Questions

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la crise budgétaire et sociale que traverse l'enseignement supérieur et à la recherche dans le pays. En tenant compte de l'inflation et des charges non compensées, le budget effectif de l'université et de la recherche publiques régresse continuellement depuis la loi de programmation pour la recherche de 2020. Depuis 2023, la subvention pour charges de service public versée par l'État ne permet même plus de couvrir la masse salariale des universités, créant un déficit cumulé majeur. Ce sous-financement contraint les établissements à des suppressions de postes, à la destruction des emplois d'appui pérennes et à une précarisation accrue des personnels, tout en faisant peser sur les enseignants chercheurs une lourdeur administrative chronophage au détriment de leurs activités. À cela s'ajoute la généralisation du financement par appels à projets et la multiplication des agences (comme l'ANR), dont les faibles taux de succès imposent une mise en concurrence permanente qui détourne le temps scientifique vers l'ingénierie de projet, au détriment de la recherche exploratoire pérenne. Dans le même temps, la population étudiante subit une dégradation sans précédent de ses conditions de vie matérielles (logement, alimentation, santé), rendant le travail salarié indispensable à la survie du tiers d'entre eux, au péril de la réussite académique. Cette précarité nourrit une crise sanitaire et psychologique profonde, marquée par un renoncement massif aux soins, une détresse psychologique aiguë et une entrave majeure à l'accès à l'autonomie pour toute une génération. Le projet de loi de finances pour 2027 présenté par le Gouvernement ne prend absolument pas en compte la gravité de la situation. Pire, il continue d'appliquer une politique d'austérité brutale à l'université et aux étudiants. Le budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » s'apprête à baisser de prêt de 3 % en euro constants. Quant aux étudiants, ils devront faire face au gel des APL alors que le coût de la vie étudiante augmente d'année en année sous l'effet de l'inflation. La paupérisation des universités, des chercheurs et des étudiants n'est pourtant pas une fatalité. Le rapport d'information issu des travaux des assises pour l'université et pour la recherche, publié en octobre 2026 à l'initiative d'une trentaine de sociétés savantes, offre de nombreuses pistes de solution. Par exemple, en régulant strictement le recours à l'alternance dans le secteur privé lucratif, il est possible de dégager 5 milliards d'euros. Cette somme permettrait de combler le déficit structurel de fonctionnement des universités, de doubler le taux horaire des vacataires et d'instaurer une dotation de recherche mutualisable de 10 000 euros par chercheur. Elle permettrait également de financer la suppression de la contribution vie étudiante et de campus, le renforcement de la santé étudiante, la pérennisation de la restauration CROUS et l'amorçage d'un plan massif de rénovation des logements étudiants. Le rapport d'information contient d'autres propositions intéressantes comme la réorientation stratégique des quelque 7,7 milliards d'euros du crédit d'impôt recherche - première niche fiscale du pays aujourd'hui instrumentalisée par quelques multinationales voulant échapper à l'impôt - pour financer réellement la recherche. Ainsi, l'austérité brutale imposée une fois de plus à l'enseignement supérieur et à la recherche n'a rien d'inévitable. Il lui demande si le Gouvernement va enfin sortir de son dogmatisme budgétaire et s'inspirer des propositions de assises pour l'université et pour la recherche afin de financer l'avenir.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de l'accès aux soins psychiques et psychiatriques pour les enfants et les adolescents. Alors que la demande de soins psychiques des enfants et des adolescents augmente, l'offre publique recule. On dénombre 77 041 passages aux urgences pour geste auto-infligé en 2024, une hausse de + 246 % des hospitalisations en psychiatrie pour geste auto-infligé chez les filles de 10 à 14 ans. 53 % des adolescents présentent des troubles anxieux mesurables, en progression de dix points depuis 2021. Et pendant ce temps-là, le nombre de pédopsychiatres a baissé de 34 % entre 2010 et 2022. 33 800 enfants et adolescents étaient en attente d'un premier rendez-vous en CMPP au 31 décembre 2024, soit + 30 % depuis 2017, et le délai d'attente moyen pour un rendez-vous en centre médico-psychologique était de 18 mois début 2024. Bref, la jeunesse souffre et le Gouvernement regarde ailleurs. Face à cette réalité, un livre blanc, porté par des pédopsychiatres, psychiatres, psychologues et psychanalystes, tous cliniciens et professionnels de terrain exerçant auprès d'enfants et d'adolescents en souffrance psychique, a été publié en septembre 2026 avec le soutien du collectif ASAP (Accueil soin accompagnement psy). Ce livre blanc pose un constat implacable. Aujourd'hui, la décision publique participe à restreindre l'offre de soin et la pluralité des approches dont le bénéfice pour l'accompagnement des jeunes en souffrance est pourtant documenté par de nombreuses études universitaires. Les premières victimes de ces choix politiques sont les patients eux-mêmes. Désormais, les enfants en situation de mal-être ne sont plus tenus pour prioritaires tant qu'une pathologie n'a pas été diagnostiquée. La souffrance doit maintenant se présenter sous la forme d'un trouble étiquetable pour être entendue et accueillie. Une telle doctrine est absurde et interdit à de nombreux jeunes en souffrance l'accès à des professionnels formés et à des lieux d'écoute et de soin adaptés à leurs besoins. Aujourd'hui il y a urgence pour la jeunesse. Il y a urgence à ce que la psychiatrie du lien - celle qui travaille par la parole, la relation, la durée et l'alliance avec les familles - soit reconnue, évaluée par des méthodes ajustées à sa nature et financée à la hauteur de ce qu'elle documente, aux côtés d'une psychiatrie dite de précision dont les apports ne sont pas contestés mais qui ne peut être l'unique forme de soin proposée aux jeunes et à leur famille. Oui, il y a urgence à ce que la jeunesse ne soit plus le parent pauvre des politiques publiques et que la prise en compte de la santé mentale des enfants et des adolescents ne soit plus la dernière roue du carrosse des politiques de santé publique. Ainsi, il lui demande quelles réponses concrètes elle compte apporter aux douze demandes formulées par les professionnels de la santé mentale des enfants et des adolescents dans le livre blanc Le soin psychique aux enfants et adolescents, État des lieux, critiques et propositions publié en septembre 2026.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déni de démocratie et l'atteinte à la protection sociale que représente le projet gouvernemental d'éviction des mutuelles historiques de la gestion du régime obligatoire de la fonction publique. Il y a près de 80 ans, au lendemain de la création de la sécurité sociale, la loi « Morice » de 1947 confiait le soin aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique de gérer leur régime obligatoire (RO). Ce partenariat historique, renouvelé convention après convention, est toujours en vigueur et permet notamment à la MGEN de gérer la protection sociale de plus de 3,2 millions de fonctionnaires et de leur famille. Aujourd'hui le Gouvernement entend retirer à ces mutuelles historiques la gestion du RO. Et ceci sans aucun support législatif, sans consultation de la représentation nationale, sans démonstration de faisabilité, tant sur les conséquences pour l'assurance maladie que pour les mutuelles concernées. Est-il normal qu'une réforme concernant plusieurs millions d'assurés sociaux et plus d'un millier de salariés soit décidée sans débat parlementaire, sans étude d'impact et sans consultation des acteurs concernés ? Une telle méthode soulève une question démocratique majeure, elle fait fi de l'Histoire et des personnes. En 2026, la MGEN assure cette délégation pour 88 millions d'euros, soit environ 28 euros par personne couverte et par an, un coût qui témoigne d'une bonne gestion, calculé sur celui des meilleures CPAM. Sur le plan économique, les mutuelles gestionnaires du RO, dont MGEN, sont soumises à des objectifs de performance stricts fixés par l'assurance maladie elle-même. Les remises de gestion ne représentent donc pas une dépense supplémentaire pour l'État. Une reprise de cette activité par le régime général ne pourra s'effectuer sans moyens humains, techniques et organisationnels supplémentaires. La suppression de la délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles ne permettra donc pas de réaliser des économies pour les finances publiques. Les spécificités des agents publics, les mouvements annuels de personnels, les situations des agents à l'étranger, la relation avec les employeurs publics et l'accompagnement de proximité constituent autant d'activités nécessitant une expertise. Cette expertise, elle s'est construite depuis près de 80 ans, comme le traitement du RO pour les Français à l'étranger répartis dans 46 pays, dont la MGEN est spécialiste. La réforme annoncée n'aboutira donc qu'à déplacer les coûts sans améliorer le service rendu aux assurés du fait de la perte d'expertise. Concernant l'aspect social, cette mesure constitue une menace directe sur l'emploi local. Pour la MGEN ce sont 1 000 personnes concernées, réparties principalement dans 4 villes : Le Mans, Rennes, Lyon et Paris. Et, à ce jour, les mutuelles n'ont reçu aucune garantie de reprise de leurs salariés par la direction de la sécurité sociale. Ainsi, il lui demande si elle va suspendre le projet tant qu'aucune concertation n'aura été conduite et écouter les premières et premiers concernés, qui ne cherchent qu'à défendre les principes historiques de la sécurité sociale.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de l'augmentation programmée du ticket modérateur sur les soins dentaires. Par le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire va être ramenée de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, alors qu'elle était encore de 70 % il y a trois ans ! Cette mesure s'inscrit dans un transfert de 1,5 milliard d'euros de l'assurance maladie vers les complémentaires santé. Aucune dépense n'est supprimée, la charge est juste déplacée de la sécurité sociale vers les cotisations des ménages aux complémentaires et vers le reste à charge direct des patients dépourvus de complémentaire. Il frappe en premier lieu les soins conservateurs - le traitement des caries et les soins courants -, qui sont au cœur même de la prévention. Les chirurgiens-dentistes constatent déjà des reports de soins pour des raisons financières et redoutent que cette mesure les aggrave. Cette analyse est partagée par le conseil de la CNAM qui a rendu, le 28 juillet 2026, un avis défavorable à l'unanimité sur ce projet de décret. Le 31 juillet, le conseil de l'UNOCAM a rendu un avis défavorable également adopté à l'unanimité. Enfin, selon un sondage Elabe pour Les Échos publié le 30 juillet 2026, 76 % des Français jugent cette baisse de remboursement inacceptable. Une fois de plus, le Gouvernement sacrifie l'intérêt général au profit d'intérêts privés bien particuliers, puisque seuls les organismes complémentaires vont sortir gagnants dans cette affaire. Les perdants sont connus et ce sont toujours les mêmes en Macronie : les plus modestes, les plus fragiles, l'accès au soin et la santé publique. Même les finances de la sécurité sociale risquent de pâtir de cette politique à courte vue : d'abord il est à craindre que le recul des soins de prévention engendre des dépenses supplémentaires dans des soins plus lourds ; ensuite, en comprimant encore un peu plus les marges financières des ménages, cette mesure vient contraindre la consommation populaire. Or moins de consommation populaire, c'est moins d'activité économique, moins d'emplois et donc, in fine , moins de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale. Il est donc plus que temps - en matière de santé dentaire comme pour l'ensemble de la protection sociale - de changer de direction en allant vers le « 100 % sécu » et une politique sociale qui part des besoins réels du peuple français. Un tel changement de cap demande un courage et une ambition politique que ce Gouvernement n'a pas. Il faudra attendre 2027 et la mise en œuvre d'un programme de rupture pour cela. Cependant, un décret publié peut être abrogé : le Gouvernement dispose de plus de quatre mois avant l'entrée en vigueur du texte pour revenir sur cette décision. Il lui demande donc solennellement si elle va œuvrer en ce sens au sein du Gouvernement.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée réelle des sanctions commerciales annoncées par la France et 11 autres pays ciblant les produits issus des colonies israéliennes. M. le député tient tout d'abord à féliciter M. le ministre pour cette décision. Il est vrai que la colonisation illégale en Cisjordanie ne dure que depuis 59 ans et que l'ONU ne condamne cette colonisation que depuis 47 ans. Une telle réactivité de la diplomatie française force l'admiration. Il est cependant regrettable que ces sanctions ne s'appliquent pas à l'ensemble des exportations israéliennes alors que le génocide en cours à Gaza dure depuis bientôt trois ans. D'abord, l'embargo annoncé risque de ne produire que peu d'effet, car il est aujourd'hui extrêmement difficile de différencier les produits issus des colonies de ceux provenant du territoire de l'État d'Israël. En effet, l'ONG Global Echo a révélé et documenté, dans un rapport publié en juin 2026, la mise en place par l'administration israélienne d'un « système complexe » et frauduleux permettant aux produits issus des colonies d'entrer sur le marché européen en étant étiquetés comme des produits provenant d'Israël. Ainsi, en l'absence prévisible d'impact économique réel pour le commerce israélien, il n'y a aucune chance que cet « embargo » infléchisse la politique de nettoyage ethnique poursuivie en Cisjordanie par le gouvernement d'extrême droite de l'État d'Israël. Ensuite, face aux atrocités du génocide toujours en cours à Gaza et du nettoyage ethnique qui s'accélère en Cisjordanie, il est plus qu'urgent de décréter un embargo total sur les armes, système d'armement et bien à double usage à destination de l'État d'Israël. En se refusant à agir dans ce sens depuis près de trois ans, le Gouvernement de la République déshonore la parole de la France et sa tradition de respect du droit international. Enfin, face à un gouvernement génocidaire lancé dans une fuite en avant criminelle, seule la mise en place d'un réel rapport de force est susceptible de faire bouger les lignes. Il est donc absolument nécessaire que la République française réclame avec vigueur, au niveau européen, la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Il lui demande donc à quelle échéance ces mesures et positions pourront être mises en œuvre par le Gouvernement français ; il formule également le vœu qu'il ne faille pas, cette fois encore, attendre 47 années de violations ininterrompues du droit international pour que la France fasse évoluer sa position et se réjouit que l'année 2027 qui arrive soit une année propice aux changements de ligne et de doctrine internationale du pays.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais d'accès à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui, aujourd'hui, mettent de nombreuses familles en difficulté. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est un revenu de remplacement indispensable pour les familles d'enfants gravement malades ou en situation de handicap nécessitant une présence parentale soutenue. Elle permet aux parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant dans son parcours de soins. Cette allocation n'est pas un avantage, mais un soutien essentiel prévu par la loi pour faire face à des situations déjà extrêmement éprouvantes. Pourtant, les délais de traitement des demandes et d'attestation mensuelle d'AJPP sont aujourd'hui tels que de nombreuses familles se retrouvent sans aucune ressource pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ces retards plongent des parents dans des situations financières insoutenables : impossibilité de payer le loyer, les crédits, les factures courantes ou encore les frais liés à la maladie de leur enfant. Comment demander à un parent de se consacrer pleinement aux soins de son enfant lorsque, dans le même temps, il ne sait plus comment subvenir aux besoins élémentaires de sa famille ? Cette réalité est vécue quotidiennement par des parents démunis. Au-delà de l'angoisse liée à la maladie de leur enfant, ces familles doivent faire face à une précarité qui pourrait être évitée grâce à des délais de traitement conformes à l'objectif même de cette prestation. Cette réalité appelle à une action immédiate du Gouvernement, car un droit qui n'est pas accessible dans des délais raisonnables n'est tout simplement pas effectif ! Il est urgent de réduire concrètement les délais de traitement des demandes d'AJPP. Cela passe par le renforcement des moyens humains des CAF afin de garantir un traitement rapide des dossiers et la mise en place, lorsque les délais excèdent un seuil à définir, d'un mécanisme d'avance ou de versement provisoire afin qu'aucune famille ne se retrouve sans ressources. Alors que les débats budgétaires de l'automne 2026 s'annoncent encore dominés par la volonté gouvernementale d'imposer une austérité absurde à la protection sociale, il lui demande s'il va faire preuve d'un peu d'humanité et proposer de débloquer les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces quelques mesures de solidarité.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le financement de l'accessibilité des infrastructures publiques pour les personnes en situation de handicap (PSH). Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, l'accessibilité des infrastructures publiques demeure un enjeu majeur. Malgré les obligations légales, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux transports, aux établissements recevant du public, aux établissements d'enseignement, aux équipements sportifs, culturels et administratifs. Cette situation limite leur autonomie et compromet leur pleine participation à la vie sociale, scolaire et professionnelle. Le secteur des transports illustre particulièrement ces difficultés. En Île-de-France, seules 29 stations de métro sont aujourd'hui accessibles de manière autonome aux personnes en fauteuil roulant, alors que le réseau en compte plus de 300. Si les nouvelles lignes sont désormais conçues pour être accessibles, la mise en conformité du réseau historique représente un coût estimé entre 15 et 20 milliards d'euros. Depuis 2016, Île-de-France Mobilités n'a investi que 2,4 milliards d'euros afin d'améliorer l'accessibilité des transports, preuve que les investissements réalisés ne sont pas à la hauteur des besoins. Par ailleurs, selon les données du ministère chargé de la transition écologique, seuls 50 % des établissements recevant du public sont aujourd'hui déclarés pleinement accessibles. Environ 35 % bénéficient d'une ou plusieurs dérogations et 15 % demeurent engagés dans un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ainsi, les objectifs fixés par la loi de 2005 sont encore loin d'être atteints. Les régions et les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le financement des transports et de nombreux équipements publics. Toutefois, le coût particulièrement élevé des travaux de mise en accessibilité ne leur permet pas toujours de répondre aux besoins dans des délais compatibles avec les attentes des personnes concernées. Cette situation crée d'importantes inégalités territoriales et pénalise notamment les personnes en situation de handicap dans leurs déplacements, leur accès aux études, à l'emploi, aux soins et aux services publics. Ces difficultés démontrent que les moyens financiers actuellement mobilisés demeurent insuffisants pour garantir une accessibilité effective sur l'ensemble du territoire. Une meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales apparaît désormais indispensable afin d'accélérer les investissements et de respecter pleinement les objectifs fixés par la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien financier apporté aux régions et aux collectivités territoriales, notamment par la création d'un fonds national dédié à l'accessibilité, et d'accélérer la mise en conformité des infrastructures publiques et des transports, permettant de garantir à toutes les personnes en situation de handicap une pleine intégration sociale.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre croissant de bacheliers qui demeurent sans affectation à l'issue de la phase principale de la procédure Parcoursup. Depuis la création de Parcoursup en 2018, le nombre de candidats restant sans proposition d'admission à l'issue de la phase principale n'a cessé d'augmenter. Alors que la plateforme avait pour objectif de mieux répartir les candidatures et de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur, plus de 103 000 candidats étaient encore sans affectation en juillet 2025, contre 85 000 en juillet 2024 et 17 000 en 2018. Les chiffres pour la session 2026 sont tombés le mercredi 15 juillet et ils sont sans appel : 126 000 candidats, soit 14 % des inscrits, n'ont reçu aucune proposition d'affectation ! Cette évolution traduit la crise profonde dans laquelle sont plongés les établissements d'enseignement supérieur. Dans de nombreuses filières particulièrement demandées, les capacités d'accueil ne permettent plus de répondre à l'ensemble des demandes. Les listes d'attente s'allongent et de nombreux bacheliers demeurent plusieurs semaines, voire plusieurs mois, dans l'incertitude quant à leur avenir. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que l'obtention du baccalauréat constitue le premier grade universitaire et devrait donc permettre d'accéder de droit à l'université. Par ailleurs, malgré la publication des critères généraux d'examen des candidatures, de nombreux candidats et leurs familles ont des difficultés à comprendre les modalités ayant conduit à leur classement. Les formations s'appuient sur des traitements algorithmiques et des outils d'aide à la décision dont le fonctionnement demeure insuffisamment lisible pour les candidats. L'absence d'affectation retarde l'accès à l'enseignement supérieur, contraint certains jeunes à renoncer à leur projet d'études ou à s'inscrire dans une formation qui ne correspond pas à leurs aspirations. Elle peut également retarder l'entrée dans l'emploi, dans l'apprentissage ou dans certaines formations professionnalisantes. Cette situation pénalise particulièrement les jeunes issus des territoires où l'offre de formation est insuffisante. Ces difficultés démontrent que l'augmentation continue du nombre de candidats n'a pas été anticipée par le Gouvernement successifs. L'ouverture de nouvelles places dans les filières en tension n'a pas suivi l'évolution des effectifs de bacheliers et les moyens accordés aux établissements demeurent insuffisants pour répondre aux besoins. Finalement, Parcoursup n'a jamais été qu'un outil de gestion de la pénurie, pénalisant une grande partie de la jeunesse. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de garantir une affectation à chaque bachelier, d'augmenter les capacités d'accueil dans les formations les plus demandées et de renforcer la transparence des critères de classement et des traitements algorithmiques utilisés dans le cadre de Parcoursup.

Réponse

La procédure Parcoursup constitue, depuis 2018, un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs et poursuit un cycle d'amélioration continue, à l'écoute des usagers, lycéens, étudiants ou responsables de formation ainsi que des rapports des institutions publiques. Elle permet aux jeunes souhaitant rejoindre l'enseignement supérieur d'accéder à l'ensemble de l'offre de formation reconnue par l'État et à une information claire et utile pour leurs choix de formations postbac. En 2026, plus de 25 000 formations réparties sur l'ensemble du territoire sont proposées. Le dialogue sur les capacités d'accueil avec les établissements d'enseignement supérieur s'inscrit dans un contexte régionalisé (carte de l'offre de formation professionnelle, contrat d'objectifs, de moyens et de performance). Cela permet de rechercher, dans les territoires, des solutions adaptées, tenant compte des besoins et des perspectives d'insertion professionnelle. Dès le premier jour de la phase principale Parcoursup 2026, le 2 juin, 2,9 millions de propositions d'admission ont été envoyées aux candidats contre 2,7 millions en 2025. Les deux tiers des lycéens (66 %) ont reçu une proposition dès le premier jour. Au bout d'une semaine, au moins 80 % avaient reçu une proposition, sans que cela ne signifie nécessairement qu'ils l'aient acceptée. Dans un contexte de forte croissance du nombre de candidats inscrits cette année sur Parcoursup, en particulier de lycéens issus de la voie professionnelle et d'étudiants en réorientation, à la fin de la phase principale, près de 9 lycéens sur 10 ont obtenu au moins une proposition correspondant à leurs vœux de poursuite d'études. Plus de 7 étudiants sur 10 ont eu au moins une proposition correspondant à leurs vœux de réorientation. S'agissant des étudiants inscrits sur la plateforme, il convient par ailleurs de relever que, pour certains d'entre eux, les vœux formulés en mars sont des vœux de « précaution », dans l'attente des résultats de fin d'année. Si des candidats demeurent sans proposition à l'issue de la phase principale, des solutions concrètes sont mises en œuvre afin d'accompagner ceux qui souhaitent trouver une formation sur Parcoursup : les candidats sans proposition d'admission ont été contactés individuellement par téléphone à des moments clés de la phase d'admission. Ces appels ont permis de rassurer les candidats sans proposition d'admission en leur exposant les solutions proposées par les équipes Parcoursup et adaptées à leur situation ; la phase complémentaire est ouverte jusque début septembre et permet aux candidats de formuler jusqu'à 10 nouveaux vœux pour des formations ayant des places disponibles. Plus de 83 000 places vacantes étaient à la mi-juillet déjà proposées dans 6 000 formations diversifiées (licences, brevet de technicien supérieur [BTS], bachelor universitaire de technologie [BUT], classes préparatoires, écoles, etc.) et ce nombre a continué d'évoluer tout l'été ; 11 300 formations accessibles par la voie de l'apprentissage sont proposées sur la plateforme Parcoursup par des centres de formation d'apprentis (CFA), en charge d'accompagner les jeunes pour trouver un employeur. Les vœux pouvaient être formulés jusqu'au 8 septembre 2026 ; l'accompagnement personnalisé mis en place par tous les rectorats permet d'apporter des réponses aux candidats sans proposition d'admission. Il a été proposé aux lycéens et étudiants dès le 1er juillet. Depuis leur dossier, ils ont pu solliciter l'accompagnement de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) de leur académie. Au 11 juillet 2026, 5 781 néo-bacheliers et 719 étudiants ont sollicité une CAES. Pour rappel, ils étaient environ 22 000 en 2025. Seuls 38 étaient toujours concernés par cette commission à l'issue de la procédure 2025, mi-septembre. L'accompagnement se poursuit jusqu'au terme de la procédure et, lorsque cela est nécessaire, au-delà, jusqu'en octobre. Les équipes Parcoursup sont pleinement mobilisées afin d'accompagner chaque candidat vers une solution adaptée. Conscients de la nécessité d'un suivi de ces candidats, les ministères ont souhaité réunir mi-juillet un comité de pilotage Parcoursup avec les recteurs de région académique afin que chaque jeune puisse être accompagné au plus près des territoires. La transparence constitue, par ailleurs, l'un des objectifs de la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE). Elle s'inscrit dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, confirmant que la procédure est conforme à la Constitution. Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée et actualisée, avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés et le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. Dans le cadre de l'enquête d'opinion CSA 2025, 53 % des lycéens considèrent que la procédure Parcoursup est transparente et 76 % des lycéens estiment qu'elle est claire. Chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin de permettre aux candidats de connaître de manière précise les attentes des jurys et d'appréhender les critères d'analyse et de classement de leurs candidatures. En 2025, les informations portées à la connaissance des candidats ont été enrichies par la création d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations. Chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission de candidats ayant eu le même profil que lui au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été activée 20 millions de fois en 2026, ce qui montre que les évolutions mises en œuvre répondent aux attentes. Un droit à l'information est garanti pour tout candidat non admis dans une formation. Ce droit se manifeste sous la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque formation des éléments sur la décision prise et les critères utilisés. Au-delà, chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux comportant l'ensemble des données exhaustives relatives à la procédure écoulée, ainsi que l'explicitation, par l'établissement de formation, des critères ayant présidé à l'examen des vœux auquel a procédé la formation concernée. Ce rapport est consultable sur la fiche formation mise à la disposition des candidats de la session suivante. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux évolutions de Parcoursup, de nouvelles évolutions seront apportées afin de renforcer encore davantage la transparence et l'efficacité de la procédure et ainsi de réduire le stress inhérent à la transition du lycée vers l'enseignement supérieur.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une évaluation globale, interministérielle et transparente des politiques de verbalisation et des sanctions pécuniaires de masse, ainsi que sur l'absence actuelle de dispositif de suivi consolidé permettant d'en mesurer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels. Les politiques de verbalisation et de sanction pécuniaire mises en œuvre en France reposent sur une chaîne d'acteurs multiples impliquant les forces de sécurité intérieure, les autorités judiciaires, les services de recouvrement de l'État et des agences de traitement automatisé des infractions. Cette fragmentation institutionnelle rend particulièrement difficile toute appréhension globale de ces politiques publiques. Or, ces dernières années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles s'est considérablement intensifié, conduisant à une massification des procédures de sanction pécuniaire et à une automatisation croissante de leur traitement. Plusieurs institutions indépendantes ont alerté sur les limites de cette architecture administrative au regard des exigences de transparence et d'évaluation des politiques publiques. Le Défenseur des droits a souligné à plusieurs reprises que l'absence de données consolidées et de traçabilité des contrôles et des verbalisations constitue un obstacle majeur à la prévention des discriminations et à l'évaluation des politiques de sécurité publique. Ces préoccupations ont été renforcées par plusieurs décisions juridictionnelles récentes, notamment la reconnaissance par le Conseil d'État de pratiques de contrôles d'identité discriminatoires et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour de tels faits. Par ailleurs, des travaux académiques ainsi que des rapports d'organisations de défense des droits fondamentaux, dont Human Rights Watch et (Re)Claim , ont mis en évidence les effets cumulés des politiques de verbalisation sur certaines populations, notamment en matière d'accumulation de sanctions, d'endettement et de difficultés d'accès aux recours effectifs. Dans ce contexte, l'absence de pilotage interministériel consolidé et de publication régulière de données globales relatives à l'ensemble de la chaîne de la verbalisation apparaît particulièrement problématique au regard des exigences constitutionnelles de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques publiques. Il en résulte une impossibilité pour le Parlement d'exercer un contrôle effectif sur des politiques qui engagent pourtant des volumes financiers et administratifs considérables ainsi que des conséquences sociales potentiellement importantes. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositifs de coordination existants entre les ministères de l'intérieur, de la justice, de l'économie et des comptes publics en matière de suivi des politiques de verbalisation et de sanctions pécuniaires. Il lui demande également si le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un système consolidé de données permettant de suivre de manière unifiée les contrôles d'identité ; les verbalisations et amendes forfaitaires ; les amendes forfaitaires délictuelles ; les suites judiciaires des contestations ; les modalités de recouvrement par la DGFiP ; les taux de recours effectifs et les éventuelles disparités territoriales dans l'ensemble de cette chaîne. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'indicateurs transversaux permettant de relier les différentes étapes de la chaîne de verbalisation, depuis le contrôle initial jusqu'au recouvrement final, afin d'évaluer les effets globaux des politiques de sanction pécuniaire de masse. Il lui demande également si une évaluation interministérielle des effets sociaux, territoriaux et économiques des politiques de verbalisation a été réalisée ou est en cours, notamment au regard des alertes formulées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif national de type observatoire des sanctions pécuniaires, chargé de centraliser et publier l'ensemble des données relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi qu'à leurs suites judiciaires et financières. Il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une publication annuelle en open data , permettant au Parlement, aux chercheurs, aux collectivités territoriales et aux autorités indépendantes de disposer d'une vision consolidée et traçable des politiques de verbalisation et de leurs effets. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend se saisir des recommandations formulées par le Défenseur des droits ainsi que des travaux académiques et enquêtes récentes d'organisations de défense des droits fondamentaux afin de renforcer la transparence, l'évaluation et le contrôle démocratique de ces politiques publiques.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Il lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.

Réponse

Les droits de la défense, le droit d'accès au juge, ainsi que le droit à un recours effectif, sont protégés par le droit français interne et les normes supranationales. S'agissant plus précisément de l'amende forfaitaire, la Cour européenne des droits de l'homme considère que cette procédure est conforme tant qu'un recours devant les juridictions est possible. La cour considère que le droit à un tribunal dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours. Celles-ci doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, 21 mai 2002, Peltier c/ France, req. n° 32872/96). Plus récemment, elle a énoncé qu'il n'y a pas d'atteinte au droit d'accès à un tribunal dès lors que l'intéressé s'est acquitté de l'amende forfaitaire sans contester l'infraction (CEDH 20 avr. 2010, Duteil c/ France, req. no 3221/10). Le Conseil constitutionnel considère également que la procédure d'amende forfaitaire est conforme à la constitution et ne méconnait pas le principe de recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense (S'agissant des amendes forfaitaires contraventionnelles : Cons. const. 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Cons. const. 7 mai 2015, n° 2015-467 QPC. S'agissant des amendes forfaitaires délictuelles : Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC). A ce titre, la personne verbalisée qui conteste l'infraction conserve le droit d'accéder à un tribunal par une requête en exonération (Article 495-18 et Article 529-2 du code de procédure pénale) ou en réclamation (Article 495-19 du code de procédure pénale). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait validé le principe de consignation dans le cadre de la procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle dans sa décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010. Les travaux de développement, d'encadrement et de suivi en matière d'amendes forfaitaires font l'objet de travaux réguliers au niveau interministériel afin de veiller au respect des exigences constitutionnelles évoquées ci-dessus. S'agissant des éléments statistiques, le taux de contestation global tend à diminuer : de 12,4 % en 2018 à 8,0 % en 2024. Cette tendance n'est pas observée pour les amendes forfaitaires délictuelles relatives aux délits routiers, dont le taux atteint 13,9 % en 2024. S'agissant des délais de traitement, au 31 décembre 2024, le stock de contestations en attente de traitement s'élevait à 15 398 demandes en 2024 contre 7 211 fin 2023, conduisant à un délai à hauteur de huit mois. La contestation des amendes forfaitaires délictuelles peut donner lieu à une procédure devant les parquets compétents. Ces flux d'affaire peuvent être suivis sur la base du logiciel CASSIOPEE de traitement des affaires pénales. Entre 2019 et 2025, les parquets ont enregistré 52 000 affaires après contestation de l'amende forfaitaire délictuelle, environ 37 % sont en cours de traitement. 32 552 affaires ont donné lieu à une orientation par les parquets. 83 % de ces procédures ont donné lieu à un classement sans suite, 63 % en raison du caractère recevable de la contestation et 20 % pour infraction insuffisamment caractérisée. 7 % des affaires orientées ont été classées après réussite d'une procédure alternative et 10 % ont donné lieu à poursuite. Dans le même temps, 2 421 personnes ont été jugées par les tribunaux correctionnels, 9 % d'entre elles étant finalement relaxées et 91 % condamnées, à une peine d'amende dans 97 % des cas.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de recouvrement des amendes pénales et quasi-pénales confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que sur leurs effets économiques et sociaux. Le système français de sanction pécuniaire repose aujourd'hui sur une articulation étroite entre les autorités de verbalisation, les autorités judiciaires et les services de recouvrement de l'État. Une fois l'amende émise ou majorée, celle-ci est transmise à la direction générale des finances publiques, qui dispose de prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé. Ce dispositif s'est progressivement intensifié avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, conduisant à une croissance significative du volume de créances publiques recouvrées par voie administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie et en économie publique ont souligné que les sanctions pécuniaires de masse peuvent produire des effets d'accumulation de dette, en particulier dans les populations les plus précaires, pour lesquelles le paiement immédiat d'une amende peut entraîner un basculement dans des procédures de majoration puis de recouvrement forcé. Ces analyses rejoignent les constats formulés par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, qui alertent sur les effets sociaux du cumul d'amendes, des majorations automatiques et des procédures de saisies administratives. Dans son rapport de juin 2026 intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France », Human Rights Watch , conjointement avec (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire, décrit des situations dans lesquelles des personnes, souvent jeunes et résidant dans des quartiers populaires, accumulent un volume très élevé d'amendes, conduisant à des dettes significatives auprès de l'administration fiscale et à des procédures de recouvrement forcé répétées. Ces éléments interrogent la capacité du système actuel à garantir une proportionnalité des sanctions et à prévenir des situations d'endettement structurel liées à des infractions de faible gravité. Or malgré l'importance quantitative des amendes recouvrées par la DGFiP, il n'existe pas de publication détaillée permettant d'apprécier la réalité de cet endettement, sa distribution territoriale et sociale, ainsi que les modalités concrètes du recouvrement. Dans un objectif de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques de sanction pécuniaire, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles le nombre total de créances issues d'amendes pénales ou quasi-pénales prises en charge par la direction générale des finances publiques, ainsi que leur montant global ; la répartition de ces créances selon leur origine, notamment les contraventions ; amendes forfaitaires ; amendes forfaitaires délictuelles et les majorations automatiques ; le montant moyen et médian des dettes détenues par les redevables d'amendes, ainsi que la distribution de ces dettes par tranches (moins de 100 euros, 100 à 500 euros, 500 à 1 000 euros, 1 000 à 5 000 euros, 5 000 à 10 000 euros, plus de 10 000 euros) ; le nombre de personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs procédures de recouvrement actives au titre d'amendes pénales, ainsi que le nombre de personnes cumulant plusieurs créances simultanément ; le nombre de procédures de recouvrement forcé mises en œuvre chaque année, notamment les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; saisies sur rémunérations ; saisies bancaires et autres procédures coercitives de recouvrement ; le montant total recouvré chaque année au titre des amendes pénales, ainsi que le taux de recouvrement effectif par rapport aux créances émises ; le nombre de remises gracieuses accordées, leur montant total, ainsi que leur taux d'acceptation ; le nombre de personnes cumulant un volume significatif de dettes d'amendes, notamment celles faisant l'objet de plus de 10, 20 ou 50 créances actives simultanément, ainsi que, lorsque ces données existent, les caractéristiques socio-territoriales de ces situations (âge, sexe, localisation géographique) et les indicateurs, si l'administration fiscale en dispose, permettant d'évaluer les situations de surendettement liées exclusivement aux amendes pénales et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé ou envisage de procéder à une évaluation des effets sociaux du recouvrement forcé des amendes, notamment sur les ménages les plus modestes, conformément aux alertes formulées par plusieurs travaux académiques et organisations de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication en open data des données relatives au recouvrement des amendes par la DGFiP, afin de permettre un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de l'impact économique et social des politiques de sanction pécuniaire.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Il lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Il lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'obtention d'une date d'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'abaissement de l'âge minimal du permis de conduire à 17 ans a entraîné une augmentation importante du nombre de candidats à l'examen pratique. Cette réforme, qui vise à favoriser l'accès des jeunes à la mobilité et à l'emploi, n'a toutefois pas été accompagnée d'une augmentation suffisante du nombre de créneaux d'examen. En 2024, plus de 290 000 jeunes de 17 ans ont obtenu leur permis de conduire, accentuant la pression sur un système déjà confronté à un manque d'inspecteurs. Dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais plusieurs mois. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Le nombre d'inspecteurs du permis de conduire ne permet pas de répondre à l'ensemble des demandes. Ces délais obligent de nombreux candidats à effectuer de nouvelles heures de conduite afin de conserver un niveau suffisant avant l'examen. Facturées entre 40 et 60 euros, ces heures supplémentaires augmentent fortement le coût du permis, qui peut parfois dépasser 3 000 euros. Certaines auto-écoles proposent certes des formations accélérées afin de limiter les délais d'attente, mais celles-ci sont nettement plus coûteuses que les formations classiques. Ces offres, dont le prix peut être deux à trois fois supérieur, restent inaccessibles à de nombreux candidats et accentuent les inégalités d'accès au permis de conduire. Les délais d'attente retardent l'accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études ou à certaines formations pour lesquelles le permis est indispensable. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, ils constituent un véritable frein à la mobilité. Ces réalités démontrent que la réforme de 2024 n'a pas été anticipée. Il était pourtant facile de prédire l'augmentation du nombre de candidats au permis de conduire du fait de l'abaissement de l'âge. Le Gouvernement aurait dû lancer des recrutements massifs d'inspecteur dès avant 2024 pour permettre d'absorber l'afflux de nouveaux candidats. Malheureusement, une fois de plus, l'entêtement austéritaire des gouvernements successifs a abouti à des recrutements bien en deçà des besoins. Il est donc urgent de changer de politique. Il lui demande quand des mesures seront prises pour réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Réponse

Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Butte-Rouge à Chatenay-Malabry est le fruit d'une longue concertation menée entre l'ensemble des acteurs locaux, notamment les collectivités locales, les services de l'Etat, le bailleur social et les habitants. C'est donc dans le cadre de discussions très approfondies, au cours desquelles l'architecte des bâtiments de France a été associé, que ce projet de rénovation urbaine a été validé et engagé. Le projet envisagé sur le site de la Butte-Rouge repose sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre l'évolution et la diversification de l'habitat sur le quartier. Au-delà de la requalification du quartier et de ses logements, la valorisation des enjeux patrimoniaux et paysagers du site constitue un des axes centraux du projet de rénovation urbaine de la Butte rouge. Validé par l'ensemble des acteurs, le projet permet d'aboutir à un nombre limité de démolitions, à savoir 87 logements démolis, auxquels s'ajoutent 400 requalifications ambitieuses fondées sur le label bâtiment « basse consommation de rénovation » de niveau 2. Au regard des caractéristiques du parc immobilier et des enjeux patrimoniaux sur le secteur, notamment pour les équipements publics d'accueil de la petite enfance (crèche, garderie), cette labélisation doit permettre de parvenir à une rénovation énergétique ambitieuse des différents ensembles immobiliers de ce quartier. Enfin, il convient de souligner qu'à titre dérogatoire, près de la moitié des logements démolis seront reconstitués sur le site de la Butte-Rouge. La remise en cause de ce projet, fruit d'une longue concertation, compromettrait l'équilibre trouvé entre les différents acteurs, ainsi que l'octroi des financements dédiés, notamment les 34 M€ de concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dont l'échéance limite d'engagement, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, est fixée à la fin de l'année 2027. Faute de ces financements, la réalisation des différentes opérations de rénovation urbaine, non pas au détriment de la cité-jardin de la Butte-Rouge, mais en faveur de la rénovation des logements et de l'amélioration du cadre de vie des habitants de ce quartier de Chatenay-Malabry, ne pourra pas être effectuée. Le Gouvernement n'entend ainsi ne pas intervenir dans un projet local pertinent et qui a respecté un processus de concertation satisfaisant.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Réponse

Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Butte-Rouge à Chatenay-Malabry est le fruit d'une longue concertation menée entre l'ensemble des acteurs locaux, notamment les collectivités locales, les services de l'Etat, le bailleur social et les habitants. C'est donc dans le cadre de discussions très approfondies, au cours desquelles l'architecte des bâtiments de France a été associé, que ce projet de rénovation urbaine a été validé et engagé. Le projet envisagé sur le site de la Butte-Rouge repose sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre l'évolution et la diversification de l'habitat sur le quartier. Au-delà de la requalification du quartier et de ses logements, la valorisation des enjeux patrimoniaux et paysagers du site constitue un des axes centraux du projet de rénovation urbaine de la Butte rouge. Validé par l'ensemble des acteurs, le projet permet d'aboutir à un nombre limité de démolitions, à savoir 87 logements démolis, auxquels s'ajoutent 400 requalifications ambitieuses fondées sur le label bâtiment « basse consommation de rénovation » de niveau 2. Au regard des caractéristiques du parc immobilier et des enjeux patrimoniaux sur le secteur, notamment pour les équipements publics d'accueil de la petite enfance (crèche, garderie), cette labélisation doit permettre de parvenir à une rénovation énergétique ambitieuse des différents ensembles immobiliers de ce quartier. Enfin, il convient de souligner qu'à titre dérogatoire, près de la moitié des logements démolis seront reconstitués sur le site de la Butte-Rouge. La remise en cause de ce projet, fruit d'une longue concertation, compromettrait l'équilibre trouvé entre les différents acteurs, ainsi que l'octroi des financements dédiés, notamment les 34 M€ de concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dont l'échéance limite d'engagement, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, est fixée à la fin de l'année 2027. Faute de ces financements, la réalisation des différentes opérations de rénovation urbaine, non pas au détriment de la cité-jardin de la Butte-Rouge, mais en faveur de la rénovation des logements et de l'amélioration du cadre de vie des habitants de ce quartier de Chatenay-Malabry, ne pourra pas être effectuée. Le Gouvernement n'entend ainsi ne pas intervenir dans un projet local pertinent et qui a respecté un processus de concertation satisfaisant.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'intensification de la colonisation et du nettoyage ethnique en Cisjordanie occupée menés par le Gouvernement israélien. Dans un nouveau rapport publié le 10 juin 2026, Amnesty international décrit comment les autorités israéliennes accélèrent l'annexion de la zone C de la Cisjordanie occupée en menant une campagne de nettoyage ethnique visant les communautés bédouines et pastorales palestiniennes, tout en commettant le crime contre l'humanité de transfert forcé. L'enquête de l'ONG conclut que la politique d'annexion du gouvernement israélien actuel – déjà largement documentée par des travaux précédents – s'accélère et s'amplifie fortement. Cette campagne de nettoyage ethnique est menée et soutenue par l'État et non par des colons « voyous » ou des ministres « extrémistes ». Les condamnations et sanctions, européennes ou françaises, visant des individus ou des groupes d'individus et non l'État d'Israël dans son ensemble, sont donc sans impact car elles ne s'appliquent pas à l'échelle appropriée. Amnesty international a constaté une augmentation exponentielle de la violence perpétrée par des colons qui, avec le soutien de l'État, terrorisent et expulsent des milliers de Palestiniens et de Palestiennes pour annexer leurs terres. Des populations palestiniennes toujours plus nombreuses sont encore aujourd'hui exposées à un grave risque de déplacement. Il est plus qu'urgent de protéger ces personnes et leur droit à vivre sur leurs terres. Les États doivent mettre un terme aux relations commerciales, de coopération et d'investissement qui permettent l'occupation illégale, l'apartheid et le nettoyage ethnique et imposer des sanctions aux responsables impliqués. La communauté internationale a été soit complice, soit bien trop passive face aux violations flagrantes et répétées du droit international commis par Israël et face au mépris avec lequel il traite les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies. L'accélération du nettoyage ethnique commis par Israël contre la population palestinienne doit inciter la communauté internationale à réagir contre l'annexion de la Cisjordanie. La France, si elle souhaite rester fidèle aux valeurs républicaines et à ses engagements internationaux, doit agir. La passivité et la frilosité actuelle du Gouvernement sont intolérables. Face à un nettoyage ethnique, l'inaction est complice et criminelle. La République doit affirmer clairement que le temps du consentement tacite au nettoyage ethnique et à l'annexion perpétrés par Israël est terminé. Cela commence par la dénonciation de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël, réclamée par plus d'un million de citoyennes et de citoyens à travers l'Europe. Il lui demande donc quelles sont les initiatives en ce sens que le Gouvernement compte prendre dans les jours et semaines à venir.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insécurité alimentaire qui touche de plus en plus de Françaises et de Français. En effet, après plusieurs années d'inflation et alors qu'une nouvelle crise s'annonce, l'assiette est devenue la variable d'ajustement du budget de nombreux ménages. 35 % des Françaises et des Français déclarent devoir sauter au moins un repas par jour faute de moyens financiers suffisants ; 11 millions de personnes vivent en précarité alimentaire et une famille au RSA consacre jusqu'à 40 % de ses revenus pour se nourrir sainement. Cet état de fait n'est pas une fatalité. Il est notamment le résultat de choix économiques. Les mécanismes de formation des prix et de péréquation des marges, par trop opaques, masquent une tendance dans les pratiques des distributeurs à renchérir les produits essentiels à la santé - en particulier les fruits et légumes - avec des marges atteignant 44,5 % à 48,4 %. L'accès à une alimentation saine, choisie et durable, censé être un droit fondamental, devient un luxe pour beaucoup. Les associations et acteurs de la solidarité alertent depuis des années sur cette situation dramatique et intolérable dans un pays aussi riche que la France. Le Gouvernement a le devoir d'agir. Familles Rurales, Foodwatch et le Secours catholique, à la tête d'une coalition de plus de 30 organisations de la société civile, proposent une mesure simple et immédiatement applicable : garantir l'accès à 100 produits alimentaires prioritaires selon les recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS), vendus à prix coûtant dans toute la grande distribution (GMS) par obligation légale. Cette mesure peut être mise en œuvre sans difficulté par les distributeurs. Elle ne concerne que 100 produits qui doivent être sanctuarisés, une part infime des milliers de références commercialisés dans la GMS. Elle n'alourdit pas non plus le budget de l'État, mais, bien au contraire, réduira à moyen terme les dépenses de santé, dont la part induite par une alimentation inadaptée avoisinait les 20 milliards d'euros en 2012, soit 2,5 fois le budget du ministère de l'agriculture à l'époque. Face à la précarisation d'une immense partie de la population, il est plus que temps de gouverner par les besoins. Ce genre de mesure y contribue et sera bénéfique pour l'immense majorité des citoyennes et citoyens du pays. La République ne peut tolérer plus longtemps les inégalités extrêmes qui conduisent une portion de plus en plus grande du peuple à ne pas pouvoir se nourrir correctement. Les associations déplorent qu'aucune réponse satisfaisante ne leur ait été donnée par le Gouvernement à ce jour. C'est pourquoi il se permet de relayer leur proposition et lui demande s'il va agir et proposer une loi d'urgence d'encadrement des marges dans les meilleurs délais.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation et la généralisation de l'encadrement des loyers. Mis en œuvre dans 70 villes du pays, l'encadrement des loyers est plébiscité par les locataires et par les élus locaux. Le dernier rapport sur la question, celui des économistes de l'Institut des politiques publiques, montre que le dispositif fonctionne, en produisant des effets positifs : baisse des loyers de 2 à 5 %, limitation des hausses dans les zones tendues, absence de contraction de l'offre locative à Paris et redistribution de centaines de millions d'euros en faveur des locataires. Pourtant, le Gouvernement préfère retenir d'autres conclusions du rapport. En effet, c'est le coût pour les finances publiques, lié à la baisse des recettes fiscales sur les revenus locatifs des propriétaires, qui est mis en avant pour s'opposer à la généralisation du dispositif. Une telle rhétorique a de quoi étonner. Ainsi, la Confédération nationale du logement (CNL) s'interroge : « Faudrait-il désormais renoncer à toute politique de justice sociale dès lors qu'elle réduit les profits des plus aisés ? ». Si le dispositif a bien un coût pour l'État via la baisse des revenus des propriétaires, rien n'empêche le Gouvernement de combler ce manque à gagner par la mise en place d'une imposition plus progressive permettant de mieux faire participer les plus fortunés aux charges communes : rétablissement de l'ISF, impôt sur le revenu à 14 tranches, suppression des niches fiscales inutiles, taxe « Zucman », etc. Les pistes sont nombreuses pour mettre fin à l'injustice fiscale et sociale qui a caractérisé la dernière décennie. La mise en place de tels outils fiscaux aurait l'avantage d'accentuer les bénéfices de l'encadrement des loyers en approfondissant le caractère redistributeur et égalitaire du dispositif. Dire, à la suite des propriétaires privés et de leurs lobbys, que l'encadrement des loyers ne règle pas l'ensemble des problèmes posés par la crise du logement, ne saurait être un argument pour son abandon ou son affaiblissement. L'encadrement des loyers fait bien baisser les coûts pour les locataires, c'est donc qu'il remplit son objectif. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à la pérennisation de l'expérimentation et à sa généralisation à l'ensemble des zones tendues. D'autres mesures doivent bien entendu être prises pour mettre fin à la crise du logement que traverse le pays depuis de trop nombreuses années. Les associations spécialisées formulent régulièrement des propositions à ce sujet : constructions massives de logements sociaux, instauration d'un permis de louer dans les agglomérations, création d'une véritable sécurité sociale du logement, avec la mise en place d'un fonds de protection locative garantissant à chacune et chacun un droit effectif au logement, etc. Le Gouvernement peut tout à fait s'emparer de ces propositions pour leur donner force de loi. À quelques mois de la fin programmée de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, il est donc du devoir du Gouvernement de pérenniser ce dispositif et de préparer sa généralisation. Si des améliorations peuvent et doivent être apportées, les parlementaires comme les élus locaux sont prêts à en discuter. Pour autant, renoncer à un instrument de justice sociale sur le fondement d'arguments budgétaires fragiles n'est pas une option acceptable. La balle est dans le camp du Gouvernement. Il lui demande ce qu'il attend pour réagir.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur les réponses qu'il compte apporter suite à la décision du Conseil d'État, en date du 5 mai 2026, enjoignant à l'État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l'ANEF. L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l'État pour permettre aux usagers étrangers d'effectuer leurs démarches relatives au séjour de manière dématérialisée. Cette plateforme permet notamment de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement, de transmettre des pièces justificatives et de suivre l'avancement de son dossier. Dès 2024, la Défenseure des droits avait dressé un bilan sévère à propos de ce portail en ligne par lequel un usager a l'obligation depuis 2021 de déposer sa demande ou son renouvellement de titre de séjour. Les anomalies et manquements constatés ont des conséquences dramatiques pour les personnes concernées : perte d'emploi, endettement, expulsion des logements. Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État leur donne raison et conclut à des dysfonctionnements majeurs de l'ANEF entravant le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers ou à compromettre l'exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. Ainsi, le Conseil d'État fixe trois objectifs à atteindre au plus vite pour améliorer la situation des usagers : premièrement, dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits. En effet, dans de nombreux cas, cette attestation n'est ni délivrée, ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour ; deuxièmement, des demandes de titre de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément. Aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité, qui demeure ouverte pour les démarches hors ANEF. Pourtant, aujourd'hui, le refus d'une première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et empêcher l'examen d'un autre droit au séjour ; troisièmement, corriger et compléter son dossier doit être possible. L'impossibilité actuelle a, là encore, des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l'examen de la demande. En République, l'égalité devant la loi et dans l'accès aux droits est un principe sacré. Le Gouvernement est tenu de se conformer aux injonctions du Conseil d'État. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil d'État et quel calendrier est aujourd'hui envisagé pour la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, les sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : effectifs insuffisants, manque d'anticipation, financements sous tension, organisation à bout de souffle. Ces difficultés ne sont plus théoriques, elles sont vécues quotidiennement sur le terrain par les agents. Ces dysfonctionnements ne concernent pas seulement les personnels ; ils affectent directement les citoyennes et les citoyens, qui sont en droit d'attendre un haut niveau de secours, rapide, fiable et digne d'un pays comme la France, puissance économique et institutionnelle majeure. Lorsque les délais s'allongent, lorsque la fatigue s'installe, lorsque les moyens manquent, ce sont les victimes qui en subissent les conséquences. La pression exercée sur les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires atteint désormais ses limites. C'est au prix de leur santé et de leur sécurité que les personnels subissent des choix budgétaires et organisationnels qui ne sont plus soutenables. Les personnels administratifs et techniques, indispensables au fonctionnement des SDIS, évoluent quant à eux dans des services fragilisés, sans réelle reconnaissance, alors même que la complexité administrative ne cesse de croître. Dans ce contexte, morceler les réformes issues du Beauvau de la sécurité civile est absurde. Pourquoi proposer un cadre de discussion collective avec l'ensemble des acteurs pour ensuite ne pas tenir compte de ses conclusions ? Les constats sont posés depuis longtemps, les solutions existent, les propositions sont sur la table ; portées depuis de nombreuses années par les syndicats représentatifs des personnels des SDIS. Ce qui fait défaut aujourd'hui, c'est une volonté politique claire, lisible et à la hauteur des enjeux. Il est donc urgent de proposer un texte global de modernisation de la sécurité civile, plus de vingt ans après la loi de 2004. Les moyens humains, matériels et financiers dédiés au service public de secours ne peuvent continuer à être une variable d'ajustement dans les budgets austéritaires du Gouvernement. Le financement doit être garanti, dans un cadre pérenne, pour permettre aux sapeurs-pompiers de faire face aux grands défis qui viennent, notamment dans le contexte de la crise climatique. Ainsi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre en ce sens dans les semaines et mois à venir.

Réponse

Le constat est partagé : les défis majeurs auxquels notre modèle de sécurité civile est aujourd'hui confronté sont nombreux. C'est précisément pour répondre à ces enjeux qu'a été lancé le Beauvau de la Sécurité civile, concertation inédite qui a associé l'ensemble des acteurs concernés. À l'issue de ces travaux, le Gouvernement a pris l'engagement de traduire les orientations retenues en mesures concrètes. Cet objectif reste inchangé. Les travaux interministériels se poursuivent afin de finaliser les modalités juridiques et budgétaires les plus adaptées. Pour en garantir la réussite, la réforme doit reposer sur un corpus juridique mobilisant des vecteurs législatifs, réglementaires voire organisationnels complémentaires. De nombreuses mesures relevant du domaine de la loi, plusieurs leviers pourront être mobilisés : projet de loi de modernisation, projets de loi de finances, autres projets de loi portés par le Gouvernement susceptibles de porter certaines mesures thématiques. En complément, la loi de programmation du ministère de l'intérieur permettra d'inscrire dans la durée l'évolution des moyens nécessaires au maintien de notre capacité de réponse opérationnelle. Loin de traduire un quelconque morcellement des réformes, cette méthode témoigne au contraire d'une stratégie cohérente et ambitieuse, permettant d'apporter des réponses concrètes aux enjeux identifiés à court, moyen et long termes. La priorité est de garantir la cohérence d'ensemble de cette réforme ambitieuse, en avançant avec méthode.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le détournement de la procédure de défiscalisation des dons et cotisations aux associations reconnues d'intérêt général par des groupuscules néofascistes et néonazis prônant ouvertement une idéologie contraire aux principes républicains. Comme l'a révélé le média Basta! , des groupes racistes et violents - bien souvent reconnus comme tels par des décisions de justice - détournent de manière plus ou moins directe la loi Coluche de 1989, qui crée des avantages fiscaux pour les associations reconnues d'intérêt général en leur donnant la possibilité de faire défiscaliser leurs dons et cotisations. À l'aide d'associations paravents, l'extrême-droite la plus radicale récolte donc des sommes se comptant en centaines de milliers d'euros, dont les deux tiers sont défiscalisées et donc financées par de l'argent public. L'article L. 200 du code général des impôts qui encadre les réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers est en effet beaucoup trop flou et rend possible ce genre de détournements manifestement abusifs. Preuve que le droit fiscal actuel n'est pas calibré pour faire face aux formes contemporaines de délinquance financières. D'autres groupuscules utilisent la fiscalité spécifique des partis politiques pour se faire subventionner à hauteur de 66 % par le contribuable. La République a le devoir de se défendre face à de tels abus. Elle ne peut accepter de reconnaître comme partis politiques des organisations dont le discours et l'idéologie s'opposent aussi ouvertement aux idéaux républicains. Interrogée sur ce phénomène, l'administration fiscale n'a pas été en mesure d'apporter une réponse. Saisi par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a certes annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection. Mais à moins d'un an d'une élection présidentielle cruciale pour l'avenir du pays, il y a urgence à agir pour combattre ceux qui veulent détruire la République. Ainsi, il lui demande quand la mission d'inspection compte rendre ses conclusions si celles-ci seront rendues publiques. Enfin, il lui demande également quelles pistes de réformes peuvent être envisagées pour mettre fin à ce détournement scandaleux de l'argent des citoyennes et des citoyens.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le manque d'ambition et de vision du projet de loi sur le logement, annoncé le 23 avril 2026, après une décennie de décisions politiques douteuses qui n'ont pas permis d'endiguer la crise du logement que connaît le pays. Ainsi, de nombreuses passoires thermiques pourraient être remises en location en échange de la signature d'un contrat pour la réalisation de travaux. Pour autant, le texte reste muet sur les modalités de cet engagement, les conséquences en cas d'absence de réalisation des travaux d'économie d'énergie et, surtout, les modalités d'indemnisation des locataires pour la période durant laquelle ils occuperont une passoire énergétique, avec toutes les conséquences qui en découlent : mal-logement, hausse des factures, dégradation de la santé des occupants, etc. C'est un véritable cadeau aux marchands de sommeil et autres propriétaires véreux que s'apprête à faire le Gouvernement. Louer des logements indignes sera donc autorisé contre une vague promesse de travaux futurs. Depuis près de 20 ans, nombre de bailleurs ne se sont pas saisis des outils à leur disposition pour réaliser des travaux d'économie d'énergie ou ont sciemment ralenti les prises de décision sur la réfection des immeubles. En faisant le choix de laisser encore plus de temps aux bailleurs, sans réel encadrement ni réflexion sur l'indemnisation des locataires, le Gouvernement se fait le chantre de la procrastination, récompensant ainsi les bailleurs qui n'ont réalisé aucuns travaux alors que d'autres ont pu se lancer dans des opérations de rénovation énergétique. Par ailleurs, en renforçant les pouvoirs des maires au détriment de celui des préfets dans l'attribution des logements sociaux, le Gouvernement choisit de favoriser les phénomènes de clientélisme local délétères pour l'accès au droit au logement des citoyennes et citoyens les plus précaires. Quant à la relance de la politique de renouvellement urbain, elle ressemble à une vaine promesse sans avenir. Aucun budget n'est avancé alors que l'État est déjà un très mauvais payeur dans ses versements à l'ANRU. Surtout, aucun bilan n'est tiré des défauts et des échecs des précédents plans de rénovation urbaine. Pour que cette politique soit réellement au service des citoyennes et des citoyens et permette à toutes et tous de se loger dignement, il faut partir des besoins du terrain, coconstruire les projets avec les habitantes et habitants et surtout en finir avec la logique de « démolition-reconstruction » pour privilégier partout la rénovation et le maintien sur place des habitantes et habitants historiques. Les urbanistes, les architectes, les associations de locataires et celles luttant pour le droit au logement tirent régulièrement la sonnette d'alarme et proposent inlassablement des mesures ambitieuses et praticables pour mettre fin à la crise du logement et faire du droit au logement une réalité pour toutes et tous. Ils ne sont pourtant jamais écoutés par le Gouvernement, ce qui démontre une absence de volonté politique sur ce sujet fondamental. Il lui demande s'il va enfin prendre la mesure de la crise du logement en jetant ce projet de loi inefficace et injuste et en acceptant enfin de construire, avec les acteurs de terrain, une politique du logement digne de ce nom.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la fin des exemptions de frais de scolarité différenciés pour les étudiants extracommunautaires. Bien que des frais de scolarité différenciés pour les étudiants étrangers soient prévus par la loi depuis 2019, de nombreuses universités pouvaient jusqu'alors appliquer de larges droits à exemption. Dans un contexte de précarité étudiante généralisée, ces exonérations étaient plus que bienvenues. Avec le projet de décret gouvernemental, l'objectif est de faire payer les droits d'inscription différenciés à 90 % des étudiants extracommunautaires. Demain, chacun de ces étudiants devra s'acquitter de 2 895 euros par année de licence et 3 941euros par année de master. Cela représente une multiplication par dix-sept des frais de scolarité ! Cette mesure xénophobe, annoncée le 20 avril 2026, fait l'unanimité contre elle dans la communauté universitaire. France université, qui réunit les dirigeants de l'enseignement supérieur public, estime que cette tarification ciblée sur les étrangers « heurte les valeurs humanistes d'accueil et d'ouverture ». De son côté, l'Union étudiante dénonce une « attaque raciste visant à exclure des bancs de l'université les étudiants sur base de leur nationalité ». De nombreuses organisations de jeunesse appellent d'ailleurs à la mobilisation tout au long du mois de mai. La politique gouvernementale en matière d'enseignement supérieur et de recherche se réduit depuis plusieurs années à une gestion comptable et à courte vue, assortie d'austérité. Mais là, un cap est franchi. C'est la préférence nationale, pilier du programme raciste de l'extrême-droite depuis des décennies, qui va être mise en œuvre à l'université. Déjà victimes de la fin des APL décidée dans le cadre du budget 2026, les étudiants étrangers doivent subir une nouvelle attaque raciste. Cet empilement de mesures ciblant les étudiants extracommunautaires banalise donc les concepts et les thèses de l'extrême-droite dans la conduite de la politique universitaire du pays. Le savoir est pourtant un bien commun universel. En République, il doit être accessible à toutes et tous. Une autre politique universitaire est donc nécessaire. Elle est possible et elle est souhaitable. Bien entendu, il est nécessaire de financer l'université publique pour qu'elle offre à toutes et tous un service public de qualité. Cela ne peut se faire que par la justice fiscale et la lutte contre le contournement de l'impôt. Il est donc plus que temps de taxer les milliardaires, les profiteurs de crises et les multinationales qui se gavent pour redonner aux services publics les moyens de leur action. Cela vaut pour le service public de l'enseignement supérieur comme pour tous les autres. En tout état de cause, vouloir combler les déficits des universités par une tarification raciste et xénophobe ne peut être une solution acceptable. Il lui demande donc de retirer le projet de décret visant à mettre fin aux exemptions de frais de scolarité différenciés pour les étudiants extracommunautaires et l'appelle à proposer des pistes crédibles de financement des universités fondées sur la justice fiscale et sociale.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'inaction gouvernementale face à la hausse sans précédant des prix des carburants qui pèsent sur les budgets de nombreuses françaises et de nombreux français, notamment les plus modestes. Cette hausse des prix est certes d'origine exogène du fait de la situation internationale et notamment de la fermeture du détroit d'Ormuz dans le cadre de la guerre entre l'Iran et les États-Unis d'Amérique d'Amérique ; mais il serait faux de dire que le Gouvernement n'a pas de possibilité d'action pour faire baisser les prix. Les quelques aides ciblés sur certains secteurs de l'économie ou sur 3 millions de ménages modestes sont bien entendus insuffisantes mais elles sont surtout contre productives et mal calibrées. Elles pèsent durement sur les finances publiques sans régler le problème de fond. Face à une hausse des prix provoquées par un choc extérieur, c'est la répartition des gains à l'échanges qui se trouve modifiée. Certains acteurs sont perdants (particuliers, industrielles, PME, etc.) et d'autres sont gagnants (les raffineurs et leurs actionnaires). Si le Gouvernement veut agir dans l'intérêt général, il doit donc modifier cette répartition, c'est-à-dire bloquer les marges pour que les raffineurs, qui profitent indument de la situation comme Total et les autres majors de l'industrie pétrolière supportent leur juste part du coût de la crise. Bloquer les marges est tout à fait possible. D'autres pays l'ont fait, au moins de manière temporaire ; l'état actuel du droit républicain le permet et cela ne coûte pas un centime aux finances publiques puisque ce sont les acteurs du secteur pétroliers qui en supporteraient la charge. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même a préparé un décret en ce sens mais qui semble volontairement rater sa cible en s'attaquant aux (faibles) marges des distributeurs plutôt qu'à celles bien, plus élevées, des raffineurs. En régulant les marges des distributeurs, on peut s'attendre à une baisse de 1 à 2 centimes le litre ; en agissant sur celles des raffineurs on peut obtenir bien plus et plafonner le prix de l'essence à 1,70 euros le litre. En tapant sciemment à coté de la plaque, le Gouvernement fait le choix de laisser des profiteurs de crises s'enrichir de manière exponentielle pendant que le peuple doit se serrer la ceinture. Cette crise est ainsi un exemple supplémentaire de la politique de classe menée depuis 9 ans désormais par le pouvoir en place. La question est donc simple : qu'attend le Gouvernement pour enfin bloquer les marges des raffineurs et ainsi permettre la baisse des prix des carburants au bénéfices de l'ensembles des citoyennes et des citoyens ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.L'augmentation des prix du carburant s'explique donc par l'augmentation du prix du pétrole sur les marchés internationaux. La France dépend du pétrole et des produits raffinés importés. Un blocage des prix sans compensation financière serait ainsi contre-productif : il conduirait à des pénuries car les distributeurs de carburants ne vendront pas le carburant à perte.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact dramatique du report de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2026 suite à la publication au Journal officiel , le 28 février 2026, du décret n° 2026-138. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a donc adopté, le 10 mars 2026, et publié dans la foulée une note évaluant la baisse de dépenses d'allocations familiales, le nombre de familles affectées, ainsi que les effets sur le niveau de vie de ces familles et le taux de pauvreté. Les estimations contenues dans cette note sont sidérantes. Les familles modestes et nombreuses seront les plus touchées. Pour les ménages précaires, le manque à gagner cumulé dépassera, à terme, 3 600 euros par enfant sur quatre ans ! Le HCFEA conclut : « Sous l'effet de cette mesure, certaines familles basculeront dans la pauvreté ; pour d'autres familles déjà en situation de pauvreté, l'intensité de la pauvreté s'en trouvera renforcée. Après montée en charge de la mesure, les estimations réalisées pour le Conseil de la famille par l'OFCE indiquent que le taux de pauvreté des familles augmentera de 0,2 point ». Pourtant, ces scandaleux effets antisociaux étaient prévisibles. Dès les premières discussions autour du PLFSS 2025, les principales associations familiales et le HCFEA alertaient sur les risques encourus pour les familles modestes. Le HCFEA a ensuite émis un avis défavorable sur cette mesure dans le cadre de son analyse du PLFSS 2026. En janvier 2026, le conseil d'administration de la Cnaf a voté contre le projet de décret, par 21 voix contre et 14 prises d'acte. Rien n'y a fait : comme à son habitude, le Gouvernement est passé en force ! Comment comprendre une telle réforme alors que la branche famille est excédentaire et que l'OCDE estime que le « coût » d'un enfant bondit de 66 % dès ses 14 ans ? Comment comprendre une telle réforme alors que le taux de pauvreté bat des records historiques dans le pays, que le taux de privation matériel a atteint un sommet à 13,5 % en 2025 et que la pauvreté infantile augmente et s'intensifie ? Comment même donner du crédit à la parole publique quand un Gouvernement qui parle à tort et à travers de « réarmement démographique » s'attaque ainsi au budget des familles ? Il n'y a qu'une seule explication. Ce Gouvernement qui use et abuse de métaphores guerrières dans sa communication est bel et bien en guerre : en guerre contre les familles, en guerre contre les plus modestes, en guerre contre le peuple français ! Enfermé qu'il est dans son absurde politique de l'offre qui n'aboutit qu'à enrichir les milliardaires, augmenter les profits des multinationales et creuser les inégalités de revenus ; le Gouvernement n'a d'autre option que de détruire le système social en s'attaquant aux familles ordinaires et aux plus fragiles pour tenter de maintenir un hypothétique équilibre budgétaire. Il lui pose donc ces questions élémentaires, à savoir quand le Gouvernement va abroger cette réforme injuste et antisociale et quand il va cesser de gouverner contre le peuple et ses intérêts.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dangers et les incohérences contenues dans l'avant-projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). À terme, ce sont 3,9 millions de ménages qui devraient être perdants. Plus d'un ménage sur 5 appartenant aux 20 % des ménages les plus pauvres vont voir leurs revenus baisser avec la réforme ! Sous couvert de « simplification », le Gouvernement s'apprête donc à fragiliser, encore un peu plus, des familles déjà très précaires. Il a beau assurer que le taux de pauvreté baisserait de 0,5 point, aucune précision n'est donnée sur l'intensité de la pauvreté. On peut donc craindre que pour faire sortir de la pauvreté des ménages proches du seuil, on n'enfonce encore d'avantage dans la misère les plus pauvres parmi les pauvres. Car oui, à budget constant, toute augmentation de revenu d'un ménage pauvre se fera au détriment d'autres ménages qui verront leur revenu baisser. Au lieu de structurer la solidarité nationale autour d'une fiscalité réellement progressive et redistributive (rétablissement de l'ISF, Taxe « Zucman », taxation des superprofits, etc.), l'ASU organise donc une compétition pour des miettes entre les plus modestes. La promesse d'une ASU permettant d'augmenter les « gains au travail » et de lutter contre les trappes à bas salaires est elle aussi fallacieuse. D'abord, toutes les évaluations disponibles montrent que, quelque soit la situation du ménage, le travail paye toujours plus que les minima sociaux. Il n'y a donc pas lieu de réformer ces derniers pour inciter au travail, sauf si l'objectif est de donner des gages à la droite et à l'extrême-droite qui saturent déjà le débat public avec des clichés et des fantasmes sur le « cancer » de l'assistanat. Ensuite, le problème des « trappes à bas salaires » ne se poserait pas si le pouvoir macroniste n'avait pas passé dix ans à subventionner massivement les entreprises - via la prime d'activité - pour maintenir des salaires faibles. Si le SMIC avait été régulièrement réévalué, si les salaires avaient été indexés sur l'inflation et si le Gouvernement avait encouragé à la tenue périodique de conférences salariales de branches - comme le propose depuis deux quinquennats La France insoumise - le pays ne compterait pas des millions de travailleuses et de travailleurs peinant à vivre de leurs salaires. Enfin, à budget constant, le maintien du niveau des minima sociaux, la volonté d'augmentation des gains au travail et l'absence de moyens supplémentaires forment un triangle d'incompatibilité. La seule manière de dépasser la contradiction sera de baisser les minima sociaux pour augmenter les gains au travail. Ainsi se réalisera le rêve de la droite : plafonner à 70 % du SMIC l'ensemble des ressources issues de la solidarité nationale. La question qui se pose est donc simple. Il lui demande si le Gouvernement ne ferait pas mieux de remettre cette réforme au placard et de laisser les citoyennes et les citoyens trancher, par le vote, en 2027, l'avenir qu'ils et elles souhaitent donner au système de solidarité nationale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le vote, le 30 mars 2026, par le parlement israélien d'une loi qui instaure la peine de mort pour les Palestiniens reconnus et Palestiniennes reconnues coupables d'avoir tué des Israéliens et des Israéliennes dans le cadre d'actes « terroristes ». Le terme « terroriste » étant utilisée de manière extensive par l'État d'Israël pour désigner toute personne défendant le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même ; cette loi ouvertement raciste accentue encore un peu plus le régime d' apartheid imposé depuis des décennies par l'État d'Israël au peuple palestinien. Ce texte va jusqu'à donner une apparence de légalité à des exécutions arbitraires et racistes. Et que fait la France face à cette odieuse remise en cause des droits humains ? Rien, ou si peu ! La diplomatie française s'est contentée d'un nième communiqué qui exprime sa « profonde préoccupation » mais aucune sanction ou action de rétorsion n'a été prise à l'égard de l'état d'Israël. Pire, ce sont les Israéliens qui ont annoncé mettre fin aux importations d'armes françaises pour critiquer ce qu'ils perçoivent comme un manque de soutien à leurs guerres illégales en Iran et au Liban. L'État d'Israël confirme donc ce que tout le monde savait déjà et que le Gouvernement a nié avec obstination depuis plus de deux ans : la France vend bien des armes à Israël malgré le génocide toujours en cours à Gaza. Les mensonges et le manque de courage condamnent ainsi la France à l'impuissance et au ridicule sur la scène internationale. Pendant ce temps-là, les soutiens inconditionnels du génocide et du gouvernement d'extrême-droite israélien continuent à défiler sur les plateaux télés pour affirmer, sans aucune contradiction, qu'Israël serait la seule démocratie du Moyen-Orient. Face à une loi qui hiérarchise la valeur des vies humaines et légalise le meurtre des Palestiniens et des Palestiniennes, il est temps que la République cesse de fuir ses responsabilités et nomme clairement la réalité : Israël est un état raciste, colonialiste et antidémocratique ! Nommer les choses est une première étape, agir pour transformer le réel doit être la deuxième. Les questions de M. le député sont donc simples : quand le Gouvernement va-t-il agir en vertu du droit international et appliquer un strict embargo sur les armes à destination d'Israël ? Quand le Gouvernement va-t-il dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? Quand le Gouvernement va-t-il déposer une résolution aux Nations unies pour dénoncer le régime d' apartheid imposé aux Palestiniens et aux Palestiniennes par l'État d'Israël ? En un mot comme en cent, il lui demande quand la France va enfin cesser de se taire face à l'horreur et agir en cohérence avec les principes républicains et ceux du droit international pour faire cesser le génocide et la colonisation en Palestine.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage systématique de la torture par Israël dans la mécanique génocidaire en Palestine. Les conclusions du dernier rapport de la rapporteuse spéciale de l'Organisation des Nations unies (ONU) pour les territoires occupés palestiniens, présentée le 23 mars 2026, sont sans appel : « La torture est une caractéristique structurelle du génocide israélien en cours et de l'apartheid colonial de peuplement plus large ». Depuis le 7 octobre 2023, il semble en effet que la torture soit pratiquée à grande échelle comme instrument de punition collective et indiscriminée contre les palestiniennes et les palestiniens. De nombreuses ONG et des enquêtes journalistiques avaient déjà documenté ce phénomène. Le rapport ne vient que confirmer cela en s'appuyant sur 300 témoignages écrits et plusieurs auditions d'experts juridiques et de survivants de la torture. Les mauvais traitements ont lieu partout. À Gaza ils sont infligés par les soldats israéliens, en Cisjordanie par les colons. Mais c'est principalement en détention que les actes de tortures sont recensés. La liste des exactions donne le vertige et la nausée : détenus violemment arrêtés, déshabillés, exhibés par des soldats israéliens qui n'hésitent pas à uriner sur eux, à les insulter, à les menacer de mort ; transferts sans préavis, entre des lieux inconnus ; détentions en plein air sans abri ou dans des cages souvent appelées « cages à singes » ou entassés dans des espaces exigus, parfois sous terre ; attaques de chiens ; passages à tabac ; privations de sommeil, de soins, de nourriture, d'hygiène ; obstruction à l'assistance juridique - sans oublier les violences sexuelles « très répandues » contre les enfants, les femmes et les hommes. « Des membres du personnel israélien ont commis des viols, y compris des viols collectifs, souvent à l'aide d'objets tels que des barres de fer, des matraques et des détecteurs de métaux, rappelle la rapporteuse spéciale sur la Palestine. Des détenus sont soumis à des coups et à des chocs électriques sur leurs parties génitales ou leur anus et sont déshabillés de force et en public. Des détenus sont photographiés nus et des femmes et des filles sont forcées d'enlever leur voile devant des hommes ». Après s'être ridiculisé en donnant du crédit à un montage vidéo mensonger visant à discréditer la rapporteuse spéciale, la diplomatie française s'honorerait à prendre enfin son travail d'alerte au sérieux et à en tirer toutes les conséquences. Les questions de M. le député sont donc simples : quand est-ce que le Gouvernement va agir en vertu du droit international et appliquer un strict embargo sur les armes à destination d'Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va déposer une résolution aux Nations unies pour dénoncer avec force l'usage de la torture par Israël et exiger que cessent arrestations arbitraire, détentions illégales et mauvais traitements ? En un mot comme en cent, quand est-ce que la France va enfin cesser de se taire face à l'horreur et agir en cohérence avec les principes républicains et ceux du droit international pour faire cesser le génocide en Palestine ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La France condamne fermement et sans équivoque toutes formes de violence et de torture à l'encontre des détenus palestiniens et ne cesse de réclamer des conditions de détention dignes. En vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux instruments auxquels Israël est partie, l'utilisation de la torture fait l'objet d'une interdiction absolue en droit international, tant en période de conflit armé qu'en temps de paix. La France rappelle régulièrement aux autorités israéliennes leurs obligations en vertu du droit international et les appelle à préserver des conditions de détention dignes pour les prisonniers palestiniens. Conformément aux Conventions de Genève, la France insiste auprès d'Israël sur la nécessité d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), auquel la France apporte un soutien politique et financier, à rendre visite aux prisonniers palestiniens. Cette obligation a été rappelée par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 22 octobre 2025. Dès le lendemain, la France a publiquement appelé Israël à se conformer à ses obligations au titre du droit international humanitaire, telles que rappelées par la Cour. La France encourage également Israël à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a pour objectif de préciser et renforcer le cadre des visites aux personnes privées de leur liberté. À l'occasion du 40e anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2024, la France a réaffirmé son engagement à lutter contre cette pratique inhumaine. La France réitère son soutien constant à l'action des Nations unies et de la Cour pénale internationale, et elle continuera de soutenir et de plaider pour une justice internationale indépendante. La France reste et restera engagée dans la poursuite de ses efforts en faveur du respect du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, et continuera de dénoncer et de condamner le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants partout dans le monde.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause des principes d'inconditionnalité et de continuité de l'hébergement d'urgence dans le département du Rhône. Depuis 2025, la préfecture du Rhône cherche à imposer aux structures gestionnaires de l'hébergement d'urgence la mise en place de contrats de séjour de trois mois, dont le renouvellement serait conditionné à des critères de « vulnérabilité » et à l'avancée d'un projet personnalisé. Ces pratiques interrogent le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent à toute personne en situation de détresse un accès inconditionnel à l'hébergement d'urgence et le droit d'y demeurer jusqu'à ce qu'une solution stable et adaptée lui soit proposée. La situation du département est pourtant alarmante : plus de 14 000 personnes avaient une demande d'hébergement enregistrée auprès de la Maison de la veille sociale en 2023. Près de 160 familles étaient encore sans solution après appel au 115 en 2024 selon l'Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité. Par ailleurs, un communiqué préfectoral de février 2025 indique que la durée moyenne de séjour en hébergement d'urgence est de 44 mois et que 29 % des personnes hébergées le sont depuis plus de cinq ans. Dans ce contexte de saturation, conditionner le maintien en hébergement à des critères flous de vulnérabilité revient à organiser la mise en concurrence des personnes sans-abri entre elles. Cette organisation de la compétition entre familles et personnes vulnérables est contraire à l'idéal républicain et au principe d'égalité d'accès aux droits fondamentaux. Les acteurs associatifs tirent la sonnette d'alarme : le simple plaidoyer ne suffit plus face à l'inaction des pouvoirs publics. L'État doit urgemment prendre ses responsabilités. Des solutions simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse : instaurer une loi de programmation pluriannuelle permettant de financer massivement la création de milliers de places d'hébergement supplémentaires ; mettre fin aux contrats séjours illégaux et garantir des parcours fluides vers le logement pérenne par des régularisations administratives et un accompagnement social renforcé. Il lui demande s'il entend rappeler aux préfets leur obligation de respecter strictement le principe d'inconditionnalité et quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir que plus aucune famille ne soit remise à la rue faute de place dans le Rhône et sur l'ensemble du territoire de la République.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'injustice flagrante constituée par les frais de tenue de comptes bancaires que subissent des millions de citoyennes et citoyens. Selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires 2025 : « Le prix moyen annuel pondéré des frais de tenue de compte, après avoir enregistré une hausse de 8,23 % en 2024, augmente en 2025 de 19,99 euros à 21,78 euros (+ 8,95 %) ». Selon l'INSEE, l'inflation constatée a été de 2 % en 2024 et de 0,8 % en 2025. Les banques utilisent donc ces frais pour opérer sur leurs clients une ponction totalement injustifiée au regard de l'évolution générale des prix. Les principales banques françaises se portent pourtant très bien. En 2025, BPCE obtient le meilleur résultat de son histoire : 4,1 milliards d'euros. Crédit Mutuel Alliance enregistre un résultat net part du groupe de 4,218 milliards d'euros. BNP Paribas enregistre un bénéfice de 12,2 milliards d'euros. Et l'ensemble du secteur bancaire s'apprête à annoncer des bénéfices records. Dans ces conditions, l'augmentation continue des frais de tenue de comptes bancaires à un rythme bien plus rapide que l'inflation s'apparente à un racket pur et simple. Les frais de tenue de compte constituent des taxes bancaires déguisées dépourvues de toute justification sérieuse et crédible. Les banques invoquent la plupart du temps des frais de gestion administrative liée à la tenue du compte. Or la surveillance des mouvements d'argent et la sécurisation des avoirs constituent la mission de base d'un établissement bancaire en échange des dépôts de ses clients. Une tarification de cette mission n'a donc aucune raison d'être. D'ailleurs, pendant des décennies, les banques ne prélevaient aucun frais de tenue de compte. Cette pratique injustifiable a commencé à se répandre il y a une dizaine d'années et se développe désormais hors de tout contrôle. Ces taxes déguisées pèsent fortement sur les budgets des ménages, notamment les plus précaires. Dans un contexte d'appauvrissement général et de montée des inégalités, les citoyennes et les citoyens sont en droit d'exiger une action publique déterminée pour mettre fin à ce racket bancaire. C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions législatives nécessaires pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à toute tarification possible de la tenue d'un compte bancaire qui apparaît comme un véritable racket exercé à l'encontre de l'ensemble des citoyennes et des citoyens du pays.

