Chronologie
Chronologie des débats & votes
3120 textes déposés sous la 17e législature (juillet 2024) :
2618 autres textes n'ont pour l'instant connu aucune étape concrète, ou ont été retirés avant tout débat — ils n'apparaissent jamais dans la liste ci-dessous.
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Juin 2025 (1)
13 juin 2025
🏫ÉcoleProjet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Ordonnance en vigueurOrdonnance🔗 Voir la fiche complète de ce texteParcours du texte
Initiateur :Gouvernement
- 13 juin 2025OrdonnanceVoir l'ordonnance
- 25 novembre 2025Dépôt de la ratificationEn attente de passage en commissionVoir le dossier
Une ordonnance a force de loi dès sa publication — indépendamment du statut de sa ratification par le Parlement, qui peut rester peu avancé, voire ne jamais aboutir, sans que cela ne change rien à son application.
La loi en clair
- Le problème : Les personnels enseignants du premier degré aux îles Wallis et Futuna sont régis par une ordonnance qui nécessite une ratification législative pour acquérir force de loi définitive et assurer sa conformité avec le cadre juridique général.
- Ce que ça change : L'adoption de ce projet de loi transformerait l'ordonnance en loi ordinaire, donnant une assise législative pérenne aux règles applicables aux enseignants du premier degré dans ce territoire.
- Comment : Seuls le titre et le type de procédure ont été communiqués. Le texte intégral serait nécessaire pour identifier les dispositifs juridiques précis (articles, modifications de statut, etc.) par lesquels s'opère cette ratification.