un maillon essentiel du service public de l'emploi et jouent un rôle déterminant dans les territoires ruraux, les bassins d'emploi fragiles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où elles contribuent à l'insertion professionnelle, au maintien de l'activité économique locale et à la réponse aux tensions de recrutement. Plusieurs évaluations, notamment conduites par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et par la Cour des comptes, mettent en évidence les effets positifs de l'insertion par l'activité économique sur le retour durable à l'emploi ainsi que sur les finances publiques. À l'approche des discussions budgétaires pour 2027, les acteurs du secteur font part de leurs inquiétudes quant à la visibilité des financements qui leur seront alloués, alors que cette visibilité conditionne leur capacité à recruter, à investir et à accompagner durablement les personnes les plus éloignées de l'emploi. Elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir s'agissant des moyens consacrés à l'insertion par l'activité économique dans le projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir aux structures un niveau de financement leur permettant d'exercer pleinement leurs missions, et s'il envisage de définir une trajectoire pluriannuelle de financement afin d'offrir aux structures la visibilité nécessaire pour inscrire leur action dans la durée, au service de l'emploi, de la cohésion sociale et du développement des territoires.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les premiers effets de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi a constitué une avancée attendue pour la reconnaissance d'une fonction essentielle au fonctionnement quotidien des communes, en particulier dans les territoires ruraux. Elle a notamment instauré un avantage spécifique d'ancienneté, créé de nouvelles voies de promotion interne et mis en place un dispositif temporaire de requalification permettant à certains agents d'accéder plus facilement à la catégorie B. Toutefois, alors que ce plan de requalification demeure ouvert jusqu'au 31 décembre 2027, de nombreux retours de terrain font déjà état d'interrogations sur les effets concrets de la réforme en matière de rémunération et d'attractivité du métier. Si certains agents ont pu bénéficier d'une évolution statutaire, les évolutions de rémunération effectivement constatées demeurent parfois limitées, suscitant un sentiment d'incompréhension au regard des responsabilités exercées. Or les secrétaires généraux de mairie constituent bien souvent, dans les petites communes, le principal appui administratif, budgétaire, financier et juridique des élus locaux. Dans un contexte de complexification croissante des normes, de tensions de recrutement et de vieillissement des effectifs, la reconnaissance de cette fonction représente un enjeu majeur pour la continuité du service public local. Elle lui demande en conséquence quel premier bilan le Gouvernement tire de la mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023, combien d'agents ont effectivement bénéficié à ce jour des dispositifs de promotion et de requalification qu'elle a instaurés, s'il dispose d'une première évaluation des évolutions de rémunération constatées depuis son entrée en vigueur et quelles mesures il entend prendre afin de renforcer durablement l'attractivité et la reconnaissance de la fonction de secrétaire général de mairie.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les responsabilités exercées par les secrétaires généraux de mairie et leur positionnement statutaire au sein de la fonction publique territoriale. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a constitué une avancée importante pour la reconnaissance de cette fonction essentielle à la vie des communes. Elle a notamment créé de nouvelles voies de promotion interne et instauré un dispositif temporaire de requalification permettant à certains agents d'accéder à la catégorie B. Toutefois, de nombreux élus locaux s'interrogent sur l'adéquation entre le niveau de responsabilités effectivement exercées par les secrétaires généraux de mairie et leur positionnement statutaire. Dans de nombreuses communes, particulièrement en milieu rural, ces agents assurent la préparation et l'exécution budgétaires, le suivi comptable, la gestion des ressources humaines, la commande publique, l'urbanisme, la préparation des actes administratifs ainsi que la sécurisation juridique des décisions de l'exécutif local. Ces responsabilités se sont considérablement renforcées au cours des dernières décennies sous l'effet de la complexification croissante des normes applicables aux collectivités territoriales et de la réduction des capacités d'ingénierie dont disposent les petites communes. Dans les