Questions

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insécurité alimentaire qui touche de plus en plus de Françaises et de Français. En effet, après plusieurs années d'inflation et alors qu'une nouvelle crise s'annonce, l'assiette est devenue la variable d'ajustement du budget de nombreux ménages. 35 % des Françaises et des Français déclarent devoir sauter au moins un repas par jour faute de moyens financiers suffisants ; 11 millions de personnes vivent en précarité alimentaire et une famille au RSA consacre jusqu'à 40 % de ses revenus pour se nourrir sainement. Cet état de fait n'est pas une fatalité. Il est notamment le résultat de choix économiques. Les mécanismes de formation des prix et de péréquation des marges, par trop opaques, masquent une tendance dans les pratiques des distributeurs à renchérir les produits essentiels à la santé - en particulier les fruits et légumes - avec des marges atteignant 44,5 % à 48,4 %. L'accès à une alimentation saine, choisie et durable, censé être un droit fondamental, devient un luxe pour beaucoup. Les associations et acteurs de la solidarité alertent depuis des années sur cette situation dramatique et intolérable dans un pays aussi riche que la France. Le Gouvernement a le devoir d'agir. Familles Rurales, Foodwatch et le Secours catholique, à la tête d'une coalition de plus de 30 organisations de la société civile, proposent une mesure simple et immédiatement applicable : garantir l'accès à 100 produits alimentaires prioritaires selon les recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS), vendus à prix coûtant dans toute la grande distribution (GMS) par obligation légale. Cette mesure peut être mise en œuvre sans difficulté par les distributeurs. Elle ne concerne que 100 produits qui doivent être sanctuarisés, une part infime des milliers de références commercialisés dans la GMS. Elle n'alourdit pas non plus le budget de l'État, mais, bien au contraire, réduira à moyen terme les dépenses de santé, dont la part induite par une alimentation inadaptée avoisinait les 20 milliards d'euros en 2012, soit 2,5 fois le budget du ministère de l'agriculture à l'époque. Face à la précarisation d'une immense partie de la population, il est plus que temps de gouverner par les besoins. Ce genre de mesure y contribue et sera bénéfique pour l'immense majorité des citoyennes et citoyens du pays. La République ne peut tolérer plus longtemps les inégalités extrêmes qui conduisent une portion de plus en plus grande du peuple à ne pas pouvoir se nourrir correctement. Les associations déplorent qu'aucune réponse satisfaisante ne leur ait été donnée par le Gouvernement à ce jour. C'est pourquoi il se permet de relayer leur proposition et lui demande s'il va agir et proposer une loi d'urgence d'encadrement des marges dans les meilleurs délais.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dangers et les incohérences contenues dans l'avant-projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). À terme, ce sont 3,9 millions de ménages qui devraient être perdants. Plus d'un ménage sur 5 appartenant aux 20 % des ménages les plus pauvres vont voir leurs revenus baisser avec la réforme ! Sous couvert de « simplification », le Gouvernement s'apprête donc à fragiliser, encore un peu plus, des familles déjà très précaires. Il a beau assurer que le taux de pauvreté baisserait de 0,5 point, aucune précision n'est donnée sur l'intensité de la pauvreté. On peut donc craindre que pour faire sortir de la pauvreté des ménages proches du seuil, on n'enfonce encore d'avantage dans la misère les plus pauvres parmi les pauvres. Car oui, à budget constant, toute augmentation de revenu d'un ménage pauvre se fera au détriment d'autres ménages qui verront leur revenu baisser. Au lieu de structurer la solidarité nationale autour d'une fiscalité réellement progressive et redistributive (rétablissement de l'ISF, Taxe « Zucman », taxation des superprofits, etc.), l'ASU organise donc une compétition pour des miettes entre les plus modestes. La promesse d'une ASU permettant d'augmenter les « gains au travail » et de lutter contre les trappes à bas salaires est elle aussi fallacieuse. D'abord, toutes les évaluations disponibles montrent que, quelque soit la situation du ménage, le travail paye toujours plus que les minima sociaux. Il n'y a donc pas lieu de réformer ces derniers pour inciter au travail, sauf si l'objectif est de donner des gages à la droite et à l'extrême-droite qui saturent déjà le débat public avec des clichés et des fantasmes sur le « cancer » de l'assistanat. Ensuite, le problème des « trappes à bas salaires » ne se poserait pas si le pouvoir macroniste n'avait pas passé dix ans à subventionner massivement les entreprises - via la prime d'activité - pour maintenir des salaires faibles. Si le SMIC avait été régulièrement réévalué, si les salaires avaient été indexés sur l'inflation et si le Gouvernement avait encouragé à la tenue périodique de conférences salariales de branches - comme le propose depuis deux quinquennats La France insoumise - le pays ne compterait pas des millions de travailleuses et de travailleurs peinant à vivre de leurs salaires. Enfin, à budget constant, le maintien du niveau des minima sociaux, la volonté d'augmentation des gains au travail et l'absence de moyens supplémentaires forment un triangle d'incompatibilité. La seule manière de dépasser la contradiction sera de baisser les minima sociaux pour augmenter les gains au travail. Ainsi se réalisera le rêve de la droite : plafonner à 70 % du SMIC l'ensemble des ressources issues de la solidarité nationale. La question qui se pose est donc simple. Il lui demande si le Gouvernement ne ferait pas mieux de remettre cette réforme au placard et de laisser les citoyennes et les citoyens trancher, par le vote, en 2027, l'avenir qu'ils et elles souhaitent donner au système de solidarité nationale. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'injustice flagrante constituée par les frais de tenue de comptes bancaires que subissent des millions de citoyennes et citoyens. Selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires 2025 : « Le prix moyen annuel pondéré des frais de tenue de compte, après avoir enregistré une hausse de 8,23 % en 2024, augmente en 2025 de 19,99 euros à 21,78 euros (+ 8,95 %) ». Selon l'INSEE, l'inflation constatée a été de 2 % en 2024 et de 0,8 % en 2025. Les banques utilisent donc ces frais pour opérer sur leurs clients une ponction totalement injustifiée au regard de l'évolution générale des prix. Les principales banques françaises se portent pourtant très bien. En 2025, BPCE obtient le meilleur résultat de son histoire : 4,1 milliards d'euros. Crédit Mutuel Alliance enregistre un résultat net part du groupe de 4,218 milliards d'euros. BNP Paribas enregistre un bénéfice de 12,2 milliards d'euros. Et l'ensemble du secteur bancaire s'apprête à annoncer des bénéfices records. Dans ces conditions, l'augmentation continue des frais de tenue de comptes bancaires à un rythme bien plus rapide que l'inflation s'apparente à un racket pur et simple. Les frais de tenue de compte constituent des taxes bancaires déguisées dépourvues de toute justification sérieuse et crédible. Les banques invoquent la plupart du temps des frais de gestion administrative liée à la tenue du compte. Or la surveillance des mouvements d'argent et la sécurisation des avoirs constituent la mission de base d'un établissement bancaire en échange des dépôts de ses clients. Une tarification de cette mission n'a donc aucune raison d'être. D'ailleurs, pendant des décennies, les banques ne prélevaient aucun frais de tenue de compte. Cette pratique injustifiable a commencé à se répandre il y a une dizaine d'années et se développe désormais hors de tout contrôle. Ces taxes déguisées pèsent fortement sur les budgets des ménages, notamment les plus précaires. Dans un contexte d'appauvrissement général et de montée des inégalités, les citoyennes et les citoyens sont en droit d'exiger une action publique déterminée pour mettre fin à ce racket bancaire. C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions législatives nécessaires pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à toute tarification possible de la tenue d'un compte bancaire qui apparaît comme un véritable racket exercé à l'encontre de l'ensemble des citoyennes et des citoyens du pays.

