Chronologie des débats & votes

Article unique — amendement n° 4

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser la persistance des représentations patriarcales au sein de ces institutions, susceptibles de favoriser la persécution judiciaire des mères et l'impunité des pères agresseurs. Elle devra formuler des recommandations visant à prévenir toute situation de proximité potentielle entre leurs membres et les personnes mises en cause. En effet, ces institutions n'échappent pas aux stéréotypes…

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse également analyser les potentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux et associations de pères vis-à-vis des institutions politiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu'elles visent à engager des poursuites contre des mères protectrices.. Ces associations de défense du droit des pères participent au débat public et méritent à ce titre notre vigilance collective. Déjà en…

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement vise à augmenter le nombre de députés constituant la commission d’enquête. Les commissions d’enquête devant s’efforcer de refléter la composition de l’Assemblée nationale, une répartition des quinze sièges à la proportionnelle des groupes politiques ne permettrait pas à tous les groupes politiques d’être représentés. Un total de trente membres permettra à ce que des députés de tous les groupes siègent au sein de la commission d'enquête que la présente proposition se propose de…

Article unique — amendement n° 7

Il parait plus judicieux ne pas indiquer sans pour autant être exhaustif les personnes qui seront auditionnées par la commission d’enquête.

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, y compris les assistants familiaux, ainsi que le taux de turn-over et de postes vacants dans les structures. La pénurie de professionnels dans le secteur de la protection de l’enfance est alarmante et s’aggrave chaque année. La précarisation des métiers liés à cette mission essentielle contribue à une crise généralisée. Dans un contexte où le nombre…

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement vise à élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête afin d’identifier les raisons et les responsables de la non parution des décrets de la loi n°2022-140 dite loi Taquet. Notamment les décrets portant sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil, ainsi que le décret le décret 2024-119 interdisant les placements à l’hôtel. La loi n°2022-140 du 7 février 2022, dite "loi Taquet", visait à renforcer la protection des enfants pris en charge par…

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie les financements publics nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins. En 2022, les dépenses départementales en protection de l’enfance ont atteint 9,87 milliards d’euros, marquant une augmentation de 8 % par rapport à 2021. Malgré l'augmentation nominale des dépenses, on constate en réalité une baisse relative du financement par rapport à…

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement nous souhaitons que la commission d’enquête chiffre les cas de décès et de disparitions d’enfants confiés à la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Tragiquement illustrés par le suicide de Lily, une enfant de 15 ans, survenu le 25 janvier 2024, après son placement dans un hôtel près de Clermont-Ferrand. Les prénoms de Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine, Lily, Myriam, Amandine résonnent avec une tristesse incommensurable. Ils symbolisent la liste funeste qui ne cesse…

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), ainsi que les suites qui sont données aux signalements. Il est crucial de s'assurer que les mécanismes de détection des situations d’enfance en danger soient non seulement efficaces, mais également adaptés aux réalités auxquelles ces enfants sont confrontés.…