Questions

La question

M. Roger Vicot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Si cette loi met fin au caractère expérimental du dispositif et offre aux agents publics une perspective durable de mobilité ou de reconversion professionnelle, son application demeure aujourd'hui suspendue à la publication des décrets d'application nécessaires. Dans les rectorats, les demandes déposées par des agents de l'État, notamment des personnels de l'éducation nationale, ne peuvent ainsi être finalisées. Plusieurs agents ont pourtant déjà engagé la procédure, certains ayant été reçus en entretien et ayant même obtenu un accord de principe, sans qu'aucune convention ne puisse être signée en l'absence du cadre réglementaire attendu. Cette situation entretient une forte incertitude pour les agents concernés, qui ne sont pas en mesure de préparer sereinement leur avenir professionnel à l'approche de la rentrée scolaire de septembre 2026. Elle est d'autant plus préoccupante que les services administratifs chargés d'instruire ces demandes seront prochainement en période de congés, faisant craindre un allongement supplémentaire des délais. Aussi, il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend publier les décrets d'application permettant l'entrée en vigueur effective de ce dispositif pérennisé et quelles mesures transitoires pourraient être mises en œuvre afin de sécuriser les situations des agents dont la demande est actuellement en attente.

Réponse

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.

La question

M. Roger Vicot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adoption des décrets d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cet article attribue aux élus locaux titulaires de fonctions exécutives une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. Si ce dispositif a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025 et promulgué le 22 décembre suivant, les élus locaux concernés constatent qu'à ce jour les décrets d'application nécessaires à sa mise en œuvre effective par les caisses de retraite ne sont toujours pas publiés. Cette situation prive concrètement les bénéficiaires de droits pourtant votés par le législateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la date prévisionnelle de publication des décrets d'application relatifs à cette bonification et, d'autre part, les modalités concrètes selon lesquelles celle-ci sera prise en compte par les organismes de retraite compétents.

La question

M. Roger Vicot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Alors que cette réforme redessine en profondeur les parcours, les statuts et les perspectives de carrière des cadres dirigeants publics, le corps des D3S demeure à ce jour exclu de cette nouvelle architecture. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficile à comprendre que leurs collègues directeurs d'hôpitaux ont, quant à eux, été intégrés au nouveau dispositif. Or les D3S exercent des responsabilités stratégiques de premier plan : ils assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et mettent en œuvre concrètement les politiques publiques au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où le vieillissement de la population, la santé mentale, l'inclusion et la cohésion sociale constituent des priorités majeures de l'action publique et des travaux parlementaires, il paraît indispensable que les cadres qui portent ces politiques bénéficient d'une reconnaissance statutaire cohérente avec leurs responsabilités réelles. Il s'agit d'un enjeu d'équité, d'attractivité et de cohérence dans l'organisation de l'encadrement supérieur de l'État. Si l'annonce de groupes de travail par le cabinet de Mme la ministre constitue une première étape positive, elle ne saurait tenir lieu de réponse définitive à cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'intégration du corps des D3S dans le champ de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le calendrier envisagé pour y parvenir.

