Amendements

29 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 2457

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 bis — amendement n° 1229

Introduit en commission sans étude d'impact ni concertation préalable, l'article 4 bis ouvre aux marchés d'intérêt national (MIN) la faculté d'exercer des activités de centrale d'achat pour le compte d'acheteurs publics en matière de restauration collective. Cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures qui justifient sa suppression. Les MIN sont des gestionnaires d'infrastructures, non des opérateurs commerciaux. La fonction de centrale d'achat suppose une organisation juridique,…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1258

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1214

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24 de l'article 4 imposant qu'à partir de 2028, 100 % des bovines, porcines, ovines et de la voillaille servies dans les restaurants collectifs publics proviennent d'animaux élevés en France. La restauration collective concédée affiche aujourd'hui un taux d'approvisionnement total en viandes d'origine française, toute catégorie confondue, de l'ordre de 78.31% en 2025 (contre 70.93% en 2024), et de 99.66% en 2025 pour la viande fraiche dont 97.37% pour le…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1241

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1233

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1227

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) constituent des outils utiles pour favoriser le dialogue entre les acteurs locaux, structurer les filières agricoles et alimentaires et renforcer l’ancrage territorial de l’alimentation. La restauration collective peut naturellement trouver dans ces démarches un appui pertinent pour développer ses approvisionnements en produits locaux et de qualité. Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié ou…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1250

En cohérence avec l’article 19 qui mentionne à l’alinéa 21 et à l’alinéa 42, le délai de publication d’indicateurs de référence par l’organisation interprofessionelle, cet amendement propose donc à l’alinéa 42 de repousser le délai de quatre à douze mois pour la publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle. En effet, parvenir à un accord entre les différents acteurs au sein d'une interprofession (structure représentative regroupant l'ensemble des acteurs…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1245

Cet amendement propose de porter le délai de quatre à douze mois pour la publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle (structure représentative regroupant l'ensemble des acteurs économiques d'une filière agricole ou agroalimentaire producteurs, transformateurs, distributeurs, parfois transporteurs). En effet, parvenir à un accord entre les différents acteurs au sein d'une interprofession est en effet un processus long. A tire d’exemple dans les filières…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1243

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition présente dans le texte initial du gouvernement. Le quinzième alinéa du III de l'article L631-24 du CRPM prévoit que la publication des indicateurs de référence se fait par les organisations interprofessionnelles (structure représentative regroupant l'ensemble des acteurs économiques d'une filière agricole ou agroalimentaire producteurs, transformateurs, distributeurs, parfois transporteurs). Comme le précise l'étude d'impact du Conseil…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1127

Le projet de loi crée un outil de planification des investissements agricoles, alors que divers documents d’orientation et de planification nationaux et locaux orientent la politique environnementale, alimentaire et agricole et que de nombreux investissements agricoles structurants nécessitent une coordination territoriale pour garantir leur viabilité économique (légumerie, abattoirs etc.). Aussi, afin d’assurer la cohérence entre les différents dispositifs, et en complément de la prise en…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1136

En privilégiant les espaces agricoles “incultes” pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN ou l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. Ces espaces agricoles non-productifs seraient de fait prioritairement sanctuarisés sans garantie d’une…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1255

L’article 21 du texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoit que conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits agricoles sont précisées par voie réglementaire, après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Il prévoit également qu’un accord interprofessionnel étendu fixe la date de début de…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1219

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1224

Dans le cadre de la politique publique visant à améliorer la qualité de l'alimentation et à renforcer la transparence sur l'origine et la nature des produits utilisés, la télédéclaration « Ma cantine » a été mise en place. Elle repose sur la collecte de données relatives aux achats alimentaires et à leur traçabilité, afin de dresser un état des lieux des pratiques et d'accompagner les établissements vers une offre de restauration plus saine et durable. Cependant, l'expérience de terrain montre…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1230

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1207

Le présent amendement complète le 6° de l’article L.1 I du code rural, qui prévoit que les pouvoirs publics doivent rechercher des solutions techniques et scientifiques permettant à l’agriculture de surmonter de manière résiliente les crises susceptibles d’affecter les capacités de production et l’approvisionnement alimentaire national. Dans ce cadre, il reconnaît explicitement que le stockage de l’eau à des fins agricoles constitue l’une de ces solutions indispensables. Face à…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1210

