Questions

La question

M. Vincent Trébuchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'état d'avancement du « bouton d'alerte employeur » annoncé par le Gouvernement afin de mieux signaler les arrêts de travail potentiellement abusifs. De nombreux employeurs, notamment dans les secteurs de la restauration, du commerce et des services, font état d'une multiplication d'arrêts maladie répétés, d'arrêts prescrits en téléconsultation, ou encore de parcours conduisant, après plusieurs absences, à une inaptitude. Ces situations désorganisent fortement les petites entreprises, pèsent sur les équipes présentes et représentent un coût important pour l'Assurance maladie. Or les employeurs disposent parfois d'éléments utiles permettant d'alerter sur des schémas récurrents ou manifestement atypiques. Sans remettre en cause l'appréciation médicale, ces signalements devraient pouvoir être mieux pris en compte par les CPAM afin de déclencher des contrôles ciblés et rapides. Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises indiquent que leurs alertes restent sans suite lisible, faute de moyens suffisants ou de procédure claire. Le Gouvernement a annoncé la création d'un « bouton d'alerte employeur », mesure réglementaire attendue par les entreprises. Il lui demande donc de préciser son calendrier de déploiement, ses modalités concrètes de fonctionnement et les moyens prévus pour garantir un traitement effectif des signalements, notamment par la CPAM, et s'il entend faciliter le recours au temps partiel thérapeutique, qui peut, lorsqu'il est adapté, éviter l'enchaînement d'arrêts complets, maintenir le lien avec l'entreprise et prévenir la désinsertion professionnelle.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de sécuriser le cadre juridique des centres périnataux de proximité assurant un hébergement postnatal après transfert depuis une maternité autorisée. Dans plusieurs territoires, notamment ruraux ou éloignés d'une maternité, des centres périnataux de proximité ont développé une prise en charge particulièrement utile pour les mères et les nouveau-nés. Après un accouchement réalisé dans une maternité partenaire, certaines structures peuvent ainsi accueillir les patientes en suites de couches, dans un cadre sécurisé, avec un suivi assuré par des professionnels de santé, notamment des sages-femmes. Ce modèle permet de rapprocher l'accompagnement postnatal du domicile des familles, de limiter les déplacements, de favoriser le lien mère-enfant et de maintenir une présence périnatale dans des bassins de vie qui ont souvent connu la fermeture de leur maternité. Le centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône, en Ardèche, constitue un exemple de ce modèle. Son centre périnatal de proximité accueille des patientes et leurs nouveau-nés en hébergement post-accouchement après transfert depuis des maternités conventionnées. Ce dispositif répond à un besoin territorial évident : il rapproche l'accompagnement postnatal du domicile des familles, favorise le suivi mère-enfant et maintient une présence périnatale dans un bassin de vie ayant perdu sa maternité. Or le cadre réglementaire national des centres périnataux de proximité ne semble pas sécuriser explicitement cette activité d'hébergement postnatal. L'article R. 6123-50 du code de la santé publique mentionne les consultations prénatales et postnatales, les cours de préparation à la naissance, l'enseignement des soins aux nouveau-nés et les consultations de planification familiale, mais ne vise pas expressément l'hébergement en suites de couches. Cette situation entretient une zone grise pour des structures qui ne sont ni des maternités, puisqu'elles ne pratiquent pas l'accouchement, ni des maisons de naissance, dont le régime juridique répond à une autre logique. Cette incertitude est d'autant plus regrettable que ces dispositifs peuvent fonctionner dans le cadre de conventions avec des maternités autorisées, selon des protocoles médicaux sécurisés et au bénéfice direct des familles. Elle fait peser une fragilité inutile sur des structures éprouvées, utiles et adaptées aux réalités des territoires ruraux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier et sécuriser, au niveau national, le statut des centres périnataux de proximité assurant un hébergement postnatal après transfert depuis une maternité autorisée, afin de reconnaître pleinement leur rôle dans l'organisation territoriale des soins périnataux et de garantir leur pérennité.