Questions

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Liger. M. Thierry Liger. Je m'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances en tant que nouveau député de l'Orne, en remplacement de Véronique Louwagie, mais aussi en tant que chef d'entreprise. La question du prix des carburants est récurrente à l'Assemblée – la séance en cours en témoigne – car elle est permanente et prépondérante pour les habitants et les acteurs économiques de notre pays. La situation au Moyen-Orient a propulsé les prix à des sommets : en un an, le gazole a augmenté de 40 % et l'essence de 20 %, sans aucune visibilité sur l'évolution dans les prochains mois. Cette hausse affecte évidemment les entreprises et heurte de plein fouet leurs salariés, surtout dans des territoires comme le mien, où les distances entre le domicile et le lieu de travail sont importantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin. Il a raison ! M. Thierry Liger. Certains salariés font plusieurs dizaines de kilomètres pour aller travailler. Loin d'être des privilégiés, ils sont ce que vous appelez des grands rouleurs. Pourtant, ils ne sont éligibles ni à l'aide de 50 euros que vous avez annoncée ni au chèque énergie. Mme Justine Gruet. Il s'agit pourtant d'aller au travail ! M. Thierry Liger. La transition vers l'électrification, que vous soutenez, est une bonne solution, mais à moyen terme. La France qui travaille a besoin de mesures d'urgence. Notre groupe demande donc une totale transparence sur les hausses de rentrées fiscales liées à l'augmentation du prix des carburants. D'autre part, il souhaite que les sommes perçues en excès soient directement redistribuées (Mêmes mouvements) sous forme d'une diminution des prix à la pompe à même de bénéficier à la France qui travaille. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Permettez-moi d'abord de vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle. M. Thibault Bazin. Bon retour, plutôt ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Concernant les Français qui travaillent et les entreprises en difficulté, nous avons fait le choix d'aides ciblant les secteurs les plus exposés, ceux où l'enjeu en termes d'emplois, donc de salaires, est le plus important. Mises en place pour le mois d'avril en faveur notamment des agriculteurs et des pêcheurs, elles ont été prolongées et amplifiées pour le mois de mai. Parmi les Français qui subissent de plein fouet l'augmentation des prix à la pompe, nous avons décidé d'aider les plus précaires : 3 millions de personnes recevront pendant trois mois une aide correspondant à environ une baisse de 20 centimes par litre de carburant. M. Thibault Bazin. Il ne faut pas oublier les classes moyennes ! Il faut aider la France qui travaille, ainsi que les auto-écoles ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Ce choix s'explique par l'attention que nous portons aux finances publiques. À propos des hausses de recettes fiscales dont vous avez parlé, toute la lumière a été faite par mon collègue David Amiel. Je ne rappelle donc qu'une chose simple : l'État ne s'enrichit jamais pendant une crise car le surplus fiscal est malheureusement plus que compensé par la perte de croissance, la baisse de la consommation et la hausse des taux d'intérêt.

La question

M. Thierry Liger interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.

Réponse

En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.