Questions

La question

M. Roger Vicot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Si cette loi met fin au caractère expérimental du dispositif et offre aux agents publics une perspective durable de mobilité ou de reconversion professionnelle, son application demeure aujourd'hui suspendue à la publication des décrets d'application nécessaires. Dans les rectorats, les demandes déposées par des agents de l'État, notamment des personnels de l'éducation nationale, ne peuvent ainsi être finalisées. Plusieurs agents ont pourtant déjà engagé la procédure, certains ayant été reçus en entretien et ayant même obtenu un accord de principe, sans qu'aucune convention ne puisse être signée en l'absence du cadre réglementaire attendu. Cette situation entretient une forte incertitude pour les agents concernés, qui ne sont pas en mesure de préparer sereinement leur avenir professionnel à l'approche de la rentrée scolaire de septembre 2026. Elle est d'autant plus préoccupante que les services administratifs chargés d'instruire ces demandes seront prochainement en période de congés, faisant craindre un allongement supplémentaire des délais. Aussi, il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend publier les décrets d'application permettant l'entrée en vigueur effective de ce dispositif pérennisé et quelles mesures transitoires pourraient être mises en œuvre afin de sécuriser les situations des agents dont la demande est actuellement en attente.

Réponse

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.

La question

M. Roger Vicot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Alors que cette réforme redessine en profondeur les parcours, les statuts et les perspectives de carrière des cadres dirigeants publics, le corps des D3S demeure à ce jour exclu de cette nouvelle architecture. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficile à comprendre que leurs collègues directeurs d'hôpitaux ont, quant à eux, été intégrés au nouveau dispositif. Or les D3S exercent des responsabilités stratégiques de premier plan : ils assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et mettent en œuvre concrètement les politiques publiques au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où le vieillissement de la population, la santé mentale, l'inclusion et la cohésion sociale constituent des priorités majeures de l'action publique et des travaux parlementaires, il paraît indispensable que les cadres qui portent ces politiques bénéficient d'une reconnaissance statutaire cohérente avec leurs responsabilités réelles. Il s'agit d'un enjeu d'équité, d'attractivité et de cohérence dans l'organisation de l'encadrement supérieur de l'État. Si l'annonce de groupes de travail par le cabinet de Mme la ministre constitue une première étape positive, elle ne saurait tenir lieu de réponse définitive à cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'intégration du corps des D3S dans le champ de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le calendrier envisagé pour y parvenir.

La question

M. Roger Vicot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la baisse du budget alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2025. Abaissé de 8 millions d'euros dans les Hauts-de-France, ce nouveau budget signifie moins de personnes accompagnées, moins de contrats de travail. En conséquence, quatre cents à six cents emplois d'insertion risquent d'être supprimés, ce qui dépasse les annonces de suppressions dans le secteur industriel du Dunkerquois. Cette coupe budgétaire affecte profondément tous les acteurs de l'insertion : acteurs économiques, collectivités, associations et habitants de cette région. Il lui demande donc de revenir sur cette nouvelle trajectoire budgétaire aux effets dévastateurs à court, moyen et long terme pour les demandeurs d'emplois comme pour tout le tissu socio-économique.

Réponse

Le Gouvernement soutient pleinement les Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), qui accueillent chaque année plus de 300 000 personnes très éloignées du marché du travail. Le Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique a ainsi permis d'augmenter de 80 % les financements dédiés à ces structures entre 2018 et 2024, passant de 820 M€ à près d'1,5 Md €. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait initialement une diminution de 180,6 M€ en autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2025 (-11 %). Le vote tardif de la loi de finances pour 2026 a conduit les services de l'Etat à adopter une position prudente de manière à prévenir toute rupture de versement de l'aide au poste dans un contexte fortement contraint par le cadre des services votés et en l'absence de visibilité sur le budget qui serait adopté par le Parlement. La loi de finances pour 2026 a permis, par un amendement gouvernemental, de rétablir les crédits alloués à l'IAE à près de 1,4 Mds €, soit une baisse de 0,6 % par rapport au réalisé 2025. Ces 1,4 Md€ permettront de financer les postes de salariés en insertion, la poursuite des expérimentations du Pacte des solidarités et le programme d'insertion par le travail indépendant. Les crédits alloués à la formation des salariés en insertion sont également maintenus à leur niveau de 2025, avec 70 M€ dédiés au « PIC IAE ». Ce montant permet également de financer la revalorisation des aides au poste pour tenir compte de la hausse du SMIC à compter du 1er janvier 2026, comme le souhaitait le secteur de l'insertion. L'effort demandé à l'IAE est donc très mesuré (-1,8 % en intégrant le coût lié à la revalorisation des aides au poste), au regard de la diminution des crédits que connaît le ministère chargé du travail, de l'ordre de -16 % en 2026. Ces financements traduisent la priorité du Gouvernement d'insérer durablement dans l'emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes, tout en contribuant à l'effort national de redressement des finances publiques. Dans cet objectif, les services de l'Etat sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l'accompagnement vers l'emploi est le plus qualitatif : celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et vers l'emploi durable. La publication de la circulaire relative au fonds d'inclusion dans l'emploi le plus tôt possible, compte-tenu du contexte particulier lié à l'adoption tardive de la loi de finances, permet de mettre fin aux instructions exceptionnelles données dans le cadre de services votés. Enfin, en 2026, la répartition des crédits tiendra compte des besoins socio-économiques des territoires.