Questions

Vincent Trébuchet
Union des droites pour la République — Circonscription 0702
Vincent Trébuchet
Questions posées
325.8/10
23 écrites, 9 au gouvernement
Plus élevé que 58% des 577 député·es de la législature pour le nombre de questions posées.
69% de réponses obtenues — dépend surtout du gouvernement (ministère interrogé, majorité ou opposition), pas noté ici pour cette raison.
Juillet 2026 (1)
16 juillet 2026 — Vincent Trébuchet
👮SécuritéInsécurité dans les territoires ruraux
Ministère de l'intérieur
QAGRépondue🔗 Voir la sourceRéponse
INSÉCURITÉ DANS LES TERRITOIRES RURAUX Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet. Monsieur le ministre de l'intérieur, êtes-vous déjà venu en Ardèche ? Je vous y invite, et avant d'aller vous baigner dans ses gorges, je vous présenterai ses habitants excédés par l'explosion de la criminalité organisée qui se répand dans nos territoires ruraux – qui se répand, ou plutôt qui s'installe, dans nos bourgs, nos vallées, nos villages, profitant d'un territoire étendu, de brigades déjà sous tension, de familles isolées et de jeunes vulnérables. À Lamastre – 6 000 habitants –, la délinquance a bondi de 30 % en quatre ans ; à Vernoux-en-Vivarais, la gendarmerie a été attaquée à la voiture bélier par l'ultragauche ; à Peyraud, le maire victime de menaces doit porter jour et nuit un bouton d'appel d'urgence ; à Annonay, les gendarmes ont été visés encore hier soir par des tirs de mortier. Mais il y a plus glaçant : les narcotrafiquants recrutent désormais des jeunes Ardéchoises localement, et l'on suspecte fortement les réseaux nationaux de prostitution de capter certaines de nos jeunes filles mineures. Je veux saluer ici le travail exceptionnel des gendarmes de l'Ardèche, et plus particulièrement de la brigade de recherche de Tournon qui a récemment démantelé un réseau structuré entre Annonay et la vallée du Rhône : treize interpellations, plusieurs kilos de cocaïne, plusieurs dizaines de kilos de cannabis, un fusil-mitrailleur, cinq pistolets-mitrailleurs, onze pistolets automatiques. La brigade a démantelé dix points de deal en un an, mais huit enquêteurs ne peuvent pas tenir seuls face à des réseaux armés, mobiles et organisés. Nos gendarmes nous le disent : sans renforts, demain ce seront des homicides dans nos campagnes et certaines zones rejoindront la longue liste des territoires perdus de la République. Allez-vous enfin ouvrir la brigade mobile de Vernoux, promise en 2023 ? Allez-vous d'urgence affecter des renforts d'enquêteurs à la brigade de recherche de Tournon-sur-Rhône ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Votre question part tous azimuts. Vous évoquez la criminalité organisée, les réseaux de prostitution, la délinquance de droit commun et les violences urbaines, comme Annonay en a effectivement connu hier. Je peux vous assurer que nous apportons évidemment des réponses s'agissant de chacune de ces thématiques. En matière de lutte contre la criminalité organisée, la loi sur le narcotrafic a donné des outils aux préfets, aux procureurs et aux services judiciaires. Vous citez vous-même l'excellent travail réalisé par la brigade de recherche de Tournon, qui a démantelé plusieurs points de deal – et cet exemple vaut pour l'ensemble du territoire national. Vous ne pouvez pas dissocier l'action des forces de sécurité intérieure de l'impulsion donnée par l'autorité politique et ministérielle depuis de nombreuses années. Nous avons fait de la lutte contre la criminalité organisée une de nos priorités, où qu'elle se trouve : dans les quartiers en périphérie des grandes communes comme dans les zones rurales, notamment en Ardèche, où les phénomènes de criminalité