Questions

La question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (Dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022- 2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

Réponse

TAXES SUR LE COGNAC À L'EXPORT Mme la présidente . La parole est à Mme Sandra Marsaud. Mme Sandra Marsaud . Monsieur le Premier ministre, je vous parle d'un territoire où chaque jour, les tonnelleries chauffent les barriques, les chaudronniers révisent les alambics – certains sont déjà allumés. On prépare les emballages pour l'expédition. Vous l'avez compris, les vendanges se terminent dans les paysages aux couleurs de l'automne du Cognaçais. Le cognac, reconnu mondialement, et fruit d'un savoir-faire séculaire, emploie 77 000 personnes en France, dont 44 000 en Charente et Charente-Maritime. Vieilli exclusivement en fût de chêne, ce produit parcourt le globe depuis des siècles. Pourtant, les tensions économiques mondiales menacent les exportations, notamment depuis l'annonce de l'enquête antidumping visant les spiritueux en provenance de l'Union européenne. Sont concernés non seulement le cognac, mais aussi l'armagnac. Je salue à ce titre mon collègue, Jean-René Cazeneuve. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les brandys sont en cause. Les filières redoutent l'imposition de droits de douane supplémentaires allant de 30 à 39 %, alors que le marché chinois représente 25 % des exportations de cognac et près de 40 % de leur valeur. Vendredi dernier, en réponse à l'annonce de l'Union européenne de taxer les véhicules électriques chinois, la Chine a décidé d'imposer des taxes provisoires de 35 % sur les brandys européens. Les conséquences se font déjà sentir : certaines PME et des sous-traitants – on m'en parlait hier encore – ont été contraints de suspendre leurs exportations. Même si je comprends la volonté de préserver le marché des véhicules européens, je m'interroge sur l'accompagnement des filières des spiritueux, qui représentent des atouts essentiels pour notre balance commerciale extérieure. À lui seul, le cognac rapporte 3,6 milliards d'euros à l'export ! Monsieur le Premier ministre, si nous ne prenons pas conscience des enjeux, comment pouvons-nous protéger nos productions face à de nouvelles taxes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . L'annonce par la Chine de l'augmentation des droits de douane jusqu'à atteindre 39 %, en réponse à ceux qui leur seraient imposés sur leurs véhicules électriques, plonge la filière des brandys – cognac et armagnac – dans une très grande inquiétude. J'ai récemment reçu ses représentants. La filière exporte à plus de 90 %, et son premier client est la Chine. Le danger est donc maximal. Vous l'avez dit, la filière représente 14 500 emplois directs et 58 000 emplois indirects : c'est tout un écosystème qui est menacé au-delà des producteurs eux-mêmes. Face à une telle situation, l'Union européenne doit montrer sa capacité à résister. Une plainte a été déposée devant l'OMC – Organisation mondiale du commerce – mais, vous le savez, il faudra beaucoup de temps pour qu'elle aboutisse. En attendant, les dégâts se font déjà sentir. Nous devons aussi avoir bien conscience que d'autres filières, notamment celles du lait et du porc, peuvent être concernées par ces mesures de rétorsion : il importe de considérer dans toute sa largeur le spectre des menaces potentielles. À ce stade, la voie diplomatique doit être pleinement utilisée afin que la Chine renonce à appliquer des taux susceptibles de porter un coup fatal à une filière qui réussit – et en matière agricole, par les temps qui courent, rares sont celles qui ne connaissent pas de problèmes ! Il faut donc profiter de toutes les occasions internationales qui nous sont données, entre autres le soixantième anniversaire de l'amitié franco-chinoise,… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.) Mme la présidente . Merci, madame la ministre. (Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)