Chronologie des débats & votes

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 1 er de cette proposition de loi afin de l’améliorer sur différents points : – Il supprime le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite ; car il pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ à la retraite doit être déposé…

Article PREMIER — amendement n° 14

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de garantir le bénéfice de la pension temporaire versée dans l’attente du calcul définitif du montant de la pension de retraite aux pensions de réversion. L’article 1 er de la présente proposition de loi visait en effet dans sa version initiale à la fois les pensions de retraite et les pensions de réversion. Sur l’année 2020, 1 474 dossiers de droits dérivés n’avaient pas donné lieu à une liquidation après quatre mois, soit 4 % du…

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux organismes de Sécurité sociale, à l’opérateur France Travail et aux administrations de l’État de se communiquer les renseignements, données ou documents nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations sociales. Cet amendement reprend l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans le détail, ce dernier prévoyait un dispositif…

Article PREMIER — amendement n° 15

L'abrogation de l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime implique une rédaction de coordination à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, cet article faisait mention de l'article abrogé par la présente proposition de loi. Cet amendement de coordination permet ainsi de maintenir le bénéfice du présent article, au sein du régime des non-salariés des professions agricoles, aux assurés…

Article PREMIER — amendement n° 16

L’amendement procédè à une modification rédactionnelle à l’alinéa 76 par coordination avec la fin du même alinéa.

Article PREMIER — amendement n° 17

L'amendement procédè à une modification rédactionnelle du fait d'une répétition dans la formulation initiale.

Article PREMIER — amendement n° 18

L’amendement procède à une modification rédactionnelle afin de préciser l’expression « les modalités de départ ».

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS11 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national. Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale. Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente…

Chapitre Ier — amendement n° 1000

Sous amendement rédactionnel.

Chapitre Ier — amendement n° 601

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent donner un titre plus cohérent à ce chapitre. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…