Réponse

Le Gouvernement est vigilant concernant les frais bancaires notamment pour les Français dont la situation financière est fragile. Des mesures ont été mises en œuvre ces dernières années pour permettre au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement bancaire ; elles sont venues renforcer la lisibilité et la comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence. Les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédit et de paiement sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par le livre IV du code du commerce. La réglementation en vigueur impose cependant à ces établissements, la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux consommateurs de comparer les offres et de choisir l'établissement qui répondra le mieux à ses attentes. Pour ce faire, le consommateur peut utiliser le comparateur public de tarifs bancaires. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'agissant de l'augmentation récente des frais de tenue de compte, elle résulte, pour la moitié des établissements, du maintien inchangé de leur tarifs et, pour l'autre moitié, d'une augmentation de leurs tarifs qui s'étale entre 0,48 euro et 24 euros par an selon les établissements ». Cette hausse récente s'explique surtout par un effet de rattrapage. Les prix des services bancaires, restés quasi stables en 2023 malgré une inflation générale élevée, ont finalement augmenté avec un décalage en 2024 et 2025. Sur une période plus longue, de juin 2015 à juin 2025, leur progression (+17,6 %) reste cependant inférieure à celle de l'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation (IPC, +20,8 %). Enfin, les frais de tenue de compte sont destinés à rémunérer les services proposés par les établissements de crédit et de paiement. Ces services s'entendent au quotidien, comme la gestion administrative des comptes bancaires (suivi des transactions : entrées et sorties d'argent, mise à jour des soldes des comptes, etc.) ou la sécurisation du compte courant du client.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi n° 575 « visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme », portée par Caroline Yadan, députée de la 8e circonscription des Français de l'étranger et qui sera débattue en séance le 19 janvier 2026. Cette proposition de loi cherche en réalité à censurer la critique légitime des politiques discriminantes et bellicistes mises en œuvre par l'État d'Israël en prétextant qu'elle serait la cause principale de l'antisémitisme contemporain. Ainsi, la définition de l'antisémitisme proposée par l'Alliance internationale pour le souvenir de l'holocauste (IHRA) et reprise par cette proposition de loi devient un outil pour réprimer judiciairement les personnes qui se mobilisent contre les massacres et la famine organisée dont sont victimes les Palestiniens et Palestiniennes de Gaza. Par exemple, selon cette définition, peut être considéré comme antisémite le fait d'affirmer « que l'existence de l'État d'Israël est le fruit d'une entreprise raciste » – alors que le caractère colonial de l'établissement sioniste en Palestine mandataire est historiquement avéré et que plusieurs ONG ont dénoncé l'apartheid constitutif de la société israélienne. Cette définition a donc moins pour but de mieux lutter contre l'antisémitisme que de museler les critiques à l'encontre de la politique des gouvernements israéliens successifs. Son inscription dans la loi constituerait une limitation délétère de la liberté d'expression indispensable au débat démocratique. D'ailleurs, plus de 350 universitaires dont Omer Bartov ou Amos Goldberg, spécialistes de l'antisémitisme, des études comparatives des génocides dont la Shoah ou de l'histoire juive, ont pris position publiquement contre la définition de l'IHRA, estimant que son imprécision et son instrumentalisation en vue de la mise en place de politique liberticides affaiblissait la lutte réelle contre l'antisémitisme. Sous couvert de lutter contre l'antisémitisme, cette proposition de loi ne vise donc qu'à interdire la critique de l'État d'Israël, alors même que la signature du cessez-le-feu n'a pas mis fin à ses menées génocidaires vis-à-vis des Palestiniens et Palestiennes de Gaza. À cet égard, la critique de ses politiques est plus légitime que jamais. Les réduire au silence constituerait une atteinte grave aux libertés publiques et serait délétère pour la bonne tenue du débat démocratique. En outre, affirmer comme le fait cette proposition de loi que la « haine de l'État d'Israël est aujourd'hui consubstantielle à la haine des Juifs » revient à associer l'ensemble des citoyens et citoyennes de confession juive aux politiques de cet État, sans prendre en compte la diversité de leur opinions politiques. Par l'assignation identitaire des Français et Françaises juifs dont elle est porteuse, cette proposition de loi les expose alors qu'elle prétend les protéger et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. Elle fait peser des menaces considérables sur la liberté d'expression, tant dans le champ académique que militant. C'est pourquoi il lui demande solennellement de préciser sa position sur cette proposition de loi qui, si elle devait être adoptée, constituerait une grave atteinte à la liberté d'expression et d'opinion, ainsi qu'au droit international.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la décision de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) de lancer un appel d'offres afin de contractualiser le maintien en conditions opérationnelles (MCO) de la flotte française d'aéronefs HERCULES C130J, version modernisée du HERCULES C130H et identique à 75 %. Aujourd'hui, l'entretien de la flotte française des quatorze aéronefs HERCULES C130H est assuré par le service industriel de l'aéronautique (SIAé), industriel étatique de référence pour le MCO des matériels aéronautiques, sur son site de Clermont-Ferrand. Suite au retrait programmé par l'armée de l'air et de l'espace des C130H d'ici à fin 2029, la DMAé a décidé, en dépit du bon sens, de lancer un appel d'offres excluant de facto le SIAé pour l'entretien des quatre C130J déjà en service. Le SIAé dispose pourtant, dès à présent, de toutes les infrastructures pour accueillir cette machine, de tous les matériels de servitude (dockage, bancs d'essai, valise de test...), d'un stock industriel de pièces de rechange commun à hauteur de 60 % avec le C130J et bien évidemment des connaissances et du savoir-faire acquis sur le C130H. L'organisation industrielle du SIAé est reconnue par le constructeur Lockheed qui a validé l'organisation et les méthodes mises en place par le SIAé au sein de l'unité de production C130 parmi les meilleurs standards internationaux. Cette reconnaissance est même en passe d'être renforcée. En décembre 2025, le SIAé deviendra ainsi le premier acteur étatique à détenir la certification du constructeur Lockheed comme centre d'entretien autorisé à fabriquer des pièces de C130. Le SIAé dispose, par ailleurs, d'un accès au stock de l'armée de l'air américaine via un contrat de Gouvernement à Gouvernement. Dès lors, comment comprendre que le SIAé reste exclu de l'appel d'offres de la DMAé ? D'ailleurs, la volonté d'externalisation de l'entretien des C130J entre en contradiction totale avec les discours gouvernementaux appelant à renforcer l'autonomie de l'État dans le domaine de la défense, tant face aux menaces extérieures que dans le cadre de la souveraineté française. Une telle externalisation, si elle devait aller à son terme, serait une catastrophe en matière d'emploi et de perte de savoir-faire stratégique. Les 1 400 agents de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand possèdent, comme évoqué plus haut, une expertise unique dont la perte serait préjudiciable aux armées françaises. Ce gâchis industriel programmé risque également de peser lourdement sur les finances publiques. Si une entreprise privée venait à remporter l'appel d'offres, il lui faudrait du temps, des investissements et des moyens pour atteindre le niveau de compétence et d'équipement du SIAé. Tout ceci a un coût et c'est l'État qui, en bout de chaîne, paiera la facture. Malgré ses gesticulations sur les dangers que représenterait le déficit, le Gouvernement semble ainsi prêt à gaspiller de l'argent public par pur dogmatisme économique. Dans ces conditions, il paraît absurde de confier la maintenance des HERCULES C130J à un acteur privé, voire non français. Il est donc nécessaire de revenir sur la décision prise par la DMAé et d'acter l'internalisation du MCO des C130J au sein du SIAé. Il lui demande si elle entend examiner cette réalité industrielle à la lumière des faits et prendre la décision qui s'impose en vue de renforcer la souveraineté de la nation.