faits, les secrétaires généraux de mairie constituent fréquemment le principal, voire l'unique, cadre administratif de la collectivité. Ils accompagnent les maires dans la conduite quotidienne des affaires communales et contribuent directement à la continuité ainsi qu'à la sécurité juridique du service public local. Ces préoccupations trouvent un écho croissant parmi les professionnels concernés, comme en témoigne l'organisation récente du premier Congrès national des secrétaires généraux de mairie, consacré aux enjeux d'attractivité, de reconnaissance et d'évolution de cette profession essentielle à la vie des communes. Dans un contexte marqué par des difficultés persistantes de recrutement, par le vieillissement des effectifs et par des attentes croissantes à l'égard des collectivités territoriales, l'attractivité de cette fonction apparaît plus que jamais déterminante pour l'avenir des communes rurales. Aussi, elle lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur l'adéquation entre les missions aujourd'hui confiées aux secrétaires généraux de mairie et leur positionnement statutaire, quelles raisons ont conduit à faire de la catégorie B le principal niveau de référence du dispositif de revalorisation instauré par la loi du 30 décembre 2023 et s'il considère que ce cadre statutaire permet aujourd'hui de prendre pleinement en compte le niveau de responsabilités effectivement exercées par ces agents, notamment dans les communes rurales, ainsi que les besoins d'attractivité et de recrutement auxquels sont confrontées les collectivités territoriales.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites à donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Dans sa réponse à la question écrite n° 12868, le Gouvernement a confirmé le bilan globalement positif de ce dispositif, en soulignant notamment son intérêt pour l'allongement de la durée des contrats, la simplification de la gestion des ressources humaines et la réponse apportée aux besoins de remplacement dans des secteurs en tension, en particulier dans les domaines sanitaire, social et médico-social. Il a également indiqué être favorable à toute initiative permettant la prolongation de cette expérimentation, tout en relevant que les organisations syndicales n'avaient pas été suffisamment associées à son évaluation. Toutefois, en l'absence de toute mesure de prolongation ou de dispositif transitoire, les employeurs concernés sont aujourd'hui contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un contrat distinct pour chaque remplacement, y compris de très courte durée. Cette situation engendre des contraintes administratives accrues, une désorganisation des services et une perte d'attractivité des postes proposés, dans des secteurs déjà fortement confrontés à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte et en l'absence de réponse opérationnelle à ce stade, il lui demande à nouveau s'il entend se saisir directement de ce sujet en engageant les travaux nécessaires à une éventuelle relance ou pérennisation du dispositif, si des mesures transitoires sont envisagées afin d'éviter une rupture brutale des pratiques antérieurement mises en œuvre, ainsi que les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux seront associés à cette nouvelle phase de concertation.

Réponse

Instauré à titre expérimental par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le contrat à durée déterminée multi-remplacements vise à répondre à un besoin spécifique des entreprises. L'évaluation de cette expérimentation a permis d'en dresser un bilan positif pour les salariés concernés comme pour les employeurs. Celle-ci s'est appuyée sur les informations transmises par les branches professionnelles, qui ont été associées à ce travail. Dans le prolongement de cette expérimentation qui s'est achevée le 13 avril 2025, la poursuite de cette mesure de souplesse semble répondre à un besoin avéré, en particulier dans certains secteurs. Le Gouvernement se montre ouvert à toute proposition qui pourrait être faite en ce sens, en particulier par le biais du dialogue social, qui assure la recherche d'un compromis permettant de préserver un juste équilibre entre les organisations syndicales et patronales. La reprise de l'expérimentation nécessitera toutefois un vecteur législatif. Comme l'ont rappelé les récentes négociations sur les contrats courts, la détermination des critères d'une prolongation du contrat à durée déterminée multi-remplacements constitue un sujet de négociation soutenu par les partenaires sociaux.Une proposition de loi visant à prolonger et étendre l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements a bien été déposée à l'Assemblée nationale (n° 2094) sans pour autant avoir été inscrite à l'ordre du jour.