Le présent amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par le texte, à savoir favoriser, dans la restauration collective publique, le recours aux produits originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Il vise toutefois à en sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre, dans l'intérêt des personnes publiques responsables du service de restauration collective, en précisant que l'absence d'offre suffisante s'apprécie également au regard de la…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1256

La rédaction actuelle du II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou le règlement intérieur des coopératives et leurs unions et des organisations de producteurs et leurs associations qui bénéficient d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent doivent comporter des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses obligatoires (notamment la clause de prix) mentionnées au III de l'article L. 631-24 du code rural…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1254

Le présent amendement vise à laisser les filières, via leurs interprofessions, libres de définir des indicateurs alternatifs conformes aux réalités économiques de la production et des marchés, afin de permettre au dispositif d’être réellement pertinent et durable. Le quinzième alinéa du III de l'article L631-24 du CRPM prévoit que la publication des indicateurs de référence se fait par les organisations interprofessionnelles. Comme le précise l'étude d'impact du Conseil d'État sur le projet de…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1139

En privilégiant les espaces agricoles “incultes” pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN ou l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. Ces espaces agricoles non-productifs seraient de fait prioritairement sanctuarisés sans garantie d’une…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1215

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1203

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1240

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1257

Le présent amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation comparative des différents modes de gestion des services de restauration collective publique. Cette demande s’inscrit dans le prolongement direct du rapport dit “Babusiaux”, rapport de l’IGD « Régie, marche, contrat de partenariat, délégation quelle compétition pour l’amélioration du service public ? » publié en 2005, qui recommandait déjà de développer les possibilités d’évaluer et de comparer les conséquences du…

15 mai 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1247

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’a précisé le rapporteur en commission, cette disposition est superfétatoire : l'obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par le droit commun des obligations. L'article 1104 du Code civil dispose en effet que les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi. Réintroduire cette exigence dans le présent texte n'apporte aucune valeur ajoutée…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 371

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 368

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 366

Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé :la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production. Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 373

La restauration collective constitue un service public essentiel à finalité sociale, garantissant chaque jour à des millions de personnes – dont des publics sensibles – un accès à une alimentation équilibrée, diversifiée et de qualité. Elle remplit également une mission éducative et nutritionnelle, en particulier en milieu scolaire, où la diversification des produits proposés contribue à l’apprentissage des comportements alimentaires et à la découverte d’aliments peu consommés dans le cadre…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 370

Viser uniquement le vol ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. Très fréquemment, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent par des actes de dégradation touchant les bâtiments mais aussi le matériel ; qu’il y soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. dispositif d’irrigation). C’est pourquoi, cet amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 376

Le présent amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation comparative des différents modes de gestion des services de restauration collective publique. Cette demande s’inscrit dans le prolongement direct du rapport dit “Babusiaux”, rapport de l’IGD « Régie, marche, contrat de partenariat, délégation quelle compétition pour l’amélioration du service public ? » publié en 2005, qui recommandait déjà de développer les possibilités d’évaluer et de comparer les conséquences du…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 365

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 553

Cet amendement vise à compléter les critères permettant de fixer ou réviser les prix dans les contrats prévus à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Aujourd’hui, les indicateurs reposent principalement sur les coûts de production, ce qui ne suffit pas à refléter les réalités du marché. Des facteurs comme le niveau des stocks, les prix effectivement constatés, les quantités disponibles ou les caractéristiques des produits influencent directement la formation des prix,…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 558

Tel que prévu, le dispositif d’expérimentation apparaît comme une mesure de mise en œuvre quasi automatique, les conditions de son application étant seulement soumises à consultation – et non à avis conforme – de l’interprofession. Or le dialogue interprofessionnel constitue un élément essentiel pour élaborer, dans un cadre juridique sécurisé, des références économiques pertinentes et partagées. Il est donc indispensable de clarifier la procédure. Si un tunnel de prix devait être instauré, son…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 555

L'introduction d'une obligation de « négocier de bonne foi » dans le projet de loi présente un risque juridique car ce concept reste juridiquement flou, subjectif et mouvant, sans définition précise ni critères opérationnels clairs. Cette indétermination créerait une insécurité juridique majeure pour les opérateurs économiques, exposés à des contentieux imprévisibles consécutifs à des interprétations varies selon les juges. Rédigée ainsi, toute négociation pourrait être remise en cause a…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 557

