Questions

La question

M. Thierry Liger attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes en situation de handicap percevant de faibles pensions de retraite à l'issue de leur carrière professionnelle. En raison de leur état de santé ou de leur handicap, de nombreuses personnes ont connu des parcours professionnels particulièrement difficiles, marqués par des périodes d'inactivité contraintes, des emplois à temps partiel, des interruptions de carrière ou encore des difficultés d'accès à l'emploi. Malgré leur volonté de travailler et les efforts consentis tout au long de leur vie active, ces personnes ne parviennent pas toujours à valider le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Par conséquent, certaines d'entre elles se retrouvent avec des pensions de retraite particulièrement modestes, alors même qu'elles ont exercé une activité professionnelle durant de nombreuses années. Cette situation est souvent vécue comme une injustice par les intéressés, qui considèrent que les conséquences de leur handicap sur leur carrière ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul de leurs droits à retraite. Par ailleurs, de nombreux retraités peinent à comprendre les différences existant entre les pensions de retraite résultant d'une carrière incomplète et les dispositifs de solidarité tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui garantissent un niveau minimal de ressources sous conditions. Ils s'interrogent notamment sur la manière dont l'effort contributif accompli au cours de la vie professionnelle est valorisé dans le système actuel. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les conséquences du handicap sur les carrières professionnelles et les droits à retraite qui en découlent. Il lui demande également si une réflexion est engagée afin d'améliorer la situation des retraités handicapés disposant de faibles pensions et de renforcer la reconnaissance de leur parcours professionnel dans le calcul de leurs droits.

La question

M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. Consacrée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la scolarisation en milieu ordinaire constitue une exigence républicaine fondamentale à laquelle la Nation se doit de répondre. À la rentrée 2025, plus de 520 000 élèves en situation de handicap ont été accueillis en milieu ordinaire. Si cette progression quantitative est encourageante, elle ne saurait masquer des défaillances structurelles qui fragilisent des milliers de familles et d'enfants. Une commission d'enquête parlementaire a ainsi révélé qu'à la rentrée 2025, près de 50 000 enfants handicapés se trouvaient sans aucun accompagnement, contre 36 000 en 2024, traduisant une dégradation significative de la situation. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant que le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit que 1 200 créations de postes d'AESH supplémentaires, contre 2 000 à la rentrée précédente, alors même que les besoins continuent de croitre. Ces accompagnants, dont plus de 90 % sont des femmes, sont devenus centrales pour une école inclusive, sans lesquels la scolarisation en milieu ordinaire serait impossible. Or leur situation professionnelle est marquée par une précarité, leur salaire moyen tourne autour de 1 000 euros nets par mois, un montant en dessous du seuil de pauvreté avec des temps partiels subis qui nuisent à l'attractivité de la profession. Le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en mai 2026 confirme ce diagnostic en constatant un essoufflement du modèle actuel à cause d'un accompagnement insuffisant, des besoins non couverts, des conditions d'emploi précaires et une absence de perspectives professionnelles. À ces difficultés humaines s'ajoutent des inégalités territoriales dans le traitement administratif des dossiers. Certains départements respectent le délai légal de quatre mois pour le traitement des dossiers MDPH, tandis que d'autres connaissent des attentes bien plus longues, liées au manque de personnel et à l'augmentation constante du volume de dossiers. Cette disparité est pénalisante dans les territoires ruraux. Par ailleurs, 79 % des enseignants déclarent se sentir démunis pour mettre en œuvre la scolarisation des élèves en situation d'handicap, révélant un déficit de formation qui aggrave encore les difficultés sur le terrain. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir, dès la rentrée 2026, un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves disposant d'une notification MDPH. Comment entend-il remédier à la pénurie d'AESH et d'améliorer leurs conditions d'emploi et de rémunération ? De quelle manière prévoit-il de réduire les disparités territoriales dans les délais de traitement des dossiers et enfin quelles dispositions sont envisagées pour renforcer la formation des enseignants à l'accueil des élèves en situation d'handicap ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement demeure pleinement engagé dans la poursuite de la transformation de l'école inclusive afin de garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours scolaire adapté à ses besoins. À la rentrée 2025, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles et les établissements scolaires, 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain. Le taux de couverture des notifications est supérieur à 90 % ces deux dernières années scolaires, laissant subsister provisoirement des situations d'accompagnement partiel ou absent, sources de préoccupation pour les élèves et leurs familles. Pour répondre aux besoins croissants d'accompagnement, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec la création de 1 700 ETP supplémentaires en 2026. Cette mobilisation s'accompagne d'un pilotage renforcé de l'affectation des AESH afin d'améliorer le taux de couverture des notifications et de garantir la continuité des accompagnements. Le ministère de l'éducation nationale poursuit également ses efforts en faveur de l'attractivité du métier d'AESH. Depuis 2023, une nouvelle grille indiciaire spécifique permet une progression de leur rémunération tout au long de leur carrière. La possibilité d'accéder à un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice contribue à la sécurisation de leur parcours professionnel. S'agissant des délais d'instruction des demandes déposées auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), le Gouvernement est attentif aux disparités territoriales constatées. Les MDPH relevant de la compétence des conseils départementaux, l'État accompagne, aux côtés de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), les démarches visant à harmoniser les pratiques, fluidifier les échanges d'information entre les acteurs et améliorer les délais de traitement des dossiers. La formation des enseignants constitue un levier essentiel de la réussite de l'école inclusive. Les enjeux liés à la scolarisation des élèves en situation de handicap sont intégrés à la formation initiale dispensée dans les INSPÉ (instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation) à hauteur de 25 heures minimum pour tous les futurs professeurs. Ils font également l'objet d'actions de formation continue déployées dans les académies, comme dans le cadre du programme national de formation. Les enseignants peuvent en outre s'appuyer sur les personnels ressources de l'école inclusive, les enseignants spécialisés ainsi que sur les PAS (pôles d'appui à la scolarité), qui ont notamment pour mission d'accompagner les équipes dans l'adaptation des pratiques pédagogiques aux besoins des élèves.