Réponse

Le Gouvernement est vigilant concernant les frais bancaires notamment pour les Français dont la situation financière est fragile. Des mesures ont été mises en œuvre ces dernières années pour permettre au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement bancaire ; elles sont venues renforcer la lisibilité et la comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence. Les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédit et de paiement sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant à ces établissements, la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux consommateurs de comparer les offres et de choisir l'établissement qui répondra le mieux à ses attentes. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le comparateur public de tarifs bancaires. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'agissant de l'augmentation récente des frais de tenue de compte, elle résulte, pour la moitié des établissements, du maintien inchangé de leur tarifs et, pour l'autre moitié, d'une augmentation de leurs tarifs qui s'étale entre 0,48 euro et 24 euros par an selon les établissements ». Cette hausse récente s'explique surtout par un effet de rattrapage. Les prix des services bancaires, restés quasi stables en 2023 malgré une inflation générale élevée, ont finalement augmenté avec un décalage en 2024 et 2025. Sur une période plus longue, de juin 2015 à juin 2025, leur progression (+17,6 %) reste cependant inférieure à celle de l'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation (IPC, +20,8 %). Enfin, les frais de tenue de compte sont destinés à rémunérer les services proposés par les établissements de crédit et de paiement. Ces services s'entendent au quotidien, comme la gestion administrative des comptes bancaires (suivi des transactions : entrées et sorties d'argent, mise à jour des soldes des comptes, etc.) ou la sécurisation du compte courant du client.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion toujours aussi incompréhensible des lycées de l'éducation prioritaire. La France est régulièrement épinglée dans les enquêtes internationales pour le caractère profondément inégalitaire de son système scolaire. Or la seule politique exclusivement conçue pour réduire ces inégalités scolaires - l'éducation prioritaire - exclut de fait les lycées depuis la publication de la carte de 2015. 10 ans après l'exclusion des lycées de quartiers populaires de l'éducation prioritaire, le constat sur le terrain est sans appel : les conditions de travail et d'enseignement se sont fortement dégradées. Ainsi, les classes de 35 élèves, voire davantage, sont devenues la norme y compris dans les séries technologiques ! Les enseignantes et enseignants exerçant dans les quartiers populaires observent chaque jour que leur travail est empêché par une insuffisance chronique de moyens humains. Ils se heurtent au mépris d'une hiérarchie qui reste muette face aux multiples alertes et aux dysfonctionnements chroniques : enseignants non remplacés et enseignantes non remplacées, manque criant de CPE, d'AED, d'AESH, de personnels du pôle médico-social, de personnels administratifs, d'agents d'entretien et de maintenance, recours toujours plus important à des personnels précaires, souvent recruté.e.s dans l'urgence et à qui les rectorats ne proposent aucune formation sérieuse. 10 ans après, il est temps de publier une nouvelle carte de l'éducation prioritaire et d'y inclure à nouveau les lycées. L'intégration des lycées à cette carte devra être assortie : de seuils fixes et clairs concernant les effectifs par classe (20 élèves maximum en seconde GT et en voie technologique ; 24 élèves maximum en première et en terminale générales ; 12 élèves en CAP, 15 élèves en 3e prépa métiers et en bac professionnels) ; de moyens supplémentaires conséquents, en heures-poste, pour dédoubler les classes et réaliser les projets pédagogiques dont les élèves ont besoin ; d'embauches massives de personnels de vie scolaire (CPE et AED), de personnels du pole médico-social (infirmiers etinfirmières, assistants sociaux et assistantes sociales, médecin scolaire, psychologue de l'éducation nationale) ; d'un système de bonifications pour les mutations, de primes pour tous les personnels exerçant dans les lycées concernés et d'avantages spécifiques d'ancienneté (ASA) de manière à stabiliser les équipes et rendre les métiers attractifs ; de moyens pour l'éducation socio-culturelle ; de moyens pour la rénovation du bâti et des équipements et la mise aux normes. De telles évolutions nécessitent de la volonté politique et la mobilisation de moyens importants. Il est donc nécessaire de changer de logiciel budgétaire en allouant les moyens en fonction des besoins identifiés sur le terrain et en redirigeant les montagnes d'argent public aujourd'hui captées par le privé. Il lui demande s'il va engager ce travail d'ici à la rentrée scolaire 2026.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de la fin annoncée du dispositif SECPA (structures d'exercices collectifs participatives) et des financements qui lui sont associés pour cause de restrictions budgétaires. Le dispositif SECPA est une expérimentation, mise en place à partir de 2022 qui permet à des maisons de santé et centres de santé situés en quartier prioritaire de la ville de bénéficier d'un financement de l'assurance maladie pour de la médiation en santé, des psychologues, de la prévention, de la participation des usagers et de l'interprétariat, donc de l'accès aux soins et à la santé pour les populations les plus vulnérables. Le 29 janvier 2026, les acteurs engagés dans le dispositif ont appris, par l'intermédiaire du cabinet de Mme la ministre, que l'expérimentation prendrait fin en avril 2026 sans rentrer dans le droit commun. Pourtant, les évaluations sont bonnes, les retours du terrain également. Les médecins sont recrutés sans difficultés, les maisons et centres de santé créent des emplois d'auxiliaires médicaux et s'implantent dans des zones dans lesquelles les médecins manquaient parfois depuis de longues années. Bref, tout semble indiquer que l'expérimentation est un succès et qu'elle mérite d'être étendue voire généralisée. La décision d'arrêter l'expérimentation n'est donc pas seulement injuste pour les populations qui bénéficiaient de la médiation en santé, elle est également absurde du point de vue de l'efficacité de la politique nationale de santé publique. Les conséquences de cet abandon de l'engagement du ministère de la santé de développer une politique publique de lutte contre les inégalités de santé sont nombreuses et immédiates. Les 26 structures qui participaient à l'expérimentation vont perdre des centaines de milliers d'euros de financement. Les dizaines de structures d'exercice coordonné qui attendaient la généralisation de l'expérimentation vont se retrouver en difficulté ; sans parler de tous les projets de création de centres et maisons de santé sur ce modèle, dans des quartiers populaires ou des zones rurales, qui ne verront jamais le jour. En bout de chaîne, c'est l'accès au soin des classes populaires et des populations les plus vulnérables qui est attaqué. De pseudo-solutions alternatives ont été proposés aux maisons et centres de santé pour combler le manque à gagner de la disparition du dispositif SECPA. Pour autant, elles ne sont absolument pas à la hauteur. Les montants évoqués (50 000 euros par établissement) sont sans rapport avec les subventions attribuées via le dispositif SECPA (500 à 600 000 euros par établissement). De plus, pour pouvoir bénéficier de ces quelques miettes, les structures devront, au préalable, être labélisées France santé, ce qui n'est absolument pas garanti à ce stade. L'argument budgétaire à l'origine de la fin de l'expérimentation est totalement inaudible aux oreilles des populations concernées et des professionnels engagés dans la médiation en santé. Le Gouvernement a refusé de taxer quelques milliardaires dans le PLF 2026 ou de revenir sur quelques exonérations de cotisations pour les grandes entreprises dans le PLFSS 2026 et cela serait à des centaines de milliers de personnes d'en subir les conséquences en matière d'accès au soin ? Il semble que oui, dans la logique d'un Gouvernement qui paraît avoir bien du mal à distinguer l'intérêt de quelques ultra-riches de l'intérêt général. Il lui demande d'expliquer à l'ensemble des populations et acteurs concernés en quoi le cours de bourse de quelques multinationales ou la progression dans le classement des plus grandes fortunes de quelques individus sont plus importants que la santé des habitantes et habitants des quartiers populaires et des zones rurales.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes de professeurs dans l'enseignement primaire et secondaire prévues par le PLF 2026. Alors que le pays continue de connaître un nombre d'élèves par enseignant bien plus élevé que dans la plupart des autres pays européens, la politique de destruction du service public d'éducation par la suppression de postes se poursuit inlassablement. Ce ne sont pas moins de 4 000 postes d'enseignants qui sont concernés à la rentrée 2026. Dans le département du Rhône, par exemple, 139 emplois de professeurs des écoles sont supprimés dans le primaire. L'argument de la baisse démographique est absurde. Entre 2017 et 2022, 10 000 postes ont été supprimés dans le second degré alors que les effectifs d'élèves augmentaient. La réalité démographique est donc instrumentalisée pour les besoins de la communication gouvernementale alors que la réduction actuelle du nombre d'élèves devrait être utilisée pour corriger des années de sous-investissement et permettre la diminution du ratio d'élèves par enseignant. Le ministère justifie également cette politique mortifère par la mise en place de la réforme de la formation des enseignants et l'intégration progressive de professeurs stagiaires. Une telle situation est en réalité révélatrice d'une politique publique d'éducation incohérente et manquant d'anticipation où les logiques comptables prennent le pas sur les réalités de terrain. Les déclarations gouvernementales sur l'importance de l'éducation et de la formation pour relever les grands défis du XXIe siècle ne semblent donc être qu'un tissu de mensonge et d'hypocrisie. La novlangue ministérielle qui présente les suppressions de postes et les tours de vis budgétaires comme des « augmentations de moyens » ne convainc plus personne. Si l'on veut réellement faire de la jeunesse et de l'éducation une priorité, alors il faut partir des besoins : augmenter le nombre d'enseignants devant élèves, augmenter les moyens des établissements scolaires et cessez d'empiler les réformes absurdes qui n'aboutissent qu'à la désorganisation de l'éducation nationale et au découragement de ses fonctionnaires. L'ensemble de la communauté éducative n'attend plus rien du Gouvernement et du pouvoir macroniste finissant. Elle demande juste la fin des mensonges permanents. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va enfin arrêter de mentir et assumer clairement qu'il mène une politique d'austérité dogmatique sacrifiant la jeunesse et l'avenir du pays par pur mépris du service public.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique et réellement inquiétante de l'UNRWA, agence de l'ONU, à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est du fait des attaques scandaleuses et contraires au droit international menées par l'État d'Israël. Le 20 janvier 2026, les forces israéliennes ont donné l'assaut sur le siège de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant de raser les locaux au bulldozer. Philippe Lazzarini, commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a réagi à cette attaque en ces termes : « Ce qui arrive aujourd'hui à l'UNRWA arrivera demain à toute autre organisation internationale ou mission diplomatique, que ce soit dans les Territoires palestiniens occupés ou ailleurs dans le monde. Le droit international est de plus en plus attaqué depuis trop longtemps et risque de devenir caduc en l'absence de réaction des États membres ». Cet évènement est en effet le dernier en date dans la longue liste des agressions israéliennes envers l'agence onusienne et les organisations d'aide humanitaire. Le 29 décembre 2025, le parlement israélien approuvait une loi renforçant les dispositions anti-UNRWA et coupant l'eau, l'électricité, les livraisons de carburant et les communications aux installations de l'agence. Le 12 janvier 2026, les forces israéliennes faisaient irruption dans le centre de santé de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant d'en imposer la fermeture. Le 13 janvier, les autorités israéliennes décidaient de nouvelles restrictions à l'encontre de 37 ONG internationales œuvrant dans la bande de Gaza, ce qui pourrait conduire nombre d'entre elles à cesser leurs activités d'ici au 1er mars 2026. Rien ne semble pouvoir arrêter le pouvoir d'extrême-droite israélien qui agit en toute impunité. Mais comment s'en étonner lorsque les pays occidentaux se contentent de timides condamnations de ces actions barbares ? La République française enchaîne les communiqués de dénonciation creux et inefficaces alors qu'elle aurait les moyens d'agir en remettant en cause l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël, voire en rompant les relations diplomatiques avec l'État d'Israël et en décrétant un embargo sur les importations en provenance des colonies israéliennes. Alors que nombre d'instances internationales, d'ONG et d'universitaires apportent chaque jours les preuves qu'Israël continue de commettre un génocide à Gaza malgré le cessez-le-feu ; alors que la colonisation se poursuit et s'amplifie en Cisjordanie ; alors que les témoignages de traitements inhumains infligés aux prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes se multiplient ; alors que l'ensemble des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est subissent chaque jour brimades, humiliation et violence coloniale, l'heure n'est plus aux demi-mesures et aux annonces sans lendemain. La République doit prendre ses responsabilités et poser des actes forts - des actes et pas des mots - pour sanctionner les violations répétées du droit international par Israël et défendre concrètement le droit du peuple palestinien à une vie digne, à l'autodétermination et à la non-discrimination. L'action du Gouvernement n'a que trop tardé. Il lui demande quand elle arrivera enfin.

Réponse

La France est pleinement mobilisée pour soutenir les acteurs humanitaires en Palestine, qu'il s'agisse des agences des Nations unies ou des ONG, et pour garantir le respect du droit international, y compris du droit international humanitaire. Elle a fermement condamné les démolitions conduites par les autorités israéliennes au siège de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Jérusalem-Est. Avec dix partenaires internationaux, elle a appelé le gouvernement israélien à lever tous les obstacles à l'aide humanitaire et à coopérer avec l'ensemble des agences onusiennes, y compris l'UNRWA. La France a dénoncé à plusieurs reprises les pressions et attaques dirigées contre cette agence des Nations unies, notamment à la suite de l'adoption par la Knesset, le 29 décembre 2025, de dispositions visant à interdire ses activités. Ces mesures sont contraires à l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice le 22 octobre 2025, qui souligne les obligations d'Israël en matière d'aide humanitaire et de coopération avec les Nations unies en Palestine, ainsi que le rôle essentiel de l'UNRWA. Au-delà de ces condamnations, la France a toujours réaffirmé son soutien au travail indispensable de l'Office pour la protection et l'assistance aux populations palestiniennes. Elle a contribué au financement de ses activités à hauteur de 29 millions d'euros en 2025. Elle a accompagné ses efforts de réforme, engagés suite aux recommandations formulées en 2024 sous l'égide de Catherine Colonna. La France soutient également la réponse humanitaire en Palestine via le financement de projets d'ONG internationales, françaises et locales qui agissent dans le respect des principes du droit international humanitaire. En réaction à la décision d'Israël de retirer l'agrément de 37 ONG humanitaires internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, la France et ses partenaires européens notamment ont engagé plusieurs démarches auprès des autorités israéliennes afin que cette décision soit réexaminée, avec effet suspensif. La fin des activités à Gaza et en Cisjordanie de ces 37 ONG humanitaires internationales, dont dix sont des partenaires de premier plan de l'action humanitaire française en Palestine, créerait un vide opérationnel immédiat et entraînerait une dégradation rapide et durable de la situation humanitaire à Gaza et de celle de sa population civile. La France ne peut s'y résoudre. Depuis le 7 octobre 2023, la France a mobilisé 100 millions d'euros par an au bénéfice des agences des Nations unies, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'une dizaine d'ONG françaises, internationales et locales qui apportent des secours d'urgence et des services essentiels à la population palestinienne. De plus, plus de 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées à destination de Gaza, dont près de 400 tonnes le 18 janvier dernier pour venir en aide à 42 000 enfants palestiniens, avec le soutien de la Fondation CMA CGM. Cette cargaison d'aide est arrivée à Port Saïd le 4 février et a été remise au Programme alimentaire mondial (PAM) qui doit en assurer l'acheminement vers Gaza puis la distribution. La France mène actuellement des démarches afin que cette aide puisse entrer dans Gaza dans les meilleurs délais. En Cisjordanie, la France réitère dans tous les forums pertinents sa ferme opposition à la politique de colonisation du gouvernement israélien, illégale au regard du droit international et qui constitue une menace directe pour la solution à deux États. La France, aux côtés de 85 Etats membres de l'Assemblée générale des Nations unies, a condamné les récentes décisions du cabinet de sécurité israélien visant à étendre le contrôle d'Israël sur la Cisjordanie. Elle a réaffirmé le 23 février, avec une vingtaine d'Etats, son engagement à prendre des mesures concrètes supplémentaires, conformément au droit international. La France a par ailleurs condamné les violences de colons extrémistes et adopté des sanctions à l'échelle nationale et européenne contre leurs auteurs. La France agit prioritairement dans un cadre européen et multilatéral, qui demeure le levier le plus efficace pour obtenir des résultats concrets. Nous soutenons les mesures de sanctions proposées par la Commission européenne qui ont permis de faciliter la conclusion du cessez-le-feu dans la bande de Gaza. La France continuera à mobiliser ses partenaires européens en réponse à l'accélération de la politique de colonisation israélienne. Enfin, la France poursuit ses efforts en faveur de la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui doit passer par la réalisation d'un Etat palestinien souverain et indépendant, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'Etat d'Israël. C'est le seul horizon crédible pour une paix durable et la sécurité de tous dans la région, conformément à la Déclaration de New York adoptée en septembre 2025 à une très large majorité par l'Assemblée générale des Nations unies.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi n° 575 « visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme », portée par Caroline Yadan, députée de la 8e circonscription des Français de l'étranger et qui sera débattue en séance le 19 janvier 2026. Cette proposition de loi cherche en réalité à censurer la critique légitime des politiques discriminantes et bellicistes mises en œuvre par l'État d'Israël en prétextant qu'elle serait la cause principale de l'antisémitisme contemporain. Ainsi, la définition de l'antisémitisme proposée par l'Alliance internationale pour le souvenir de l'holocauste (IHRA) et reprise par cette proposition de loi devient un outil pour réprimer judiciairement les personnes qui se mobilisent contre les massacres et la famine organisée dont sont victimes les Palestiniens et Palestiniennes de Gaza. Par exemple, selon cette définition, peut être considéré comme antisémite le fait d'affirmer « que l'existence de l'État d'Israël est le fruit d'une entreprise raciste » – alors que le caractère colonial de l'établissement sioniste en Palestine mandataire est historiquement avéré et que plusieurs ONG ont dénoncé l'apartheid constitutif de la société israélienne. Cette définition a donc moins pour but de mieux lutter contre l'antisémitisme que de museler les critiques à l'encontre de la politique des gouvernements israéliens successifs. Son inscription dans la loi constituerait une limitation délétère de la liberté d'expression indispensable au débat démocratique. D'ailleurs, plus de 350 universitaires dont Omer Bartov ou Amos Goldberg, spécialistes de l'antisémitisme, des études comparatives des génocides dont la Shoah ou de l'histoire juive, ont pris position publiquement contre la définition de l'IHRA, estimant que son imprécision et son instrumentalisation en vue de la mise en place de politique liberticides affaiblissait la lutte réelle contre l'antisémitisme. Sous couvert de lutter contre l'antisémitisme, cette proposition de loi ne vise donc qu'à interdire la critique de l'État d'Israël, alors même que la signature du cessez-le-feu n'a pas mis fin à ses menées génocidaires vis-à-vis des Palestiniens et Palestiennes de Gaza. À cet égard, la critique de ses politiques est plus légitime que jamais. Les réduire au silence constituerait une atteinte grave aux libertés publiques et serait délétère pour la bonne tenue du débat démocratique. En outre, affirmer comme le fait cette proposition de loi que la « haine de l'État d'Israël est aujourd'hui consubstantielle à la haine des Juifs » revient à associer l'ensemble des citoyens et citoyennes de confession juive aux politiques de cet État, sans prendre en compte la diversité de leur opinions politiques. Par l'assignation identitaire des Français et Françaises juifs dont elle est porteuse, cette proposition de loi les expose alors qu'elle prétend les protéger et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. Elle fait peser des menaces considérables sur la liberté d'expression, tant dans le champ académique que militant. C'est pourquoi il lui demande solennellement de préciser sa position sur cette proposition de loi qui, si elle devait être adoptée, constituerait une grave atteinte à la liberté d'expression et d'opinion, ainsi qu'au droit international.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre des transports sur la note manifestement islamophobe et attentatoire aux libertés individuelles adressée par l'ex-PDG de la RATP aux encadrants de la régie publique en juillet 2025. Intitulé « Mise en œuvre du plan "Travailler ensemble" », cette note révélée par la presse, vise à étendre l'obligation de neutralité d'agents du service public à des prestataires extérieurs n'étant pas au contact du public. Pire, sous couvert de défense de la laïcité, les cadres de la RATP sont invités à faire la chasse aux bouteilles d'eaux dans les vestiaires et les sanitaires réservés au personnel pour éviter qu'elles en soient utilisées dans le cadre d'ablution à caractère religieux. La laïcité est donc, une fois de plus, instrumentalisée afin de stigmatiser les citoyens musulmans. Cette directive invraisemblable est également révélatrice d'un racisme des plus crasse. Comme le note en souriant une agente de la RATP citée par le journal L'Humanité : « Les bouteilles d'eau ne servent pas que pour les ablutions, c'est aussi juste pour être propre derrière. On ne peut même pas se laver les fesses ? ». Les cadres de la RATP sont ensuite invités à faire remonter à leur hiérarchie, par message électronique, toute suspicion de pratique religieuses sur les lieux de travail. C'est donc un climat de surveillance et de délation généralisée qui est instauré au mépris de la liberté de conscience et de culte des travailleuses et des travailleurs. Que les agents exerçant au contact du public soient tenus à une stricte neutralité est une chose entendue dans un État laïc, mais étendre cette obligation à l'ensemble de travailleuses et des travailleurs, quel que soit le contexte, ne peut que se traduire par une stigmatisation hiérarchique en fonction de l'appartenance religieuse supposée. Autre consigne problématique contenue dans cette note : l'obligation pour les prestataires de parler français. La loi du 27 mai 2008 est pourtant claire : on ne peut interdire à des personnes de parler une autre langue tant qu'ils s'adressent en français aux usagers et à la hiérarchie. Cette consigne est donc directement discriminatoire envers les travailleuses et les travailleurs étrangers. Les syndicats de l'entreprise publique ont fermement condamné le contenu de la note. Le secrétaire général de la CGT RATP déclare, par exemple : « Sous couvert d'identifier toute forme de prosélytisme, la fréquence et l'étendue des contrôles, dans les vestiaires ou les salles de repos, par exemple, sont disproportionnées. Surtout, ils ciblent spécifiquement des pratiques religieuses, avec un risque de fichage ou de stigmatisation ». « On peut être défenseur de la laïcité et ne pas accepter ce genre de chasse », ajoute-t-il. C'est en effet à l'entreprise RATP, en tant que service public, d'être laïque et neutre. Il est absurde de vouloir étendre cette obligation à d'autres champs de la vie des travailleuses et des travailleurs. Il lui demande si le Gouvernement va laisser passer sans réagir cet énième exemple de harcèlement islamophobe et raciste ou, au contraire, s'il va demander à la RATP de retirer cette note afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi de 1905 instituant la laïcité qui garantit la liberté de conscience et de culte et le droit à la non-discrimination pour toutes et tous.

Réponse

Le Gouvernement est profondément attaché au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, qui participent au bon fonctionnement des services publics et contribuent à y garantir un environnement professionnel apaisé. Le Gouvernement s'assure du respect de ces principes aussi bien dans les administrations que dans les entreprises publiques, comme la Régie autonome des transports parisiens (RATP). La RATP, ses salariés et ses prestataires sont en effet soumis au respect de ces principes, réaffirmés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tant dans les relations avec les usagers que dans les relations internes. Le Gouvernement connaît et l'engagement des dirigeants de la RATP en faveur des valeurs de laïcité, de neutralité et d'égalité, du respect de la diversité, de la cohésion sociale et de la lutte contre toute forme de discrimination, et les engagements qui ont été pris par l'établissement public pour en garantir l'application. Ces engagements sont déclinés au sein du groupe RATP et dans sa politique de ressources humaines, notamment au travers du plan « Travailler ensemble » élaboré en concertation avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Le Gouvernement a veillé à ce que les mesures prises par l'entreprise permettent à ses salariés et prestataires, quels que soient leur religion, leurs croyances ou leurs engagements personnels, de trouver pleinement leur place dans le collectif de travail, sans y subir de pressions. Dans le même temps, il rappelle que les pratiques religieuses pendant et sur le lieu de travail ne sont pas autorisées. L'encadrement est formé pour expliquer ces mesures aux salariés et pour veiller à leur respect, avec discernement et pédagogie, sans discrimination de quelque nature que ce soit. En outre, il convient de rappeler que l'article 2 de notre constitution dispose que la langue de la République est le français, et que, dans son prolongement, la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit que le français est la langue du travail, des échanges et des services publics. Le français est le ciment de notre société et il relève de la responsabilité collective, notamment des salariés et prestataires de la RATP, de le partager pour communiquer et travailler ensemble au service des usagers. Ce vecteur de communication commun a vocation à protéger la sécurité de travailleurs amenés à intervenir régulièrement dans des environnements de travail soumis à des règles strictes en matière de sécurité, tout en s'assurant que chacun dispose des informations compréhensibles qui lui sont nécessaires pour travailler en toute sécurité.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence sur les chiffres relatifs aux violences policières. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Selon les données mises en lumière par ce rapport d'enquête, le nombre d'enquêtes pour violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) a connu une hausse continue depuis 2016, passant de 700 à 1 110 en 2024, soit une augmentation de 59 %. Dans le même temps, le nombre d'affaires traitées par l'IGPN et l'IGGN tend à diminuer : l'IGPN, par exemple, n'a ouvert que 959 dossiers en 2024, un niveau historiquement bas, tandis que le nombre de dossiers concernant des usages excessifs de la force est également en recul. Cette situation s'accompagne d'une opacité totale concernant l'activité des autres services chargés de la « police des polices », notamment les cellules déontologie départementales, qui ne publient aucune statistique sur leurs enquêtes et ne remontent pas leurs données à l'IGPN. Réagissant à ce rapport, le patron de l'IGPN a d'ailleurs reconnu ne disposer d'aucune information statistique sur l'activité de ces services. Ce constat met en lumière les risques liés à la double dépendance des enquêteurs : vis-à-vis de leur hiérarchie (dépendance verticale) et vis-à-vis de leurs collègues (dépendance horizontale), qui favorisent l'impunité et rendent difficile toute évaluation du traitement global des plaintes. Le rapport met en évidence plusieurs autres phénomènes préoccupants : la hausse des violences sexistes et sexuelles dans les forces de police et de gendarmerie, l'augmentation des consultations illégales de fichiers et de la corruption, ainsi que la multiplication des faux en écriture publique. Il souligne enfin que l'absence d'un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes empêche l'analyse globale des comportements policiers et la mise en œuvre de mesures correctives efficaces. Dans ce contexte, le rapport propose notamment la publication annuelle d'un état complet et détaillé de l'activité des inspections et des autres services de police des polices, incluant le nombre total d'enquêtes, les faits incriminés, les services saisis, les suites judiciaires données et, le cas échéant, les motifs des classements sans suite. À la lumière de ces constats et recommandations, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée et quelles mesures sont envisagées pour instaurer un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes afin de limiter la partialité et de rendre publiques les statistiques des enquêtes ? Quelles mesures sont prévues pour renforcer les effectifs et les moyens matériels de l'IGPN et de l'IGGN, afin d'assurer un traitement efficace et complet des affaires de violences policières ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour assurer un contrôle indépendant et une prévention effective des comportements déviants dans les forces de police et de gendarmerie ? Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'inspire des pratiques étrangères, comme celles du Comité P en Belgique ou de l'IOPC au Royaume-Uni, pour améliorer la transparence et l'efficacité de la police des polices en France.