La prise en compte des seuls coûts de production est insuffisante. Les indicateurs définissant le tunnel de prix doivent impérativement intégrer des indicateurs relatifs au niveau des stocks, mais aussi des indicateurs de marché, France et export. À défaut, les prix seront déconnectés du marché, imposant un prix plancher que le consommateur n’est pas prêt à payer, c’est condamner une partie des entreprises à ne plus vendre, avec une conséquence très directe pour les viticulteurs. Il est donc…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 556

Afin de préserver la liberté contractuelle, le choix des indicateurs utilisés pour la détermination ou la révision des prix doit rester entre les mains des parties. Leur définition doit prioritairement résulter du dialogue interprofessionnel, qui constitue le cadre le plus approprié pour élaborer des références économiques pertinentes, partagées et adaptées aux spécificités des filières. Ce travail doit donc être conduit collectivement au sein de l’interprofession, et non à l’initiative d’un…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 378

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 372

Cet amendement maintient l’objectif du texte, qui est de renforcer le recours aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans la restauration collective publique, mais il en sécurise la mise en œuvre. La dérogation fondée sur l’« absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées » demeure en effet trop imprécise pour garantir une application homogène et juridiquement sûre, exposant les acheteurs publics à des risques…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 369

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 379

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 380

Le présent amendement vise à pérenniser l’éligibilité des produits agricoles issus d’exploitations agricoles ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité d’approvisionnement de la restauration collective. La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé un objectif ambitieux à la restauration collective publique consistant à atteindre, en valeur d’achat, et d’ici 2022, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 375

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 377

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 367

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 554

Afin de garantir la liberté contractuelle, le choix des indicateurs doit rester au choix des parties. Il est impératif de privilégier le dialogue interprofessionnel pour la fixation d’indicateurs. Ce dialogue constitue un levier essentiel pour bâtir – dans le cadre légal – des références économiques pertinentes et partagées, adaptées aux productions concernées. La fixation d’indicateurs devrait donc être le fruit de ce dialogue interprofessionnel et le recours à des instituts techniques…

29 avril 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 374

10 janvier 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3304

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « mieux lutter contre la haine en ligne ». La réserve citoyenne numérique, introduite par la loi SREN, a pour vocation de mobiliser l’engagement bénévole des citoyens autour des enjeux numériques contemporains, dans une logique d’intérêt général. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la réserve civique prévue par la loi du 27 janvier 2017, dont les…

9 janvier 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1141

9 janvier 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1147

9 janvier 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

Article 8 — amendement n° 1009

9 janvier 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1013

9 janvier 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1145

9 janvier 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1012

9 janvier 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1149

7 janvier 2026 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2095

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « mieux lutter contre la haine en ligne ». La réserve citoyenne numérique, introduite par la loi SREN, a pour vocation de mobiliser l’engagement bénévole des citoyens autour des enjeux numériques contemporains, dans une logique d’intérêt général. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la réserve civique prévue par la loi du 27 janvier 2017, dont les…

28 novembre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 130

L’article 11 quinquies A, qui instaure une taxe sur la publicité pour l’alcool à La Réunion, soulève de fortes difficultés. Malgré l’avis défavorable du Gouvernement et de la Commission des affaires sociales lors de l’examen de cette disposition au Sénat, cette mesure n’apporte aucune réponse directe aux enjeux sanitaires liés aux consommations excessives d’alcool : elle frappe indistinctement toute publicité, y compris celles associées à des usages modérés. En l’absence de ciblage des usages…

27 novembre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 371

L’article 11 quinquies A, qui instaure une taxe sur la publicité pour l’alcool à La Réunion, soulève de fortes difficultés. Malgré l’avis défavorable du Gouvernement et de la Commission des affaires sociales lors de l’examen de cette disposition au Sénat, cette mesure n’apporte aucune réponse directe aux enjeux sanitaires liés aux consommations excessives d’alcool : elle frappe indistinctement toute publicité, y compris celles associées à des usages modérés. En l’absence de ciblage des usages…

18 novembre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2764

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « mieux lutter contre la haine en ligne ». La réserve citoyenne numérique, introduite par la loi SREN, a pour vocation de mobiliser l’engagement bénévole des citoyens autour des enjeux numériques contemporains, dans une logique d’intérêt général. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la réserve civique prévue par la loi du 27 janvier 2017, dont les…

