Questions

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la qualité des interventions réalisées sur les réseaux de fibre optique et sur les délais de rétablissement du service dans les communes rurales. Dans les territoires ruraux, notamment en Ardèche, des élus et des usagers signalent régulièrement des difficultés concernant les conditions de pose des câbles et de réalisation des raccordements individuels. Les interventions successives d'équipes de sous-traitants, parfois insuffisamment coordonnées, compliquent le suivi des travaux, la correction des malfaçons et l'identification des responsabilités. En outre, les communes ne disposent pas toujours d'informations suffisantes sur les entreprises intervenantes et sur les interlocuteurs à saisir en cas de difficulté. À ces problèmes s'ajoutent des délais de réparation particulièrement longs. Selon les témoignages recueillis, certaines interventions seraient conditionnées à l'existence d'une panne affectant plusieurs foyers, au détriment des abonnés subissant une coupure isolée. Un maire rapporte ainsi être resté quatre semaines sans connexion. Ces interruptions prolongées pénalisent les habitants dans leurs démarches quotidiennes et leur activité professionnelle. Il lui demande donc de préciser les obligations respectives des opérateurs d'infrastructure, des opérateurs commerciaux et de leurs sous-traitants en matière de qualité, de coordination et de traçabilité des interventions, ainsi que les contrôles et les mesures correctrices prévus en cas de malfaçons. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour améliorer l'information des maires et l'identification d'un interlocuteur responsable du suivi des incidents. Il lui demande enfin quelles obligations s'appliquent au rétablissement du service et quels recours sont ouverts aux abonnés confrontés à une interruption prolongée.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conditions d'implantation et d'entretien des réseaux aériens de fibre optique sur les propriétés privées et sur les moyens d'intervention des communes. Dans les territoires ruraux, notamment en Ardèche, des câbles traversent des parcelles privées boisées ou empruntent des poteaux situés dans des secteurs difficilement accessibles. Des boîtiers installés chez des particuliers servent également au raccordement d'autres logements, sans que les propriétaires concernés aient connaissance d'une servitude ou d'une convention couvrant ces raccordements. Ces situations appellent une clarification du fondement juridique de l'occupation, des obligations d'information et des éventuels droits à indemnisation. En outre, lors d'intempéries, les chutes d'arbres ou de branches peuvent endommager ces installations et priver plusieurs foyers de connexion. Le défaut d'entretien de la végétation et les difficultés d'accès aux parcelles retardent alors les réparations. Les maires se trouvent démunis lorsque le propriétaire est absent, non identifié ou refuse l'accès, tandis que la multiplicité des intervenants complique l'identification du responsable de l'entretien. Si les articles L. 48 et L. 51 du code des postes et des communications électroniques encadrent les servitudes et l'entretien des abords des réseaux, leur application demeure difficile à appréhender pour les élus et les propriétaires. Il lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles l'installation d'un boîtier sur une propriété privée et les raccordements qui en partent pour desservir des tiers doivent être couverts par une servitude ou une convention, ainsi que les obligations d'information et les possibilités d'indemnisation des propriétaires concernés. Il souhaite également connaître la répartition des obligations d'entretien entre les propriétaires, les opérateurs et les gestionnaires des supports. Il lui demande enfin dans quelles conditions les communes peuvent faire procéder à l'entretien de la végétation ou permettre l'accès des intervenants aux parcelles privées pour rétablir le réseau après des intempéries.

La question

M. Vincent Trébuchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'état d'avancement du « bouton d'alerte employeur » annoncé par le Gouvernement afin de mieux signaler les arrêts de travail potentiellement abusifs. De nombreux employeurs, notamment dans les secteurs de la restauration, du commerce et des services, font état d'une multiplication d'arrêts maladie répétés, d'arrêts prescrits en téléconsultation, ou encore de parcours conduisant, après plusieurs absences, à une inaptitude. Ces situations désorganisent fortement les petites entreprises, pèsent sur les équipes présentes et représentent un coût important pour l'Assurance maladie. Or les employeurs disposent parfois d'éléments utiles permettant d'alerter sur des schémas récurrents ou manifestement atypiques. Sans remettre en cause l'appréciation médicale, ces signalements devraient pouvoir être mieux pris en compte par les CPAM afin de déclencher des contrôles ciblés et rapides. Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises indiquent que leurs alertes restent sans suite lisible, faute de moyens suffisants ou de procédure claire. Le Gouvernement a annoncé la création d'un « bouton d'alerte employeur », mesure réglementaire attendue par les entreprises. Il lui demande donc de préciser son calendrier de déploiement, ses modalités concrètes de fonctionnement et les moyens prévus pour garantir un traitement effectif des signalements, notamment par la CPAM, et s'il entend faciliter le recours au temps partiel thérapeutique, qui peut, lorsqu'il est adapté, éviter l'enchaînement d'arrêts complets, maintenir le lien avec l'entreprise et prévenir la désinsertion professionnelle.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de sécuriser le cadre juridique des centres périnataux de proximité assurant un hébergement postnatal après transfert depuis une maternité autorisée. Dans plusieurs territoires, notamment ruraux ou éloignés d'une maternité, des centres périnataux de proximité ont développé une prise en charge particulièrement utile pour les mères et les nouveau-nés. Après un accouchement réalisé dans une maternité partenaire, certaines structures peuvent ainsi accueillir les patientes en suites de couches, dans un cadre sécurisé, avec un suivi assuré par des professionnels de santé, notamment des sages-femmes. Ce modèle permet de rapprocher l'accompagnement postnatal du domicile des familles, de limiter les déplacements, de favoriser le lien mère-enfant et de maintenir une présence périnatale dans des bassins de vie qui ont souvent connu la fermeture de leur maternité. Le centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône, en Ardèche, constitue un exemple de ce modèle. Son centre périnatal de proximité accueille des patientes et leurs nouveau-nés en hébergement post-accouchement après transfert depuis des maternités conventionnées. Ce dispositif répond à un besoin territorial évident : il rapproche l'accompagnement postnatal du domicile des familles, favorise le suivi mère-enfant et maintient une présence périnatale dans un bassin de vie ayant perdu sa maternité. Or le cadre réglementaire national des centres périnataux de proximité ne semble pas sécuriser explicitement cette activité d'hébergement postnatal. L'article R. 6123-50 du code de la santé publique mentionne les consultations prénatales et postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale, mais ne vise pas expressément l'hébergement en suites de couches. Cette situation entretient une zone grise pour des structures qui ne sont ni des maternités, puisqu'elles ne pratiquent pas l'accouchement, ni des maisons de naissance, dont le régime juridique répond à une autre logique. Cette incertitude est d'autant plus regrettable que ces dispositifs peuvent fonctionner dans le cadre de conventions avec des maternités autorisées, selon des protocoles médicaux sécurisés et au bénéfice direct des familles. Elle fait peser une fragilité inutile sur des structures éprouvées, utiles et adaptées aux réalités des territoires ruraux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier et sécuriser, au niveau national, le statut des centres périnataux de proximité assurant un hébergement postnatal après transfert depuis une maternité autorisée, afin de reconnaître pleinement leur rôle dans l'organisation territoriale des soins périnataux et de garantir leur pérennité.

Réponse

INSÉCURITÉ DANS LES TERRITOIRES RURAUX Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet. Monsieur le ministre de l'intérieur, êtes-vous déjà venu en Ardèche ? Je vous y invite, et avant d'aller vous baigner dans ses gorges, je vous présenterai ses habitants excédés par l'explosion de la criminalité organisée qui se répand dans nos territoires ruraux – qui se répand, ou plutôt qui s'installe, dans nos bourgs, nos vallées, nos villages, profitant d'un territoire étendu, de brigades déjà sous tension, de familles isolées et de jeunes vulnérables. À Lamastre – 6 000 habitants –, la délinquance a bondi de 30 % en quatre ans ; à Vernoux-en-Vivarais, la gendarmerie a été attaquée à la voiture bélier par l'ultragauche ; à Peyraud, le maire victime de menaces doit porter jour et nuit un bouton d'appel d'urgence ; à Annonay, les gendarmes ont été visés encore hier soir par des tirs de mortier. Mais il y a plus glaçant : les narcotrafiquants recrutent désormais des jeunes Ardéchoises localement, et l'on suspecte fortement les réseaux nationaux de prostitution de capter certaines de nos jeunes filles mineures. Je veux saluer ici le travail exceptionnel des gendarmes de l'Ardèche, et plus particulièrement de la brigade de recherche de Tournon qui a récemment démantelé un réseau structuré entre Annonay et la vallée du Rhône : treize interpellations, plusieurs kilos de cocaïne, plusieurs dizaines de kilos de cannabis, un fusil-mitrailleur, cinq pistolets-mitrailleurs, onze pistolets automatiques. La brigade a démantelé dix points de deal en un an, mais huit enquêteurs ne peuvent pas tenir seuls face à des réseaux armés, mobiles et organisés. Nos gendarmes nous le disent : sans renforts, demain ce seront des homicides dans nos campagnes et certaines zones rejoindront la longue liste des territoires perdus de la République. Allez-vous enfin ouvrir la brigade mobile de Vernoux, promise en 2023 ? Allez-vous d'urgence affecter des renforts d'enquêteurs à la brigade de recherche de Tournon-sur-Rhône ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Votre question part tous azimuts. Vous évoquez la criminalité organisée, les réseaux de prostitution, la délinquance de droit commun et les violences urbaines, comme Annonay en a effectivement connu hier. Je peux vous assurer que nous apportons évidemment des réponses s'agissant de chacune de ces thématiques. En matière de lutte contre la criminalité organisée, la loi sur le narcotrafic a donné des outils aux préfets, aux procureurs et aux services judiciaires. Vous citez vous-même l'excellent travail réalisé par la brigade de recherche de Tournon, qui a démantelé plusieurs points de deal – et cet exemple vaut pour l'ensemble du territoire national. Vous ne pouvez pas dissocier l'action des forces de sécurité intérieure de l'impulsion donnée par l'autorité politique et ministérielle depuis de nombreuses années. Nous avons fait de la lutte contre la criminalité organisée une de nos priorités, où qu'elle se trouve : dans les quartiers en périphérie des grandes communes comme dans les zones rurales, notamment en Ardèche, où les phénomènes de criminalité organisée sont désormais une réalité. L'autre réalité, c'est la réponse que nous apportons : une réponse ferme et présente sur tout le territoire, rendue possible par le renforcement continu des moyens des services de police et de gendarmerie depuis 2017. Je vais vous donner un petit exemple, puisque vous parlez d'ordre. En effet, des incidents se sont produits hier à Annonay. Mais savez-vous que sur l'ensemble du territoire national, hier et avant-hier – pour les festivités des 13 et 14 juillet –, nous avons fait baisser les violences urbaines de près de 20 %, les incendies de véhicules de 20 % et les incendies de voie publique de 45 % ? (M. Vincent Trébuchet s'exclame.) Vous m'avez parlé d'Annonay et des violences urbaines : je vous réponds aussi sur les violences urbaines. Partout où il y a de la criminalité et de la délinquance, nous apportons une réponse ferme et déterminée. Je répondrai de manière très précise à votre question portant sur l'ouverture de la brigade mobile quand j'aurai vérifié cette information. Pour ce qui est du renfort des effectifs de gendarmerie et de police, je rappelle que nous n'avons cessé de les augmenter et qu'ils ont progressé sur l'ensemble du territoire national, notamment au niveau des services judiciaires. Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet. En 2023, – il y a quatre ans –, vous aviez promis 239 nouvelles brigades ; plus de 100 ne sont toujours pas déployées sur le territoire. Les brigades de recherche ne sont pas assez fournies pour lutter contre les réseaux de prostitution. Nous vous attendons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la contribution des communes au financement des classes des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, telles qu'elles résultent d'une circulaire du préfet de l'Ardèche du 24 juin 2026 relative aux règles de financement des écoles. L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation dispose que, en l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune « est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département ». Cette absence d'école publique s'apprécie au regard de la commune de résidence, ainsi que l'a confirmé la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 21 mars 2013 (question n° 01050), selon laquelle « l'absence d'école publique dans la commune d'accueil ne modifie pas ce principe, dont la mise en œuvre est déclenchée par la seule absence de moyen d'enseignement dans la commune de résidence ». Cette lecture constitue la doctrine constante du ministère de l'éducation nationale, réaffirmée en dernier lieu par sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 6 février 2025 (question n° 01323, page 468). La loi pose ainsi une règle d'équivalence, et non un plafond. Or la circulaire précitée retient que, en l'absence d'école publique dans la commune de résidence, il conviendrait de retenir « le plus bas des coûts moyens entre celui de la commune d'accueil et celui du département ». Cette lecture substitue à l'équivalence voulue par le législateur un mécanisme de double plafonnement dépourvu de base légale. Elle est au demeurant contredite par la circulaire elle-même, qui applique correctement la règle d'équivalence lorsque l'école privée est implantée dans la commune de résidence dépourvue d'école publique, ainsi que par la circulaire préfectorale du 8 décembre 2025, qui énonçait la même règle sans plafonnement. Ses effets ne sont pas neutres : chaque fois que le coût moyen de la commune d'accueil est inférieur au coût moyen départemental, la contribution due se trouve minorée, privant les établissements d'un financement pourtant garanti par la loi et portant atteinte au principe de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Les préfets agissant sous l'autorité de M. le ministre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette interprétation procède d'une instruction adressée aux représentants de l'État dans les départements, si elle préfigure une évolution de la doctrine applicable au calcul de ces contributions, ou si elle constitue une erreur d'interprétation isolée qu'il entend faire rectifier. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour garantir une application uniforme et conforme à la loi de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte des sites patrimoniaux ruraux qui, sans être classés ni inscrits au titre des monuments historiques, occupent une place importante dans l'histoire, l'identité et l'attractivité de certains territoires. De nombreuses communes comptent des abbayes, chapelles, prieurés, hameaux anciens ou ensembles bâtis qui ne bénéficient d'aucune protection formelle. Cette absence de classement ne signifie pourtant pas absence de valeur patrimoniale. Ces lieux participent souvent à la mémoire locale, à la qualité des paysages et à l'économie touristique, notamment dans les territoires ruraux où l'attractivité repose largement sur ce patrimoine et la randonnée. Cette question se pose avec une acuité particulière lorsque des projets éoliens sont envisagés à proximité de tels sites. En l'absence de protection officielle, leur intérêt peut être insuffisamment pris en compte, alors même que des éoliennes de grande hauteur peuvent modifier durablement les perspectives, la perception des lieux et l'attractivité des territoires concernés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir, dans l'instruction des projets éoliens, une meilleure prise en compte des sites présentant un intérêt patrimonial ou paysager reconnu localement, même lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une protection au titre des monuments historiques.

