Questions

Réponse

COALITION DES VOLONTAIRES POUR L'UKRAINE Mme la présidente. La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade. M. Pieyre-Alexandre Anglade. Aujourd'hui, les pays européens alliés de l'Ukraine et des émissaires américains se retrouvent à Paris, autour du président de la République, pour un nouveau sommet de la coalition des volontaires. Dans le brouillard qui accompagne ces négociations, nous défendons avec Gabriel Attal plusieurs priorités pour l'Ukraine. D'abord, nous voulons une paix juste et durable en Ukraine, et la sécurité pour l'Europe. Dans ce cadre, nous soutenons des garanties de sécurité robustes, en commençant par le renforcement significatif des forces armées ukrainiennes, premier rempart face à la Russie. Ensuite, une fois qu'un cessez-le-feu aura été obtenu, nous demandons le déploiement d'une force multilatérale conduite par les Européens, pour sécuriser l'Ukraine et l'Europe et s'assurer du respect du cessez-le-feu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Enfin, parce qu'il ne peut y avoir de paix juste sans justice, nous appelons à utiliser les actifs russes gelés pour compenser les dommages subis par l'Ukraine et soutenir sa reconstruction. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.) Reconnaissons-le, le contexte international est bien sombre. La Russie poursuit la guerre en Ukraine et renforce sa guerre hybride contre tous les pays européens. La Chine mène une guerre économique contre les entreprises européennes. Quant aux États-Unis d'Amérique, ils attaquent notre indépendance. Nous l'avons vu dans le domaine du numérique, avec les sanctions qui ont frappé Thierry Breton. S'agissant maintenant du Groenland, disons-le là aussi clairement : toute l'Europe, ses institutions, les capitales des Vingt-Sept, doivent se tenir aux côtés du Danemark. Cela ne doit pas seulement passer par des communiqués, certes nécessaires. Il faut aussi apporter notre soutien sur place, sans quoi le président Trump s'emparera du Groenland – nous avons été prévenus. Soyons lucides : toutes ces urgences ne représentent pas simplement un mauvais moment à passer. Il s'agit de la nouvelle réalité brutale du monde dans lequel nous vivons. C'est pourquoi nous n'avons pas d'autre chemin que celui de la puissance européenne. Face aux empires hostiles, une Europe faible et divisée se fera piétiner. Aussi, pouvez-vous nous dire où en sont les négociations de paix en Ukraine et comment le gouvernement entend préparer les Français aux chocs à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. En ce moment même, à l'Élysée, se tient un sommet de la coalition des volontaires, en présence de vingt-sept chefs d'État. C'est beaucoup. C'est même la première fois qu'autant de chefs d'État sont réunis dans ce cadre. Lancée sur une initiative franco-britannique, avec nos partenaires européens, la coalition visait trois objectifs qui sont aujourd'hui acquis. D'abord, il s'agissait de soutenir l'Ukraine pour qu'elle soit en position de force dans les négociations et que sa souveraineté soit respectée. Ensuite, il fallait s'assurer de la robustesse des futurs accords de cessez-le-feu et de paix. On a vécu Minsk, on a vécu Budapest ; plus jamais on ne croira la Russie sur parole. Enfin, nous avons refusé que les négociations qui concernent directement la sécurité de l'Europe se passent sans les Européens. Ces trois points, qui ont été beaucoup travaillés pendant un an et demi, s'accompagnent de propositions solides. La première garantie de sécurité sera évidemment le renforcement de l'armée ukrainienne Des mesures importantes ont également été prises – je pense, par exemple, à l'immobilisation des avoirs gelés. C'est ainsi que l'Europe réussit à peser et à faire entendre sa voix. Vous l'avez dit, dans le monde brutal où nous vivons, le respect de notre souveraineté, du droit international et de notre sécurité, de même que la possibilité de la paix, dépendront non pas de notre faiblesse, mais de notre force, de notre puissance et de notre détermination. Croyez bien que c'est ce qui nous pousse à réarmer la France et l'Europe. La coalition des volontaires est la première incarnation du pilier européen pour la défense et la sécurité de notre continent. Les Américains apportent des garanties de sécurité. Cela montre que nous les avons convaincus, que nous pesons dans les négociations et que nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. - M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.)