5 novembre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2307

Le présent amendement vise à augmenter de 27,8 millions d’euros les crédits de l’action 3 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » pour renforcer les moyens alloués aux conseillers numériques France services. Les conseillers numériques accompagnent les Français au quotidien dans leur usage du numérique. Dispositif essentiel lancé dans le cadre de France Relance, l'accompagnement des conseillers numériques touche déjà plus de 2,7 millions de bénéficiaires…

3 novembre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2090

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « mieux lutter contre la haine en ligne ». La réserve citoyenne numérique, introduite par la loi SREN, a pour vocation de mobiliser l’engagement bénévole des citoyens autour des enjeux numériques contemporains, dans une logique d’intérêt général. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la réserve civique prévue par la loi du 27 janvier 2017, dont les…

29 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 540

29 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 545

29 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 595

29 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 546

29 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 548

27 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3854

26 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3828

22 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2241

Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image. Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depuis trente ans qui a permis de construire de toutes pièces une industrie qui emploie aujourd’hui en France 10 000 salariés pour une masse salariale de 268 M€ (en progression…

21 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1537

21 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 702

21 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1529

21 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 700

Le dispositif actuel de l’article 793 bis du code général des impôts accorde une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme, à condition que ces biens soient conservés « en nature » pendant une durée de 5 ou 18 ans. Or, cette condition de conservation en nature ne correspond plus à la réalité économique et juridique du monde agricole. La majorité des exploitations agricoles sont aujourd’hui organisées sous forme de sociétés —…

21 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 708

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

21 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 698

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

21 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 1542

17 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 308

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

17 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 319

Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image. Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depuis trente ans qui a permis de construire de toutes pièces une industrie qui emploie aujourd’hui en France 10 000 salariés pour une masse salariale de 268 M€ (en progression…

17 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 321

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

17 octobre 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 312

Le dispositif actuel de l’article 793 bis du code général des impôts accorde une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme, à condition que ces biens soient conservés « en nature » pendant une durée de 5 ou 18 ans. Or, cette condition de conservation en nature ne correspond plus à la réalité économique et juridique du monde agricole. La majorité des exploitations agricoles sont aujourd’hui organisées sous forme de sociétés —…

22 mai 2025 — Sandra Marsaud

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 2137

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat, les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actes opposables. En…

22 mai 2025 — Sandra Marsaud

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 2099

Ce nouvel article vise une écriture améliorée de l’article 5 supprimé afin de participer à la simplification administrative demandée par le monde agricole, tout en assurant une conformité au code de l’environnement et au code rural. En effet, "les ouvrages de stockage de l'eau" visés dans l'écriture initiale de l'article 5 ne sont pas référencés dans les différentes rubriques de la nomenclature EAU, ce qui pose la question de l'application de cet article. Cet amendement a donc pour objet de…

12 mai 2025 — Sandra Marsaud

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 40

L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette disposition, bien que justifiée par le souci de garantir la cohérence des documents d’urbanisme avec les évolutions territoriales et législatives, s’avère dans les faits trop rigide. En effet, les SCOT font fréquemment l’objet de révisions ou de modifications visant à les mettre…

2 mai 2025 — Sandra Marsaud

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 — amendement n° 17

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit l’abrogation de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation. En effet, la suppression du permis d’aménager multisites dans le cadre de la procédure spécifique de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) ne semble pas opportune. Créé par la loi ELAN de 2018, ce permis a précisément pour objectif de faciliter la réalisation de projets urbains complexes associant l’État, les collectivités territoriales et divers…

30 avril 2025 — Sandra Marsaud

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 5

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application des dispositions de l’article L.152-6 du code de la construction et de l’habitation, afin d’y inclure explicitement les communes qui, bien qu’en situation de déprise démographique, portent des projets de développement urbain dans le cadre d’opérations de revitalisation de territoire (ORT, article L.303-2 du CCH) ou d’opérations d’aménagement (article L.300-1 du code de l’urbanisme). L’alinéa 6 de l’article permettrait à un maire, dans…

30 avril 2025 — Sandra Marsaud

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 4

L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette disposition, bien que justifiée par le souci de garantir la cohérence des documents d’urbanisme avec les évolutions territoriales et législatives, s’avère dans les faits trop rigide. En effet, les SCOT font fréquemment l’objet de révisions ou de modifications visant à les mettre…

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 1651

De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de boisson de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert. L’amendement vise à simplifier la législation pour les communes, et ainsi à élargir le champ des débits temporaires afin d’y intégrer les événements saisonniers tels que les guinguettes.

