Questions

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte des sites patrimoniaux ruraux qui, sans être classés ni inscrits au titre des monuments historiques, occupent une place importante dans l'histoire, l'identité et l'attractivité de certains territoires. De nombreuses communes comptent des abbayes, chapelles, prieurés, hameaux anciens ou ensembles bâtis qui ne bénéficient d'aucune protection formelle. Cette absence de classement ne signifie pourtant pas absence de valeur patrimoniale. Ces lieux participent souvent à la mémoire locale, à la qualité des paysages et à l'économie touristique, notamment dans les territoires ruraux où l'attractivité repose largement sur ce patrimoine et la randonnée. Cette question se pose avec une acuité particulière lorsque des projets éoliens sont envisagés à proximité de tels sites. En l'absence de protection officielle, leur intérêt peut être insuffisamment pris en compte, alors même que des éoliennes de grande hauteur peuvent modifier durablement les perspectives, la perception des lieux et l'attractivité des territoires concernés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir, dans l'instruction des projets éoliens, une meilleure prise en compte des sites présentant un intérêt patrimonial ou paysager reconnu localement, même lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une protection au titre des monuments historiques.

Réponse

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre par le nombre croissant des projets éoliens et photovoltaïques. Le développement de ces énergies peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager. S'agissant des sites patrimoniaux protégés au titre du code du patrimoine tels que les abords de monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables (SPR), tous les travaux requièrent l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), qui s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans les faits, les projets d'installation d'éoliennes ne concernent pratiquement jamais ces espaces en tant que tels, ce type d'implantation étant le plus souvent envisagé hors du périmètre de tout SPR ou des abords de monuments historiques. En dehors de ces sites protégés pour leur intérêt patrimonial, dans le cadre de l'instruction des projets éoliens soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'étude d'impact produite par le porteur de projet est transmise au préfet, qui consulte ses services. Dans ce cadre, les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, dont les unités départementales de l'architecture et du patrimoine et le service régional de l'archéologie, peuvent être consultés pour faire part de leurs observations. Ces projets peuvent faire également l'objet d'une consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L'expertise des services de l'État, dont ceux du ministère de la culture, est par conséquent sollicitée afin de s'assurer des impacts possibles des projets éoliens sur les sites patrimoniaux, que ces derniers soient ou non protégés. Hors espaces protégés, l'avis des services du ministère de la culture n'est toutefois pas obligatoirement sollicité, et ne revêt pas de caractère contraignant.