Réponse

SOMMET DE LA COALITION DES VOLONTAIRES À KIEV Mme la présidente . La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade. M. Pieyre-Alexandre Anglade . Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ce week-end, à Kiev, se réunissait le camp de la paix. Le déplacement du président Macron, aux côtés du chancelier d’Allemagne et des premiers ministres du Royaume-Uni et de Pologne, signait le retour des Européens au cœur des efforts diplomatiques pour l’Ukraine et délivrait un message clair : aucune paix durable ne peut se bâtir en Ukraine sans l’Europe. Lors de ce déplacement, les Européens unis ont notamment soutenu une proposition de cessez-le-feu complet et inconditionnel de trente jours, appuyée par la coalition des volontaires, l’Ukraine et nos partenaires américains. Il appartient désormais à la Russie d’y adhérer sans conditions ni manœuvres dilatoires et de s’engager sur le chemin de la paix, lors de la rencontre prévue à Istanbul ce jeudi. L’autre fait majeur de ce week-end est l’offensive massive et coordonnée du camp de la guerre contre ces efforts de paix. D’abord, la sphère complotiste, animée depuis la Russie, a cherché à décrédibiliser l’action du président de la République en faisant passer pour un sachet de drogue un simple mouchoir posé sur la table. Ensuite, les relais politiques du Kremlin en Europe, dont certains siègent dans cet hémicycle, notamment la présidente du groupe Rassemblement national, Mme Le Pen, ont accusé directement le président de la République de préparer la guerre alors même qu’il défendait une proposition de cessez-le-feu en Ukraine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ces accusations mensongères sont graves car elles alimentent le climat conflictuel et jouent donc contre les intérêts de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je veux d'ailleurs dire ici notre soutien à nos militaires, à nos services de sécurité et à nos diplomates, qui agissent quotidiennement pour parvenir à la paix, afin de garantir la sécurité de nos compatriotes, mais sont mis en cause par ces déclarations émanant de soi-disant patriotes, qui viennent à nouveau de démontrer leur soumission à une puissance étrangère. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe RN.) Aussi, pouvez-vous nous indiquer quelles sanctions supplémentaires seront prises avec nos partenaires européens et américains si Vladimir Poutine ne consent pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Le camp de la paix s'est en effet réuni ce week-end à Kiev. Pour marquer leur opposition à la poutinisation du monde, leur refus de la prééminence de la force sur le droit, leur refus de laisser Vladimir Poutine imposer au monde sa logique coloniale, impérialiste et guerrière, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne et l'Ukraine ont, à cette occasion, lancé un appel à un cessez-le-feu inconditionnel de trente jours, permettant l'ouverture de négociations menant à la paix. Ils ont brandi la menace de sanctions coordonnées entre les États-Unis et l'Europe, dévastatrices pour la Russie,… M. Laurent Jacobelli . Oh là là, ça fait peur ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …si celle-ci ne consentait pas à cesser le feu. Ils ont également poursuivi les travaux sur le soutien militaire à l'Ukraine et sur les capacités militaires dont ce pays aura besoin, une fois la paix conclue, pour écarter définitivement la menace. Parce que, comme vous l'avez dit très justement, la paix n'est jamais définitivement acquise. Elle ne peut être sauvegardée que si l'on est suffisamment fort pour écarter toutes les menaces. De ce point de vue, je pense, comme vous, que la complaisance de certains responsables politiques français vis-à-vis de la logique guerrière de Vladimir Poutine est irresponsable et coupable. Ce qui se joue aujourd'hui en Ukraine, c'est la possibilité même de maintenir la paix sur le continent européen dans cinq, dix, vingt ans. La France est ciblée et pilonnée par des opérations de désinformation et des cyberattaques russes, relayées par des sphères d'extrême droite en Europe comme aux États-Unis. La complaisance de certains responsables politiques français vis-à-vis de ces attaques les disqualifie pour l'exercice des fonctions auxquelles ils aspirent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La question

M. Pieyre-Alexandre Anglade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'intégrer un quota de jours de télétravail dans la convention fiscale entre la France et la Belgique. L'introduction d'un quota de télétravail est une demande de longue date des travailleurs transfrontaliers établis en Belgique et travaillant en France. M. le député relaie cette demande et les soutient activement. De nombreuses discussions et réunions de travail se sont tenues entre M. le député et les équipes du ministre précédent, qui avaient pris l'engagement de remettre cette question à l'ordre du jour des discussions avec la Belgique. Dans une précédente et récente réponse, le Gouvernement indiquait que la ratification de la convention signée en novembre 2021 était conditionnée à l'aboutissement de discussions entre les autorités compétentes françaises et belges visant à étudier des aménagements possibles. Dans la mesure où ces discussions retardent l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, il serait opportun d'y intégrer dès à présent un quota de télétravail permettant aux travailleurs transfrontaliers d'exercer une partie de leur activité depuis leur domicile sans modifier leur régime fiscal. Un accord-cadre européen récemment signé par la France et les pays du Benelux permet d'ores et déjà d'aller jusqu'à 50 % de télétravail sans changement d'affiliation à la sécurité sociale, levant ainsi un frein réglementaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend profiter de ces discussions pour intégrer cette adaptation dans la convention fiscale et à quel horizon une telle modification pourrait être mise en œuvre.

