Amendements

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 384

Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel. Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats.

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 375

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus. En revanche, il vise à maintenir les dispositions intégrées dans l’article premier relatives au droit d’être assisté d’un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle consenti aux victimes d’infractions commises par conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou par ascendant ou personne ayant autorité sur mineur de 15 ans. Le “plaider coupable criminel” consiste en une transactionnalisation de la…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 383

Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de dépôt des mémoires trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction, ne serait pas adopté. Cet amendement de repli vise, en effet, à allonger le délai de convocation de l’avocat à l’audience de la chambre de l’instruction, et de le porter de cinq jours avant l’audience à dix jours avant l’audience. Une convocation à une audience rapprochée de cinq jours rend quasi-impossible le délai d’un…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 379

Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence, qui prévoit que la Cour d’assises d’appel est désignée par la Cour de cassation, parmi les juridictions limitrophes de la Cour d’assises ayant statué en première instance. Il s’agit de reproduire ce schéma, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2001.

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 385

Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel, ne serait pas adopté. Cet amendement de repli vise, en effet, à allonger le délai de convocation de l’avocat à l’audience du tribunal correctionnel, et de le porter de dix jours avant l’audience à quinze jours avant l’audience. Une convocation à une audience rapprochée de dix jours rend…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 382

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7, qui imposent un délai de dépôt des mémoires trois jours avant la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats. L’élaboration d’un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude longue et précise de chacune des pièces du dossier, lesquelles peuvent s’avérer très nombreuses et exiger des…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 8 — amendement n° 386

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique. La collégialité de la chambre de l’instruction doit rester la règle. De plus, la collégialité protège les auteurs de la décision, dont le sens ne peut être attribué à l’un d’entre eux. En cela, la collégialité est une garantie d’impartialité de la juridiction d’instruction. Par ailleurs, l’argument de l’absence de complexité du contentieux soumis à…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 387

Cet amendement vise à la suppression de l’article 10, qui systématise l’occultation des noms et prénom des auteurs des décisions de justice, lorsqu’elles sont mises à la disposition du public dans des banques de données ou lorsqu’elles sont remises à un tiers non-partie à la procédure. Il convient de rappeler que la justice est rendue au nom du peuple français, par des magistrats dont la légitimité leur est conférée par le mandat qui leur est donné par le peuple. L’anonymat de l’auteur d’une…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 378

Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une “expérience de cinq années qualifiant pour l’exercice d’une fonction judiciaire pénale” n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature. La dérive évidente de cet alinéa 39 est d’offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 381

Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois. Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois. Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d’avocat doté de moyens ordinaires d’agir utilement dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. La nécessité de ne pas retarder le cours des…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 380

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence, sans être physiquement présent dans la salle d’audience. D’une part, le régime de l’outre-mer et de la Corse ne saurait être différent du régime de métropole. D’autre part, il ne peut être contesté qu’une audience tenue derrière un écran ne permet pas d’appréhender tous les moments de…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 377

Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont assuré la présidence de la cour d’assises ou en ce qu’ils ont exercé, pendant au moins 10 ans, la fonction de président de tribunal correctionnel, de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou de président de la chambre de l’instruction. La seule qualité de président de chambre à la cour…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 376

Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi. Il convient que l’audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire. L’amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l’audience.

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article PREMIER — amendement n° 30

Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle. En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une "expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales" n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature. La dérive évidente de ces alinéas 29 à 50 est d’offrir une opportunité de…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 388

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence, sans être physiquement présent dans la salle d’audience. D’une part, le régime de l’outre-mer et de la Corse ne saurait être différent du régime de métropole. D’autre part, il ne peut être contesté qu’une audience tenue derrière un écran ne permet pas d’appréhender tous les moments de l’audience,…

26 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 406

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, qui impose un délai de dépôt des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, soit en des requêtes en annulation, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique, au moins trois jours avant la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, contre deux en l’état. Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon…

19 juin 2026 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 bis — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte. La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur. L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir. Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la…

13 juin 2026 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 bis — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte. La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur. L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir. Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la…

4 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 300

Cet amendement vise à permettre que la visioconférence ne devienne pas la règle, mais reste une exception. Par la solennité qu’elle exige par nature, par l’avertissement de la société donné à la personne poursuivie, par son enjeu pour la personne poursuivie et pour la société, l’audience ne peut s’organiser par écrans interposés, dont l’effet obligé sera d’affaiblir sa portée. Les magistrats forains ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium .

4 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 298

Cet amendement vise à imposer que la Cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont présidé la Cour d’assises ou la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel ou le Tribunal correctionnel ou qu’ils ont occupé les fonctions de magistrat instructeur ou de président de la Chambre de l’instruction. La seule qualité d’assesseur à la Cour d’assises n’est pas gage de compétence pour la présidence de la…

4 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 296

Cet amendement vise à supprimer l’article premier, en ce qu’il vise à l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus. Le “plaider coupable criminel” consiste en une transactionnalisation de la Justice pénale, une suppression des principes cardinaux du contradictoire, de l’oralité et de la publicité des débats, dès lors que le peuple en est écarté. Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à “adapter la Justice criminelle à ses moyens, plutôt qu’à adapter les moyens…

4 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 299

Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence, qui prévoit que la Cour d’assises d’appel est désignée par la Cour de cassation, parmi les juridictions limitrophes de la Cour d’assises ayant statué en première instance. Il s’agit de reproduire ce schéma, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2001.

4 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 297

Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi. Il convient que l’audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire. L’amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l’audience.

4 juin 2026 — Sylvie Josserand

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 7 — amendement n° 301

Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois. Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois. Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d’avocat doté de moyens ordinaires d’agir utilement dans le cadre de l’exercice des droits de la Défense. La nécessité de ne pas retarder le cours des…

3 avril 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 53

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant. Or, ce critère renvoie à des situations concrètes très diverses, telles qu’une simple démarche récente, non suivie de la mise en œuvre d’un véritable projet professionnel. L’inscription à Pôle emploi ne saurait suffire à justifier d’une recherche d’emploi. En pratique, il n’est d’ailleurs pas rare que les prévenus versent au débat…

3 avril 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 56

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale » peut justifier un aménagement de peine. L’article ne précise pas depuis quand les efforts de réadaptation sociale devraient avoir été mis en œuvre : un effort de veille d’audience suffira-t-il à obtenir un aménagement ? L’article ne précise pas davantage si un « effort », sans résultat tangible quant au but de réadaptation sociale, suffira à obtenir un aménagement. Ce critère n’est pas…

3 avril 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 54

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine. Si tant est qu’elle existe, « la participation essentielle à la vie familiale » n’a nullement été un frein à la commission de l’infraction reprochée. Pourquoi serait-elle un critère d’aménagement de peine ? De plus, la réalité et le degré d’implication du condamné dans la vie familiale restent déclaratifs et donc très incertains. Ce critère apparaît…

3 avril 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent amendement vise à rétablir une exigence de motivation spéciale des décisions d’aménagement de peine. Il impose à la juridiction de motiver précisément sa décision au regard des faits de l’espèce, de la personnalité du condamné ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Sans l’amendement proposé, la faculté d’aménagement relèverait d’une appréciation possiblement très large et donc subjective de la juridiction. Cet amendement exige de la juridiction qu’elle apprécie…

3 avril 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 55

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la nécessité de suivre un traitement médical » peut justifier un aménagement de peine. Cette rédaction n’opère aucune distinction selon que ce traitement est compatible ou non avec le régime de la détention. Or, de nombreux traitements médicaux peuvent être assurés en détention. Si le présent amendement ne devait pas être adopté, un aménagement de peine pourrait être accordé alors même que le traitement peut être suivi en milieu carcéral. Le…

3 avril 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 49

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes. Or, les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes sont considérées comme d’une gravité particulière, supérieure aux atteintes aux biens, en raison des conséquences qu’elles provoquent chez les victimes. Autoriser un aménagement de peine dans de tels cas reviendrait à…

3 avril 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 48

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre. Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui reconnaît et serait de nature à annihiler la crédibilité de la réponse pénale.

3 avril 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 51

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre. Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui reconnaît et serait de nature à annihiler la crédibilité de la réponse pénale.