Réponse

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre par le nombre croissant des projets éoliens et photovoltaïques. Le développement de ces énergies peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager. S'agissant des sites patrimoniaux protégés au titre du code du patrimoine tels que les abords de monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables (SPR), tous les travaux requièrent l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), qui s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans les faits, les projets d'installation d'éoliennes ne concernent pratiquement jamais ces espaces en tant que tels, ce type d'implantation étant le plus souvent envisagé hors du périmètre de tout SPR ou des abords de monuments historiques. En dehors de ces sites protégés pour leur intérêt patrimonial, dans le cadre de l'instruction des projets éoliens soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'étude d'impact produite par le porteur de projet est transmise au préfet, qui consulte ses services. Dans ce cadre, les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, dont les unités départementales de l'architecture et du patrimoine et le service régional de l'archéologie, peuvent être consultés pour faire part de leurs observations. Ces projets peuvent faire également l'objet d'une consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L'expertise des services de l'État, dont ceux du ministère de la culture, est par conséquent sollicitée afin de s'assurer des impacts possibles des projets éoliens sur les sites patrimoniaux, que ces derniers soient ou non protégés. Hors espaces protégés, l'avis des services du ministère de la culture n'est toutefois pas obligatoirement sollicité, et ne revêt pas de caractère contraignant.

Réponse

ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D'UN DÉPUTÉ Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet. Un député – Charles Alloncle, notre collègue du groupe UDR – a été suivi pendant plusieurs heures et sans doute plusieurs jours dans les rues de Paris, jusqu'à la porte de son domicile. Des photographies prises dans l'illégalité la plus totale et révélant sa vie privée ont ensuite été publiées dans le seul but de mettre en cause son intégrité. Selon les révélations de Mediapart , cette traque aurait été organisée, financée et relayée par de puissants intérêts privés. M. Erwan Balanant. Vous avez les intérêts privés à géométrie variable ! M. Vincent Trébuchet. Ne nous y trompons pas : il ne s'agit pas d'une simple paparazzade, mais bien d'une entreprise méthodique destinée à surveiller, intimider et salir un parlementaire dans l'exercice de son mandat. Dans une démocratie, la puissance de l'argent ne saurait conférer un permis de traquer, la puissance médiatique un droit de diffamer, ni l'influence un privilège d'impunité. L'indépendance de notre assemblée et la liberté de ses travaux sont une garantie essentielle de notre démocratie. Ne pas condamner aujourd'hui de telles méthodes, c'est accepter que, demain, l'argent et l'influence puissent intimider les élus, fausser nos débats et peser sur l'expression du suffrage des Français. Alors que la saisine du déontologue de l'Assemblée nationale a pris vingt-quatre heures et s'est faite à grand renfort d'annonces publiques, depuis la révélation des coulisses de cette opération, c'est le silence radio ; silence coupable. Ma question est simple et appelle une réponse tout aussi sommaire : condamnez-vous sans ambiguïté ces méthodes de mafieux qui consistent à faire suivre un député pour mieux bâillonner notre assemblée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Nous condamnons évidemment sans réserve toute atteinte à la vie privée d'un parlementaire et d'un citoyen. Je n'ai pas d'autres commentaires à faire sur les éléments que vous avez mentionnés ; tout ce que je peux vous redire, c'est que nous demandons le respect du droit à la vie privée, que nous avons toujours défendu. Chacun ici a le droit d'y aspirer. Je me permets néanmoins une remarque, ou plutôt un ajout, en réponse à vos propos concernant la saisine du déontologue. La présidente de l'Assemblée nationale travaille avec équité et elle est ici dans son rôle. Quiconque n'a rien à se reprocher n'a donc rien à en craindre. (Mme Michèle Tabarot applaudit.) Mme la présidente. Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet. La présidente de l'Assemblée nationale est dans son rôle lorsque, dans le doute, elle saisit le déontologue. Néanmoins, nous aurions souhaité, par la suite, une marque de soutien à un élu injustement visé par une cabale ourdie par des intérêts privés. Puisque tout le monde, dans cet hémicycle, se fait fort de défendre les femmes, nous aurions également souhaité une marque de soutien à une collaboratrice parlementaire qui a été traînée dans la boue et dont la réputation a été livrée en pâture à l'opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) M. Maxime Michelet. Bravo ! M. Erwan Balanant. Il y a des députés qui ont démissionné en 2017 pour la même raison !

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération préoccupante du moustique tigre dans la plaine du Rhône et, plus largement, en Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que sur les risques sanitaires associés à cette prolifération. Longtemps perçues comme des pathologies tropicales, la dengue, le chikungunya et le virus Zika constituent désormais un risque sanitaire réel en France métropolitaine. En Auvergne-Rhône-Alpes, Santé publique France a recensé en 2024 269 cas de dengue, 4 cas de chikungunya et 1 cas de Zika, soit un niveau inédit depuis la mise en place de la surveillance renforcée. Deux cas autochtones de dengue ont également été identifiés dans la Drôme, confirmant que le risque ne se limite plus aux seuls cas importés. Cette évolution est favorisée par l'implantation du moustique tigre dans l'ensemble des départements de la région, mais aussi par des conditions climatiques de plus en plus propices à sa prolifération : chaleur, épisodes pluvieux, humidité résiduelle et multiplication des eaux stagnantes. La vallée du Rhône apparaît à cet égard comme une zone de vigilance prioritaire, du fait de ses caractéristiques climatiques, de son urbanisation et de la présence de nombreux gîtes larvaires potentiels. Si les campagnes de sensibilisation auprès des particuliers sont utiles, elles ne suffisent plus face à un risque désormais structuré. La lutte antivectorielle suppose une action plus coordonnée entre l'État, les ARS, les collectivités et les opérateurs de démoustication, ainsi que des moyens d'intervention rapides lorsque des foyers sont identifiés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la surveillance et le traitement des zones de prolifération du moustique tigre, notamment dans la plaine du Rhône. Il souhaite savoir si une cartographie des eaux stagnantes et des gîtes larvaires sera engagée dans les territoires les plus exposés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire applicable à la lutte antivectorielle, afin de permettre, lorsque la situation sanitaire le justifie, des traitements ciblés, proportionnés et strictement encadrés des zones infestées. Enfin, il souhaite connaître le calendrier de ces mesures et les crédits publics susceptibles d'y être consacrés.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge encore insuffisantes de la maladie à corps de Lewy (MCL) en France. Cette maladie neurodégénérative, moins connue que la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson, constitue pourtant l'une des principales causes de troubles neurocognitifs majeurs. Elle toucherait, selon les estimations disponibles, entre 200 000 et 250 000 personnes en France. Malgré cette prévalence élevée, elle demeure très insuffisamment identifiée : près de deux tiers des malades ne seraient pas diagnostiqués ou ne bénéficieraient pas d'une prise en charge adaptée. Dans le département de l'Ardèche notamment, plusieurs familles ont récemment été confrontées à des décès liés à cette pathologie. Ces situations ont mis en lumière le fait que faute de diagnostic suffisamment précoce et de parcours de soins clairement identifié, les proches se retrouvent souvent seuls pour accompagner des malades atteints de troubles cognitifs, moteurs, psychiatriques ou comportementaux particulièrement lourds. Ils deviennent alors des aidants de fait, sans formation suffisante et sans accompagnement spécifique. La maladie à corps de Lewy présente en effet des symptômes complexes, parfois fluctuants, associant notamment troubles cognitifs, hallucinations, troubles du sommeil, troubles moteurs proches de ceux observés dans la maladie de Parkinson, ainsi qu'une grande sensibilité à certains traitements. Cette complexité favorise les erreurs ou retards de diagnostic, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie des patients, sur l'orientation médicale et médico-sociale, mais aussi sur l'épuisement des aidants. Or les médecins généralistes sont souvent les premiers professionnels susceptibles de repérer les signes d'alerte et d'orienter les patients vers les consultations mémoire, les neurologues, les gériatres ou les centres spécialisés. Pourtant, la maladie à corps de Lewy demeure encore trop peu présente dans la formation initiale comme dans la formation continue des professionnels de santé. Cette insuffisance de diffusion des connaissances contribue à l'errance diagnostique et à une prise en charge inégale selon les territoires, particulièrement dans les départements ruraux où l'accès aux spécialistes est déjà plus difficile. Cette situation pose plus largement la question de la place accordée à la maladie à corps de Lewy dans les politiques publiques relatives aux maladies neurodégénératives. Alors qu'il n'existe pas, à ce jour, de traitement curatif, un diagnostic plus précoce permettrait pourtant d'adapter la prise en charge, d'éviter certaines prescriptions inappropriées, d'organiser plus rapidement l'accompagnement médico-social et de mieux soutenir les proches aidants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance de la maladie à corps de Lewy, renforcer sa place dans la formation initiale et continue des médecins, notamment des médecins généralistes, soutenir la recherche sur cette pathologie et mettre en place un accompagnement spécifique des patients et de leurs aidants.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des hôpitaux de proximité, notamment dans les territoires ruraux et de montagne comme l'Ardèche. Dans ces établissements, le fonctionnement de la PUI repose très souvent sur un effectif pharmaceutique extrêmement réduit, parfois limité à un seul pharmacien. Dès lors, le départ, l'absence prolongée ou l'impossibilité de remplacement de ce professionnel peuvent conduire, à très brève échéance, à la fermeture de la PUI et à la remise en cause immédiate de l'activité même de l'établissement. Dans certains territoires, cette fragilité se traduit concrètement par une menace directe sur le maintien d'une offre hospitalière de proximité, pourtant indispensable à la continuité des soins, à la sécurisation du circuit du médicament et à la prise en charge des patients. Cette situation est aggravée par les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique pour les pharmaciens exerçant en PUI. En effet, l'article R. 5126-2 réserve cet exercice aux titulaires de diplômes d'études spécialisées déterminés, tandis que les dispositifs dérogatoires existants demeurent trop étroits pour répondre aux difficultés structurelles rencontrées par les petits établissements isolés. Or dans nombre d'hôpitaux de proximité, les activités pharmaceutiques exercées ne présentent ni le même degré de technicité ni le même niveau de risque que dans les établissements supportant des activités lourdes, ce qui interroge sur le caractère réellement proportionné d'une application uniforme des mêmes exigences à l'ensemble des structures, indépendamment de leur taille, de leur activité et de leur environnement territorial. Les solutions aujourd'hui mobilisées ne sont, en pratique, pas à la hauteur. Le recours à des remplaçants ne permet pas d'assurer une continuité durable et satisfaisante. Les mutualisations ou coopérations inter-établissements, quand elles existent, se heurtent dans les faits à l'éloignement géographique, à la pénurie persistante de professionnels disponibles et aux contraintes organisationnelles qui empêchent souvent de satisfaire pleinement aux exigences de qualité et de sécurité attendues par les Agences régionales de santé (ARS). Dans ce contexte et alors qu'une mission a récemment été lancée afin d'examiner des évolutions concernant les PUI, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable aux PUI des hôpitaux de proximité situés en zones rurales, afin de tenir compte de la réalité de leurs activités, de leurs contraintes de recrutement et des risques très concrets de rupture d'offre de soins.