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération préoccupante du moustique tigre dans la plaine du Rhône et, plus largement, en Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que sur les risques sanitaires associés à cette prolifération. Longtemps perçues comme des pathologies tropicales, la dengue, le chikungunya et le virus Zika constituent désormais un risque sanitaire réel en France métropolitaine. En Auvergne-Rhône-Alpes, Santé publique France a recensé en 2024 269 cas de dengue, 4 cas de chikungunya et 1 cas de Zika, soit un niveau inédit depuis la mise en place de la surveillance renforcée. Deux cas autochtones de dengue ont également été identifiés dans la Drôme, confirmant que le risque ne se limite plus aux seuls cas importés. Cette évolution est favorisée par l'implantation du moustique tigre dans l'ensemble des départements de la région, mais aussi par des conditions climatiques de plus en plus propices à sa prolifération : chaleur, épisodes pluvieux, humidité résiduelle et multiplication des eaux stagnantes. La vallée du Rhône apparaît à cet égard comme une zone de vigilance prioritaire, du fait de ses caractéristiques climatiques, de son urbanisation et de la présence de nombreux gîtes larvaires potentiels. Si les campagnes de sensibilisation auprès des particuliers sont utiles, elles ne suffisent plus face à un risque désormais structuré. La lutte antivectorielle suppose une action plus coordonnée entre l'État, les ARS, les collectivités et les opérateurs de démoustication, ainsi que des moyens d'intervention rapides lorsque des foyers sont identifiés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la surveillance et le traitement des zones de prolifération du moustique tigre, notamment dans la plaine du Rhône. Il souhaite savoir si une cartographie des eaux stagnantes et des gîtes larvaires sera engagée dans les territoires les plus exposés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire applicable à la lutte antivectorielle, afin de permettre, lorsque la situation sanitaire le justifie, des traitements ciblés, proportionnés et strictement encadrés des zones infestées. Enfin, il souhaite connaître le calendrier de ces mesures et les crédits publics susceptibles d'y être consacrés.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge encore insuffisantes de la maladie à corps de Lewy (MCL) en France. Cette maladie neurodégénérative, moins connue que la maladie d'Alzheimer ou la maladie de Parkinson, constitue pourtant l'une des principales causes de troubles neurocognitifs majeurs. Elle toucherait, selon les estimations disponibles, entre 200 000 et 250 000 personnes en France. Malgré cette prévalence élevée, elle demeure très insuffisamment identifiée : près de deux tiers des malades ne seraient pas diagnostiqués ou ne bénéficieraient pas d'une prise en charge adaptée. Dans le département de l'Ardèche notamment, plusieurs familles ont récemment été confrontées à des décès liés à cette pathologie. Ces situations ont mis en lumière le fait que faute de diagnostic suffisamment précoce et de parcours de soins clairement identifié, les proches se retrouvent souvent seuls pour accompagner des malades atteints de troubles cognitifs, moteurs, psychiatriques ou comportementaux particulièrement lourds. Ils deviennent alors des aidants de fait, sans formation suffisante et sans accompagnement spécifique. La maladie à corps de Lewy présente en effet des symptômes complexes, parfois fluctuants, associant notamment troubles cognitifs, hallucinations, troubles du sommeil, troubles moteurs proches de ceux observés dans la maladie de Parkinson, ainsi qu'une grande sensibilité à certains traitements. Cette complexité favorise les erreurs ou retards de diagnostic, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie des patients, sur l'orientation médicale et médico-sociale, mais aussi sur l'épuisement des aidants. Or les médecins généralistes sont souvent les premiers professionnels susceptibles de repérer les signes d'alerte et d'orienter les patients vers les consultations mémoire, les neurologues, les gériatres ou les centres spécialisés. Pourtant, la maladie à corps de Lewy demeure encore trop peu présente dans la formation initiale comme dans la formation continue des professionnels de santé. Cette insuffisance de diffusion des connaissances contribue à l'errance diagnostique et à une prise en charge inégale selon les territoires, particulièrement dans les départements ruraux où l'accès aux spécialistes est déjà plus difficile. Cette situation pose plus largement la question de la place accordée à la maladie à corps de Lewy dans les politiques publiques relatives aux maladies neurodégénératives. Alors qu'il n'existe pas, à ce jour, de traitement curatif, un diagnostic plus précoce permettrait pourtant d'adapter la prise en charge, d'éviter certaines prescriptions inappropriées, d'organiser plus rapidement l'accompagnement médico-social et de mieux soutenir les proches aidants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance de la maladie à corps de Lewy, renforcer sa place dans la formation initiale et continue des médecins, notamment des médecins généralistes, soutenir la recherche sur cette pathologie et mettre en place un accompagnement spécifique des patients et de leurs aidants.