3 avril 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 57

L’article 464-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’aménager la peine dès le prononcé de la condamnation. Ce mécanisme conduit, en pratique, à ce que des peines d’emprisonnement pourtant ferme ne soient pas exécutées autrement que sous un régime aménagé, c’est-à-dire sans incarcération effective. Il en résulte une atténuation considérable de la portée de la sanction. Si la juridiction ne souhaite pas la mise à exécution d’une peine, elle dispose de la faculté d’assortir la…

3 avril 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 52

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes. Or, les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes sont considérées comme d’une gravité particulière, supérieure aux atteintes aux biens, en raison des conséquences qu’elles provoquent chez les victimes. Autoriser un aménagement de peine dans de tels cas reviendrait à…

28 mars 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 32

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes à l’intégrité physique des personnes. Or, les atteintes à l’intégrité physique des personnes sont considérées comme d’une gravité particulière, supérieure aux atteintes aux biens, en raison des conséquences qu’elles provoquent chez les victimes. Autoriser un aménagement de peine dans de tels cas reviendrait à considérer que l’intégrité…

28 mars 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 39

L’article 464-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’aménager la peine dès le prononcé de la condamnation. Ce mécanisme conduit, en pratique, à ce que des peines d’emprisonnement pourtant ferme ne soient pas exécutées autrement que sous un régime aménagé, c’est-à-dire sans incarcération effective. Il en résulte une atténuation considérable de la portée de la sanction. Si la juridiction ne souhaite pas la mise à exécution d’une peine, elle dispose de la faculté d’assortir la…

28 mars 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 31

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre. Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui reconnaît et serait de nature à annihiler la crédibilité de la réponse pénale.

28 mars 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 33

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant. Or, ce critère renvoie à des situations concrètes très diverses, telles qu’une simple démarche récente, non suivie de la mise en œuvre d’un véritable projet professionnel. L’inscription à Pôle emploi ne saurait suffire à justifier d’une recherche d’emploi. En pratique, il n’est d’ailleurs pas rare que les prévenus versent au débat…

28 mars 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 34

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine. Si tant est qu’elle existe, « la participation essentielle à la vie familiale » n’a nullement été un frein à la commission de l’infraction reprochée. Pourquoi serait-elle un critère d’aménagement de peine ? De plus, la réalité et le degré d’implication du condamné dans la vie familiale restent déclaratifs et donc très incertains. Ce critère apparaît…

28 mars 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 37

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre. Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui reconnaît et serait de nature à annihiler la crédibilité de la réponse pénale.

28 mars 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 30

Le présent amendement vise à rétablir une exigence de motivation spéciale des décisions d’aménagement de peine. Il impose à la juridiction de motiver précisément sa décision au regard des faits de l’espèce, de la personnalité du condamné ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Sans l’amendement proposé, la faculté d’aménagement relèverait d’une appréciation possiblement très large et donc subjective de la juridiction. Cet amendement exige de la juridiction qu’elle apprécie…

28 mars 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 35

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la nécessité de suivre un traitement médical » peut justifier un aménagement de peine. Cette rédaction n’opère aucune distinction selon que ce traitement est compatible ou non avec le régime de la détention. Or, de nombreux traitements médicaux peuvent être assurés en détention. Si le présent amendement ne devait pas être adopté, un aménagement de peine pourrait être accordé alors même que le traitement peut être suivi en milieu carcéral. Le…

28 mars 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 38

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes à l’intégrité physique des personnes. Or, les atteintes à l’intégrité physique des personnes sont considérées comme d’une gravité particulière, supérieure aux atteintes aux biens, en raison des conséquences qu’elles provoquent chez les victimes. Autoriser un aménagement de peine dans de tels cas reviendrait à considérer que l’intégrité…

28 mars 2026 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 36

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale » peut justifier un aménagement de peine. L’article ne précise pas depuis quand les efforts de réadaptation sociale devraient avoir été mis en œuvre : un effort de veille d’audience suffira-t-il à obtenir un aménagement ? L’article ne précise pas davantage si un « effort », sans résultat tangible quant au but de réadaptation sociale, suffira à obtenir un aménagement. Ce critère n’est pas…

8 décembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des enfants pourra désigner un administrateur ad hoc. L'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir du juge des enfants.

8 décembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. La « protection de l’enfance » est définie par le code de l’action sociale et des familles comme un objectif ultime, alors que l'« assistance éducative » est un des moyens de sa mise en œuvre. De plus, l'action des départements pour la protection de l'enfance relève du droit administratif, alors que la procédure…

29 novembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er. La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressources de ses parents. En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi.

29 novembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 5 de l’article 2, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources". D’une part, les mesures d’assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l’intervention des services de l’aide sociale à l’enfance. D’autre part, la prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n°…

29 novembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, — amendement n° 25

Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance". L’expression "disposer d’" est maladroite dès lors qu’un justiciable ne "dispose" pas d’un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat. La notion de "protection de l’enfance" n’est pas juridiquement définie, alors que l’assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code. La modification proposée permet une…

29 novembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d’assistance éducative". L’expression "protection judiciaire" ne renvoie à aucune notion juridique définie par le code civil. À l’inverse, l’"assistance éducative" désigne, aux termes des articles 375 et suivants du code civil, l’ensemble des mesures pouvant être ordonnées par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger. La modification proposée en faveur d’une…

29 novembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 30

Le présent amendement légistique vise à corriger une erreur de renvoi en substituant au mot "deuxième" le mot "quatrième", afin de renvoyer à l’alinéa exact de l’article 375-1 du code civil.

