Questions

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de l'accès aux soins psychiques et psychiatriques pour les enfants et les adolescents. Alors que la demande de soins psychiques des enfants et des adolescents augmente, l'offre publique recule. On dénombre 77 041 passages aux urgences pour geste auto-infligé en 2024, une hausse de + 246 % des hospitalisations en psychiatrie pour geste auto-infligé chez les filles de 10 à 14 ans. 53 % des adolescents présentent des troubles anxieux mesurables, en progression de dix points depuis 2021. Et pendant ce temps-là, le nombre de pédopsychiatres a baissé de 34 % entre 2010 et 2022. 33 800 enfants et adolescents étaient en attente d'un premier rendez-vous en CMPP au 31 décembre 2024, soit + 30 % depuis 2017, et le délai d'attente moyen pour un rendez-vous en centre médico-psychologique était de 18 mois début 2024. Bref, la jeunesse souffre et le Gouvernement regarde ailleurs. Face à cette réalité, un livre blanc, porté par des pédopsychiatres, psychiatres, psychologues et psychanalystes, tous cliniciens et professionnels de terrain exerçant auprès d'enfants et d'adolescents en souffrance psychique, a été publié en septembre 2026 avec le soutien du collectif ASAP (Accueil soin accompagnement psy). Ce livre blanc pose un constat implacable. Aujourd'hui, la décision publique participe à restreindre l'offre de soin et la pluralité des approches dont le bénéfice pour l'accompagnement des jeunes en souffrance est pourtant documenté par de nombreuses études universitaires. Les premières victimes de ces choix politiques sont les patients eux-mêmes. Désormais, les enfants en situation de mal-être ne sont plus tenus pour prioritaires tant qu'une pathologie n'a pas été diagnostiquée. La souffrance doit maintenant se présenter sous la forme d'un trouble étiquetable pour être entendue et accueillie. Une telle doctrine est absurde et interdit à de nombreux jeunes en souffrance l'accès à des professionnels formés et à des lieux d'écoute et de soin adaptés à leurs besoins. Aujourd'hui il y a urgence pour la jeunesse. Il y a urgence à ce que la psychiatrie du lien - celle qui travaille par la parole, la relation, la durée et l'alliance avec les familles - soit reconnue, évaluée par des méthodes ajustées à sa nature et financée à la hauteur de ce qu'elle documente, aux côtés d'une psychiatrie dite de précision dont les apports ne sont pas contestés mais qui ne peut être l'unique forme de soin proposée aux jeunes et à leur famille. Oui, il y a urgence à ce que la jeunesse ne soit plus le parent pauvre des politiques publiques et que la prise en compte de la santé mentale des enfants et des adolescents ne soit plus la dernière roue du carrosse des politiques de santé publique. Ainsi, il lui demande quelles réponses concrètes elle compte apporter aux douze demandes formulées par les professionnels de la santé mentale des enfants et des adolescents dans le livre blanc Le soin psychique aux enfants et adolescents, État des lieux, critiques et propositions publié en septembre 2026.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais d'accès à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui, aujourd'hui, mettent de nombreuses familles en difficulté. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est un revenu de remplacement indispensable pour les familles d'enfants gravement malades ou en situation de handicap nécessitant une présence parentale soutenue. Elle permet aux parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant dans son parcours de soins. Cette allocation n'est pas un avantage, mais un soutien essentiel prévu par la loi pour faire face à des situations déjà extrêmement éprouvantes. Pourtant, les délais de traitement des demandes et d'attestation mensuelle d'AJPP sont aujourd'hui tels que de nombreuses familles se retrouvent sans aucune ressource pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ces retards plongent des parents dans des situations financières insoutenables : impossibilité de payer le loyer, les crédits, les factures courantes ou encore les frais liés à la maladie de leur enfant. Comment demander à un parent de se consacrer pleinement aux soins de son enfant lorsque, dans le même temps, il ne sait plus comment subvenir aux besoins élémentaires de sa famille ? Cette réalité est vécue quotidiennement par des parents démunis. Au-delà de l'angoisse liée à la maladie de leur enfant, ces familles doivent faire face à une précarité qui pourrait être évitée grâce à des délais de traitement conformes