Questions

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la contribution des communes au financement des classes des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association, telles qu'elles résultent d'une circulaire du préfet de l'Ardèche du 24 juin 2026 relative aux règles de financement des écoles. L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation dispose que, en l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune « est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département ». Cette absence d'école publique s'apprécie au regard de la commune de résidence, ainsi que l'a confirmé la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 21 mars 2013 (question n° 01050), selon laquelle « l'absence d'école publique dans la commune d'accueil ne modifie pas ce principe, dont la mise en œuvre est déclenchée par la seule absence de moyen d'enseignement dans la commune de résidence ». Cette lecture constitue la doctrine constante du ministère de l'éducation nationale, réaffirmée en dernier lieu par sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 6 février 2025 (question n° 01323, page 468). La loi pose ainsi une règle d'équivalence, et non un plafond. Or la circulaire précitée retient que, en l'absence d'école publique dans la commune de résidence, il conviendrait de retenir « le plus bas des coûts moyens entre celui de la commune d'accueil et celui du département ». Cette lecture substitue à l'équivalence voulue par le législateur un mécanisme de double plafonnement dépourvu de base légale. Elle est au demeurant contredite par la circulaire elle-même, qui applique correctement la règle d'équivalence lorsque l'école privée est implantée dans la commune de résidence dépourvue d'école publique, ainsi que par la circulaire préfectorale du 8 décembre 2025, qui énonçait la même règle sans plafonnement. Ses effets ne sont pas neutres : chaque fois que le coût moyen de la commune d'accueil est inférieur au coût moyen départemental, la contribution due se trouve minorée, privant les établissements d'un financement pourtant garanti par la loi et portant atteinte au principe de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Les préfets agissant sous l'autorité de M. le ministre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette interprétation procède d'une instruction adressée aux représentants de l'État dans les départements, si elle préfigure une évolution de la doctrine applicable au calcul de ces contributions, ou si elle constitue une erreur d'interprétation isolée qu'il entend faire rectifier. Il lui demande enfin quelles mesures il compte prendre pour garantir une application uniforme et conforme à la loi de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les failles répétées de plusieurs collectivités territoriales quant à leur obligation de financement des établissements privés sous contrat. Ces dernières recourent à plusieurs stratégies de contournement : nouvelles méthodes de calcul des forfaits d'externat, voire refus pur et simple de verser les financements dus. Au global, c'est près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat. Ces décisions, manifestement contraires aux exigences instituées par la loi, participent d'un phénomène de sous-financement global des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales souligné par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec). Pourtant, la loi « Debré » de 1959 oblige les collectivités territoriales à participer au financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Il ne s'agit pas d'une subvention facultative, mais bien d'un dispositif juridique destiné à garantir l'égalité entre les élèves quel que soit le choix de leurs parents. Ces stratégies de contournement fragilisent le dialogue entre les familles et le service public de l'éducation, conduisent à des écarts inacceptables entre les territoires, tout en renforçant la situation précaire de plusieurs établissements privés. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte intervenir auprès des collectivités fautives pour leur rappeler leurs devoirs et d'étudier les pistes pour l'instauration d'un forfait plancher national garantissant un financement minimal sur l'ensemble du territoire ainsi que la mise en place d'une obligation pour chaque collectivité de publier annuellement ses modalités de calcul, certifiées par le comptable public.

Réponse

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) a récemment publié un rapport estimant à 900 millions d'euros le manque à gagner résultant pour les établissements d'enseignement privés des premier et second degrés relevant de l'enseignement catholique d'une sous-évaluation du montant des forfaits versés par les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de données permettant de vérifier cette estimation. Le versement des forfaits qui découlent des dispositions du code de l'éducation incombe aux collectivités territoriales concernées : commune ou établissement public de coopération intercommunale pour les écoles, département pour les collèges et région pour les lycées, en fonction des dépenses effectivement réalisées pour le fonctionnement de ces classes dans l'enseignement public. Il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale d'émettre un avis sur la légalité des délibérations des collectivités territoriales fixant les montants de ces forfaits, cette compétence incombant au préfet du département concerné. Le code de l'éducation prévoit par ailleurs, pour les établissements d'enseignement privés du premier degré, l'intervention du préfet en cas de désaccord entre la commune et l'établissement concernant le versement du forfait communal. Si des différences peuvent exister dans le montant des forfaits versés entre territoires, elles découlent en premier lieu de différences de financement des établissements d'enseignement publics par les collectivités concernées. Ces dernières décident en effet, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, des dépenses qu'elles souhaitent engager au titre des dotations de fonctionnement des établissements scolaires. Définir un forfait plancher national pour les élèves de l'enseignement privé aurait pour conséquence, dans le respect du principe de parité, de fixer un seuil similaire pour l'enseignement public, ce qui pourrait conduire à porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale rappelle néanmoins son attachement au respect des principes de liberté de l'enseignement et de parité. Ainsi, les financements prévus par le code de l'éducation doivent bien être calculés à parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, tout en garantissant les établissements d'enseignement privés sous contrat contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument.

