Amendements

1 juillet 2026 — Thierry Liger

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 409

L’article 2 du projet de loi prévoit de créer un nouveau délit "d’organisation illégale d’un rassemblement musical". Ce dernier pourra être puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les organisateurs pourraient également se voir confisquer leur matériel, le véhicule ayant servi à son transport. Par ailleurs, en cas de participation à un rassemblement festif comme ceux visés, il existerait désormais un « délit de participation à un rassemblement illégal », dont la punition…

1 juillet 2026 — Thierry Liger

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 233

Le présent amendement rétablit l’article 4, supprimé en Commission des Lois, qui vise à étendre la durée et le périmètre des interdictions administratives de stade.

1 juillet 2026 — Thierry Liger

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 bis — amendement n° 214

Cet amendement rétablit l’article 2 bis, supprimé en Commission des Lois, qui vise à renforcer les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en faisant supporter aux organisateurs les coûts des interventions publiques de sécurisation.

1 juillet 2026 — Thierry Liger

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 208

L’article 2 du projet de loi prévoit de créer un nouveau délit "d’organisation illégale d’un rassemblement musical". Ce dernier pourra être puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les organisateurs pourraient également se voir confisquer leur matériel, le véhicule ayant servi à son transport. Par ailleurs, en cas de participation à un rassemblement festif comme ceux visés, il existerait désormais un « délit de participation à un rassemblement illégal », dont la punition…

13 mai 2026 — Thierry Liger

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 541

Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource, déterminent les grandes orientations de bassin et structurent, en pratique, une part importante de la politique de l’eau. Ils réunissent collectivités, industries, agriculteurs, État, consommateurs et associations, et sont le lieu d’élaboration participative de la stratégie de mise en œuvre de la politique française de l’eau.…

13 mai 2026 — Thierry Liger

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 538

L’eau est indispensable à toute production agricole et les agriculteurs s’en servent pour produire dans un objectif de souveraineté alimentaire. Ils sont d’ailleurs les premiers utilisateurs de cette ressource en France. Le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture. Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le…

30 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1308

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente. S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant,…

30 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 195

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. Dans ce contexte,…

22 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3312

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Contrairement à son intitulé, ce projet va bien au-delà des seules holdings patrimoniales. Quelques éléments de contexte. Cette proposition intervient alors que la France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus ses entreprises et qui affiche un décrochage compétitif de 130 Mds€ par an par rapport à la moyenne européenne. Ce choix se fait au rebours de nos…

22 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2046

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

22 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2044

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

21 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 704

Chaque année en France, plus de 18 000 courses hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, dans le cadre de 2 300 réunions hippiques. Ouverts à tous les publics, ces évènements accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs, animent la vie locale en créant un véritable brassage social et permettent de faire rayonner les territoires grâce à l’implication des plus de 6000 bénévoles. L’organisation de courses de chevaux irrigue le tissu économique local : les exploitations agricoles pour le…

19 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 197

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment celles de l'agroalimentaire, et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les performances de…

19 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 195

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, dont notamment le B100, de 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Cette hausse de taxation, en supprimant l’incitation économique existante, ferait rebasculer les transporteurs et les…

19 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 198

Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France, portant à elles seules 70% de l’investissement public. L’article 32 de la loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en excluant du dispositif un certain nombre de dépenses, dont les travaux d’entretien de voirie et de réseaux, figurant en section de fonctionnement. Ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent de continuer à être…

19 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 196

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

17 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 603

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, dont notamment le B100, de 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Cette hausse de taxation, en supprimant l’incitation économique existante, ferait rebasculer les transporteurs et les…

17 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 612

Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France, portant à elles seules 70% de l’investissement public. L’article 32 de la loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en excluant du dispositif un certain nombre de dépenses, dont les travaux d’entretien de voirie et de réseaux, figurant en section de fonctionnement. Ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent de continuer à être…

17 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 610

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment celles de l'agroalimentaire, et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les performances de…

17 octobre 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 609

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

2 juillet 2025 — Thierry Liger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 155

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

2 juillet 2025 — Thierry Liger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 150

2 juillet 2025 — Thierry Liger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 151

2 juillet 2025 — Thierry Liger

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 152

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première lecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes : o l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective…

22 mai 2025 — Thierry Liger

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1256

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

21 mai 2025 — Thierry Liger

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 285

Cet amendement vise à abroger la séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim. Les retours de terrain et les bilans parlementaires convergent vers un constat partagé : cette mesure a entraîné la disparition du conseil de proximité assuré par les coopératives et négoces, affaibli l’accompagnement technique des agriculteurs, et rendu l’accès au conseil indépendant difficile, faute d’une offre suffisante. Elle a également freiné la diffusion…

7 mai 2025 — Thierry Liger

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 452

En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes d’un certain âge et/ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs informations et données de santé.