Réponse

Le ministère de l'intérieur ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mène une politique disciplinaire rigoureuse. Tout agissement contraire à la déontologie fait l'objet d'une enquête administrative et le cas échéant d'une enquête judiciaire. Les dérives ou les erreurs de quelques-uns ne peuvent jeter le discrédit sur les plus de 250 000 policiers et gendarmes engagés au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens. Les dispositifs en matière de déontologie sont constamment renforcés : création de plateformes de signalement, mise en place d'un outil de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès, création de délégations nationales anti-corruption au sein des inspections générales… L'action des forces de l'ordre est examinée, évaluée et contrôlée par des autorités administratives indépendantes et par divers organes et juridictions, administratifs et judiciaires. Le Parlement contrôle également l'action de la police nationale par des auditions, des missions d'information et des commissions d'enquête, des questions et des débats en séance publique. Tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un particulier auprès des autorités de police, de gendarmerie, d'autorités indépendantes ou de l'autorité judiciaire. Il n'est donc pas opportun de créer des « services spécialisés de dépôt de plainte ». L'inspection générale de la police nationale est un élément clé de la transparence et du contrôle. Les agents de l'IGPN appliquent le droit avec le professionnalisme et les valeurs de tous les agents publics, avec probité et impartialité. Les enquêtes judiciaires relevant de l'IGPN sont en outre menées sous l'autorité directe de magistrats de l'ordre judiciaire. Sur le plan administratif, l'IGPN suit un modèle d'organisation comparable à d'autres administrations : elle assure un contrôle interne et dispose d'une capacité d'enquête administrative qui permet d'éclairer les autorités en termes de nomination et de sanction. L'IGPN, en outre, s'auto-saisit régulièrement, par exemple à la suite de signalements de particuliers. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont distinctes et étanches. L'essentiel des enquêtes administratives pré-disciplinaires et des enquêtes judiciaires en matière de déontologie sont menées par les directions nationales de police et les services déconcentrés, au titre, pour les enquêtes administratives, de l'exercice de l'autorité hiérarchique et du contrôle interne, et sous la direction de l'autorité judiciaire pour les enquêtes judiciaires. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application du code de la sécurité intérieure. Le renforcement des moyens de l'IGPN comme des moyens des services déconcentrés chargés de la déontologie est un sujet pris en compte. Le plan en faveur de la filière « investigation » bénéficiera à l'IGPN comme aux services déconcentrés. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour améliorer la cohérence et l'efficacité du dispositif central et déconcentré du contrôle interne métier et de l'exercice des compétences en matière d'enquêtes administratives. Sur le plan disciplinaire, des travaux sont en cours pour simplifier et accélérer les procédures disciplinaires. Par ailleurs, l'outil de suivi de l'activité disciplinaire (OSADIS) a été optimisé. La police nationale dispose ainsi d'une vision globale, statistique et qualitative, de l'ensemble des enquêtes administratives pré-disciplinaires.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Le rapport souligne la spécificité du système français : ce sont des policiers ou gendarmes qui enquêtent sur leurs propres collègues, sous le contrôle de la hiérarchie, créant une double dépendance, verticale vis-à-vis des chefs de service et horizontale vis-à-vis des collègues. Cette organisation, selon de multiples critiques, limite l'indépendance et l'impartialité des enquêtes. Des institutions et personnalités qualifiées ont régulièrement alerté sur cette situation. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), en 2021, a insisté sur la nécessité de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des organes de contrôle et de rétablir la confiance du public dans les inspections, notamment l'IGPN et l'IGGN, qui restent internes aux forces concernées. Le Conseil national des barreaux (CNB), en 2023, a souligné que la cheffe de l'IGPN reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur et que sa nomination ainsi que sa révocation dépendent du ministre, compromettant l'autonomie de l'inspection. Le Conseil de l'Europe, à plusieurs reprises en 2022 et 2023, a critiqué le manque d'indépendance fonctionnelle et la partialité potentielle des inspections. Sébastian Roché, chercheur au CNRS spécialisé en sociologie des forces de l'ordre, rappelle que le contrôle interne français est parmi les plus internes en Europe : ce sont des policiers qui contrôlent les policiers, sous l'autorité du même directeur général. Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint au parquet de Bobigny et ayant supervisé de nombreuses enquêtes sur des policiers en Seine-Saint-Denis, déplore la dépendance hiérarchique de l'IGPN et de l'IGGN vis-à-vis du ministère de l'intérieur, qui compromet l'indépendance des enquêtes et la remontée d'informations vers l'autorité judiciaire. Anthony Caillé, porte-parole de la CGT intérieur, estime que la chefferie de l'inspection ne devrait pas appartenir au corps policier afin de supprimer ce « fil à la patte ». Olivier Cahn, professeur de droit pénal, rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose des enquêtes effectives, ce qui suppose un minimum d'indépendance et de moyens. Des exemples concrets illustrent ces dérives. Lors de l'enquête préliminaire sur les dérives corruptives de l'office anti-stups français (OFAST) à Marseille en 2024-2025, l'IGPN aurait omis de retranscrire certaines déclarations importantes, ce qui aurait pu limiter la portée des investigations judiciaires. Cette affaire révèle que, malgré les déclarations publiques et les plans d'action affichés par l'IGPN, ses moyens humains restent insuffisants et son autonomie est limitée, au point de compromettre le traitement complet des dossiers sensibles. Face à ce constat, l'ONG Flagrant déni recommande d'augmenter massivement le nombre d'enquêteurs afin de garantir un traitement plus rapide, efficace et indépendant des affaires impliquant des policiers et des gendarmes. À la lumière de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure il s'engage à mettre en application cette recommandation et quelles mesures sont envisagées pour augmenter significativement le nombre d'enquêteurs au sein de l'IGPN et de l'IGGN afin de traiter l'ensemble des affaires judiciaires impliquant des policiers et gendarmes, pour réduire la dépendance hiérarchique et garantir l'indépendance fonctionnelle des enquêteurs en s'inspirant des modèles étrangers tels que l'Allemagne, le Portugal ou le Luxembourg, pour allouer des moyens supplémentaires permettant la formation, l'expertise et la mobilité des enquêteurs et enfin pour rendre publiques les statistiques détaillées de l'ensemble des enquêtes internes, afin d'améliorer la transparence et la confiance du public.

Réponse

Le ministère de l'intérieur ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mène une politique disciplinaire rigoureuse. Tout agissement contraire à la déontologie fait l'objet d'une enquête administrative et le cas échéant d'une enquête judiciaire. Les dérives ou les erreurs de quelques-uns ne peuvent jeter le discrédit sur les plus de 250 000 policiers et gendarmes engagés au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens. Les dispositifs en matière de déontologie sont constamment renforcés : création de plateformes de signalement, mise en place d'un outil de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès, création de délégations nationales anti-corruption au sein des inspections générales… L'action des forces de l'ordre est examinée, évaluée et contrôlée par des autorités administratives indépendantes et par divers organes et juridictions, administratifs et judiciaires. Le Parlement contrôle également l'action de la police nationale par des auditions, des missions d'information et des commissions d'enquête, des questions et des débats en séance publique. Tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un particulier auprès des autorités de police, de gendarmerie, d'autorités indépendantes ou de l'autorité judiciaire. Il n'est donc pas opportun de créer des « services spécialisés de dépôt de plainte ». L'inspection générale de la police nationale est un élément clé de la transparence et du contrôle. Les agents de l'IGPN appliquent le droit avec le professionnalisme et les valeurs de tous les agents publics, avec probité et impartialité. Les enquêtes judiciaires relevant de l'IGPN sont en outre menées sous l'autorité directe de magistrats de l'ordre judiciaire. Sur le plan administratif, l'IGPN suit un modèle d'organisation comparable à d'autres administrations : elle assure un contrôle interne et dispose d'une capacité d'enquête administrative qui permet d'éclairer les autorités en termes de nomination et de sanction. L'IGPN, en outre, s'auto-saisit régulièrement, par exemple à la suite de signalements de particuliers. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont distinctes et étanches. L'essentiel des enquêtes administratives pré-disciplinaires et des enquêtes judiciaires en matière de déontologie sont menées par les directions nationales de police et les services déconcentrés, au titre, pour les enquêtes administratives, de l'exercice de l'autorité hiérarchique et du contrôle interne, et sous la direction de l'autorité judiciaire pour les enquêtes judiciaires. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application du code de la sécurité intérieure. Le renforcement des moyens de l'IGPN comme des moyens des services déconcentrés chargés de la déontologie est un sujet pris en compte. Le plan en faveur de la filière « investigation » bénéficiera à l'IGPN comme aux services déconcentrés. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour améliorer la cohérence et l'efficacité du dispositif central et déconcentré du contrôle interne métier et de l'exercice des compétences en matière d'enquêtes administratives. Sur le plan disciplinaire, des travaux sont en cours pour simplifier et accélérer les procédures disciplinaires. Par ailleurs, l'outil de suivi de l'activité disciplinaire (OSADIS) a été optimisé. La police nationale dispose ainsi d'une vision globale, statistique et qualitative, de l'ensemble des enquêtes administratives pré-disciplinaires.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la décision de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) de lancer un appel d'offres afin de contractualiser le maintien en conditions opérationnelles (MCO) de la flotte française d'aéronefs HERCULES C130J, version modernisée du HERCULES C130H et identique à 75 %. Aujourd'hui, l'entretien de la flotte française des quatorze aéronefs HERCULES C130H est assuré par le service industriel de l'aéronautique (SIAé), industriel étatique de référence pour le MCO des matériels aéronautiques, sur son site de Clermont-Ferrand. Suite au retrait programmé par l'armée de l'air et de l'espace des C130H d'ici à fin 2029, la DMAé a décidé, en dépit du bon sens, de lancer un appel d'offres excluant de facto le SIAé pour l'entretien des quatre C130J déjà en service. Le SIAé dispose pourtant, dès à présent, de toutes les infrastructures pour accueillir cette machine, de tous les matériels de servitude (dockage, bancs d'essai, valise de test...), d'un stock industriel de pièces de rechange commun à hauteur de 60 % avec le C130J et bien évidemment des connaissances et du savoir-faire acquis sur le C130H. L'organisation industrielle du SIAé est reconnue par le constructeur Lockheed qui a validé l'organisation et les méthodes mises en place par le SIAé au sein de l'unité de production C130 parmi les meilleurs standards internationaux. Cette reconnaissance est même en passe d'être renforcée. En décembre 2025, le SIAé deviendra ainsi le premier acteur étatique à détenir la certification du constructeur Lockheed comme centre d'entretien autorisé à fabriquer des pièces de C130. Le SIAé dispose, par ailleurs, d'un accès au stock de l'armée de l'air américaine via un contrat de Gouvernement à Gouvernement. Dès lors, comment comprendre que le SIAé reste exclu de l'appel d'offres de la DMAé ? D'ailleurs, la volonté d'externalisation de l'entretien des C130J entre en contradiction totale avec les discours gouvernementaux appelant à renforcer l'autonomie de l'État dans le domaine de la défense, tant face aux menaces extérieures que dans le cadre de la souveraineté française. Une telle externalisation, si elle devait aller à son terme, serait une catastrophe en matière d'emploi et de perte de savoir-faire stratégique. Les 1 400 agents de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand possèdent, comme évoqué plus haut, une expertise unique dont la perte serait préjudiciable aux armées françaises. Ce gâchis industriel programmé risque également de peser lourdement sur les finances publiques. Si une entreprise privée venait à remporter l'appel d'offres, il lui faudrait du temps, des investissements et des moyens pour atteindre le niveau de compétence et d'équipement du SIAé. Tout ceci a un coût et c'est l'État qui, en bout de chaîne, paiera la facture. Malgré ses gesticulations sur les dangers que représenterait le déficit, le Gouvernement semble ainsi prêt à gaspiller de l'argent public par pur dogmatisme économique. Dans ces conditions, il paraît absurde de confier la maintenance des HERCULES C130J à un acteur privé, voire non français. Il est donc nécessaire de revenir sur la décision prise par la DMAé et d'acter l'internalisation du MCO des C130J au sein du SIAé. Il lui demande si elle entend examiner cette réalité industrielle à la lumière des faits et prendre la décision qui s'impose en vue de renforcer la souveraineté de la nation.

Réponse

En 2018, la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) a confié au service industriel de l'aéronautique (SIAé) la responsabilité du soutien global des C-130H de l'armée de l'air et de l'espace (AAE). Dans ce cadre, le SIAé a sous-traité une partie de la maintenance et l'approvisionnement logistique à l'entreprise Sabena Technics à Bordeaux. En 2016, la France a acquis quatre C-130J et l'Allemagne, six. En 2017, les deux pays ont créé un escadron de transport binational « Rhin », stationné sur la base aérienne 105 d'Évreux. Initialement, le soutien des C-130J était assuré par un contrat FMS (foreign military sale), piloté par l'armée américaine. Ce dispositif présentait des difficultés, notamment une dépendance aux aléas politiques américains. En 2022, la France et l'Allemagne ont donc décidé de mettre en place un soutien en service plus performant, sous responsabilité française, via la DMAé. Dans ce cadre, un appel à concurrence a été lancé en décembre 2023 par la DMAé, après que le SIAé eut exprimé son incapacité à absorber le soutien des C-130J en plus de celui des C-130H. La décision tardive de l'AAE de retirer la flotte C-130H, intervenue en juillet 2025, n'a pas permis de remettre en cause le processus de renouvellement du contrat en cours, une renégociation ayant été jugée trop longue et susceptible de générer une rupture de soutien pour les flottes C-130J française et allemande. Le nouveau contrat de soutien des C-130J, dont le processus de validation s'est étendu d'août à décembre 2025, est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Par ailleurs, l'arrêt de la flotte C-130H est réalisé de manière progressive, selon un plan de déflation sur cinq ans, agréé par le SIAé, la DMAé et l'AAE. Ce scénario de référence d'emploi et de soutien a pris en compte les contraintes du SIAé. Le directeur de la DMAé a communiqué sur ce sujet avec les représentants des syndicats de l'atelier industriel aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2025. S'agissant du futur plan de charge de l'AIA de Clermont-Ferrand, les projections montrent que le maintien en condition opérationnelle des flottes Gazelle, Rafale, Mirage 2000 et A400M engendrera une charge de maintenance croissante, nécessitant que le site y consacre des moyens supplémentaires. Compte tenu des volumes respectifs des flottes A400M (environ 40 appareils) et C-130J (10 appareils), de la modernité de l'A400M et du plan de charge pour les autres flottes, la réaffectation des équipes C-130H vers celles-ci apparaît plus opportune qu'une bascule vers les activités C-130J. Cette orientation garantit des perspectives de long terme pour ce site essentiel au soutien aéronautique des armées.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences désastreuses qu'aurait la restriction de l'accès à l'aide exceptionnelle de fin d'année, versée à certains chômeurs et à certaines personnes précaires. Cette aide, souvent appelée, à tort, « prime de Noël », a été obtenue par la mobilisation et les luttes des personnes précaires et des chômeurs en 1998. C'est donc une conquête sociale gagnée par les plus fragiles que le Gouvernement s'apprête aujourd'hui à remettre en cause. Alors que le droit à l'allocation chômage n'a cessé de régresser, alors que la situation des allocataires du RSA se dégrade continûment, alors que les contrôles injustes et absurdes se multiplient et que la stigmatisation des privés d'emploi déborde à longueur de discours et d'interview, la suppression de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour les foyers sans enfants représente une nouvelle attaque antisociale contre les droits des citoyennes et des citoyens les plus modestes. Cette mesure infâme vise à économiser 200 millions d'euros sur le dos de celles et ceux qui n'ont rien ou presque rien. Une bagatelle quand on sait que le Gouvernement et les groupes parlementaires qui le soutiennent ont refusé la mise en place de la taxe dite « Zucman » à 2 % sur le patrimoine des ultrariches qui aurait pu faire rentrer une vingtaine de milliards d'euros dans les caisses de l'État. Le cynisme gouvernemental se dévoile ici en pleine lumière : on préfère taxer les pauvres que taxer les riches, en contradiction totale avec l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui, pourtant, figure dans le préambule de la Constitution. Le Gouvernement s'est certes dit prêt, le 8 novembre 2025, à un maintien de l'aide exceptionnelle de fin d'année dans son périmètre actuel, mais uniquement en échange « [d']une recette qui vien[drait] compenser les effets de cette proposition ». Ce chantage ne règle rien au problème s'il s'agit d'acter un autre recul social pour conserver un droit si durement acquis. Des solutions existent pourtant pour abonder les comptes de la sécurité sociale sans remettre en cause les droits des assurées. Si l'objectif du Gouvernement n'était pas de stigmatiser honteusement les compatriotes les plus modestes, alors il se pencherait sur les 75 milliards d'exonérations sociales accordées aux entreprises sans aucune contrepartie sociale ou environnementales qui entretiennent artificiellement, année après année, le « trou » de la sécu. Les débats budgétaires actuels devraient être l'occasion de rappeler que l'égalité n'est pas un vain mot en République. L'absurde politique de l'offre et de cadeaux fiscaux aux ultrariches - qui se traduit par une austérité mortifère pour l'immense majorité de la population et, notamment, pour les chômeurs et les personnes en situation de précarité - doit être abandonnée. L'État social doit reprendre sa place et jouer pleinement son rôle dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté. Il lui demande si le Gouvernement va enfin entendre la voie de la raison et œuvrer dans le sens de l'intérêt général.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage disproportionné et inquiétant des armes dites « à létalité réduite » par les forces de l'ordre. Depuis des années, de nombreuses ONG parmi lesquelles Amnesty international France, l'ACAT-France, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature mènent un travail d'analyse et de campagne pour demander l'interdiction de certaines armes à létalité réduite utilisées en maintien de l'ordre. L'usage de ces armes a également été critiquée par plusieurs instances internationales, dont le Comité des droits de l'homme de l'ONU (CDH) et le Comité contre la torture (CAT). Les armes à létalité réduite ont été à l'origine introduites dans l'objectif de permettre « un usage différencié de la force » et en vue de limiter « le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures ». Il s'agissait de « réduire l'intensité de la force employée et l'ampleur des dommages et des blessures ». En pratique, le type d'armes utilisé accroît le risque d'occasionner des blessures graves et ces armes sont venues renforcer l'arsenal des forces de l'ordre, sans pour autant réduire l'usage des armes à feu, puisqu'on constate au contraire un accroissement des morts par balle, lors d'interventions de police. L'ACAT-France soulignait déjà en 2017 que ces armes ont eu tendance à se substituer en réalité à des moyens de force d'intensité moindre. Deux actualités brulantes montrent qu'il est urgent de rouvrir le débat sur l'usage des armes à létalité réduite et, plus généralement, sur les critères légitimant le recours à la force par les policiers et les gendarmes. Dans un décompte publié en octobre 2025, le média Basta ! révélait que le nombre de personnes décédées suite à une interaction avec les forces de l'ordre avait plus que doublé en 20 ans. « Dans les années 2000, entre dix et vingt morts par an, plus d'une vingtaine chaque année la décennie suivante. Et depuis 2020, le cap de la cinquantaine de décès annuel a été franchi - jusqu'à un funeste record de plus de 65 décès en 2024 ». Par ailleurs, mercredi 5 novembre 2025, Libération et Médiapart ont publié des vidéos issues des caméras-piétons des forces de l'ordre mobilisées lors de la manifestation à Sainte-Soline en mars 2023. On y voit des gendarmes faisant un usage de la force contraire à la doctrine d'emploi de plusieurs armes dites « à létalité réduite ». Ce jour-là, des manifestants ont été grièvement blessés. Bref, dans le cadre du maintien de l'ordre comme dans celui de la police du quotidien, dans les manifestations comme dans les quartiers populaires les armes à létalité réduite blessent, mutilent et tuent. Les rapports, études et enquêtes des médias des ONG et des instances internationales vont tous dans le même sens : l'usage des armes à létalité réduite peut porter atteinte au droit de réunion pacifique, à la liberté d'expression, au droit à la non-discrimination ainsi qu'au droit à la vie, à la sécurité de la personne et à une vie libre de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour toutes ces raisons, il est absolument vital de revoir immédiatement la doctrine d'emploi de ces armes. Tout doit être révisé, de la cave au grenier ! La police de la République ne peut être qu'au service des citoyennes et des citoyens. Dès lors que la police est employée autrement, elle devient une milice au service de quelque uns. Elle se déshonore et déshonore la République elle-même. Tout usage disproportionné de la force est à bannir. Il lui demande donc de préciser quelles mesures en ce sens il compte prendre dans les semaines et mois à venir.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos apprenantes », ramené à 0 euros sans justification, alors qu'en 2025 il était doté de 36,8 millions d'euros et la taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des CSE, présentée comme une mesure sur les compléments de salaire, alors qu'elle s'attaque en réalité aux avantages des salariés et affaiblit le soutien aux familles, notamment via les chèques-vacances. En 2023, ce sont 4,7 millions d'enfants qui ne sont pas partis en vacances, soit deux enfants sur cinq. Beaucoup de familles, pour la plupart avec un quotient familial inférieur à 1000 euros, comptent souvent sur leur CSE, leur mairie ou encore l'association locale pour accéder à un séjour ou à une aide. Demain, avec la suppression des « Colos apprenantes » conjuguée à la réduction des moyens des CSE, c'est le droit aux vacances de centaines de milliers d'enfants qui va finir par disparaître. Pour leurs parents, pour les collectivités, les associations, les organisateurs de séjours, c'est le sentiment d'impuissance et d'abandon qui s'installera. Alors qu'en 2026 les colonies de vacances fêteront leurs 150 ans, arrêter un dispositif d'aide aux départs en colo apparaît comme incompréhensible et absurde. Elles ont traversé les crises, les guerres, les mutations du monde, parce qu'elles répondent aux besoins des familles, aux envies des enfants et surtout au droit aux vacances. Aujourd'hui, ce droit fondamental vacille. Au-delà des répercussions sociales et éducatives, ces décisions vont également avoir des retombées économiques désastreuses. À brève échéance, elles entraîneraient une baisse immédiate du nombre de séjours organisés, mettant en péril des milliers d'emplois directs et indirects. Sur le long terme, c'est tout un écosystème local qui verrait s'effondrer une part essentielle de son économie. De nombreuses collectivités, déjà fragilisées, verront leurs capacités d'action encore réduites, surtout lorsque la baisse des crédits d'État destinés aux territoires vient aggraver la situation. À l'échelle nationale, priver des enfants de ce droit fondamental, c'est aussi affaiblir l'investissement collectif dans l'éducation, la santé mentale et la cohésion sociale, autant de leviers indispensables à la prospérité de demain. Si ces mesures s'appliquent, ce serait bien plus que 4,7 millions d'enfants et de jeunes qui laisseront une page blanche à la rentrée pour répondre à la fameuse question : « Qu'avez-vous fait pendant les vacances ? ». Ces choix budgétaires, présentés comme des économies, seraient en réalité des pertes humaines et économiques considérables. Le Gouvernement ne peut donc décemment persister dans cette voie. Il lui demande s'il compte travailler pour rétablir l'ensemble des crédits favorisant l'effectivité du droit aux vacances pour toutes et tous.

Réponse

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le programme jeunesse et vie associative contribue à l'effort de réduction du déficit public, notamment en n'assurant plus le financement des « colos apprenantes ». Le pass colo, qui relève du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie dans le PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ pour financer le départ en colonies de vacances sera aussi déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026. La taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques (CSE) ne figure plus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux tirailleurs africains et asiatiques dans les programmes scolaires français. Ces milliers d'hommes, originaires des anciennes colonies françaises ont combattu pour la France et sa liberté lors de nombreux conflits du XXe siècle et notamment pendant la Seconde Guerre mondiale. Après des décennies d'invisibilisation, la République a, ces vingt dernières années, ouvert la voie à une reconnaissance pleine et entière de leur sacrifice et de leur courage. La « décristallisation » des pensions, obtenue en 2011, a représenté un pas important dans cette direction. Les derniers tirailleurs encore en vie restent cependant discriminés par l'obligation de résider en France 6 mois par an afin de pouvoir bénéficier de la pension militaire d'invalidité (PMI) et des prestations versées par les caisses d'allocations familiales alors que ce critère de résidence a été supprimé en 2023 pour la seule pension d'ancien combattant. Un amendement mettant fin à cette discrimination a été déposé dans le cadre des débats sur le PLF 2026. Le Gouvernement s'honorerait à le soutenir. Cependant, au-delà de la reconnaissance financière, le travail de mémoire concernant les tirailleurs est encore à faire. L'association pour la mémoire des tirailleurs sénégalais agit en ce sens depuis de nombreuse années mais son action n'est que peu relayée et soutenue par les pouvoirs publics. Malgré la reconnaissance officielle du massacre de Thiaroye par le Président de la République Emmanuel Macron le 28 novembre 2024, il est frappant de constater combien les tirailleurs sont absents des discours publics comme des programmes d'enseignement scolaire. Le risque est grand que leur contribution à la liberté continue d'être invisibilisée et finisse par être totalement oubliée d'ici quelques années. Il paraît donc pertinent d'intégrer, dans les programmes d'histoire de collège et de lycée, un espace pleinement dédié aux tirailleurs africains et asiatiques comme le réclame une pétition lancée le 20 octobre 2025 sur le site change.org. Un chapitre ou un thème clair, explicite et valorisant doit permettre d'enseigner leur histoire. Il ne s'agit pas seulement de les mentionner, mais de reconnaître pleinement leurs combats, leur engagement, leur humanité et ce qu'ils ont apporté à la République et à sa souveraineté. Aussi, il lui demande s'il compte s'emparer de cette question afin que l'histoire des tirailleurs asiatiques et africains soit intégrée aux programmes dès les prochaines rentrées scolaires.

Réponse

L'écriture des programmes scolaires relève d'un niveau de généralité important, leur principe de rédaction consistant à fixer de grands objets d'enseignement que tous les élèves de la Nation doivent étudier. En histoire et géographie spécifiquement, ils veillent à un équilibre dans l'enseignement de chacune des deux disciplines et proposent une progression cohérente et soutenable pour les professeurs et les élèves, dans un cadre horaire contraint. Dans cette perspective, l'histoire des tirailleurs asiatiques et africains peut tout à fait être enseignée aujourd'hui dans le cadre des programmes d'enseignement d'histoire, grâce à ces principes de rédaction. C'est le cas par exemple en cycle 4, en classe de troisième, dans le premier thème « l'Europe, un théâtre majeur des guerres totales (1914-1945) » et au lycée, en classe de terminale générale et technologique, dans le premier thème pour traiter spécifiquement de la Seconde Guerre mondiale. La question de la mémoire de l'engagement des combattants issus des territoires colonisés peut être abordée en spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politique, en classe de terminale, dans le thème intitulé « Histoire et mémoires », y compris pour en questionner son évolution récente, en éclairage des jalons prescrits par le programme. Leur exemple peut aussi être abordé en enseignement moral et civique pour promouvoir l'engagement des femmes et des hommes pour la République, sa souveraineté et ses valeurs. Les questions mémorielles contribuant à une réflexion sur l'identité de la Nation sont spécifiquement abordées en classe de première de cet enseignement. Des actions éducatives relevant de l'éducation à la citoyenneté ou de l'éducation artistique et culturelle peuvent, en lien avec les programmes, être conduites avec les élèves pour explorer davantage l'histoire et la mémoire des tirailleurs. Le choix de cet objet d'étude relève de la liberté pédagogique du professeur. Pour le mettre en œuvre, celui-ci peut s'appuyer sur les partenaires identifiés de l'école, notamment Lumni enseignement et l'encyclopédie d'histoire numérique de l'Europe, qui proposent tous deux des fiches et ressources sur le sujet.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement réservées aux mineurs non accompagnés (MNA) en matière de protection de l'enfance à leur arrivée en France, selon le territoire d'accueil. En effet, comme l'ont montré l'Association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité (AADJAM) et Utopia 56 dans un rapport publié en juillet 2025, le respect des droits fondamentaux de ces enfants dépend du lieu où ils demandent protection. L'étude met en lumière une inégalité territoriale flagrante, qui bafoue les engagements internationaux de la France et consacre une forme préoccupante d'inégalité devant la loi, principe à valeur constitutionnelle. Concrètement, certains départements n'organisent pas le bilan de santé prévu lors de l'accueil provisoire d'urgence alors que celui-ci est obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». D'autres collectivités ne prennent pas le temps d'initier la reconstitution de l'état civil des mineurs pendant ce temps d'accueil. Dans certaines parties du territoire, la présentation de documents d'état civil ou d'identité suffit à faire reconnaître la minorité du jeune, quand dans d'autres ces preuves sont tout simplement ignorées. Enfin, 61 % des jeunes qui saisissent le juge des enfants après avoir vu leur minorité contestée par les départements finissent par la faire reconnaître par la justice. Pourtant, le temps du recours, ils sont livrés à eux même sans aucune ressource et sans aucune protection. 1 087 d'entre eux vivent à la rue. Ce ne sont là que quelques exemples de la faillite du pays dans l'application de ses obligations internationales en matière de protection des enfants. Cette situation déshonore la République. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a condamné la France à deux reprises (2023, 2024) sans que cela n'entraîne de réformes majeures. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, la Défenseure des droits, ainsi que la récente commission d'enquête parlementaire sur la protection de l'enfance ont toutes dénoncé les graves dysfonctionnements et insuffisances du dispositif d'évaluation de la minorité. Pourtant, plus d'un mineur sur deux sera finalement reconnu comme tel par un juge des enfants, parfois après avoir passé plus de 18 mois à survivre à la rue. Tous ces manquements montrent qu'il est nécessaire de revoir en profondeur le système législatif et administratif de reconnaissance de la minorité, afin de garantir une protection égale et effective à tous les enfants, sur l'ensemble du territoire. En attendant, des enfants dorment dehors chaque soir et doivent faire face aux dangers de la vie à la rue. Deux mesures peuvent et doivent être prises immédiatement : obliger les départements à respecter la loi, sous peine de sanction préfectorales, et rendre la saisine du juge des enfants suspensives lorsqu'un jeune s'est vu refuser sa reconnaissance de minorité par un département afin qu'il conserve le droit à la protection le temps du recours. Il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette voie ou s'il préfère que la France continue à être condamnée régulièrement pour manquement à ces obligations internationales.