La question

M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrôles administratifs du ministère effectués au sein des établissements privés sous contrat. Faisant suite au plan « Brisons le silence, agissons ensemble » de l'ancienne ministre de l'éducation nationale, visant à contrôler 40 % de ces établissements dans les deux prochaines années, les académies ont multiplié l'intensité de leurs contrôles, dont près de 900 sont recensés à ce jour. Or le secrétariat général de l'enseignement catholique a mis en lumière de graves abus quant aux modalités de certains contrôles. Dans un rapport à ce sujet, un chef d'établissement expose qu'un inspecteur « a ouvert des carnets d'intériorité des élèves et a pris des photos du contenu. Ces carnets d'intériorité sont exclusivement la propriété de chaque élève, aucun adulte ne les consulte jamais ». Le secrétaire général précise que des inspecteurs vont jusqu'à « questionner un enfant sans présence d'adultes tiers sur les convictions religieuses de sa famille et sur ses pratiques religieuses ». Des remises en cause systématiques des libertés pédagogiques ont été identifiées. Les enseignants eux-mêmes sont interrogés sur leur pratique religieuse. Dans ce contexte, il lui demande de faire état de l'avancement du plan à ce jour, de préciser les méthodes d'inspections et les conditions de ces contrôles et d'en fournir un premier bilan, notamment pour identifier les raisons de ces abus d'autorité.

Réponse

Le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » annoncé en mars 2025 vise à contrôler 40 % des 7 500 établissements d'enseignement privés sous contrat à l'horizon 2027. Au 1er décembre 2025, 987 contrôles étaient en cours ou réalisés, dont près de la moitié sur place. Ces contrôles ont pour objet de vérifier le respect des obligations légales, règlementaires et contractuelles qui incombent aux établissements privés liés à l'État par contrat. Ces contrôles portent sur trois volets : pédagogique (respect des programmes), administratif (obligations de service, assiduité, honorabilité des personnels) et financier (conformité d'utilisation des fonds publics et des contributions familiales). Le plan a également étendu le contrôle au climat scolaire, afin de vérifier le respect de l'ordre public, des valeurs républicaines et des règles de protection de l'enfance. Ces contrôles s'inscrivent dans le cadre des compétences de l'État et des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'éducation. À ce titre, les services académiques sont libres de déterminer les modalités du contrôle, lesquelles sont en général présentées au chef d'établissement à travers un protocole d'inspection. Dans le cadre des inspections menées dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les inspecteurs peuvent juger utile d'auditionner des élèves ou des membres de la communauté éducative. Ces auditions doivent toutefois être strictement limitées aux domaines en lien avec l'objet du contrôle. Elles sont conduites dans des conditions garantissant la protection des mineurs, notamment, en application des recommandations adressées aux équipes d'inspection par le ministère de l'éducation nationale, par la présence de deux adultes. Les inspecteurs peuvent auditionner élèves et personnels, dans la stricte limite de l'objet du contrôle et dans des conditions protégeant les mineurs. Ils ne sauraient interroger quiconque sur ses convictions religieuses ou sa vie privée. S'agissant du cas spécifique des « carnets d'intériorité » qui peuvent s'apparenter à des journaux intimes, leur consultation n'entre pas, par nature, dans le champ des vérifications dès lors qu'il s'agit d'un élément relevant de la vie privée de l'élève. Les opérations de contrôle doivent se limiter aux éléments strictement nécessaires à l'appréciation du respect des obligations légales, règlementaires et contractuelles de l'établissement. Le contrôle des établissements d'enseignement privés sous contrat a enfin pour finalité de s'assurer de la mise en œuvre d'un projet pédagogique conforme aux dispositions du code de l'éducation, sans préjudice du caractère propre reconnu aux établissements d'enseignement privés. À cet égard, le ministère de l'éducation nationale porte une attention particulière aux retours d'expérience des académies ainsi qu'à ceux des établissements contrôlés afin d'identifier les bonnes pratiques et les axes d'améliorations. Des sessions de formation et des webinaires sont régulièrement organisés par le ministère de l'éducation nationale afin de préciser le cadre des contrôles des établissements d'enseignement privés sous contrat, de procéder à d'éventuels rappels sur les bonnes et les mauvaises pratiques relevées en matière de contrôle de ces établissements et d'éviter les erreurs d'interprétation du cadre juridique qui leur est applicable.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déconnexion croissante entre les moyens budgétaires consacrés à l'école primaire et les objectifs de résultats en matière d'acquisition des savoirs fondamentaux. Dans son rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes souligne que, malgré une hausse de 25 % des dépenses pour le seul premier degré (52,1 milliards d'euros en 2024 contre 41,3 en 2013), le niveau des élèves stagne, voire régresse, en lecture comme en mathématiques. Ce rapport met en cause une gouvernance éclatée, une faible évaluation des politiques publiques et un saupoudrage des moyens vers des dispositifs périphériques plutôt que vers les classes. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable redéploiement des crédits vers les apprentissages fondamentaux et si une réévaluation structurelle de la dépense éducative est envisagée pour améliorer son efficacité réelle.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la prise de décision de fermer des classes dans les écoles rurales. En dépit de la promesse présidentielle faite en 2019 de ne fermer aucune école sans l'accord du maire, de nombreux élus locaux constatent encore que les fermetures de classes sont décidées de manière unilatérale par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), sans véritable concertation avec les communes concernées. Or la fermeture d'une classe constitue bien souvent le premier pas vers la disparition progressive de l'école tout entière, entraînant un cercle vicieux de perte d'attractivité pour le territoire et de décrochage scolaire pour les élèves. Par ailleurs, les critères actuellement retenus pour la carte de l'éducation prioritaire favorisent quasi exclusivement les établissements urbains, sans prendre suffisamment en compte les difficultés propres aux écoles rurales, notamment leur isolement géographique et les effets de celui-ci sur la réussite scolaire et l'égalité des chances. Cette inégalité de traitement contribue à accroître le sentiment d'abandon des habitants des villages. Il lui demande aussi donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour renforcer juridiquement la place des élus locaux dans les décisions de fermeture de classes et mettre fin à l'arbitraire constaté sur le terrain et, d'autre part, pour réviser les critères d'attribution des moyens de l'éducation prioritaire en intégrant pleinement les spécificités et les besoins des territoires ruraux.

