Questions

La question

Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction continue du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », pour les communes les plus fragiles et, plus particulièrement, sur les conditions d'accueil des élèves dans les établissements scolaires. Dans la circonscription de Mme la députée, qui comprend Roubaix et Wattrelos, les épisodes de chaleur de juin 2026 ont révélé l'état de vulnérabilité du patrimoine scolaire. Les relevés effectués dans les écoles ont montré que la moitié des classes avaient atteint 30 degrés, près d'un tiers les avaient dépassés et un établissement a enregistré jusqu'à 43 degrés. Derrière ces chiffres se trouvent des élèves qui ne peuvent plus apprendre dans des conditions dignes, des enseignants empêchés d'exercer leur mission et des personnels éducatifs confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. En juin 2025, plus de 2 000 écoles ont dû fermer en France en raison de la chaleur. Ces épisodes, appelés à devenir plus fréquents sous l'effet du changement climatique, mettent en évidence l'urgence d'adapter le patrimoine scolaire. Or cette adaptation suppose des investissements massifs au moment même où l'État réduit fortement les moyens destinés à accompagner les collectivités territoriales. Depuis sa création, le Fonds vert constituait l'un des principaux leviers permettant aux communes d'engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Pourtant, en seulement deux exercices budgétaires, son enveloppe a été divisée par près de quatre : de 2,5 milliards d'euros en 2024, elle est passée à 1,15 milliard d'euros en 2025, puis à 650 millions d'euros dans le budget pour 2026. Cette réduction intervient alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. La France compte près de 58 000 établissements scolaires publics représentant environ 130 millions de mètres carrés, soit près de la moitié du patrimoine immobilier des collectivités territoriales. Selon le ministère de l'éducation nationale, près de 80 % de ces bâtiments nécessitent une rénovation. Quatre écoles primaires sur cinq ont plus de cinquante ans et seront confrontées à des vagues de chaleur trois fois plus fréquentes d'ici 2030. Le Gouvernement a pourtant affiché l'objectif de rénover 40 000 écoles publiques d'ici 2034. Cet objectif apparaît aujourd'hui largement compromis. Le financement des opérations constitue déjà le principal frein pour 73 % des collectivités, dont beaucoup considèrent les investissements nécessaires comme hors de portée. Les fermetures d'écoles observées lors des épisodes de chaleur ne sont donc pas seulement la conséquence du dérèglement climatique, elles traduisent également l'insuffisance des investissements permettant d'adapter les bâtiments scolaires à cette nouvelle réalité. Cette difficulté est aggravée par l'affaiblissement progressif de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, la suppression de ressources fiscales propres a considérablement réduit leurs marges de manœuvre, renforçant leur dépendance aux dotations et compensations de l'État, alors même qu'elles demeurent soumises à l'obligation d'équilibre budgétaire. Elles sont désormais contraintes d'arbitrer entre la rénovation des écoles, le maintien des services publics de proximité ou encore l'entretien des équipements communaux. De telles situations créent des inégalités territoriales profondes face à la capacité d'adapter les établissements scolaires aux conséquences du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation continue des conditions de travail au sein des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui atteint aujourd'hui un niveau particulièrement préoccupant dans les territoires les plus fragilisés. Dans sa circonscription, le centre des finances publiques de Roubaix en constitue une illustration particulièrement préoccupante. À la suite de la fermeture des trésoreries de Wattrelos, de Lannoy, de Wasquehal et de Villeneuve-d'Ascq, ce service accueille désormais près de 48 000 usagers chaque année, concentrant une demande croissante sur un site déjà sous forte tension. Les agents y font face à une charge de travail en constante augmentation, à des délais de traitement allongés et à des conditions d'accueil du public dégradées, dans un territoire marqué par de fortes difficultés sociales et une fracture numérique importante. Dans ce contexte, la présence humaine demeure indispensable pour garantir l'accès aux droits. Cette situation locale s'inscrit dans une trajectoire nationale préoccupante : depuis 2010, plus de 30 000 emplois ont été supprimés au sein de la DGFiP, alors même que les missions confiées aux agents n'ont cessé de s'étendre et de se complexifier. Elle interroge d'autant plus les communications du ministère mettant en avant une efficacité accrue du contrôle fiscal. En effet, les comparaisons retenues s'appuient souvent sur l'année 2021, marquée par un niveau d'activité historiquement bas à la suite de la crise sanitaire. À l'inverse, les années 2014 et 2015 constituaient un point haut, avec notamment plus de 21 milliards d'euros de droits et pénalités notifiés et plus de 12 milliards recouvrés. Depuis cette période, les résultats du contrôle fiscal ont connu un net recul, dans un contexte de suppression d'environ 2 500 emplois dans ce secteur entre 2013 et 2021 et de réorganisations privilégiant des traitements de masse à faible enjeu. En 2025, le recouvrement atteint environ 11 milliards d'euros, soit un niveau comparable à celui d'il y a dix ans, sans prise en compte de l'inflation, estimée à près de 20 % sur la période. Dans le même temps, le montant de la fraude fiscale est communément estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an, sans qu'une évaluation officielle consolidée ne soit publiée, contrairement à ce qui existe dans plusieurs pays européens. Par ailleurs, les données pour l'année 2025, faisant état de 19 suicides et de 21 tentatives de suicide au sein de la DGFiP, traduisent une dégradation grave des conditions de travail, qui ne saurait être dissociée des choix organisationnels et des moyens alloués à ces services. Dans ces conditions, la prévention des risques psychosociaux ne peut se limiter à des dispositifs d'accompagnement, mais suppose de s'attaquer aux causes structurelles, au premier rang desquelles figurent l'insuffisance des effectifs et la disparition progressive des services de proximité. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes et chiffrées le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer les effectifs de la DGFiP, en particulier dans les territoires les plus exposés, améliorer l'efficacité réelle du contrôle fiscal, et garantir le maintien d'un service public fiscal de proximité, accessible et de qualité.