Réponse

VIOLENCES DANS LE SECTEUR PÉRISCOLAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . Les témoignages d'enfants victimes de violences dans le périscolaire affluent désormais de toute la France. Ils disent l'horreur et révèlent une défaillance grave de notre politique de protection de l'enfance. Il y a trois jours, nous apprenions qu'un enfant de trois ans aurait été violé dans les toilettes de l'école maternelle Voltaire à Paris. Ce que met au jour le mouvement MeTooEcole, ce n'est pas une succession de cas isolés, mais une réalité installée, faite d'agressions sexuelles, de viols, et d'alertes sans réponse immédiate. Partout, de l'affaire Bétharram aux dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance, en passant par les cas d'inceste parental, le même schéma se répète : la parole de l'enfant est mise en doute, les signalements ne sont pas suivis d'effets immédiats et les adultes mis en cause ne sont pas écartés, ils sont seulement déplacés. Selon la Ciivise, 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles dans notre pays, dont près de la moitié surviennent dans des institutions censées les protéger. Il faut avoir le courage de nommer les choses. Nous sommes face à un système de prédation, rendu possible par la faillite de l'État dans sa mission de protection des plus vulnérables entre tous. Ce n'est pas juste un sujet municipal. Ce n'est pas juste un sujet parisien. C'est l'État qui a failli dans l'exercice de ses responsabilités. Madame la ministre de la santé et des familles, c'est en tant que député et en tant que père que je m'adresse à vous. Les familles brisent le silence, mais que deviennent leurs signalements ? Comment expliquer que des personnes signalées puissent encore être au contact d'enfants ? Alors que vous avez récemment annoncé la présentation d'un projet de loi dédié à la protection de l'enfance, pouvez-vous nous assurer qu'aucun angle mort ne subsistera et que nous ne découvrirons pas, dans quelques mois, un nouveau scandale dans un autre domaine de la petite enfance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Votre question nous concerne tous. Elle nous met tous face à nos responsabilités. Elle porte sur la protection des enfants dans le périscolaire, mais c'est la protection de tous nos enfants qui est en jeu. C'est ce à quoi nous travaillons, le garde des sceaux et moi, avec l'objectif de présenter un projet de loi mi-mai au conseil des ministres. Il comprendra des mesures de protection des enfants, parmi lesquelles l'exigence d'un certificat d'honorabilité ou au moins la vérification des antécédents judiciaires de toute personne travaillant auprès d'enfants. Il s'agit de diminuer un risque qui touche les enfants accueillis dans le périscolaire, mais aussi, malheureusement, ceux confiés à la protection de l'enfance – des scandales éclatent régulièrement à ce sujet. Collectivement, avec les départements et les autres collectivités, nous travaillons à améliorer la protection des enfants. Notre projet de loi sera présenté prochainement. La ministre des sports, dont le champ de compétences couvre l'accueil périscolaire, a rencontré les différents collectifs. Le garde des sceaux, la ministre des sports, la ministre des collectivités et moi-même travaillons ensemble pour être efficaces : nous avons besoin de mesures rapidement votées et qui produisent une véritable amélioration de la protection de nos enfants. Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . Les familles disent déjà que ce plan sera insuffisant. Il en faudra beaucoup plus pour regagner leur confiance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les failles répétées de plusieurs collectivités territoriales quant à leur obligation de financement des établissements privés sous contrat. Ces dernières recourent à plusieurs stratégies de contournement : nouvelles méthodes de calcul des forfaits d'externat, voire refus pur et simple de verser les financements dus. Au global, c'est près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat. Ces décisions, manifestement contraires aux exigences instituées par la loi, participent d'un phénomène de sous-financement global des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales souligné par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec). Pourtant, la loi « Debré » de 1959 oblige les collectivités territoriales à participer au financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Il ne s'agit pas d'une subvention facultative, mais bien d'un dispositif juridique destiné à garantir l'égalité entre les élèves quel que soit le choix de leurs parents. Ces stratégies de contournement fragilisent le dialogue entre les familles et le service public de l'éducation, conduisent à des écarts inacceptables entre les territoires, tout en renforçant la situation précaire de plusieurs établissements privés. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte intervenir auprès des collectivités fautives pour leur rappeler leurs devoirs et d'étudier les pistes pour l'instauration d'un forfait plancher national garantissant un financement minimal sur l'ensemble du territoire ainsi que la mise en place d'une obligation pour chaque collectivité de publier annuellement ses modalités de calcul, certifiées par le comptable public.

Réponse

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) a récemment publié un rapport estimant à 900 millions d'euros le manque à gagner résultant pour les établissements d'enseignement privés des premier et second degrés relevant de l'enseignement catholique d'une sous-évaluation du montant des forfaits versés par les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de données permettant de vérifier cette estimation. Le versement des forfaits qui découlent des dispositions du code de l'éducation incombe aux collectivités territoriales concernées : commune ou établissement public de coopération intercommunale pour les écoles, département pour les collèges et région pour les lycées, en fonction des dépenses effectivement réalisées pour le fonctionnement de ces classes dans l'enseignement public. Il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale d'émettre un avis sur la légalité des délibérations des collectivités territoriales fixant les montants de ces forfaits, cette compétence incombant au préfet du département concerné. Le code de l'éducation prévoit par ailleurs, pour les établissements d'enseignement privés du premier degré, l'intervention du préfet en cas de désaccord entre la commune et l'établissement concernant le versement du forfait communal. Si des différences peuvent exister dans le montant des forfaits versés entre territoires, elles découlent en premier lieu de différences de financement des établissements d'enseignement publics par les collectivités concernées. Ces dernières décident en effet, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, des dépenses qu'elles souhaitent engager au titre des dotations de fonctionnement des établissements scolaires. Définir un forfait plancher national pour les élèves de l'enseignement privé aurait pour conséquence, dans le respect du principe de parité, de fixer un seuil similaire pour l'enseignement public, ce qui pourrait conduire à porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale rappelle néanmoins son attachement au respect des principes de liberté de l'enseignement et de parité. Ainsi, les financements prévus par le code de l'éducation doivent bien être calculés à parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, tout en garantissant les établissements d'enseignement privés sous contrat contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument.

Réponse

PRÉVENTION DES ÉPIZOOTIES Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . En tant que rapporteur spécial du budget agriculture, cela fait deux ans que je formule des recommandations pour renforcer le budget, sous-doté, de la lutte contre les maladies animales. Vous n'avez jamais donné suite à mes interpellations. Grippe aviaire, MHE, FCO, DNC : cette menace est maintenant structurelle. Pourtant, le 12 décembre, vous avez encore écarté des amendements qui auraient permis de doter enfin la lutte contre les épizooties des moyens nécessaires. La semaine dernière, j'ai donc fait usage de mon droit de contrôle sur pièce pour vérifier que votre entêtement budgétaire ne compromettait pas d'une manière ou d'une autre le combat contre la dermatose nodulaire contagieuse. Votre ministère m'a transmis plusieurs centaines de documents, qui témoignent certes de la mobilisation de l'administration, mais aussi du caractère essentiellement réactif de sa gestion. Parmi eux, un échange de mails interne est particulièrement inquiétant. Daté du 18 décembre dernier, il prouve que la constitution d'un stock national préventif de vaccins pour tout le cheptel français n'a jamais été, ne serait-ce qu'envisagée avant cette date, malgré son coût dérisoire ! Seules les manifestations désespérées des agriculteurs vous ont enfin contrainte à agir. Pourtant, votre protocole n'est pas infaillible. Malgré les zones réglementées, le virus a sauté de la Savoie aux Pyrénées-Orientales. Une explosion de l'épizootie est donc possible et vous aurez beau prétendre le contraire, vous n'êtes pas prêts. À ce jour, seules 3,5 millions de doses ont été commandées, dont une partie non négligeable ne sera livrée que dans plusieurs semaines, voire dans plusieurs mois. Un tel nombre couvre à peine 20 % du besoin potentiel. Les délais qu'implique l'organisation d'un marché public en vue de constituer une réserve nationale auraient exigé une action immédiate de votre part dès le 1er juillet dernier. C'était il y a six mois. Mais force est de constater que l'État n'use du principe de précaution que lorsqu'il entrave le métier de nos agriculteurs et flatte les diktats éco-socialistes. Madame la ministre, pourquoi n'avez-vous pas passé cette commande préventive ? Pourquoi n'agissez-vous que sous l'effet de la colère des agriculteurs ? Pourquoi devraient-ils encore vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je m'inscris totalement en faux contre vos propos, et je vais vous dire pourquoi. Vous nous accusez d'agir de manière uniquement défensive. Or peu importe que les fonds soient débloqués parce que cela a été prévu par un texte budgétaire ou qu'ils le soient au moment où le besoin se fait sentir. Il y a un an, lorsque la crise de la FCO et de la MHE a sévi en France, le premier ministre Michel Barnier a immédiatement débloqué 75 millions, qui nous ont permis d'indemniser très rapidement tous les éleveurs. Lorsque la crise de la dermatose est arrivée, nul ne pouvait la prévoir – si ce n'est peut-être le très diligent Vincent Trébuchet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle n'existait pas auparavant ! Qu'avons-nous fait ? Nous avons immédiatement débloqué des budgets pour commander des vaccins, lesquels sont arrivés dans un temps record, ce que chacun a salué – hormis M. Trébuchet, qui sait mieux que tout le monde comment fonctionne la dermatose. (Mêmes mouvements.) Mme Dieynaba Diop, rapporteure . Elle l'a rhabillé pour l'hiver ! Mme Annie Genevard, ministre . La vaccination a commencé dans les meilleurs délais. Monsieur Trébuchet, tout le monde a salué la réactivité du gouvernement dans cette affaire : nous avons débloqué des fonds pour l'indemnisation des animaux perdus, pour les pertes d'activité, pour les vaccins, pour les vétérinaires, pour la désinfection des bâtiments d'élevage. Je ne vous laisserai jamais dire que les budgets n'étaient pas au rendez-vous ; c'est la solidarité nationale qui a payé, à juste titre. Pour le reste, monsieur le député, l'essentiel n'est pas là ; l'essentiel, c'est que la vaccination se déploie. Enfin, quant à la vaccination généralisée, libre à M. Trébuchet de me démontrer que les 125 000 éleveurs de France y sont tous favorables – je vérifierai moi-même, sur preuves. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais tel n'est pas le cas, et nous n'y recourrons que si nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France, marquée par une pénurie croissante de médecins spécialistes dans cette discipline. Les études professionnelles et les données ordinales font état d'une baisse comprise entre 20 % et 25 % au cours de la dernière décennie, sans que les nouvelles installations ne permettent d'enrayer cette tendance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte général de vieillissement de la population médicale. Une proportion significative des dermatologues actuellement en activité a dépassé l'âge de 55 ans, entraînant des départs à la retraite nombreux, insuffisamment compensés par les effectifs nouvellement formés. Le déséquilibre est d'autant plus préoccupant que la densité moyenne de dermatologues demeure faible au regard des besoins de la population, estimée à environ trois dermatologues pour 100 000 habitants, avec de fortes disparités territoriales. Dans de nombreux secteurs, cette pénurie se traduit par des délais d'attente particulièrement longs, parfois de plusieurs mois, y compris pour des consultations nécessitant une prise en charge rapide. Il en résulte un risque accru de renoncement aux soins ou de retards de diagnostic. En effet, le rôle du dermatologue est essentiel dans le système de santé, notamment pour la détection précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, de nombreuses infections, ainsi que de pathologies dermatologiques à fort impact médical, social et économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la pénurie de dermatologues, notamment en matière d'augmentation des capacités de formation, d'attractivité de la spécialité et de garantie d'un accès équitable aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrôles administratifs du ministère effectués au sein des établissements privés sous contrat. Faisant suite au plan « Brisons le silence, agissons ensemble » de l'ancienne ministre de l'éducation nationale, visant à contrôler 40 % de ces établissements dans les deux prochaines années, les académies ont multiplié l'intensité de leurs contrôles, dont près de 900 sont recensés à ce jour. Or le secrétariat général de l'enseignement catholique a mis en lumière de graves abus quant aux modalités de certains contrôles. Dans un rapport à ce sujet, un chef d'établissement expose qu'un inspecteur « a ouvert des carnets d'intériorité des élèves et a pris des photos du contenu. Ces carnets d'intériorité sont exclusivement la propriété de chaque élève, aucun adulte ne les consulte jamais ». Le secrétaire général précise que des inspecteurs vont jusqu'à « questionner un enfant sans présence d'adultes tiers sur les convictions religieuses de sa famille et sur ses pratiques religieuses ». Des remises en cause systématiques des libertés pédagogiques ont été identifiées. Les enseignants eux-mêmes sont interrogés sur leur pratique religieuse. Dans ce contexte, il lui demande de faire état de l'avancement du plan à ce jour, de préciser les méthodes d'inspections et les conditions de ces contrôles et d'en fournir un premier bilan, notamment pour identifier les raisons de ces abus d'autorité.