à l'objectif même de cette prestation. Cette réalité appelle à une action immédiate du Gouvernement, car un droit qui n'est pas accessible dans des délais raisonnables n'est tout simplement pas effectif ! Il est urgent de réduire concrètement les délais de traitement des demandes d'AJPP. Cela passe par le renforcement des moyens humains des CAF afin de garantir un traitement rapide des dossiers et la mise en place, lorsque les délais excèdent un seuil à définir, d'un mécanisme d'avance ou de versement provisoire afin qu'aucune famille ne se retrouve sans ressources. Alors que les débats budgétaires de l'automne 2026 s'annoncent encore dominés par la volonté gouvernementale d'imposer une austérité absurde à la protection sociale, il lui demande s'il va faire preuve d'un peu d'humanité et proposer de débloquer les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces quelques mesures de solidarité.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact dramatique du report de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2026 suite à la publication au Journal officiel , le 28 février 2026, du décret n° 2026-138. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a donc adopté, le 10 mars 2026, et publié dans la foulée une note évaluant la baisse de dépenses d'allocations familiales, le nombre de familles affectées, ainsi que les effets sur le niveau de vie de ces familles et le taux de pauvreté. Les estimations contenues dans cette note sont sidérantes. Les familles modestes et nombreuses seront les plus touchées. Pour les ménages précaires, le manque à gagner cumulé dépassera, à terme, 3 600 euros par enfant sur quatre ans ! Le HCFEA conclut : « Sous l'effet de cette mesure, certaines familles basculeront dans la pauvreté ; pour d'autres familles déjà en situation de pauvreté, l'intensité de la pauvreté s'en trouvera renforcée. Après montée en charge de la mesure, les estimations réalisées pour le Conseil de la famille par l'OFCE indiquent que le taux de pauvreté des familles augmentera de 0,2 point ». Pourtant, ces scandaleux effets antisociaux étaient prévisibles. Dès les premières discussions autour du PLFSS 2025, les principales associations familiales et le HCFEA alertaient sur les risques encourus pour les familles modestes. Le HCFEA a ensuite émis un avis défavorable sur cette mesure dans le cadre de son analyse du PLFSS 2026. En janvier 2026, le conseil d'administration de la Cnaf a voté contre le projet de décret, par 21 voix contre et 14 prises d'acte. Rien n'y a fait : comme à son habitude, le Gouvernement est passé en force ! Comment comprendre une telle réforme alors que la branche famille est excédentaire et que l'OCDE estime que le « coût » d'un enfant bondit de 66 % dès ses 14 ans ? Comment comprendre une telle réforme alors que le taux de pauvreté bat des records historiques dans le pays, que le taux de privation matériel a atteint un sommet à 13,5 % en 2025 et que la pauvreté infantile augmente et s'intensifie ? Comment même donner du crédit à la parole publique quand un Gouvernement qui parle à tort et à travers de « réarmement démographique » s'attaque ainsi au budget des familles ? Il n'y a qu'une seule explication. Ce Gouvernement qui use et abuse de métaphores guerrières dans sa communication est bel et bien en guerre : en guerre contre les familles, en guerre contre les plus modestes, en guerre contre le peuple français ! Enfermé qu'il est dans son absurde politique de l'offre qui n'aboutit qu'à enrichir les milliardaires, augmenter les profits des multinationales et creuser les inégalités de revenus ; le Gouvernement n'a d'autre option que de détruire le système social en s'attaquant aux familles ordinaires et aux plus fragiles pour tenter de maintenir un hypothétique équilibre budgétaire. Il lui pose donc ces questions élémentaires, à savoir quand le Gouvernement va abroger cette réforme injuste et antisociale et quand il va cesser de gouverner contre le peuple et ses intérêts.