Questions

La question

M. Steevy Gustave appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation du centre hospitalier Sud Essonne. Le 3 novembre 2025, la chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rendu public son rapport sur le centre hospitalier Sud Essonne (CHSE), portant sur les exercices 2018 à 2025. Ce rapport met en évidence de graves fragilités dans l'organisation, l'activité et la situation financière de l'établissement, issu de la fusion en 2011 des hôpitaux de Dourdan et d'Étampes. Il adopte toutefois une approche essentiellement comptable, guidée par une logique de rentabilité financière, qui tend à minimiser les missions fondamentales du service public hospitalier dans un territoire semi-rural. Dès les premières pages, le rapport reconnaît pourtant que le CHSE « joue un rôle déterminant pour satisfaire les besoins de santé de la population » du Sud-Essonne, un bassin de plus de 185 000 habitants marqués par une forte sous-densité médicale. Il souligne également le rôle central joué par l'établissement lors de la crise sanitaire, en rappelant que le CHSE a été le seul centre de vaccination hospitalier du département de l'Essonne pendant la pandémie de covid-19. Ces constats illustrent la spécificité d'un hôpital de proximité en zone semi-rurale, dont les missions ne peuvent être évaluées à l'aune des seuls critères de performance applicables aux établissements urbains et en particulier parisiens. Le rapport admet par ailleurs que la population du Sud-Essonne « a un besoin accru d'une offre médicale de proximité », exigence qui avait précisément fondé la fusion des deux hôpitaux en 2011. Il avait alors été acté que chacun des deux sites devait répondre à l'ensemble des besoins de la population locale, ce qui impliquait le maintien de lits actifs à Dourdan comme à Étampes. Or cette orientation a été progressivement remise en cause. Depuis 2019, le CHSE a connu la fermeture de 20 lits de médecine sur le site de Dourdan, dans un contexte de pénurie persistante de personnels médicaux et paramédicaux. Le rapport établit un lien direct entre ces fermetures et la baisse d'activité constatée entre 2018 et 2023, tant en médecine qu'en chirurgie et en obstétrique. Il relève notamment que la fermeture de la maternité de Dourdan n'a pas bénéficié au site d'Étampes : près des deux tiers des patientes de Dourdan se sont tournées vers les maternités d'Arpajon et de Rambouillet, conduisant à une diminution globale de l'activité obstétricale du CHSE (pages 25 et suivantes). La Chambre va jusqu'à reconnaître que la baisse d'activité en obstétrique et en chirurgie est directement liée à cette fermeture. Le rapport met en évidence la baisse la baisse d'activité du CHSE constatée entre 2018 et 2023, liée aux fermetures de 20 lits en médecine et l'arrêt de la chirurgie en hospitalisation complète sur le site de Dourdan depuis 2018, en plus de la fermeture de Dourdan depuis 2018, en plus de la fermeture de la maternité en 2015. Ces éléments confirment que le transfert d'activités d'un site à l'autre ne correspond pas aux réalités territoriales : les bassins de vie de Dourdan et d'Étampes sont distincts, avec des dynamiques historiques, géographiques et sociales différentes et leurs zones d'attraction ne se recoupent que marginalement. La fermeture de services à Dourdan constitue ainsi un échec, tant sur le plan de l'activité que sur le plan financier, contribuant à la fragilisation de l'ensemble de l'établissement. Sur le plan financier, le rapport fait état d'une situation particulièrement dégradée, avec un déficit cumulé supérieur à 30 millions d'euros sur la période 2018-2024. L'établissement est désormais contraint de recourir à des ressources externes et à l'emprunt pour assurer ses investissements, révélant une perte d'autonomie financière préoccupante. Pourtant, malgré le constat de l'échec des politiques de concentration des activités sur un seul site, la chambre régionale des comptes préconise la poursuite, voire l'amplification, du démantèlement des lits actifs à Dourdan au profit du site d'Étampes. Face à cette situation critique, qui menace l'accès aux soins de proximité pour une population déjà fragilisée, il lui demande quelles mesures elle envisage pour garantir un fonctionnement pérenne, équilibré et adapté aux réalités territoriales du centre hospitalier Sud Essonne.