organisée sont désormais une réalité. L'autre réalité, c'est la réponse que nous apportons : une réponse ferme et présente sur tout le territoire, rendue possible par le renforcement continu des moyens des services de police et de gendarmerie depuis 2017. Je vais vous donner un petit exemple, puisque vous parlez d'ordre. En effet, des incidents se sont produits hier à Annonay. Mais savez-vous que sur l'ensemble du territoire national, hier et avant-hier – pour les festivités des 13 et 14 juillet –, nous avons fait baisser les violences urbaines de près de 20 %, les incendies de véhicules de 20 % et les incendies de voie publique de 45 % ? (M. Vincent Trébuchet s'exclame.) Vous m'avez parlé d'Annonay et des violences urbaines : je vous réponds aussi sur les violences urbaines. Partout où il y a de la criminalité et de la délinquance, nous apportons une réponse ferme et déterminée. Je répondrai de manière très précise à votre question portant sur l'ouverture de la brigade mobile quand j'aurai vérifié cette information. Pour ce qui est du renfort des effectifs de gendarmerie et de police, je rappelle que nous n'avons cessé de les augmenter et qu'ils ont progressé sur l'ensemble du territoire national, notamment au niveau des services judiciaires. Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet. En 2023, – il y a quatre ans –, vous aviez promis 239 nouvelles brigades ; plus de 100 ne sont toujours pas déployées sur le territoire. Les brigades de recherche ne sont pas assez fournies pour lutter contre les réseaux de prostitution. Nous vous attendons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Septembre 2025 (2)
23 septembre 2025 — Vincent Trébuchet
👮SécuritéIncertitudes juridiques concernant les obligations de débroussaillage
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
ÉcriteRépondueLa question
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incertitudes juridiques entourant l'application des obligations légales de débroussaillage. L'article L. 131-10 du Code forestier impose aux propriétaires, dans les zones exposées aux risques d'incendie, une obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé. Cette obligation, essentielle pour la prévention des feux de forêt, a été récemment précisée par la loi du 10 juillet 2023 et par ses décrets d'application, notamment les articles R. 131-14 à R. 131-16 du Code forestier. Ces dispositions prévoient qu'un propriétaire puisse, sous conditions, intervenir sur un terrain voisin inclus dans le périmètre de débroussaillage obligatoire. Toutefois, leur mise en œuvre concrète suscite de nombreuses interrogations. En effet, la distinction entre ce qui relève de la responsabilité du propriétaire du terrain exposé et celle du voisin dont la végétation constitue un risque n'apparaît pas clairement. De plus, la procédure d'autorisation préalable de pénétration sur le terrain voisin, bien que prévue par les textes, crée dans la pratique de fréquents conflits de voisinage. Enfin, en cas de refus du propriétaire, la saisine du maire reste théorique, les communes ne disposant pas toujours des moyens d'assurer le suivi et l'exécution des obligations de police en matière de sécurité incendie. Ces imprécisions rendent la règle difficilement opposable, aussi bien pour les particuliers que pour les maires, qui peinent à en assurer le respect effectif. Il lui demande si le Gouvernement envisage de publier une circulaire ou un guide pratique clarifiant les responsabilités respectives des propriétaires et des voisins concernés ainsi que les modalités d'intervention du maire, afin de sécuriser l'application de ce dispositif dans les territoires exposés aux feux de forêt.