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2026 qui risquent de rendre encore plus illusoire le droit aux vacances pour des centaines de milliers d'enfants. Deux mesures ont particulièrement alarmé les organisations et collectifs qui agissent en faveur du droit aux vacances pour toutes et tous : la suppression du dispositif « Colos apprenantes », ramené à 0 euros sans justification, alors qu'en 2025 il était doté de 36,8 millions d'euros et la taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des CSE, présentée comme une mesure sur les compléments de salaire, alors qu'elle s'attaque en réalité aux avantages des salariés et affaiblit le soutien aux familles, notamment via les chèques-vacances. En 2023, ce sont 4,7 millions d'enfants qui ne sont pas partis en vacances, soit deux enfants sur cinq. Beaucoup de familles, pour la plupart avec un quotient familial inférieur à 1000 euros, comptent souvent sur leur CSE, leur mairie ou encore l'association locale pour accéder à un séjour ou à une aide. Demain, avec la suppression des « Colos apprenantes » conjuguée à la réduction des moyens des CSE, c'est le droit aux vacances de centaines de milliers d'enfants qui va finir par disparaître. Pour leurs parents, pour les collectivités, les associations, les organisateurs de séjours, c'est le sentiment d'impuissance et d'abandon qui s'installera. Alors qu'en 2026 les colonies de vacances fêteront leurs 150 ans, arrêter un dispositif d'aide aux départs en colo apparaît comme incompréhensible et absurde. Elles ont traversé les crises, les guerres, les mutations du monde, parce qu'elles répondent aux besoins des familles, aux envies des enfants et surtout au droit aux vacances. Aujourd'hui, ce droit fondamental vacille. Au-delà des répercussions sociales et éducatives, ces décisions vont également avoir des retombées économiques désastreuses. À brève échéance, elles entraîneraient une baisse immédiate du nombre de séjours organisés, mettant en péril des milliers d'emplois directs et indirects. Sur le long terme, c'est tout un écosystème local qui verrait s'effondrer une part essentielle de son économie. De nombreuses collectivités, déjà fragilisées, verront leurs capacités d'action encore réduites, surtout lorsque la baisse des crédits d'État destinés aux territoires vient aggraver la situation. À l'échelle nationale, priver des enfants de ce droit fondamental, c'est aussi affaiblir l'investissement collectif dans l'éducation, la santé mentale et la cohésion sociale, autant de leviers indispensables à la prospérité de demain. Si ces mesures s'appliquent, ce serait bien plus que 4,7 millions d'enfants et de jeunes qui laisseront une page blanche à la rentrée pour répondre à la fameuse question : « Qu'avez-vous fait pendant les vacances ? ». Ces choix budgétaires, présentés comme des économies, seraient en réalité des pertes humaines et économiques considérables. Le Gouvernement ne peut donc décemment persister dans cette voie. Il lui demande s'il compte travailler pour rétablir l'ensemble des crédits favorisant l'effectivité du droit aux vacances pour toutes et tous.

Réponse

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le programme jeunesse et vie associative contribue à l'effort de réduction du déficit public, notamment en n'assurant plus le financement des « colos apprenantes ». Le pass colo, qui relève du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie dans le PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ pour financer le départ en colonies de vacances sera aussi déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026. La taxation à 8 % du budget des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques (CSE) ne figure plus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement réservées aux mineurs non accompagnés (MNA) en matière de protection de l'enfance à leur arrivée en France, selon le territoire d'accueil. En effet, comme l'ont montré l'Association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité (AADJAM) et Utopia 56 dans un rapport publié en juillet 2025, le respect des droits fondamentaux de ces enfants dépend du lieu où ils demandent protection. L'étude met en lumière une inégalité territoriale flagrante, qui bafoue les engagements internationaux de la France et consacre une forme préoccupante d'inégalité devant la loi, principe à valeur constitutionnelle. Concrètement, certains départements n'organisent pas le bilan de santé prévu lors de l'accueil provisoire d'urgence alors que celui-ci est obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». D'autres collectivités ne prennent pas le temps d'initier la reconstitution de l'état civil des mineurs pendant ce temps d'accueil. Dans certaines parties du territoire, la présentation de documents d'état civil ou d'identité suffit à faire reconnaître la minorité du jeune, quand dans d'autres ces preuves sont tout simplement ignorées. Enfin, 61 % des jeunes qui saisissent le juge des enfants après avoir vu leur minorité contestée par les départements finissent par la faire reconnaître par la justice. Pourtant, le temps du recours, ils sont livrés à eux même sans aucune ressource et sans aucune protection. 