Réponse

En 2018, la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) a confié au service industriel de l'aéronautique (SIAé) la responsabilité du soutien global des C-130H de l'armée de l'air et de l'espace (AAE). Dans ce cadre, le SIAé a sous-traité une partie de la maintenance et l'approvisionnement logistique à l'entreprise Sabena Technics à Bordeaux. En 2016, la France a acquis quatre C-130J et l'Allemagne, six. En 2017, les deux pays ont créé un escadron de transport binational « Rhin », stationné sur la base aérienne 105 d'Évreux. Initialement, le soutien des C-130J était assuré par un contrat FMS (foreign military sale), piloté par l'armée américaine. Ce dispositif présentait des difficultés, notamment une dépendance aux aléas politiques américains. En 2022, la France et l'Allemagne ont donc décidé de mettre en place un soutien en service plus performant, sous responsabilité française, via la DMAé. Dans ce cadre, un appel à concurrence a été lancé en décembre 2023 par la DMAé, après que le SIAé eut exprimé son incapacité à absorber le soutien des C-130J en plus de celui des C-130H. La décision tardive de l'AAE de retirer la flotte C-130H, intervenue en juillet 2025, n'a pas permis de remettre en cause le processus de renouvellement du contrat en cours, une renégociation ayant été jugée trop longue et susceptible de générer une rupture de soutien pour les flottes C-130J française et allemande. Le nouveau contrat de soutien des C-130J, dont le processus de validation s'est étendu d'août à décembre 2025, est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Par ailleurs, l'arrêt de la flotte C-130H est réalisé de manière progressive, selon un plan de déflation sur cinq ans, agréé par le SIAé, la DMAé et l'AAE. Ce scénario de référence d'emploi et de soutien a pris en compte les contraintes du SIAé. Le directeur de la DMAé a communiqué sur ce sujet avec les représentants des syndicats de l'atelier industriel aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2025. S'agissant du futur plan de charge de l'AIA de Clermont-Ferrand, les projections montrent que le maintien en condition opérationnelle des flottes Gazelle, Rafale, Mirage 2000 et A400M engendrera une charge de maintenance croissante, nécessitant que le site y consacre des moyens supplémentaires. Compte tenu des volumes respectifs des flottes A400M (environ 40 appareils) et C-130J (10 appareils), de la modernité de l'A400M et du plan de charge pour les autres flottes, la réaffectation des équipes C-130H vers celles-ci apparaît plus opportune qu'une bascule vers les activités C-130J. Cette orientation garantit des perspectives de long terme pour ce site essentiel au soutien aéronautique des armées.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences désastreuses qu'aurait la restriction de l'accès à l'aide exceptionnelle de fin d'année, versée à certains chômeurs et à certaines personnes précaires. Cette aide, souvent appelée, à tort, « prime de Noël », a été obtenue par la mobilisation et les luttes des personnes précaires et des chômeurs en 1998. C'est donc une conquête sociale gagnée par les plus fragiles que le Gouvernement s'apprête aujourd'hui à remettre en cause. Alors que le droit à l'allocation chômage n'a cessé de régresser, alors que la situation des allocataires du RSA se dégrade continûment, alors que les contrôles injustes et absurdes se multiplient et que la stigmatisation des privés d'emploi déborde à longueur de discours et d'interview, la suppression de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour les foyers sans enfants représente une nouvelle attaque antisociale contre les droits des citoyennes et des citoyens les plus modestes. Cette mesure infâme vise à économiser 200 millions d'euros sur le dos de celles et ceux qui n'ont rien ou presque rien. Une bagatelle quand on sait que le Gouvernement et les groupes parlementaires qui le soutiennent ont refusé la mise en place de la taxe dite « Zucman » à 2 % sur le patrimoine des ultrariches qui aurait pu faire rentrer une vingtaine de milliards d'euros dans les caisses de l'État. Le cynisme gouvernemental se dévoile ici en pleine lumière : on préfère taxer les pauvres que taxer les riches, en contradiction totale avec l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui, pourtant, figure dans le préambule de la Constitution. Le Gouvernement s'est certes dit prêt, le 8 novembre 2025, à un maintien de l'aide exceptionnelle de fin d'année dans son périmètre actuel, mais uniquement en échange « [d']une recette qui vien[drait] compenser les effets de cette proposition ». Ce chantage ne règle rien au problème s'il s'agit d'acter un autre recul social pour conserver un droit si durement acquis. Des solutions existent pourtant pour abonder les comptes de la sécurité sociale sans remettre en cause les droits des assurées. Si l'objectif du Gouvernement n'était pas de stigmatiser honteusement les compatriotes les plus modestes, alors il se pencherait sur les 75 milliards d'exonérations sociales accordées aux entreprises sans aucune contrepartie sociale ou environnementales qui entretiennent artificiellement, année après année, le « trou » de la sécu. Les débats budgétaires actuels devraient être l'occasion de rappeler que l'égalité n'est pas un vain mot en République. L'absurde politique de l'offre et de cadeaux fiscaux aux ultrariches - qui se traduit par une austérité mortifère pour l'immense majorité de la population et, notamment, pour les chômeurs et les personnes en situation de précarité - doit être abandonnée. L'État social doit reprendre sa place et jouer pleinement son rôle dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté. Il lui demande si le Gouvernement va enfin entendre la voie de la raison et œuvrer dans le sens de l'intérêt général.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation désastreuse du secteur associatif dans le pays. Les acteurs du monde associatif sont unanimes : ils traversent une crise sans précédent. Entre baisse des financements, précarité croissante, hausse des besoins et dégradation des conditions d'exercice, ils subissent de plein fouet les politiques austéritaires menées ces dernières années. Depuis le début de l'année 2025, plus de 500 structures ont été placées en liquidation judiciaire. Ce chiffre a plus que doublé depuis 2022 et fait suite à une année 2024 record avec 856 fermetures prononcées par la justice. C'est dans ces conditions critiques que, le 11 octobre 2025, l'ensemble de la sphère associative s'est mobilisée autour d'un simple mot d'ordre : « Ça ne tient plus ! ». Plus de 350 rassemblements ont eu lieu à travers toute la France lors de cette journée historique. C'est en effet la première fois depuis la promulgation de la loi de 1901 que l'entièreté des composantes du secteur (médico-social, solidarité, sport, culture, éducation populaire, jeunesse, environnement, etc.) se mobilise simultanément autour d'une même revendication. Le Gouvernement aurait tort de ne pas entendre ce cri d'alarme. Les associations représentent 20 millions de bénévoles et 1,2 million de salariés. Partout sur le territoire, elles changent concrètement la vie des gens, participent à renforcer les liens sociaux et sont un des remèdes à la crise démocratique que traverse le pays. Dans les quartiers, dans les villes et les villages, c'est souvent le tissu associatif qui permet à la société de tenir face au désengagement criminel de l'État et à la disparition des services publics de proximité. Le secteur de l'éducation populaire, par exemple, représente 470 000 emplois et 1 % du PIB. Il fournit près de 1,2 milliard d'heures de travail protégé pour les familles. Si demain ces structures disparaissent, ce sont donc des millions de foyers qui seraient affectés. Le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas du tout prendre la mesure de la réalité du terrain. Pire, il est porteur de nombreuses régressions : disparition des Colos apprenantes , restriction du Pass'sport aux seuls 14-17 ans, suppression du financement de 40 000 missions de services civiques et tant d'autres attaques en règles contre le tissu associatif. Il est donc urgent de revoir la copie gouvernementale en partant des besoins exprimés par les acteurs de terrain. Les associations ne demandent pas la lune, juste des financements suffisants et prévisibles. Ainsi, il est nécessaire d'abandonner la logique d'appel à projet et d'en revenir à des subventions stables, lisibles et planifiées en fonction des besoins. Il lui demande s'il est prêt à abandonner les dogmes et l'austérité absurdes qui ont fait tant de mal aux associations et à travailler, avec les premiers concernés et les parlementaires sincères au sauvetage du secteur.