Réponse

SURPOPULATION CARCÉRALE Mme la présidente. La parole est à M. Roger Vicot. M. Roger Vicot. Le 27 avril, un mouvement d'ampleur mobilisait les agents pénitentiaires des prisons de France. Ils dénonçaient – ce sont leurs mots – une situation « catastrophique ». Il ne s'agissait pas d'une grève ordinaire, mais d'un véritable cri d'alarme. Cette terrible réalité tient en quelques chiffres, que vous connaissez : plus de 88 000 détenus pour 63 000 places environ, soit un taux d'occupation global de 137,5 % au 1er mars, 6 596 matelas au sol, contre 4 490 il y a un an. Dans la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin, dans ma circonscription, le taux d'occupation atteint 172 % ; dans celle de Bordeaux-Gradignan, on compte 1 200 détenus pour 633 places ; dans celle de Bayonne, 160 pour 70 places. La situation des personnels pénitentiaires est tout aussi inquiétante : 5 000 emplois sont vacants dans cette administration. Ces absences exposent quotidiennement les agents à la violence : 5 000 agressions ont lieu, en moyenne, chaque année. Le personnel pénitentiaire ne vous demande pas de la compassion, mais de l'action. Quant aux détenus – car ce débat les concerne aussi –, ils ont droit à des conditions de détention conformes à notre Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Ma question est simple : quand allez-vous engager un plan d'urgence de recrutement pour pourvoir les 5 000 postes vacants, avec un calendrier contraignant et rendu public ? Quand prendrez-vous des mesures structurelles contre la surpopulation carcérale ? Êtes-vous prêts, comme le réclame la totalité des syndicats, à envisager enfin un mécanisme de régulation carcérale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Pierre Pribetich. Bravo ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Je vous prie d'excuser le garde des sceaux qui est retenu, précisément, dans le cadre des discussions pénitentiaires. Vous avez raison, la surpopulation carcérale est un fléau pour notre pays et nous ne pouvons nous en satisfaire. Ce n'est pas digne et cela affecte les conditions de travail des agents et les conditions de détention des détenus. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable que font les agents pénitentiaires, dans des conditions extrêmement difficiles. (M. Jimmy Pahun et M. Stéphane Delautrette applaudissent.) Au 1er avril, à l'issue d'une hausse de 6 % en un an, on comptait 88 000 détenus, soit 5 000 personnes incarcérées supplémentaires. Plusieurs leviers sont actionnés pour faire face à la surpopulation carcérale. D'abord, augmenter le nombre de places de prison en en créant de nouvelles, grâce au plan dit 15 000. Leur nombre augmente déjà : 63 353 places sont opérationnelles, soit 995 de plus que l'an dernier. Le garde des sceaux a lancé, l'année dernière, un plan de construction de 3 000 places d'ici à 2028, dans des prisons dites modulaires, que l'on peut construire trois fois plus vite et deux fois moins cher. Une première phase a été lancée : dix-sept sites ont été retenus. Le premier, situé à Troyes, verra sa première pierre posée à l'automne et la prison devrait être achevée d'ici la fin de l'année. Le second levier consiste à agir sur le type de peines et les alternatives à l'incarcération, quand c'est possible, en encourageant notamment les dispositifs de bracelet électronique, sur lesquels nous avons des marges de manœuvre. Enfin, le Parlement pourra prochainement débattre de la surpopulation carcérale et de l'exécution des peines, car le gouvernement élabore un projet de loi sur l'exécution des peines et le président de la commission des lois, Florent Boudié, a récemment déposé une proposition de loi sur le sujet.

La question

M. Roger Vicot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la baisse du budget alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2025. Abaissé de 8 millions d'euros dans les Hauts-de-France, ce nouveau budget signifie moins de personnes accompagnées, moins de contrats de travail. En conséquence, quatre cents à six cents emplois d'insertion risquent d'être supprimés, ce qui dépasse les annonces de suppressions dans le secteur industriel du Dunkerquois. Cette coupe budgétaire affecte profondément tous les acteurs de l'insertion : acteurs économiques, collectivités, associations et habitants de cette région. Il lui demande donc de revenir sur cette nouvelle trajectoire budgétaire aux effets dévastateurs à court, moyen et long terme pour les demandeurs d'emplois comme pour tout le tissu socio-économique.

