Questions

La question

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur un vide juridique concernant l'accueil, par un établissement lui-même, d'un animal de compagnie destiné à l'ensemble des résidents, distinct de l'animal personnel d'un résident. L'article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a inséré dans le code de l'action sociale et des familles l'article L. 311-9-1, garantissant à chaque résident le droit d'accueillir son propre animal de compagnie, sous réserve de sa capacité à en assurer les besoins et des conditions d'hygiène et de sécurité fixées par l'arrêté du 3 mars 2025. Cette avancée ne couvre toutefois pas l'hypothèse d'un animal adopté collectivement par l'établissement, pour vivre en son sein au bénéfice de l'ensemble des résidents. Ce modèle est expérimenté dans plusieurs pays européens et par quelques initiatives locales en France. Ce modèle présenterait un double intérêt : offrir une seconde vie à des animaux seniors issus de refuges, statistiquement moins adoptés et lutter contre l'isolement en collectivité grâce à une présence animale quotidienne et non ponctuelle, complémentaire des dispositifs de médiation animale existants. En l'absence de statut juridique dédié, les directeurs d'établissement font face à trois obstacles récurrents : l'absence de prise en charge identifiée des frais vétérinaires et d'alimentation, une incertitude assurantielle sur la responsabilité en cas d'incident et l'absence de référentiel HAS/ARS encadrant la médiation animale résidentielle collective. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer, à droit constant ou par voie réglementaire, un cadre distinct pour l'animal « résident d'établissement », par opposition à l'animal personnel d'un résident et s'il entend flécher un appel à projets ARS/CNSA, ou intégrer ce type de dispositif aux crédits « innovation sociale » et « thérapies non médicamenteuses », afin de financer des expérimentations encadrées. Elle lui demande enfin quel bilan les administrations tirent des expérimentations locales déjà menées en France et à l'étranger et si le Gouvernement entend les objectiver en vue d'une éventuelle généralisation.

La question

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants nés prématurément en France. Chaque année, près de 50 000 naissances sont concernées, soit environ 150 par jour. La prématurité demeure ainsi la première cause de mortalité infantile dans le pays avec entre 4 000 et 5 000 décès chaque année. En effet selon l'INSEE, la France a notamment vu son taux de mortalité infantile passer de 2 % en 2023 à 4,1 % en 2024 alors que la moyenne européenne s'élève à 3,3 %. Les constats remontés par les professionnels de santé et les familles, notamment relayés par des associations comme SOS Préma, font état de difficultés récurrentes. Parmi celles-ci figurent des inégalités territoriales marquées dans l'accès aux soins de néonatologie, conduisant certaines familles à effectuer de longs déplacements pour accompagner leur enfant hospitalisé. Ces contraintes peuvent altérer la qualité du suivi médical, retarder certaines prises en charge essentielles et, in fine , avoir des répercussions directes sur la santé et le développement des nouveau-nés les plus fragiles. Dans le même temps, il est désormais établi que la présence des parents auprès du nouveau-né joue un rôle essentiel dans son développement, en particulier au cours des premières semaines de vie. Toutefois, les dispositifs permettant de garantir cette proximité restent encore insuffisants. Plus globalement, l'organisation actuelle de la périnatalité semble ne plus correspondre pleinement aux besoins. En effet, une révision du décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 pourrait éventuellement être intéressante à envisager afin de le faire davantage correspondre aux avancées scientifiques et notamment aux besoins médicaux et humains désormais nécessaires pour pallier aux différentes difficultés existantes. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les évolutions susceptibles d'être envisagées afin d'améliorer la prise en charge de ces nouveau-nés et de renforcer l'accompagnement des parents concernés.