Réponse

Les différents programmes ministériels contribuent fortement au financement du secteur associatif, à hauteur de 9,5 Mds€, comme en témoigne le « jaune » annexé au projet de loi de finances détaillant l'effort de l'État en faveur des associations. Il faut ajouter à ce montant les dépenses gérées par l'Agence de services et de paiement et des organismes tels que l'Agence nationale du sport, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence du service civique. Les dépenses fiscales raccrochées au programme jeunesse et vie associative doivent également être prises en compte, et représentent un effort de 4 Md€ pour les finances de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer ces incitations : le plafond du dipositif dit "Coluche" pour les dons aux structures d'aide aux plus démunis est ainsi doublé, passant de 1000€ à 2000€. Au total, la revue des dépenses réalisées en 2025 par les inspections générales des finances et de l'éducation, du sport et de la recherche, a mis en évidence que les dépenses de l'État s'élèvent à 27,4 Mds€, soit 51 % du soutien public en faveur des associations et 3,25 % du budget de l'ensemble des départements ministériels. Les moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative dédiés à la vie associative sont stabilisés en 2026 : 48 M€ pour le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), 37 M€ pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), et 7 M€ pour le Guid'Asso. Le service civique bénéficie en 2026 de 495 M€ permettant de maintenir un objectif de 135 000 missions comme en 2025. Par ailleurs, l'État co-construit avec les associations bénéficiaires le réseau d'acteurs de l'accompagnement Guid'Asso pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans les territoires. Il réunit aussi régulièrement l'ensemble des autorités publiques et des organismes soutenant financièrement le secteur pour organiser les mesures de sauvetage des associations le plus en difficulté avant l'ouverture des procédures collectives. Un comité interministériel à la vie associative se réunira désormais chaque semestre pour faire notamment le point sur les avancées des travaux en matière de financement. Enfin, la réforme du soutien de la formation des dirigeants bénévoles Certif'Asso entre en application avec la campagne du fonds de développement de la vie associative 2026 pour sécuriser le bon fonctionnement des associations.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'augmenter significativement le budget consacré aux aides au poste ainsi que de renforcer la transparence sur les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordées aux bailleurs sociaux, afin d'améliorer le fonctionnement des régies de quartiers. Les régies de quartiers jouent un rôle clé dans l'insertion sociale et professionnelle, en offrant des emplois durables à des publics en grande difficulté, notamment dans les quartiers prioritaires. Elles assurent également des missions essentielles de proximité, d'entretien, de médiation et de lien social. Pourtant, leur modèle économique reste fragile, notamment en raison de coûts salariaux importants et d'une dépendance forte aux aides publiques. Ainsi, dans le département du Rhône, la Régie de Quartier de Bron, qui intervient dans un territoire marqué par des difficultés sociales importantes, dépend largement des aides au poste pour financer ses contrats d'insertion. Par ailleurs, les bailleurs sociaux partenaires de la régie, tels que Lyon Métropole Habitat, peuvent prétendre, du fait de l'activité de la Régie, à des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l'opacité du dispositif et notamment le manque de transparence sur son bénéficiaire effectif, rend difficile toute planification budgétaire pour les structures concernées. Cela réduit leurs marges de manœuvre financière et limite les investissements possibles dans le développement des activités de la régie. Une augmentation des aides au poste permettrait ainsi aux régies de quartier d'accroître le nombre de contrats d'insertion et d'améliorer la qualité de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires. De même, une mise à plat du dispositif d'exonérations de la TFPB pour les bailleurs sociaux favoriserait leur capacité à soutenir et développer les actions des régies. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer ces dispositifs financiers indispensables au soutien des régies de quartiers, qui participent activement à la cohésion sociale et à la lutte contre l'exclusion dans les territoires.