Réponse

Le Gouvernement soutient pleinement les Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), qui accueillent chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées du marché du travail. Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique a ainsi permis d'augmenter de 80 % les financements dédiés à ces structures entre 2018 et 2024, passant de 820 M€ à près d'1,5 Md €. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une diminution de 180,6 M€ en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2025 (-11 %). Le vote tardif de la loi de finances pour 2026 a conduit les services de l'Etat à adopter une position prudente de manière à prévenir toute rupture de versement de l'aide au poste dans un contexte fortement contraint par le cadre des services votés et en l'absence de visibilité sur le budget qui serait adopté par le Parlement. La loi de finances pour 2026 a permis, par un amendement gouvernemental, de rétablir les crédits alloués à l'IAE à près de 1,4 Mds €, soit une baisse de 0,6 % par rapport au réalisé 2025. Ces 1,4 Md€ permettront de financer les postes de salariés en insertion, la poursuite des expérimentations du Pacte des solidarités et le programme d'insertion par le travail indépendant. Les crédits alloués à la formation des salariés en insertion sont également maintenus à leur niveau de 2025, avec 70 M€ dédiés au « PIC IAE ». Ce montant permet également de financer la revalorisation des aides au poste pour tenir compte de la hausse du SMIC à compter du 1er janvier 2026, comme le souhaitait le secteur de l'insertion. L'effort demandé à l'IAE est donc très mesuré (-1,8 % en intégrant le coût lié à la revalorisation des aides au poste), au regard de la diminution des crédits que connaît le ministère chargé du travail, de l'ordre de -16 % en 2026. Ces financements traduisent la priorité du Gouvernement d'insérer durablement dans l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes, tout en contribuant à l'effort national de redressement des finances publiques. Dans cet objectif, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l'accompagnement vers l'emploi est le plus qualitatif : celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et vers l'emploi durable. La publication de la circulaire relative au fonds d'inclusion dans l'emploi le plus tôt possible, compte-tenu du contexte particulier lié à l'adoption tardive de la loi de finances, permet de mettre fin aux instructions exceptionnelles données dans le cadre de services votés. Enfin, en 2026, la répartition des crédits tiendra compte des besoins socio-économiques des territoires.