Réponse

PRÉVENTION DES ÉPIZOOTIES Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . En tant que rapporteur spécial du budget agriculture, cela fait deux ans que je formule des recommandations pour renforcer le budget, sous-doté, de la lutte contre les maladies animales. Vous n'avez jamais donné suite à mes interpellations. Grippe aviaire, MHE, FCO, DNC : cette menace est maintenant structurelle. Pourtant, le 12 décembre, vous avez encore écarté des amendements qui auraient permis de doter enfin la lutte contre les épizooties des moyens nécessaires. La semaine dernière, j'ai donc fait usage de mon droit de contrôle sur pièce pour vérifier que votre entêtement budgétaire ne compromettait pas d'une manière ou d'une autre le combat contre la dermatose nodulaire contagieuse. Votre ministère m'a transmis plusieurs centaines de documents, qui témoignent certes de la mobilisation de l'administration, mais aussi du caractère essentiellement réactif de sa gestion. Parmi eux, un échange de mails interne est particulièrement inquiétant. Daté du 18 décembre dernier, il prouve que la constitution d'un stock national préventif de vaccins pour tout le cheptel français n'a jamais été, ne serait-ce qu'envisagée avant cette date, malgré son coût dérisoire ! Seules les manifestations désespérées des agriculteurs vous ont enfin contrainte à agir. Pourtant, votre protocole n'est pas infaillible. Malgré les zones réglementées, le virus a sauté de la Savoie aux Pyrénées-Orientales. Une explosion de l'épizootie est donc possible et vous aurez beau prétendre le contraire, vous n'êtes pas prêts. À ce jour, seules 3,5 millions de doses ont été commandées, dont une partie non négligeable ne sera livrée que dans plusieurs semaines, voire dans plusieurs mois. Un tel nombre couvre à peine 20 % du besoin potentiel. Les délais qu'implique l'organisation d'un marché public en vue de constituer une réserve nationale auraient exigé une action immédiate de votre part dès le 1er juillet dernier. C'était il y a six mois. Mais force est de constater que l'État n'use du principe de précaution que lorsqu'il entrave le métier de nos agriculteurs et flatte les diktats éco-socialistes. Madame la ministre, pourquoi n'avez-vous pas passé cette commande préventive ? Pourquoi n'agissez-vous que sous l'effet de la colère des agriculteurs ? Pourquoi devraient-ils encore vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Je m'inscris totalement en faux contre vos propos, et je vais vous dire pourquoi. Vous nous accusez d'agir de manière uniquement défensive. Or peu importe que les fonds soient débloqués parce que cela a été prévu par un texte budgétaire ou qu'ils le soient au moment où le besoin se fait sentir. Il y a un an, lorsque la crise de la FCO et de la MHE a sévi en France, le premier ministre Michel Barnier a immédiatement débloqué 75 millions, qui nous ont permis d'indemniser très rapidement tous les éleveurs. Lorsque la crise de la dermatose est arrivée, nul ne pouvait la prévoir – si ce n'est peut-être le très diligent Vincent Trébuchet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle n'existait pas auparavant ! Qu'avons-nous fait ? Nous avons immédiatement débloqué des budgets pour commander des vaccins, lesquels sont arrivés dans un temps record, ce que chacun a salué – hormis M. Trébuchet, qui sait mieux que tout le monde comment fonctionne la dermatose. (Mêmes mouvements.) Mme Dieynaba Diop, rapporteure . Elle l'a rhabillé pour l'hiver ! Mme Annie Genevard, ministre . La vaccination a commencé dans les meilleurs délais. Monsieur Trébuchet, tout le monde a salué la réactivité du gouvernement dans cette affaire : nous avons débloqué des fonds pour l'indemnisation des animaux perdus, pour les pertes d'activité, pour les vaccins, pour les vétérinaires, pour la désinfection des bâtiments d'élevage. Je ne vous laisserai jamais dire que les budgets n'étaient pas au rendez-vous ; c'est la solidarité nationale qui a payé, à juste titre. Pour le reste, monsieur le député, l'essentiel n'est pas là ; l'essentiel, c'est que la vaccination se déploie. Enfin, quant à la vaccination généralisée, libre à M. Trébuchet de me démontrer que les 125 000 éleveurs de France y sont tous favorables – je vérifierai moi-même, sur preuves. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais tel n'est pas le cas, et nous n'y recourrons que si nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de la filière française des réacteurs à neutrons rapides (RNR), dont la France a pourtant longtemps été à la pointe avant l'abandon du programme ASTRID en 2019. Le projet ASTRID, porté par le CEA, devait constituer le démonstrateur français de réacteur à neutrons rapides au sodium de 4ème génération. Il visait à permettre la fermeture du cycle du combustible, grâce à la réutilisation du combustible usé et à la valorisation du plutonium et des actinides mineurs issus du parc nucléaire actuel. À ce titre, le projet ouvrait la voie à une filière nucléaire quasiment « renouvelable » au sens technologique du terme, fondée sur l'exploitation circulaire du combustible. L'abandon d'ASTRID en 2019 a mis fin à un investissement stratégique de long terme, affaibli la position industrielle française et rompu la continuité de recherche sur une technologie dont les implications sont aujourd'hui autant géopolitiques qu'énergétiques. Dans le même temps, les principales puissances nucléaires ont accéléré : la Chine déploie ses réacteurs rapides de nouvelle génération et structure une doctrine complète de cycle fermé ; les États-Unis d'Amérique investissent aussi massivement dans les RNR innovants, ainsi que dans la constitution d'une filière souveraine de combustibles avancés, notamment le HALEU, dans une logique assumée de leadership technologique. Comme le souligne le rapport d'alerte du 16 juin 2025 de l'École de guerre économique consacré aux RNR-Na, la France est ainsi passée « d'acteur précurseur à spectateur », alors que la maîtrise de ces technologies conditionne une part essentielle de la souveraineté énergétique et industrielle de demain. Le Conseil de politique nucléaire (CPN) de mars 2025 a demandé aux grands acteurs (CEA, EDF, Orano, Framatome) d'élaborer, avant la fin de l'année 2025, une stratégie commune concernant les neutrons rapides et la fermeture du cycle. Cette feuille de route doit préciser les choix technologiques, l'organisation industrielle et les besoins d'investissement. Compte tenu de l'échéance, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication des travaux préparatoires demandés par le CPN. Il lui demande aussi de préciser quelle technologie de réacteur à neutrons rapides le Gouvernement entend privilégier pour la relance de la filière ainsi que la puissance ou la gamme de puissances visées (grand démonstrateur, réacteurs de petites ou moyennes puissances, architectures modulaires). Il lui demande des précisions concrètes sur la stratégie envisagée, ainsi que sur les moyens industriels, scientifiques et budgétaires qui y seront consacrés, afin de donner toutes la visibilité nécessaire aux industriels.

