Amendements

2 juillet 2026 — Valérie Létard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 423

Cet amendement, travaillé avec la FNADE, vise à interdire la vente à distance de protoxyde d’azote aux particuliers. Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes à des fins psychoactives constitue désormais un phénomène massif, largement facilité par l’accessibilité de ces produits sur internet. La vente en ligne permet en effet de contourner les dispositifs de contrôle applicables dans les points de vente, notamment s’agissant de l’âge des acheteurs, des quantités commandées ou…

2 juillet 2026 — Valérie Létard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis — amendement n° 504

Le protoxyde d’azote, utilisé initialement à des fins médicales et industrielles, fait aujourd’hui l’objet d’un détournement massif de son usage par le grand public, notamment via des ventes en ligne et en libre accès. Ce gaz est désormais identifié comme présentant des risques sanitaires significatifs, en particulier en cas d’usage récréatif répété ou à fortes doses, avec des effets neurologiques graves et potentiellement irréversibles. Malgré l’existence de pouvoirs de police administrative…

2 juillet 2026 — Valérie Létard

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 443

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Il crée une nouvelle circonstance aggravante pour les deux délits introduits par l'article 7 du projet de loi RIPOST lorsque les faits sont commis dans le cadre d’un rassemblement festif. Concrètement, en cas de cession ou d’offre de protoxyde d’azote dans le cadre d’un rassemblement festif, par exemple une rave-party, ou en cas de provocation à un usage détourné du protoxyde d’azote dans le cadre d’un…

29 avril 2026 — Valérie Létard

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 936

Actuellement, en cas de recours abusifs, le juge peut déjà prononcer une amende, et, depuis la loi industrie verte, l’accusé peut demander des dommages et intérêts. L’article comporte un risque d’inciter à multiplier les recours dit baillons, et va à l’encontre de la directive européenne sur le sujet, qui impose aux États membres de s’attaquer au phénomène d’ici au 7 mai 2026. L’étude d’impact du projet de loi ne fournit pas de chiffre démontrant l’existence d’un phénomène de recours abusifs…

8 décembre 2025 — Valérie Létard

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article PREMIER — amendement n° 35

Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des loyers l’ont mis en place de manière effective récemment, que la hausse des taux a fortement impacté l’offre locative avec une vitesse de diffusion particulièrement faible – qui tend à montrer que l’impact est encore en cours, au moins pour la production neuve, mais aussi pour…

19 novembre 2025 — Valérie Létard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3102

Cet amendement vise à abonder le budget dédié à la rénovation urbaine. En effet, malgré le décalage pragmatique de la date limite d’engagement de fin 2026 à fin 2027, pour tenir compte des ajustements liés aux élections municipales, et de l’abondement obtenu dans le projet de loi de finances initial de 110 M€ environ, cet abondement paraît insuffisant par rapport aux trajectoires d’engagement de l’ANRU. Or, ces engagements sont essentiels pour concrétiser les promesses faites auprès des…

19 novembre 2025 — Valérie Létard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3106

Le présent amendement vise à sécuriser l’engagement pris par le Président de la République devant les élus locaux et les acteurs du bassin minier, et renouvelé par le Gouvernement en septembre dernier. Cet engagement concernait notamment la poursuite de la rénovation des logements sociaux, afin d’améliorer la qualité de vie des habitants et leur pouvoir d’achat, par la baisse des dépenses énergétiques. En 2025, 10 M€ ont pu être sécurisés par le Gouvernement, et la prolongation de cet…

19 novembre 2025 — Valérie Létard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 3088

Le présent amendement vise à fixer la réduction de loyer de solidarité (RLS) à un niveau de 900 M€ en 2026. Ce niveau devra être fixé par voie réglementaire par le Gouvernement, et implique une modification législative permettant de diminuer le montant de la RLS par rapport à l’année 2025. La RLS pèse sur les ressources des bailleurs sociaux, et diminue leurs capacités d’investissement. Elle conduit à diminuer la production de nouveaux logements et la rénovation des logements énergivores ou de…

19 novembre 2025 — Valérie Létard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 3087

Le présent amendement vise à adapter la disposition qui exclut des APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans après le début du séjour régulier en France. Or, même si, au moment de la délivrance du visa, l’étudiant peut avoir les moyens de subsistance nécessaires, ces deux années peuvent parfois conduire à des situations de grande vulnérabilité, auxquelles les établissements d’enseignement supérieur sont d’ailleurs régulièrement…

19 novembre 2025 — Valérie Létard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3105

Le présent amendement vise à sécuriser le financement budgétaire de MaPrimeRénov’, pour maintenir la confiance dans cette aide publique nécessaire pour la trajectoire de décarbonation de la France, en soutenant les ménages les plus en difficulté. MaPrimeRénov’ a connu plusieurs difficultés importantes en 2025 : si la stabilité des paramètres annoncée au début de l’année a permis de donner de la visibilité au secteur, elle a aussi conduit à un dépôt important de dossiers, incompatible avec le…

19 novembre 2025 — Valérie Létard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 3086

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui gèle les APL en 2026, dans la même logique que la suppression du gel des prestations sociales et des retraites. Pour mémoire, si l’inflation se maintenait autour de 1,5%, cela représenterait une perte relative de pouvoir d’achat moyenne de 4,5€ par mois pour un allocataire touchant 300€ d’APL, soit le montant moyen en 2023.

19 novembre 2025 — Valérie Létard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 3085

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui exclut des APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans après le début du séjour régulier en France. Or, même si, au moment de la délivrance du visa, l’étudiant peut avoir les moyens de subsistance nécessaires, ces deux années peuvent parfois conduire à des situations de grande vulnérabilité, auxquelles les établissements d’enseignement supérieur sont d’ailleurs…

14 novembre 2025 — Valérie Létard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4025

Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028. Il serait utile que le Gouvernement travaille à lever la limite du 31 décembre 2028 qui créé une incertitude préjudiciable pour le secteur.

13 novembre 2025 — Valérie Létard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3972

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal. Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF.

13 novembre 2025 — Valérie Létard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3973

Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers. En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.