Questions

La question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de revalorisation des actes d'échographie réalisés par les sages-femmes échographistes. En effet, alors que les médecins ont récemment bénéficié d'une revalorisation des actes d'échographie relevant de la nomenclature CCAM, cette revalorisation n'a pas été appliquée aux sages-femmes échographistes, alors même qu'elles disposent des mêmes compétences, diplômes (DIU d'échographie obstétricale et gynécologique) et assument les mêmes responsabilités juridiques en matière de dépistage prénatal et d'échographies gynécologiques. Cette différence de traitement, qui ne repose sur aucune distinction de qualification, suscite un sentiment d'injustice et d'incompréhension au sein de la profession. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de corriger cette inégalité afin d'assurer une rémunération équitable pour l'ensemble des professionnels concernés.

La question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des jeunes adultes en situation de handicap dans le département de la Charente. Actuellement, dans l'un des instituts médico-éducatifs (IME) de Charente, sept jeunes adultes de plus de 20 ans y demeurent faute de places disponibles en établissements pour adultes. Cette situation engendre une double impasse : d'une part, ces jeunes adultes ne peuvent accéder à des structures adaptées à leurs besoins spécifiques ; d'autre part, leur présence prolongée dans un IME destiné aux enfants et adolescents bloque l'entrée d'autres jeunes, aggravant la pénurie de places en établissements pour mineurs. Par ailleurs, les familles, déjà éprouvées, s'inquiètent pour l'avenir de leurs enfants, confrontés à l'absence de solutions adaptées et durables. Si l'inclusion est un objectif politique affiché, la réalité de certains handicaps lourds rend cette inclusion en milieu ordinaire impossible, voire dangereuse, sans recours à des structures spécialisées disposant de personnels formés. La création récente d'une structure de dix-huit places en région Nouvelle-Aquitaine est saluée, mais reste très insuffisante face à l'ampleur des besoins. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour augmenter significativement l'offre de places en établissements spécialisés pour adultes handicapés dans le département de la Charente et plus largement en Nouvelle-Aquitaine.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère des solidarités identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. A très court terme, c'est-à-dire dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

La question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF), pathologie neurologique rare mais extrêmement invalidante, qui toucherait environ une personne sur mille en France. Souvent qualifiée de « céphalée du suicide » en raison de l'intensité insupportable des douleurs qu'elle génère, cette affection est classée par de nombreuses études médicales parmi les pires douleurs connues chez l'être humain. Les formes chroniques sévères d'AVF provoquent une altération majeure de la qualité de vie et peuvent conduire certains patients à des gestes suicidaires face à l'absence de soulagement durable. Malgré son caractère invalidant et ses lourdes conséquences humaines et économiques (traitements de fond coûteux, soins spécialisés impliquant neurologues, cardiologues, bilans sanguins réguliers, etc.), cette pathologie ne fait à ce jour pas l'objet d'une reconnaissance systématique en affection de longue durée (ALD 30). L'obtention d'une prise en charge dérogatoire (ALD hors liste) reste aléatoire, dépendante de l'appréciation des médecins-conseils des caisses primaires d'assurance maladie et son renouvellement s'avère souvent difficile. Ces difficultés administratives entraînent des ruptures de prise en charge, compromettant l'accès régulier aux soins indispensables. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'inscrire l'algie vasculaire de la face, dans ses formes chroniques sévères, parmi les pathologies reconnues au titre des ALD 30, afin d'assurer à ces patients une prise en charge pérenne et adaptée à la gravité de leur affection.

Réponse

À ce jour, l'Algie vasculaire de la face (AVF) ne figure pas parmi les Affections de longue durée (ALD) reconnues au titre de la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Cette absence de reconnaissance s'explique par le fait que l'AVF ne fait pas partie des pathologies inscrites sur la liste officielle des ALD, laquelle repose sur des critères stricts concernant la chronicité, la gravité et la nécessité d'un traitement prolongé et coûteux. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient de la douleur intense et du caractère invalidant de cette maladie, souvent qualifiée de « maladie du suicide » en raison de son impact majeur sur la qualité de vie des patients. Par ailleurs, le nombre estimé de patients concernés en France, proche de 120 000, souligne l'enjeu sanitaire important que représente cette pathologie. Toutefois, la reconnaissance d'une maladie en ALD nécessite une évaluation rigoureuse fondée sur des données médicales solides et validées, ainsi que la prise en compte de son évolution clinique. À ce titre, le ministère chargé de la santé travaille en lien avec les autorités sanitaires compétentes, notamment la haute autorité de santé et les comités d'experts, pour analyser l'ensemble des données disponibles et envisager l'éventualité d'une inscription de l'AVF dans la liste des ALD. Enfin, le ministère chargé de la santé encourage les associations de patients et les professionnels de santé à continuer de transmettre les données cliniques et épidémiologiques relatives à l'algie vasculaire de la face, afin de mieux caractériser cette pathologie et d'éclairer les décisions futures relatives à sa reconnaissance et à sa prise en charge. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'AVF et étudiera avec attention toute demande d'évolution réglementaire concernant la reconnaissance de cette maladie comme ALD.