1 087 d'entre eux vivent à la rue. Ce ne sont là que quelques exemples de la faillite du pays dans l'application de ses obligations internationales en matière de protection des enfants. Cette situation déshonore la République. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a condamné la France à deux reprises (2023, 2024) sans que cela n'entraîne de réformes majeures. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, la Défenseure des droits, ainsi que la récente commission d'enquête parlementaire sur la protection de l'enfance ont toutes dénoncé les graves dysfonctionnements et insuffisances du dispositif d'évaluation de la minorité. Pourtant, plus d'un mineur sur deux sera finalement reconnu comme tel par un juge des enfants, parfois après avoir passé plus de 18 mois à survivre à la rue. Tous ces manquements montrent qu'il est nécessaire de revoir en profondeur le système législatif et administratif de reconnaissance de la minorité, afin de garantir une protection égale et effective à tous les enfants, sur l'ensemble du territoire. En attendant, des enfants dorment dehors chaque soir et doivent faire face aux dangers de la vie à la rue. Deux mesures peuvent et doivent être prises immédiatement : obliger les départements à respecter la loi, sous peine de sanction préfectorales, et rendre la saisine du juge des enfants suspensives lorsqu'un jeune s'est vu refuser sa reconnaissance de minorité par un département afin qu'il conserve le droit à la protection le temps du recours. Il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette voie ou s'il préfère que la France continue à être condamnée régulièrement pour manquement à ces obligations internationales.

Réponse

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique, permettant à toute personne se présentant comme mineure et non accompagnée (MNA), d'être mise à l'abri jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. Ce dispositif repose sur le droit fondamental de l'enfant à être protégé. L'accueil provisoire d'urgence (APU) relève de la responsabilité des conseils départementaux, au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. La loi du 7 février 2022, avec l'introduction de l'article L. 221-2-4 du CASF, renforce le cadre de la mise à l'abri et de l'évaluation des personnes se présentant comme MNA. Elle encadre la procédure d'évaluation par de nouvelles garanties procédurales. Ainsi, une première évaluation des besoins en santé doit être réalisée durant cette période de mise à l'abri. Elle a pour objectif d'orienter la personne le plus rapidement possible vers une prise en charge de soin adaptée. A cet effet, une note interministérielle a été publiée le 18 novembre 2022, annexée d'un guide d'évaluation des premiers besoins de santé des personnes se déclarant MNA, à destination des professionnels des conseils départementaux (CD). Durant l'APU, la reconstitution d'état civil n'est pas prévue par la loi puisqu'un acte d'état civil étranger est présumé valable jusqu'à preuve du contraire sur le fondement de l'article 47 du code civil. La présentation d'un document d'identité doit donc constituer un indice dans l'évaluation de la minorité. Actuellement, le droit français ne prévoit pas de présomption de minorité. Ainsi, l'APU cesse en cas d'évaluation concluant à la majorité. Les personnes considérées majeures ou non isolées ont toutefois la possibilité d'effectuer un recours gracieux contre la décision du président du CD et/ou de saisir le juge des enfants, aux fins de reconnaissance de la minorité. Cependant, ces recours ne sont pas suspensifs mais, s'il est saisi, le juge des enfants peut tout à fait prendre une ordonnance de placement provisoire le temps que des investigations complémentaires soient diligentées. Un jeune contestant un refus peut donc être placé à l'aide sociale à l'enfance (ASE) durant cette période. Certaines collectivités territoriales, en lien avec les services de l'État, ont créé des centres d'hébergement dédiés aux jeunes ayant saisi le juge des enfants aux fins de reconnaissance de leur minorité. En conclusion, conscient de la difficulté particulière de la situation de ces jeunes vulnérables demandant protection, le ministère de la Justice reste attentif à l'amélioration de leur prise en charge et les évolutions législatives en la matière.