🔗 Voir la sourceRéponse
En 2025, près de 190 constructions ont été sévèrement endommagées ou détruites suites à des incendies de forêt ou de végétation. 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains non débroussaillés ou mal entretenus, ce qui souligne l'importance du débroussaillement comme mesure de prévention. Or, les obligations légales de débroussaillement (OLD) restent encore trop méconnues. C'est pourquoi, depuis les feux exceptionnels de 2022, le gouvernement déploie une campagne annuelle de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement dans les départements concernés. Cette campagne, qui s'est déroulée entre le 5 janvier et le 15 février 2026, intègre notamment un kit de communication à disposition des élus. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des incendies de forêt est venu préciser les conditions de réalisation des obligations légales de débroussaillement. Ce nouveau cadre a conduit à une actualisation des arrêtés préfectoraux dans chacun des 48 départements concernés par les OLD. À cette occasion, de nombreux échanges sont intervenus entre les administrations centrales, les territoires et les principaux gestionnaires d'obligations légales de débroussaillement. Comme toute nouveauté, ce nouveau cadre génère des questions et nécessite en effet d'être expliqué. Le guide technique sur les obligations légales de débroussaillement, déjà disponible, est en cours de révision et sera mis à jour. En parallèle, si une carte des communes soumises à OLD existe déjà, une commande complémentaire a été adressée à l'institut géographique national afin de disposer d'ici l'automne prochain d'une cartographie des obligations générées par les bâtis permettant une consultation publique des zonages à l'échelle nationale. De plus, des moyens d'accompagnement sont mis en place afin d'appuyer les maires dans leur rôle central de suivi et de contrôle des OLD. Afin d'aider les élus des communes forestières, le ministère de la transition écologique soutient financièrement leur fédération « Communes forestières France », leur permettant ainsi d'assurer formations, de mettre à disposition des documents types, de gérer une ligne d'assistance téléphonique ou encore d'organiser des chantiers pilotes. Les moyens de l'office national des forêts ont également été renforcés pour déployer des mesures d'accompagnement des maires au contrôle, y compris par la pédagogie. Ainsi, 5 400 hommes/jour seront mis en 2026 à disposition des préfets de département. Enfin, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) soutient les collectivités dans leur action en faveur de la prévention des incendies de forêt et de végétation. Ainsi, il peut apporter un soutien financier dans la vérification de la mise en œuvre des OLD (mesure « prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation ») ainsi que dans l'appui à la rédaction de plans communaux de débroussaillement (mesure « ingénierie »). En 2025, plus de 350 projets ont été financés par cette mesure pour un montant total de près de 15 millions d'euros. Au sein de ces projets, 5 % de ces projets portent sur l'axe relatif à la vérification de la mise en œuvre des OLD : cet axe pourrait être mobilisé plus largement par les collectivités en fonction de leurs besoins.
9 septembre 2025 — Vincent Trébuchet
👮SécuritéPlanification et réserve nationale contre les grands incendies
Ministère de l'intérieur
ÉcriteRépondueLa question
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la mobilisation inter-départementale des sapeurs-pompiers lors des grands incendies de l'été 2025. Si la solidarité nationale est indispensable, elle conduit les départements limitrophes envoyant des renforts vers les zones d'incendie à voir leurs moyens de secours temporairement réduits et à peiner à retrouver rapidement leur niveau de protection habituel lorsque des véhicules ont été endommagés ou que des pompiers ont été blessés sur les zones d'intervention. Cette situation est encore plus critique dans les territoires ruraux où les pompiers sont mobilisés pour toute forme d'accidents et d'urgence aux personnes. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter qu'un département engagé en renfort ne reste fragilisé plusieurs semaines au détriment de la sécurité de ses habitants. Il lui demande aussi si le Gouvernement compte établir une planification nationale intégrant la récurrence désormais prévisible des grands incendies et incluant la création d'une réserve opérationnelle nationale spécifiquement dédiée aux grands feux, mobilisable rapidement sans affaiblir les effectifs habituels des SDIS.
🔗 Voir la sourceRéponse
Dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, le principe de solidarité nationale coordonné par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est un des piliers de la doctrine d'intervention. Il a été réaffirmé à travers la stratégie nationale de défense des forêts et consolidé depuis plusieurs années notamment à travers les pactes capacitaires. Aujourd'hui 51 colonnes de renfort sont mobilisables dans le cadre des saisons estivales de lutte contre les feux de forêt. Planifiées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en lien avec les états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité, et les services d'incendie et de secours, ce dispositif représente un potentiel opérationnel proche de 4 000 intervenants et de plus de 600 engins de lutte. Les engagements de cette réserve nationale dédiée aux incendies sont financés par le ministère de l'intérieur. S'il est plus particulièrement visible à l'occasion de grands incendies tels que ceux que l'Aude a connus en 2025 ou la Gironde en 2022, ce dispositif est principalement utilisé dans le cadre de déploiements préventifs visant à renforcer les moyens départementaux faisant face à un risque d'incendie important. En 2025, 93 colonnes de renfort ont été engagées entre le 1er juin et le 10 septembre, totalisant 460 jours d'intervention. Moins de la moitié de ce bilan opérationnel a été dédié aux incendies les plus importants de l'Aude et des Bouches-du-Rhône ; le reste concrétise le déploiement préventif permettant de limiter l'éclosion et la propagation des incendies au sein de départements soumis à un risque d'incendie important. Éprouvé depuis plusieurs décennies dans les départements de l'arc méditerranéen et désormais étendu à l'ensemble du territoire, le principe de solidarité nationale permet la mise en œuvre de notre doctrine d'attaque des feux naissants. Son renforcement au cours des dernières années profite non seulement aux services d'incendie faisant face à des évènements majeurs mais également à ceux dont les capacités opérationnelles ne permettraient pas de faire face au niveau de risque élevé.