Réponse

La situation de l'école en milieu rural suscite depuis toujours une attention particulière de la part du ministère de l'éducation nationale, attention qui s'est accentuée avec les évolutions démographiques et les nécessaires enjeux d'équité territoriale. Dans ce contexte, il importe de rappeler la distinction entre la fermeture d'une classe et celle d'une école. Depuis 2019 et la décision du Président de la République, aucune école rurale ne peut être fermée sans l'accord du maire de la commune concernée. L'évolution du nombre de classes, qui dépend directement de la démographie scolaire, relève quant à elle de la responsabilité de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Dans les territoires ruraux, marqués par une déprise démographique plus forte qu'ailleurs, l'éducation nationale ne peut que prendre acte de ces évolutions, tout en veillant à garantir la continuité du service public d'éducation. Néanmoins, les services de l'Éducation nationale, tant aux échelons centraux que déconcentrés, dépassent cette approche strictement quantitative et associent l'ensemble des acteurs aux décisions qui concernent l'école en milieu rural. À cette fin, les observatoires départementaux des dynamiques rurales (ODR) ont été créés à l'automne 2023 et sont actifs dans tous les départements concernés par des ruralités. Coprésidés par le préfet et l'IA-DASEN, ils constituent un espace de dialogue, d'écoute et de concertation avec les élus et les partenaires de l'école. Leur mission est de partager des constats objectivés sur l'évolution démographique, d'anticiper les besoins et de proposer des actions adaptées aux réalités locales. Par ailleurs, l'accompagnement pédagogique des territoires ruraux fait également l'objet de dispositifs dédiés. L'éducation prioritaire, dont le principal critère est celui de la difficulté sociale, n'est pas exclusivement destinée aux territoires urbains puisque 10 % des réseaux d'éducation prioritaire sont situés dans des territoires ruraux et isolés. Pour faire face aux difficultés structurelles des territoires ruraux, en particulier l'éloignement géographique, la dispersion de l'habitat et le moindre accès aux services publics, un dispositif spécifique a été instauré dès 2021, les territoires éducatifs ruraux (TER). Ils visent à fédérer les acteurs locaux, éducation nationale, collectivités, associations, opérateurs sociaux et de santé, afin de renforcer l'attractivité de l'école rurale et d'accompagner la réussite des élèves. Le pilotage de ces TER s'est récemment renforcé autour de trois priorités nationales : l'orientation et l'ambition des jeunes, la santé et le bien-être et la culture. Un nouvel appel à projets est en cours pour une quatrième vague de labellisation, avec l'objectif de porter à 300 le nombre de territoires éducatifs ruraux d'ici 2027, qui à ce jour est de 204 TER. À l'échelle nationale, 124 établissements sont situés à la fois en éducation prioritaire et en TER, signe de l'articulation et de la complémentarité de ces dispositifs d'égalité des chances. La dynamique TER concerne directement l'Ardèche, où trois territoires sont aujourd'hui labellisés et mobilisent les acteurs locaux autour de la réussite des jeunes. Ces démarches sont complétées par le développement des espaces services jeunesse (ESJ), expérimentés depuis 2021. Ces structures de proximité permettent aux jeunes ruraux d'accéder à de l'information, à un accompagnement personnalisé et à des services liés à l'orientation, à la citoyenneté et à l'insertion. Elles contribuent à renforcer la continuité éducative et sociale dans des bassins de vie isolés. L'ensemble de ces dispositifs illustre la volonté du ministère de traiter la question éducative en milieu rural dans toutes ses dimensions, scolaire, sociale, culturelle et sanitaire, en privilégiant la concertation avec les élus et les partenaires locaux. Ils permettent de lutter contre l'isolement, de renforcer la cohésion et d'assurer aux jeunes élèves scolarisés en territoires ruraux les mêmes opportunités d'émancipation et de réussite que dans les autres territoires.