Réponse

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale signée le 10 mars 1964 qui contient un protocole spécifique pour les travailleurs frontaliers qui bénéficient d'un régime particulier consistant en l'imposition exclusive à la résidence des rémunérations qui leur sont versées. Ce régime comprend en outre une tolérance de sortie de la zone frontalière belge de 30 jours qui a pour effet de rendre possible l‘exercice du télétravail sans perte du statut de travailleur frontalier. S'agissant des travailleurs qui ne relèvent pas de ce régime particulier, les revenus d‘emploi qu'ils perçoivent lorsqu‘ils ont recours au télétravail suivent la règle de l‘article 11 de la convention fondée sur le critère du lieu d'exercice de l'activité. Leurs salaires sont alors imposés, au prorata de la durée de travail respective, dans l‘État de l'employeur et dans celui où ils ont leur résidence fiscale. Aucune demande spécifique d'évolution ou de modification de ces règles n'a été exprimée jusqu'à présent sachant qu'elles sont conformes aux standards internationaux en la matière. La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021, en attente de ratification par les deux États, ne revient pas sur les règles rappelées ci-dessus. Enfin, face à l‘ampleur du télétravail et à ses incidences en matière fiscale, des travaux sont en cours sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La France participe activement aux discussions avec les autres États membres dans le but de mutualiser les bonnes pratiques et de faciliter le développement du télétravail sur la base de règles simples pour les contribuables et les administrations fiscales.

Réponse

SOUTIEN À L'UKRAINE Mme la présidente . La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade. M. Pieyre-Alexandre Anglade . La situation internationale est grave. Ce qui se joue actuellement en Ukraine ne concerne pas seulement l'avenir de ce pays, mais bien celui de toute l'Europe, et donc de la France. La conférence de Munich a vu la relation transatlantique se fracturer : l'administration Trump veut un accord avec la Russie, menace d'abandonner l'Ukraine et a exprimé on ne peut plus clairement sa volonté de ne plus assumer la sécurité de l'Europe. Depuis 2017, la France, par la voix du président de la République, n'a cessé d'alerter ses voisins et de plaider pour un impérieux réarmement européen et une nécessaire souveraineté européenne. Hier encore, à l'initiative du président, des dirigeants européens se sont réunis à Paris afin de réaffirmer des principes clairs : leur souhait d'une paix solide et durable en Ukraine, ainsi que des garanties de sécurité fortes et crédibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR, HOR et LIOT.) Rien ne peut se décider en Ukraine sans les Ukrainiens, rien ne peut se décider sur la sécurité européenne sans l'Union européenne ! Le groupe Ensemble pour la République soutient de tels principes, et son président, Gabriel Attal, les réaffirmera à Kyïv dès la semaine prochaine. Nous faisons face à un défi historique, voire existentiel. Nous devons agir si nous ne voulons pas que notre union éclate sous la domination de grandes puissances qui rêvent de nous soumettre. Il nous faut agir face aux velléités impérialistes de la Russie qui, si nous la laissons faire, ne s'arrêtera pas à l'Ukraine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, DR, HOR et LIOT.) Nous devons donc agir sans aucun tabou en garantissant dans la durée, quoi qu'il advienne, un soutien militaire à l'Ukraine, en sanctionnant la flotte fantôme russe et en augmentant tous les budgets de défense européens. Ces conditions sont indispensables pour dissuader la Russie de mener de nouvelles attaques. Si nous ne le faisons pas, Vladimir Poutine redéfinira à sa manière l'ordre de sécurité en Europe… M. Dominique Potier . Bravo ! M. Pieyre-Alexandre Anglade . …et nous ne pourrons plus garantir à nos enfants qu'ils vivront sur le continent tel que nous le connaissons, libres, en paix, dans la prospérité et la sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et LIOT. – Mme Sandrine Rousseau et M. Michel Herbillon applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Le premier ministre l'a dit ce matin : depuis 1945, jamais, sans doute, le risque d'une guerre en Europe, autour de nous, n'avait été aussi élevé. Comment en sommes-nous arrivés là ? Il y a dix ans, pour mettre fin à la guerre que la Russie avait lancée contre l'Ukraine, sans doute avons-nous fait preuve de faiblesse en acceptant un cessez-le-feu fragile : violé vingt fois par la Russie, il ne l'a pas empêchée d'envahir ensuite l'Ukraine à grande échelle. Dans le même temps, les États-Unis ont décidé de se désengager progressivement du continent – c'est leur droit –, laissant aux Européens le soin d'organiser leur propre sécurité. Actuellement, les Ukrainiens sont la sentinelle de l'Europe ; la première ligne de défense européenne est tenue par les Ukrainiens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) Les Ukrainiens ne s'arrêteront pas de combattre tant qu'une paix juste et durable ne leur aura pas été proposée. Nous voulons aussi, quant à nous, la paix : non pas une pause transitoire, ni un cessez-le-feu fragile, mais bien la paix ! Mme Nadège Abomangoli . Et en Palestine ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Pour obtenir cette paix durable face aux velléités impérialistes – pour reprendre votre expression –, nous devrons opposer une résistance et nous imposer par la force. Lorsqu'une paix aura été conclue – quoi qu'on en dise, les négociations n'ont pas encore commencé –, les Européens seront amenés à construire une capacité de dissuasion durable. D'ici là, nous continuerons à accroître la pression sur la Russie de Vladimir Poutine, au moyen d'un seizième paquet de sanctions adopté dans les prochains jours. Nous allons aussi multiplier par deux nos dépenses militaires à l'horizon de 2027. Cependant, la défense nationale ne passe pas que par les dépenses militaires : elle se joue aussi dans les esprits. M. Erwan Balanant . Exactement ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Ne nous laissons pas intimider par les nouveaux empires, reprenons de la force morale, retrouvons les forces de l'esprit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)