Réponse

Les montants d'aide au poste destinés aux régies de quartier, qui portent principalement des mesures d'insertion sous forme d'ateliers et chantiers d'insertion, ont été revalorisés par un arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion. Le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est désormais fixé à 23 921 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion. Le dispositif d'abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a pour objectif d'apporter un niveau supplémentaire de qualité de service et de développer des actions favorisant la cohésion sociale dans les quartiers. Ces engagements sont formalisés à travers des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB qui sont une annexe du contrat de ville. L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que l'abattement s'applique aux logements dont le bailleur est signataire d'un contrat de ville et d'une convention d'utilisation conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département. La géographie prioritaire de la politique de la ville a été actualisée au 1er janvier 2024 pour l'Hexagone et au 1er janvier 2025 pour l'Outre-mer. Une nouvelle génération de contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » a été élaborée à la suite de cette actualisation. 333 contrats de ville ont été signés pour l'Hexagone, les contrats de ville ultramarins sont en cours de signature. De nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement ont été signées en 2024 et jusqu'au 31 mars 2025 concernant la métropole pour une durée de 3 ans et sont en cours de signature en Outre-mer. Le ministre chargé de la ville et du logement porte une attention particulière à l'effectivité du bénéfice de ces conventions aux acteurs de la politique de la ville. Il a demandé aux préfets, par une instruction du 13 février 2025 relative à l'élaboration et au suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV), de porter une vigilance soutenue au contenu et aux objectifs des conventions. Les nouvelles conventions comportent des procédures de suivi, d'évaluation et de contrôle, ainsi que le cas échéant les sanctions envisagées.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des armées sur la poursuite des importations d'armes et de composants militaires en provenance d'Israël, en contradiction flagrante avec les obligations internationales de la République en matière de respect des droits humains et du droit international humanitaire. Alors que la campagne militaire israélienne à Gaza a déjà causé la mort de plus de 55 000 civils, dont au moins 15 000 enfants, selon les sources admises par les Nations Unies ; alors qu'un génocide est en cours et que de nombreuses ONG ont documenté ces crimes contre l'humanité sur le terrain ; alors que la Cour pénale internationale a lancé un mandat d'arrêt contre les plus hauts responsables israéliens pour crimes de guerre, il est intolérable que la France continue de commercer dans le domaine militaire avec un État perpétrant des actes aussi graves. En important des armes ou des composants issus de l'industrie israélienne, la République cautionne le génocide et contribue au financement de cette politique meurtrière. Ces importations ne sont pas marginales : la France a utilisé le drone Harfang conçu avec Israël Aerospace Industries (IAI), intègre des composants israéliens dans ses systèmes de défense et collabore étroitement avec Elbit Systems via Thales dans le cadre du drone Watchkeeper WK450. Des équipements comme des capteurs, transpondeurs, systèmes de communication ou optiques israéliens continuent d'être intégrés dans les capacités militaires françaises. Dépendre militairement d'un État poursuivi pour crimes contre l'humanité expose également la France à un grave danger pour sa souveraineté nationale et son autonomie stratégique. Pendant ce temps, d'autres pays européens agissent fermement et prennent des mesures concrètes contre le commerce d'armes avec Israël, en restreignant non seulement les ventes mais aussi les achats et les partenariats militaires. L'Espagne a récemment annulé un contrat de 287,4 millions d'euros portant sur des missiles israéliens Spike LR2, suspendu toute collaboration avec Elbit Systems et soutient un embargo international sur les armes à destination d'Israël. La France, elle, reste silencieuse. Dans ce contexte, la France va-t-elle mettre fin à ses achats d'armes et de composants israéliens et aux coopérations industrielles qui soutiennent la capacité militaire d'un État actuellement visé par une procédure de la Cour Internationale de justice pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des armées sur la présence scandaleuse d'entreprises israéliennes du secteur de l'armement au Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) qui ouvre ses portes le lundi 16 juin 2025. Alors que le génocide en cours à Gaza a déjà fait au minimum 54 000 morts, dont 15 000 enfants ; alors que l'armée israélienne tire à vue depuis plusieurs semaines sur les Gazaouis voulant accéder aux points de distribution d'aide alimentaire ; alors que la marine israélienne a commis un odieux acte de piraterie en arraisonnant le Madleen et en arrêtant des compatriotes français dans les eaux internationales, la France va laisser des entreprises dont les armes sont utilisées pour massacrer des civils faire la « promotion » de leurs « produits » en toute impunité. Huit entreprises israéliennes dont certaines revendiquent publiquement l'utilisation de leur matériel à Gaza, dont des drones et des missiles, vont pouvoir exposer librement, nouer des contacts et gagner des contrats sur le sol français. Une délégation du ministère israélien de la défense va pouvoir visiter le salon à la recherche de « bonnes affaires » et de produits « efficaces » pour son action criminelle. La France autorise donc que le financement et l'équipement du génocide actuel soient en partie négociés sur son sol. C'est intolérable et le Gouvernement s'en lave les mains. En effet, par sa décision du mardi 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny considère que le filtrage des exposants au salon du Bourget est un acte de gouvernement et ne prend donc aucune mesure d'interdiction d'exposition. C'est donc au Gouvernement d'agir s'il veut sortir de son « soutien inconditionnel » aux actes meurtriers du Gouvernement d'extrême-droite de Benjamin Netanyahou et montrer qu'il prend au sérieux les engagements internationaux de la République en matière de respect des droits humains. Le Gouvernement va-t-il expulser les sociétés israéliennes participant au génocide d'ici la fin du salon, le 22 juin 2025? Il lui demande s'il va prendre des dispositions pour qu'une telle situation ne puisse plus se reproduire à l'avenir en s'engageant à interdire la promotion, sur le territoire national, d'entreprises complices de crimes contre l'humanité.