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1653

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1720

La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres carrés bâtis, aussi bien en valeur économique générée qu’en emplois créés. Dans le secteur de la logistique, l’entrepôt à étage constitue une réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ou soumises à des contraintes de cette nature. Il s’inscrit dans un…

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 1658

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1716

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1703

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1668

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1711

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1719

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1662

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 1676

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1710

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 1634

Le spiritourisme est un vecteur essentiel de mise en valeur du patrimoine culturel, gastronomique et paysager des régions de France, tant en métropole que dans les territoires ultra-marins. Il repose sur la découverte des sites de production de spiritueux de renom, incluant la visite de distilleries et d’espaces muséographiques ou pédagogiques dédiés à ces produits emblématiques. Ces visites permettent aux visiteurs d’appréhender le savoir-faire artisanal, le terroir, et les méthodes…

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1698

L'article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de concentrer les appels d'offres publics sur la plateforme PLACE, supprimant de fait l'obligation de publication des annonces légales dans la presse locale. Si cet objectif de simplification administrative peut sembler légitime, il entraîne des conséquences préjudiciables pour l'équilibre économique de la presse régionale et le pluralisme de l'information. Les annonces légales constituent une source de revenus…

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 1643

Afin de simplifier la législation et de contribuer au développement de l’oenotourisme, il est proposé que des dégustations, gratuites ou payantes, puissent être organisées à l’initiative des monuments nationaux souhaitant promouvoir les vins issus des appellations ou indications géographiques locales. Actuellement, pour organiser de telles dégustations, ces établissements doivent se munir d’une licence de vente. Il est proposé de simplifier l’organisation de dégustations au sein de ces…

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 1639

Les maisons des vins créées à l’initiative des viticulteurs sur leur zone d’appellation ou d’indication géographique, en vue de valoriser leur terroir et leur savoir-faire, sont un lieu unique d’échange et de rencontre avec les consommateurs. Ces maisons ont pour rôle premier de faire connaître le patrimoine viticole locale dans toute sa richesse et sa diversité (sols, terroirs, climats, vignes, viticulteurs…). Elles constituent une porte d’entrée primordiale pour le développement de…

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 1648

Le tourisme joue un rôle clé dans l’activité des producteurs de boissons alcooliques de quatrième groupe, notamment les spiritueux. Son développement constitue un levier important tant pour ces producteurs que pour la dynamisation économique et touristique des territoires, souvent ruraux. Cependant, lorsqu’un producteur organise une visite payante de son site de production incluant une dégustation d’alcool, il est actuellement soumis à l’obligation de détenir une licence de 4ème catégorie.…

4 avril 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 1645

Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ou offrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cette interdiction limite notamment la vente de produits locaux au cours d’événements organisés dans nombre de communes. La vente de boissons de quatrième ou cinquième catégorie resterait encadrée : l’autorisation du maire est maintenue. De même, le maire, ou à défaut le préfet, devrait arrêter les groupes de boissons autorisés, ce qui ne rajoute pas une strate administrative…

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 663

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux marchands ambulants de vendre au détail des boissons de 4ème et 5ème groupes (article L333-6 du code de la santé publique). Cette restriction crée une inégalité entre les producteurs de spiritueux et ceux de vins ou bières, qui peuvent déjà vendre sur les marchés. Dans les régions à forte tradition viticole et spiritueuses comme celles productrices de cognac ou d’armagnac, cette interdiction freine l’activité des…

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 631

Le spiritourisme est un vecteur essentiel de mise en valeur du patrimoine culturel, gastronomique et paysager des régions de France, tant en métropole que dans les territoires ultra-marins. Il repose sur la découverte des sites de production de spiritueux de renom, incluant la visite de distilleries et d’espaces muséographiques ou pédagogiques dédiés à ces produits emblématiques. Ces visites permettent aux visiteurs d’appréhender le savoir-faire artisanal, le terroir, et les méthodes…

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 682

De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de boisson de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert. L’amendement vise à simplifier la législation pour les communes, et ainsi à élargir le champ des débits temporaires afin d’y intégrer les événements saisonniers tels que les guinguettes.