29 novembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 31

Le présent amendement vise à compléter l’article 2 en son alinéa 3, qui vise "la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc ", en ajoutant, après le mot "et", et avant "d’un administrateur ad hoc ", les mots "pour le mineur non capable de discernement". Cette précision permet d'indiquer que la désignation d’un administrateur ad hoc concerne spécifiquement les mineurs dépourvus de discernement, conformément au régime juridique applicable et à la logique de l’article 375-1 du code…

29 novembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 1er, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources". D’une part, les mesures d’assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l’intervention des services de l’aide sociale à l’enfance. D’autre part, la prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n°…

29 novembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 27

La simple information verbale du mineur, "en début d’audience" puis "dans les décisions prises", sur son droit à l’assistance d’un avocat, prive ce droit de toute effectivité. Cette seule information donnée par le Juge des enfants ne garantit pas que l’enfant, tardivement informé, ait pu échanger en amont avec son Conseil, au soutien de la défense autonome de ses intérêts. Or, l’efficacité de la défense suppose un échange préalable permettant au mineur d’exposer personnellement et dans le…

29 novembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 28

29 novembre 2025 — Sylvie Josserand

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 2. La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ce cadre légal rend inutile d’en réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi. De plus, les alinéas 4 et 5 de l’article 2 de la proposition de loi reprennent les mentions de l’article 1er. Leur suppression évite une répétition.

31 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 38

Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la juridiction de jugement, mais aussi en tenant compte de la révocation d’un sursis qui assortissait une précédente condamnation. Il est des cas où la peine prononcée, cumulée avec le sursis révoqué, n’excède pas deux années. Ainsi, la juridiction de jugement pourra décider de l’aménagement…

31 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la juridiction de jugement, mais aussi en tenant compte de la révocation d’un sursis qui assortissait une précédente condamnation. Il est des cas où la peine prononcée, cumulée avec le sursis révoqué, n’excède pas deux années. Ainsi, la juridiction de jugement pourra décider de l’aménagement…

31 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 39

Le présent amendement tend à coordonner les dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale avec celles résultant des articles 1er et suivants de la proposition de loi.

31 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 40

Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée.

31 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 41

22 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 35

Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la Juridiction de jugement, mais aussi en tenant compte de la révocation d’un sursis qui assortissait une précédente condamnation. Il est des cas où la peine prononcée, cumulée avec le sursis révoqué, n’excède…

22 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 34

Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la Juridiction de jugement, mais aussi en tenant compte de la révocation d’un sursis qui assortissait une précédente condamnation. Il est des cas où la peine prononcée, cumulée avec le sursis révoqué, n’excède pas deux années. Dès lors, la juridiction de jugement pourra décider de…

22 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 41

Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article 132-25 du Code pénal qui envisagent l’aménagement des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans.

22 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 40

Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article 132-25 du Code pénal qui envisagent l’aménagement des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans.

22 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 36

Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.

22 mars 2025 — Sylvie Josserand

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 38

28 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 59

Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faire encourir au mineur une peine d’emprisonnement ou de réclusion réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur, et une peine de réclusion de 20 ans en cas de réclusion à perpétuité encourue par un majeur. Actuellement, l’excuse de minorité…

28 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 58

Cet amendement propose le rétablissement de l'article 4. En son article 4, les conditions cumulatives imposées initialement par la PPL tenant à la peine d’emprisonnement encourue – au moins 7 ans, ou au moins 5 ans en cas de flagrance- et tenant à la récidive légale, excluaient un grand nombre d’infractions pénales, qui exposent leur auteur à une peine inférieure aux seuils proposés, et qui pourtant, affectent au quotidien la tranquillité publique. Lorsque les faits atteignent un…

28 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 7 — amendement n° 50

Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins d’un an, établi dans le cadre d’une autre procédure. En conséquence, nous sollicitons la suppression de cet article.