Août 2025 (1)
5 août 2025 — Vincent Trébuchet
👮SécuritéApplication de l'amende forfaitaire délictuelle
Ministère de la justice
ÉcriteRépondueLa question
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité d'appliquer l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux mineurs en cas d'usage de stupéfiants. Alors que ce dispositif permet une réponse rapide, simple et dissuasive, les mineurs en sont exemptés. Les mineurs doivent ainsi faire l'objet d'une procédure pénale impliquant la présence d'un avocat et d'un représentant légal, entraînant une lourdeur procédurale peu adaptée à des situations de récidives. Dans de nombreux cas, cette complexité aboutit d'ailleurs à un classement sans suite ou à un traitement tardif. Dans un contexte où la menace liée au narcotrafic grandit et où les juges des enfants sont souvent démunis face à la gravité des faits commis par de jeunes mineurs dès la première infraction, cette absence de réponse rapide interroge profondément sur la pertinence de cette exemption. En effet, les mineurs sont significativement concernés par l'usage de stupéfiants. En 2022, selon les données du ministère de la justice, 5 % des infractions pénales impliquant des mineurs concernaient l'usage de stupéfiants, une proportion supérieure à celle observée chez les majeurs. Par ailleurs, les mineurs représentaient environ 9 % des mis en cause pour usage, alors qu'ils constituent environ 6 % de la population. Ces chiffres justifient une réflexion sur l'adaptation des outils de réponse pénale pour prévenir toute récidive. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre, sous certaines conditions, le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les mineurs, en particulier ceux proches de la majorité pénale.
🔗 Voir la sourceRéponse
L'article 495-17 du code de procédure pénale prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur. Une telle exclusion trouve sa justification, en premier lieu, dans le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs qui nécessite de rechercher le relèvement éducatif et moral du mineur (Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure). Cette exigence est incompatible avec la procédure de l'AFD, sanction qui n'est pas prononcée par une juridiction spécialisée et pour laquelle l'excuse de minorité ne peut être appliquée. En deuxième lieu, l'AFD, dispositif de simplification de la procédure pénale, reposant sur la reconnaissance des faits et le consentement libre et éclairé de la personne quant aux conséquences de sa verbalisation, est inadaptée aux spécificités liées à la minorité de la personne concernée qui ne permet pas, par nature, le recueil d'un consentement éclairé. Si l'AFD ne peut constituer une réponse pénale pour les mineurs faisant usage de stupéfiants, une réponse doit évidemment être apportée, tant dans le cadre des alternatives aux poursuites que dans le cadre de poursuites judiciaires, que ce soit pour sensibiliser aux dangers de l'usage des stupéfiants, notamment par le prononcé de stages, ou pour apporter des soins psychologiques et/ou en addictologie. En outre, dans les situations les plus complexes révélant une toxicodépendance associée à une situation familiale et sociale complexe, le juge des enfants peut être saisi dans le cadre de l'assistance éducative.
