Questions

La question

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret du 28 février 2026 relatif aux règles de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), qui plafonne à 1 500 euros la prise en charge des formations certifiantes inscrites au Répertoire spécifique. Cette mesure, prise dans le cadre légitime de la lutte contre la fraude au CPF, produit des effets disproportionnés sur des organismes de formation dont l'intégrité et la qualité pédagogique ne sont pourtant pas en cause. C'est le cas d'un organisme de formation implanté en Charente, spécialisé dans la reconversion professionnelle vers les métiers de la rénovation, dont la formation certifiante d'une durée de 70 heures fixée par le référentiel de certification est facturée 3 750 euros. Le plafonnement à 1 500 euros porte le reste à charge à 2 250 euros, somme que la majorité des stagiaires, souvent en reconversion, ne peuvent assumer. Cet organisme affiche pourtant un taux d'employabilité de 60 % et anticipe une perte de chiffre d'affaires d'environ 200 000 euros pour la seule année 2026, mettant directement en péril dix emplois sur le territoire charentais. Ce cas ne semble pas isolé : de nombreux organismes de formation certifiante, dont le contenu pédagogique est fixé par un référentiel qu'ils ne peuvent réduire, risquent de se trouver dans l'incapacité de poursuivre leur activité, alors même qu'ils répondent aux exigences de qualité et contribuent à l'insertion professionnelle. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de moduler ce plafond en fonction de la durée réglementaire des formations certifiantes, afin de ne pas pénaliser les organismes dont les tarifs sont justifiés par un référentiel imposé et un taux d'insertion avéré, sans renoncer à l'objectif de lutte contre la fraude qui a motivé cette réforme.

La question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets préoccupants des récentes décisions relatives aux aides à l'apprentissage. Après la réduction de 1 000 euros de l'aide aux employeurs d'apprentis pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2025, un arrêté du 31 octobre 2025 est venu modifier, avec application immédiate au 1er novembre, les modalités de versement de cette aide en introduisant un prorata temporis pour les contrats d'une durée inférieure à 365 jours. Cette mesure, s'ajoutant à la baisse du taux d'exonération de cotisations salariales (de 79 % à 50 % du SMIC) et à l'assujettissement à la CSG-CRDS depuis le 1er mars 2025, ainsi qu'à la réforme du financement de l'apprentissage entrée en vigueur le 1er juillet 2025, fragilise considérablement l'équilibre économique des centres de formation d'apprentis (CFA) et décourage les entreprises de recruter des alternants. De nombreux CFA signalent déjà une baisse des contrats signés et du nombre de jeunes en recherche de structure d'accueil, risquant de compromettre leur insertion professionnelle et de provoquer la fermeture de certaines structures de formation. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité et la lisibilité du cadre financier de l'apprentissage et préserver l'attractivité de l'embauche d'apprentis pour les entreprises, afin de ne pas compromettre les objectifs de formation et d'emploi des jeunes.

La question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de la revalorisation des points d'indice et des primes pour les infirmiers. Le décret n° 2024-291 du 30 avril 2024 prévoit une augmentation de 49 points d'indice ainsi qu'une prime de 800 euros pour les infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale, ce qui correspond à ce qui a été accordé lors du Ségur de la santé pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Cependant, cette revalorisation n'inclut pas les infirmiers de l'enseignement public agricole, ce qui crée une inégalité pour ces professionnels qui accomplissent pourtant des missions similaires. Il est important de noter que cette mesure avait été annoncée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale en janvier 2024 comme s'appliquant à l'ensemble des infirmiers scolaires. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour corriger cette iniquité.

Réponse

Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de l'éducation nationale œuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État.