Réponse

Le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » annoncé en mars 2025 vise à contrôler 40 % des 7 500 établissements d'enseignement privés sous contrat à l'horizon 2027. Au 1er décembre 2025, 987 contrôles étaient en cours ou réalisés, dont près de la moitié sur place. Ces contrôles ont pour objet de vérifier le respect des obligations légales, règlementaires et contractuelles qui incombent aux établissements privés liés à l'État par contrat. Ces contrôles portent sur trois volets : pédagogique (respect des programmes), administratif (obligations de service, assiduité, honorabilité des personnels) et financier (conformité d'utilisation des fonds publics et des contributions familiales). Le plan a également étendu le contrôle au climat scolaire, afin de vérifier le respect de l'ordre public, des valeurs républicaines et des règles de protection de l'enfance. Ces contrôles s'inscrivent dans le cadre des compétences de l'État et des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation. À ce titre, les services académiques sont libres de déterminer les modalités du contrôle, lesquelles sont en général présentées au chef d'établissement à travers un protocole d'inspection. Dans le cadre des inspections menées dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les inspecteurs peuvent juger utile d'auditionner des élèves ou des membres de la communauté éducative. Ces auditions doivent toutefois être strictement limitées aux domaines en lien avec l'objet du contrôle. Elles sont conduites dans des conditions garantissant la protection des mineurs, notamment, en application des recommandations adressées aux équipes d'inspection par le ministère de l'éducation nationale, par la présence de deux adultes. Les inspecteurs peuvent auditionner élèves et personnels, dans la stricte limite de l'objet du contrôle et dans des conditions protégeant les mineurs. Ils ne sauraient interroger quiconque sur ses convictions religieuses ou sa vie privée. S'agissant du cas spécifique des « carnets d'intériorité » qui peuvent s'apparenter à des journaux intimes, leur consultation n'entre pas, par nature, dans le champ des vérifications dès lors qu'il s'agit d'un élément relevant de la vie privée de l'élève. Les opérations de contrôle doivent se limiter aux éléments strictement nécessaires à l'appréciation du respect des obligations légales, règlementaires et contractuelles de l'établissement. Le contrôle des établissements d'enseignement privés sous contrat a enfin pour finalité de s'assurer de la mise en œuvre d'un projet pédagogique conforme aux dispositions du code de l'éducation, sans préjudice du caractère propre reconnu aux établissements d'enseignement privés. À cet égard, le ministère de l'éducation nationale porte une attention particulière aux retours d'expérience des académies ainsi qu'à ceux des établissements contrôlés afin d'identifier les bonnes pratiques et les axes d'améliorations. Des sessions de formation et des webinaires sont régulièrement organisés par le ministère de l'éducation nationale afin de préciser le cadre des contrôles des établissements d'enseignement privés sous contrat, de procéder à d'éventuels rappels sur les bonnes et les mauvaises pratiques relevées en matière de contrôle de ces établissements et d'éviter les erreurs d'interprétation du cadre juridique qui leur est applicable.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de la filière française des réacteurs à neutrons rapides (RNR), dont la France a pourtant longtemps été à la pointe avant l'abandon du programme ASTRID en 2019. Le projet ASTRID, porté par le CEA, devait constituer le démonstrateur français de réacteur à neutrons rapides au sodium de 4ème génération. Il visait à permettre la fermeture du cycle du combustible, grâce à la réutilisation du combustible usé et à la valorisation du plutonium et des actinides mineurs issus du parc nucléaire actuel. À ce titre, le projet ouvrait la voie à une filière nucléaire quasiment « renouvelable » au sens technologique du terme, fondée sur l'exploitation circulaire du combustible. L'abandon d'ASTRID en 2019 a mis fin à un investissement stratégique de long terme, affaibli la position industrielle française et rompu la continuité de recherche sur une technologie dont les implications sont aujourd'hui autant géopolitiques qu'énergétiques. Dans le même temps, les principales puissances nucléaires ont accéléré : la Chine déploie ses réacteurs rapides de nouvelle génération et structure une doctrine complète de cycle fermé ; les États-Unis d'Amérique investissent aussi massivement dans les RNR innovants, ainsi que dans la constitution d'une filière souveraine de combustibles avancés, notamment le HALEU, dans une logique assumée de leadership technologique. Comme le souligne le rapport d'alerte du 16 juin 2025 de l'École de guerre économique consacré aux RNR-Na, la France est ainsi passée « d'acteur précurseur à spectateur », alors que la maîtrise de ces technologies conditionne une part essentielle de la souveraineté énergétique et industrielle de demain. Le Conseil de politique nucléaire (CPN) de mars 2025 a demandé aux grands acteurs (CEA, EDF, Orano, Framatome) d'élaborer, avant la fin de l'année 2025, une stratégie commune concernant les neutrons rapides et la fermeture du cycle. Cette feuille de route doit préciser les choix technologiques, l'organisation industrielle et les besoins d'investissement. Compte tenu de l'échéance, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication des travaux préparatoires demandés par le CPN. Il lui demande aussi de préciser quelle technologie de réacteur à neutrons rapides le Gouvernement entend privilégier pour la relance de la filière ainsi que la puissance ou la gamme de puissances visées (grand démonstrateur, réacteurs de petites ou moyennes puissances, architectures modulaires). Il lui demande des précisions concrètes sur la stratégie envisagée, ainsi que sur les moyens industriels, scientifiques et budgétaires qui y seront consacrés, afin de donner toutes la visibilité nécessaire aux industriels.

Réponse

Face aux enjeux d'approvisionnement en uranium naturel à long-terme, sur la base des travaux préparatoires réalisés notamment par les grands donneurs d'ordre (CEA, EDF, Orano, Framatome) et fort du retour d'expérience français en la matière que vous évoquez, le Conseil de politique nucléaire du 12 mars 2026 a confirmé le lancement d'un nouveau programme ambitieux de fermeture du cycle du combustible nucléaire ayant vocation à mobiliser l'ensemble des acteurs (donneurs d'ordre, recherche, acteurs émergents). Le Conseil de politique nucléaire a ainsi décidé de lancer une phase d'études de quatre ans permettant de concevoir les installations nécessaires, puis d'envisager, à l'horizon 2030, le lancement de la construction d'un premier réacteur à neutrons rapides. Le 1er avril 2026, undirecteur du programme de fermeture du cycle a été nommé, au sein d'une direction devant intégrer à termes des représentants du CEA, d'EDF, de Framatome et d'Orano. Le plan de financement est en cours de définition ainsi que les modalités de mobilisation de l'ensemble des acteurs, et notamment des acteurs émergents.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux et de montagne à l'occasion du basculement du réseau cuivre vers la fibre optique. Alors que l'État promet depuis des années un accès égal au très haut débit et que le démantèlement du cuivre est désormais engagé, la réalité du terrain montre de fortes disparités. En Ardèche, de nombreux élus locaux alertent M. le député ainsi sur une succession d'erreurs dans le déploiement : adresses mal renseignées, boîtiers inaccessibles, poteaux sous-dimensionnés, câbles pendants ou interventions interminables. Dans plusieurs communes, les coupures sont fréquentes et l'accès au service après-vente aléatoire. S'ajoutent des actes de vandalisme qui aggravent la fragilité de ces réseaux : au printemps 2025, des armoires ont été détruites autour de Saint-Agrève, Mars et Saint-Martin-de-Valamas, privant près de 1 000 foyers de connexion pendant plusieurs jours. Or, dans ces territoires souvent enclavés, la perte totale de connectivité signifie impossibilité de télétravailler, d'effectuer des démarches administratives, d'utiliser certains moyens de paiement ou de joindre les secours de manière fiable. Dans le même temps, les opérateurs ont commencé la fermeture progressive du réseau cuivre, qui jouait pourtant un rôle de filet de sécurité, mieux résistant aux intempéries et permettant de maintenir au moins la téléphonie fixe en cas de panne de la fibre. Enfin, plusieurs réseaux ruraux d'initiative publique se trouvent aujourd'hui en grande difficulté financière, au point de compromettre la maintenance et la sécurisation indispensables, comme l'ont confirmé de récentes analyses nationales. Au vu de ces constats, il lui demande quelles garanties le Gouvernement apporte pour que la fermeture du cuivre ne soit engagée qu'après démonstration de la fiabilité et de la résilience du réseau fibre, en particulier dans les zones de montagne, et quelles mesures seront prises pour renforcer les obligations des opérateurs et des RIP en matière de maintenance préventive, de sécurisation des armoires et de délais d'intervention contraignants en cas de panne longue.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité des réseaux fixes et leur pérennité. En effet, l'accès à des services de communications électroniques fiables et performants est devenu essentiel pour les usages quotidiens des français. S'agissant de la qualité d'exploitation des réseaux, la filière s'est engagée en septembre 2022 sur trois axes d'amélioration : Le premier axe relève du renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par la transmission par les opérateurs commerciaux aux opérateurs d'infrastructure des plannings d'intervention. Cette démarche est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseaux où la qualité est la plus dégradée. la mise en œuvre effective des compte-rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. A ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de septembre 2025 [1], l'Arcep atteste d'une amélioration globale de la qualité des réseaux en fibre optique, tout en appelant les acteurs à poursuivre leurs efforts pour garantir cette amélioration dans le temps. L'autorité suit régulièrement les engagements des opérateurs et publie son observatoire de manière régulière. De plus, dans le cadre du plan France très haut débit, l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) réalise des audits techniques sur la qualité des infrastructures fibre déployées pour le compte des collectivités lorsque des alertes émergent. Par ailleurs, le vandalisme des armoires de fibre optique est déjà bien ciblé par les législations nationales, notamment par le Code pénal et le code des procédures civiles d'exécution (CPCE) : L'article L.322-1 I du Code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». L'article L.322-3 prévoit que l'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale (322-1 6°) ou lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours (322-1 9°). Ces délits prévus au Code pénal existent en parallèle de dispositions prévues au CPCE. En effet, aux termes de l'article L.65 du CPCE, « le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros » ; aux termes de l'article L.66 du CPCE, « toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros » ; et aux termes de l'article 67 du CPCE, « sont punis de vingt ans de détention criminelle et d'une amende de 4 500 euros, … les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une ou plusieurs lignes de communications électroniques … ». Le Gouvernement continue à encourager les opérateurs à protéger leurs équipements, y compris leurs armoires de fibre optique, en installant de l'éclairage automatique et de la vidéosurveillance à proximité. A ce titre, une convention nationale entre le ministère de l'Intérieur et les opérateurs télécoms a été signée le 9 mars 2021 visant à renforcer la lutte contre les actes de malveillance sur les infrastructures. Cette convention est déclinée au niveau départemental par les préfectures. S'agissant du processus de fermeture du réseau cuivre, il est encadré par l'Arcep, qui veille notamment au respect d'un certain nombre de critères présentés dans son cadre de régulation. Parmi ces critères, la disponibilité effective d'un réseau en fibre optique est un préalable essentiel à la fermeture du cuivre, entraînant le report des communes qui ne démontreraient pas à la fois la présence complète de ce réseau (hors exceptions encadrées) et une qualité de service suffisante pour répondre aux besoins des usagers. La fermeture commerciale du réseau cuivre, prévue initialement en janvier 2026, a ainsi été reportée sur plusieurs communes concernées par des problématiques de qualité de service. De manière générale, la fibre est plus résiliente que le cuivre. La décision de fermer le réseau cuivre a été motivée par son vieillissement et son exposition croissante à des vulnérabilités : sensibilité aux intempéries et moindre résistance que la fibre optique, dégradation de la qualité de service liée à l'âge des équipements et infrastructures, maintenances plus fréquentes et plus complexes notamment en raison des nombreux vols sur le réseau, etc. De plus, à l'exception de la faible part de lignes encore télé-alimentées, ce réseau est exposé aux mêmes risques que la fibre optique concernant la rupture d'alimentation électrique. Ainsi, la fibre optique, si elle partage certaines vulnérabilités avec le cuivre, présente de nombreux avantages en termes de résilience, notamment sa moindre sensibilité aux intempéries et interférences électromagnétiques et sa résistance mécanique naturelle, les câbles de fibre étant plus souples et pouvant continuer à fonctionner même en cas de chute. De plus, les câbles de fibre optique ne présentent pas de danger d'électrocution et ne font pas l'objet de vols. En cas de dysfonctionnement des réseaux, les lois en vigueur (code des postes et communications électroniques, code de la consommation) imposent aux opérateurs une obligation de continuité de service et de transparence. En cas de panne avérée sur les réseaux fixes (cuivre et fibre optique), les opérateurs mettent donc à disposition des abonnés une solution alternative, par exemple basée sur les réseaux mobiles (4G et 5G fixe), en attendant le rétablissement du réseau fixe. En cas de litiges avec leur opérateur, et après avoir contacté leur service client puis leur service consommateur, les usagers peuvent se rapprocher du médiateur des télécommunications afin de résoudre leur litige. Ils peuvent également signaler leur problème grâce aux outils « SignalConso » de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou « J'alerte l'Arcep ». Enfin, s'agissant des difficultés financières que vous mentionnez sur certains réseaux fibre d'initiative publique, la régulation prévoit des réajustements tarifaires en cas de surcoûts d'exploitation, comme explicité dans les lignes directrices de l'Arcep relatives à la tarification des réseaux d'initiative publique en date de décembre 2015 : « En tenant compte de ces spécificités potentielles en matière d'ingénierie et de coûts d'exploitation et, plus généralement, des capacités de financement des collectivités territoriales, la volonté de maintien d'un équilibre économique pour l'opérateur d'immeuble exploitant le RIP pourrait dans certains cas conduire à l'ajustement des tarifs à la hausse au regard des niveaux tarifaires constatés dans la zone d'initiative privée […]. Ces ajustements à la hausse, devront pouvoir être justifiés. » Dans cette logique, et suite aux recommandations formulées par la Cour des Comptes dans son rapport « Les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique » en date d'avril 2025, l'Arcep travaille à établir une méthode commune d'analyse des coûts associés à l'exploitation des réseaux de fibre optique pour offrir un prisme d'analyse unique au secteur. Une consultation publique a donc été mis en ligne sur le site de l'Autorité, ouverte jusqu'au 10 octobre 2025. Les conclusions de ces travaux sont attendus en février 2026 et pourront être mobilisées par le secteur pour lancer un cycle de négociations entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs fournisseurs d'accès internet afin d'aboutir à une évolution contractuelle concrétisant, si pertinent, les réajustements tarifaires nécessaires. Le Gouvernement sera attentif à ce que ces discussions se fassent collectivement en bonne intelligence, dans l'intérêt du secteur et des français usagers de ces réseaux.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déconnexion croissante entre les moyens budgétaires consacrés à l'école primaire et les objectifs de résultats en matière d'acquisition des savoirs fondamentaux. Dans son rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes souligne que, malgré une hausse de 25 % des dépenses pour le seul premier degré (52,1 milliards d'euros en 2024 contre 41,3 en 2013), le niveau des élèves stagne, voire régresse, en lecture comme en mathématiques. Ce rapport met en cause une gouvernance éclatée, une faible évaluation des politiques publiques et un saupoudrage des moyens vers des dispositifs périphériques plutôt que vers les classes. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable redéploiement des crédits vers les apprentissages fondamentaux et si une réévaluation structurelle de la dépense éducative est envisagée pour améliorer son efficacité réelle.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incertitudes juridiques entourant l'application des obligations légales de débroussaillage. L'article L. 131-10 du Code forestier impose aux propriétaires, dans les zones exposées aux risques d'incendie, une obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé. Cette obligation, essentielle pour la prévention des feux de forêt, a été récemment précisée par la loi du 10 juillet 2023 et par ses décrets d'application, notamment les articles R. 131-14 à R. 131-16 du Code forestier. Ces dispositions prévoient qu'un propriétaire puisse, sous conditions, intervenir sur un terrain voisin inclus dans le périmètre de débroussaillage obligatoire. Toutefois, leur mise en œuvre concrète suscite de nombreuses interrogations. En effet, la distinction entre ce qui relève de la responsabilité du propriétaire du terrain exposé et celle du voisin dont la végétation constitue un risque n'apparaît pas clairement. De plus, la procédure d'autorisation préalable de pénétration sur le terrain voisin, bien que prévue par les textes, crée dans la pratique de fréquents conflits de voisinage. Enfin, en cas de refus du propriétaire, la saisine du maire reste théorique, les communes ne disposant pas toujours des moyens d'assurer le suivi et l'exécution des obligations de police en matière de sécurité incendie. Ces imprécisions rendent la règle difficilement opposable, aussi bien pour les particuliers que pour les maires, qui peinent à en assurer le respect effectif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de publier une circulaire ou un guide pratique clarifiant les responsabilités respectives des propriétaires et des voisins concernés ainsi que les modalités d'intervention du maire, afin de sécuriser l'application de ce dispositif dans les territoires exposés aux feux de forêt.

