Questions

La question

Mme Pauline Cestrières attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'évolution du financement de la liaison aérienne Rodez-Paris. Cette desserte, assurée dans le cadre d'une obligation de service public au titre de l'aménagement du territoire, constitue un outil essentiel de désenclavement pour l'Aveyron. Elle contribue directement à l'attractivité économique, touristique, universitaire et institutionnelle de l'Aveyron et renforce son accessibilité depuis la capitale. Or les collectivités territoriales concernées ont été informées d'une augmentation significative du coût de cette obligation de service public et s'inquiètent d'une évolution à la baisse de la participation financière de l'État, susceptible d'accroître la charge sur les budgets locaux. Dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances des collectivités territoriales, cette évolution interroge sur la place que l'État entend continuer d'assumer dans le financement des liaisons aériennes qu'il reconnaît lui-même comme nécessaires à l'aménagement et à la cohésion des territoires. Elle lui demande en conséquence de confirmer l'évolution de la participation financière de l'État à la liaison aérienne Rodez-Paris, d'en préciser les motifs et d'indiquer les engagements qu'il entend prendre afin de garantir durablement le maintien de cette desserte stratégique, indispensable au désenclavement, à l'attractivité et au développement de l'Aveyron.

La question

Mme Pauline Cestrières attire l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en œuvre effective du programme de modernisation du matériel roulant destiné aux lignes Intercités de nuit. L'appel d'offres publié le 18 février 2025 portant sur 180 voitures-couchettes et 27 locomotives destinées aux lignes Intercités de nuit constitue une étape structurante pour assurer la pérennité et la modernisation du réseau national des trains de nuit. Le parc actuellement en circulation, dont l'ancienneté est particulièrement élevée, appelle en effet un renouvellement indispensable afin de garantir la continuité, la fiabilité et la qualité du service public ferroviaire. Pour des territoires éloignés des infrastructures à grande vitesse, tels que l'Aveyron, la liaison Paris-Rodez revêt une importance particulière au regard des objectifs d'aménagement du territoire, d'égalité d'accès au service public et de cohésion nationale. La qualité de cette desserte dépend directement de la disponibilité, de la fiabilité et des performances du matériel roulant affecté aux lignes de nuit. La loi de finances pour 2026 adoptée, elle souhaite donc savoir à quelle échéance interviendra la notification des marchés publics issus de la procédure engagée en février 2025 ; quel calendrier prévisionnel de livraison, d'homologation et de mise en service des nouvelles rames est envisagé ; selon quels critères sera organisée leur répartition entre les différentes lignes Intercités de nuit, et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer, dans l'intervalle, la continuité, la régularité et la fiabilité du service sur les liaisons structurantes desservant les territoires les plus éloignés des grands axes ferroviaires.

Réponse

L'appel d'offre lancé par l'État le 18 février 2025 s'adresse à des loueurs de matériel roulant ferroviaire et contient deux lots. Un premier lot concerne la location de voitures de trains de nuit neuves homologuées en France, dont la tranche ferme prévoit 180 voitures. Le deuxième lot concerne la location de 27 locomotives bi-modes, électriques et diesel, en tranche ferme. Les deux lots possèdent des tranches optionnelles permettant de réaliser une exploitation de 10 lignes de trains de nuit. Les offres finales des candidats sont attendus au cours de l'été 2026, afin de pouvoir notifier le marché d'ici la fin d'année 2026, une fois le candidat retenu et les contrats finalisés. Le calendrier de livraison faisant partie des critères de notation des offres, il ne sera possible de fournir cette information qu'à la signature du contrat avec le loueur. La répartition des voitures entre les différentes lignes n'est pas fixée à date, mais les hypothèses de dimensionnement ont tenu compte des capacités actuelles des trains. Aussi, chaque ligne disposera de l'ensemble des classes de confort afin de répondre à un enjeu d'égalité d'accès pour les territoires. La répartition fine des voitures, et les compositions associées seront discutées avec les futurs exploitants. Le matériel roulant actuel devra assurer la continuité de service avant l'arrivée du nouveau matériel. Dès que le calendrier de livraison des nouvelles rames sera connu, il sera alors nécessaire de travailler avec l'exploitant actuel, SNCF Voyageurs, afin de s'assurer que le matériel actuel puisse continuer à desservir l'ensemble des territoires irrigués par les lignes de trains de nuit dans les meilleures conditions possibles, sans rupture de service, ni baisse en qualité.