Réponse

Depuis 2022, l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a accompagné financièrement le Centre hospitalier Sud Essonne (CHSE) à hauteur de 24,7 M€ (dont 6,4 M€ en 2025) au titre de l'exploitation et du soutien à la trésorerie. Ce soutien répond à la capacité financière affaiblie de l'établissement, qui pèse sur la pérennité du service rendu à la population et fragilise les fournisseurs. Afin de compléter le diagnostic établi en partie par la chambre régionale des comptes, l'ARS Île-de-France a demandé à l'agence nationale d'appui à la performance de réaliser un audit pour identifier des solutions renforçant la trésorerie de l'hôpital et améliorant son équilibre d'exploitation. Cet audit indique que des leviers de performance dans le fonctionnement de l'hôpital permettent de revenir à une situation plus favorable. Il fait également le constat qu'un retour à une situation financière saine devra passer par une réflexion sur la gradation de l'offre de soins sur ce territoire. L'audit a été adapté par le directeur de l'établissement aux réalités du territoire en concertation avec les élus locaux et l'ARS. L'ARS s'est par ailleurs engagée à apporter un soutien financier au CHSE à hauteur de 2,2 M€ par an jusqu'en 2028 afin de l'accompagner dans ses efforts pour améliorer son équilibre d'exploitation. Le double objectif poursuivi reste de garantir à la population une offre hospitalière publique adaptée à ses besoins, tout en assurant la pérennité financière de cet hôpital essentiel pour le Sud Essonne.

La question

M. Steevy Gustave alerte Mme la ministre de la culture sur l'éventuelle fermeture du théâtre du Grand Rond, lieu d'apprentissage de la culture en langue des signes et seule école de théâtre en langue des signes en France et en Europe. Aujourd'hui, l'apprentissage du théâtre est devenu beaucoup plus accessible, notamment grâce à des clubs de théâtre au sein des établissements scolaires. Cependant, un enfant sourd ne peut accéder à un apprentissage dans un conservatoire, faute de moyens. De même, une personne souhaitant faire carrière dans le monde théâtral n'a accès à aucune formation professionnelle adaptée. Afin de répondre à cette pénurie, le théâtre du Grand Rond à Toulouse a été créé en 2018, devenant la seule formation théâtrale en France et en Europe entièrement dispensée en langue des signes et l'une des premières écoles de théâtre inclusives. 600 heures de formation certifiantes y sont dispensées par des formateurs à destination des artistes sourds. Cependant, depuis le 10 juin 2024, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ne finance plus l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Il en va de même pour France Travail, dont le montant des aides à la formation serait, selon les premières estimations, divisé par deux pour la promotion 2026. Bien que de nombreuses initiatives aient été entreprises en matière d'ajustement, de mutualisation et de rationalisation, le théâtre du Grand Rond fait aujourd'hui face à une situation budgétaire critique, mettant à mal ses finances et son bon fonctionnement. Sans réaction de la part de l'État et des collectivités territoriales, le théâtre du Grand Rond sera contraint de cesser ses activités à l'été 2026, mettant en péril des formations artistiques tout-public qui participent à la démocratisation du théâtre. La fermeture de ce lieu culturel dépasse le simple cadre institutionnel : elle constitue une menace grave pour l'accès à la culture et à la formation artistique des personnes sourdes, faute d'alternative comparable et de moyens véritablement inclusifs. Aussi, il lui demande comment elle compte renforcer les moyens humains et financiers destinés à garantir la pérennité du théâtre du Grand Rond et comment elle entend assurer un véritable accès inclusif des personnes sourdes à la formation artistique et à l'exercice des métiers du spectacle vivant.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.