Questions

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déni de démocratie et l'atteinte à la protection sociale que représente le projet gouvernemental d'éviction des mutuelles historiques de la gestion du régime obligatoire de la fonction publique. Il y a près de 80 ans, au lendemain de la création de la sécurité sociale, la loi « Morice » de 1947 confiait le soin aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique de gérer leur régime obligatoire (RO). Ce partenariat historique, renouvelé convention après convention, est toujours en vigueur et permet notamment à la MGEN de gérer la protection sociale de plus de 3,2 millions de fonctionnaires et de leur famille. Aujourd'hui le Gouvernement entend retirer à ces mutuelles historiques la gestion du RO. Et ceci sans aucun support législatif, sans consultation de la représentation nationale, sans démonstration de faisabilité, tant sur les conséquences pour l'assurance maladie que pour les mutuelles concernées. Est-il normal qu'une réforme concernant plusieurs millions d'assurés sociaux et plus d'un millier de salariés soit décidée sans débat parlementaire, sans étude d'impact et sans consultation des acteurs concernés ? Une telle méthode soulève une question démocratique majeure, elle fait fi de l'Histoire et des personnes. En 2026, la MGEN assure cette délégation pour 88 millions d'euros, soit environ 28 euros par personne couverte et par an, un coût qui témoigne d'une bonne gestion, calculé sur celui des meilleures CPAM. Sur le plan économique, les mutuelles gestionnaires du RO, dont MGEN, sont soumises à des objectifs de performance stricts fixés par l'assurance maladie elle-même. Les remises de gestion ne représentent donc pas une dépense supplémentaire pour l'État. Une reprise de cette activité par le régime général ne pourra s'effectuer sans moyens humains, techniques et organisationnels supplémentaires. La suppression de la délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles ne permettra donc pas de réaliser des économies pour les finances publiques. Les spécificités des agents publics, les mouvements annuels de personnels, les situations des agents à l'étranger, la relation avec les employeurs publics et l'accompagnement de proximité constituent autant d'activités nécessitant une expertise. Cette expertise, elle s'est construite depuis près de 80 ans, comme le traitement du RO pour les Français à l'étranger répartis dans 46 pays, dont la MGEN est spécialiste. La réforme annoncée n'aboutira donc qu'à déplacer les coûts sans améliorer le service rendu aux assurés du fait de la perte d'expertise. Concernant l'aspect social, cette mesure constitue une menace directe sur l'emploi local. Pour la MGEN ce sont 1 000 personnes concernées, réparties principalement dans 4 villes : Le Mans, Rennes, Lyon et Paris. Et, à ce jour, les mutuelles n'ont reçu aucune garantie de reprise de leurs salariés par la direction de la sécurité sociale. Ainsi, il lui demande si elle va suspendre le projet tant qu'aucune concertation n'aura été conduite et écouter les premières et premiers concernés, qui ne cherchent qu'à défendre les principes historiques de la sécurité sociale.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Au cours des 20 dernières années, la DGFiP a été vue comme un réservoir de postes à supprimer par les gouvernements successifs. Ce ne sont pas moins de 50 000 emplois qui ont été supprimés entre 2002 et 2024. Pourtant, les agents de la DGFiP remplissent des missions essentielles de service public au profit de l'intérêt général. Collecte de l'impôt, information des usagers contribuables, missions comptables et foncières, lutte contre l'évasion fiscale... En ces temps de difficultés budgétaires, il est totalement irresponsable et contreproductif de s'attaquer encore aux moyens et aux effectifs de la DGFiP. Les fonctionnaires des finances publiques font rentrer de l'argent dans les caisses de l'État, ils sont donc indispensables à toute action publique d'ampleur. Pourtant, la version initiale du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) prévoit encore 550 suppressions de poste. C'est un non-sens politique, économique et financier ! Cette nième offensive contre la DGFiP s'inscrit dans le cadre plus large d'attaques répétées contre l'ensemble de la fonction publique au cours des 7 dernières années. Les récentes mesures annoncées par le ministre de la fonction publique en sont la preuve : suppression de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), allongement du délai de carence, baisse du traitement en cas d'arrêt maladie... Casser du sucre sur le dos des fonctionnaires semble être le sport favori du Gouvernement. Mais c'est une fois de plus un pari perdant. Les Françaises et Français sont attachés aux services publics et veulent les voir se déployer partout sur le territoire. À la DGFiP cela passe, entre autres, par l'augmentation des moyens humains, l'arrêt des suppressions d'emplois, une réimplantation des services de la DGFiP dans les territoires au plus près des usagers avec la réouverture des accueils physiques de proximité, l'amélioration des conditions de travail, l'augmentation des rémunérations et des moyens de fonctionnement, le maintien et le renforcement des missions à la DGFiP, etc. Conscients du rôle essentiel joué par la DGFiP et ses agents dans la lutte contre l'évasion fiscale - qui représente chaque année 100 milliards d'euros de manque à gagner -, de nombreux députés ont amendé le PLF 2025 en vue de donner à la DGFiP les moyens humains et matériels d'accomplir sa mission. Les amendements CF 1834, CF 1207, CF 1433, CF 1110, CF 1201, CF 1212, CF 1216 et CF 1219 vont tous dans ce sens. Ils proposent des embauches de personnels, l'investissement dans du matériel de meilleure qualité et dans la formation des agents, la création d'une direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale et la titularisation des contractuels de la DGFiP. Tous ces amendements ont été adoptés en première lecture par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement va retenir ces mesures votées par la représentation nationale dans la version finale du budget ; la DGFiP et ses agents en ont un besoin urgent.