28 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 24

En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur. La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, « lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission par le mineur d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à…

28 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 26

Amendement de repli. En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur. La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, « lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission par le mineur d'au moins un crime ou de plusieurs délits…

28 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 27

La commission par le mineur « d'au moins un crime ou de plusieurs délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un joker, un droit à l’infraction, au parent défaillant. La commission par le mineur d'au moins un crime ou de plusieurs délits comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient également à ignorer la catégorie des contraventions, lesquelles englobent notamment les violences…

28 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 9 — amendement n° 54

Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime, qui sont précisément rarement possibles. Nous sommes également contre la modification introduite aux aliénas 3 et 4, et favorables au maintien des mesures d’investigation et de contrôle pour tous les délits et toutes les contraventions, dont il est rappelé qu’elles englobent…

28 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 55

Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus rapide. A moyens constants, la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut audiencer dans un délai de 4 mois.

28 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 8 — amendement n° 53

Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette impossibilité heurte la connaissance pleine et entière qu’a pourtant la juridiction de la personnalité du mineur, et sur laquelle elle se considère suffisamment informée. Si elle se considère suffisamment informée, pourquoi l’empêcher de prononcer une peine ?

28 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3 — amendement n° 57

Cet amendement propose le rétablissement de l'article 3. En son article 3, la proposition de loi envisageait de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». La proposition d’écriture laissait en suspens l’hypothèse dans laquelle le mineur est confié à…

22 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 65

En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur. La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, « lorsque cette soustraction aurait directement conduit à la commission par le mineur de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à condamnation…

22 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3 — amendement n° 72

En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Cette proposition d’écriture laisse en suspens l’hypothèse dans laquelle le mineur est confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative. L’effet pervers…

22 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3 — amendement n° 70

En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Cette proposition d’écriture rend automatique la responsabilité civile des parents, quand bien même le dommage résulterait d’une infraction de l’enfant mineur et…

22 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 67

Les conditions cumulatives imposées tenant à la peine d’emprisonnement encourue – au moins 7 ans, ou au moins 5 ans en cas de flagrance- et tenant à la récidive légale, excluent un grand nombre d’infractions pénales, qui exposent leur auteur à une peine inférieure aux seuils proposés, et qui pourtant, affectent au quotidien la tranquillité publique. Lorsque les faits atteignent un degré élevé de gravité – faits criminels ou relevant de la grande correctionnelle- ils donnent lieu à ouverture…

22 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 66

Amendement de repli. En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d’aggravation de la peine principale encourue par l’auteur du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur. La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, « lorsque cette soustraction aurait directement conduit à la commission par le mineur de plusieurs crimes ou délits ayant donné…

22 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 69

La règle dispose que la mise à l’écart d’un principe doit être motivée. En revanche, l’application du principe n’a pas à l’être. Or, en sa dernière phrase, l’alinéa 6 prévoit que « par une décision spécialement motivée, le Tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement », c’est-à-dire ne pas écarter l’excuse de minorité. Cet amendement propose ainsi la suppression de cette phrase dont la portée est en toute hypothèse rendue inutile par le fait que les…

22 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER — amendement n° 71

La commission par le mineur de « plusieurs crimes ou délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un joker, un droit à l’infraction, au parent défaillant. La commission par le mineur de crimes ou délits comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient également à ignorer la catégorie des contraventions, lesquelles englobent notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale…

22 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 73

En son article 4, la proposition de loi envisage une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal pour enfants, aux conditions cumulatives suivantes : - que les mineurs soient âgés d’au moins 16 ans, - que les infractions soient punissables d’au moins sept ans d’emprisonnement ou d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas de flagrance, - que les infractions soient commises en état de récidive légale, - que le tribunal dispose du rapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs.…

22 novembre 2024 — Sylvie Josserand

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 68

En son article 5, la proposition de loi envisage de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a pour effet de faire encourir au mineur une peine d’emprisonnement ou de réclusion réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur, et une peine de réclusion de 20 ans en cas de réclusion à perpétuité encourue par un majeur. Actuellement, l’excuse de minorité s’applique obligatoirement pour les mineurs de moins de 16 ans. Pour les…

25 octobre 2024 — Sylvie Josserand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 63

Les crédits de l’Action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » sont minorés de 740 000 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire », à réduire les crédits alloués pour la participation de la France à l’Exposition universelle d’Osaka-Kansai en 2025. Les subventions déjà allouées à la…

25 octobre 2024 — Sylvie Josserand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 62

Les crédits de l’Action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » sont minorés de 1 150 000 euros en AE et 1 710 000 en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », à supprimer la participation au « financement…