Réponse

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique, permettant à toute personne se présentant comme mineure et non accompagnée (MNA), d'être mise à l'abri jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. Ce dispositif repose sur le droit fondamental de l'enfant à être protégé. L'accueil provisoire d'urgence (APU) relève de la responsabilité des conseils départementaux, au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. La loi du 7 février 2022, avec l'introduction de l'article L. 221-2-4 du CASF, renforce le cadre de la mise à l'abri et de l'évaluation des personnes se présentant comme MNA. Elle encadre la procédure d'évaluation par de nouvelles garanties procédurales. Ainsi, une première évaluation des besoins en santé doit être réalisée durant cette période de mise à l'abri. Elle a pour objectif d'orienter la personne le plus rapidement possible vers une prise en charge de soin adaptée. A cet effet, une note interministérielle a été publiée le 18 novembre 2022, annexée d'un guide d'évaluation des premiers besoins de santé des personnes se déclarant MNA, à destination des professionnels des conseils départementaux (CD). Durant l'APU, la reconstitution d'état civil n'est pas prévue par la loi puisqu'un acte d'état civil étranger est présumé valable jusqu'à preuve du contraire sur le fondement de l'article 47 du code civil. La présentation d'un document d'identité doit donc constituer un indice dans l'évaluation de la minorité. Actuellement, le droit français ne prévoit pas de présomption de minorité. Ainsi, l'APU cesse en cas d'évaluation concluant à la majorité. Les personnes considérées majeures ou non isolées ont toutefois la possibilité d'effectuer un recours gracieux contre la décision du président du CD et/ou de saisir le juge des enfants, aux fins de reconnaissance de la minorité. Cependant, ces recours ne sont pas suspensifs mais, s'il est saisi, le juge des enfants peut tout à fait prendre une ordonnance de placement provisoire le temps que des investigations complémentaires soient diligentées. Un jeune contestant un refus peut donc être placé à l'aide sociale à l'enfance (ASE) durant cette période. Certaines collectivités territoriales, en lien avec les services de l'État, ont créé des centres d'hébergement dédiés aux jeunes ayant saisi le juge des enfants aux fins de reconnaissance de leur minorité. En conclusion, conscient de la difficulté particulière de la situation de ces jeunes vulnérables demandant protection, le ministère de la Justice reste attentif à l'amélioration de leur prise en charge et les évolutions législatives en la matière.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le début de l'année 2025, plus de 500 structures ont été placées en liquidation judiciaire. Ce chiffre a plus que doublé depuis 2022 et fait suite à une année 2024 record avec 856 fermetures prononcées par la justice. C'est dans ces conditions critiques que, le 11 octobre 2025, l'ensemble de la sphère associative s'est mobilisée autour d'un simple mot d'ordre : « Ça ne tient plus ! ». Plus de 350 rassemblements ont eu lieu à travers toute la France lors de cette journée historique. C'est en effet la première fois depuis la promulgation de la loi de 1901 que l'entièreté des composantes du secteur (médico-social, solidarité, sport, culture, éducation populaire, jeunesse, environnement, etc.) se mobilise simultanément autour d'une même revendication. Le Gouvernement aurait tort de ne pas entendre ce cri d'alarme. Les associations représentent 20 millions de bénévoles et 1,2 million de salariés. Partout sur le territoire, elles changent concrètement la vie des gens, participent à renforcer les liens sociaux et sont un des remèdes à la crise démocratique que traverse le pays. Dans les quartiers, dans les villes et les villages, c'est souvent le tissu associatif qui permet à la société de tenir face au désengagement criminel de l'État et à la disparition des services publics de proximité. Le secteur de l'éducation populaire, par exemple, représente 470 000 emplois et 1 % du PIB. Il fournit près de 1,2 milliard d'heures de travail protégé pour les familles. Si demain ces structures disparaissent, ce sont donc des millions de foyers qui seraient affectés. Le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas du tout prendre la mesure de la réalité du terrain. Pire, il est porteur de nombreuses régressions : disparition des Colos apprenantes , restriction du Pass'sport aux seuls 14-17 ans, suppression du financement de 40 000 missions de services civiques et tant d'autres attaques en règles contre le tissu associatif. Il est donc urgent de revoir la copie gouvernementale en partant des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Les associations ne demandent pas la lune, juste des financements suffisants et prévisibles. Ainsi, il est nécessaire d'abandonner la logique d'appel à projet et d'en revenir à des subventions stables, lisibles et planifiées en fonction des besoins. Il lui demande s'il est prêt à abandonner les dogmes et l'austérité absurdes qui ont fait tant de mal aux associations et à travailler, avec les premiers concernés et les parlementaires sincères au sauvetage du secteur.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi sur la profession d'infirmier promulguée le 27 juin 2025. En effet, l'article 5 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier proclame que « les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ». Or le projet de décret d'application prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » du code de la santé publique. Cette rédaction limite la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices), excluant ainsi la spécialité consacrée par la loi. Ce projet de décret d'application est donc doublement problématique. Premièrement, il représente une régression pour les infirmières et infirmiers scolaires et universitaires que les premières et les premiers concernés ressentent légitimement comme un manque de reconnaissance. Deuxièmement, cette formulation s'oppose à l'esprit de la loi pourtant votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. C'est donc un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Le Gouvernement montre ainsi, une fois de plus, son peu de considération pour les institutions et la séparation des pouvoirs. Une telle situation aurait tout à fait pu être évitée. Les syndicats représentatifs des infirmiers scolaires et universitaires ont demandé à être associés à la rédaction des décrets d'applications. Ils se tiennent à la disposition du Gouvernement avec des propositions concrètes visant à mettre en œuvre la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils n'ont, à ce jour, jamais eu de réponse du pouvoir exécutif. Le Gouvernement paraît donc totalement déconnecté de la réalité du pays. La reconnaissance des spécificités des métiers d'infirmier scolaire et universitaire devrait être un premier pas vers une prise de conscience plus large des besoins en la matière. Dans le cadre des débats budgétaires à venir, il y a en effet urgence à investir massivement pour créer des postes sur tout le territoire et améliorer les conditions de travail des agents afin d'assurer un accompagnement et une prise en charge de qualité pour tous les élèves et les étudiants du pays. Mme la ministre doit recevoir en urgence les organisations représentatives de la profession afin de retravailler la mise en œuvre de la loi et de prendre en compte les revendications des infirmières et infirmiers pour rendre effectifs l'accompagnement et la prise en charge de tous les élèves et étudiants. Il lui demande donc si elle entend suspendre la publication des décrets d'application.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 € bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 € bruts mensuels soit + 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit + 374 € nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en œuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à créer une couverture santé publique unique, intégrale et sans reste à charge aussi appelée « 100 % Sécu ». Il y a 80 ans, le 4 octobre 1945, les ordonnances instituant la sécurité sociale étaient promulguées. Il est grand temps de renouer avec l'idéal du Conseil national de la résistance d'un accès à la santé pour toutes et tous et d'une protection maladie réellement universelle. En effet, comme le note Médecin du Monde dans l'édition 2025 du rapport de son Observatoire de l'accès aux droits et aux soins en France, l'accès à la santé demeure inégal et incomplet. De nombreux obstacles, administratifs, financiers ou liés au statut, empêchent encore une partie des personnes vivant sur le territoire, notamment les plus précaires, de bénéficier d'une protection maladie effective et continue. De plus, le désengagement progressif de l'État du financement de la santé au détriment des ménages et la montée en puissance de logiques privées fragilisent les bases du modèle de solidarité français. Les politiques austéritaires menées ces dernières années et l'étatisation rampante ont grandement abimé la sécurité sociale et notamment l'assurance maladie. Ce sont, comme toujours, les plus fragiles qui souffrent le plus mais c'est l'ensemble de la société qui est malade de ces politiques absurdes. En martyrisant l'assurance maladie, c'est l'état général de santé de la population et la santé publique qui se dégradent ce qui pénalise le développement économique comme la cohésion sociale de la nation. Aujourd'hui le système s'effondre sous la brutalité des attaques néolibérales. Renoncements ou retards de recours aux soins, absence de prévention, difficultés pour les professionnels à accompagner les patients dans leurs parcours : autant de symptômes qui appellent au sursaut face à l'échec flagrant des politiques suivies par les derniers gouvernements. Médecin du Monde conclut son rapport en appelant à la mise en place d'une couverture santé universelle, fondée sur la résidence stable et effective, la simplification des démarches, l'égalité des droits et une gouvernance plus démocratique. Bref, il faut en revenir à une assurance maladie intégralement gérée par la sécurité sociale c'est-à-dire au « 100 % Sécu ». Outre l'amélioration de l'accès au soin pour l'ensemble de la population, un tel système est plus efficace et moins cher que l'actuelle répartition entre assurance maladie publique et complémentaires santés privées. Les frais de gestions, sont par exemple, 4 fois plus élevés pour les complémentaires et l'assurance maladie n'a pas à faire de publicité pour attirer des clients ou d'actionnaires et autres sociétaires à rémunérer. De plus, du point de vue de la soutenabilité financière du système, la loi des grands nombres invite à privilégier une assurance unique et universelle à une multitude d'acteurs en concurrence entre eux. Le Gouvernement se grandirait à lancer le chantier du « 100 % sécu » à l'occasion des débats budgétaires qui se déroulent cet automne. Les 80 ans de la sécurité sociale rappellent que c'est par la solidarité et la protection du bien commun universel qu'est la santé que le pays s'est reconstruit et développé après 1945. Il est grand temps de reprendre la marche en avant dans cette voie pour que vive la République et que vive la Sociale. Il lui demande sa position sur ce sujet.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prolongation jusqu'en 2027 de l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) prévue par l'article 35 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 (PJL JOP 2030). Alors que le rapport du comité d'évaluation fait état d'un bilan très mitigé de l'usage de la VSA pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024) et alors que la mission flash sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité conclut que « l'élément central et déterminant de la réussite sécuritaire des JOP réside dans la présence humaine massive sur le terrain », le Gouvernement envisage donc de poursuivre l'expérimentation d'un dispositif peu efficace et qui pose par ailleurs grandement question en matière de respect des libertés fondamentales. Pire, un amendement adopté en commission des lois du Sénat élargit l'accès à cet outil - qui était jusqu'à présent réservé aux policiers, gendarmes, pompiers et aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP - aux agents publics territoriaux, multipliant ainsi les risques de dérives. Des membres du Gouvernement vont encore plus loin en exprimant publiquement leur volonté de voir la reconnaissance faciale se déployer dans le pays. Cette surenchère permanente risque de conduire à une société du contrôle permanent très éloigné des principes de la République. De nombreuses ONG mobilisées en faveur des libertés publiques, telle Amnesty international, s'alarme des possibilités d'atteintes au droit à la vie privée et au principe de non-discrimination engendrées par l'utilisation actuelle de la VSA. Elles s'inquiètent également que ce dispositif tende à fragiliser la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique. En effet, les citoyennes et citoyens, se sachant surveillés en permanence, pourraient être amenés à modifier leurs comportements, à s'autocensurer et donc in fine à renoncer à exercer leurs droits fondamentaux. En prolongeant de manière dogmatique une expérimentation qui n'a pas fait ses preuves, le Gouvernement va ancrer dans la norme une pratique pourtant largement contestable et ouvrir la voie à l'utilisation de technologies toujours plus intrusives comme la reconnaissance faciale à des fins d'identification. Si garantir la sécurité lors de grands évènements comme les JOP est un objectif légitime, sacrifier les principes de la République à cet objectif est intolérable. La technologie ne peut remplacer l'humain sans danger pour les Françaises et les Français. La sécurisation des JOP doit essentiellement reposer sur la mobilisation de policiers et de gendarmes en nombre suffisants, bien formés et agissant au service de toutes et tous dans le cadre d'une stricte déontologie républicaine. Ainsi, au regard de l'ensemble des risques que la VSA fait peser sur les droits fondamentaux et les libertés publiques, il lui demande s'il entend renoncer à l'article 35 du projet de loi « JOP 2030 » en déposant un amendement gouvernemental de suppression en ce sens lors des futurs débats à l'Assemblée nationale.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de reconnaissance de l'action et de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). L'action de la sécurité civile repose en effet très largement sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers assurent 68 % des interventions et représentent 78 % des effectifs. Leur engagement constitue donc un pilier essentiel de la protection des populations. Dans le contexte du dérèglement climatique et avec la multiplication des catastrophes qui en découlent (mégafeux, épisodes caniculaires, inondations etc.), l'action des volontaires est plus que jamais vitale pour le peuple. Pourtant, la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui se dévouent au service de l'intérêt général laisse grandement à désirer. Alors que la loi prévoit, depuis 2023, l'attribution de trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins deux années de services, cette mesure n'est toujours pas en vigueur faute de décret d'application en ce sens. De même, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) dont le montant est déjà extrêmement faible risque d'être réduite dans le contexte d'austérité généralisée voulue par le Gouvernement. Enfin, la proposition de repousser de 55 à 57 ans l'âge de liquidation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) aurait pour effet de retarder l'accès à cette allocation et d'accroître la charge supportée par les volontaires. Toutes ces mesures fragilisent l'attractivité du volontariat. Aujourd'hui, le système montre des signes d'épuisement : les démissions augmentent et certains volontaires expérimentés s'estiment insuffisamment considérés. Le pays doit faire face à une véritable crise du volontariat, déjà identifiée depuis de nombreuses années et qui s'accentue de jour en jour. Il est donc nécessaire de transformer radicalement la politique de gestion des sapeurs-pompiers volontaires en partant des réalités du terrain et donc des besoins des volontaires comme de ceux de la population qu'ils s'engagent à servir. La reconnaissance humaine doit primer sur la logique purement comptable, la concertation avec les représentants des SPV doit être renforcée et une réelle réflexion sur la pérennité du volontariat doit être engagée. Enfin, la transparence doit devenir la règle afin d'éviter les détournements de la NPFR que les sapeurs-pompiers volontaires constatent partout sur le territoire et qui les scandalisent légitimement. Le Gouvernement et les collectivités locales doivent cesser d'utiliser le volontariat comme une variable d'ajustement budgétaire et lui accorder enfin la valeur qu'il mérite. Les débats budgétaires de cet automne doivent être l'occasion d'actes forts allant dans ce sens. Ainsi, il lui demande s'il entend proposer d'améliorer la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires dans le projet de loi de finances pour 2026.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation. Il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, actuellement au conseil d'Etat pour avis, sera prochainement publié.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'augmenter significativement le budget consacré aux aides au poste ainsi que de renforcer la transparence sur les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordées aux bailleurs sociaux, afin d'améliorer le fonctionnement des régies de quartiers. Les régies de quartiers jouent un rôle clé dans l'insertion sociale et professionnelle, en offrant des emplois durables à des publics en grande difficulté, notamment dans les quartiers prioritaires. Elles assurent également des missions essentielles de proximité, d'entretien, de médiation et de lien social. Pourtant, leur modèle économique reste fragile, notamment en raison de coûts salariaux importants et d'une dépendance forte aux aides publiques. Ainsi, dans le département du Rhône, la Régie de Quartier de Bron, qui intervient dans un territoire marqué par des difficultés sociales importantes, dépend largement des aides au poste pour financer ses contrats d'insertion. Par ailleurs, les bailleurs sociaux partenaires de la régie, tels que Lyon Métropole Habitat, peuvent prétendre, du fait de l'activité de la Régie, à des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l'opacité du dispositif et notamment le manque de transparence sur son bénéficiaire effectif, rend difficile toute planification budgétaire pour les structures concernées. Cela réduit leurs marges de manœuvre financière et limite les investissements possibles dans le développement des activités de la régie. Une augmentation des aides au poste permettrait ainsi aux régies de quartier d'accroître le nombre de contrats d'insertion et d'améliorer la qualité de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires. De même, une mise à plat du dispositif d'exonérations de la TFPB pour les bailleurs sociaux favoriserait leur capacité à soutenir et développer les actions des régies. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer ces dispositifs financiers indispensables au soutien des régies de quartiers, qui participent activement à la cohésion sociale et à la lutte contre l'exclusion dans les territoires.

Réponse

Les montants d'aide au poste destinés aux régies de quartier, qui portent principalement des mesures d'insertion sous forme d'ateliers et chantiers d'insertion, ont été revalorisés par un arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion. Le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est désormais fixé à 23 921 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion. Le dispositif d'abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a pour objectif d'apporter un niveau supplémentaire de qualité de service et de développer des actions favorisant la cohésion sociale dans les quartiers. Ces engagements sont formalisés à travers des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB qui sont une annexe du contrat de ville. L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que l'abattement s'applique aux logements dont le bailleur est signataire d'un contrat de ville et d'une convention d'utilisation conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département. La géographie prioritaire de la politique de la ville a été actualisée au 1er janvier 2024 pour l'Hexagone et au 1er janvier 2025 pour l'Outre-mer. Une nouvelle génération de contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » a été élaborée à la suite de cette actualisation. 333 contrats de ville ont été signés pour l'Hexagone, les contrats de ville ultramarins sont en cours de signature. De nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement ont été signées en 2024 et jusqu'au 31 mars 2025 concernant la métropole pour une durée de 3 ans et sont en cours de signature en Outre-mer. Le ministre chargé de la ville et du logement porte une attention particulière à l'effectivité du bénéfice de ces conventions aux acteurs de la politique de la ville. Il a demandé aux préfets, par une instruction du 13 février 2025 relative à l'élaboration et au suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV), de porter une vigilance soutenue au contenu et aux objectifs des conventions. Les nouvelles conventions comportent des procédures de suivi, d'évaluation et de contrôle, ainsi que le cas échéant les sanctions envisagées.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les carences récurrentes de la procédure « Affelnet ». Créée en 2017 pour l'affectation des élèves dans certaines formations après la 3e, « Affelnet » reste une véritable boite noire pour les élèves, leurs familles et les enseignants. Aucun réel effort de transparence sur le fonctionnement de l'algorithme n'a été fait. La prise en compte des résultats scolaires de l'élève reste grossière et mal adaptée aux réalités de terrain. Le calendrier de la procédure est totalement inadapté au déroulement ordinaire d'une année scolaire avec un deuxième tour d'affectation et une phase de recours et d'inscription se déroulant en grande partie pendant les mois de juillet et août. Quant aux points supplémentaires attribués aux élèves boursiers, ils restent insuffisants pour combattre les déterminismes. La ségrégation sociale demeure la norme du passage de 3ème en 2nde pendant que la ségrégation scolaire, elle, s'accentue fortement à l'occasion de la transition entre collège et lycée (passage de 18 à 28 % de l'indice de ségrégation scolaire total entre la 3ème et la 2nde selon les données académiques disponibles). Surtout, l'extension permanente des formations et des territoires utilisant l'algorithme pour répartir les élèves en sortie de 3ème démontre, s'il en était besoin, le sous-investissement chronique dans l'enseignement secondaire. Ne pouvant permettre à chaque élève d'obtenir une place dans la filière de son choix, l'éducation nationale en est réduite à organiser un gigantesque tri algorithmique qui nie les aspirations et les ambitions des élèves et les force à s'adapter à la pénurie. Une réelle politique d'éducation qui s'adresse à la jeunesse sans bafouer ses droits et ses espoirs doit partir des besoins concrets. Il faut ouvrir les places dans les différentes formations en fonction des souhaits exprimés par les collégiens, pas l'inverse. Réformer la procédure « Affelnet » serait un premier pas dans la bonne direction. Il faut revoir le calendrier pour que les élèves puissent être accompagnés par les enseignants et les professionnels de l'orientation à chaque étape du processus. Un réel effort de transparence sur le fonctionnement de l'algorithme doit être fait et les personnels de l'éducation doivent être mieux formés pour pouvoir accompagner les élèves. Enfin, les bonus de points censés lutter contre la ségrégation sociale et scolaire doivent être réévalués. La procédure d'affectation pour septembre 2025 s'achevant dans les semaines à venir, il lui demande quelles initiatives elle compte prendre pour améliorer le processus en vue de la campagne 2025-2026 d' « Affelnet ».

Réponse

L'affectation relève d'une responsabilité déconcentrée au niveau académique. Elle tient compte en premier lieu des vœux des familles et de la décision d'orientation du conseil de classe. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) est responsable par délégation du recteur d'académie de l'affectation dans les établissements publics de son département. Il s'appuie sur Affelnet-lycée, application généralisée à toutes les académies depuis 2017. Une page grand public du site ministériel education.gouv.fr en explicite le principe général. Son algorithme est librement accessible à tous. Conforme au cadre réglementaire national de l'affectation, Affelnet-lycée est un outil d'aide à la décision paramétré dans chaque académie. Ce paramétrage reflète les critères académiques pris en compte pour départager les élèves en cas de places insuffisantes pour satisfaire toutes les demandes. Chaque recteur d'académie précise dans une circulaire annuelle les modalités territoriales de fonctionnement de l'affectation adoptées et le poids des priorités octroyées (pour les élèves boursiers par exemple). Des communications complémentaires, diffusées par divers médias, visent à présenter en transparence les critères pris en compte selon un principe d'équité de traitement et de mixité sociale et scolaire. Le plan Avenir, annoncé par la Ministre d'État le 7 juin 2025, encourage la prise en compte de la motivation et des compétences non scolaires, pour les élèves formulant des voeux en voie professionnelle. La procédure d'affectation, dernière étape du processus d'orientation, est préparée en amont par des actions de découverte des métiers et des formations dont bénéficient les élèves dès la classe de cinquième et la procédure d'orientation en classe de troisième (entretien avec le professeur principal, formulation des intentions d'orientation au deuxième trimestre sur lesquelles les conseils de classe donnent un avis provisoire et phase définitive d'orientation au troisième trimestre). A partir de l'année 2025-2026, une rencontre parents-élèves-professeurs consacrée au projet d'orientation sera organisée au deuxième trimestre pour toutes les classes de 3ème et 2nde et l'information sur l'offre de formation, accessible dès le début du mois d'avril, présente les débouchés des formations professionnelles en termes de poursuite d'études et d'insertion. Les calendriers académiques sont encadrés au niveau national par une note de service. Ils concilient les temps nécessaires à l'accompagnement des élèves, à la poursuite des apprentissages jusqu'à la fin de l'année scolaire, à la préparation du diplôme national du brevet, à l'expression et au traitement des vœux et enfin aux inscriptions dans les établissements. L'élaboration de la carte des formations professionnelles relève de la compétence partagée entre le conseil régional et la région académique. Un équilibre est recherché entre la demande sociale de formation, d'insertion professionnelle et les besoins économiques du territoire. L'accroissement des capacités dans les spécialités les plus insérantes fait l'objet d'une cible de 6 % par an, pour une évolution d'un quart de la carte en 2026. La formation des professeurs est renforcée avec l'organisation à la rentrée scolaire 2024 d'une formation systématique des référents découverte des métiers et à la rentrée 2025 de tous les professeurs principaux de troisième avec une attention portée à la lutte contre les déterminismes. A terme, cette formation sera généralisée à tous les niveaux.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation catastrophique du sans-abrisme et du mal-logement dans le pays. 350 000 personnes étaient sans logement en France fin 2024, c'est un nouveau record. Depuis 2012, ce chiffre a plus que doublé selon le rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés publié en février 2025. En 2024, le collectif « Les Morts de la rue » a dénombré 753 décès de personnes sans-abri, là-aussi le chiffre le plus élevé jamais enregistré. Dans le détail : entre 5 000 et 6 000 personnes dorment dehors chaque nuit, dont 1 000 à 3 000 enfants. Cette estimation n'est pourtant que partielle et la réalité est encore pire. En effet, seules les personnes appelant le 115 sans trouver de solution d'hébergement sont comptabilisées comme dormant à la rue. De plus, entre les tentes ou abris de fortune, les hôtels sociaux, aires d'accueil et l'hébergement par un tiers, au total, ce sont près de 4 173 000 personnes qui seraient « mal logées » en France. Derrière les chiffres, ce sont aussi des millions de familles en situation d'urgence, vivant dans des logements trop petits ou inadaptés à leurs situations (handicap, vieillesse, présence d'enfants en bas âge, etc). L'urgence est donc absolue. Il est vital de créer rapidement les milliers de places d'hébergements qui font défaut aujourd'hui. Il est également indispensable de relancer une politique publique ambitieuse de construction de logement sociaux alors que l'accroissement net du parc social s'est effondré ses dernières années (+ 37 000 logements par an en 2023, contre + 80 000 en 2015) et que l'effort public pour le logement a également énormément baissé (2,2 % du PIB en 2010 contre 1,5 % en 2023). Ce désastre est la conséquence directe des politiques antisociales menées depuis 2017. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour inverser cette tendance et mettre fin au sans-abrisme, fléau indigne d'un pays aussi riche que la France, d'une part, et pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse bénéficier d'un logement adapté à ses besoins à un coût abordable, d'autre part.

Réponse

En 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile et lutter contre le sans-abrisme. Grâce à la politique du Logement d'abord, plus de 710 000 personnes ont ainsi accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018. Alors que l'accès au logement était auparavant considéré comme l'aboutissement du parcours de réinsertion d'une personne sans-domicile, le Logement d'abord, lancé par le Président de la République il y a plus de sept ans, a inversé cette perspective en faisant de l'accès accéléré et prioritaire à un chez-soi le préalable à tout projet de réinsertion. Depuis 2018, 195 000 logements sociaux ont ainsi été attribués à des personnes sans-domicile, qui représentent désormais 8 % du total des attributions, contre moins de 4 % en 2017. Sur cette même période, 380 000 personnes, dont plus de 150 000 enfants, ont pu être relogés prioritairement. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé, cette année, une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 M€. Les budgets consacrés au logement adapté et accompagné et à la veille sociale ont doublé en huit ans (+400 M€). L'essor de solutions de logement adapté aux besoins spécifiques, comme les pensions de famille, est un autre élément marquant du plan Logement d'abord. Avec plus de 25 500 places en pensions de famille en 2025 contre 15 000 en 2016, le Gouvernement a souhaité accompagner le développement de solutions destinées à des personnes isolées qui, en plus de leur logement individuel, bénéficient d'espaces collectifs et de la présence d'hôtes financés par l'État qui soutiennent la création de lien social et facilitent la vie quotidienne. Dans cette logique, l'enveloppe 2025 du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) conforte la priorité donnée à la production de résidences sociales et de pensions de famille avec un objectif de 6 780 agréments sur 2025 et le maintien d'un bonus financier en direction des logements PLAI adaptés (6 560 € pour logement foyers et 20 000 € pour un logement ordinaire). Au cours des années écoulées, le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, mis en place plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans-domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 90 000 places attribuées dans le parc privé en 2024, dont 25 000 mineurs bénéficient. Afin de répondre aux situations de crise et de grande précarité, l'hébergement reste néanmoins indispensable. Depuis 2020, 203 000 places sont ainsi ouvertes chaque soir de l'année, assurant la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants. Cet engagement a été accompagné d'un effort budgétaire inédit, qui s'est traduit par une augmentation de près de 60% du budget dédié à l'hébergement d'urgence depuis 2017, lequel s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont également doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. La circulaire cosignée par quatre ministres visant à fluidifier l'accès aux structures d'hébergement généraliste, à permettre un meilleur accompagnement des publics hébergés de longue date vers l'emploi et la santé diffusée au cours de l'été 2025 s'inscrit pleinement dans la dynamique enclenchée afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée. Le Gouvernement met tout en œuvre pour poursuivre l'ensemble des actions engagées et a d'ailleurs proposé au sein du PLF 2026 une augmentation de 110M€ du programme 177, traduisant un engagement fort à destination de nos concitoyens les plus fragiles.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des armées sur la poursuite des importations d'armes et de composants militaires en provenance d'Israël, en contradiction flagrante avec les obligations internationales de la République en matière de respect des droits humains et du droit international humanitaire. Alors que la campagne militaire israélienne à Gaza a déjà causé la mort de plus de 55 000 civils, dont au moins 15 000 enfants, selon les sources admises par les Nations Unies ; alors qu'un génocide est en cours et que de nombreuses ONG ont documenté ces crimes contre l'humanité sur le terrain ; alors que la Cour pénale internationale a lancé un mandat d'arrêt contre les plus hauts responsables israéliens pour crimes de guerre, il est intolérable que la France continue de commercer dans le domaine militaire avec un État perpétrant des actes aussi graves. En important des armes ou des composants issus de l'industrie israélienne, la République cautionne le génocide et contribue au financement de cette politique meurtrière. Ces importations ne sont pas marginales : la France a utilisé le drone Harfang conçu avec Israël Aerospace Industries (IAI), intègre des composants israéliens dans ses systèmes de défense et collabore étroitement avec Elbit Systems via Thales dans le cadre du drone Watchkeeper WK450. Des équipements comme des capteurs, transpondeurs, systèmes de communication ou optiques israéliens continuent d'être intégrés dans les capacités militaires françaises. Dépendre militairement d'un État poursuivi pour crimes contre l'humanité expose également la France à un grave danger pour sa souveraineté nationale et son autonomie stratégique. Pendant ce temps, d'autres pays européens agissent fermement et prennent des mesures concrètes contre le commerce d'armes avec Israël, en restreignant non seulement les ventes mais aussi les achats et les partenariats militaires. L'Espagne a récemment annulé un contrat de 287,4 millions d'euros portant sur des missiles israéliens Spike LR2, suspendu toute collaboration avec Elbit Systems et soutient un embargo international sur les armes à destination d'Israël. La France, elle, reste silencieuse. Dans ce contexte, la France va-t-elle mettre fin à ses achats d'armes et de composants israéliens et aux coopérations industrielles qui soutiennent la capacité militaire d'un État actuellement visé par une procédure de la Cour Internationale de justice pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des armées sur la présence scandaleuse d'entreprises israéliennes du secteur de l'armement au Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) qui ouvre ses portes le lundi 16 juin 2025. Alors que le génocide en cours à Gaza a déjà fait au minimum 54 000 morts, dont 15 000 enfants ; alors que l'armée israélienne tire à vue depuis plusieurs semaines sur les Gazaouis voulant accéder aux points de distribution d'aide alimentaire ; alors que la marine israélienne a commis un odieux acte de piraterie en arraisonnant le Madleen et en arrêtant des compatriotes français dans les eaux internationales, la France va laisser des entreprises dont les armes sont utilisées pour massacrer des civils faire la « promotion » de leurs « produits » en toute impunité. Huit entreprises israéliennes dont certaines revendiquent publiquement l'utilisation de leur matériel à Gaza, dont des drones et des missiles, vont pouvoir exposer librement, nouer des contacts et gagner des contrats sur le sol français. Une délégation du ministère israélien de la défense va pouvoir visiter le salon à la recherche de « bonnes affaires » et de produits « efficaces » pour son action criminelle. La France autorise donc que le financement et l'équipement du génocide actuel soient en partie négociés sur son sol. C'est intolérable et le Gouvernement s'en lave les mains. En effet, par sa décision du mardi 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny considère que le filtrage des exposants au salon du Bourget est un acte de gouvernement et ne prend donc aucune mesure d'interdiction d'exposition. C'est donc au Gouvernement d'agir s'il veut sortir de son « soutien inconditionnel » aux actes meurtriers du Gouvernement d'extrême-droite de Benjamin Netanyahou et montrer qu'il prend au sérieux les engagements internationaux de la République en matière de respect des droits humains. Le Gouvernement va-t-il expulser les sociétés israéliennes participant au génocide d'ici la fin du salon, le 22 juin 2025? Il lui demande s'il va prendre des dispositions pour qu'une telle situation ne puisse plus se reproduire à l'avenir en s'engageant à interdire la promotion, sur le territoire national, d'entreprises complices de crimes contre l'humanité.

Réponse

La politique de la France à l'égard d'Israël reste constante. Elle repose sur son soutien à la défense d'Israël, qui doit s'exercer dans le respect du droit international humanitaire, ainsi que sur son appel à un cessez-le-feu immédiat à Gaza, qui doit permettre la libération de tous les otages, la fin de la guerre à Gaza et l'acheminement massif d'aide humanitaire aux populations gazaouies. La France a considéré que la promotion d'armes utilisées par Israël de manière offensive à Gaza, en Cisjordanie et au Liban lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace au Bourget était incompatible avec cette politique. Par conséquent, la France a établi un cadre clair, dont les autorités israéliennes ont été informées à l'avance. Ce cadre a permis aux exposants israéliens à participer au salon, sous réserve d'exposer uniquement des équipements défensifs, à l'exclusion de ceux susceptibles d'être utilisés de manière offensive à Gaza, en Cisjordanie et au Liban. Les stands des industriels israéliens qui n'étaient pas conformes à cette décision ont été fermés par les autorités françaises.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositions légales encadrant le déploiement des coopératives d'habitants. Les sociétés coopératives d'habitants sont des initiatives portées par des citoyens qui élaborent, financent et administrent collectivement leurs habitations. Elles permettent notamment l'accès au logement à prix coûtant. Si la loi accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 14 mars 2014 a fourni un cadre juridique à ces structures, leur déploiement reste contraint dans les faits, notamment dans les zones dites « tendues » où la densité de population et la spéculation immobilière se concentrent. D'une part, les coopératives d'habitants sont freinées par l'obligation de justifier d'une garantie financière, telle que prévue par l'article L. 209 du code de la construction et de l'habitat (CCH). En effet, les organismes de caution, banques ou assurances, opposent une méconnaissance du risque financier aux porteurs de projet. Une première piste envisageable serait de supprimer, pour les coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, l'obligation de garantie financière. Une seconde solution est la mise en place, sous forme expérimentale, d'un fonds de garantie porté par l'État apte à couvrir le risque que les organismes de caution méconnaissent. D'autre part, en zones tendues, la viabilité de ces coopératives passe indispensablement par l'accès à des prêts de longue durée et par une réduction de la TVA ainsi qu'une exonération de la taxe foncière pour le bâti. Puisqu'il n'existe pas de prêts adaptés, la plupart des projets de coopératives d'habitants a, dans ces zones tendues, recours aux prêts locatifs sociaux (PLS). Or le contrat coopératif prévu par l'article L. 201-8 du CCH ne peut pas être appliqué aux usagers des logements construits grâce au PLS. Celui-ci est juridiquement lié au bail « Loi de 1989 », distinct du contrat coopératif. Là aussi la solution est simple : adapter les PLS aux coopératives d'habitants en introduisant la possibilité d'avoir recours à ce prêt dès lors que des contrats coopératifs sont signés entre la coopérative et les usagers futurs. Enfin, la souscription de parts sociales des coopératives d'habitants peut représenter un coût significatif pour les familles à bas revenus, de plus en plus nombreuses en France. L'article L. 201-13 du CCH prévoit que ces parts puissent être souscrites grâce à un apport travail fourni par les futurs usagers. Pourtant, dix ans après la promulgation de la loi ALUR, le décret d'application définissant les modalités de l'apport travail n'est toujours pas paru. Dans une réponse publiée en 2019 à la question écrite n° 15034, le ministère de la ville et du logement soulignait que l'article L. 201-13 ne prévoyait pas de dispositif pour protéger les associés des risques de dommages causés aux biens ou personnes lors de l'apport travail. Il ajoutait que le gouvernement estimait nécessaire qu'une prochaine loi relative au logement vienne modifier les dispositions législatives en cause. Cinq années après, les porteurs de coopératives d'habitants restent confrontés à l'absence de dispositions leur permettant de concrétiser l'apport travail. Les coopératives d'habitants peuvent être de véritables outils de lutte contre la spéculation immobilière et la ségrégation socio-spatiale. Pour l'essentiel, il ne manque que la publication de certains décrets d'application et quelques modifications législatives à portée du Gouvernement. Aussi, il demande quand elle prendra les dispositions nécessaires à ce que les coopératives d'habitants puissent se déployer pleinement dans le sillage de la loi ALUR.

Réponse

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a doté les sociétés coopératives d'habitants (les SCI et les sociétés d'attribution et d'autopromotion), d'un cadre juridique spécifique, depuis la phase de construction de l'immeuble jusqu'aux modalités de gestion et de durée. Ce dispositif a été précisé par différents décrets d'application. Seules les dispositions de l'article L.201-13 du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la prise de parts sociales en contrepartie d'un apport travail, n'ont pas encore été prises à ce jour. Cet article permet à un associé d'une coopérative d'habitants d'effectuer un apport en industrie et ainsi de valoriser un travail fourni lors de la construction, de la rénovation et de la réhabilitation de l'immeuble. Or, les travaux relatifs à l'élaboration de ce décret, visant à définir cet apport, ses conditions d'application et le nombre d'heures minimal pouvant constituer un apport travail par un associé, ont soulevé des difficultés de mise en œuvre du texte, nécessitant une évolution législative. En effet, l'article L. 201-13 ne prévoit aucune couverture des associés contre les risques de dommages causés aux biens et aux personnes à l'occasion de leur apport travail de même qu'il ne met pas en place d'assurance responsabilité construction couvrant l'ouvrage. Conscient de ces difficultés de mise en application de l'article L.201-13 du Code de la construction et de l'habitation, le Gouvernement a retenu la nécessité de modifier les dispositions législatives en cause avant d'élaborer le projet de décret.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dangereuses restrictions des crédits de l'aide alimentaire. Alors que la crise inflationniste continue de marquer durement les Françaises et les Français, que nombre d'entre eux peine à boucler les fins de mois et que le nombre de personnes bénéficiant de l'aide alimentaire n'a jamais été aussi élevé, les services de l'État coupent brutalement les subventions aux associations qui assurent la collecte et la distribution de cette aide vitale. Dans le Rhône, la fédération départementale du Secours populaire français a, par exemple, appris par un mail lapidaire de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) la perte de deux subventions pour un montant total de 55 000 euros. Ces subventions qui permettent l'achat de produits alimentaires et la logistique de distribution vont cruellement manquer dans les mois à venir. Avec quel argent les structures départementales du Secours populaire vont-elles accueillir les près de 20 000 personnes, dont plus de 8 000 enfants, qui chaque année font appels à elles ? Cet exemple montre l'absurdité de la voie austéritaire choisie par le Gouvernement pour l'année 2025. L'État supprime son soutien aux associations alors même que les acteurs de terrains signalent, partout, une augmentation des besoins et une diversification des publics à accompagner face au désengagement de l'État et à la disparition des services publics, autre grande réussite de la politique d'austérité. Déjà en 2022 et en 2023, les associations avaient tiré la sonnette d'alarme. Pourtant, le gouvernement d'alors était resté sourd à leurs revendications et s'était contenté de quelques promesses restées sans lendemain pour calmer les colères. Deux ans plus tard, la situation s'est encore aggravée et la responsabilité en incombe entièrement au pouvoir exécutif. Avec la restriction des crédits de l'aide alimentaire, la réalité la plus crue apparaît au grand jour : l'austérité tue ! Et l'austérité continuera à tuer dans le pays tant que le Gouvernement s'entêtera dans une politique fiscale et budgétaire absurde, inefficace et cruelle pour les plus démunis. Seule une politique partant des besoins du peuple et notamment des plus pauvres et des plus faibles et finançant ces besoins par un impôt juste et progressif peut permettre d'inverser la tendance. Avec l'austérité d'un côté et les cadeaux aux plus riches de l'autre, le Gouvernement fait tout l'inverse. Dans l'immédiat, il est urgent de débloquer des crédits supplémentaires pour que l'aide alimentaire puisse être assurée à toutes celles et ceux qui en ont besoin au cours de l'année 2025. Etant donné les montants en jeu, il suffit d'un simple décret pour prendre une telle décision. Le Gouvernement va-t-il enfin faire preuve d'humanité et débloquer ces crédits au plus vite ? L'urgence est absolue. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes de santé mentale rencontrés par les lycéennes et des lycéens. Depuis plusieurs années, la santé mentale des élèves se dégrade de façon alarmante et pourtant le ministère de l'éducation nationale tarde à agir. Le constat est pourtant là, accablant et provenant d'institutions tout à fait officielles. Selon Santé publique France (2023), près de 40 % des adolescentes et adolescents présentent des signes d'un trouble anxieux ou dépressif, un chiffre en constante augmentation depuis la pandémie de covid-19. Plus inquiétant encore : 17 % des jeunes de 15 à 17 ans déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois. Ces données révèlent l'ampleur d'un malaise structurel, bien au-delà de cas isolés. Le système scolaire devrait être une solution et un point d'appui face à cette souffrance psychologique. Mais avec la politique suivie ces dernières années, il se montre malheureusement maltraitant et aggrave le problème. La réforme du baccalauréat, la multiplication des évaluations en contrôle continu, l'angoisse autour de Parcoursup, les suppressions de postes dans l'éducation : tout cela participe à faire de la scolarité une épreuve traumatisante pour de nombreux jeunes dans le pays. Les moyens manquent d'ailleurs gravement pour faire face à cette situation grave et urgente. Il y a moins d'un psychologue scolaire pour 1 500 élèves. Les infirmiers scolaires et les assistants sociaux manquent dans nombre de lycée et doivent souvent se partager entre plusieurs établissements. Enfin, il n'existe à ce jour aucune politique nationale d'écoute et de prévention. La santé mentale des lycéennes et des lycéens doit devenir une priorité nationale. Cela passe par des recrutements massifs de psychologues, d'infirmiers et d'assistants sociaux en milieu scolaire, par la mise en place de cellule d'écoute dans tous les lycées et par une révision complète des rythmes scolaires pour alléger le fardeau psychologique de la jeunesse. Elle lui demande si le Gouvernement va enfin prendre au sérieux la gravité de la situation et agir concrètement pour la santé mentale des lycéennes et des lycéens.

Réponse

La question du bien-être et de la santé mentale des élèves constitue une des priorités majeures de la politique conduite par le ministère chargé de l'éducation nationale. Elle a été affirmée dans toutes les circulaires de rentrée depuis 2022 et fait l'objet d'un plan d'action ambitieux déployé à la rentrée scolaire 2023 et renforcé par les mesures annoncées lors des Assises de la santé scolaire qui se sont tenues le 14 mai 2025. Ces mesures prévoient : dans chaque circonscription, collège et lycée, la formation de deux personnels repères en santé mentale ainsi que la mise en place d'un protocole dédié à la santé mentale d'ici la fin de l'année civile 2025 ; dans chaque département, la nomination, dès la rentrée scolaire 2025, d'un conseiller technique en charge du sujet de la santé mentale, au sein de pôles départementaux santé, bien-être et protection de l'enfance, qui seront placés sous l'autorité des directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; la formation renforcée des personnels sociaux et de santé que sont les médecins, les psychologues, les infirmiers et les assistants de service social de l'éducation nationale, en faveur de la santé mentale ainsi que celle des inspecteurs du premier degré et des chefs d'établissement ; le déploiement d'un module de sensibilisation auprès de collégiens et lycéens, en vue d'équiper les adolescents des habiletés nécessaires pour identifier et soutenir leurs pairs en détresse ; l'inscription dans les agendas ou carnets de correspondance de tous les élèves des numéros d'urgence, accompagnée d'un temps d'explication ou de sensibilisation : le 31 14 (prévention suicide), le 119 (enfance en danger) et le 30 18 (prévention du harcèlement). Ces Assises ont aussi été l'occasion de rappeler le rôle de premier plan des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Depuis plusieurs années, des mesures de revalorisation ont été déployées pour renforcer l'attractivité (revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise annuelle en 2024 pour les assistants de service social et les infirmiers, revalorisation de la grille indiciaire pour les infirmiers en 2024). En outre, une expérimentation est conduite dans trois académies, avec l'apport d'expertise de l'Unesco et le financement de l'instrument d'appui technique de l'Union européenne pour accompagner trois départements (Charente-Maritime, Haute-Garonne, Marne) afin de « Piloter la question de la santé mentale jusque dans les établissements scolaires ». Cette expérimentation doit identifier des actions concrètes à mettre en œuvre en faveur de la santé mentale, qui seront ensuite généralisées. Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, des ateliers avec les élus lycéens du conseil national à la vie lycéenne sur la thématique de la santé mentale ont été organisés, afin de mieux identifier leurs besoins et d'y répondre. La mesure des Assises consistant à former les élèves au module « L'aider » répond à leur demande. Ainsi, les collégiens et les lycéens bénéficieront d'une formation tournée vers les compétences de soutien à autrui, en complément du rôle joué par les adultes et en particulier les personnels repères formés depuis 2023 en santé mentale mais aussi les personnels sociaux et de santé formés à l'écoute. Un travail interministériel est engagé entre les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé, afin de garantir une prise en charge plus efficace des besoins en santé des élèves, notamment en matière de santé mentale, en particulier via l'instauration de coupe-files. Enfin, la convention citoyenne sur les temps de l'enfant, actuellement organisée par le Conseil économique, social et environnemental sur demande du Premier ministre, permettra de dresser un état des lieux et des préconisations concernant les rythmes scolaires, en tenant compte des besoins des enfants.