Réponse

En 2025, près de 190 constructions ont été sévèrement endommagées ou détruites suites à des incendies de forêt ou de végétation. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l'importance du débroussaillement comme mesure de prévention. Or, les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues. C'est pourquoi, depuis les feux exceptionnels de 2022, le gouvernement déploie une campagne annuelle de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement dans les départements concernés. Cette campagne, qui s'est déroulée entre le 5 janvier et le 15 février 2026, intègre notamment un kit de communication à disposition des élus. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des incendies de forêt est venu préciser les conditions de réalisation des obligations légales de débroussaillement. Ce nouveau cadre a conduit à une actualisation des arrêtés préfectoraux dans chacun des 48 départements concernés par les OLD. À cette occasion, de nombreux échanges sont intervenus entre les administrations centrales, les territoires et les principaux gestionnaires d'obligations légales de débroussaillement. Comme toute nouveauté, ce nouveau cadre génère des questions et nécessite en effet d'être expliqué. Le guide technique sur les obligations légales de débroussaillement, déjà disponible, est en cours de révision et sera mis à jour. En parallèle, si une carte des communes soumises à OLD existe déjà, une commande complémentaire a été adressée à l'institut géographique national afin de disposer d'ici l'automne prochain d'une cartographie des obligations générées par les bâtis permettant une consultation publique des zonages à l'échelle nationale. De plus, des moyens d'accompagnement sont mis en place afin d'appuyer les maires dans leur rôle central de suivi et de contrôle des OLD. Afin d'aider les élus des communes forestières, le ministère de la transition écologique soutient financièrement leur fédération « Communes forestières France », leur permettant ainsi d'assurer formations, de mettre à disposition des documents types, de gérer une ligne d'assistance téléphonique ou encore d'organiser des chantiers pilotes. Les moyens de l'office national des forêts ont également été renforcés pour déployer des mesures d'accompagnement des maires au contrôle, y compris par la pédagogie. Ainsi, 5 400 hommes/jour seront mis en 2026 à disposition des préfets de département. Enfin, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) soutient les collectivités dans leur action en faveur de la prévention des incendies de forêt et de végétation. Ainsi, il peut apporter un soutien financier dans la vérification de la mise en œuvre des OLD (mesure « prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation ») ainsi que dans l'appui à la rédaction de plans communaux de débroussaillement (mesure « ingénierie »). En 2025, plus de 350 projets ont été financés par cette mesure pour un montant total de près de 15 millions d'euros. Au sein de ces projets, 5 % de ces projets portent sur l'axe relatif à la vérification de la mise en œuvre des OLD : cet axe pourrait être mobilisé plus largement par les collectivités en fonction de leurs besoins.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la mobilisation inter-départementale des sapeurs-pompiers lors des grands incendies de l'été 2025. Si la solidarité nationale est indispensable, elle conduit les départements limitrophes envoyant des renforts vers les zones d'incendie à voir leurs moyens de secours temporairement réduits et à peiner à retrouver rapidement leur niveau de protection habituel lorsque des véhicules ont été endommagés ou que des pompiers ont été blessés sur les zones d'intervention. Cette situation est encore plus critique dans les territoires ruraux où les pompiers sont mobilisés pour toute forme d'accidents et d'urgence aux personnes. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter qu'un département engagé en renfort ne reste fragilisé plusieurs semaines au détriment de la sécurité de ses habitants. Il lui demande aussi si le Gouvernement compte établir une planification nationale intégrant la récurrence désormais prévisible des grands incendies et incluant la création d'une réserve opérationnelle nationale spécifiquement dédiée aux grands feux, mobilisable rapidement sans affaiblir les effectifs habituels des SDIS.

Réponse

Dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, le principe de solidarité nationale coordonné par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est un des piliers de la doctrine d'intervention. Il a été réaffirmé à travers la stratégie nationale de défense des forêts et consolidé depuis plusieurs années notamment à travers les pactes capacitaires. Aujourd'hui 51 colonnes de renfort sont mobilisables dans le cadre des saisons estivales de lutte contre les feux de forêt. Planifiées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en lien avec les états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, et les services d'incendie et de secours, ce dispositif représente un potentiel opérationnel proche de 4 000 intervenants et de plus de 600 engins de lutte. Les engagements de cette réserve nationale dédiée aux incendies sont financés par le ministère de l'intérieur. S'il est plus particulièrement visible à l'occasion de grands incendies tels que ceux que l'Aude a connus en 2025 ou la Gironde en 2022, ce dispositif est principalement utilisé dans le cadre de déploiements préventifs visant à renforcer les moyens départementaux faisant face à un risque d'incendie important. En 2025, 93 colonnes de renfort ont été engagées entre le 1er juin et le 10 septembre, totalisant 460 jours d'intervention. Moins de la moitié de ce bilan opérationnel a été dédié aux incendies les plus importants de l'Aude et des Bouches-du-Rhône ; le reste concrétise le déploiement préventif permettant de limiter l'éclosion et la propagation des incendies au sein de départements soumis à un risque d'incendie important. Éprouvé depuis plusieurs décennies dans les départements de l'arc méditerranéen et désormais étendu à l'ensemble du territoire, le principe de solidarité nationale permet la mise en œuvre de notre doctrine d'attaque des feux naissants. Son renforcement au cours des dernières années profite non seulement aux services d'incendie faisant face à des évènements majeurs mais également à ceux dont les capacités opérationnelles ne permettraient pas de faire face au niveau de risque élevé.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise de décision de fermer des classes dans les écoles rurales. En dépit de la promesse présidentielle faite en 2019 de ne fermer aucune école sans l'accord du maire, de nombreux élus locaux constatent encore que les fermetures de classes sont décidées de manière unilatérale par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), sans véritable concertation avec les communes concernées. Or la fermeture d'une classe constitue bien souvent le premier pas vers la disparition progressive de l'école tout entière, entraînant un cercle vicieux de perte d'attractivité pour le territoire et de décrochage scolaire pour les élèves. Par ailleurs, les critères actuellement retenus pour la carte de l'éducation prioritaire favorisent quasi exclusivement les établissements urbains, sans prendre suffisamment en compte les difficultés propres aux écoles rurales, notamment leur isolement géographique et les effets de celui-ci sur la réussite scolaire et l'égalité des chances. Cette inégalité de traitement contribue à accroître le sentiment d'abandon des habitants des villages. Il lui demande aussi donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour renforcer juridiquement la place des élus locaux dans les décisions de fermeture de classes et mettre fin à l'arbitraire constaté sur le terrain et, d'autre part, pour réviser les critères d'attribution des moyens de l'éducation prioritaire en intégrant pleinement les spécificités et les besoins des territoires ruraux.