La question

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des détournements frauduleux d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile habilités à effectuer, pour le compte de l'État, des opérations d'immatriculation signalent en effet la multiplication de tentatives d'hameçonnage, de compromissions d'identifiants et d'utilisations frauduleuses de leurs habilitations par des tiers. De tels détournements permettraient la réalisation d'immatriculations fictives ou irrégulières au moyen d'accès usurpés au système SIV. Selon les organisations professionnelles du secteur, notamment la Fédération nationale de l'automobile (FNA), ces situations ne constituent plus des cas isolés mais traduisent une recrudescence de pratiques frauduleuses susceptibles d'affecter l'intégrité et la fiabilité du dispositif national d'immatriculation. Dans l'ensemble des départements, y compris dans celui de l'Aveyron, ces situations exposent les professionnels concernés à des conséquences financières et administratives particulièrement lourdes, notamment lorsque des appels en recouvrement de taxes interviennent à la suite d'opérations d'immatriculation qu'ils contestent formellement avoir réalisées. Les professionnels soulignent également les difficultés qu'ils rencontrent pour faire reconnaître rapidement leur qualité de victimes et obtenir la suspension des procédures de recouvrement engagées à leur encontre, alors même qu'ils ont, dans de nombreux cas, déposé plainte pour usurpation ou utilisation frauduleuse de leurs habilitations. Dans ces conditions, certains professionnels envisagent de renoncer à leur habilitation SIV, ce qui pourrait fragiliser le fonctionnement du dispositif d'immatriculation et entraîner, pour les usagers, des difficultés d'accès au service. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de renforcer la sécurisation des accès au système d'immatriculation des véhicules et la détection des fraudes et, d'autre part, de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité administrative et financière des professionnels habilités peut être écartée ou suspendue lorsqu'ils sont victimes d'une usurpation de leurs accès, notamment en ce qui concerne la suspension des procédures de recouvrement de taxes lorsqu'une plainte a été déposée.

Réponse

Depuis 2018, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a simplifié les démarches d'immatriculation et réduit les délais d'obtention des certificats. Toutes les demandes sont désormais dématérialisées, effectuées par les propriétaires ou par des professionnels de l'automobile habilités. Ces professionnels accèdent directement au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) après habilitation préfectorale. Ils représentent aujourd'hui 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois créé un risque de fraude externe. Aussi, depuis 2017, des référents fraude et des outils numériques de lutte contre la fraude ont été mis en place. Le ministère de l'intérieur a observé une évolution des schémas frauduleux, passant de la petite délinquance à des réseaux organisés. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré en mai 2025. Ce plan comporte 31 mesures centrées sur l'identification, la détection, les mesures correctives et les enquêtes administratives ou judiciaires. En 2025, les conditions d'habilitation au SIV ont été durcies pour les professionnels (enquête administrative, existence légale et activité réelle d'au moins 1 an de l'entreprise…). En 2026, le portail de France titres a mis en place la double authentification. Par ailleurs, avec la promulgation de la loi RIPOST du 18 août 2026, les déclarations mensongères réalisées dans le SIV seront sévèrement punies et la circulation du véhicule faussement déclaré interdite. Les actions menées ont montré leur efficacité, mais un nouveau plan d'actions plus ambitieux est lancé pour sécuriser encore davantage la délivrance des certificats d'immatriculation. Le ministère poursuit également les travaux visant à sécuriser les habilitations des professionnels et les procédures d'accompagnement des victimes.