La question

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour accéder à la justice française, en raison des délais postaux internationaux et de l'absence de solutions de communication dématérialisée avec les juridictions. En matière civile, l'article 643 du code de procédure civile prévoit une adaptation des délais de procédure pour les justiciables résidant à l'étranger, avec un délai allongé de deux mois pour les Français établis hors de France. Toutefois, une telle disposition n'existe pas en matière pénale, ce qui pénalise les Français établis hors de France dans le cadre de certaines procédures, notamment lorsqu'ils portent plainte avec constitution de partie civile. À titre d'exemple, l'article 186 du code de procédure pénale prévoit un délai de dix jours pour interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, ce délai courant à compter de l'expédition de la notification par lettre recommandée. Or les délais de réception du courrier varient considérablement selon les pays et peuvent conduire un justiciable à être forclos avant même d'avoir eu connaissance de la décision. Par ailleurs, il n'existe actuellement aucune alternative numérique fiable permettant aux Français de l'étranger d'être informés en temps utile des décisions de justice les concernant. À l'heure où d'autres administrations, notamment fiscales, ont mis en place des dispositifs de communication électronique accessibles via FranceConnect, une évolution similaire dans le domaine judiciaire garantirait un meilleur accès au droit pour les Français établis hors de France. Il lui demande donc s'il envisage d'adapter la procédure pénale afin de prendre en compte ces spécificités, soit en harmonisant les délais avec ceux déjà prévus en matière civile, soit en développant une notification dématérialisée permettant aux justiciables d'être informés plus rapidement des décisions les concernant.

La question

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis à l'étranger et plus particulièrement dans la zone Benelux. En effet, depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, la JDC n'est plus organisée en présentiel dans cette région et à ce jour, elle n'a pas repris physiquement. De nombreuses difficultés semblent freiner la reprise de cette journée essentielle pour les jeunes Français expatriés. En réponse à ces contraintes, une solution numérique avait été annoncée. Le 26 juin 2023, le ministère des armées a communiqué sur la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger, prévue pour le deuxième semestre de 2023, en collaboration avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette annonce faisait suite aux solutions similaires mises en place lors du confinement. Cependant, il est rapporté que le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) basé à Perpignan, en charge de l'organisation des JDC pour les Français résidant hors de France, n'avait reçu aucune information concernant une mise en œuvre de la JDC numérique pour la fin de l'année 2023. De plus, des incertitudes avaient été exprimées quant à la faisabilité de cette solution pour le premier semestre de 2024. Le 16 avril 2024, dans une réponse à une question écrite d'un autre député, le ministère des armées a réaffirmé que cette solution numérique était en phase de tests pour en garantir le bon fonctionnement et l'ergonomie et qu'elle devrait être opérationnelle d'ici la fin du premier semestre 2024. En octobre 2024 aucune solution concrète ne semble encore avoir été proposée. Les administrations responsables des Français de l'étranger se tiennent prêtes à collaborer pour la mise en place de cette JDC numérique. Il souhaiterait donc connaître l'état actuel d'avancement de cette solution numérique et obtenir un calendrier précis quant à sa mise en œuvre effective, afin de répondre à l'obligation citoyenne des jeunes Français résidant au Benelux et plus largement à l'étranger.