Réponse

La situation de l'école en milieu rural suscite depuis toujours une attention particulière de la part du ministère de l'éducation nationale, attention qui s'est accentuée avec les évolutions démographiques et les nécessaires enjeux d'équité territoriale. Dans ce contexte, il importe de rappeler la distinction entre la fermeture d'une classe et celle d'une école. Depuis 2019 et la décision du Président de la République, aucune école rurale ne peut être fermée sans l'accord du maire de la commune concernée. L'évolution du nombre de classes, qui dépend directement de la démographie scolaire, relève quant à elle de la responsabilité de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Dans les territoires ruraux, marqués par une déprise démographique plus forte qu'ailleurs, l'éducation nationale ne peut que prendre acte de ces évolutions, tout en veillant à garantir la continuité du service public d'éducation. Néanmoins, les services de l'Éducation nationale, tant aux échelons centraux que déconcentrés, dépassent cette approche strictement quantitative et associent l'ensemble des acteurs aux décisions qui concernent l'école en milieu rural. À cette fin, les observatoires départementaux des dynamiques rurales (ODR) ont été créés à l'automne 2023 et sont actifs dans tous les départements concernés par des ruralités. Coprésidés par le préfet et l'IA-DASEN, ils constituent un espace de dialogue, d'écoute et de concertation avec les élus et les partenaires de l'école. Leur mission est de partager des constats objectivés sur l'évolution démographique, d'anticiper les besoins et de proposer des actions adaptées aux réalités locales. Par ailleurs, l'accompagnement pédagogique des territoires ruraux fait également l'objet de dispositifs dédiés. L'éducation prioritaire, dont le principal critère est celui de la difficulté sociale, n'est pas exclusivement destinée aux territoires urbains puisque 10 % des réseaux d'éducation prioritaire sont situés dans des territoires ruraux et isolés. Pour faire face aux difficultés structurelles des territoires ruraux, en particulier l'éloignement géographique, la dispersion de l'habitat et le moindre accès aux services publics, un dispositif spécifique a été instauré dès 2021, les territoires éducatifs ruraux (TER). Ils visent à fédérer les acteurs locaux, éducation nationale, collectivités, associations, opérateurs sociaux et de santé, afin de renforcer l'attractivité de l'école rurale et d'accompagner la réussite des élèves. Le pilotage de ces TER s'est récemment renforcé autour de trois priorités nationales : l'orientation et l'ambition des jeunes, la santé et le bien-être et la culture. Un nouvel appel à projets est en cours pour une quatrième vague de labellisation, avec l'objectif de porter à 300 le nombre de territoires éducatifs ruraux d'ici 2027, qui à ce jour est de 204 TER. À l'échelle nationale, 124 établissements sont situés à la fois en éducation prioritaire et en TER, signe de l'articulation et de la complémentarité de ces dispositifs d'égalité des chances. La dynamique TER concerne directement l'Ardèche, où trois territoires sont aujourd'hui labellisés et mobilisent les acteurs locaux autour de la réussite des jeunes. Ces démarches sont complétées par le développement des espaces services jeunesse (ESJ), expérimentés depuis 2021. Ces structures de proximité permettent aux jeunes ruraux d'accéder à de l'information, à un accompagnement personnalisé et à des services liés à l'orientation, à la citoyenneté et à l'insertion. Elles contribuent à renforcer la continuité éducative et sociale dans des bassins de vie isolés. L'ensemble de ces dispositifs illustre la volonté du ministère de traiter la question éducative en milieu rural dans toutes ses dimensions, scolaire, sociale, culturelle et sanitaire, en privilégiant la concertation avec les élus et les partenaires locaux. Ils permettent de lutter contre l'isolement, de renforcer la cohésion et d'assurer aux jeunes élèves scolarisés en territoires ruraux les mêmes opportunités d'émancipation et de réussite que dans les autres territoires.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité d'appliquer l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux mineurs en cas d'usage de stupéfiants. Alors que ce dispositif permet une réponse rapide, simple et dissuasive, les mineurs en sont exemptés. Les mineurs doivent ainsi faire l'objet d'une procédure pénale impliquant la présence d'un avocat et d'un représentant légal, entraînant une lourdeur procédurale peu adaptée à des situations de récidives. Dans de nombreux cas, cette complexité aboutit d'ailleurs à un classement sans suite ou à un traitement tardif. Dans un contexte où la menace liée au narcotrafic grandit et où les juges des enfants sont souvent démunis face à la gravité des faits commis par de jeunes mineurs dès la première infraction, cette absence de réponse rapide interroge profondément sur la pertinence de cette exemption. En effet, les mineurs sont significativement concernés par l'usage de stupéfiants. En 2022, selon les données du ministère de la justice, 5 % des infractions pénales impliquant des mineurs concernaient l'usage de stupéfiants, une proportion supérieure à celle observée chez les majeurs. Par ailleurs, les mineurs représentaient environ 9 % des mis en cause pour usage, alors qu'ils constituent environ 6 % de la population. Ces chiffres justifient une réflexion sur l'adaptation des outils de réponse pénale pour prévenir toute récidive. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre, sous certaines conditions, le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les mineurs, en particulier ceux proches de la majorité pénale.

Réponse

L'article 495-17 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur. Une telle exclusion trouve sa justification, en premier lieu, dans le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs qui nécessite de rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur (Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure). Cette exigence est incompatible avec la procédure de l'AFD, sanction qui n'est pas prononcée par une juridiction spécialisée et pour laquelle l'excuse de minorité ne peut être appliquée. En deuxième lieu, l'AFD, dispositif de simplification de la procédure pénale, reposant sur la reconnaissance des faits et le consentement libre et éclairé de la personne quant aux conséquences de sa verbalisation, est inadaptée aux spécificités liées à la minorité de la personne concernée qui ne permet pas, par nature, le recueil d'un consentement éclairé. Si l'AFD ne peut constituer une réponse pénale pour les mineurs faisant usage de stupéfiants, une réponse doit évidemment être apportée, tant dans le cadre des alternatives aux poursuites que dans le cadre de poursuites judiciaires, que ce soit pour sensibiliser aux dangers de l'usage des stupéfiants, notamment par le prononcé de stages, ou pour apporter des soins psychologiques et/ou en addictologie. En outre, dans les situations les plus complexes révélant une toxicodépendance associée à une situation familiale et sociale complexe, le juge des enfants peut être saisi dans le cadre de l'assistance éducative.

La question

M. Vincent Trébuchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération préoccupante de ralentisseurs non conformes, notamment des dos d'âne, sur l'ensemble du territoire national. Selon certaines estimations, la France en compterait près de 450 000, implantés aussi bien en zone urbaine que rurale. Leur multiplication soulève des inquiétudes croissantes en matière de sécurité routière et d'impact environnemental. En effet, les phases répétées de freinage et de réaccélération qu'ils imposent entraînent une surconsommation de carburant, accentuant la pollution. Par ailleurs, de nombreux retours d'usagers - automobilistes et motards - font état de ralentisseurs dont les dimensions, l'emplacement ou la justification ne respecteraient pas la réglementation, les rendant potentiellement dangereux. Il est ainsi estimé que près de 400 000 ralentisseurs pourraient être non conformes. Le Conseil d'État a néanmoins écarté l'option d'un retrait systématique, invoquant des motifs budgétaires. Si cette décision peut s'entendre, elle ne saurait justifier l'inaction face à des installations manifestement dangereuses. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère a défini un seuil d'illégalité ou de dangerosité au-delà duquel la dépose devient obligatoire. Il lui demande également si le Gouvernement envisage un audit national visant à recenser l'ensemble des dispositifs installés, à en contrôler la conformité et la pertinence et à recommander, le cas échéant, leur suppression. Enfin, il lui demande si une circulaire de rappel des normes applicables sera adressée aux maires.

Réponse

Les ralentisseurs sont implantés à la demande des collectivités locales, et sous la responsabilité des gestionnaires de la voirie, afin de répondre à l'objectif de modération de la vitesse. Cet enjeu est très important pour favoriser le développement des modes alternatifs aux modes motorisés et pour rassembler les conditions de cohabitation sûres entre tous les usagers de l'espace public. A ce titre, les ralentisseurs dans leur ensemble constituent un des dispositifs de modération de la vitesse et il en existe de diverses formes. Deux types de ralentisseurs sont aujourd'hui réglementés : le dos d'âne et le ralentisseur de type trapézoïdal support d'un passage piéton. Pour ceux-ci, leur mise en service doit respecter scrupuleusement les caractéristiques dimensionnelles et les conditions d'implantation sur la chaussée, telles que définies dans le décret du 27 mai 1994 et dans une norme associée (NF P98-300). Les autres types de dispositifs ralentisseurs de vitesse, le coussin, le plateau et la surélévation partielle en carrefour ne font pas l'objet d'une réglementation équivalente. Ils sont cependant décrits précisément quant à leur dimensionnement et leurs conditions d'usage dans un guide édité par le Certu (depuis devenu le Cerema) en 2010. Cette différence de traitement a généré de nombreuses jurisprudences, parfois contradictoires entre elles. Le ministère en charge des transports a souhaité remédier à cette situation problématique en réglementant l'ensemble des dispositifs surélevés ralentisseurs de vitesse. Un arrêté, en cours d'élaboration, précisera le dimensionnement géométrique et les conditions d'implantation de chaque type de dispositif en prenant en considération la sécurité de l'ensemble des usagers. Quand cela est nécessaire, l'arrêté fera référence à des règles de conformité. Par ailleurs, un guide d'application fournira aux gestionnaires de voirie en responsabilité des outils pour s'assurer de la bonne conduite de leur projet depuis le diagnostic jusqu'à la réception du dispositif réalisé. Cette démarche de réglementation est réalisée en collaboration avec les collectivités locales gestionnaires de voirie et les professionnels et le résultat fera l'objet d'une large communication (webinaires, guide, …) afin de s'assurer que les dispositions soient diffusées le plus largement possible et les prescriptions respectées.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la contribution essentielle des maires au travail d'enquête et sur une situation qui pourrait compromettre leur rôle d'intermédiaire avec les forces de police. Les maires, en leur qualité d'officiers de police judiciaire sur leur commune, disposent de prérogatives leur permettant d'utiliser des outils comme les caméras LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) pour prévenir les infractions et gérer les incivilités locales. Ces dispositifs, souvent financés par les contribuables communaux, relèvent de la compétence des collectivités, dans le respect des obligations fixées par le code de la sécurité intérieure et la CNIL. Or dans certaines communes, notamment dans sa circonscription, des restrictions d'accès à ces caméras ont été imposées sans concertation, réservant leur usage aux seuls services de gendarmerie et privant les élus de leur utilisation, même pour répondre à des réquisitions urgentes. Cette mesure empêche les maires d'exercer pleinement leurs missions, alourdit les procédures et limite la réactivité des collectivités face aux besoins locaux. L'article R. 330-2 du code de la route autorise les maires à accéder au fichier des immatriculations des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions environnementales, sous réserve d'un système sécurisé. Cependant, le coût de ces outils informatiques, prohibitif pour les petites communes, freine leur mise en œuvre, tandis que le ministère s'est dit prêt à accompagner les élus sans proposer de solutions concrètes à ce jour. Face à cette situation, qui traduit un manque de confiance envers les élus et une centralisation excessive, il s'interroge sur : les raisons pour lesquelles des restrictions d'accès aux caméras LAPI, propriétés communales, peuvent être imposées sans consultation des élus locaux ; les mesures envisagées pour garantir aux maires un accès effectif aux données de leurs dispositifs de vidéoprotection, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données ; les moyens que le ministère compte mobiliser, notamment via une mutualisation ou un soutien financier, pour doter les petites communes des outils nécessaires à l'exploitation du fichier des immatriculations, conformément à l'article R. 330-2. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) encadrent strictement l'usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), en les réservant aux services de l'État, à savoir la police nationale, la gendarmerie et les douanes, dans le cadre de missions de police judiciaire et administrative, notamment pour lutter contre le terrorisme, les infractions liées à la criminalité organisée, les opérations financières illicites ou encore les vols de véhicules. De ce fait, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées, en application de ces dispositions, à mettre en œuvre de tels dispositifs. Le législateur a toutefois introduit certaines exceptions, notamment à l'article L. 130-9-1 du code de la route, qui autorise l'usage de dispositifs LAPI par les polices municipales dans le cadre de la verbalisation des infractions relatives à l'usage des voies réservées à certains véhicules (transports en commun, covoiturage), ou encore à l'article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, pour la constatation des infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE). De plus, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, qui a dépénalisé le stationnement payant, permet aux collectivités d'utiliser des dispositifs LAPI à des fins de détection du non-paiement du stationnement via le forfait post-stationnement. En dehors de ces cas dérogatoires, l'utilisation des dispositifs LAPI par les communes n'est pas autorisée à ce jour. Pour autant et parce que les policiers municipaux constituent aujourd'hui un maillon essentiel du continuum de sécurité, plusieurs pistes sont proposées par le Gouvernement aux fins d'élargir les prérogatives des policiers municipaux, dans le cadre du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat et donc l'examen est en cours à l'Assemblée nationale. Le texte propose notamment d'autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à recourir à des dispositifs de LAPI pour la poursuite des infractions qu'ils sont habilités à constater à l'exemple des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages, des infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues, aux vitesses maximales autorisées, au dépassement ou aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et sanitaires de la nouvelle taxe sur les emballages alimentaires. D'une part, cette taxe alourdit les charges des professionnels - boulangers, bouchers, ou petits commerçants - déjà confrontés à des marges réduites. Les coûts supplémentaires pourraient d'autre part se répercuter sur les consommateurs, fragilisant davantage le pouvoir d'achat dans un contexte inflationniste. À titre d'exemple, le simple remplacement des sachets papier par des alternatives supposées plus écologiques représente une contrainte logistique et financière démesurée pour des artisans qui n'ont pas les moyens des grandes enseignes. Enfin, et c'est là un point crucial, cette mesure semble ignorer les impératifs d'hygiène, pourtant au cœur des préoccupations du ministère. L'expérience de la vente en vrac, promue comme une solution durable, a déjà révélé des failles significatives : des études et témoignages ont mis en lumière des contaminations croisées, des problèmes de conservation et des risques sanitaires accrus, notamment pour les produits sensibles comme les céréales ou les légumineuses. Si ces difficultés sont avérées pour des denrées sèches, que dire des conséquences potentielles pour des produits aussi délicats que la viande ? Sans emballage adapté, les risques de prolifération bactérienne, à l'image de salmonelles ou d' E. coli , pourraient devenir incontrôlables, mettant en danger la santé publique. Face à cette situation, il souhaite savoir quelle mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir que la réduction des emballages ne se fasse pas au détriment des normes sanitaires. Il l'interroge également sur l'évaluation de l'impact économique d'une telle mesure, souhaitant que le Gouvernement communique au plus vite les résultats aux professionnels concernés.