Réponse

ASSASSINAT D'ABOUBAKAR CISSÉ Mme la présidente . La parole est à M. Abdelkader Lahmar. M. Abdelkader Lahmar . Vendredi dernier, Aboubakar Cissé a été assassiné en pleine prière dans une mosquée du Gard. Mes premières pensées vont à sa famille, que nous avons reçue ce matin. À 22 ans, il a été victime d'un meurtre islamophobe, dans l'indifférence totale des autorités. Ce meurtre n'est pas un accident. Il est l'aboutissement d'un climat de haine que vous laissez prospérer, jour après jour. Monsieur le premier ministre, l'islamophobie tue en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cette stigmatisation est orchestrée et alimentée quotidiennement par les plus hautes autorités de l'État. Votre ministre de l'intérieur, lorsqu'il crie « À bas le voile », utilise des mots qui poussent au crime. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau, M. Olivier Faure et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent aussi.) À la sidération de cet assassinat s'ajoute l'injustice ressentie par des millions de nos compatriotes : l'injustice d'une République silencieuse, où la simple demande d'une minute de silence en hommage à la victime est décrite comme une instrumentalisation politique ; l'injustice d'un gouvernement qui a mis plus de quarante-huit heures à réagir ; l'injustice d'un ministre de l'intérieur qui préfère maintenir ses meetings, face à l'horreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. - M. Olivier Faure applaudit aussi.) Soyons clairs : si un tel crime avait été commis dans une église ou une synagogue, votre ministre aurait été sur place dans l'heure et il aurait eu raison de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors, pourquoi ce mépris ? Pourquoi cette différence de traitement ? La République fait-elle un tri entre ses enfants ? Monsieur le premier ministre, l'islamophobie est une réalité quotidienne niée par l'État, parce que les ministres qui sont censés protéger les Français musulmans les attaquent quotidiennement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier . Quelle honte ! M. Abdelkader Lahmar . Face à cette réalité, votre responsabilité est immense. Combien de morts faudra-t-il encore pour que vous agissiez contre l'islamophobie et les islamophobes, en commençant par renvoyer M. Retailleau ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Quelques députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Il s'agit d'un crime barbare : un homme a été tué de façon sauvage, alors qu'il priait dans une mosquée. Comme je l'ai déjà fait, je tiens moi aussi à m'associer à la peine de la famille et à assurer nos compatriotes musulmans de la plus totale solidarité de l'ensemble du gouvernement. Que me reprochez-vous ? De ne pas avoir réagi ? J'ai été sans doute l'un des premiers à le faire (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , avec une déclaration très ferme, bien avant un certain nombre d'entre vous. Mme Nathalie Oziol . Vous n'êtes pas allé à La Grand-Combe ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Dès que j'ai pu, je me suis déplacé. Pourquoi ce bruit ? Pourquoi ces attaques ? Vous dites que, dans d'autres circonstances, s'il y avait eu un mort, j'aurais agi différemment. Certainement pas ! C'est vous qui avez l'indignation sélective, l'indignation à géométrie variable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.) Lorsqu'il y a quelques années, il y a eu trois morts dans une église de Nice, y a-t-il eu un seul rassemblement des Insoumis ? Avez-vous parlé de christianophobie ? Non, bien entendu. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Si ! (Mme Ségolène Amiot mime un nez qui s'allonge.) Plusieurs députés du groupe RN . C'est faux ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . En réalité, ce bruit, c'est simplement un prétexte à la récupération. Vous voulez diviser la France et, comme à votre habitude, hystériser le débat politique. Je ne vous laisserai pas faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et UDR.) Vous abîmez notre pays quand vous le communautarisez. Vous abîmez notre pays quand l'un des vôtres appelle à la sédition et à la création d'une milice privée. Vous abîmez aussi notre beau pays quand vous chassez un député socialiste, au motif, qui a sans doute des relents antisémites, que son parti serait sioniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Regardez qui vous applaudit ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Vous desservez la cause que vous voulez servir ! La République, ce n'est pas le communautarisme. La France, c'est ce pays où l'on est Français, sans distinction d'origine, de couleur de peau ou de religion. La France, c'est une République où il n'y a qu'une seule communauté : la communauté nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.) M. Patrick Hetzel . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. Abdelkader Lahmar. M. Abdelkader Lahmar . Il n'y a que 14 kilomètres entre la sous-préfecture d'Alès et la mosquée où a été assassiné Aboubakar Cissé : vous n'avez même pas daigné parcourir cette distance pour lui rendre hommage ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Patrick Hetzel . C'est honteux !

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de plus en plus systématique des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Introduit en 2016 pour sanctionner certains délits routiers, le recours aux AFD a, depuis, été étendu à la répression de nombreux autres délits : infractions d'usage de stupéfiants, occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif, vente à la sauvette, vols simples dont vols à l'étalage, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive, etc. Actuellement, 7 AFD prévues par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sont en cours d'expérimentation (installation en réunion sur le terrain d'autrui, abandon ou dépôt de déchets, port ou transport d'arme de catégorie D, entrave à la circulation, intrusion sur une aire de compétition et introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive). La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés voulait même aller plus loin en autorisant les policiers municipaux à dresser eux-mêmes certaines AFD, notamment pour usage de stupéfiants, sans le concours d'un officier de police judiciaire. Cependant, par la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition comme méconnaissant l'article 66 de la Constitution. L'introduction de l'AFD dans le droit et l'extension permanente de son champ d'application ont été justifiées par des motifs d'allégement de la charge administrative et procédurale pour les agents de terrain et de gain d'efficacité dans l'administration de la justice et le recouvrement des amendes. Cette évolution n'en reste pas moins problématique pour de nombreuses raisons. Comme l'a souligné la Défenseure des droits en 2023, la procédure d'AFD porte une atteinte grave au droit au recours de la personne poursuivie et restreint l'accès au service public de la justice. L'institution souligne aussi le risque accru d'acharnement et de harcèlement policier attaché à ce dispositif pour certains individus ou catégories d'individus (jeunesses des quartiers populaires, militants politiques, syndicaux ou associatifs, supporters, etc.). Plus globalement, le fait qu'une condamnation avec inscription au casier judiciaire s'applique sans débat contradictoire dans le cadre d'un procès devrait rester une exception. Or c'est en train de devenir la règle pour de nombreux délits. Les tares des AFD sont donc nombreuses. Les injustices que leur généralisation engendre fragilisent les liens entre la police et la population et détériorent la qualité et la recevabilité sociale de l'action publique en matière de répression. Les associations de défense des droits humains comme les parlementaires ne comptent plus les témoignages de citoyennes et de citoyens qui ont vu leurs droits bafoués dans le cadre d'une verbalisation. Il est donc nécessaire de disposer de données exhaustives et fiables sur les AFD pour pouvoir documenter leurs effets et mieux en contrôler l'usage. Ainsi, le volume global des AFD par classe de délit, leur répartition territoriale, leur concentration éventuelle sur certains types de populations (en fonction de l'âge, du genre, de la nationalité, de la catégorie socio-professionnelle, etc.) doivent pouvoir être mesurés avec précision. Le système d'information statistique du ministère de la sécurité intérieure (SSMSI) est censé fournir ce genre de statistiques. Il apparaît cependant que ce dispositif est considérablement défaillant et lacunaire, malgré ses réformes successives. Il demande quelles mesures il compte donc prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Instrument de facilitation des verbalisations, la procédure forfaitisée est un outil de traitement efficace de phénomènes délinquants, mais aussi de simplification de la procédure pénale et d'allègement des stocks de procédures, tant pour les services d'enquête que pour les juridictions. Par ailleurs, le ministère de la Justice veille à ce que la procédure d'AFD demeure respectueuse des droits et libertés individuels. Ainsi, la verbalisation par AFD ne porte en rien atteinte à la présomption d'innocence, puisqu'elle n'emporte pas reconnaissance de la culpabilité de la personne. Le procès-verbal établi sous la forme électronique peut, in fine, faire l'objet d'un recours juridictionnel en cas de contestation de la personne verbalisée. En outre, le droit au recours effectif et l'accès au juge sont préservés dans le cadre de la procédure d'AFD, puisque des possibilités de réclamation sont ouvertes dans un délai de 45 jours, à compter de l'avis d'amende forfaitaire délictuelle et 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Il convient à cet égard de souligner que l'article 498-19 du CPP prévoit que cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. De plus, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 relative à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère forfaitaire de l'amende payée, sans contestation, par la personne à laquelle l'infraction est reprochée ne méconnaît pas, par lui-même, le principe d'individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'instauration d'un montant minimum d'amendes susceptible d'être prononcé par le juge est justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective de certains délits. Enfin, la mission générale de contrôle de l'activité de la police judiciaire par le procureur de la République, consacrée par l'article 39-3 du code de procédure pénale, trouve pleinement son application à l'égard des AFD. Le ministère de la Justice a d'ailleurs indiqué récemment par voie de circulaire [1] aux procureurs de la République qu'ils devaient établir des instructions de politique pénale spécifiques au recours aux AFD et en contrôler la bonne application. [1] Circulaire du 7 novembre 2024 relative au contrôle de la procédure d'AFD

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ambiguïtés gouvernementales au sujet du nutri-score. Si le Gouvernement a bien signé, le 14 mars 2025 l'arrêté entérinant les nouvelles règles de calcul du nutri-score ; la volonté des ministres concernés d'agir pour que toutes et tous aient accès à une alimentation de qualité demeure questionnable. Ainsi, l'actuelle ministre de l'agriculture s'est opposée pendant plus d'un an au renforcement du nutri-score en reprenant pour argent comptant l'ensemble des arguments des lobbies de l'agro-industrie. L'ancien ministre de l'économie avait également pesé de tout son poids pour empêcher la mise en œuvre du dispositif. La nouvelle réglementation, fruit d'un travail mené durant 18 mois par le comité de gouvernance européen du nutri-score, devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2024. Elle n'est donc entrée en vigueur qu'en mars 2025. Dans leur communiqué de presse accompagnant la signature de l'arrêté, les ministres ne peuvent s'empêcher de suspecter le nutri-score d'effets de bord indésirables alors que cet indicateur est plébiscité par les Françaises et les Français et reconnu pour sa qualité par les spécialistes en santé publique. Sous couvert de défense des « produits du terroir » c'est bien avec la santé des Françaises et des Français que jouent les membres du Gouvernement. Au niveau européen, sous la pression des lobbies agroalimentaires, la Commission a suspendu la décision de rendre obligatoire le nutri-score dans toute l'Europe comme élément d'information des consommateurs. Malgré les engagements pris, le Gouvernement français n'a pas été à la hauteur de l'enjeu et n'a pas su, ou pas voulu, peser dans les débats. Preuve, une fois de plus, du manque de volonté politique sur le sujet. Pourtant, il y a urgence à agir. Un Français sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité et l'ensemble des spécialistes anticipe une aggravation de la situation dans les années à venir. Les populations les plus précaires, les classes populaires et la jeunesse sont les plus touchées par les maladies liées à la malbouffe (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires etc.). L'accès à une alimentation de qualité est donc un enjeu central de santé publique mais aussi de justice sociale. Le Gouvernement se doit de porter ce combat au niveau européen pour infléchir la position de la Commission. Cela n'est possible que si la France parle d'une voie forte et unie. La cacophonie gouvernementale et les prises de positions de certains ministres hostiles au nutri-score sont intolérables. Le ministère de la santé doit rappeler tout le monde à la raison et affirmer, sans équivoque, son soutien au renforcement et à la généralisation du nutri-score. Il souhaite savoir quelles initiatives en ce sens elle compte prendre dans les semaines à venir.

Réponse

Le Nutri-Score est un logo apposé volontairement par les industriels en face avant des emballages alimentaires, afin d'aider les consommateurs à identifier et comparer la qualité nutritionnelle globale des produits. Afin d'optimiser son efficacité, l'algorithme de calcul du Nutri-Score a été modifié et est désormais en vigueur en France après la signature d'un arrêté le 14 mars 2025. Les autorités de santé portent une attention particulière à la promotion du Nutri-Score afin d'encourager son déploiement et son utilisation par les consommateurs. Aujourd'hui, ce sont près de 1 400 entreprises qui sont engagées dans la démarche en France, soit environ 62 % des parts de marché en volumes de ventes, témoignant d'un engagement progressif et dynamique des acteurs depuis l'adoption du logo en 2017. Dans une étude menée par Santé publique France en décembre 2023, 99,6 % des Français avaient déjà vu ou entendu parler du logo, soit environ + 7 points par rapport à 2020. Il est également de plus en plus ancré dans le quotidien des consommateurs, puisqu'un tiers des Français déclaraient spontanément l'utiliser pour évaluer la qualité nutritionnelle des produits qu'ils achètent, soit une progression de 20 points par rapport à 2020. Afin d'accompagner les évolutions du mode de calcul du Nutri-Score et promouvoir son usage par les consommateurs, une large campagne de communication sera diffusée par Santé publique France à partir du 29 juin 2025. En complément des produits préemballés, le programme national nutrition santé porté par la direction générale de la santé prévoit par ailleurs d'étendre l'usage du Nutri-Score aux denrées non préemballées ainsi qu'à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur en faveur de régimes alimentaires plus sains. Au niveau européen, le ministère chargé de la santé promeut également le déploiement du Nutri-Score comme outil phare de santé publique visant à guider les consommateurs vers des choix alimentaires plus sains et à inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. En Europe, 7 pays ont choisi d'adopter le Nutri-Score (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) et assurent depuis janvier 2021, une gouvernance transnationale du système à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. D'autres pays européens s'y intéressent également et participent à la gouvernance en tant qu'observateurs (Finlande, Autriche) avant peut-être d'adopter le Nutri-Score. Enfin, la Commission européenne prévoyait dans sa stratégie « de la ferme à la table » une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire. Si les travaux ont été suspendus, le Nutri-Score répond néanmoins aux critères pour un système efficace, mis en avant par la revue de la littérature du centre commun de recherche de la commission (i.e. interprétatif, simple et utilisant un code couleur). La France, comme les autres pays engagés en Europe, soutient le choix du Nutri-Score avec son algorithme amélioré comme dispositif harmonisé au niveau européen. La promotion du Nutri-Score auprès des opérateurs ainsi que des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage au niveau national, mais également européen, sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur Programme national nutrition santé qui est en cours d'élaboration pour la période 2025-2030.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le respect par l'État de ses obligations en matière de logement social et d'hébergement. Le 13 février 2025, les 40 organisations membres du Collectif des associations pour le logement ont déposé deux recours contre l'État devant le tribunal administratif de Paris pour non-respect du droit inconditionnel à un hébergement d'urgence et du droit au logement opposable (DALO). Les spécialistes associatifs du logement constatent donc qu'après avoir passé des années à interpeler les pouvoirs publics, le simple plaidoyer ne suffit pas face à l'inaction gouvernementale en la matière. Ils s'en remettent à la justice pour obtenir, par la contrainte, une action publique d'ampleur. La réalité est accablante pour le Gouvernement. En 2012, la France comptait 150 000 personnes sans domicile fixe. En 2025, il y a 350 000 sans-abris, soit une augmentation de 133 % en 13 ans. De plus, près de 100 000 ménages reconnus prioritaires DALO sont toujours privés de l'accès à un logement social. 86 000 logements sociaux ont été construit en 2024 alors qu'il en faudrait 150 000 par an, dont 60 000 très sociaux. Les associations luttent pied à pied pour venir en aide aux personnes en grande précarité mais leurs moyens sont parfois dérisoires face à l'augmentation exponentielle des besoins. Les acteurs associatifs sont unanimes : c'est la réponse politique qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Rapportée au nombre de personnes mal-logées, la dépense publique dans les secteurs du logement et de l'hébergement diminue alors qu'elle devrait augmenter. Des mesures simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse en quelques années. Une loi de programmation pluriannuelle viendrait apporter des moyens substantiels à la lutte contre le mal-logement avec des objectifs renforcés de production de logements sociaux. Il faut également mettre fin à la mise en concurrence - souvent sur des critères illégaux - des personnes sans-abri entre elles. Toute personne sans-abri est vulnérable et a le droit à un hébergement digne jusqu'à ce qu'une orientation adaptée lui soit proposée. Enfin, il est nécessaire de s'attaquer réellement aux discriminations qui existent dans l'attribution de logements sociaux et qui pénalisent, souvent, les publics les plus fragiles. Le Gouvernement va-t-il faire preuve d'un peu de volonté politique et faire du droit au logement et à l'hébergement une priorité politique ? Ou bien va-t-il attendre d'être contrait par la justice pour agir ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

En 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile et lutter contre le sans-abrisme. Grâce à la politique du "Logement d'abord", plus de 650 000 personnes ont ainsi accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018. Alors que l'accès au logement était auparavant considéré comme l'aboutissement du parcours de réinsertion d'une personne sans-domicile, le Logement d'abord, lancé par le Président de la République il y a plus de sept ans, a inversé cette perspective en faisant de l'accès accéléré et prioritaire à un chez-soi le préalable à tout projet de réinsertion. Depuis 2018, 180 000 logements sociaux ont ainsi été attribués à des personnes sans-domicile, qui représentent désormais 8% du total des attributions, contre moins de 4 % en 2017. Sur cette même période, 650 000 personnes ont pu être relogés prioritairement dans le logement social ordinaire ou d'autres dispositifs de logement adapté. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé, cette année, une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions d'euros. L'essor de solutions de logement adapté aux besoins spécifiques, comme les pensions de famille, est un autre élément marquant du plan Logement d'abord. Avec plus de 25 100 places en pensions de famille en 2024 contre 15 000 en 2016, le Gouvernement a souhaité accompagner le développement de solutions destinées à des personnes isolées qui, en plus de leur logement individuel, bénéficient d'espaces collectifs et de la présence d'hôtes financés par l'État qui soutiennent la création de lien social et facilitent la vie quotidienne. Dans cette logique, l'enveloppe 2025 du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) conforte la priorité donnée à la production de résidences sociales et de pensions de famille avec un objectif de 6 780 agréments sur 2025 et le maintien d'un bonus financier en direction des logements PLAI adaptés (6 560 € pour logement foyers et 20 000 € pour un logement ordinaire). Au cours des années écoulées, le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, mis en place plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans-domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 86 800 places mobilisées en intermédiation locative dans le parc privé en 2024, soit 2,5 fois plus qu'en 2018. Le second plan Logement d'abord poursuit cette stratégie, avec un objectif de 30 000 nouvelles places créées d'ici 2027. Afin de parer aux situations les plus urgentes, l'hébergement reste néanmoins indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Les crédits consacrés à l'hébergement ont triplé, atteignant 2,8 milliards d'euros en 2024. Cet effort exceptionnel, qui s'est traduit par une augmentation de 57 % du budget dédié entre 2017 et 2023, a permis de financer un parc d'hébergement historiquement élevé, avec 203 000 places maintenues depuis quatre ans. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans abri. En 2025, le Gouvernement met tout en œuvre pour maintenir le parc à ce niveau et poursuit l'ensemble des actions engagées afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée et dans un souci constant d'équité et de respect de leur dignité.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale qui affecte le système pénal français. Cette réalité est connue depuis des années et, pourtant, il semble que la situation empire chaque jour sans qu'aucune action crédible ne soit engagée par les pouvoirs publics pour faire évoluer les choses. Avec 80 669 détenus au 1er janvier 2025 pour 62 385 places, les prisons françaises sont au bord de l'implosion. Le taux d'occupation moyen est de 129,3 %. Il monte à 156,5 % en maison d'arrêt. 4 310 détenus sont contraints de dormir sur des matelas à même le sol. La surpopulation carcérale est, en soi, une violation des droits fondamentaux des personnes détenues. Mais ses conséquences (promiscuité, augmentation des tensions et des violences entres prisonniers ou avec les surveillants pénitentiaires, impossibilité d'accès au travail ou à la formation, propagation de nuisibles et de maladies, etc.) ajoutent à l'ignominie et à l'indignité. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a tiré la sonnette d'alarme dans une tribune publiée le 10 mars 2025 par le journal Libération . Elle y rappelle des évidences : les personnes détenues ont des droits, les mêmes droits que les autres citoyennes et citoyens d'ailleurs. La seule contrainte qui s'impose à eux est l'interdiction d'aller et de venir du fait de la privation de liberté. C'est là la seule peine à laquelle la justice - rendue au nom du peuple français - les a condamnés. Toute atteinte supplémentaire aux droits et libertés des personnes détenues, tout traitement dégradant ou indigne, toute condition d'enfermement inhumaine ou dangereuse, est une violation des droits humains les plus élémentaires. De plus, la surpopulation carcérale n'est pas seulement une honte pour la France, elle est aussi une entrave à l'efficacité de notre système pénal. Le contre-exemple allemand est ainsi révélateur : en mettant fin à la surpopulation et à ses répercussions sur les conditions de vie en détention, l'Allemagne a obtenu un taux de récidive très inférieur à celui de la France. Les solutions pour mettre fin à la surpopulation carcérale et donc aux tares qu'elle engendre, sont pourtant connues. Il faut mettre fin à la surenchère législative ininterrompue depuis les années 1970 - dont l'impact sur le niveau de délinquance n'a jamais été évalué - mais qui participe à remplir toujours un peu plus les prisons. Le développement des alternatives à l'emprisonnement doit être poursuivi et approfondi. Les aménagements de peine doivent être généralisés pour éviter les sorties sèches - sources de récidive - et désengorger les établissements pénitentiaires. Les politiques de construction de milliers de places de prison supplémentaires ont, en revanche, montré leur inefficacité sur les dernières décennies. Elles doivent être abandonnées. La baisse des taux d'occupation des établissements pénitentiaires pendant la pandémie sans que cela ne provoque une explosion de la délinquance montre bien que mettre fin à la surpopulation carcérale n'est qu'une question de volonté politique. Les associations, les chercheurs, les magistrats, les syndicats de l'administration pénitentiaire ont des propositions concrètes à mettre sur la table pour avancer dans cette direction. Il est grand temps de les écouter et d'agir. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte donc prendre pour s'attaquer enfin à la surpopulation carcérale dans le pays.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Premièrement, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prison, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Les trois premières prisons de ce programme seront livrées d'ici la fin d'année 2026 et le début de l'année 2027. La phase de recherche et développement s'achèvera d'ici la fin juin 2026. Deuxièmement, la direction générale de l'administration pénitentiaire continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mai 2026, le taux d'occupation national des centres de détention et quartiers centre de détention s'élevait à 98,2 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. Troisièmement, les aménagements de peine permettent également de lutter contre la surpopulation carcérale. Ils relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire, afin d'augmenter le recours aux aménagements de peine dans les cas où les conditions le permettent. Les données relatives à la surpopulation sont désormais portées à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Quatrièmement, dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), engagés le 24 juin 2025, ont permis d'analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale et de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et les alternatives à l'incarcération. Le rapport de la mission d'appui du 13 février 2026 conclut que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Parmi les principales préconisations, figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au député Louis VOGEL une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire. Par ailleurs, une expérimentation visant à renforcer l'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) auprès des tribunaux judiciaires a été lancée, pour aider à la décision judiciaire au moment du prononcé de la peine. Dans le contexte actuel de surpopulation, l'objectif est de favoriser le prononcé d'alternatives à l'emprisonnement ou d'aménagements ab initio, en cohérence avec l'offre de peines proposée par le SPIP. Enfin, cinquièmement, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer et simplifier le système judiciaire, ainsi que les parcours de peine. Ces textes proposent notamment de repenser en profondeur le régime de la sanction pénale, de faire évoluer l'aménagement automatique des peines, de restaurer les courtes peines et d'interdire l'usage des matelas au sol.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées sur la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) qui s'est tenue du 3 au 7 mars 2025. Depuis que la France est rentrée dans l'ère du nucléaire militaire le 13 février 1960, elle a, de fait, accepté de porter la responsabilité d'être une puissance en capacité d'embraser la planète dans le cadre d'un conflit avec une autre puissance nucléaire. Or les tensions entre les États s'intensifient, et les tentations de recourir à la solution militaire pour régler un différend politique sont de plus en plus fréquentes. Ainsi, au vu des conflits militaires de ces dernières années, il n'est plus à exclure que des puissances militaires dotées fassent usage de leur arsenal atomique. Or l'unique fois où l'humanité a fait usage de celui-ci, c'est près de 220 000 personnes qui périrent à Hiroshima et Nagasaki. Les bombes nucléaires produites aujourd'hui sont près de 4 000 fois plus puissantes que celles utilisées en 1945. Selon M. le ministre lui-même, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, « la dissuasion nucléaire [...] n'est plus toujours consensuelle ». Depuis sa ratification du Traité de non prolifération (TNP), en 1992, la France a été l'un des États les plus ambitieux dans la réduction de son arsenal nucléaire. D'autres États signataires, comme les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni et la Chine ont réduit ou fait stagner leur arsenal nucléaire. Malheureusement, depuis plusieurs années, la tendance s'est inversée : la Chine a doublé son arsenal nucléaire, et le Royaume-Uni a décidé d'augmenter son stock d'armes nucléaires. Le comportement erratique de l'administration Trump et la guerre en Ukraine pourraient conduire les États-Unis et la Russie à également augmenter leur stock. La France ne doit pas suivre ces exemples et doit au contraire être partie prenante de la lutte pour la réduction des armes nucléaires. Il en va de sa responsabilité en tant que puissance nucléaire et en tant que membre du conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). Il est aujourd'hui impératif de relancer les processus multilatéraux de désarmement nucléaire et conventionnel dans le cadre de la conférence du désarmement de l'ONU, de penser à la dissuasion de demain avec des options alternatives au nucléaire, et de participer comme État observateur à la réunion des États parties au Traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). L'Australie et l'Allemagne y participent en tant qu'États observateurs. Ainsi, il l'interroge au sujet de la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au TIAN. Il souhaite savoir quelle est sa position sur cette participation, et quelle justification il a à apporter.

Réponse

La France est profondément attachée au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire depuis plus de cinquante ans. Au titre de ce traité, la France a fourni des efforts considérables en matière de désarmement nucléaire : elle a réduit de moitié son arsenal depuis la guerre froide et d'un tiers ses composantes aéroportée et océanique, et elle a entièrement démantelé, de manière irréversible et vérifiable, sa composante sol-sol, ses infrastructures de production de matières fissiles pour les armes et son centre d'essais dans le Pacifique. Elle n'a pas augmenté son arsenal, sur lequel elle fait par ailleurs preuve d'une transparence exemplaire. Le désarmement nucléaire doit avant tout améliorer les conditions de la sécurité internationale et ne peut être un objectif en soi. La politique de sécurité et de défense de la France, ainsi que celle de ses alliés les plus proches, repose depuis plus de soixante ans sur la dissuasion nucléaire, qui vise à protéger notre pays de toute agression d'origine étatique contre ses intérêts vitaux. Le contexte stratégique s'est profondément dégradé ces dernières années. Il y a maintenant plus de trois ans, la Russie a lancé une guerre d'agression contre l'Ukraine, se sert de sa dissuasion nucléaire à des fins d'intimidation et de coercition, et s'est retirée de nombreux accords de maîtrise des armements et de désarmement, fragilisant notre architecture de sécurité collective. Dans le même temps, la Chine augmente son arsenal nucléaire de manière exponentielle, en toute opacité, et les crises de prolifération se poursuivent. Dès lors, notre responsabilité est de prémunir notre nation des menaces. La dissuasion nucléaire a joué un rôle fondamental dans la préservation de la paix et de la sécurité internationale, notamment en Europe. Notre stratégie de dissuasion demeure un atout particulièrement précieux dans le monde de compétition des puissances, de désinhibition des comportements et d'érosion des normes. Dans la recherche de la paix, la France est attachée à la logique d'un désarmement qui serve la sécurité et la stabilité mondiale. C'est précisément pour cela que la France n'a pas participé à la Conférence des Etats parties au Traité sur l'interdiction des armées nucléaires (TIAN) en tant qu'observatrice en mars 2025, qu'elle ne compte pas y participer à l'avenir, et qu'elle ne ratifiera pas le Traité. Le TIAN remet en cause les principes de la politique internationale de non-prolifération nucléaire dont le TNP est le pilier, sans contribuer à l'objectif d'un « traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace » (article VI du TNP). A fortiori, il ne contribue pas à créer les conditions de confiance nécessaires pour y parvenir. En effet, le TIAN, qui ignore l'environnement stratégique international, est en complet décalage avec celui-ci. Incompatible avec le TNP, il cherche à en fragiliser la légitimité et à délégitimer la possession d'armes nucléaires par les Etats dotés, pourtant tout à fait légale au titre du TNP. Le TIAN ne reprend pas les plus hauts standards de garanties de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) adossés au TNP, et il n'est assorti d'aucun mécanisme de vérification. Son approche prohibitionniste et idéologique ne contribuera qu'à polariser davantage les débats sur le désarmement nucléaire et ne fera que retarder tout progrès concret vers cet objectif. Aucun état possesseur de l'arme nucléaire n'a adhéré au TIAN, une adhésion de la France serait donc contraire à la préservation des fondements de notre sécurité nationale. Un monde dans lequel la France n'aurait plus d'armes nucléaires, alors que ses compétiteurs en conserveraient, ne serait pas un monde plus sûr, ni pour la France, ni pour l'Europe. Le TIAN est un instrument qui cherche à faire pression sur les démocraties, sans peser sur d'autres pays dotés ou détenteurs, peu soucieux des pressions internationales ; sa mise en œuvre, sans contrepartie, contribuerait à fragiliser la stabilité internationale, en nous exposant à la violence ou au chantage au profit de puissances qui conserveraient ou développeraient leurs armes nucléaires.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie. Étudiée depuis plusieurs décennies et reconnue pleinement comme une maladie par l'OMS depuis 2006, la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme telle en France. Pourtant, la fibromyalgie est, après l'arthrose, la maladie rhumatismale la plus fréquente. Elle toucherait 700 000 personnes dans le pays, soit 1,5 à 2 % de la population, dont une très grande majorité de femmes. Or le ministère de la santé refuse toujours de l'inscrire sur la liste des affections de longue durée (ALD30) en l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission et du fait du manque d'examens diagnostiques identifiés. L'absence de traitement spécifique est également avancée pour justifier ce refus. Il est vrai que les traitements et prises en charges proposées sont très divers. Cette réalité est très difficile à vivre pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Elles doivent multiplier les traitements et tentatives de soin sans aucun accompagnement de la part de la sécurité sociale et pour des sommes souvent importantes. La non reconnaissance de la fibromyalgie représente également un obstacle à l'obtention de l'allocation adultes handicapés (AAH) alors que les symptômes de la maladie sont fortement handicapants. Enfin, le personnel médical manque de formation à ce sujet et la recherche française semble à l'arrêt dans ce domaine. La sensibilisation du personnel soignant et des formations spécifiques sont donc indispensables. L'article L1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a [...] le droit de recevoir [...] les traitements et les soins les plus appropriés ». Force est de constater que ce droit est aujourd'hui bafoué pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Pour corriger cet état de fait, le Gouvernement va-t-il enfin inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections longue durée ? Va-t-il demander à l'Académie nationale de médecine d'étudier la reclassification de la fibromyalgie en tant que maladie ? Va-t-il œuvrer au renforcement de la recherche et de la formation des soignants sur cette affection ? Des centaines de milliers de françaises et de français en souffrance ont besoin de réponses urgentes à ces questions.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe, dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il lui demande quelle est la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. Le ministère a créé en 2019 une cellule « bâti scolaire » pour contribuer notamment au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs Santé et Sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux associations représentantes des élus locaux. À la suite de cette enquête, le ministère a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'action national élaboré dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail. Le plan ministériel amiante est intégré aux orientations stratégiques ministérielles en matière de santé et sécurité au travail, publiées au BOENJS du 25 septembre 2025 et consultables sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Parmi les mesures de ce plan, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui préexistait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dotations horaires globales largement insuffisantes accordées à de nombreux établissements scolaires. Suite au vote d'un budget 2025 plus austéritaire que jamais, les établissements scolaires sont, en ce mois de février 2025, en train de se voir attribuer leurs dotations horaires globales (DHG) pour la rentrée de septembre 2025. Les remontées du terrain sont unanimes : les moyens sont en baisse dans de nombreux établissements et ne sont absolument pas à la hauteur des besoins. Comme un mauvais sketch qui se répète encore et encore, les établissements scolaires semblent, chaque année, condamnés à un horizon d'austérité qui s'aggrave toujours. Au lycée Robert Doisneau de Vaulx-en-Velin, par exemple, les effectifs vont augmenter dans la plupart des classes de première et de terminale pour dépasser les 35 élèves par division. L'absence de moyens alloués va aboutir à la suppression d'options pourtant prisées par les élèves. Enfin, les heures d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), pourtant obligatoires et dont le programme vient d'être publié, ne pourront être assurées faute de financement. Cet exemple est loin d'être un cas isolé. Partout sur le territoire, des enseignants et des parents d'élèves interpellent les élus et se mobilisent pour dénoncer cette austérité inacceptable et violente qui met en péril l'avenir des enfants et des adolescents scolarisés. Il est d'ailleurs douloureux de constater que ce sont souvent les établissements concentrant le plus de difficultés sociales qui se voient abandonnés par la hiérarchie ministérielle. Il est absurde de donner de grands et beaux objectifs d'émancipation et d'égalité des chances à l'éducation nationale si les moyens humains, matériels et financiers ne suivent pas et rendent illusoires la réalisation de ces mêmes objectifs. Si l'institution tient aujourd'hui, c'est par le dévouement et le sens du service public des équipes éducatives qui travaillent sans compter leurs heures au service des élèves. Mais l'épuisement est là et le point de rupture n'est pas loin. Il est urgent que le Gouvernement reconnaisse l'investissement sans faille des agents et leur donne les moyens d'accomplir leur mission. Les solutions sont connues : augmentation des DHG, recrutements massifs d'enseignants, de conseiller principaux d'éducation (CPE), d'assistants d'éducation (AED), d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), d'infirmiers et de psychologues scolaires pour faire face aux besoins, baisses des effectifs par classe, dotations accordées en négociation avec les personnels et partant des réalités du terrain, etc. La résolution de la crise que traverse l'enseignement public passera également par une revalorisation des métiers du secteur éducatif. Il lui demande ce qu'elle attend pour agir en ce sens.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le scandaleux gel des crédits de la part collective du « pass Culture » entériné dans la précipitation et sans qu'aucun dialogue préalable ne soit engagé avec les enseignants, les chefs d'établissement et les acteurs du monde de la culture. Alors que 97 millions d'euros étaient initialement prévus pour cette politique essentielle au financement des activités scolaires à vocation culturelle (sorties au théâtre, au cinéma, au musée, intervention d'artistes dans les classes, etc.) ; le budget du « pass Culture » scolaire subit une sévère cure d'austérité et se voit limité à 72 millions d'euros. Sur ce total, 22 millions sont réservés pour la période septembre-décembre 2025 et 40 millions ont déjà été dépensés entre septembre 2024 et janvier 2025. Il ne restait donc que 10 millions d'euros à se partager en urgence les 30 et 31 janvier 2025 entre tous les établissements scolaires du pays. Cela représente moins de 170 euros par établissement pour la période février-juin 2025 ! Le rétropédalage ministériel du 4 février 2025 assurant que tous les projets « validés » ou « préréservés » « seront financés » ne change rien à l'affaire, ces montants sont dramatiquement insuffisants. Or le « pass Culture » est devenu un moyen de financement incontournable pour de nombreux projets face à la baisse des subventions des collectivité territoriales, elles aussi soumises à d'importantes restrictions budgétaires. C'est donc l'ensemble de l'action culturelle en milieu scolaire qui se retrouve fragilisée par cette coupe brutale. Les enseignants et les chefs d'établissement vivent légitimement cet évènement comme une humiliation et un manque de respect flagrant pour leur travail au service de l'émancipation et du développement intellectuel des élèves. Ce sont des films « collège au cinéma » qui ne seront pas diffusés, des sorties - préparées depuis des semaines - qui n'auront pas lieu. Certains enseignants, qui préparent des projets à long terme pour les futures années scolaires, vont hésiter à se lancer, à trop s'investir, de peur de devoir tout annuler du jour au lendemain. Les acteurs du monde de la culture sont également touchés par ce gel soudain. Nombre de compagnies, de cinémas ou d'institutions de médiation culturelle ont besoin des projets scolaires pour assurer leur viabilité économique. Pour les artistes, ce sont des heures de travail en moins qui risquent d'empêcher nombres d'entre eux d'avoir accès au régime de l'intermittence. C'est un secteur d'activité entier qui se trouve au bord de la faillite du fait d'une décision arbitraire venue du sommet de l'État. Au-delà des considérations éducatives et économiques, la méthode employée est plus que critiquable. Le ministère de l'éducation a agi soudainement et brutalement, empêchant ainsi une quelconque anticipation des acteurs concernés. Déjà, en 2024, le financement des heures dédiées aux projets pédagogiques et aux remplacements avait été gelé du jour au lendemain, avant que les protestations du corps enseignant ne permettent de bloquer cette décision. La politique éducative de la Nation ne semble donc plus avoir pour objectif la réussite et l'épanouissement de la jeunesse mais paraît uniquement répondre à des injonctions budgétaires de court terme. C'est ainsi l'avenir de tous les enfants et adolescents du pays qui est sacrifié sur l'autel d'une austérité absurde et mortifère. Il lui demande ce qu'attend donc le Gouvernement pour changer de cap et refaire de l'éducation et de la culture une priorité pour la jeunesse.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire réforme de la loi de 2010 pour mieux garantir le droit au secret des sources, sans lequel il n'est pas d'information libre et de débat public éclairé. Le 17 janvier 2025, la journaliste Ariane Lavrilleux était convoquée au tribunal de Paris en raison de sa contribution à des articles sur une opération militaire française secrète en Egypte, que ce pays aurait détournée pour cibler et tuer des civils. Si elle n'a finalement pas été mise en examen, cet évènement est révélateur des dangers qui pèsent aujourd'hui sur la liberté de la presse et le droit à informer. Depuis l'adoption de la loi relative à la protection du secret des sources promulguée le 4 janvier 2010, au moins 27 journalistes ont été convoqués ou placés en garde à vue par la direction générale de la sécrité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. L'inflation de ces méthodes porte atteinte à un principe fondamental de la démocratie qui est la protection du secret des sources, considérée par la Cour européenne des droits de l'Homme comme « une pierre angulaire de la liberté de la presse ». La loi de 2010 n'a pas non plus empêché le recours à des procédures civiles ou commerciales pour identifier des sources de journalistes. Insuffisamment protecteur, le cadre légal actuel est désormais abusé ou contourné par l'État ou par des acteurs privés souhaitant soustraire au débat public des informations d'intérêt général. La ministre de la culture a reconnu le 17 octobre dernier, au Sénat, qu'une réforme était nécessaire. Si le règlement européen pour la liberté des médias (EMFA) devrait s'appliquer à partir du 8 août 2025, il est nécessaire d'aller plus loin qu'une simple transposition du droit européen. Un groupe de travail constitué de journalistes et de juristes spécialistes du droit de la presse a fait parvenir au Gouvernement, le 13 janvier 2025, 5 propositions permettant de garantir la protection du secret des sources journalistiques. Ce courrier a été cosigné par 110 organisations de la profession (syndicats, associations, médias, sociétés de journalistes et collectifs de journalistes). Ces propositions visent à mieux encadrer les conditions de levée du secret des sources, à faire autoriser par un juge indépendant tout acte d'investigation qui pourrait porter atteinte au secret des sources, à étendre le champ d'application du secret des sources à tous les collaborateurs de médias pouvant posséder des informations susceptibles de permettre l'identification d'une source, à créer une voie de recours permettant aux journalistes dont les sources ont été illégalement découvertes de pouvoir demander la nullité des actes d'investigation concernés même lorsque ces journalistes ne sont pas mis en cause dans l'enquête et à créer un délit d'atteinte au secret des sources. Il demande si le Gouvernement va s'emparer de ces propositions afin d'aboutir à une réforme de la loi de 2010, permettant de garantir le secret des sources journalistiques et ainsi mieux protéger le droit d'informer et la liberté de la presse, fondements de notre pacte républicain et démocratique.