Avril 2025 (1)
22 avril 2025 — Vincent Trébuchet
👮SécuritéLecture automatisée des plaques d'immatriculation par les maires
Ministère de l'intérieur
ÉcriteRépondueLa question
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la contribution essentielle des maires au travail d'enquête et sur une situation qui pourrait compromettre leur rôle d'intermédiaire avec les forces de police. Les maires, en leur qualité d'officiers de police judiciaire sur leur commune, disposent de prérogatives leur permettant d'utiliser des outils comme les caméras LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) pour prévenir les infractions et gérer les incivilités locales. Ces dispositifs, souvent financés par les contribuables communaux, relèvent de la compétence des collectivités, dans le respect des obligations fixées par le code de la sécurité intérieure et la CNIL. Or dans certaines communes, notamment dans sa circonscription, des restrictions d'accès à ces caméras ont été imposées sans concertation, réservant leur usage aux seuls services de gendarmerie et privant les élus de leur utilisation, même pour répondre à des réquisitions urgentes. Cette mesure empêche les maires d'exercer pleinement leurs missions, alourdit les procédures et limite la réactivité des collectivités face aux besoins locaux. L'article R. 330-2 du code de la route autorise les maires à accéder au fichier des immatriculations des véhicules pour identifier les auteurs d'infractions environnementales, sous réserve d'un système sécurisé. Cependant, le coût de ces outils informatiques, prohibitif pour les petites communes, freine leur mise en œuvre, tandis que le ministère s'est dit prêt à accompagner les élus sans proposer de solutions concrètes à ce jour. Face à cette situation, qui traduit un manque de confiance envers les élus et une centralisation excessive, il s'interroge sur : les raisons pour lesquelles des restrictions d'accès aux caméras LAPI, propriétés communales, peuvent être imposées sans consultation des élus locaux ; les mesures envisagées pour garantir aux maires un accès effectif aux données de leurs dispositifs de vidéoprotection, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données ; les moyens que le ministère compte mobiliser, notamment via une mutualisation ou un soutien financier, pour doter les petites communes des outils nécessaires à l'exploitation du fichier des immatriculations, conformément à l'article R. 330-2. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
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Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) encadrent strictement l'usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), en les réservant aux services de l'État, à savoir la police nationale, la gendarmerie et les douanes, dans le cadre de missions de police judiciaire et administrative, notamment pour lutter contre le terrorisme, les infractions liées à la criminalité organisée, les opérations financières illicites ou encore les vols de véhicules. De ce fait, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées, en application de ces dispositions, à mettre en œuvre de tels dispositifs. Le législateur a toutefois introduit certaines exceptions, notamment à l'article L. 130-9-1 du code de la route, qui autorise l'usage de dispositifs LAPI par les polices municipales dans le cadre de la verbalisation des infractions relatives à l'usage des voies réservées à certains véhicules (transports en commun, covoiturage), ou encore à l'article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, pour la constatation des infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE). De plus, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, qui a dépénalisé le stationnement payant, permet aux collectivités d'utiliser des dispositifs LAPI à des fins de détection du non-paiement du stationnement via le forfait post-stationnement. En dehors de ces cas dérogatoires, l'utilisation des dispositifs LAPI par les communes n'est pas autorisée à ce jour. Pour autant et parce que les policiers municipaux constituent aujourd'hui un maillon essentiel du continuum de sécurité, plusieurs pistes sont proposées par le Gouvernement aux fins d'élargir les prérogatives des policiers municipaux, dans le cadre du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat et donc l'examen est en cours à l'Assemblée nationale. Le texte propose notamment d'autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à recourir à des dispositifs de LAPI pour la poursuite des infractions qu'ils sont habilités à constater à l'exemple des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages, des infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues, aux vitesses maximales autorisées, au dépassement ou aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Novembre 2024 (1)