Réponse

La direction générale des finances publiques (DGFIP) participe à l'effort global de l'État afin de permettre le rétablissement des finances publiques et d'assurer une trajectoire soutenable sans compromettre la réalisation de ses missions. La trajectoire des emplois à la DGFIP depuis près de 15 ans témoigne de gains de productivité importants grâce au développement du numérique mais aussi d'une modernisation de l'organisation de la DGFIP, de ses outils de travail et des services rendus aux citoyens. En effet, dans un contexte de développement important du numérique et de modernisation des procédures (prélèvement à la source, dématérialisation des échanges, etc), la suppression des emplois générés par ces gains de productivité depuis 2008 n'a pas conduit à remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP qui s'est au contraire renforcé depuis 2020. Le développement du nouveau réseau de proximité (NRP) entre 2020 et 2024 a été réalisé en concertation avec les agents et les représentants syndicaux de la DGFIP ainsi que les parlementaires, les maires et les présidents d'EPCI. Dans le cadre de cette réforme, la DGFiP a instauré un accueil de proximité à ses propres guichets, mais aussi en France services ou en mairies, notamment dans les communes les plus éloignées des centres urbains où les usagers peuvent être accompagnés et réaliser leurs démarches. Au 31 décembre 2024, 3 064 communes disposent d'un accueil de la DGFiP, soit une augmentation de près de 55 % par rapport au 1er janvier 2019, ce qui démontre que la trajectoire des emplois à la DGFIP ne dégrade pas son maillage territorial. La création de nouveaux France services a permis d'atteindre ce résultat : en fin d'année 2024, 2 913 France services sont labellisés. Le « paiement de proximité » chez les buralistes complète ce dispositif en offrant aux usagers la possibilité de payer leurs créances fiscales, leurs factures de cantines, garderies, piscines ou encore leurs amendes en espèces (dans la limite de 30€) et par carte bancaire auprès des buralistes agréés. Ce réseau, composé à ce jour de plus de 15 500 buralistes, permet, sur des plages horaires élargies, d'assurer un réel service de proximité dans de bonnes conditions de confidentialité et de sécurité. S'agissant de la lutte contre la fraude et l'objectif de meilleur recouvrement des amendes, les redéploiements d'emplois opérés au sein de la DGFIP lui ont permis de renforcer les moyens humains depuis 2023. A cet effet, 633 emplois ont été créés : 281 en 2023, dont 171 au titre du seul contrôle fiscal, et 352 en 2024, dont 256 pour le contrôle fiscal. Les renforts ont été répartis au niveau de l'ensemble des structures de la DGFIP : les Directions Interrégionales de Contrôle Fiscal (DIRCOFI), les directions nationales, les services centraux et les directions départementales et régionales des finances publiques. Les choix de renforts reflètent les priorités de la feuille de route notamment l'augmentation de 25% d'ici 2027 des contrôles des particuliers et plus particulièrement en direction des plus fortunés. Les services chargés du contrôle des particuliers, notamment concernant les plus fortunés - la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF), les brigades patrimoniales des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les pôles de contrôle des revenus et des patrimoines (PCRP) des directions régionales et départementales des finances publiques - se verront quant à eux dotés de plus d'une centaine d'emplois. A titre d'illustration, ces moyens supplémentaires permettront à la DIRCOFI Île-de-France d'engager la création de deux nouvelles brigades patrimoniales. De plus, l'Office National Anti-Fraude (ONAF) créée en mai 2024, anciennement le Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF), est devenu un service à compétence nationale et voit sa compétence étendue à toutes les infractions portant atteinte aux finances publiques et notamment aux escroqueries aux aides publiques. Il a bénéficié au titre de 2024 de 20 renforts en emplois afin d'avoir les moyens nécessaires pour lutter contre les cas de fraude complexe. En 2025, malgré la diminution de 550 emplois, votée en Loi de Finances, la DGFIP poursuivra le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale avec 147 emplois supplémentaires qui sont créés. Les nouveaux renforts qui seront alloués viseront notamment à amplifier le renseignement fiscal dans le cadre de la lutte contre les très grandes fraudes et tout particulièrement la fraude internationale. Une partie de ces emplois permet à la DGFIP de participer pleinement aux structures transverses dédiées à la lutte contre toutes les fraudes et qui présentent les enjeux les plus importants comme Tracfin, mais aussi l'ONAF, renforcée de 20 emplois supplémentaires au titre du PLF 2025. La DGFIP participe aussi à la création en 2025 de l'unité du renseignement fiscal au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Elle a en charge la lutte contre les fraudes à forts enjeux dans les domaines économiques et financiers impliquant des réseaux de délinquance organisée. 25 emplois supplémentaires seront ainsi accordés à la DNRED dont les missions ont été étendues au recueil, au traitement et à la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave pour le compte de la DGFIP.