Réponse

Face aux enjeux d'approvisionnement en uranium naturel à long-terme, sur la base des travaux préparatoires réalisés notamment par les grands donneurs d'ordre (CEA, EDF, Orano, Framatome) et fort du retour d'expérience français en la matière que vous évoquez, le Conseil de politique nucléaire du 12 mars 2026 a confirmé le lancement d'un nouveau programme ambitieux de fermeture du cycle du combustible nucléaire ayant vocation à mobiliser l'ensemble des acteurs (donneurs d'ordre, recherche, acteurs émergents). Le Conseil de politique nucléaire a ainsi décidé de lancer une phase d'études de quatre ans permettant de concevoir les installations nécessaires, puis d'envisager, à l'horizon 2030, le lancement de la construction d'un premier réacteur à neutrons rapides. Le 1er avril 2026, undirecteur du programme de fermeture du cycle a été nommé, au sein d'une direction devant intégrer à termes des représentants du CEA, d'EDF, de Framatome et d'Orano. Le plan de financement est en cours de définition ainsi que les modalités de mobilisation de l'ensemble des acteurs, et notamment des acteurs émergents.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur la situation particulière de la gestion des communautés de gens du voyage installées sur des terrains exposés à ces catastrophes naturelles, telles que les zones inondables. Les maires des communes sont souvent en première ligne face aux catastrophes naturelles, comme les inondations qui ont récemment frappé plusieurs départements et particulièrement la circonscription de M. le député située dans le Nord Ardèche. Une maire d'une commune de moins de 5 000 habitants de cette circonscription s'est ainsi retrouvée face à des gens du voyage refusant de quitter un terrain proche d'un cours d'eau en crue alors même que la commune leur proposait un terrain plus sécurisé et viabilisé à peu de distance. Cette situation s'inscrit dans une problématique globale autour de l'installation des gens du voyage : les demandes de mise en demeure et d'expulsion demeurant souvent sans réponse, l'exaspération des maires est immense. Les articles L. 2212-2-5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d'obligations en matière de risques, qui se traduisent par deux types de responsabilité : d'une part, une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature, de mesures d'assistance et de secours, ainsi que de provoquer l'intervention de l'autorité supérieure (L. 2212-2-5°), d'autre part, une obligation spéciale de prendre, en cas de danger « grave ou imminent », les mesures imposées par les circonstances et d'informer l'autorité supérieure (L. 2212-4). Or les catastrophes naturelles ne relèvent pas systématiquement de ces « cas de force majeure », ce qui complique la prise de décision des élus locaux. Par ailleurs, même si le préfet peut procéder depuis 2007 à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite, après mise en demeure, sans passer par le juge des référés du tribunal de grande instance, les délais de cette procédure ne semblent pas adaptés au temps des catastrophes naturelles telles que les inondations. Dans ces moments d'urgence, l'absence de directives claires peut aussi exposer la commune, voire le maire personnellement, à des responsabilités importantes. Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures que les maires sont autorisés à prendre pour prévenir les risques immédiats pour ces populations et sur les simplifications administratives qui pourraient être mises en œuvre.

Réponse

L'application des règles de stationnement des gens du voyage, qui fait l'objet de procédures spécifiques prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, doit être distinguée des mesures prises, en cas de catastrophe naturelle, dans l'objectif de protéger des populations exposées à un risque. Dans une telle situation, le maire est chargé, au titre de ses pouvoirs de police générale prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de prévenir et de faire cesser« les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature […], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Ainsi, en cas de danger grave ou imminent, il prescrit, dans le cadre de ses pouvoirs, l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (article L. 2212-4 du CGCT), ce qui peut se traduire par une mesure d'évacuation, notamment lorsque cela est justifié par la nature et la gravité des risques encourus par les personnes occupant la zone concernée (CE 14 mars 1958, Dame Fleury : Lebon 166 ; CE 6 décembre 2004, n° 274826). Ces dispositions sont applicables dans la situation particulière de communautés de gens du voyage installées sur des terrains exposés à des catastrophes naturelles, telles que les zones inondables, lorsqu'un danger grave ou imminent le justifie.