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 659

Les maisons des vins créées à l’initiative des viticulteurs sur leur zone d’appellation ou d’indication géographique, en vue de valoriser leur terroir et leur savoir-faire, sont un lieu unique d’échange et de rencontre avec les consommateurs. Ces maisons ont pour rôle premier de faire connaître le patrimoine viticole locale dans toute sa richesse et sa diversité (sols, terroirs, climats, vignes, viticulteurs…). Elles constituent une porte d’entrée primordiale pour le développement de…

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 679

Le tourisme joue un rôle clé dans l’activité des producteurs de boissons alcooliques de quatrième groupe, notamment les spiritueux. Son développement constitue un levier important tant pour ces producteurs que pour la dynamisation économique et touristique des territoires, souvent ruraux. Cependant, lorsqu’un producteur organise une visite payante de son site de production incluant une dégustation d’alcool, il est actuellement soumis à l’obligation de détenir une licence de 4 ème catégorie.…

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 666

Afin de simplifier la législation et de contribuer au développement de l’oenotourisme, il est proposé que des dégustations, gratuites ou payantes, puissent être organisées à l’initiative des monuments nationaux souhaitant promouvoir les vins issus des appellations ou indications géographiques locales. Actuellement, pour organiser de telles dégustations, ces établissements doivent se munir d’une licence de vente. Il est proposé de simplifier l’organisation de dégustations au sein de ces…

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1023

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 681

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1090

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 772

Le Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit, dans sa partie relative aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une Indication Géographique, la possibilité pour un vin de replier son appellation vers une appellation plus large. Cette disposition est inscrite dans le Livre VI, Titre IV du CRPM relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers, alimentaires et des produits de la mer. L’article L644-7 du CRPM précise ainsi que « tout vin bénéficiant d'une…

20 mars 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 bis — amendement n° 672

Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ou offrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cette interdiction limite notamment la vente de produits locaux au cours d’événements organisés dans nombre de communes. La vente de boissons de quatrième ou cinquième catégorie resterait encadrée : l’autorisation du maire est maintenue. De même, le maire, ou à défaut le préfet, devrait arrêter les groupes de boissons autorisés. Le régime particulier applicable à ce jour en…

6 mars 2025 — Sandra Marsaud

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 19

6 mars 2025 — Sandra Marsaud

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 16

6 mars 2025 — Sandra Marsaud

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 15

6 mars 2025 — Sandra Marsaud

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 18

28 février 2025 — Sandra Marsaud

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 31

La législation actuelle encadrant l’exploitation des licences IV (licences de 4 ème catégorie) pour les débits de boissons présente des limitations qui entravent certaines initiatives locales et associatives. En l’état actuel du droit, il n’est pas possible de déléguer une licence IV pour une exploitation temporaire sans qu’elle soit rattachée à un fonds de commerce. Cette situation pose problème notamment dans le cas où une commune souhaiterait prêter sa licence à une association pour…

30 janvier 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 636

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite au Sénat malgré le double avis défavorable du gouvernement et de la commission des affaires sociales. La disposition prévoit d’instaurer une taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques sur l’ile de la Réunion. Si nous partageons les préoccupations en matière de santé publique liées à la surconsommation d’alcool et aux addictions, cette disposition ne répond pas aux problèmes sanitaires posés par la consommation…

23 janvier 2025 — Sandra Marsaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 396

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a été introduite au Sénat malgré le double avis défavorable du gouvernement et de la commission des affaires sociales. La disposition prévoit d’instaurer une taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques sur l’Île de la Réunion. Si nous partageons les préoccupations en matière de santé publique liées à la surconsommation d’alcool et aux addictions, cette disposition ne répond pas aux problèmes sanitaires posés par la consommation…

28 novembre 2024 — Sandra Marsaud

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite contre l'avis du groupe EPR et du rapporteur, qui interdit d'utiliser des drones à moins de 250 mètres des zones habitées. En effet, cette disposition a plusieurs effets a minima contre-productifs, voire pervers : - Si il est interdit d'utiliser les drones à moins de 250 mètres des zones habitées, alors seules les plus grandes exploitations pourront utiliser cette technologie, renforçant encore le déséquilibre de rentabilité entre les…