7 mai 2025 — Thierry Liger

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 450

Cet amendement propose que les pouvoirs publics de santé organisent une campagne d’information auprès de la population française pour que chaque citoyen aient pleinement connaissance de ses droits à la fin de vie. La loi Claeys-Leonetti a mis en place un dispositif important pour répondre aux besoins de la vie des patients, il est donc important que chacun puisse avoir pleinement conscience de l’ensemble de ses droits en la matière.

7 mai 2025 — Thierry Liger

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 451

Les directives anticipées permettent à un patient capable de s’exprimer, encore valide et sans influence extérieure, de faire part de ses volontés. Il est établi que la personne ayant rédigé ses directives anticipées peut être amenée à changer d’avis sur sa fin de vie, et sur l’aide active à mourir. Il apparaît pourtant déterminant que lesdites directives correspondent à tout moment à l’avis du patient concerné. Cet amendement prévoit donc qu’une proposition d’actualisation des directives…

7 mai 2025 — Thierry Liger

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 449

L’offre de soins palliatifs en France est un enjeu de santé publique majeur. Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie de grandes disparités subsistent entre les territoires. Plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus, il s’agit d’abord de permettre à tous les patients d’avoir un égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette régulièrement au Parlement un rapport pour rendre compte…

7 mai 2025 — Thierry Liger

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 453

Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées », de le faire sur le support qui lui convient le mieux.

4 avril 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 bis — amendement n° 1601

Cet amendement vise à supprimer deux dispositions : A propos de l’obligation de mentionner la possibilité de saisir le BCT en cas de refus d’assurer 1) Une telle obligation n’est pas adaptée, en pratique, au processus de prospection et de contractualisation. Le refus de couverture du risque par un assureur fait généralement suite à un dialogue entre la personne concernée et l’assureur, à l’occasion d’un passage en agence, ou d’un échange téléphonique. A l’issue de l’examen du dossier,…

4 avril 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1602

4 avril 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1599

L'objectif de renforcement de l’information des assurés au sujet des contrats affinitaires est louable, en cohérence avec les travaux du CCSF à ce sujet. Préciser le contenu de l’avis d’échéance paraît en ce sens bienvenu ; il s’agit toutefois d’une mesure qui n’est pas de niveau législatif mais réglementaire. Il conviendra donc que le Gouvernement engage un dialogue de Place à ce sujet. Notons, par ailleurs, que l’obligation d’un envoi par courrier papier est en décalage par rapport à la…

4 avril 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 1600

Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier ces délais. Il n'apparaît pas opportun de formaliser le suivi de l’application de la mesure pour s’assurer de son efficacité. Cette demande n'exonère néanmoins pas le Gouvernement d'un suivi…

3 avril 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 578

3 avril 2025 — Thierry Liger

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.

3 avril 2025 — Thierry Liger

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 46

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile. Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er…

3 avril 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 577

3 avril 2025 — Thierry Liger

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 574

Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article L. 341‑16 du code de l’environnement. L’opportunité de cette fusion est très largement discutable, dans la mesure où l’une a une finalité…

7 mars 2025 — Thierry Liger

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 24

La proposition de loi dans sa version adoptée par la Commission des Finances interdit à un établissement de crédit de résilier un compte quand un client refuse d’accepter une modification de la convention. Ceci instaure de facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’accepte pas les modifications des conditions générales. S’il convient de protéger les consommateurs, cela ne peut se faire…

7 mars 2025 — Thierry Liger

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait une obligation de justification de la fermeture du compte bancaire quand le client en fait le demande. Si la justification systématique constitue une complexité administrative supplémentaire pas toujours nécessaire, il apparaît en revanche légitime que tout client qui en fait la demande ait le droit de connaître le motif de la résiliation de son compte.