La question

M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, notamment de santé, s'installant directement au sein de structures de type maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), y compris lorsque ces structures sont situées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Alors même que la loi prévoit des dispositifs d'exonérations fiscales (exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération de cotisations sociales, ou bien encore exonération de cotisation foncière des entreprises) destinés à encourager l'installation dans ces territoires, des retours de terrain font état d'un refus de ces avantages en cas de contrôle fiscal. L'argument avancé par les services des impôts serait que cette modalité d'installation constituerait une simple extension d'une activité préexistante (celle de la MSP, de la SCM ou de la SISA), ne permettant pas de caractériser une création ou reprise d'activité ouvrant droit aux dispositifs de faveur. Cette interprétation apparaît contraire à l'objectif initialement souhaité, visant précisément à renforcer l'attractivité des territoires ruraux et à soutenir l'installation de professionnels dans des structures coordonnées afin de répondre à la problématique de désertification médicale. Aussi, il lui demande son avis sur ce sujet et ses intentions afin de faire évoluer le dispositif pour toute installation d'un professionnel de santé en ZFRR.

La question

M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, notamment de santé, s'installant directement au sein de structures de type maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), y compris lorsque ces structures sont situées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Alors même que la loi prévoit des dispositifs d'exonérations fiscales destinés à encourager l'installation dans ces territoires, des retours de terrain font état d'un refus de ces avantages en cas de contrôle fiscal. L'argument avancé par les services des impôts serait que cette modalité d'installation, jugée « trop directe », constituerait une simple extension d'une activité préexistante (celle de la MSP, de la SCM ou de la SISA), ne permettant pas de caractériser une création ou reprise d'activité ouvrant droit aux dispositifs de faveur. Cette interprétation apparaît contraire à l'objectif initialement souhaité, visant précisément à renforcer l'attractivité des territoires ruraux et à soutenir l'installation de professionnels dans des structures coordonnées afin de répondre à la problématique de désertification médicale. Aussi, elle lui demande son avis sur ce sujet et ses intentions afin de faire évoluer le dispositif pour toute installation d'un professionnel de santé en ZFRR.

La question

M. Thierry Liger interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des établissements d'accueil du jeune enfant relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du bénéfice du bonus « attractivité » mis en place par l'État afin de soutenir les revalorisations salariales des personnels de la petite enfance. En effet, l'accès à ce bonus est conditionné à une revalorisation salariale intervenue après le 1er janvier 2024, or la branche BAD a pris, entre 2021 et 2023, cinq avenants successifs ayant conduit à une revalorisation moyenne de plus de 500' bruts mensuels pour un salarié à temps plein. Cette situation est hautement préjudiciable alors même que le réseau de crèches relevant de la CCN BAD regroupe près d'une centaine de crèche pour un total de 1 600 places d'accueil, dont une part significative est implantée en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Dans un contexte de difficultés de recrutement et de besoins croissants des familles, ce soutien financier est pourtant essentiel. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une solution pour pouvoir intégrer au dispositif les branches ayant procédé à des revalorisations anticipées, en particulier s'agissant du réseau ADMR, très impacté par cette mesure.