Réponse

A titre liminaire, le ministère de la Justice rappelle qu'en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la Justice de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des appréciations sur les décisions rendues. La liberté d'expression est une liberté fondamentale protégée constitutionnellement et conventionnellement en droit interne. Si elle n'est pas absolue, elle bénéficie toutefois d'une large protection par le droit français, et avec elle les journalistes, dont le rôle est essentiel dans la restitution aux citoyens d'une information plurielle et vérifiée. La protection des journalistes et des entreprises de médias résulte notamment du principe de protection du secret des sources, prévu par l'article 2 de la loi de 1881 (disposition issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes). Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cet article dispose notamment qu'« il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». La protection du secret des sources des journalistes porte sur la provenance et les conditions d'obtention de l'information diffusée. Elle concerne les informateurs des journalistes et l'ensemble des documents imprimés, des ordinateurs, téléphones et fichiers informatiques de journalistes permettant d'en identifier les sources. Si aucune disposition particulière du code de procédure pénale n'encadre le placement en garde à vue de journalistes, plusieurs dispositions du même code prévoient un régime particulier pour les journalistes et entreprises de médias, concourant ainsi à la protection du secret des sources. Ainsi, par exemple : - Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de médias, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou au domicile d'un journaliste répondent à un formalisme propre prévu par l'article 56-2 du code de procédure pénale ; - Le pouvoir de réquisition de l'autorité judiciaire rencontre certaines limites et ne peuvent être versés au dossier des éléments obtenus par des réquisitions judiciaires violant le principe du secret des sources (art. 60-1) ; - Ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi de 1881 (art. 100-5) ; - Le journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité n'est pas obligé d'en révéler l'origine (art. 326). La protection du secret des sources des journalistes passe enfin par la protection des journalistes attraits en justice en raison des informations qu'ils détiennent. Le ministère de la Justice a publié le 20 janvier 2010 une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale qui appelle l'attention des procureurs de la République sur ces garanties procédurales et en matière pénale, sur l'exigence de proportionnalité entre les mesures d'atteinte envisagées et la gravité des infractions poursuivies. Par ailleurs, la loi du 24 août 2021 est venue renforcer la protection des journalistes en créant, dans le code pénal, un article 223-1-1 qui incrimine les comportements individuels visant à nuire gravement à une personne, à sa famille ou à ses biens, en dévoilant des informations personnelles la concernant. Le nouveau délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public, d'un journaliste, d'une personne mineure et d'une personne particulièrement vulnérable. Le ministère de la Justice est par ailleurs pleinement engagé dans la lutte contre les procédures dites baillons, conformément à la directive du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public, contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives et aux recommandations de la Commission européenne du 27 avril 2023.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Cette proposition de loi, héritière du projet de loi du gouvernement de M. Attal de mai 2024, a pour principal objectif le durcissement de la loi pénale. Elle tourne le dos à tous les grands principes de la justice des mineurs, pourtant inscrits dans le droit français et stigmatise des familles souvent en grande difficulté sociale. La justice des mineurs a été sans cesse réformée (plus de 50 fois depuis 1945) au prétexte qu'elle serait laxiste et inadaptée. La procédure pénale applicable aux mineurs s'accélère au fil des réformes alors que la rapidité de la justice pénale ne rime pas avec qualité mais plutôt avec prison. Le nombre d'affaires poursuivables diminue depuis 2009 (-11 % entre 2009 et 2019), tout comme le nombre de mineurs condamnés (32 300 condamnations prononcées en 2020 contre 57 300 en 2007). Cette réalité objective est pourtant sans effet sur les projets politiques dont l'horizon indépassable reste la répression accrue. Ainsi, la justice des mineurs tourne progressivement le dos à l'éducatif et ne cesse de se durcir sans jamais satisfaire ceux qui la trouvent laxiste. La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, qui sera examinée à l'Assemblée nationale à partir du lundi 27 janvier 2025, s'inscrit parfaitement dans cette vision absurde et répressive de la justice des mineurs. Elle se double, de surcroît, d'une volonté de pénaliser les parents en difficulté éducative sans créer la moindre mesure de soutien à la parentalité. Il est donc grand temps de revenir à la raison et de dénoncer cette proposition démagogue et stigmatisante pour la jeunesse et les familles. La réalité c'est que la justice dispose déjà de tout l'arsenal juridique pour sanctionner la délinquance juvénile. Il est faux d'affirmer qu'elle est laxiste ou impuissante. Cependant, elle manque de moyens humains et matériels. Les coups de menton répressifs ne sont qu'un pis-aller pour tenter de masquer cette réalité. Les professionnels de la justice des mineurs sont unanimes : aucune réforme du droit pénal ou de la procédure pénale ne préviendra la délinquance des mineurs ! Les solutions sont à chercher ailleurs et elles sont connues. L'enfance délinquante a besoin d'éducateurs spécialisés, de structures d'insertion, de classes relais, de lieux de placement, de lits dans des services de pédopsychiatrie, de juges des enfants en plus grand nombre. La justice des mineurs devrait s'inscrive dans une politique de l'enfance beaucoup plus large et ambitieuse qu'une énième réforme pénale. Ainsi, le Gouvernement s'honorerait à dénoncer la surenchère répressive portée par cette proposition de loi. La question de M. le député est donc simple : il souhaite savoir si le Gouvernement va prononcer un avis défavorable sur cette proposition de loi lors de son examen par l'Assemblée nationale et s'il va s'opposer aux amendements maximalistes qui ne manqueront pas d'être déposés par les tenants d'une absurde mise au pas de la jeunesse.

Réponse

La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été déposée par M. le député Gabriel ATTAL le 15 octobre 2024. Après examen du texte par l'Assemblée nationale, le Sénat puis en Commission mixte paritaire, le texte définitif a finalement été adopté en mai 2025. Saisi par des sénateurs et députés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle de la loi (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025). Ont notamment été déclarés contraires à la Constitution les articles 4, 5, 7, 12, 15 ainsi que le 5° de l'article 6. Ont en revanche été déclarés conformes à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 227-17 du code pénal (dans sa version issue de la loi) relatif à l'aggravation des peines réprimant le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales lorsqu'il en est résulté la commission d'infractions par l'enfant ; le 3° de l'article L. 422-1 du CJPM (dans sa version issue de la loi) instaurant la possibilité pour le procureur de la République de prononcer un couvre-feu élargi à titre d'alternative aux poursuites ; le 7° de l'article L. 112-2 du CJPM (dans sa version issue de la loi) élargissant le couvre-feu pouvant être prononcé par la juridiction dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (pré ou post sentencielle) ; le 1° de l'article L. 423-4 du CJPM (déjà promulgué) permettant au procureur de la République de saisir le tribunal aux fins d'audience unique lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, si le mineur est âgé de moins de seize ans, ou supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement, si le mineur est âgé d'au moins seize ans. La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a ensuite été publiée au Journal Officiel du 24 juin 2025. M. le député Abdelkader Lahmar indique que cette loi a pour principal objectif le durcissement de la loi pénale et se double, de surcroît, d'une volonté de pénaliser les parents en difficulté éducative sans créer la moindre mesure de soutien à la parentalité. Plusieurs dispositions de la loi promulguée visent à soutenir la parentalité et favoriser le relèvement éducatif et moral des mineurs. Ainsi, l'obligation pour les parents de se présenter aux convocations du juge des enfants statuant en assistance éducative et la possibilité pour ce dernier de prononcer une amende civile en cas de carence injustifiée, visent à offrir au magistrat un levier supplémentaire pour inciter les parents à se mobiliser dans le cadre de la procédure et à comparaître afin qu'un travail éducatif puisse être mis en œuvre. Par ailleurs, qu'elle soit prononcée dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (pré-sentencielle ou post sentencielle) ou à titre d'alternative aux poursuites, l'interdiction d'aller et venir sur la voie publique sans représentant légal (couvre-feu) vise à garantir l'ordre public mais également à favoriser le relèvement éducatif et moral des mineurs. Elle vise en effet à limiter la commission d'infractions à l'occasion de regroupement sur la voie publique et favorise l'insertion des mineurs qui y sont soumis en limitant les possibilités de sorties non justifiées par une formation ou une activité professionnelle. Elle vise enfin à renforcer l'implication des parents dans l'éducation de leur enfant puisque l'interdiction d'aller et venir ne concerne que les sorties non accompagnées des représentants légaux. De même, la création d'une obligation de pointage au sein de la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) vise notamment à garantir la représentation en justice du mineur. Or la présence du mineur aux audiences et aux convocations des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est indispensable pour que le mineur puisse mener une réflexion sur les faits et travailler à sa réinsertion. Cette obligation permet par ailleurs de rappeler fréquemment au mineur le cadre de la mesure dont il fait l'objet et peut constituer une alerte s'agissant d'un décrochage du mineur vis-à-vis de la mesure, complémentaire au repérage des difficultés, réalisé par les services de la PJJ dans le cadre de leur accompagnement. L'obligation pour les forces de l'ordre d'aviser les représentants légaux en cas de violation par le mineur de la MEJP à laquelle il est soumis, vise en outre à permettre une implication renforcée de ces derniers dans le suivi pénal de leur enfant. Enfin, la nouvelle obligation, dans le cadre de la procédure de saisine du tribunal pour enfants en audience unique, de dépôt du rapport éducatif de moins d'un an avant le débat relatif au placement en détention provisoire du mineur, vise à informer le juge des libertés et de la détention, de la façon la plus complète possible de la situation personnelle du mineur ainsi que de son suivi éducatif avant de statuer sur son placement en détention provisoire. Les services du ministère de la justice et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en particulier poursuivent par ailleurs leur mobilisation en faveur de l'amélioration de la prise en charge des mineurs suivis. Par le développement d'un corpus de notes, guides, référentiels et outils, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse œuvre à garantir un haut niveau de qualité de l'action éducative. Elle repose sur une évaluation fine de la situation de chaque jeune, afin de comprendre leur personnalité, le contexte notamment familial et social du passage à l'acte délinquant et d'adapter l'action éducative menée aux spécificités de sa problématique. En mobilisant plusieurs corps de métiers et via différentes modalités d'intervention et de prise en charge (intervention à domicile, activité d'insertion à la journée, placement), la justice des mineurs se donne tous les moyens pour que l'incarcération reste une mesure extrême, réservée aux cas les plus graves ou aux situations les plus complexes. En matière de santé, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse développe une approche de promotion de la santé qui contribue à la réussite des projets éducatifs et d'insertion déployés pour des jeunes souvent fragilisés par leur parcours de vie. Cette démarche bénéficie de l'appui d'experts et d'acteurs publics comme la direction générale de la santé (DGS), Santé Publique France, les agences régionales de santé (ARS), la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), la fédération française des centres de ressources pour les intervenants auprès d'auteurs de violences sexuelles (FFCRIAVS), … Ainsi, la charte de santé publique 2022-2026 signée par la PJJ avec la DGS permet une mobilisation active des agences régionales de santé (ARS) et l'inscription de la promotion de la santé des jeunes pris en charge dans les politiques régionales de santé. S'agissant de la prise en charge des troubles psychiques, l'enjeu est d'intégrer la prise en compte des jeunes de la PJJ dans les projets territoriaux de santé mentale des ARS. Ainsi, deux projets d'ISEMA (Internats socio-éducatifs médicalisés pour adolescents) en région Grand Nord et Grand Centre ont pu être finalisés en 2025, ces établissements médicosociaux s'adressent aux jeunes suivis par la PJJ et l'aide sociale à l'enfance présentant des troubles psychiques majeurs et récidivants, qui nécessitent une prise charge intersectorielle, à la fois éducative, pédagogique et psychiatrique. De plus, la convention nationale avec l'association nationale des maisons des adolescents (ANMDA) permet la mise à disposition de professionnels de la PJJ dans les maisons des adolescents (MDA). Ces mises à disposition augmentent la fréquence et le nombre d'orientations des jeunes de la PJJ vers les MDA. Elles favorisent aussi une intervention précoce qui permet que les situations adressées soient moins sévères et une orientation adaptée dans les services de soins. Enfin, certaines directions territoriales de la PJJ ont recruté des psychiatres en charge de fournir des évaluations des situations de jeunes rencontrant des troubles psychiques mettant les équipes éducatives en difficulté. Ceci permet de répondre à un premier niveau aux besoins des professionnels en difficulté et de faciliter les modalités d'orientation vers la pédopsychiatrie. Conscient de la charge de travail actuelle des juges des enfants, le garde des Sceaux a annoncé un premier renforcement des effectifs d'ici 2027, avec 100 nouveaux magistrats. Face aux défis auxquels notre justice des mineurs est confrontée, le garde des Sceaux a également confié à l'Inspection générale de la justice (IGJ) deux missions d'appui cruciales, le 25 mars dernier, sur la lutte contre la délinquance juvénile d'une part, et la protection de l'enfance en danger d'autre part.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instrumentalisation de l'eau comme arme de guerre par l'armée israélienne dans la bande de Gaza. Depuis juillet 2024, des ONG alertent sur les bombardements et destructions volontaires d'infrastructures essentielles à l'assainissement et à l'approvisionnement en eau potable à Gaza. Ainsi, le rapport d'Oxfam intitulé « Crimes de guerre liés à l'eau » démontre comment Israël instrumentalise l'eau à des fins militaires. Aujourd'hui les Gazaouis sont obligés de survivre avec seulement 4,74 litres d'eau par personne et par jour. Cela représente moins d'un tiers du minimum recommandé en situation d'urgence. Les attaques militaires israéliennes ont endommagé ou détruit en moyenne cinq infrastructures d'eau et d'assainissement tous les trois jours depuis le début de la guerre. Israël a détruit 70 % des pompes à eaux usées, 100 % des stations de traitement des eaux usées, ainsi que les principaux laboratoires de contrôle de la qualité de l'eau à Gaza. La destruction de ces infrastructures a des conséquences graves sur la santé des Palestiniennes et Palestiniens, avec plus d'un quart (26 %) de la population gravement touchée par des maladies et infections pourtant évitables. Face à cette situation intolérable, la France a le devoir d'agir. Les solutions sont connues et réclamées depuis des mois par des ONG, des universitaires et des militants et militantes de la paix : il faut appeler à un cessez-le-feu permanent et faire pression en ce sens, réaffirmer la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies et exiger du gouvernement israélien qu'il respecte le droit international, en commençant par la levée du blocus. Il est également nécessaire de réintroduire les mécanismes et les principes proposés dans le cadre de l'accord de 2005 relatif au mouvement et à la liberté de circulation et d'accès. La France s'honorerait à soutenir la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les attaques répétées contre les infrastructures d'approvisionnement en eau et d'assainissement à Gaza, qui pourraient constituer une violation du droit international humanitaire et d'autres règles relevant du droit international. Enfin, la France doit jouer de son influence à l'ONU pour faire de l'eau et de l'assainissement une priorité thématique pour la commission d'enquête des Nations unies sur Gaza, en veillant à ce que les rapports présentés au Conseil de sécurité des Nations unies contiennent des mises à jour systématiques. Une position claire contre l'utilisation de l'eau comme arme de guerre est des plus urgentes. Il lui demande si le Gouvernement et la diplomatie française vont enfin prendre position à ce sujet et user de leur influence internationale pour que cesse ce crime de guerre.

Réponse

Les infrastructures liées à l'eau et à l'assainissement sont souvent prises pour cible dans les conflits armés ou détournés à des fins militaires, ce qui est contraire au droit international humanitaire. Les attaques contre des infrastructures civiles essentielles entravent l'accès des civils à l'eau potable, et peuvent provoquer la pollution et la contamination de l'eau et de l'environnement. Elles peuvent également nuire au droit à l'eau, au droit à la santé et aux droits de l'Homme qui y sont liés. A Gaza, les obstacles israéliens à l'acheminement de l'aide humanitaire entravent l'accès à l'eau potable des populations. La suspension de l'approvisionnement en électricité et en carburant a mis quasiment à l'arrêt les usines de désalinisation dans l'enclave. La coupure d'approvisionnement en électricité de l'unique usine de dessalement encore fonctionnelle à Gaza en mars dernier compromet l'accès à l'eau pour plus de 600 000 Palestiniens et contribue à la dégradation de la situation humanitaire dans l'enclave. La question de l'eau est donc cruciale et le droit à l'eau doit être assuré partout et pour tous. Nous avons une responsabilité collective d'agir pour assurer la protection des civils et le respect du droit international humanitaire, et la France se mobilise en ce sens. Nous avons lancé, aux côtés du Comité international de la Croix rouge et de cinq autres Etats, l'Initiative mondiale, un groupe de travail qui porte spécifiquement sur les infrastructures civiles. Nous appelons également au respect des résolutions du Conseil de sécurité, dont les résolutions 2417 et 2573. En 2023, nous avons par ailleurs signé l'appel à l'action de la WASH Roadmap afin d'accroître notre action en matière d'accès à l'eau, d'assainissement et d'hygiène dans les environnements de fragilité, de conflit et de violence. L'un des objectifs de cet appel était la création d'un envoyé spécial de l'ONU pour l'eau qui est maintenant nommé. Nous nous réjouissons de travailler avec Madame Retno Marsudi et de poursuivre notre coopération avec le rapporteur spécial pour le droit à l'eau et le droit à l'assainissement. La France s'oppose fermement à toute entrave à l'acheminement de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza et appelle à un cessez-le-feu immédiat et permanent qui permettra la reprise massive et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'enclave.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs contractuels dont les contrats arrivent à échéances et ne sont pas renouvelés. Depuis le début du mois de décembre 2024, des dizaines d'enseignants contractuels ont vu leurs contrats se terminer sans qu'aucune décision pour un prolongement ou une nouvelle embauche ne soit prise. Des classes entières se retrouvent donc sans professeur du jour au lendemain, en plein milieu de l'année scolaire. Dans la 7e circonscription du Rhône, à Rillieux-la-Pape, c'est même le centre de documentation et d'information (CDI) qui va fermer jusqu'à fin décembre suite à la fin de contrat d'une professeure documentaliste. Cette réalité est absolument scandaleuse. La continuité du service public, pourtant censée être garantie, n'est plus assurée pour les élèves. De plus, les enseignants contractuels sont plongés dans d'insupportables situations de précarité. Les syndicats ont beau alerter, rien n'y fait. Les rectorats évoquent à chaque fois une contrainte budgétaire qui empêche tout recrutement ou tout prolongement de contrat d'ici à la fin de l'année. Ainsi, la preuve est faite. Le pays ne fournit plus à l'éducation nationale les moyens suffisants pour remplir sa mission de service public. Le budget 2024, tel qu'adopté en LFI 2024, était déjà insuffisant et les 683 millions d'euros de crédits annulés en février 2024 - dont 478 millions de dépenses de personnels - ont encore aggravé la situation. La priorité pour l'éducation, affichée par les gouvernements successifs de ces dernières années, n'était donc qu'une façade. Les établissements scolaires font face à une austérité mortifère qui fragilise l'avenir de notre jeunesse et celle de la Nation. Il est donc clair que les budgets actuels ne suffisent pas à tenir une année scolaire. Or le PLF 2025, bien que toujours en discussion, prévoit dans sa version initiale de nouvelles suppressions de postes dans l'éducation nationale. De telles situations vont donc se multiplier à l'avenir si rien n'est fait pour corriger le tir. Face à la réalité du terrain, qui montre que les moyens dédiés à l'éducation nationale ne correspondent pas aux besoins, il lui demande si le Gouvernement va revoir sa copie et augmenter les ressources humaines et financières dans le prochain budget afin que les cours soient assurés, sans discontinuité dans tout le pays, tout au long de l'année scolaire.

Réponse

La situation particulière des agents concernés par des non-renouvellements de contrats a été pleinement prise en compte, dès les premiers signalements, et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a donné consigne aux académies concernées de proposer des renouvellements de contrats. Une première analyse de la situation a permis de rappeler aux académies les modalités de gestion des ressources humaines, spécifiquement sur les contrats courts de suppléance. Pour autant, le respect des dotations ministérielles en emplois votées en loi de finances repose sur une anticipation et un pilotage tout au long de l'année scolaire par chacune des académies, en lien avec les services départementaux et centraux. Le respect des autorisations n'a pas vocation à s'appuyer sur des fins de contrat. Il convient enfin de souligner que les annulations de crédits de personnels en début de gestion 2024 ne se sont pas traduites par des économies sur les emplois ni sur les heures supplémentaires annualisées, qui ont été préservés dans le courant de l'année 2024 et dans le cadre de la préparation de la rentrée 2024. Le ministère porte la même attention aux emplois en 2025.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des jeunes aidants. Ils sont près d'un million en France à apporter leur aide à un ou des proches, 500 000 pour les seuls jeunes de 5 à 17 ans, aidants de personnes en situation de handicap. On les appelle jeunes aidants ou jeunes proches aidants. Malgré les prémices d'une reconnaissance de leur situation, les réponses des pouvoirs publics restent encore largement insuffisantes. Alors que la santé mentale a été promue « grande cause nationale » de l'année 2025 par l'ancien Premier ministre, les jeunes aidants semblent être les grands oubliés des politiques publiques. Ils sont pourtant parmi les premiers concernés par la fragilisation de leur santé mentale du fait de l'aide apportée et du temps consacrés à leurs proches malades, en situation de handicap ou d'addiction. Il est donc urgent de remédier à cette invisibilisation et de prendre en compte les spécificités des jeunes aidants. Au printemps 2024 le ministère du travail, de la santé et des solidarités affirmait, sans aucun étayage, que « les besoins des jeunes aidants sont similaires à ceux des aidants adultes ». Cette déclaration démontre une méconnaissance totale des situations et des besoins des jeunes aidants. Non, les enfants et les adolescents aidants ne sont pas des aidants adultes en plus jeunes. Ces situations ne sont pas comparables. La dégradation continue du système de santé par la destruction systématique des services publics a fait des jeunes aidants une variable d'ajustement des politiques publiques. L'État se défausse donc sur des enfants qui accompagnent leurs proches malades, handicapés ou en situation d'addiction. Voilà la réalité. Au-delà des manques que cela implique pour les personnes accompagnées, c'est le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant, pourtant ratifié par la France, qui est en cause. L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas négociable et ne peut être dépendant de la fragilisation du système de santé français. Afin de considérer plus justement les jeunes proches aidants, de respecter leurs droits, il est nécessaire de mettre en place une politique publique plus ambitieuse, réellement transversale et particulièrement dans toutes celles relatives à la jeunesse, à l'éducation, l'insertion sociale et professionnelle. Il lui demande quelles initiatives en ce sens l'exécutif compte engager au cours de l'année 2025.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les jeunes aidants apportent à leur proche une aide parfois comparable à celle d'un adulte. Cette situation peut avoir des retentissements multiples dans leur vie quotidienne d'enfant, d'adolescent ou de jeune adulte. Certains besoins des jeunes aidants sont similaires à ceux des aidants adultes (besoin de prendre du répit) mais ils ont également des besoins particuliers, notamment liés à l'environnement scolaire ou universitaire qu'ils fréquentent et aux étapes clés de la vie propres à ces âges telles que l'orientation professionnelle (passage du collège au lycée ou entrée dans les études supérieures) ou l'entrée dans la vie active. Avec la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » dont le bilan a été publié en octobre 2023, des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants et notamment les jeunes aidants ont été mises en œuvre, afin de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Au titre de cette première stratégie, l'aménagement des rythmes d'études (conditions d'assiduité et examens) pour les étudiants aidants a été acté par l'arrêté du 30 juillet 2019. Des actions de repérage, de sensibilisation des professionnels de l'éducation nationale menées par l'association nationale Jeunes aidants ensemble JADE ont été soutenues financièrement par la direction générale de la cohésion sociale dans le cadre d'une expérimentation et ont ainsi permis de sensibiliser plus de 300 professionnels à la thématique de l'aidance. La question des jeunes aidants fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2023-2027. Il est notamment prévu d'identifier les jeunes aidants dans le cadre de la Journée de défense et citoyenneté et du futur service national universel, d'améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants, d'informer les professionnels des universités sur les jeunes aidants et de renforcer la communication relative aux aménagements des études. Depuis la rentrée scolaire 2023, les étudiants aidants de personnes en situation de handicap bénéficient de quatre points de charge supplémentaires pour l'accès aux bourses. En outre, la circulaire du 28 mars 2025 a élargi ce dispositif aux étudiants aidant un grand-parent en situation de perte d'autonomie.

La question

M. Abdelkader Lahmar rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la France est tenue de respecter le droit international et l'ensemble des traités qu'elle a signé. En tant qu'État parti au statut de Rome, la République française se doit de faire appliquer l'ensemble des décisions de la Cour pénale internationale (CPI). Ainsi, le mandat d'arrêt émis le 21 Novembre 2024 à l'encontre du premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou et de son ex-ministre de la défense Yoav Gallant oblige la police et la justice françaises à faire arrêter ses individus s'ils posent le pied sur le sol national et à les remettre à la CPI. Or dans un communiqué du 27 novembre 2024, le ministère des affaires étrangères évoque une prétendue « immunité » qui « s'applique[rait] au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés » pour soustraire le pays à ses obligations internationales. Pourtant, comme le rappelle la Ligue des droits de l'Homme, « une telle immunité est explicitement contredite par le statut de Rome que la France a elle-même ratifié ». L'article 27, alinéa 2, de ce statut dispose en effet que toutes « immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne [...], n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ». Le fait qu'Israël ne soit pas membre de la CPI ne change rien aux obligations françaises. Les juges qui ont émis les mandats d'arrêt se fondent sur des preuves matérielles solides démontrant la perpétuation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à Gaza. Il est donc logique que les personnes soupçonnées d'être responsables de ces crimes soient traduites en justice. La République française doit urgemment revoir sa position et réaffirmer son respect du droit international en proclamant qu'elle respectera les mandats d'arrêts de la CPI. Il en va de la crédibilité diplomatique du pays. De plus, la décision de la CPI pose la question des 4 185 ressortissants français engagés actuellement dans l'armée israélienne. La participation de ces individus aux opérations militaires d'un pays aujourd'hui accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pourrait exposer la France à des accusations de complicité. Pour faire cesser ces agissements, le Gouvernement dispose de l'arsenal juridique nécessaire grâce à l'article 23-8 du code civil qui dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement ». Ainsi, il lui demande si le pouvoir exécutif envisage de recourir à l'article évoqué ci-dessus pour faire cesser la participation de ressortissants français à des actions criminelles.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris note de l'émission des mandats d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre de MM. Netanyahou et Gallant. Un communiqué de presse du 22 novembre 2024 rappelle le soutien de la France au travail de la CPI et à son indépendance. Le communiqué du 27 novembre 2024 n'exprime pas de position nouvelle. La France n'a jamais contesté l'exercice de la compétence par la Cour sur la situation dans les Territoires palestiniens pour enquêter et poursuivre les responsables des crimes allégués. Le communiqué susmentionné ne porte pas sur la question de la compétence de la Cour ni sur l'interprétation de l'article 27 du Statut de Rome. Le communiqué du 27 novembre traite d'une question juridique, à savoir l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international, coutumier ou conventionnel, selon le cas d'espèce. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Dans cette situation comme dans toutes les autres, la France respecte ses obligations internationales. Aucune visite des personnes concernées par les mandats d'arrêt n'est prévue en France. La France continuera d'apporter son plein soutien à la Cour pénale internationale.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation alarmante du nombre d'enfants sans-abris dans le pays. Selon le dernier baromètre de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et de l'UNICEF, ce ne sont pas moins de 2 043 enfants qui se trouvaient sans solution d'hébergement à la veille de la rentrée scolaire en août 2024. Cela représente une hausse de 120 % par rapport à 2020 et de 3 % par rapport à l'an passé. Parmi ces enfants sans abri, au moins 467 ont moins de trois ans et 129 moins d'un an. Cette réalité est absolument intolérable dans un pays aussi riche que la France. Elle représente surtout une violation flagrante des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant, que la République française a ratifié. Selon les auteurs du baromètre cité ci-dessus cette hausse du nombre d'enfants à la rue est due à la crise du logement et à des orientations politiques « délétères » et « court-termistes ». En effet, les gouvernements successif ce sont contentés de vagues promesses jamais tenues. Ainsi, les places d'hébergement supplémentaires promises depuis janvier 2024 n'ont toujours pas été créées. Pire, les politiques anti-pauvres menées depuis 2017, comme la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ont aggravé la situation en facilitant les expulsions des familles les plus modestes. Dans la métropole lyonnaise, un record a été battu en 2024, avec 361 enfants à la rue recensés par le collectif Jamais sans toit, soit trois fois plus qu'en 2022. À Vaulx-en-Velin, dans la 7e circonscription du Rhône, sept enfants dorment avec leurs familles dans l'école Youri Gagarine. Les occupations d'écoles se multiplient dans le département du Rhône comme partout dans le pays pour dénoncer l'inaction des pouvoirs publics. Mais au lieu d'accompagner ces familles et de garantir leurs droits, les préfectures préfèrent souvent envoyer les forces de l'ordre pour évacuer les lieux. La faillite de l'État est donc totale : violation des engagements internationaux du pays, violation du droit au logement pourtant garanti par la loi et criminalisation de la pauvreté par la répression policière. Des solutions pérennes, comme la réquisition des logements vides, la construction massive de logements sociaux, l'encadrement et la garantie universelle des loyers - votée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale dans le cadre des débats sur le PLF 2025 - doivent être mises en place pour juguler la crise du logement. Cependant, à court terme, il est nécessaire que toutes les solutions d'hébergements d'urgences soient mobilisées pour qu'aucun enfant ne dorme à la rue. Dans l'immédiat, il semble indispensable de ne faire évacuer aucune école occupée tant qu'une solution d'hébergement digne n'a pas été proposée aux familles. Il lui demande quelles instructions en la matière le Gouvernement compte donner aux préfets dans les jours à venir.

Réponse

La politique gouvernementale de lutte contre le sans-abrisme se structure autour de deux axes : le Logement d'abord (LDA), réforme prioritaire du Gouvernement depuis 2018, qui consiste à proposer un logement pérenne et un accompagnement adapté aux personnes sans-abri pour sortir durablement de la rue ainsi que l'hébergement d'urgence, qui répond aux situations de détresse en assurant un « filet de sécurité » pour ceux qui ne peuvent accéder à un logement. Le Logement d'abord a permis de transformer profondément le modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette stratégie, saluée par l'ensemble des acteurs, a abouti à des résultats tangibles : plus de 640 000 personnes sans domicile ont pu accéder à un logement depuis 2018. L'accès au logement social a également été un axe d'action très important : de janvier 2018 à fin novembre 2024, environ 177 000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile. Cela concerne environ 380 000 personnes, dont environ 158 000 enfants. Par rapport à la période 2013-2017, le nombre des attributions à ces publics a augmenté de 40 % au cours du 1er plan Logement d'abord (2018-2022). Au total, pour les 2 plans Logement d'abord (2018-2002 et début du LDA2 depuis 2023), le nombre de ces attributions a augmenté de plus de 100%. Pour autant, l'hébergement d'urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. À ce titre, l'État a assuré un développement continu des places d'hébergement ces dernières années. Depuis 2020, plus de 200 000 places sont ouvertes chaque année pour assurer la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont environ 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. On estime par ailleurs le nombre de mineurs logés dans les dispositifs d'intermédiation locative financés par l'État à 25 000 sur plus de 80 000 personnes au total. Pour rappel, entre 2017 et 2023, la dépense sur le programme 177 a augmenté de 57 %, en passant de 1 963 M€ consommés en 2017 à 3 076 M€ consommés en 2023. Sur la même période, les capacités d'accueil au sein du parc d'hébergement généraliste ont augmenté de 35 %. L'investissement de l'État dans le sans-abrisme s'est également traduit par une forte augmentation des moyens pour le logement adapté (+ 104 %) et la veille sociale (+ 74 %), dans le cadre du déploiement du plan Logement d'abord. Pour 2025, il a été décidé de maintenir le parc d'hébergement généraliste à un haut niveau, avec 203 000 places en moyenne afin d'assurer au mieux la prise en charge des publics les plus vulnérables, notamment les familles avec enfants. Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour sanctuariser les crédits spécifiques sur l'année 2025 en veillant à les mobiliser au plus près des besoins du terrain. La prévention des impayés locatifs est également un enjeu majeur du Logement d'abord décliné dans le cadre du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives piloté par le Ministère chargé du Logement. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est venue renforcer la prévention des expulsions locatives à travers dix-huit évolutions législatives dont l'objectif est à la fois d'éviter la précarisation des locataires et de sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ces nouvelles dispositions prévoient pour la majorité d'entre-elles un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) en termes d'apurement des dettes locatives, de maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer et de coordination des acteurs locaux. Ces différents éléments témoignent de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre l'objectif de la politique publique en matière de prévention des expulsions locatives : réduire de manière pérenne et significative le nombre d'expulsions d'impayés locatifs sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les mesures prises par la République française pour mettre en œuvre et promouvoir la déclaration EWIPA à l'échelle internationale. Approuvée et signée par plus de 80 pays, dont la France, en novembre 2022, cette déclaration vise à mieux protéger les civils contre l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Cette signature doit maintenant se traduire par un engagement concret à adopter des politiques et des pratiques qui préviennent et traitent les effets préjudiciables des bombardements en zone peuplées. Il y a en effet urgence à agir. 90 % des victimes des bombardements sont des civils dans les conflits contemporains, contre moins de 15 % au début du XXe siècle. 10 % des munitions n'explosent pas à l'impact et se transforment en mines antipersonnel, entravant ainsi l'arrivée de l'aide humanitaire et les déplacements des populations qui fuient les zones ciblées. Les images des bombardements à Gaza, au Liban et en Ukraine montrent bien la détresse des populations touchées et l'absence d'empathie des attaquants. Lorsque le gouvernement d'extrême-droite israélien utilise des bombes de plus de 1 000 kg pour neutraliser un seul membre du Hamas dans un immeuble de la bande de Gaza, les civils tués dans l'explosion ne peuvent être qualifiés de « victimes collatérales ». Un tel acte est délibéré et vise à terroriser autant qu'à tuer en masse. La France a un rôle majeur à jouer pour mettre fin à ces bombardements indiscriminés. Elle doit d'abord adapter la doctrine d'emploi de ses forces armées afin de se montrer exemplaire dans le domaine. Elle doit ensuite utiliser sa puissance diplomatique pour que la déclaration EWIPA soit ratifiée par d'avantages de pays et avancer vers des accords plus contraignants visant à réduire la taille des munitions explosives et à réguler leur usage en zone peuplée. Ainsi, un audit de la doctrine d'engagement va-t-il être effectué dans les mois à venir ? Il lui demande si la France va enfin agir diplomatiquement pour faire cesser les bombardements indiscriminés qui ravagent le monde.

