Questions

La question

M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des mineurs placés sous le régime de la tutelle vacante. Lorsqu'un enfant mineur est privé de ses deux parents, notamment en cas de décès de ceux-ci, de retrait de l'autorité parentale ou lorsqu'il n'a ni père ni mère, une tutelle doit être organisée. La recherche d'une tutelle de droit commun est alors prioritairement engagée. Celle-ci repose sur la désignation d'un tuteur et la constitution d'un conseil de famille composé d'au moins quatre membres choisis dans l'intérêt de l'enfant, en veillant, dans la mesure du possible, à la représentation des branches paternelle et maternelle de sa famille. Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant par testament ou déclaration devant notaire. À défaut, il est choisi par le conseil de famille parmi ses membres. Toutefois, lorsqu'aucune tutelle familiale ne peut être constituée, le juge des tutelles peut déclarer la tutelle vacante et la déférer à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, représentée par le président du conseil départemental. Dans ce cadre, aucun conseil de famille n'est institué et les décisions relatives aux conditions d'éducation du mineur sont prises par un responsable du service départemental de l'aide sociale à l'enfance agissant par délégation du président du conseil départemental. Cette mesure n'est assortie d'aucune limitation de durée. Or, tant qu'une telle tutelle demeure en vigueur, l'enfant concerné ne peut être admis en qualité de pupille de l'État et ne peut donc être orienté vers une procédure d'adoption, alors même qu'il pourrait par ailleurs satisfaire aux conditions requises pour cette admission. Dans cette situation, seule une demande de mainlevée de la tutelle vacante présentée par l'aide sociale à l'enfance auprès du juge des tutelles permettrait à l'enfant d'accéder au statut de pupille de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre ainsi que la proportion de mineurs faisant actuellement l'objet d'une tutelle vacante déférée à l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande également combien de ces enfants rempliraient par ailleurs les conditions d'admission au statut de pupille de l'État mais demeurent exclus de ce dispositif en raison du maintien de cette mesure de tutelle, en l'absence de démarche administrative de l'ASE visant à en obtenir la mainlevée.

La question

M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement des allocations familiales lorsque des enfants sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision de justice. L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, les allocations familiales continuent d'être calculées en prenant en compte à la fois les enfants présents au foyer et ceux confiés à ce service. La part des allocations correspondant à l'enfant placé est alors versée à l'ASE. Toutefois, le juge peut décider de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou lorsque cette mesure est susceptible de favoriser son retour au sein du foyer familial. Dans les faits, de nombreux parents dont l'enfant fait l'objet d'un placement continuent à percevoir les allocations familiales afférentes à celui-ci. Cette situation peut susciter des interrogations dès lors que l'enfant n'est plus accueilli au domicile familial et que sa prise en charge quotidienne est assurée par les services compétents ou les structures d'accueil désignées par l'autorité judiciaire. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités selon lesquelles est appréciée la participation effective des familles à l'entretien moral ou matériel de l'enfant lorsqu'un maintien des allocations familiales est décidé. Il lui demande également quels contrôles sont mis en œuvre afin de s'assurer que les sommes ainsi versées bénéficient effectivement à l'enfant placé et contribuent à son bien-être, conformément à l'esprit des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.