Questions

La question

M. Thibaut Monnier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'abandon par l'État de l'entreprise Verney-Carron, fleuron de l'armurerie française. Pour le prix d'un seul canon Caesar, l'État est sur le point d'abandonner l'un des derniers fleurons de l'armurerie française. Bien connue des chasseurs et des militaires, l'entreprise Verney-Carron, fondée en 1820 à Saint-Étienne, est le plus ancien fabricant français d'armes de petit calibre destinées à la sécurité et à la défense. Longtemps spécialisée dans les armes de chasse, l'entreprise familiale bicentenaire produit et commercialise également le lanceur de balles de défense (LBD) utilisée par les forces de sécurité intérieure (FSI). À l'heure où le Président de la République annonce que « des financements communs massifs seront décidés pour acheter et produire sur le sol européen des munitions, des chars, des armes et des équipements parmi les plus innovants », comment accepter que l'État abandonne un fleuron de l'industrie d'armement, garant de la souveraineté militaire de la France ? C'est pourtant ce qui est en train d'advenir suite au refus incompréhensible du ministère de l'économie et des finances de lui accorder un prêt de 4,5 millions d'euros via le Fonds pour le développement économique et social (FDES), octroyé par l'État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale. Sans cette aide de l'État, Verney-Carron ne peut soutenir une stratégie industrielle à long terme, dans le prolongement de son héritage séculaire. Déjà affecté par une désindustrialisation conséquente, le bassin de Saint-Étienne ne méritait pas un tel abandon. Ce sont plus de 100 familles qui vont être impactées par cette décision de fermeture. Labellisée Entreprise du patrimoine vivant (EPV), Verney-Carron emploie plus de 70 salariés, qui sont déjà en chômage partiel depuis la fin d'année dernière. La France a déjà perdu l'entreprise Manhurin vendue aux Émirats Arabes Unis, il est temps de mettre un terme à cette hémorragie mortifère pour les emplois et la capacité de défense du pays. Il lui demande s'il peut empêcher la fermeture de cette entreprise et ordonner à Bercy d'accorder le prêt nécessaire à son sauvetage.

Réponse

L'attention du Ministre a été appelée sur la situation préoccupante de la société VERNEY CARRON, fabricant d'armes légères, en particulier de fusils de chasse, basé à Saint-Etienne, placé en redressement judiciaire depuis le 12/02/2025 sur résolution d'un plan de sauvegarde adopté le 22/06/2022. Comme indiqué devant le Sénat dernièrement, la société VERNEY CARRON est une manufacture d'armes française emblématique sans lien direct avec nos enjeux nationaux de défense, ce qui n'enlève rien à sa renommée et aux compétences et savoir-faire de cette entreprise fortement ancrée dans le territoire stéphanois. Au regard des difficultés persistantes rencontrées malgré l'entrée au capital du groupe CYBERGUN dans le cadre de la précédente procédure de sauvegarde, des discussions ont en effet été engagées par celui-ci avec le groupe belge FN BROWNING en vue d'un adossement. Cet adossement nécessitait cependant la satisfaction de différentes hypothèses et conditions préalables que le groupe CYBERGUN n'a pas été en mesure de satisfaire. La demande du dirigeant du groupe CYBERGUN en vue de l'octroi d'un prêt FDES, dont l'objet, le montant, la décomposition et les modalités n'ont pas été parfaitement définies malgré plusieurs échanges avec mes services alors même qu'elle a fait l'objet d'une forte médiatisation, n'a pu faire l'objet d'une réponse favorable faute de pouvoir en établir la légalité, la nécessité et la proportionnalité en l'état des informations transmises. Cependant, les services de l'Etat ont été mobilisés pour favoriser l'aboutissement de cet adossement, au travers notamment du passif public constitué, du recours à l'activité partielle ou encore du versement du crédit impôt recherche. L'Etat a pris acte de la décision prise par les organes de la procédure de redressement judiciaire de rechercher un repreneur, ce qui a traduit l'impossibilité de pouvoir envisager l'élaboration d'un plan de redressement compte tenu des résultats de l'entreprise sur les derniers mois, de l'insuffisance de sa trésorerie disponible et de l'absence de perspectives économiques et financières plus favorables à court et moyen terme dans le périmètre actuel de l'entreprise. L'Etat est demeuré néanmoins très attentif à ce que cette recherche permette de recueillir des projets capables de maintenir le savoir-faire, l'activité et l'emploi de cette entreprise emblématique sur son territoire, en apportant toutes les garanties de pérennité nécessaires, d'autant plus que l'entreprise a subi deux défaillances successives ces dernières années. Deux projets de qualité ont ainsi pu être soumis au tribunal de commerce de Saint-Etienne, qui les a examiné lors de son audience du 28 mai dernier et a retenu par jugement du 4 juin l'offre qui lui a paru la plus conforme aux critères et objectifs légaux.

La question

M. Thibaut Monnier appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'entreprise corrézienne LMB Aerospace (75 collaborateurs et plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires), spécialisée dans les ventilateurs électriques haute performance pour l'aérospatial et la défense. Elle joue notamment un rôle clé dans des programmes stratégiques d'équipements des Rafales et des sous-marins nucléaires français. À l'heure où le Président de la République demande un renfort des capacités militaires pour élever le niveau de défense européenne, il est impensable de laisser filer un fleuron de l'industrie française de défense sous pavillon étranger. Or LMB Aerospace fait l'objet d'un projet de rachat par le groupe américain Loar Group pour 365 millions d'euros par une cession du fonds Tikehau Capital qui lui-même a bénéficié de millions d'euros de financements publics pour soutenir l'industrie française. Cette opération pose un grave problème de souveraineté industrielle et vient fragiliser l'autonomie stratégique nationale. Il demande une réaction immédiate de l'exécutif pour empêcher que cette entreprise, qui réalise déjà 30 % de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique, ne passe sous contrôle américain. Si ce rachat intervenait, il confirmerait une fois encore l'abandon progressif des capacités industrielles au profit d'intérêts étrangers et il refuse que la souveraineté stratégique française soit sacrifiée au nom d'intérêts économiques. Que le Gouvernement passe de la parole aux actes en matière de politique industrielle de la France en protégeant les entreprises stratégiques et en faisant de leurs relocalisations une priorité nationale. Il lui demande s'il va choisir d'activer le décret Montebourg de 2014, pris pour protéger les actifs stratégiques français, qui permettrait au Gouvernement d'intervenir dans cette transaction et sauver cette entreprise.

Réponse

Les dispositions réglementaires applicables aux investissements étrangers en France (IEF) sont fixées dans le Code monétaire et financier (CMF) et évoluent régulièrement. Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, parfois dit décret Montebourg, a ainsi élargi les secteurs soumis à autorisation. Le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 a abaissé le seuil de participation étrangère à 25 % pour le déclenchement du contrôle (ce seuil est actuellement de 10 % pour les entreprises cotées). Ce décret a également précisé les notions d'investisseur étranger et d'opération d'investissement étranger, et a renforcé la protection des activités de recherche et développement portant sur des technologies critiques. Les dernières modifications, apportées par le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 et l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux IEF, ont élargi le champ des activités sensibles aux activités d'extraction, de transformation et de recyclage des matières premières critiques. Les succursales, comme les filiales, sont désormais concernées par la réglementation applicable aux IEF. Le contrôle des IEF, prévu par le CMF, permet d'atteindre un équilibre entre souveraineté nationale et attractivité économique. Ce contrôle s'effectue de manière proportionnée afin de ne porter une atteinte excessive ni à cette attractivité, ni au principe de libre circulation des capitaux. Concernant l'entreprise LMP Aerospace, l'investisseur américain Loar Group a fait part de son intention d'acquisition totale de la société. Les conditions décrites dans le CMF étant réunies, le processus d'IEF a été déclenché. Étant donné que l'entreprise LMB Aerospace fournit des équipements pour des applications militaires, le ministère des armées et des anciens combattants a été consulté pour une analyse technique qui concerne en particulier le caractère substituable des équipements concernés. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prendra la décision finale d'autoriser ou non cette acquisition, et les conditions dans lesquelles cette opération pourrait, le cas échéant être accompagnée. Dans ce cadre, la préservation de l'emploi local et la protection des savoir-faire et de l'expertise de LMB Aerospace feront l'objet d'une attention toute particulière.