Réponse

La politique de la France à l'égard d'Israël reste constante. Elle repose sur son soutien à la défense d'Israël, qui doit s'exercer dans le respect du droit international humanitaire, ainsi que sur son appel à un cessez-le-feu immédiat à Gaza, qui doit permettre la libération de tous les otages, la fin de la guerre à Gaza et l'acheminement massif d'aide humanitaire aux populations gazaouies. La France a considéré que la promotion d'armes utilisées par Israël de manière offensive à Gaza, en Cisjordanie et au Liban lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace au Bourget était incompatible avec cette politique. Par conséquent, la France a établi un cadre clair, dont les autorités israéliennes ont été informées à l'avance. Ce cadre a permis aux exposants israéliens à participer au salon, sous réserve d'exposer uniquement des équipements défensifs, à l'exclusion de ceux susceptibles d'être utilisés de manière offensive à Gaza, en Cisjordanie et au Liban. Les stands des industriels israéliens qui n'étaient pas conformes à cette décision ont été fermés par les autorités françaises.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dangereuses restrictions des crédits de l'aide alimentaire. Alors que la crise inflationniste continue de marquer durement les Françaises et les Français, que nombre d'entre eux peine à boucler les fins de mois et que le nombre de personnes bénéficiant de l'aide alimentaire n'a jamais été aussi élevé, les services de l'État coupent brutalement les subventions aux associations qui assurent la collecte et la distribution de cette aide vitale. Dans le Rhône, la fédération départementale du Secours populaire français a, par exemple, appris par un mail lapidaire de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) la perte de deux subventions pour un montant total de 55 000 euros. Ces subventions qui permettent l'achat de produits alimentaires et la logistique de distribution vont cruellement manquer dans les mois à venir. Avec quel argent les structures départementales du Secours populaire vont-elles accueillir les près de 20 000 personnes, dont plus de 8 000 enfants, qui chaque année font appels à elles ? Cet exemple montre l'absurdité de la voie austéritaire choisie par le Gouvernement pour l'année 2025. L'État supprime son soutien aux associations alors même que les acteurs de terrains signalent, partout, une augmentation des besoins et une diversification des publics à accompagner face au désengagement de l'État et à la disparition des services publics, autre grande réussite de la politique d'austérité. Déjà en 2022 et en 2023, les associations avaient tiré la sonnette d'alarme. Pourtant, le gouvernement d'alors était resté sourd à leurs revendications et s'était contenté de quelques promesses restées sans lendemain pour calmer les colères. Deux ans plus tard, la situation s'est encore aggravée et la responsabilité en incombe entièrement au pouvoir exécutif. Avec la restriction des crédits de l'aide alimentaire, la réalité la plus crue apparaît au grand jour : l'austérité tue ! Et l'austérité continuera à tuer dans le pays tant que le Gouvernement s'entêtera dans une politique fiscale et budgétaire absurde, inefficace et cruelle pour les plus démunis. Seule une politique partant des besoins du peuple et notamment des plus pauvres et des plus faibles et finançant ces besoins par un impôt juste et progressif peut permettre d'inverser la tendance. Avec l'austérité d'un côté et les cadeaux aux plus riches de l'autre, le Gouvernement fait tout l'inverse. Dans l'immédiat, il est urgent de débloquer des crédits supplémentaires pour que l'aide alimentaire puisse être assurée à toutes celles et ceux qui en ont besoin au cours de l'année 2025. Etant donné les montants en jeu, il suffit d'un simple décret pour prendre une telle décision. Le Gouvernement va-t-il enfin faire preuve d'humanité et débloquer ces crédits au plus vite ? L'urgence est absolue. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ambiguïtés gouvernementales au sujet du nutri-score. Si le Gouvernement a bien signé, le 14 mars 2025 l'arrêté entérinant les nouvelles règles de calcul du nutri-score ; la volonté des ministres concernés d'agir pour que toutes et tous aient accès à une alimentation de qualité demeure questionnable. Ainsi, l'actuelle ministre de l'agriculture s'est opposée pendant plus d'un an au renforcement du nutri-score en reprenant pour argent comptant l'ensemble des arguments des lobbies de l'agro-industrie. L'ancien ministre de l'économie avait également pesé de tout son poids pour empêcher la mise en œuvre du dispositif. La nouvelle réglementation, fruit d'un travail mené durant 18 mois par le comité de gouvernance européen du nutri-score, devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2024. Elle n'est donc entrée en vigueur qu'en mars 2025. Dans leur communiqué de presse accompagnant la signature de l'arrêté, les ministres ne peuvent s'empêcher de suspecter le nutri-score d'effets de bord indésirables alors que cet indicateur est plébiscité par les Françaises et les Français et reconnu pour sa qualité par les spécialistes en santé publique. Sous couvert de défense des « produits du terroir » c'est bien avec la santé des Françaises et des Français que jouent les membres du Gouvernement. Au niveau européen, sous la pression des lobbies agroalimentaires, la Commission a suspendu la décision de rendre obligatoire le nutri-score dans toute l'Europe comme élément d'information des consommateurs. Malgré les engagements pris, le Gouvernement français n'a pas été à la hauteur de l'enjeu et n'a pas su, ou pas voulu, peser dans les débats. Preuve, une fois de plus, du manque de volonté politique sur le sujet. Pourtant, il y a urgence à agir. Un Français sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité et l'ensemble des spécialistes anticipe une aggravation de la situation dans les années à venir. Les populations les plus précaires, les classes populaires et la jeunesse sont les plus touchées par les maladies liées à la malbouffe (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires etc.). L'accès à une alimentation de qualité est donc un enjeu central de santé publique mais aussi de justice sociale. Le Gouvernement se doit de porter ce combat au niveau européen pour infléchir la position de la Commission. Cela n'est possible que si la France parle d'une voie forte et unie. La cacophonie gouvernementale et les prises de positions de certains ministres hostiles au nutri-score sont intolérables. Le ministère de la santé doit rappeler tout le monde à la raison et affirmer, sans équivoque, son soutien au renforcement et à la généralisation du nutri-score. Il souhaite savoir quelles initiatives en ce sens elle compte prendre dans les semaines à venir.