Réponse

SITUATION EN SYRIE Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . « L’État de barbarie est tombé, enfin. » C’est ainsi qu’Emmanuel Macron saluait l’arrivée au pouvoir, en Syrie, du nouveau régime islamiste. Trois mois plus tard, des milliers de civils alaouites ont été massacrés, des chrétiens tabassés. La barbarie islamiste a succédé à la barbarie laïque. Dans la ville de Banias, des femmes et des enfants ont été égorgés. Religieux et humanitaires témoignent d'un climat de terreur. La mère supérieure du carmel de Maaloula appelle la France au secours. Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous qui refusez de prendre au téléphone votre homologue russe, vous avez été le premier à prêter allégeance aux héritiers de Daech à Damas. M. Julien Odoul . C’est honteux ! M. Vincent Trébuchet . Aujourd'hui, vous refusez de condamner leur complicité avérée dans ces massacres. Jean-Yves Le Drian, lui aussi, espérait l'avènement d'un « talibanisme inclusif » : même aveuglement, même trahison. Depuis 1 000 ans, du serment de Saint Louis à la Déclaration des droits de l’homme, la France a fait une promesse aux chrétiens d’Orient. N’abandonnez pas les minorités syriennes. Sortez enfin de votre naïveté face au président al-Charaa, qui vous avait pourtant prévenu, en refusant de serrer la main de votre homologue allemande, au motif qu’elle est une femme. M. Hervé de Lépinau . Exactement ! M. Vincent Trébuchet . Assumez le rapport de force avec des islamistes qui ne connaissent pas d’autre diplomatie. Le groupe UDR vous demande d’agir. Mettez immédiatement fin à tout projet d’investissement de l’Agence française de développement en Syrie. Demandez une réunion exceptionnelle du Conseil de sécurité de l’ONU et l’envoi de casques bleus, afin d’empêcher l’escalade. Soutenez, enfin, la création d’une ambassade thématique pour la défense des chrétiens d’Orient, réclamée par Éric Ciotti depuis 2021. L’Orient chrétien appelle l’Occident à l’aide : répondrez-vous à cet appel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Julien Odoul . Ministre de la collusion avec les islamistes ! M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Il y a dix ans, sous le régime sanguinaire de Bachar al-Assad – 400 000 morts, la torture à l’échelle industrielle, comme vous pourriez le constater par vous-même en visitant la prison de Saidnaya,… Mme Caroline Parmentier . Ça va, les leçons ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …fabrication d’armes chimiques retournées contre son propre peuple –, c’est bien de la Syrie que sont partis certains des attentats terroristes qui ont touché le territoire national. C’est encore de Syrie qu’est partie la plus grande vague migratoire de l’histoire récente : 7 millions de Syriens, fuyant les persécutions du régime de Bachar al-Assad. M. Hervé de Lépinau . Et de Daech ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Quand ce régime est tombé, le 7 décembre dernier, qu’auriez-vous donc voulu que nous fassions ? À vous écouter, la France aurait dû mettre la tête dans le sable,… M. Julien Odoul . Elle aurait dû faire preuve de prudence ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …détourner le regard. Mais ce n’est pas la France. La première ligne de défense des Français, c’est la diplomatie. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes rendus en Syrie, afin de faire part aux autorités de transition de nos exigences en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, qui passent par le respect des droits et des intérêts des Kurdes de Syrie et par la destruction des stocks d’armes chimiques du régime. M. Hervé de Lépinau . On voit le résultat ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Je l’ai dit tout à l’heure : nous voyons venir les fruits de ces semaines de médiation, puisqu’un accord a été trouvé avec les Kurdes et qu’on m’informe à l’instant qu’un accord a également été trouvé avec les Druzes. L’organisation internationale d’interdiction des armes chimiques, armes qui menacent la sécurité internationale et celle des Français, va pouvoir, quant à elle, procéder à leur destruction. M. Julien Odoul . Et les kalachnikovs ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Ceci étant dit, nous ne faisons preuve d’aucune naïveté ni d’aucune complaisance. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . Ce n’est pas le genre de la maison ! M. Xavier Breton . Al-Charaa refuse de serrer la main d’une femme et vous ne dites rien ? Quand quelqu’un refuse de serrer la main d’une femme, on s’en va ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Nous ne pourrons accepter aucune levée de sanction si nous n’avons pas de garantie que les exactions dont ont été victimes les civils alaouites et chrétiens seront punies par la justice syrienne. M. Hervé de Lépinau . On ne dialogue pas avec le diable ! Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . Depuis 2011, les islamistes vous avaient prévenu. Leur slogan était alors « l’Alaouite au tombeau, le chrétien à Beyrouth ». Quand les chrétiens auront disparu du Proche-Orient, vous serez comptable de votre naïveté devant l’histoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

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RÔLE DE LA FRANCE DANS LE SOUTIEN À L'UKRAINE Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . « Guerre en Ukraine : l’Union européenne se met en ordre de bataille pour résister à Donald Trump et son accord de paix. » Voilà le titre orwellien de Libération au sujet du sommet organisé lundi à Paris par Emmanuel Macron, un sommet de façade, venu consacrer la division et l’impuissance de l’Europe. Prenons un instant la mesure de la situation : hier, sur le sol saoudien, s’est décidé, sans les Européens, l’avenir de la plus grande guerre du continent depuis 1945. La France du général de Gaulle était à Yalta, l'Europe d'Emmanuel Macron n'est pas à la table des négociations, elle est au menu ! Avec Emmanuel Macron, la France ne s’est pas seulement effacée, elle s’est effondrée diplomatiquement. Le groupe UDR réaffirme son soutien à l’Ukraine à la suite de l’agression inacceptable de la Russie. Il appelle à une résolution politique du conflit qui protège durablement le peuple ukrainien. Les Français sont solidaires mais ils ont trois inquiétudes majeures quant à l’action que vous menez. Alors que, selon un sondage de l'institut Elabe, 83 % des Français sont opposés à l’envoi de troupes en Ukraine, comment pouvez-vous leur garantir que votre stratégie d’escalade ne conduira pas à cette issue dramatique ? Alors que va s’ouvrir le Salon de l’agriculture, comment expliquez-vous à nos agriculteurs votre projet de résolution visant à accélérer l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, qui capterait toutes les aides de la politique agricole commune ? Alors que nos finances sont exsangues, comment justifiez-vous de continuer à envoyer des milliards sans aucune garantie de la bonne utilisation de cet argent et sans en faire un levier stratégique pour financer notre industrie ? Monsieur le ministre des affaires étrangères, les Français ont droit à des réponses : ils veulent connaître votre plan pour les associer à vos décisions et pour faire de notre soutien à l’Ukraine un investissement stratégique au service de nos intérêts communs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Jean-Paul Lecoq . Et au service de la paix, non ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Rien qui concerne l'avenir de l'Ukraine et de l'Europe ne s'est décidé hier à Riyad, pour une bonne raison : seuls les Ukrainiens peuvent décider d'arrêter le combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Croyez-vous vraiment et sincèrement qu'après trois ans durant lesquels ils ont tout donné pour défendre l'intégrité de leur territoire, ils déposeraient les armes parce qu'une discussion a eu lieu en Arabie Saoudite ? Évidemment non ! (Mêmes mouvements.) Vous affirmez soutenir le peuple ukrainien et je vous remercie de le faire… M. Pieyre-Alexandre Anglade . C'est un mensonge, ils soutiennent la Russie ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …mais c'est un soutien du bout des lèvres. Or si nous voulons une paix durable, si nous refusons un cessez-le-feu fragile, une pause transitoire qui permette à la Russie de se réarmer pour reprendre les hostilités quelques semaines ou quelques mois plus tard – comme elle l'a déjà fait dans le passé –, alors il nous faudra lui opposer de la résistance et de la force. M. Julien Odoul . Face à l'Algérie aussi ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Je veux vous rassurer : personne n'a parlé, ni en France ni nulle part ailleurs dans le monde, d'envoyer aujourd'hui des troupes en Ukraine. (« Si ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Lorsque le premier ministre britannique évoque l'envoi de troupes, il ne l'envisage que lorsque la paix aura été trouvée, de manière à la garantir et à la consolider. Nous ne sommes pas en guerre contre la Russie ; c'est la Russie qui agresse l'Ukraine depuis trois ans et qui nous agresse. Pour que cela cesse, il faut faire preuve de force et non pas de faiblesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Fanny Dombre Coste applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . Nos agriculteurs n'ont pas obtenu de réponse de votre part. J'espère que vous les leur donnerez dans trois jours au Salon de l'agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Réponse

APPLICATION HELLOQUITTEX Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Dans la grande famille de la contrefaçon, j'appelle à la barre HelloQuitteX, application tricolore développée par des agents du CNRS avec l'argent du contribuable. Le premier centre de recherche publique français dévoie-t-il le travail d'équipes entières pour coder une application qui siphonne les données d'utilisateurs de X, le tout au profit de personnalités politiques ne supportant plus la contradiction ? La question se pose. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Sandra Regol . C'est de la désinformation ! Vous avez des problèmes de vocabulaire ! M. Vincent Trébuchet . La gauche française détournerait-elle cet argent public pour sauver son nombre de followers ? HelloQuitteX est une énième et pathétique tentative d'imposer une chape de plomb politique alors que les réseaux sociaux ont contribué à libérer l'information. Les mêmes qui dénoncent l'ingérence d'un Elon Musk chantent les louanges d'un George Soros et sont bien souvent, depuis des décennies, financés par ses succursales. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Contrairement à certains à gauche, ici nous chérissons la pluralité et la libre contradiction. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Sandrine Rousseau . Et Elon Musk ? M. Vincent Trébuchet . La vérité doit être faite. Comment une application développée par des agents publics a-t-elle pu aspirer et traiter les données personnelles de millions de personnes de manière automatisée sans le consentement des utilisateurs ? M. Jérémie Iordanoff . On en parle, d'Elon Musk ? M. Vincent Trébuchet . Comment justifier que des agents de la fonction publique aient développé, sur leur temps de travail, avec les moyens du CNRS, une opération politique sans rapport avec leur mission scientifique ? Quelles sanctions envisagez-vous ? Une enquête de la Cnil est-elle prévue ? Mettrez-vous fin à la propagande qui gangrène le milieu de la recherche publique française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme la ministre Clara Chappaz, retenue, comme d'autres membres du Gouvernement, au Forum économique mondial de Davos. (« Ah ! » sur divers bancs.) Vous m'interrogez sur l'application HelloQuitteX, un projet de science participative – c'est important de le souligner –,… Mme Sandra Regol . Eh oui ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . …conduit par le laboratoire ISC-PIF – l'Institut des systèmes complexes de Paris-Île-de-France – du CNRS. Cette unité, spécialisée depuis une dizaine d'années dans l'étude de l'impact des réseaux sociaux sur la société, a développé plusieurs dispositifs permettant de mieux informer… M. Éric Ciotti . Désinformer ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . …les utilisateurs : Politoscope et Climatoscope. Avec le rachat de Twitter, et bien que la réglementation européenne prévoie que la communauté de recherche académique puisse avoir accès aux données de X, les API – les interfaces de programmation d'application – sur lesquelles s'appuyaient des centaines de projets de recherche ont visiblement été coupées. Pour continuer à étudier l'impact des réseaux sociaux, le laboratoire s'est tourné vers des dispositifs alternatifs dits ouverts, tels que Bluesky ou Mastodon, et a mis à disposition des utilisateurs une application leur permettant de reconnecter leurs abonnés et de ne pas perdre d'audience. Il est important qu'ils puissent poursuivre leurs projets de recherche. Je souligne au passage que l'opération est internationale. M. Julien Odoul . C'est n'importe quoi ! M. Nicolas Meizonnet. Répondez à la question ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . L'émergence de cette application soulève toutefois une question plus vaste : convient-il, ou non, de quitter la plateforme X ? Je comprends que plusieurs de nos concitoyens choisissent de quitter certains réseaux au vu de la recrudescence de contenus haineux sur ces plateformes. M. Hervé de Lépinau . Comment se faire rouler dans la farine ! Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Cependant notre constat est simple : 5 millions de Français s'informent quotidiennement sur X et chaque individu reste libre de s'inscrire sur le réseau social de son choix. Dès lors, il ne s'agit pas de se couper de ces 5 millions de Français ou de cesser de leur parler mais plutôt d'obliger les plateformes à respecter les règles que nous nous sommes fixées si elles souhaitent continuer d'opérer en France. À cet égard, Clara Chappaz m'a confirmé qu'elle veillerait à faire appliquer de manière effective le règlement DSA, le Digital Services Act. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . Je vous remercie pour ces aveux : l'alliance de LFI à LR est donc bien vivante ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Fabien Di Filippo . Dit celui qui a voté la censure avec LFI…