6 novembre 2024 — Vincent Trébuchet
👮SécuritéFusillade en Ardèche
Ministère de l'intérieur
QAGRépondue🔗 Voir la sourceRéponse
FUSILLADE EN ARDÈCHE Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Trébuchet. M. Vincent Trébuchet . « Je sors ce soir, ne ferme pas la porte. À demain, je t'aime. Bisous maman. » Nicolas n'a jamais revu sa mère. Il a pris une balle dans la tête, jeudi soir, devant la boîte de nuit Le Seven, à Saint-Péray, en Ardèche, dans ma circonscription. Il a rejoint Thomas, non pas sur la pelouse du Rugby club romanais péageois, mais dans la longue liste de nos enfants morts, sacrifiés sur l'autel de décennies de lâcheté politique. Faits divers, me direz-vous ? C'est faire fi des trois tués au couteau, des cinq tués par balles, des quatre blessés à la hache, en France, lors de cette Toussaint « Orange mécanique ». Le meurtre de Nicolas n'est pas une coïncidence. Il faut être aveugle pour ne pas voir que l'arme qui a l'a tué provient du narcotrafic, lequel prend le pouvoir que la République a laissé vacant. Il faut être aveugle pour nier la responsabilité de l'immigration de masse quand le principal suspect du meurtre de Nicolas est étranger : Hassan Youssef Dhabi. Il faut être aveugle ou bien il faut être otage, otage de la bien-pensance et de magouilles électorales inavouables. Monsieur Daragon, depuis 2014, qu'avez-vous fait comme maire de Valence, devenue plaque tournante du trafic de drogue dans la région ? ( Murmures sur les bancs du groupe DR.) Monsieur Daragon, pourquoi, le soir même du meurtre de Nicolas, avoir rejeté d'un revers de main les propositions de loi du Rassemblement national, soutenues par l'UDR, visant à rétablir les peines planchers et la double peine pour les criminels étrangers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Scandaleux, indigne, indécent ! M. Vincent Trébuchet . Est-ce par solidarité gouvernementale avec M. Migaud qui abandonne la construction des 18 000 places de prison supplémentaires promises ? Monsieur Retailleau, cela ne sert à rien de parler de mexicanisation de la France quand on affaiblit l'État régalien. M. Vincent Descoeur . Indécent et honteux ! M. Vincent Trébuchet . Des mots, toujours des mots. Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous serais reconnaissant de garder le silence à l'issue de mon intervention. (Protestations sur les bancs du groupe DR.) M. Philippe Gosselin . Vous êtes indigne ! M. Vincent Trébuchet . Le silence du deuil, mais surtout le silence assourdissant de votre inaction. À défaut d'avoir su protéger Nicolas, respectez la volonté de sa famille : taisez-vous et… (Après que la présidente a coupé le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé, applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont la plupart des députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Vous nous appelez au silence en même temps que vous nous posez une question – drôle de façon de procéder. M. Philippe Gosselin . Indigne ! M. Bruno Retailleau, ministre . Sans doute ce meurtre vous touche-t-il, mais il nous touche tous et on n'a pas le droit dans ces circonstances de faire de la polémique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Colette Capdevielle applaudit aussi.) En effet : un homme est mort. Oui, un homme est mort parce que, dans la nuit du 1er au 2 novembre, est survenu le drame absolu : Nicolas a été touché à la tête par une balle et, le surlendemain, il devait décéder. Oui, vous avez raison : ce n'est pas un fait divers. Quand les faits se répètent, ils deviennent des faits de société et on doit bien entendu les interpréter comme tels. Vous avez souligné qu'un an après, jour pour jour, il a rejoint son compagnon de sport, Thomas Perotto, membre du même club de rugby que lui. J'ai eu hier sa maman, impressionnante de dignité, dans sa souffrance, dans sa douleur. Je l'ai assurée de la sympathie du Gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) … M. Emeric Salmon . C'est insuffisant ! M. Bruno Retailleau, ministre . …et lui ai dit que nous étions disponibles en cas de besoin. À l'occasion de ce drame, nos services d'enquête ont montré une efficacité dont je les félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Bruno Retailleau, ministre . En moins de quarante-huit heures, ils ont arrêté deux mis en cause : vraisemblablement le conducteur et l'auteur du coup. Bravo à ces policiers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) L'enquête devra déterminer les mobiles du crime. Sans doute le narcotrafic, bien sûr, y a sa part : on voit bien que, désormais, aucun territoire n'est préservé, avec un rajeunissement de ceux qui sont tués et un rajeunissement de ceux qui tuent. Ne doutez pas une seule seconde de notre détermination dans la lutte contre le narcobanditisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)