Réponse

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC Mme la présidente . La parole est à M. Roger Vicot. M. Roger Vicot . Même si je ne dispose que de deux minutes, permettez-moi de prendre quelques secondes pour rendre un hommage amical, sincère et respectueux à M. André Chassaigne qui posera sa dernière question au gouvernement dans quelques instants, avant de quitter notre assemblée. (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent longuement, rejoints par quelques députés des groupes DR et HOR ainsi que par Mme Brigitte Barèges. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) J'ose espérer, madame la présidente, que vous décompterez de mon temps de parole les applaudissements nourris à l'endroit de M. Chassaigne. (Sourires.) Mme la présidente . Bien sûr ! Ne vous inquiétez pas, nous avons prévu d'honorer André Chassaigne… M. Roger Vicot . Monsieur le ministre de l'intérieur, nous fêtons aujourd'hui un anniversaire. Il y a un an, votre prédécesseur, aujourd'hui garde des sceaux, lançait les opérations dites Place nette XXL à Roubaix, dans le quartier Sainte-Élisabeth, à grand renfort de policiers, de chiens en laisse mais surtout de caméras et de micros. À l'occasion de cet anniversaire, la presse locale dresse dans tout le pays un bilan de ce qui était présenté comme une solution pérenne au trafic de stupéfiants dans nos villes. Ce bilan est clair : ces opérations sont totalement inefficaces. Qui le dit ? Les habitants, d'une part : « Cela s'est calmé pendant quelques jours puis les dealers sont revenus comme avant, comme s'il ne s'était rien passé. » Les dealers aussi, dans la presse de ce matin : « Même quand la police était là tous les jours, on s'était juste déplacés de quelques rues. » La police, enfin, fait le même constat : « Il n'y a pas eu d'efficacité, c'était juste de la communication, de belles images. On a agi là où on pouvait agir, une heure après, les dealers étaient là, d'autant qu'il n'y a pas eu de moyens supplémentaires. » Nous sommes en train d'examiner un texte visant à lutter contre la criminalité organisée, en particulier contre les têtes de réseau, notamment du narcotrafic – ce qu'on appelle le haut du spectre. Au-delà de cette lutte évidemment indispensable, nos concitoyens attendent une réponse quotidienne que les opérations Place nette XXL n'ont de toute évidence pas apportée. Il y va de notre pacte républicain et de la crédibilité de nos institutions : comment envisagez-vous de rétablir efficacement et chaque jour le calme, dans nos villes comme désormais en milieu rural ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je ne peux pas vous laisser affirmer que l'opération XXL qui s'est déroulée il y a un an à Lille a été vaine. Mme Élisa Martin . Quelle blague ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Elle a donné lieu à 107 déferrements d'individus, dont 36 mandats de dépôt, et permis la saisie de presque 60 kilogrammes de stupéfiants, de près de 1 million d'euros et de 87 véhicules. Il faut bien sûr lancer d'autres opérations et les compléter selon trois dimensions : une dimension judiciaire d'abord, avec des coups de filet et du renseignement en amont afin de démanteler les réseaux de drogue ; une dimension sécuritaire ensuite, avec l'occupation des voies publiques et la fouille de caves d'immeubles ; une dimension administrative enfin, avec le déploiement de tous les leviers de l'État – sanitaire, fiscal et douanier entre autres – pour casser l'écosystème, notamment économique, de la drogue. Chacun doit prendre ses responsabilités, notamment les maires : avec Grenoble, Lille dispose du réseau de vidéosurveillance le plus faible. (Murmures sur quelques bancs du groupe EcoS.) Enfin, j'espère que vous voterez dans quelques jours le texte sur le narcotrafic qui nous donnera des armes déterminantes, par exemple pour fermer des commerces. À Belfort, où j'étais hier, le maire a dû acheter pas moins de trente commerces pour éviter qu'ils ne tombent dans l'escarcelle de blanchisseurs. La proposition de loi que vous allez voter donnera à nos préfets un nouveau levier pour fermer ces commerces. En tant que rapporteur, vous connaissez tout l'arsenal que ce texte mettra à notre disposition et dont nous avons besoin. Nous verrons qui prendra ses responsabilités et qui votera ce texte fondamental et fondateur pour la lutte contre le narcotrafic. (MM. Patrick Hetzel et Olivier Marleix applaudissent.) Mme la présidente . Avant de donner la parole à M. le président Chassaigne qui s'apprête à quitter son mandat de député et posera sa dernière question au gouvernement, je souhaite saluer son parcours exceptionnel au service des Français. Engagé dans la vie publique en qualité d'adjoint au maire de Saint-Amant-Roche-Savine il y a quarante-huit ans, vous avez exercé presque tous les mandats : conseiller général, maire, conseiller régional et évidemment député depuis 2002. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Élu de la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, réélu à six reprises, vous vous êtes, au cours de ces vingt-trois années de mandat (Mêmes mouvements) , investi dans de nombreuses fonctions : président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine depuis 2012, président du groupe d'amitié…tenez-vous bien…France-Cuba (Sourires), vice-président de neuf groupes d'amitié et membre de seize groupes d'étude. L'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale puis par le Parlement dans son ensemble des deux lois dites Chassaigne en 2020 et 2021, visant à revaloriser les pensions de retraite agricole, a illustré votre force de persuasion sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Vos convictions, votre ténacité et votre sens de la formule vont nous manquer. Avec vous, s'éloigne une grande figure de l'Assemblée nationale dont la voix résonnera encore longtemps dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Xavier Breton applaudit également.) Je salue aujourd'hui un très grand républicain, défenseur irréprochable de nos valeurs fondatrices et de nos institutions. Vous continuerez à œuvrer pour l'intérêt général en retrouvant votre premier mandat communal à Saint-Amant-Roche-Savine. En mon nom personnel, au nom de l'Assemblée nationale et au nom de tous les Français, je vous adresse nos plus vifs remerciements pour votre engagement pour notre pays. (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent longuement, rejoints par quelques députés des groupes DR et HOR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR, dont quelques députés se lèvent.)