Réponse

Aux termes de l'article L. 114-8 du code du service national et de l'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des jeunes Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) hors du territoire national, la JDC est organisée à l'étranger sous la responsabilité des chefs de postes diplomatiques et consulaires accrédités. Elle est accomplie sous forme de sessions aménagées en fonction des contraintes de leur Etat ou pays de résidence. Dans les pays où l'organisation d'une JDC peut, soit porter préjudice aux personnes convoquées, soit altérer les relations entre la France et l'Etat dans lequel ces personnes résident, notamment parce que le pays s'oppose à la circulation sur son territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, soit être impossible du fait de contraintes matérielles, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité informe les Français concernés de leur obligation de participer à la JDC, conformément aux dispositions de l'article R.112-17 du code du service national, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans. Il est donc possible, pour les ressortissants français domiciliés dans un pays frontalier, notamment dans un pays du BENELUX, de demander, dès lors qu'ils sont recensés, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté, en contactant le Centre du service national et de la jeunesse le plus proche du lieu où ils ont l'intention de résider lors d'un prochain séjour sur le territoire national. Les intérêts des jeunes Français établis hors de France continuent d'être garantis par l'application de l'article R.112-8 du code du service national qui leur permet, lorsqu'ils ne peuvent accomplir la JDC pour un motif reconnu valable, de se voir délivrer, par le chef de poste diplomatique ou consulaire compétent, une attestation assortie d'une durée de validité précisant qu'ils sont en règle avec les obligations du service national. Afin d'améliorer l'accès à la JDC, lorsque les conditions locales ne permettent pas aux postes diplomatiques et consulaires de l'organiser en présentiel, le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères développent, en coopération, une solution de JDC « en ligne ». Les travaux menés conjointement visent, d'une part à définir les modalités de mise en oeuvre administrative de cette JDC « en ligne », d'autre part à garantir la parfaite fiabilité de la solution technique, son ergonomie sur tous types de supports connectés, ainsi que la sécurité et l'intégrité des données. Compte tenu du haut degré d'exigence et de sécurité attendus, un calendrier détaillé de déploiement opérationnel ne peut être défini à ce stade mais le sera dès la conclusion de ces travaux.

La question

M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date d'entrée en vigueur de la future convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. Une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021 qui doit remplacer l'actuelle convention de 1964. Pour que celle-ci puisse pleinement entrer en vigueur, il est nécessaire que les deux parties à la convention la ratifient. La procédure de ratification française nécessite un vote au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ; la procédure de ratification belge, compte tenu de son organisation politique, nécessite un examen de la convention par différentes assemblées, à différents échelons (fédéral, régional, communautaire). Cette procédure de ratification par la Belgique peut prendre du temps au vu du nombre important d'acteurs concernés, chacun étant maître de son ordre du jour. M. le député souhaiterait savoir si les autorités françaises connaissent le niveau d'avancement de la procédure de ratification de la convention en Belgique et si l'on peut s'attendre à une accélération de ce dossier maintenant que les élections belges (tant fédérales que locales) sont passées. De plus, puisque l'exécutif français n'a pas encore déposé de projet de loi autorisant la ratification de cette convention, il aimerait connaître les raisons de ce délai. Il lui demande s'il s'agit d'attendre les autorités belges ou si des discussions sont en cours entre les autorités belges et françaises pour intégrer d'éventuelles modifications de la convention avant sa mise en œuvre.

Réponse

Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale destinée à remplacer celle conclue le 10 mars 1964. Son entrée en vigueur suppose que chacun des deux États signataires ait ratifié la convention en respectant la procédure prévue par son droit interne. En réponse aux inquiétudes exprimées par certains contribuables au sujet des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques, les autorités compétentes françaises et belges se sont rapprochées, parallèlement à la ratification de la convention du 9 novembre 2021, en vue d'étudier les différents aménagements possibles. Les discussions engagées sur ce point sont toujours en cours. Il conviendra dès qu'elles seront achevées de soumettre la convention et son protocole à une seule et même procédure de ratification. Le Gouvernement français est pleinement mobilisé pour soumettre la nouvelle convention à la ratification du Parlement dans les meilleurs délais. Dans l'attente, la convention du 10 mars 1964 reste en vigueur et continue de produire ses effets.