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des jeunes aidants. Ils sont près d'un million en France à apporter leur aide à un ou des proches, 500 000 pour les seuls jeunes de 5 à 17 ans, aidants de personnes en situation de handicap. On les appelle jeunes aidants ou jeunes proches aidants. Malgré les prémices d'une reconnaissance de leur situation, les réponses des pouvoirs publics restent encore largement insuffisantes. Alors que la santé mentale a été promue « grande cause nationale » de l'année 2025 par l'ancien Premier ministre, les jeunes aidants semblent être les grands oubliés des politiques publiques. Ils sont pourtant parmi les premiers concernés par la fragilisation de leur santé mentale du fait de l'aide apportée et du temps consacrés à leurs proches malades, en situation de handicap ou d'addiction. Il est donc urgent de remédier à cette invisibilisation et de prendre en compte les spécificités des jeunes aidants. Au printemps 2024 le ministère du travail, de la santé et des solidarités affirmait, sans aucun étayage, que « les besoins des jeunes aidants sont similaires à ceux des aidants adultes ». Cette déclaration démontre une méconnaissance totale des situations et des besoins des jeunes aidants. Non, les enfants et les adolescents aidants ne sont pas des aidants adultes en plus jeunes. Ces situations ne sont pas comparables. La dégradation continue du système de santé par la destruction systématique des services publics a fait des jeunes aidants une variable d'ajustement des politiques publiques. L'État se défausse donc sur des enfants qui accompagnent leurs proches malades, handicapés ou en situation d'addiction. Voilà la réalité. Au-delà des manques que cela implique pour les personnes accompagnées, c'est le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant, pourtant ratifié par la France, qui est en cause. L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas négociable et ne peut être dépendant de la fragilisation du système de santé français. Afin de considérer plus justement les jeunes proches aidants, de respecter leurs droits, il est nécessaire de mettre en place une politique publique plus ambitieuse, réellement transversale et particulièrement dans toutes celles relatives à la jeunesse, à l'éducation, l'insertion sociale et professionnelle. Il lui demande quelles initiatives en ce sens l'exécutif compte engager au cours de l'année 2025.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les jeunes aidants apportent à leur proche une aide parfois comparable à celle d'un adulte. Cette situation peut avoir des retentissements multiples dans leur vie quotidienne d'enfant, d'adolescent ou de jeune adulte. Certains besoins des jeunes aidants sont similaires à ceux des aidants adultes (besoin de prendre du répit) mais ils ont également des besoins particuliers, notamment liés à l'environnement scolaire ou universitaire qu'ils fréquentent et aux étapes clés de la vie propres à ces âges telles que l'orientation professionnelle (passage du collège au lycée ou entrée dans les études supérieures) ou l'entrée dans la vie active. Avec la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » dont le bilan a été publié en octobre 2023, des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants et notamment les jeunes aidants ont été mises en œuvre, afin de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Au titre de cette première stratégie, l'aménagement des rythmes d'études (conditions d'assiduité et examens) pour les étudiants aidants a été acté par l'arrêté du 30 juillet 2019. Des actions de repérage, de sensibilisation des professionnels de l'éducation nationale menées par l'association nationale Jeunes aidants ensemble JADE ont été soutenues financièrement par la direction générale de la cohésion sociale dans le cadre d'une expérimentation et ont ainsi permis de sensibiliser plus de 300 professionnels à la thématique de l'aidance. La question des jeunes aidants fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2023-2027. Il est notamment prévu d'identifier les jeunes aidants dans le cadre de la Journée de défense et citoyenneté et du futur service national universel, d'améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants, d'informer les professionnels des universités sur les jeunes aidants et de renforcer la communication relative aux aménagements des études. Depuis la rentrée scolaire 2023, les étudiants aidants de personnes en situation de handicap bénéficient de quatre points de charge supplémentaires pour l'accès aux bourses. En outre, la circulaire du 28 mars 2025 a élargi ce dispositif aux étudiants aidant un grand-parent en situation de perte d'autonomie.