Réponse

Le Nutri-Score est un logo apposé volontairement par les industriels en face avant des emballages alimentaires, afin d'aider les consommateurs à identifier et comparer la qualité nutritionnelle globale des produits. Afin d'optimiser son efficacité, l'algorithme de calcul du Nutri-Score a été modifié et est désormais en vigueur en France après la signature d'un arrêté le 14 mars 2025. Les autorités de santé portent une attention particulière à la promotion du Nutri-Score afin d'encourager son déploiement et son utilisation par les consommateurs. Aujourd'hui, ce sont près de 1 400 entreprises qui sont engagées dans la démarche en France, soit environ 62 % des parts de marché en volumes de ventes, témoignant d'un engagement progressif et dynamique des acteurs depuis l'adoption du logo en 2017. Dans une étude menée par Santé publique France en décembre 2023, 99,6 % des Français avaient déjà vu ou entendu parler du logo, soit environ + 7 points par rapport à 2020. Il est également de plus en plus ancré dans le quotidien des consommateurs, puisqu'un tiers des Français déclaraient spontanément l'utiliser pour évaluer la qualité nutritionnelle des produits qu'ils achètent, soit une progression de 20 points par rapport à 2020. Afin d'accompagner les évolutions du mode de calcul du Nutri-Score et promouvoir son usage par les consommateurs, une large campagne de communication sera diffusée par Santé publique France à partir du 29 juin 2025. En complément des produits préemballés, le programme national nutrition santé porté par la direction générale de la santé prévoit par ailleurs d'étendre l'usage du Nutri-Score aux denrées non préemballées ainsi qu'à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur en faveur de régimes alimentaires plus sains. Au niveau européen, le ministère chargé de la santé promeut également le déploiement du Nutri-Score comme outil phare de santé publique visant à guider les consommateurs vers des choix alimentaires plus sains et à inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. En Europe, 7 pays ont choisi d'adopter le Nutri-Score (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) et assurent depuis janvier 2021, une gouvernance transnationale du système à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. D'autres pays européens s'y intéressent également et participent à la gouvernance en tant qu'observateurs (Finlande, Autriche) avant peut-être d'adopter le Nutri-Score. Enfin, la Commission européenne prévoyait dans sa stratégie « de la ferme à la table » une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire. Si les travaux ont été suspendus, le Nutri-Score répond néanmoins aux critères pour un système efficace, mis en avant par la revue de la littérature du centre commun de recherche de la commission (i.e. interprétatif, simple et utilisant un code couleur). La France, comme les autres pays engagés en Europe, soutient le choix du Nutri-Score avec son algorithme amélioré comme dispositif harmonisé au niveau européen. La promotion du Nutri-Score auprès des opérateurs ainsi que des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage au niveau national, mais également européen, sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur Programme national nutrition santé qui est en cours d'élaboration pour la période 2025-2030.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le scandaleux gel des crédits de la part collective du « pass Culture » entériné dans la précipitation et sans qu'aucun dialogue préalable ne soit engagé avec les enseignants, les chefs d'établissement et les acteurs du monde de la culture. Alors que 97 millions d'euros étaient initialement prévus pour cette politique essentielle au financement des activités scolaires à vocation culturelle (sorties au théâtre, au cinéma, au musée, intervention d'artistes dans les classes, etc.) ; le budget du « pass Culture » scolaire subit une sévère cure d'austérité et se voit limité à 72 millions d'euros. Sur ce total, 22 millions sont réservés pour la période septembre-décembre 2025 et 40 millions ont déjà été dépensés entre septembre 2024 et janvier 2025. Il ne restait donc que 10 millions d'euros à se partager en urgence les 30 et 31 janvier 2025 entre tous les établissements scolaires du pays. Cela représente moins de 170 euros par établissement pour la période février-juin 2025 ! Le rétropédalage ministériel du 4 février 2025 assurant que tous les projets « validés » ou « préréservés » « seront financés » ne change rien à l'affaire, ces montants sont dramatiquement insuffisants. Or le « pass Culture » est devenu un moyen de financement incontournable pour de nombreux projets face à la baisse des subventions des collectivité territoriales, elles aussi soumises à d'importantes restrictions budgétaires. C'est donc l'ensemble de l'action culturelle en milieu scolaire qui se retrouve fragilisée par cette coupe brutale. Les enseignants et les chefs d'établissement vivent légitimement cet évènement comme une humiliation et un manque de respect flagrant pour leur travail au service de l'émancipation et du développement intellectuel des élèves. Ce sont des films « collège au cinéma » qui ne seront pas diffusés, des sorties - préparées depuis des semaines - qui n'auront pas lieu. Certains enseignants, qui préparent des projets à long terme pour les futures années scolaires, vont hésiter à se lancer, à trop s'investir, de peur de devoir tout annuler du jour au lendemain. Les acteurs du monde de la culture sont également touchés par ce gel soudain. Nombre de compagnies, de cinémas ou d'institutions de médiation culturelle ont besoin des projets scolaires pour assurer leur viabilité économique. Pour les artistes, ce sont des heures de travail en moins qui risquent d'empêcher nombres d'entre eux d'avoir accès au régime de l'intermittence. C'est un secteur d'activité entier qui se trouve au bord de la faillite du fait d'une décision arbitraire venue du sommet de l'État. Au-delà des considérations éducatives et économiques, la méthode employée est plus que critiquable. Le ministère de l'éducation a agi soudainement et brutalement, empêchant ainsi une quelconque anticipation des acteurs concernés. Déjà, en 2024, le financement des heures dédiées aux projets pédagogiques et aux remplacements avait été gelé du jour au lendemain, avant que les protestations du corps enseignant ne permettent de bloquer cette décision. La politique éducative de la Nation ne semble donc plus avoir pour objectif la réussite et l'épanouissement de la jeunesse mais paraît uniquement répondre à des injonctions budgétaires de court terme. C'est ainsi l'avenir de tous les enfants et adolescents du pays qui est sacrifié sur l'autel d'une austérité absurde et mortifère. Il lui demande ce qu'attend donc le Gouvernement pour changer de cap et refaire de l'éducation et de la culture une priorité pour la jeunesse.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire réforme de la loi de 2010 pour mieux garantir le droit au secret des sources, sans lequel il n'est pas d'information libre et de débat public éclairé. Le 17 janvier 2025, la journaliste Ariane Lavrilleux était convoquée au tribunal de Paris en raison de sa contribution à des articles sur une opération militaire française secrète en Egypte, que ce pays aurait détournée pour cibler et tuer des civils. Si elle n'a finalement pas été mise en examen, cet évènement est révélateur des dangers qui pèsent aujourd'hui sur la liberté de la presse et le droit à informer. Depuis l'adoption de la loi relative à la protection du secret des sources promulguée le 4 janvier 2010, au moins 27 journalistes ont été convoqués ou placés en garde à vue par la direction générale de la sécrité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. L'inflation de ces méthodes porte atteinte à un principe fondamental de la démocratie qui est la protection du secret des sources, considérée par la Cour européenne des droits de l'Homme comme « une pierre angulaire de la liberté de la presse ». La loi de 2010 n'a pas non plus empêché le recours à des procédures civiles ou commerciales pour identifier des sources de journalistes. Insuffisamment protecteur, le cadre légal actuel est désormais abusé ou contourné par l'État ou par des acteurs privés souhaitant soustraire au débat public des informations d'intérêt général. La ministre de la culture a reconnu le 17 octobre dernier, au Sénat, qu'une réforme était nécessaire. Si le règlement européen pour la liberté des médias (EMFA) devrait s'appliquer à partir du 8 août 2025, il est nécessaire d'aller plus loin qu'une simple transposition du droit européen. Un groupe de travail constitué de journalistes et de juristes spécialistes du droit de la presse a fait parvenir au Gouvernement, le 13 janvier 2025, 5 propositions permettant de garantir la protection du secret des sources journalistiques. Ce courrier a été cosigné par 110 organisations de la profession (syndicats, associations, médias, sociétés de journalistes et collectifs de journalistes). Ces propositions visent à mieux encadrer les conditions de levée du secret des sources, à faire autoriser par un juge indépendant tout acte d'investigation qui pourrait porter atteinte au secret des sources, à étendre le champ d'application du secret des sources à tous les collaborateurs de médias pouvant posséder des informations susceptibles de permettre l'identification d'une source, à créer une voie de recours permettant aux journalistes dont les sources ont été illégalement découvertes de pouvoir demander la nullité des actes d'investigation concernés même lorsque ces journalistes ne sont pas mis en cause dans l'enquête et à créer un délit d'atteinte au secret des sources. Il demande si le Gouvernement va s'emparer de ces propositions afin d'aboutir à une réforme de la loi de 2010, permettant de garantir le secret des sources journalistiques et ainsi mieux protéger le droit d'informer et la liberté de la presse, fondements de notre pacte républicain et démocratique.

