Questions

La question

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'examen imposées aux élèves des établissements privés hors contrat et les inégalités de traitement qui en résultent. Les élèves scolarisés dans des établissements privés hors contrat préparant les mêmes diplômes nationaux que leurs pairs du public ou du privé sous contrat sont soumis à des modalités d'examen sensiblement différentes. Au baccalauréat, ils sont contraints de se présenter à jusqu'à 23 épreuves finales, contre 7 pour les autres candidats, leurs résultats obtenus en contrôle continu n'étant pas pris en compte. Au brevet des collèges, ils sont privés de l'épreuve orale, pourtant constitutive du socle commun de connaissances et de compétences. Par ailleurs, leurs copies sont aisément identifiables lors de la correction, ce qui est susceptible de nuire à l'anonymat garanti à tous les candidats. Ces établissements font en outre l'objet de contrôles fréquents et inopinés, tandis que les établissements privés sous contrat, ainsi que le reconnaît le rapport parlementaire Vannier-Weissberg, n'ont longtemps été soumis qu'à un contrôle très limité et ne sont toujours pas assujettis aux mêmes procédures de contrôle surprise. Une enquête récente conduite par l'institut OpinionWay révèle que 74 % des Français souhaitent une évolution des modalités d'examen applicables aux élèves hors contrat et que plus de 70 % estiment que les conditions actuelles engendrent une inégalité de traitement. Elle lui demande, d'une part, les raisons pour lesquelles les résultats obtenus en contrôle continu par les élèves des établissements hors contrat ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur note finale aux examens nationaux alors que ces établissements sont dans l'obligation légale de respecter le socle commun de connaissances et de compétences (c'est-à-dire obligés d'en permettre l'acquisition et l'évaluation) et d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces inégalités de traitement et garantir, dans le respect de la liberté de l'enseignement, une égalité effective de tous les candidats devant les diplômes nationaux.

La question

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dispositions de l'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 visant à restreindre le financement de la préparation du permis de conduire relevant du « groupe léger » par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF repose sur un principe fondamental : des droits sont acquis par la cotisation tout au long de la vie professionnelle. La possibilité d'utiliser ces droits pour financer le permis de conduire s'inscrit donc pleinement dans l'objectif initial du dispositif et ne constitue en aucun cas un détournement de son usage. Limiter ce financement aux seuls demandeurs d'emploi ou aux situations de cofinancement introduirait une rupture d'égalité entre les titulaires de droits, pénalisant en particulier les jeunes actifs, les salariés aux revenus modestes et les personnes en reconversion professionnelle. Par ailleurs, le cadre actuel prévoit déjà des mécanismes de contrôle et de sécurisation solides, assurant une utilisation responsable des fonds, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter de nouvelles restrictions. La limitation envisagée du financement du permis par le CPF risquerait d'entraîner des conséquences économiques et sociales importantes : frein à l'accès à l'emploi, renforcement des inégalités territoriales et sociales et fragilisation des parcours professionnels des publics les plus éloignés de la mobilité. Ainsi, elle l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend mettre en place afin de préserver l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire du « groupe léger » par le CPF pour l'emploi, la mobilité et l'autonomie.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.