La question

Mme Sandrine Lalanne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transparence de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) concernant les contrôles de conformité des téléphones portables et le respect des normes de débit d'absorption spécifique (DAS). Selon l'ONG Alerte Phonegate, l'ANFR manquerait gravement à ses obligations de transparence en ne publiant qu'après de multiples relances et avis favorables de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) une part importante des rapports de tests DAS révélant des dépassements des seuils réglementaires, notamment pour des téléphones comme l'iPhone 12 (plus de 3 ans et demi), certains modèles Sony, Nokia ou Xiaomi. Par ailleurs, certains constructeurs ont déjà tenté de manipuler les contrôles, en modifiant les logiciels embarqués. Dans sa décision d'exécution du 19 août 2025, la commission européenne a fait observer : « L'utilisation d'outils propriétaires, en particulier lorsque l'algorithme régissant ces outils n'est pas divulgué, est jugée inappropriée pour réaliser une évaluation indépendante du DAS ». En outre, dans son considérant 82, la commission mentionne que « l'utilisation d'outils techniques propriétaires pour mesurer la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles concernées non seulement ne garantit pas l'essai de l'appareil dans des conditions d'utilisation prévisibles [...] mais ne garantit pas non plus la transparence et l'indépendance nécessaires dans le cadre des activités de surveillance du marché ». Cette opacité concerne aussi des objets connectés, comme certaines tablettes, et s'accompagne d'une absence de signalement systématique des non-conformités dans la base européenne ICSMS. Cela soulève une inquiétude légitime au regard de la protection de la santé publique. Santé publique France constate chez les jeunes adultes une hausse de 233 % des glioblastomes en 20 ans, dont plusieurs études établissent un lien avec l'exposition aux ondes des téléphones portables. À cet égard, le dernier rapport « Ondes et cancer » de l'ANSES utilise comme référence l'étude Mobi-Kids, dont la conception de la mesure de l'exposition a été réalisée par cinq salariés de l'opérateur Orange, sans jamais mentionner le risque de conflit d'intérêts, ce qui interrogerait sur l'indépendance de l'expertise sanitaire. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entendrait prendre pour garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle en matière de conformité des équipements radioélectriques, notamment en ce qui concerne la publication des données disponibles, le respect des normes en vigueur et l'effectivité des mécanismes de signalement et de sanction.

Réponse

Depuis plus de 20 ans, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) surveille le marché national afin de s'assurer que les appareils radioélectriques, notamment les téléphones portables, respectent la réglementation européenne, à savoir la directive 2014/53/UE. Sur le terrain, les agents assermentés de l'ANFR effectuent des prélèvements sous scellés dans les points de vente ou les entrepôts. Les produits sont ensuite testés en laboratoire, et l'ANFR décide, selon les résultats, des suites à donner (pouvant aller jusqu'au retrait et rappel du marché). Au sein de l'Union européenne, la France se distingue par l'intensité et la régularité de ses contrôles en matière de surveillance du marché des téléphones, contrairement à certains autres États membres tels que l'Espagne, les Pays-Bas, la Finlande, la Norvège et la Belgique qui privilégient des actions ponctuelles, conduites sous forme de campagnes et portant sur des volumes de contrôle plus restreints notamment en raison du coût important des mesures de DAS (débit d'absorption spécifique). Les Gouvernements successifs ont donc veillé à ce que ces produits massivement utilisé par les Français, proches ou au contact du corps, ne mettent pas en danger leur santé et leur sécurité. En 2025, soixante-douze téléphones ont été contrôlés, ce qui représente 67 % du marché en valeur. Dix-sept téléphones ont été déclarés non-conformes : neuf pour dépassement des valeurs réglementaires du DAS (le DAS est l'énergie transportée par les ondes électromagnétiques absorbée par le corps humain) et huit pour une autre raison telle que l'absence de documentation technique ou de marquage CE. Après mise en demeure de l'ANFR, quatre de ces téléphones ont fait l'objet de mesures correctives de la part du fabricant, consistant schématiquement en une baisse de puissance du téléphone par mise à jour logicielle, rendant les niveaux de DAS compatibles avec les seuils réglementaires. L'ANFR n'a pas manqué d'ordonner le retrait, et le rappel, des produits pour lesquels aucune mise en conformité n'était proposée. Face à ce constat d'une surveillance de marché dynamique, prenant des mesures strictes tout en restant proportionnées, il apparaît important de réfuter, ou de nuancer et de contextualiser, les allégations mises en avant par une seule association et dont vous vous faites l'écho. Tout d'abord, s'agissant de la transparence, l'ANFR communique systématiquement auprès du grand public et des entreprises de la chaîne de commercialisation, les résultats des évaluations des produits non-conformes et des mesures mises en œuvre (via la publication de communiqué de presse, des notifications ciblées…). Les niveaux de DAS de chaque téléphone évalué sont disponibles en open data. Il est exact que certains rapports d'essai du laboratoire mandaté par l'ANFR n'étaient pas publiés in extenso du fait d'une mention explicite au II bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que les documents de la procédure de sanction ne sont communicables qu'aux personnes en faisant l'objet. Il était donc nécessaire que la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) se prononce en faveur de la communicabilité de tels documents pour que l'ANFR procède depuis à une publication systématique. En tout état de cause, l'absence de publication du rapport d'essai ne nuisait pas à l'information sur les résultats de l'évaluation de conformité et les mesures qu'ils avaient suscitées. De plus, l'association prétend que l'ANFR n'informe pas correctement, à travers l'application dédiée « ICSMS », la Commission et les États membres des non-conformités et des mesures prises en conséquence. Or, l'ANFR procède bien à cette information mais signale en priorité les équipements pour lesquels les mesures mises en œuvre au niveau national n'ont pas apporté une réponse sur l'ensemble du marché intérieur de l'Union européenne. Enfin, cette association cite de manière manifestement tronquée des éléments de la décision d'exécution de la Commission européenne du 19 août 2025 dont l'objet était de déterminer si la décision de retrait de l'iPhone 12 prise par l'ANFR était justifiée et devait être étendue sur l'ensemble du marché intérieur. Cette décision de la Commission européenne complète et argumentée donne sur tous les points satisfecit à l'ANFR quant à l'évaluation de la conformité de cet équipement et aux mesures prises. Elle partage la position de l'ANFR sur le rejet de la proposition faite par Apple de brancher sur l'iPhone 12 un module de sa conception pour qu'il réussisse sans problème les tests de conformité de DAS. Aussi, l'association devrait-elle être plutôt rassurée qu'inquiète car la Commission a démontré que les évaluations réalisées par l'ANFR prennent bien en compte les usages raisonnablement prévisibles des équipements.