Réponse

En réaffirmant les obligations des Etats découlant du droit international humanitaire (DIH), et en condamnant fermement l'usage indiscriminé des armes explosives en zones peuplées, la Déclaration EWIPA (Déclaration politique portant sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées) s'inscrit dans le cadre du DIH existant. Les armées françaises interviennent en conformité avec les règles du DIH et en cohérence avec la déclaration EWIPA. Les armées sont mobilisées, en veillant à la formation des militaires au respect du DIH (promotion du DIH, accès humanitaire, gestion des munitions non explosées, etc.) et à une sensibilisation renforcée du commandement à la précaution de l'emploi des armes explosives en milieu urbain. Les armées assurent un examen continu des procédures et doctrines en se basant sur le retour d'expérience, les enseignements des opérations passées et l'évolution des documents internationaux. Ainsi, deux documents interarmées ont récemment été produits qui participent à la diffusion du DIH, à son respect, et ainsi à la mise en œuvre de la déclaration EWIPA : le Manuel de droit des opérations militaires, en février 2023, qui porte sur les principales règles régissant l'emploi de la force par les forces armées françaises, et la publication interarmées « Estimation des dommages collatéraux », en juillet 2022, révisant celle de 2014. Par ailleurs, la France mène auprès de ses partenaires et alliés des actions en faveur de la promotion, de l'universalisation et de la mise en œuvre de la déclaration EWIPA. La France encourage à une participation active au mécanisme de suivi, concourant à favoriser la coopération et le partage des bonnes pratiques. Elle a participé à la première réunion de ce mécanisme en avril 2024. Le renforcement de la coopération, de la formation et l'échange de savoir-faire techniques et tactiques entre les États et leurs forces armées sont de nature à assurer un meilleur respect du droit international humanitaire et donc à renforcer la protection des populations civiles.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail au sein des domiciles diplomatiques. En 2022, 5 % des 281 personnes accompagnées par le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) disaient avoir été exploitées par des diplomates, y compris à l'âge de leur minorité. Pour ces dernières, l'exploitation par des familles de diplomates protégées par l'immunité diplomatique consiste en une triple peine : elles sont exploitées, incapables de faire valoir leur statut de victimes auprès des juridictions pénales et ne peuvent être indemnisées pour leur travail et les dommages subis par les instances civiles. Lorsqu'elles sont originaires du même pays que leurs employeurs, elles subissent une peine additionnelle, en ne pouvant risquer de retourner dans leur pays après s'être enfuies, du fait des menaces qui pèsent sur elles de la part de leurs anciens exploiteurs et leurs administrations complices. Une problématique identifiée par l'État français, notamment la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), qui y a consacré une mesure de son nouveau plan national de lutte contre la traite. Alors que des pays voisins de la France, comme la Belgique, commencent progressivement à remettre en question le caractère absolu de l'immunité diplomatique face à cette grave violation des droits fondamentaux qu'est la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail, la France, pays pionnier dans la lutte contre la traite, le travail forcé et le travail des enfants au sein de l'Alliance 8.7 depuis 2021, devrait agir pour combattre ces dérives. Ainsi, quelles dispositions le ministère de l'Europe et des affaires étrangères compte mettre en œuvre pour protéger les travailleurs et travailleuses employés au service privé et personnel des agents diplomatiques en fonction en France, notamment en lien avec d'autres services de l'administration, comme l'Urssaf ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ? Enfin, il lui demande quel bilan des dispositions existantes et quelles mesures nouvelles sont à préconiser pour éliminer ces situations inacceptables qui n'honorent ni les pays y ayant recours ni la France qui les tolère.

Réponse

Le statut de « personnel privé » au service d'un diplomate est prévu dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. Selon l'article 1 de la Convention « l'expression « domestique privé » s'entend des personnes employées au service domestique d'un membre de la mission, qui, ne sont pas des employés de l'Etat accréditant ». En pratique, ils sont rémunérés directement par le diplomate qui les emploie. Ce « personnel privé », qui arrive en France avec un visa diplomatique bénéficie, une fois installé en France, d'un titre délivré par le Protocole. Il s'agit en l'occurrence d'un Titre de séjour spécial (TSS), les personnels sous Convention de Vienne séjournant en France en dérogation du droit commun. Pour limiter au possible les cas d'esclavage moderne de ces domestiques privés, le Protocole (sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires) a, de longue date, pris des mesures visant à circonscrire le recours à ces personnels (un à deux personnels pour un chef de mission diplomatique, un seul pour un chef de mission adjoint). Il a ainsi créé une procédure spécifique pour l'octroi du visa diplomatique et la délivrance du TSS à ces personnels privés, soumis à un certain nombre de conditions. Cette procédure a été communiquée en 2015 aux représentations diplomatiques étrangères en France par une note verbale circulaire sur l'emploi des personnels privés. En application de cette procédure, il n'est délivré de visa pour venir en France à ce personnel privé que si un certain nombre de mesures sont respectées : - existence d'un contrat de travail correspondant aux exigences du droit du travail français pour l'emploi de personnel à domicile (en termes de nombre d'heures, de salaire, de jours de repos etc. ; le contrat doit être fourni au Consulat compétent et au Protocole, qui étudie sa conformité avec le droit français) ; - paiement d'une assurance santé par l'employeur au bénéfice du personnel privé (en effet, les personnels sous TSS ne relèvent pas du système de protection sociale français) ; - existence d'une langue commune entre l'employeur et le personnel privé ; - entretien d'un agent du Consulat avec le personnel privé pour s'assurer qu'il a bien connaissance de ses futures conditions de travail. Si l'entretien n'est pas concluant ou si l'une des conditions indiquées n'est pas respectée, le visa ne sera pas accordé. Par ailleurs, la note verbale circulaire de 2015 rappelle l'introduction dans le droit pénal français depuis 2013 de « dispositions visant à réprimer les conditions de travail relavant de l'esclavage moderne, les délits de servitude et de travail forcé ». Une fois le personnel privé arrivé sur le territoire français, la demande de TSS doit être faite dans la période de validité du visa d'entrée (trois mois). Avant de délivrer le TSS à un personnel privé, un agent du Protocole s'entretient avec celui-ci (en face à face) pour vérifier que les dispositions du contrat sont bien respectées, en lui posant une liste de questions précises pour s'assurer qu'il n'est pas victime d'abus (passeport toujours en sa possession, nombre d'heures effectuées conforme au contrat, logement digne etc.). Si le TSS est octroyé, il est limité à une durée d'un an, et toute prolongation n'est accordée qu'après nouvel entretien.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Au cours des 20 dernières années, la DGFiP a été vue comme un réservoir de postes à supprimer par les gouvernements successifs. Ce ne sont pas moins de 50 000 emplois qui ont été supprimés entre 2002 et 2024. Pourtant, les agents de la DGFiP remplissent des missions essentielles de service public au profit de l'intérêt général. Collecte de l'impôt, information des usagers contribuables, missions comptables et foncières, lutte contre l'évasion fiscale... En ces temps de difficultés budgétaires, il est totalement irresponsable et contreproductif de s'attaquer encore aux moyens et aux effectifs de la DGFiP. Les fonctionnaires des finances publiques font rentrer de l'argent dans les caisses de l'État, ils sont donc indispensables à toute action publique d'ampleur. Pourtant, la version initiale du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) prévoit encore 550 suppressions de poste. C'est un non-sens politique, économique et financier ! Cette nième offensive contre la DGFiP s'inscrit dans le cadre plus large d'attaques répétées contre l'ensemble de la fonction publique au cours des 7 dernières années. Les récentes mesures annoncées par le ministre de la fonction publique en sont la preuve : suppression de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), allongement du délai de carence, baisse du traitement en cas d'arrêt maladie... Casser du sucre sur le dos des fonctionnaires semble être le sport favori du Gouvernement. Mais c'est une fois de plus un pari perdant. Les Françaises et Français sont attachés aux services publics et veulent les voir se déployer partout sur le territoire. À la DGFiP cela passe, entre autres, par l'augmentation des moyens humains, l'arrêt des suppressions d'emplois, une réimplantation des services de la DGFiP dans les territoires au plus près des usagers avec la réouverture des accueils physiques de proximité, l'amélioration des conditions de travail, l'augmentation des rémunérations et des moyens de fonctionnement, le maintien et le renforcement des missions à la DGFiP, etc. Conscients du rôle essentiel joué par la DGFiP et ses agents dans la lutte contre l'évasion fiscale - qui représente chaque année 100 milliards d'euros de manque à gagner -, de nombreux députés ont amendé le PLF 2025 en vue de donner à la DGFiP les moyens humains et matériels d'accomplir sa mission. Les amendements CF 1834, CF 1207, CF 1433, CF 1110, CF 1201, CF 1212, CF 1216 et CF 1219 vont tous dans ce sens. Ils proposent des embauches de personnels, l'investissement dans du matériel de meilleure qualité et dans la formation des agents, la création d'une direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale et la titularisation des contractuels de la DGFiP. Tous ces amendements ont été adoptés en première lecture par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement va retenir ces mesures votées par la représentation nationale dans la version finale du budget ; la DGFiP et ses agents en ont un besoin urgent.

Réponse

La direction générale des finances publiques (DGFIP) participe à l'effort global de l'État afin de permettre le rétablissement des finances publiques et d'assurer une trajectoire soutenable sans compromettre la réalisation de ses missions. La trajectoire des emplois à la DGFIP depuis près de 15 ans témoigne de gains de productivité importants grâce au développement du numérique mais aussi d'une modernisation de l'organisation de la DGFIP, de ses outils de travail et des services rendus aux citoyens. En effet, dans un contexte de développement important du numérique et de modernisation des procédures (prélèvement à la source, dématérialisation des échanges, etc), la suppression des emplois générés par ces gains de productivité depuis 2008 n'a pas conduit à remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP qui s'est au contraire renforcé depuis 2020. Le développement du nouveau réseau de proximité (NRP) entre 2020 et 2024 a été réalisé en concertation avec les agents et les représentants syndicaux de la DGFIP ainsi que les parlementaires, les maires et les présidents d'EPCI. Dans le cadre de cette réforme, la DGFiP a instauré un accueil de proximité à ses propres guichets, mais aussi en France services ou en mairies, notamment dans les communes les plus éloignées des centres urbains où les usagers peuvent être accompagnés et réaliser leurs démarches. Au 31 décembre 2024, 3 064 communes disposent d'un accueil de la DGFiP, soit une augmentation de près de 55 % par rapport au 1er janvier 2019, ce qui démontre que la trajectoire des emplois à la DGFIP ne dégrade pas son maillage territorial. La création de nouveaux France services a permis d'atteindre ce résultat : en fin d'année 2024, 2 913 France services sont labellisés. Le « paiement de proximité » chez les buralistes complète ce dispositif en offrant aux usagers la possibilité de payer leurs créances fiscales, leurs factures de cantines, garderies, piscines ou encore leurs amendes en espèces (dans la limite de 30€) et par carte bancaire auprès des buralistes agréés. Ce réseau, composé à ce jour de plus de 15 500 buralistes, permet, sur des plages horaires élargies, d'assurer un réel service de proximité dans de bonnes conditions de confidentialité et de sécurité. S'agissant de la lutte contre la fraude et l'objectif de meilleur recouvrement des amendes, les redéploiements d'emplois opérés au sein de la DGFIP lui ont permis de renforcer les moyens humains depuis 2023. A cet effet, 633 emplois ont été créés : 281 en 2023, dont 171 au titre du seul contrôle fiscal, et 352 en 2024, dont 256 pour le contrôle fiscal. Les renforts ont été répartis au niveau de l'ensemble des structures de la DGFIP : les Directions Interrégionales de Contrôle Fiscal (DIRCOFI), les directions nationales, les services centraux et les directions départementales et régionales des finances publiques. Les choix de renforts reflètent les priorités de la feuille de route notamment l'augmentation de 25% d'ici 2027 des contrôles des particuliers et plus particulièrement en direction des plus fortunés. Les services chargés du contrôle des particuliers, notamment concernant les plus fortunés - la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF), les brigades patrimoniales des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les pôles de contrôle des revenus et des patrimoines (PCRP) des directions régionales et départementales des finances publiques - se verront quant à eux dotés de plus d'une centaine d'emplois. A titre d'illustration, ces moyens supplémentaires permettront à la DIRCOFI Île-de-France d'engager la création de deux nouvelles brigades patrimoniales. De plus, l'Office National Anti-Fraude (ONAF) créée en mai 2024, anciennement le Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF), est devenu un service à compétence nationale et voit sa compétence étendue à toutes les infractions portant atteinte aux finances publiques et notamment aux escroqueries aux aides publiques. Il a bénéficié au titre de 2024 de 20 renforts en emplois afin d'avoir les moyens nécessaires pour lutter contre les cas de fraude complexe. En 2025, malgré la diminution de 550 emplois, votée en Loi de Finances, la DGFIP poursuivra le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale avec 147 emplois supplémentaires qui sont créés. Les nouveaux renforts qui seront alloués viseront notamment à amplifier le renseignement fiscal dans le cadre de la lutte contre les très grandes fraudes et tout particulièrement la fraude internationale. Une partie de ces emplois permet à la DGFIP de participer pleinement aux structures transverses dédiées à la lutte contre toutes les fraudes et qui présentent les enjeux les plus importants comme Tracfin, mais aussi l'ONAF, renforcée de 20 emplois supplémentaires au titre du PLF 2025. La DGFIP participe aussi à la création en 2025 de l'unité du renseignement fiscal au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Elle a en charge la lutte contre les fraudes à forts enjeux dans les domaines économiques et financiers impliquant des réseaux de délinquance organisée. 25 emplois supplémentaires seront ainsi accordés à la DNRED dont les missions ont été étendues au recueil, au traitement et à la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave pour le compte de la DGFIP.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation alarmante des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et les dérives dans le financement de l'apprentissage. Depuis 2010, la situation des CMA et de leurs 12 000 agents se dégrade de manière ininterrompue. Les réformes successives, notamment la loi « PACTE » et les coupes budgétaires, ont fragilisé le réseau. En 2023, une ponction de 15 millions d'euros sur la TFCMA a été décidée et d'ici 2027, ce sont 60 millions d'euros qui seront retirés des ressources des CMA. Cette baisse affecte directement les services vitaux que les CMA offrent aux artisans et apprentis. Cette cure d'austérité qui frappe ce réseau depuis des années est d'autant plus révoltante lorsque l'on regarde la gabegie financière dans la gestion de l'apprentissage. Chaque année, la France dépense environ 12 milliards d'euros de plus que l'Allemagne, qui a pourtant 30 % d'apprentis en plus. Ces dépenses massives, dénoncées par la Cour des comptes et l'OCDE, bénéficient souvent à des entreprises via des effets d'aubaine sur les primes d'embauche et à des centres de formation d'apprentis (CFA) peu scrupuleux, notamment dans les formations post-bac et universitaires. Pendant ce temps, les apprentis, qui comptent parmi les salariés les plus pauvres de France, se voient privés de protections fondamentales comme l'exonération de la CSG et de la CRDS, aggravant encore leur situation. Les CMA, quant à elles, se transforment progressivement en établissements commerciaux. Cette commercialisation risque de priver de nombreux artisans, notamment les plus petits et ceux issus des métiers rares, d'un accès à des conseils indispensables pour leur développement et leur survie. L'artisanat, grâce au service public assuré par les CMA, a toujours été un des rares ascenseurs sociaux de la société française. Le démantèlement du réseau des CMA signifierait l'abandon des artisans qui ont le plus besoin de soutien. Il est également urgent de repenser les niveaux de prise en charge dans l'apprentissage. Ceux-ci doivent refléter les coûts réels de chaque formation, au lieu de maintenir un modèle uniforme qui ne fonctionne pas. Ce changement est essentiel pour soutenir efficacement l'ensemble des métiers, y compris les métiers rares comme les métiers d'art, qui doivent être protégés et valorisés. Il lui demande comment on peut laisser à la dérive, voir disparaître, des savoir-faire qui permettent de pérenniser le patrimoine français.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage (moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024), mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. Face à ces constats, il a été décidé de procéder à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, afin de tendre vers un système plus soutenable et d'en assurer la pérennité, en cohérence avec les objectifs de convergence des niveaux de prise en charge et d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, définis par les dispositions de l'alinéa a du 10° de l'article L. 6123-5 du code du travail. La situation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fait l'objet d'échanges en 2024. Il a été constaté que la situation économique des CMA en matière d'apprentissage était favorable en 2022. Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, la baisse de 2023 a conduit à ramener le financement vers les niveaux de financement moyens observés par d'autres organismes, ce qui a pu toucher les CMA dont la structure de charge n'était pas favorable. Pour couvrir des besoins de financement, il convient de rappeler que les centres de formations d'apprentis peuvent bénéficier d'autres produits que les niveaux de prise en charge ; des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, la concertation lancée à l'automne 2024 par la ministre du travail et de l'emploi a permis d'identifier des leviers pour rendre le système de financement de l'apprentissage plus efficient. Dans ce cadre, CMA France a été étroitement associé à la concertation. Le plan de réforme qui a été annoncé le 30 avril 2025 a permis d'identifier plusieurs mesures, notamment les branches professionnelles qui pourront prioriser plus fortement le financement des formations en fonction de leurs besoins en compétences et de l'impact en matière d'insertion. En complément de ce rôle, l'Etat pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail. A l'occasion de ces annonces, CMA France et le réseau des CMA ont salué des discussions constructives et des annonces qui vont dans la bonne direction. Afin de permettre aux branches professionnelles de se saisir, dans de bonnes conditions, de ce rôle renforcé, cette nouvelle modalité de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrera en vigueur à la rentrée 2026. Dans ce nouveau cadre, il sera porté une attention particulière axu formations des niveaux 3 et 4 de qualification.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution de 2 %, soit 670 millions d'euros, du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le projet de loi de finances pour 2025, alors que le manque de moyens de l'enseignement supérieur est d'ores et déjà amplement ressenti par les professionnels de l'université, les étudiants inscrits et ceux qui souhaiteraient l'être. L'an dernier déjà, l'inflation et les coupes budgétaires avaient mis 30 % des universités en situation déficitaire. L'estimation pour 2024 est que cette proportion sera plus que doublée. Parmi les conséquences directes de cette austérité, la croissance du recours aux contractuels, aux heures complémentaires assurées par des titulaires ou aux heures assurées par des vacataires. Avec comme incidence en cascade la chute du nombre de candidats aux postes d'enseignants - de 7,7 candidats par poste de maître de conférences en 2021 à 5 candidats par poste en 2024 - et des postes non pourvus : les évaluations sur l'année scolaire qui s'ouvre font état de 12 % de postes non pourvus chez les maîtres de conférence, 20 % de postes non pourvus chez les professeurs des universités et 25 % de postes non pourvus chez les agrégés et les certifiés. Ces enseignants surmenés se retrouvent en face d'étudiantes et d'étudiants qui paient, elles et eux aussi, l'austérité décidée par les précédents ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les 175 000 places de logement du CROUS ne permettent pas de loger les 675 000 étudiants boursiers du pays, contraints de se tourner vers le parc privé, dont les loyers augmentent bien plus vite que les aides ou que les salaires que certains gagnent par un travail parallèle qui pèse sur leurs études. En France, en 2024, 1 étudiant sur 5 a recours à l'aide alimentaire, 1 étudiant sur 3 saute régulièrement un repas. La faim et l'anxiété ne sauraient remplacer le calme et la concentration nécessaires à la complétion des études supérieures par les étudiants. M. le député souligne également l'impossibilité pour de nombreux étudiants d'exercer leur droit à l'éducation, en accédant à l'enseignement supérieur et aux formations qui leurs correspondent. Au sortir des premières affectations du système de sélection Parcoursup, 85 000 étudiants n'avaient pas d'affectation et se sont vu proposer de rejoindre des formations qui ne figuraient pas dans leurs choix prioritaires. Pourtant, le code de l'éducation ne souligne pas l'omniscience de l'État pour indiquer aux étudiants dans quels domaines de formation ils pourront s'épanouir, ou non. Près de 2 mois après les rentrées universitaires, les présidences des universités de Lille, de Nanterre, de Lyon 2 ou de Montpellier font encore état de listes d'attente de plusieurs centaines d'étudiants attendant de pouvoir commencer ou reprendre des études. Elles s'accordent toutes pour répondre, aux collectifs d'étudiants mobilisés pour faire inscrire les étudiants « sans-fac », qu'elles ne peuvent procéder à des inscriptions supplémentaires d'étudiants faute de moyens de leurs établissements. Il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier la chute des moyens de l'université et ses effets proprement délétères sur les enseignants, les étudiants inscrits à l'université et ceux qui ne peuvent l'être.

Réponse

Il convient de souligner que, dans le cadre de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025 et en dépit des fortes contraintes pesant sur les finances publiques, les ressources dédiées, d'une part, au financement des établissements publics de l'enseignement supérieur (programme budgétaire 150) et d'autre part au soutien aux étudiants à travers notamment le réseau des Crous et les bourses sur critères sociaux ont été préservés. Le volume budgétaire global de ces programmes est en hausse. Le gouvernement a notamment compensé intégralement le rehaussement du taux de cotisation au compte d'affectation spéciale des pensions de l'État (+ 200 millions d'euros) pour les établissements, maintenu la dynamique des mesures de ressources humaines de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (pour plus de 90 millions d'euros), lancé le dispositif d'aide à la restauration étudiante dit "Lévi" ou encore poursuivi le renforcement des moyens d'investissement des Crous pour la construction et la rénovation de résidences et de restaurants universitaires. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), parmi lesquels les universités, connaissent des situations contrastées. Toutefois, leur santé financière globale reste satisfaisante, caractérisée notamment par des niveaux de trésorerie historiquement élevés. Le financement global dédié aux établissements et aux étudiants a, lui aussi, été préservé en 2025 par rapport à 2024. Au regard des trois critères de soutenabilité du budget des EPSCP désormais fixés par le décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, à savoir le niveau final de trésorerie (seuil d'alerte à 30 jours de coûts de fonctionnement couverts par la trésorerie), le niveau final du fond de roulement (15 jours de fonctionnement) et la part des charges de personnel par rapport à l'ensemble des produits budgétaires dits « encaissables » (seuil à 83 % ou 85 % selon la catégorie d'établissement), une dizaine d'établissements ne respectaient pas au moins l'un de ces trois critères à la fin d'année 2024 sur près de 140 opérateurs concernés. Les processus budgétaires des établissements les conduisent fréquemment à des prévisions excessivement pessimistes, un écart favorable important étant constaté entre les prévisions inscrites aux budgets initiaux et les résultats constatés en fin d'année dans les comptes financiers. Les résultats consolidés infirment ainsi l'hypothèse d'une augmentation significative du nombre d'établissement en situation de déficit budgétaire. Les niveaux agrégés de trésorerie brute s'élèvent quant à eux fin 2024 à plus de 5 milliards d'euros, s'inscrivant dans une tendance stable pour rapport à 2024 : ils demeurent ainsi une source de financement substantielle.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante des patients atteints de covid long. Plus de quatre ans après le début de la pandémie, plus de deux millions de Français souffrent encore de cette affection, avec des symptômes persistants tels que la fatigue chronique, des troubles respiratoires, des douleurs musculaires et articulaires, ainsi que des troubles neurologiques et psychologiques. Ces symptômes, parfois invalidants, empêchent un grand nombre de personnes de reprendre une vie normale, avec des conséquences dramatiques sur leur quotidien et leur capacité à travailler. Les promesses du Gouvernement concernant la prise en charge des patients atteints de covid long n'ont malheureusement pas été tenues. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la création d'une plateforme nationale dédiée à ces patients, mais à ce jour, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et cette plateforme reste inexistante. De plus, malgré l'annonce en juillet 2023 du transfert de la coordination des travaux sur le covid long à un médecin conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre. Les témoignages des malades et des associations sont unanimes : ils se sentent abandonnés et livrés à eux-mêmes face à une errance diagnostique qui perdure. Certains services spécialisés dans la prise en charge du covid long ont même été contraints de fermer faute de financements, alors que d'autres survivent uniquement grâce aux efforts des professionnels de santé sur le terrain. Le covid long constitue une véritable urgence de santé publique qui nécessite des solutions immédiates. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir préciser quelles actions concrètes il envisage de mettre en œuvre pour renforcer la recherche, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients souffrant de covid long, ainsi que les échéances prévues pour la réalisation des engagements déjà pris par le ministère.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'ANRS-Maladies infectieuses émergentes (MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS-MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS-MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre 2024 afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours doit maintenant être soutenue et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid-19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route Covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture du bureau de douane de l'aéroport de Paris-Le Bourget à compter du 1er janvier 2025. Avec 60 000 rotations annuelles d'avions privés, Paris-Le Bourget est le 1er aéroport d'affaires d'Europe. C'est un aéroport ouvert sur le monde, avec 800 destinations desservies, depuis 3 pistes ouvertes 24 h/24 h. Actuellement, la douane est représentée sur place par ses deux composantes : la brigade, qui relève de la branche « surveillance », et le bureau, qui relève de la branche « opération commerciales ». Déjà, du fait de la baisse des effectifs du bureau (-75 % en moins de 15 ans !), certaines missions ne sont plus assurées, comme le contrôle des flux de fret. Demain, avec la fermeture programmée de cette unité, ce sont les prérogatives d'accueil et de traitement des demandes des particuliers et des entreprises qui risquent d'être abandonnées. Il serait par ailleurs naïf et cynique de penser que la brigade pourrait compenser cette prochaine fermeture du bureau. Elle ne compte ni les effectifs suffisants, ni l'équipement ou la formation adéquats pour prendre le relai. D'ores et déjà, nombre de nuits ne sont pas couvertes par les agents de la brigade du fait du manque d'effectif. Il n'y a donc parfois aucune présence douanière à l'aéroport du Bourget entre 20 h et 8 h du matin ! Le Salon international de l'aéronautique et de l'espace, dont l'installation doit débuter dans 7 mois, peut-il réellement se tenir dans ces conditions ? La pluralité d'activités, d'opérateurs économiques, le positionnement international de Paris-Le Bourget commandent le maintien d'une douane dans ses deux composantes - « opérations commerciales » et « surveillance » - au sein de la plateforme aéroportuaire. Pour attirer les douaniers vers cette affectation, il est d'ailleurs nécessaire de faire bénéficier les agents du Bourget de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. La douane est une institution essentielle au service de l'intérêt général et de la souveraineté de la Nation. Ses missions recouvrent de larges domaines au bénéfice des Françaises et des Français : police des marchandises, protection des consommateurs, lutte contre la délinquance financière et contre les trafics en tout genres (contrefaçons, contrebande, trafics d'espèces protégées, etc.). La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visait officiellement à donner à la douane les moyens de remplir ses missions. Il est plus que temps que cela se traduise par des augmentations de budgets et d'effectifs sur le terrain. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir la pérennité de la présence douanière à Paris-Le Bourget comme sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Le bureau du Bourget, service de la direction interrégionale de Paris-Aéroports, situé sur le site de l'aéroport de Paris-Le Bourget, gère un trafic constitué pour l'essentiel de pièces aéronautiques à l'importation et à l'exportation, ainsi que d'aéronefs placés sous un régime suspensif, notamment lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace. Ce bureau a connu une baisse très importante de son activité de dédouanement à compter de 2019, de l'ordre de 80 %. En effet depuis cette date, la gestion des flux d'opérateurs importants tels que Dassault Aviation et Dassault Falcon Service est traitée par le service national des grands comptes (SGC). Corollaire de la baisse d'activité, la baisse de l'effectif de ce bureau, composé désormais de deux agents, ne permet plus de garantir une continuité du service satisfaisante et un fonctionnement optimal. Il est ainsi prévu que l'activité résiduelle de ce bureau soit à l'avenir gérée dans d'autres bureaux de la direction régionale de Roissy-Fret, situés sur la plateforme de l'aéroport de Roissy à 15 km de l'aéroport de Paris-Le Bourget. Cela permettra une meilleure prise en charge de ces activités par des bureaux robustes en termes d'effectifs et d'expertise métier. Par ailleurs, la proximité de l'aéroport de Roissy permettra aux agents de se déplacer régulièrement sur le site du Bourget. Lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace, un dispositif identique à celui mis en place pour les éditions précédentes - bureau de douane déporté sur le salon - sera assuré. Toutefois, restera basée à l'aéroport de Paris-Le Bourget la brigade de surveillance des douanes, dotée de 20 agents. Outre ses missions de lutte contre la fraude, cette brigade permet aux usagers arrivant à l'aéroport de Paris-Le Bourget d'y effectuer les formalités habituellement prises en charge par les brigades en frontière.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation intolérable des personnes ayant travaillé dans le dispositif TUC. Entre 1984 et 1990, les TUC, ou travaux d'utilité collective, ont concerné des centaines de milliers de jeunes alors sans activité, ni formation. Cette population a pu réaliser des stages à temps partiel dans les services publics ou dans le secteur associatif. Il s'agissait en réalité de véritables emplois d'une durée de trois mois à un an, renouvelables plusieurs fois et rémunérés autour de 1 250 francs. Cependant, les cotisations vieillesse attachées à cette rémunération, prises en charge par l'État, étaient insuffisantes pour valider des trimestres. C'est pourquoi les 1,7 million de personnes concernées par ce dispositif découvrent ces dernières années qu'elles ont perdu d'une à quatre années de cotisations retraites. Elles ne peuvent d'ailleurs pas prétendre aux mesures prévues pour les carrières longues et sont aujourd'hui contraintes de continuer à travailler ou de perdre plusieurs centaines d'euros de pension mensuelle. L'association « TUC, les oubliés de la retraite » alerte depuis des années les pouvoirs publics sur cette injustice alors que la génération concernée a commencé à partir à la retraite. De nombreux députés ont interpelé les gouvernements précédents avec plus de trente-cinq questions écrites sur le sujet restées sans réponse au cours de la 16e législature. La mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables portée par MM. Delaporte et Christophe en décembre 2022 a également préconisé la prise en compte des trimestres de TUC comme « périodes assimilées à des périodes d'assurance ». Le Gouvernement a fait mine de s'intéresser à la question en intégrant la possibilité d'ouverture de droits à la retraite pour les TUC dans l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure sociale devait prétendument atténuer la violence de la réforme des retraites imposée de manière antidémocratique. Mais ce n'était qu'un écran de fumée. En effet, les décrets d'application n'ont jamais été pris et des milliers des compatriotes continuent à partir à la retraite sans prise en compte de leurs trimestres de TUC. Il est urgent que le Gouvernement agisse pour mettre fin à cette injustice flagrante. Tout travail mérite salaire, oui. Et donc tout travail mérite retraite. Les anciens TUC ont le droit à la retraite, il en va du principe même d'égalité républicaine. Il lui demande quand les décrets d'application de l'article 23 de la loi susmentionnée vont être pris.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a permis la prise en considération des périodes de Travaux d'utilité collective (TUC) à la suite des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère du travail s'est mobilisé pour que cette réparation devienne effective rapidement, dans le cadre de la mise en application de la réforme. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 précise les conditions d'application de cette disposition. Il prévoit que chaque période de cinquante jours de stage donne lieu à la validation d'une période "assimilée" dans la limite de quatre trimestres par année dans la durée d'assurance prise en compte au moment de la liquidation de la pension de retraite. Par la suite, le ministère du travail a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de classes constatées, une fois de plus en cette rentrée, dans les écoles de tout le territoire. Dans la 7e circonscription du Rhône, ce ne sont pas moins de 12 fermetures nettes de classes qui sont à déplorer. Les perspectives d'avenir de la jeunesse et l'avenir du pays sont donc sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire dans une optique comptable à courte vue. Alors que le nombre d'élèves par classe reste plus élevé en France que dans le reste de l'Union européenne - 22 contre 19 en 2022 -, une telle politique est absurde. La situation est encore pire dans l'académie de Lyon, avec des effectifs plus lourds qu'au niveau national. Les études universitaires comme les remontées de terrain des professeurs montrent bien que des classes surchargées dégradent considérablement les conditions d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des enseignants. Les gouvernements successifs ont justifié les réductions de postes et les fermetures de classes par la baisse du nombre d'élève scolarisés. Cette baisse était pourtant l'occasion de ramener la France au niveau des meilleurs systèmes scolaires mondiaux en matière de nombre d'élèves par classe. L'occasion est manquée ! Le redressement de l'éducation nationale a été déclarée priorité politique cardinale en aout 2023. Force est de constater que cette promesse n'a pas été suivie d'actions concrètes. Les solutions sont pourtant connues et documentées. Il est urgent de rouvrir des classes et des écoles sur tout le territoire pour faire baisser les effectifs par division. Une réelle priorité donnée à l'éducation passe par un effort budgétaire conséquent, notamment en matière de rémunération des enseignants pour rendre aux concours leur attractivité. Le point d'indice doit donc immédiatement être revalorisé de 10 %. De telles mesures ne doivent pas être vues comme un coût mais comme un investissement dans l'avenir car le savoir est le premier bien commun de la Nation. Il lui demande quelles perspectives elle se donne pour avancer vers ces objectifs dans la période budgétaire qui s'ouvre actuellement.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025, exprimé en nombre d'élèves par classe, l'enseignement primaire public accueillait 23,2 élèves en moyenne en 2017, contre 21,3 en 2024. Une nouvelle diminution est prévue à la rentrée scolaire 2025, pour atteindre le plus bas niveau historique, s'établissant à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne. La suppression de 3 155 postes d'enseignement dans le premier degré initialement prévue dans le projet de loi de finances 2025 sera finalement limitée à 470 moyens d'enseignement. Ces moyens consacrés à l'enseignement scolaire permettront de poursuivre les objectifs d'élévation générale du niveau de réussite scolaire et de réduction des inégalités sociales dans un environnement serein favorable au bien-être des élèves. En 2024, les écoles publiques de la 7e circonscription du département du Rhône ont enregistré une baisse de 351 élèves par rapport à 2023, passant de 14 560 à 14 209 élèves. À la rentrée 2024, 10 classes ont été ouvertes et 22 fermées, soit un solde de 12. Malgré les fermetures, le département poursuit l'amélioration du nombre moyen d'élève par classe pour l'ensemble des écoles du département passant de 24,1 en 2017 à 21,4 en 2024. À la rentrée 2025, le département du Rhône s'inscrira pour la sixième année consécutive dans un contexte de décroissance démographique, avec une baisse estimée à 4 117 élèves, soit 152 020 élèves attendus dans les écoles publiques. La dotation départementale prévoit, en conséquence, un retrait de 83 emplois. Malgré cette baisse, le nombre de postes pour 100 élèves (P/E) du Rhône continue de s'améliorer, passant de 6 en 2024 à une prévision de 6,11 pour la rentrée 2025. Le nombre moyen d'élèves par classe connaîtra ainsi une nouvelle baisse à la rentrée prochaine, favorable aux conditions d'apprentissage. Plus particulièrement au sein de la 7e circonscription, la prévision des mesures pour la rentrée 2025 est estimée à 25 ouvertures de classes et 44 fermetures soit un solde de 19.