La question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale et ses conséquences sur les structures de radiologie. Cet article, qui prévoit des baisses tarifaires d'ici au 31 octobre 2025 avec un objectif de 300 millions d'euros d'économie, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. Bien que la profession soit pleinement disposée à participer à une maîtrise des dépenses basées sur la pertinence des actes, les décisions unilatérales de la CNAM pourraient fragiliser davantage des structures déjà en grande difficulté. En Charente, l'accès à l'imagerie médicale est d'ores et déjà très dégradé : trois mois de délai pour une IRM, un an pour une mammographie de dépistage. Ces délais sont aggravés par la baisse démographique des radiologues et par les freins à l'installation en structures privées, liés notamment aux baisses tarifaires répétées depuis dix ans et à une répartition inégale des ressources sur le territoire. Mme la députée attire l'attention du de M. le ministre sur les conséquences concrètes de cette situation : en 2024, les remboursements des actes d'imagerie ont diminué de 1,8 % en Charente, alors qu'ils ont augmenté de 3,8 % en région et de 2,6 % au niveau national. Ce différentiel traduit une détérioration manifeste de l'accès aux soins pour les patientes et patients de mon département. Elle souhaiterait qu'il lui précise quelles dispositions il entend prendre pour garantir une concertation effective entre la CNAM et les représentants du syndicat des radiologues, afin de préserver l'accès à l'imagerie médicale dans les territoires déjà fragiles.

La question

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des unités protégées dans les Ehpad, particulièrement concernant la surveillance nocturne des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Dans un Ehpad de la circonscription de Mme la députée qui accueille 76 résidents dont 14 en unité protégée, seuls deux surveillants assurent des rondes de nuit pour l'ensemble de l'établissement. Les résidents de l'unité protégée se retrouvent donc sans surveillance en dehors de ces passages ponctuels. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le principe d'une unité de vie protégée vise à offrir un accompagnement personnalisé et adapté aux besoins spécifiques des personnes souffrant de maladies neurodégénératives. L'absence de surveillance continue la nuit compromet cet objectif et met en danger ces résidents vulnérables. Face à l'impossibilité budgétaire de créer un poste supplémentaire et à l'absence de financement complémentaire de l'agence régionale de santé, elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une surveillance nocturne adaptée dans les unités protégées des Ehpad et établir une nouvelle réglementation nationale fixant des normes de surveillance plus strictes pour ces unités spécialisées.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir de bonnes conditions d'accueil et de sécurité en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), avec une attention particulière pour les spécificités et les besoins liés aux maladies neuro-dégénératives. Les Unités d'hébergement renforcé (UHR), au nombre d'environ 330 actuellement, permettent d'accompagner des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée et présentant des symptômes psycho-comportementaux sévères, qui peuvent altérer la qualité de vie ou la sécurité de la personne et des autres résidents. Le cahier des charges des UHR, fixé règlementairement, précise que l'équipe professionnelle dédiée aux UHR doit comprendre un temps de personnel soignant la nuit. Concernant les Unités de vie protégées (UVP), il n'existe pas de cahier des charges fixé règlementairement à l'instar de ce qui existe pour les UHR, notamment en matière de présence la nuit, ou les pôles d'activités et de soins adaptés. Les UVP accueillent également des personnes atteintes de maladies neuro-dégénérative, mais dont les troubles sont cependant moins marqués que pour les personnes accueillies en UHR. S'il existe des difficultés de recrutements en EHPAD, notamment en matière de présence soignante la nuit, le Gouvernement agit grâce à un plan ambitieux de 50 000 recrutements à l'horizon 2030. Ce plan doit permettre de faire progresser le taux d'encadrement soignant dans les EHPAD d'environ 3,8 Equivalents temps plein (ETP) (en 2019) à 4,5 ETP pour 10 résidents. Au sujet de la présence soignante la nuit, à ce jour, et selon des travaux publiés par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), 33 % des EHPAD bénéficient d'une présence infirmière la nuit, sous forme d'astreinte mutualisée entre plusieurs EHPAD, ou grâce au conventionnement avec des opérateurs de l'hospitalisation à domicile. L'ambition est bien à terme de couvrir l'entièreté des EHPAD, y compris donc les unités protégées. Le déploiement de la présence infirmière de nuit, sous toutes ses formes, en EHPAD fait par ailleurs l'objet d'un accompagnement de la part des pouvoirs publics, qui ont mis à disposition des établissements des outils dédiés, en lien avec l'ANAP.