Réponse

A titre liminaire, le ministère de la Justice rappelle qu'en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la Justice de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des appréciations sur les décisions rendues. La liberté d'expression est une liberté fondamentale protégée constitutionnellement et conventionnellement en droit interne. Si elle n'est pas absolue, elle bénéficie toutefois d'une large protection par le droit français, et avec elle les journalistes, dont le rôle est essentiel dans la restitution aux citoyens d'une information plurielle et vérifiée. La protection des journalistes et des entreprises de médias résulte notamment du principe de protection du secret des sources, prévu par l'article 2 de la loi de 1881 (disposition issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes). Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, cet article dispose notamment qu'« il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». La protection du secret des sources des journalistes porte sur la provenance et les conditions d'obtention de l'information diffusée. Elle concerne les informateurs des journalistes et l'ensemble des documents imprimés, des ordinateurs, téléphones et fichiers informatiques de journalistes permettant d'en identifier les sources. Si aucune disposition particulière du code de procédure pénale n'encadre le placement en garde à vue de journalistes, plusieurs dispositions du même code prévoient un régime particulier pour les journalistes et entreprises de médias, concourant ainsi à la protection du secret des sources. Ainsi, par exemple : - Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de médias, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou au domicile d'un journaliste répondent à un formalisme propre prévu par l'article 56-2 du code de procédure pénale ; - Le pouvoir de réquisition de l'autorité judiciaire rencontre certaines limites et ne peuvent être versés au dossier des éléments obtenus par des réquisitions judiciaires violant le principe du secret des sources (art. 60-1) ; - Ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi de 1881 (art. 100-5) ; - Le journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité n'est pas obligé d'en révéler l'origine (art. 326). La protection du secret des sources des journalistes passe enfin par la protection des journalistes attraits en justice en raison des informations qu'ils détiennent. Le ministère de la Justice a publié le 20 janvier 2010 une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale qui appelle l'attention des procureurs de la République sur ces garanties procédurales et en matière pénale, sur l'exigence de proportionnalité entre les mesures d'atteinte envisagées et la gravité des infractions poursuivies. Par ailleurs, la loi du 24 août 2021 est venue renforcer la protection des journalistes en créant, dans le code pénal, un article 223-1-1 qui incrimine les comportements individuels visant à nuire gravement à une personne, à sa famille ou à ses biens, en dévoilant des informations personnelles la concernant. Le nouveau délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public, d'un journaliste, d'une personne mineure et d'une personne particulièrement vulnérable. Le ministère de la Justice est par ailleurs pleinement engagé dans la lutte contre les procédures dites baillons, conformément à la directive du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public, contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives et aux recommandations de la Commission européenne du 27 avril 2023.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation alarmante des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et les dérives dans le financement de l'apprentissage. Depuis 2010, la situation des CMA et de leurs 12 000 agents se dégrade de manière ininterrompue. Les réformes successives, notamment la loi « PACTE » et les coupes budgétaires, ont fragilisé le réseau. En 2023, une ponction de 15 millions d'euros sur la TFCMA a été décidée et d'ici 2027, ce sont 60 millions d'euros qui seront retirés des ressources des CMA. Cette baisse affecte directement les services vitaux que les CMA offrent aux artisans et apprentis. Cette cure d'austérité qui frappe ce réseau depuis des années est d'autant plus révoltante lorsque l'on regarde la gabegie financière dans la gestion de l'apprentissage. Chaque année, la France dépense environ 12 milliards d'euros de plus que l'Allemagne, qui a pourtant 30 % d'apprentis en plus. Ces dépenses massives, dénoncées par la Cour des comptes et l'OCDE, bénéficient souvent à des entreprises via des effets d'aubaine sur les primes d'embauche et à des centres de formation d'apprentis (CFA) peu scrupuleux, notamment dans les formations post-bac et universitaires. Pendant ce temps, les apprentis, qui comptent parmi les salariés les plus pauvres de France, se voient privés de protections fondamentales comme l'exonération de la CSG et de la CRDS, aggravant encore leur situation. Les CMA, quant à elles, se transforment progressivement en établissements commerciaux. Cette commercialisation risque de priver de nombreux artisans, notamment les plus petits et ceux issus des métiers rares, d'un accès à des conseils indispensables pour leur développement et leur survie. L'artisanat, grâce au service public assuré par les CMA, a toujours été un des rares ascenseurs sociaux de la société française. Le démantèlement du réseau des CMA signifierait l'abandon des artisans qui ont le plus besoin de soutien. Il est également urgent de repenser les niveaux de prise en charge dans l'apprentissage. Ceux-ci doivent refléter les coûts réels de chaque formation, au lieu de maintenir un modèle uniforme qui ne fonctionne pas. Ce changement est essentiel pour soutenir efficacement l'ensemble des métiers, y compris les métiers rares comme les métiers d'art, qui doivent être protégés et valorisés. Il lui demande comment on peut laisser à la dérive, voir disparaître, des savoir-faire qui permettent de pérenniser le patrimoine français.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage (moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024), mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. Face à ces constats, il a été décidé de procéder à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, afin de tendre vers un système plus soutenable et d'en assurer la pérennité, en cohérence avec les objectifs de convergence des niveaux de prise en charge et d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, définis par les dispositions de l'alinéa a du 10° de l'article L. 6123-5 du code du travail. La situation des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a fait l'objet d'échanges en 2024. Il a été constaté que la situation économique des CMA en matière d'apprentissage était favorable en 2022. Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, la baisse de 2023 a conduit à ramener le financement vers les niveaux de financement moyens observés par d'autres organismes, ce qui a pu toucher les CMA dont la structure de charge n'était pas favorable. Pour couvrir des besoins de financement, il convient de rappeler que les centres de formations d'apprentis peuvent bénéficier d'autres produits que les niveaux de prise en charge ; des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d'investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, la concertation lancée à l'automne 2024 par la ministre du travail et de l'emploi a permis d'identifier des leviers pour rendre le système de financement de l'apprentissage plus efficient. Dans ce cadre, CMA France a été étroitement associé à la concertation. Le plan de réforme qui a été annoncé le 30 avril 2025 a permis d'identifier plusieurs mesures, notamment les branches professionnelles qui pourront prioriser plus fortement le financement des formations en fonction de leurs besoins en compétences et de l'impact en matière d'insertion. En complément de ce rôle, l'Etat pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail. A l'occasion de ces annonces, CMA France et le réseau des CMA ont salué des discussions constructives et des annonces qui vont dans la bonne direction. Afin de permettre aux branches professionnelles de se saisir, dans de bonnes conditions, de ce rôle renforcé, cette nouvelle modalité de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrera en vigueur à la rentrée 2026. Dans ce nouveau cadre, il sera porté une attention particulière axu formations des niveaux 3 et 4 de qualification.