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur la situation particulière de la gestion des communautés de gens du voyage installées sur des terrains exposés à ces catastrophes naturelles, telles que les zones inondables. Les maires des communes sont souvent en première ligne face aux catastrophes naturelles, comme les inondations qui ont récemment frappé plusieurs départements et particulièrement la circonscription de M. le député située dans le Nord Ardèche. Une maire d'une commune de moins de 5 000 habitants de cette circonscription s'est ainsi retrouvée face à des gens du voyage refusant de quitter un terrain proche d'un cours d'eau en crue alors même que la commune leur proposait un terrain plus sécurisé et viabilisé à peu de distance. Cette situation s'inscrit dans une problématique globale autour de l'installation des gens du voyage : les demandes de mise en demeure et d'expulsion demeurant souvent sans réponse, l'exaspération des maires est immense. Les articles L. 2212-2-5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d'obligations en matière de risques, qui se traduisent par deux types de responsabilité : d'une part, une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature, de mesures d'assistance et de secours, ainsi que de provoquer l'intervention de l'autorité supérieure (L. 2212-2-5°), d'autre part, une obligation spéciale de prendre, en cas de danger « grave ou imminent », les mesures imposées par les circonstances et d'informer l'autorité supérieure (L. 2212-4). Or les catastrophes naturelles ne relèvent pas systématiquement de ces « cas de force majeure », ce qui complique la prise de décision des élus locaux. Par ailleurs, même si le préfet peut procéder depuis 2007 à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite, après mise en demeure, sans passer par le juge des référés du tribunal de grande instance, les délais de cette procédure ne semblent pas adaptés au temps des catastrophes naturelles telles que les inondations. Dans ces moments d'urgence, l'absence de directives claires peut aussi exposer la commune, voire le maire personnellement, à des responsabilités importantes. Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures que les maires sont autorisés à prendre pour prévenir les risques immédiats pour ces populations et sur les simplifications administratives qui pourraient être mises en œuvre.

Réponse

L'application des règles de stationnement des gens du voyage, qui fait l'objet de procédures spécifiques prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, doit être distinguée des mesures prises, en cas de catastrophe naturelle, dans l'objectif de protéger des populations exposées à un risque. Dans une telle situation, le maire est chargé, au titre de ses pouvoirs de police générale prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de prévenir et de faire cesser« les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature […], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Ainsi, en cas de danger grave ou imminent, il prescrit, dans le cadre de ses pouvoirs, l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (article L. 2212-4 du CGCT), ce qui peut se traduire par une mesure d'évacuation, notamment lorsque cela est justifié par la nature et la gravité des risques encourus par les personnes occupant la zone concernée (CE 14 mars 1958, Dame Fleury : Lebon 166 ; CE 6 décembre 2004, n° 274826). Ces dispositions sont applicables dans la situation particulière de communautés de gens du voyage installées sur des terrains exposés à des catastrophes naturelles, telles que les zones inondables, lorsqu'un danger grave ou imminent le justifie.

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FUSILLADE EN ARDÈCHE Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . « Je sors ce soir, ne ferme pas la porte. À demain, je t'aime. Bisous maman. » Nicolas n'a jamais revu sa mère. Il a pris une balle dans la tête, jeudi soir, devant la boîte de nuit Le Seven, à Saint-Péray, en Ardèche, dans ma circonscription. Il a rejoint Thomas, non pas sur la pelouse du Rugby club romanais péageois, mais dans la longue liste de nos enfants morts, sacrifiés sur l'autel de décennies de lâcheté politique. Faits divers, me direz-vous ? C'est faire fi des trois tués au couteau, des cinq tués par balles, des quatre blessés à la hache, en France, lors de cette Toussaint « Orange mécanique ». Le meurtre de Nicolas n'est pas une coïncidence. Il faut être aveugle pour ne pas voir que l'arme qui a l'a tué provient du narcotrafic, lequel prend le pouvoir que la République a laissé vacant. Il faut être aveugle pour nier la responsabilité de l'immigration de masse quand le principal suspect du meurtre de Nicolas est étranger : Hassan Youssef Dhabi. Il faut être aveugle ou bien il faut être otage, otage de la bien-pensance et de magouilles électorales inavouables. Monsieur Daragon, depuis 2014, qu'avez-vous fait comme maire de Valence, devenue plaque tournante du trafic de drogue dans la région ? ( Murmures sur les bancs du groupe DR.) Monsieur Daragon, pourquoi, le soir même du meurtre de Nicolas, avoir rejeté d'un revers de main les propositions de loi du Rassemblement national, soutenues par l'UDR, visant à rétablir les peines planchers et la double peine pour les criminels étrangers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Scandaleux, indigne, indécent ! M. Vincent Trébuchet . Est-ce par solidarité gouvernementale avec M. Migaud qui abandonne la construction des 18 000 places de prison supplémentaires promises ? Monsieur Retailleau, cela ne sert à rien de parler de mexicanisation de la France quand on affaiblit l'État régalien. M. Vincent Descoeur . Indécent et honteux ! M. Vincent Trébuchet . Des mots, toujours des mots. Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous serais reconnaissant de garder le silence à l'issue de mon intervention. (Protestations sur les bancs du groupe DR.) M. Philippe Gosselin . Vous êtes indigne ! M. Vincent Trébuchet . Le silence du deuil, mais surtout le silence assourdissant de votre inaction. À défaut d'avoir su protéger Nicolas, respectez la volonté de sa famille : taisez-vous et… (Après que la présidente a coupé le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé, applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont la plupart des députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous nous appelez au silence en même temps que vous nous posez une question – drôle de façon de procéder. M. Philippe Gosselin . Indigne ! M. Bruno Retailleau, ministre . Sans doute ce meurtre vous touche-t-il, mais il nous touche tous et on n'a pas le droit dans ces circonstances de faire de la polémique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Colette Capdevielle applaudit aussi.) En effet : un homme est mort. Oui, un homme est mort parce que, dans la nuit du 1er au 2 novembre, est survenu le drame absolu : Nicolas a été touché à la tête par une balle et, le surlendemain, il devait décéder. Oui, vous avez raison : ce n'est pas un fait divers. Quand les faits se répètent, ils deviennent des faits de société et on doit bien entendu les interpréter comme tels. Vous avez souligné qu'un an après, jour pour jour, il a rejoint son compagnon de sport, Thomas Perotto, membre du même club de rugby que lui. J'ai eu hier sa maman, impressionnante de dignité, dans sa souffrance, dans sa douleur. Je l'ai assurée de la sympathie du Gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) … M. Emeric Salmon . C'est insuffisant ! M. Bruno Retailleau, ministre . …et lui ai dit que nous étions disponibles en cas de besoin. À l'occasion de ce drame, nos services d'enquête ont montré une efficacité dont je les félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Bruno Retailleau, ministre . En moins de quarante-huit heures, ils ont arrêté deux mis en cause : vraisemblablement le conducteur et l'auteur du coup. Bravo à ces policiers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) L'enquête devra déterminer les mobiles du crime. Sans doute le narcotrafic, bien sûr, y a sa part : on voit bien que, désormais, aucun territoire n'est préservé, avec un rajeunissement de ceux qui sont tués et un rajeunissement de ceux qui tuent. Ne doutez pas une seule seconde de notre détermination dans la lutte contre le narcobanditisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

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POLITIQUE BUDGÉTAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . Monsieur le Premier ministre, le macronisme dont vous êtes le débiteur lègue à la France une bérézina financière sans précédent. Même la Grèce paie sa dette moins cher que nous. M. Erwan Balanant . C'est faux ! M. Vincent Trébuchet . Ce chaos, teinté d'insincérité budgétaire, appelle des réponses et des explications. Le groupe UDR dépose aujourd'hui une résolution visant à créer une commission d'enquête sur les dissimulations et les fautes ayant conduit à cette faillite budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Cette situation de faillite devrait vous conduire à faire des choix courageux : réformer l'État et débureaucratiser, réduire la fonction publique administrative, supprimer les agences inutiles, au premier rang desquelles figure le Cese, le Conseil économique, social et environnemental. Hélas, dans l'adversité, vous semblez faire le choix de la facilité. Votre plan de redressement de 60 milliards ne se résume en réalité qu'à un plan de 39 milliards d'économies par rapport à 2024. Contrairement à vos annonces, il sera financé à 60 % par des hausses d'impôts et non par la baisse de la dépense publique. Nous ne pouvons donc que douter de votre sincérité. Vous faites en réalité primer la hausse des impôts sur la baisse des dépenses publiques. Dans l'histoire, ce choix est celui des gouvernements socialistes. Enfin, il est faux de dire que vos hausses d'impôts ne pénaliseront que les plus riches. Qui verra sa facture d'électricité augmenter ? Qui souffrira de la perte de compétitivité des entreprises ? Enfin, et surtout, qui verra ses retraites baisser ? Les Français ! Tous les Français ! (Mme Laure Lavalette applaudit.) Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons solennellement de renoncer, devant la représentation nationale, au report de la revalorisation des retraites. Ne soyez pas le père Fouettard de la nation, ne faites pas payer aux Français la cure d'austérité qui doit s'appliquer à l'État et non aux ménages ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Nathalie Oziol . Vous avez voté tous les budgets ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . Il n'y a eu aucune dissimulation dans les documents budgétaires qui ont été produits ces derniers mois, mais de la responsabilité. Notre objectif est de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2029 en commençant par l'abaisser à 5 % en 2025. Nous nous devons de réussir pour les Français, pour nos enfants, pour la préservation de notre modèle social et pour les investissements que nous devons réaliser dans l'avenir. Les efforts que nous allons solliciter auprès de tous les acteurs économiques seront justes. Nous demanderons des contributions aux entreprises qui le peuvent, les plus grandes, celles qui réalisent les profits les plus importants. Nous demanderons des efforts aux ménages qui en sont capables, ceux dont les revenus sont supérieurs à 500 000 euros par an, soit environ 0,3 % des ménages. M. Ian Boucard . Très bien ! M. Thomas Ménagé . Bruno Le Maire avait dit la même chose… M. Marc Ferracci, ministre délégué . J'espère que nos débats parlementaires se dérouleront dans ce même esprit de justice. D'autre part, l'effort est équilibré entre l'État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Sur les 40 milliards d'économies prévues, 20 milliards seront pour l'État, 5 milliards pour les collectivités territoriales et 15 milliards pour les organismes de sécurité sociale. Enfin, ces efforts seront ciblés et exceptionnels. Les entreprises ont en effet besoin de visibilité et de stabilité et nous ne perdons pas de vue qu'il faut continuer à mener une politique favorable à la compétitivité et à la création d'emplois. M. Philippe Lottiaux . Et les retraites ? Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . Je pense porter une revendication de tous les députés en vous demandant de répondre enfin aux questions que nous vous posons. En l'espèce, que deviendront les retraites ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)