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des hôpitaux de proximité, notamment dans les territoires ruraux et de montagne comme l'Ardèche. Dans ces établissements, le fonctionnement de la PUI repose très souvent sur un effectif pharmaceutique extrêmement réduit, parfois limité à un seul pharmacien. Dès lors, le départ, l'absence prolongée ou l'impossibilité de remplacement de ce professionnel peuvent conduire, à très brève échéance, à la fermeture de la PUI et à la remise en cause immédiate de l'activité même de l'établissement. Dans certains territoires, cette fragilité se traduit concrètement par une menace directe sur le maintien d'une offre hospitalière de proximité, pourtant indispensable à la continuité des soins, à la sécurisation du circuit du médicament et à la prise en charge des patients. Cette situation est aggravée par les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique pour les pharmaciens exerçant en PUI. En effet, l'article R. 5126-2 réserve cet exercice aux titulaires de diplômes d'études spécialisées déterminés, tandis que les dispositifs dérogatoires existants demeurent trop étroits pour répondre aux difficultés structurelles rencontrées par les petits établissements isolés. Or dans nombre d'hôpitaux de proximité, les activités pharmaceutiques exercées ne présentent ni le même degré de technicité ni le même niveau de risque que dans les établissements supportant des activités lourdes, ce qui interroge sur le caractère réellement proportionné d'une application uniforme des mêmes exigences à l'ensemble des structures, indépendamment de leur taille, de leur activité et de leur environnement territorial. Les solutions aujourd'hui mobilisées ne sont, en pratique, pas à la hauteur. Le recours à des remplaçants ne permet pas d'assurer une continuité durable et satisfaisante. Les mutualisations ou coopérations inter-établissements, quand elles existent, se heurtent dans les faits à l'éloignement géographique, à la pénurie persistante de professionnels disponibles et aux contraintes organisationnelles qui empêchent souvent de satisfaire pleinement aux exigences de qualité et de sécurité attendues par les Agences régionales de santé (ARS). Dans ce contexte et alors qu'une mission a récemment été lancée afin d'examiner des évolutions concernant les PUI, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable aux PUI des hôpitaux de proximité situés en zones rurales, afin de tenir compte de la réalité de leurs activités, de leurs contraintes de recrutement et des risques très concrets de rupture d'offre de soins.

La question

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France, marquée par une pénurie croissante de médecins spécialistes dans cette discipline. Les études professionnelles et les données ordinales font état d'une baisse comprise entre 20 % et 25 % au cours de la dernière décennie, sans que les nouvelles installations ne permettent d'enrayer cette tendance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte général de vieillissement de la population médicale. Une proportion significative des dermatologues actuellement en activité a dépassé l'âge de 55 ans, entraînant des départs à la retraite nombreux, insuffisamment compensés par les effectifs nouvellement formés. Le déséquilibre est d'autant plus préoccupant que la densité moyenne de dermatologues demeure faible au regard des besoins de la population, estimée à environ trois dermatologues pour 100 000 habitants, avec de fortes disparités territoriales. Dans de nombreux secteurs, cette pénurie se traduit par des délais d'attente particulièrement longs, parfois de plusieurs mois, y compris pour des consultations nécessitant une prise en charge rapide. Il en résulte un risque accru de renoncement aux soins ou de retards de diagnostic. En effet, le rôle du dermatologue est essentiel dans le système de santé, notamment pour la détection précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, de nombreuses infections, ainsi que de pathologies dermatologiques à fort impact médical, social et économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la pénurie de dermatologues, notamment en matière d'augmentation des capacités de formation, d'attractivité de la spécialité et de garantie d'un accès équitable aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.