La question

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Depuis la loi du 11 février 2005, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires, avec un accompagnement humain adapté à leurs besoins. La loi du 27 mai 2024 a renforcé ce droit en élargissant l'aide humaine aux temps de pause méridienne, ce qui permettait notamment aux élèves en fauteuil roulant de se rendre à la restauration scolaire dans des conditions dignes et sécurisées. Or la récente suppression de la note de service du 24 juillet 2024, relative à l'application de cette disposition, couplée à l'augmentation des demandes d'accompagnement des enfants porteurs de handicap, crée une insécurité juridique et pratique pour les établissements. De nombreuses familles alertent sur plusieurs conséquences immédiates : leurs enfants sont parfois contraints de rester isolés, sans possibilité d'accès au service de restauration. Cette situation fait aussi peser une charge mentale supplémentaire sur les familles, obligées de porter seules la responsabilité de trouver des solutions alternatives, souvent temporaires et peu satisfaisantes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant les temps de pause et plus particulièrement pour permettre aux élèves en fauteuil roulant d'accéder à la restauration scolaire dans des conditions conformes à leurs droits.

Réponse

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'Etat de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) intervenant sur le temps de pause méridienne. Cette loi ne modifie pas le cadre de compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont les décisions d'attribution de l'aide humaine demeurent limitées au temps scolaire. L'organisation de l'accompagnement sur le temps méridien repose sur une expertise conduite par l'éducation nationale, en lien avec les familles et les collectivités territoriales. Si la note de service du 4 juin 2025 a abrogé celle du 24 juillet 2024, cette abrogation ne remet nullement en cause le principe de prise en charge par l'État du financement des AESH sur le temps de pause méridienne. Elle s'inscrit dans un objectif de simplification des procédures. En effet, le décret du 14 février 2025 précise que lorsque les AESH exercent leurs missions pendant la pause méridienne, l'État assume l'ensemble des charges et obligations liées à sa qualité d'employeur, rendant ainsi inutile le recours à un conventionnement spécifique, auparavant requis pour la mise en œuvre de cet accompagnement. Cette évolution ne modifie donc pas le principe fondamental d'intervention : l'accompagnement humain sur le temps méridien est mobilisé lorsque la situation de l'élève le justifie, afin de prévenir toute rupture de parcours, en particulier pour les élèves en situation de handicap moteur. L'accompagnement par un AESH sur le temps de la pause méridienne ne se substitue pas toutefois à l'encadrement assuré par les collectivités territoriales, mais le complète de manière ciblée. Le ministère de l'éducation nationale demeure pleinement mobilisé afin de garantir l'effectivité des droits des élèves en situation de handicap, tant sur le temps scolaire que sur le temps de pause méridienne, et veille à ce que l'accès à la restauration scolaire puisse être assuré dans des conditions conformes aux exigences d'inclusion et de sécurité.

