Questions

La question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de refonder le régime des catastrophes naturelles, dont la situation financière est aujourd'hui déficitaire, face à la multiplication et à l'intensification des épisodes climatiques extrêmes, notamment les épisodes de grêle. En juillet 2026, de violents orages de grêle ont frappé le nord et l'ouest de la Charente. Aucune demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a pu être déposée pour ces évènements, la grêle relevant en principe des seules garanties des contrats d'assurance. Cet épisode illustre les limites d'un régime dont l'équilibre financier est déjà fragilisé et qui n'est plus pleinement adapté à la réalité des risques climatiques actuels. Alors que la sinistralité liée aux aléas climatiques ne cesse de croître, il apparaît indispensable d'engager sans délai une réflexion de fond sur le financement, le périmètre et les critères de ce régime, afin d'en garantir la soutenabilité et l'efficacité pour les années à venir. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la refondation du régime des catastrophes naturelles, afin qu'il tienne compte à la fois de sa situation financière déficitaire et de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, notamment les épisodes de grêle.

La question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la revente du surplus d'électricité produite par les installations de panneaux solaires au sol. Actuellement, ces installations ne sont éligibles ni à la prime à l'autoconsommation ni au tarif d'obligation d'achat (EDF OA), contrairement aux installations respectant certains critères d'implantation définis par l'arrêté du 4 mai 2017. En conséquence, les propriétaires de panneaux photovoltaïques au sol ne peuvent pas bénéficier du dispositif de « guichet ouvert » et doivent se tourner vers des appels d'offres, qui privilégient les grandes installations à fort rendement. Ainsi, les particuliers qui choisissent ce type d'installation se retrouvent souvent dans l'impossibilité de monétiser l'énergie non consommée, celle-ci étant injectée gratuitement dans le réseau. Cette situation constitue un frein au développement du photovoltaïque pour de nombreux propriétaires, notamment ceux qui, pour des raisons techniques ou architecturales, ne peuvent installer leurs panneaux en toiture. Dans un contexte de transition énergétique et d'incitation à la production d'énergies renouvelables, elle lui demande si elle envisage de permettre aux propriétaires de panneaux solaires au sol de revendre leur surplus à un gestionnaire, dans le cadre d'un dispositif dédié, afin de garantir une juste valorisation de leur production et d'encourager le développement du photovoltaïque sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les installations photovoltaïques au sol, de puissance supérieure à 500kWc, sont soutenues par un appel d'offres dont le cahier des charges et les périodes de candidature sont publiés sur le site de la commission de régulation de l'énergie. Les projets inférieurs à 500kWc ne sont effectivement, à ce stade, pas à soutenus par un dispositif d'aide de l'Etat. Conscient des difficultés que cela peut engendrer et de la perte de potentiel pour le développement du photovoltaïque qui en résulte, des travaux en vue de la mise en place d'un dispositif de soutien à ce type d'installations ont été engagés dès 2023. Un projet d'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat et de complément de rémunération de l'électricité produite par les installations au sol, de puissance inférieure à 1MWc, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et situées en métropole continentale d'une puissance crête installée inférieure ou égale à un mégawatt a ainsi été soumis en 2024 aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. La mise en place d'un dispositif de soutien aux installations au sol de moins de 1 MWc s'effectuera en cohérence avec les orientations de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie.