Questions

Réponse

RAVE-PARTY DANS LE CHER Mme la présidente. La parole est à M. Thibaut Monnier. M. Thibaut Monnier. J’aimerais tout naturellement associer mon groupe à l’hommage rendu à nos deux militaires décédés, cette nuit, à Angers. Monsieur le ministre de l’intérieur, ce week-end, la France entière a assisté, dépitée, à un nouvel épisode de l’impuissance et du laxisme d’État. À peine l’exercice militaire interarmées et interalliés Orion avait-il été clos par le président de la République que 20 000 teufeurs-électeurs de Louis Boyard et de Jean-Luc Mélenchon transformaient un champ de tir de la direction générale de l’armement en rave-party géante. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) À peine vingt-quatre heures après avoir préparé nos forces armées à la guerre de haute intensité, l’État – notre État –, a été humilié par 20 000 teufeurs sur un terrain militaire. Pas moins de six gendarmes ont été blessés. Partout, les riverains ont déploré la déambulation hagarde de dealers de drogue de synthèse. (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Partout, des terres agricoles ont été ravagées, aggravant encore un peu plus la détresse des agriculteurs. Ces hommes et ces femmes de la terre, à qui rien n’est jamais pardonné, qui sont harcelés et traqués par l’écologie punitive, ont assisté, impuissants, à la transformation de leurs champs en véritable décharge à ciel ouvert. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Malgré votre communication, malgré vos effets de manche et les multiples verbalisations, le bilan de l’opération est judiciairement rachitique : neuf interpellations débouchant sur seulement cinq gardes à vue. Pourtant, sans attendre la création d’un délit d’organisation et de participation spécifique aux rave-parties illégales – que nous appelons de nos vœux –, l’article 413-5 du code pénal vous permet de sévir et d’agir : « Le fait […] de s’introduire frauduleusement sur un terrain […] affecté à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Alors qu’attendez-vous pour agir et pour demander au procureur de la République de poursuivre les organisateurs délinquants afin qu'ils soient traduits devant nos tribunaux et condamnés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Sans ordre, il n’y a ni liberté, ni justice. Face à l’extrême gauche qui saccage la France rurale et défie l'autorité de l’État, la seule réponse doit être l’ordre, encore l’ordre et toujours l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous avez raison : une rave-party – ou plutôt un rassemblement musical illégal ( Exclamations sur les bancs du groupe RN) – a été organisée sur un terrain militaire dans le département du Cher. Ce genre de rassemblement est normalement soumis à déclaration. Il existe à cette fin une règle qui consiste à s’adresser au préfet et à déposer un dossier ; un service d’ordre peut être rendu obligatoire. Il ne vous a pas échappé que cette procédure n’a pas été respectée. Il est toutefois exagéré de parler, comme vous le faites, d’« impuissance d’État ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous avons mobilisé 650 gendarmes pour protéger ce périmètre,… M. Laurent Jacobelli. Des militaires de carrière ! M. Laurent Nuñez, ministre. …tandis que 250 sapeurs-pompiers l’ont encerclé afin d’assurer la sécurité et la tranquillité des riverains. Vous avez raison, cette rave-party a provoqué des nuisances. M. Théo Bernhardt. Ah ! M. Pierre-Yves Cadalen. Arrêtez de donner des points à l'extrême droite ! M. Laurent Nuñez, ministre. Je me suis rendu sur place – je suis un peu chez moi aussi dans ce département. J’ai pu constater que ces festivités engendraient bien des nuisances pour les riverains : on est loin d’une ambiance festive, comme certains essayent de nous le faire croire. Il est cependant faux de prétendre que nous n’avons rien fait. M. Théo Bernhardt. Pourtant si ! M. Laurent Nuñez, ministre. Le nombre d’interpellations que vous avancez est inexact, puisqu’il a été revu à la hausse (Plusieurs députés du groupe RN indiquent le chiffre cinq de la main.) Nous avons encerclé la zone pour saisir l’ensemble du matériel. Les opérations sont en cours. M. Pierre-Yves Cadalen. Vous êtes soumis à l’extrême droite ! M. Laurent Nuñez, ministre. Nous avons déjà saisi et transporté au groupement de gendarmerie de Bourges 240 mètres cubes, l'équivalent de vingt-cinq poids lourds, de matériel utilisé par les personnes installées illicitement sur ce terrain militaire. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je vous en supplie donc, monsieur le député : avant de m’interroger, renseignez-vous ! L’État n’a pas été impuissant. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit. - Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les textes que vous citez ne sont par ailleurs pas les bons. En matière de rassemblement musical illégal, la loi ne prévoit malheureusement que des contraventions ; raison pour laquelle nous voulons justement créer un délit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indépendant (MJIPM). La rémunération de ces professionnels repose sur un forfait mensuel par mesure de protection, fixé selon un indice de référence établi à 142,95 euros depuis 2014. Or cet indice n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de dix ans, malgré une inflation soutenue et une hausse continue des charges inhérentes à l'exercice de leur activité. Si celui-ci avait continué à être indexé, il s'élèverait aujourd'hui à 178,20 euros, soit une progression de près de 25 %. Le gel de cet indice, dans un contexte d'inflation, équivaut de fait à une baisse nette de pouvoir d'achat pour les MJIPM. Il dégrade leurs conditions d'exercice et compromet l'attractivité d'une profession indispensable à la protection juridique et sociale des personnes les plus vulnérables. Parallèlement, la hausse des charges et de la fiscalité a entraîné une diminution estimée à près de 15 % de la rémunération réelle des MJIPM, alors même que le nombre de mesures de tutelle et de curatelle est appelé à doubler dans les prochaines années. Dans ce contexte, le maintien d'un indice inchangé crée un véritable effet de ciseau : les besoins augmentent, tandis que les moyens consacrés à ceux qui y répondent se réduisent. Cette situation fait peser un risque réel de pénurie de professionnels et, à terme, de rupture dans la continuité d'une mission de service public confiée par l'État. Il lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour revaloriser sans délai l'indice de référence de rémunération des MJIPM exerçant à titre indépendant. Il souhaite également connaître le calendrier et l'ampleur de cette revalorisation, ainsi que les éventuelles mesures d'accompagnement envisagées, afin d'assurer durablement la pérennité, l'attractivité et la pleine reconnaissance de cette mission de protection des majeurs les plus fragiles.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables – personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité – dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.

La question

M. Thibaut Monnier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité actuelle pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indépendant (MJIPM) d'assurer un remplacement en cas d'indisponibilité temporaire. En effet, la législation en vigueur ne prévoit aucun dispositif permettant à ces professionnels, dont le mandat est strictement personnel, d'être suppléés lors d'un congé maladie ou d'un congé maternité. Cette situation engendre de graves difficultés, notamment dans les situations d'urgence ou pour assurer la continuité du suivi des personnes protégées. Il conduit certains mandataires à renoncer de fait à tout congé, ou à continuer à travailler malgré un arrêt de travail, au détriment de leur santé comme de la qualité de l'accompagnement. Contrairement aux associations tutélaires, qui peuvent déléguer un mandat à un autre membre de la structure, les MJIPM exerçant de manière indépendante se trouvent dans une situation d'isolement juridique. Le caractère personnel de leur mandat, associé à l'absence de cadre légal de suppléance, crée une insécurité professionnelle et sociale incompatible avec la nature de leurs missions, essentielles à la protection des personnes les plus vulnérables. Cette situation revient, de fait, à priver ces professionnels de l'exercice effectif de droits sociaux fondamentaux, notamment en matière de congés, de maternité et de maladie, sauf à faire peser sur les majeurs protégés le risque d'une rupture de prise en charge. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instituer un véritable dispositif de remplacement temporaire des MJIPM exerçant à titre indépendant, permettant d'assurer la continuité de la protection juridique des majeurs tout en garantissant à ces professionnels le plein exercice de leurs droits sociaux. Il lui demande en particulier si le Gouvernement envisage de créer un cadre légal sécurisé de suppléance ou de mutualisation entre mandataires et selon quel calendrier une telle réforme, devenue urgente au regard des besoins, pourrait être engagée.

Réponse

La mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, comme l'extension de l'habilitation familiale, la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, ou encore la possibilité de désigner un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès de la personne initialement désignée. Ces mesures n'ont toutefois pas été retenues par le Parlement. Le financement des mesures de protection est très encadré compte tenu à la fois de la diversité des profils des personnes concernées et des modes d'exercice des professionnels en charge des mesures de protection. En effet, les MJPM peuvent exercer, soit à titre libéral, soit comme délégués dans des services ou encore comme préposés dans des établissements publics. Afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à : -améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés ; -contribuer à l'attractivité du métier de MJPM ; -favoriser la promotion et le soutien aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Ces actions conduites depuis trois ans ont permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Pour faire face à la hausse du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels (pour information, la hausse était de + 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2 644 mandataires inscrits en 2019 (et 2 170 financés) à 2 821 inscrits (et 2 465 financés) en 2024. Par ailleurs, afin de faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, un décret a été publié pour assouplir les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé, y compris pour l'élargir à la prestation de service et à l'utilisation de locaux professionnels partagés. Les services du ministère de la justice ont retravaillé, en lien avec les organisations représentatives des MJPM, les propositions non retenues dans la loi du 8 avril 2024 qui auront vocation, lorsqu'un vecteur législatif opportun sera identifié, à être de nouveau soumises à la représentation nationale.

Réponse

DRAME DE CRÉPOL Mme la présidente . La parole est à M. Thibaut Monnier. M. Thibaut Monnier . Ma question s'adresse au ministre de la justice, Didier Migaud. Il y a un an, jour pour jour, la Drôme devenait une terre martyre de l'ensauvagement et du laxisme d'État. Il y a un an, le parvis de la salle des fêtes du paisible village de Crépol était maculé du sang de victimes innocentes : Thomas, ce jeune rugbyman de 16 ans, était touché en plein cœur et décédait pendant son transfert à l'hôpital ; seize autres participants étaient blessés, dont deux très grièvement. On dénombre, à ce jour, 192 victimes, dont plus de 60 jeunes, atteintes de troubles psychotraumatiques. Depuis ce drame, on ne sait pas encore lequel des assaillants a porté le coup fatal à Thomas. Ce que l'on sait en revanche, c'est que l'onde de choc du drame de Crépol, bien loin de susciter un regain de cohésion nationale, a au contraire aggravé la fracture communautaire et la haine antifrançaise jusque dans l'enceinte des collèges et des lycées de notre territoire. Ce que l'on sait, c'est que, parmi les quatorze suspects mis en examen, nombre d'entre eux, issus du même quartier de la Monnaie à Romans-sur-Isère, étaient déjà des délinquants connus des services de police. Ce que l'on sait aussi, c'est que neuf témoins du drame ont entendu cette phrase qui glace le sang : « On est là pour tuer des Blancs, on est là pour planter les Blancs ! » Ce que l'on sait, enfin, c'est que le jour même du meurtre du jeune Nicolas à la sortie d'une discothèque par Hassan Youssef Dhabi, un étranger impliqué dans le narcotrafic marseillais, votre gouvernement refusait deux propositions de loi du groupe RN, dont l'une visait à rétablir les peines plancher et l'autre à faciliter l'expulsion des criminels étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli . Quelle honte ! M. Julien Odoul . Vous avez fini de danser ? M. Thibaut Monnier . Monsieur le ministre, ma question est très simple – c'est celle que se posent les parents de Thomas, les parents de Nicolas, que j'ai rencontrés la semaine dernière, la même question, au fond, que se posent tous les parents de France qui, chaque jour, ont peur pour leur enfant : quand allez-vous enfin agir et engager le réarmement de notre appareil judiciaire et carcéral pour protéger la vie des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Nathalie Oziol . Et vous, vos problèmes avec la justice, ça se passe comment ? Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice . Votre question nous ramène douloureusement à cet événement dramatique : la mort de Thomas, adolescent de 16 ans, décédé il y a tout juste un an. Le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire interdit, vous le savez, au garde des sceaux de commenter toute affaire en cours. Il appartient au seul procureur de la République de le faire – ce qu'a fait le procureur du tribunal de Valence. Le garde des sceaux est aussi le ministre des victimes : avec la représentation nationale, je veux avoir une pensée émue pour Thomas, sa famille, ses proches ainsi que pour les autres victimes que vous avez évoquées – je pense évidemment à Nicolas, qui connaissait Thomas et est récemment disparu dans des circonstances tout aussi dramatiques, et à sa famille. J'ai entendu les déclarations d'une extrême dignité de cette famille, qui a exprimé sa confiance en l'institution judiciaire et indiqué qu'il fallait lui laisser le temps de rendre une justice de qualité, propos auxquels je ne peux que m'associer. Mme Marie-Christine Dalloz . Oui ! M. Didier Migaud, garde des sceaux . Le garde des sceaux est chargé de définir, sous l'autorité du premier ministre, la politique pénale du gouvernement et de donner à la justice les moyens nécessaires pour qu'elle exerce pleinement son office et que la justice passe. Soyez assuré qu'à cet égard ma détermination, comme celle du premier ministre, est absolue. Nous combattons le crime, qu'il soit le fait de majeurs ou de mineurs, et nous renforcerons notre arsenal législatif autant que nécessaire, notamment en ce qui concerne les seconds. Mme Hanane Mansouri . On a surtout besoin de fermeté ! M. Didier Migaud, garde des sceaux . Il convient en particulier – le premier ministre l'a affirmé lors de sa déclaration de politique générale – de reconsidérer certains pans de la justice des mineurs en atténuant l'excuse de minorité et en instaurant une forme de comparution immédiate pour les mineurs. Nous le ferons : une proposition de loi de Gabriel Attal en ce sens viendra bientôt en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Thibaut Monnier. M. Thibaut Monnier . En conscience, monsieur le ministre : « L'œil était dans la tombe et regardait Caïn. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. - Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)