La question

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'Etat, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a également retenu l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. A noter qu'à ce jour, les juridictions administratives saisies n'ont pas retenu la responsabilité de l'Etat. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En troisième lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun. En quatrième lieu, concernant plus spécifiquement la question de la réalisation d'expertises sur pièces, celles-ci ne constituent pas la norme. En effet, la forme de l'expertise médicale est identique quelle que soit la pathologie initiale : elle comporte un examen médical réalisé par les experts et une analyse des pièces produites par la victime. La CNAmed a d'ailleurs, en 2019, préparé et diffusé pour les experts qui seraient saisis de demandes relatives à l'acétate de cyprotérone, un questionnaire type à remplir par la partie demanderesse et un rapport d'expertise type permettant d'assurer l'homogénéité de traitement de ces demandes. En cinquième et dernier lieu, s'agissant des mesures destinées à accompagner les personnes concernées par des effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse précités, l'ANSM a engagé des actions dès l'apparition du premier signal sur l'existence d'un risque potentiel de méningiomes, initialement pour la spécialité Androcur (acétate de cyprotérone). Les documents d'information de cette spécialité ont été actualisés dès janvier 2011 afin de porter ce risque à la connaissance des patients et prescripteurs. A la suite de la publication, en juin 2018, des premiers résultats de l'étude menée par l'Assurance maladie et l'hôpital Lariboisière à la demande de l'ANSM mettant en évidence un lien entre l'exposition prolongée à l'acétate de cyprotérone et l'apparition de méningiomes, les actions engagées par l'ANSM ont été renforcées. Elles ont ensuite été étendues à l'acétate de nomégestrol et à l'acétate de chlormadinone, à la lumière d'études ultérieures faisant apparaître un risque accru pour ces spécialités. Des recommandations ont ainsi été élaborées à destination des médecins et de leurs patientes. Elles précisent les modalités d'utilisation des progestatifs concernés, les protocoles de prise en charge des patientes et les conduites à tenir pour les médecins, ainsi que la mise en place de mesures de réduction des risques, notamment au moyen de supports d'information destinés aux patientes et aux professionnels de santé. D'autre part, depuis septembre 2018, l'ANSM assure une information régulière sur le risque de méningiome associé aux progestatifs concernés, par la diffusion des résultats d'études disponibles ainsi que des recommandations issues des comités spécialisés temporaires destinées aux patientes et aux médecins. Cette information a fait l'objet d'une diffusion large, par l'envoi de courriers et messages électroniques aux professionnels de santé, par la publication régulière d'informations actualisées sur le site de l'ANSM ainsi que par un relais auprès de la presse grand public. En lien avec la caisse nationale d'assurance maladie, des courriers nominatifs ont également été adressés aux patientes traitées par les progestatifs concernés ainsi qu'à leurs médecins prescripteurs, afin de les informer des risques identifiés et des modalités de suivi recommandées. Un dossier thématique dédié est par ailleurs accessible sur le site de l'ANSM. Enfin, l'ANSM poursuit la surveillance de l'exposition à ces traitements et l'analyse des déclarations de pharmacovigilance, tout en conduisant des investigations complémentaires relatives aux autres progestatifs pour lesquels le risque de méningiome n'est pas caractérisé.

La question

Mme Sandrine Lalanne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réviser les conditions actuelles de délivrance et de prescription de la toxine botulique en France, afin de les ouvrir à l'ensemble des médecins déjà formés et installés dans le pratique de la médecine esthétique et ainsi lutter contre la recrudescence de la pratique illégale de la médecine esthétique, par des non-médecin, « fake injectors ». En dépit de la distribution restreinte et déjà réglementée des produits injectables, l'Agence nationale du médicament (ANSM) a indiqué avoir reçu entre août et septembre 2024 des déclarations de huit cas graves de botulisme, maladie neurologique à la suite d'injections illégales par des non-médecins. Trois nouvelles patientes viennent d'être récemment admises en réanimation. Il est donc urgent de répondre dans les conditions sanitaires adéquates à la demande croissante des patients et par ailleurs extraire cette dernière d'une économie souterraine constituant une perte certaine pour les recettes de l'État, tel que les 20 % de TVA des actes de médecine esthétique. Si la régulation des médecins pratiquant la médecine esthétique est indispensable à court terme, il est urgent, s'agissant des praticiens déjà formés et pratiquant la médecine esthétique depuis de nombreuses années, sans aucune sinistralité, d'accélérer la mise en œuvre de la reconnaissance de leurs formations et de leurs acquis, par une réforme réglementaire, afin d'officialiser leurs compétences et leur spécificité. La validation des acquis et de l'expérience (VAE), pourtant promise depuis deux ans, n'étant toujours pas instaurée. Il est également urgent d'élargir les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de la toxine botulique à visée esthétique à l'ensemble des médecins esthétiques afin de ne pas faciliter et inciter la pratique illégale de la médecine et la dangereuse dérive des « fake injectors ». Cette réforme est une question de santé publique, de justice pour les professionnels de santé et de cohérence européenne. Ainsi, elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette menace sanitaire avérée et exponentielle et afin de reconnaître aux praticiens actuels l'autorisation de la pratique de l'injection de toxine botulique.