Questions

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre des transports sur la note manifestement islamophobe et attentatoire aux libertés individuelles adressée par l'ex-PDG de la RATP aux encadrants de la régie publique en juillet 2025. Intitulé « Mise en œuvre du plan "Travailler ensemble" », cette note révélée par la presse, vise à étendre l'obligation de neutralité d'agents du service public à des prestataires extérieurs n'étant pas au contact du public. Pire, sous couvert de défense de la laïcité, les cadres de la RATP sont invités à faire la chasse aux bouteilles d'eaux dans les vestiaires et les sanitaires réservés au personnel pour éviter qu'elles en soient utilisées dans le cadre d'ablution à caractère religieux. La laïcité est donc, une fois de plus, instrumentalisée afin de stigmatiser les citoyens musulmans. Cette directive invraisemblable est également révélatrice d'un racisme des plus crasse. Comme le note en souriant une agente de la RATP citée par le journal L'Humanité : « Les bouteilles d'eau ne servent pas que pour les ablutions, c'est aussi juste pour être propre derrière. On ne peut même pas se laver les fesses ? ». Les cadres de la RATP sont ensuite invités à faire remonter à leur hiérarchie, par message électronique, toute suspicion de pratique religieuses sur les lieux de travail. C'est donc un climat de surveillance et de délation généralisée qui est instauré au mépris de la liberté de conscience et de culte des travailleuses et des travailleurs. Que les agents exerçant au contact du public soient tenus à une stricte neutralité est une chose entendue dans un État laïc, mais étendre cette obligation à l'ensemble de travailleuses et des travailleurs, quel que soit le contexte, ne peut que se traduire par une stigmatisation hiérarchique en fonction de l'appartenance religieuse supposée. Autre consigne problématique contenue dans cette note : l'obligation pour les prestataires de parler français. La loi du 27 mai 2008 est pourtant claire : on ne peut interdire à des personnes de parler une autre langue tant qu'ils s'adressent en français aux usagers et à la hiérarchie. Cette consigne est donc directement discriminatoire envers les travailleuses et les travailleurs étrangers. Les syndicats de l'entreprise publique ont fermement condamné le contenu de la note. Le secrétaire général de la CGT RATP déclare, par exemple : « Sous couvert d'identifier toute forme de prosélytisme, la fréquence et l'étendue des contrôles, dans les vestiaires ou les salles de repos, par exemple, sont disproportionnées. Surtout, ils ciblent spécifiquement des pratiques religieuses, avec un risque de fichage ou de stigmatisation ». « On peut être défenseur de la laïcité et ne pas accepter ce genre de chasse », ajoute-t-il. C'est en effet à l'entreprise RATP, en tant que service public, d'être laïque et neutre. Il est absurde de vouloir étendre cette obligation à d'autres champs de la vie des travailleuses et des travailleurs. Il lui demande si le Gouvernement va laisser passer sans réagir cet énième exemple de harcèlement islamophobe et raciste ou, au contraire, s'il va demander à la RATP de retirer cette note afin de respecter l'esprit et la lettre de la loi de 1905 instituant la laïcité qui garantit la liberté de conscience et de culte et le droit à la non-discrimination pour toutes et tous.

Réponse

Le Gouvernement est profondément attaché au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, qui participent au bon fonctionnement des services publics et contribuent à y garantir un environnement professionnel apaisé. Le Gouvernement s'assure du respect de ces principes aussi bien dans les administrations que dans les entreprises publiques, comme la Régie autonome des transports parisiens (RATP). La RATP, ses salariés et ses prestataires sont en effet soumis au respect de ces principes, réaffirmés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tant dans les relations avec les usagers que dans les relations internes. Le Gouvernement connaît et l'engagement des dirigeants de la RATP en faveur des valeurs de laïcité, de neutralité et d'égalité, du respect de la diversité, de la cohésion sociale et de la lutte contre toute forme de discrimination, et les engagements qui ont été pris par l'établissement public pour en garantir l'application. Ces engagements sont déclinés au sein du groupe RATP et dans sa politique de ressources humaines, notamment au travers du plan « Travailler ensemble » élaboré en concertation avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Le Gouvernement a veillé à ce que les mesures prises par l'entreprise permettent à ses salariés et prestataires, quels que soient leur religion, leurs croyances ou leurs engagements personnels, de trouver pleinement leur place dans le collectif de travail, sans y subir de pressions. Dans le même temps, il rappelle que les pratiques religieuses pendant et sur le lieu de travail ne sont pas autorisées. L'encadrement est formé pour expliquer ces mesures aux salariés et pour veiller à leur respect, avec discernement et pédagogie, sans discrimination de quelque nature que ce soit. En outre, il convient de rappeler que l'article 2 de notre constitution dispose que la langue de la République est le français, et que, dans son prolongement, la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit que le français est la langue du travail, des échanges et des services publics. Le français est le ciment de notre société et il relève de la responsabilité collective, notamment des salariés et prestataires de la RATP, de le partager pour communiquer et travailler ensemble au service des usagers. Ce vecteur de communication commun a vocation à protéger la sécurité de travailleurs amenés à intervenir régulièrement dans des environnements de travail soumis à des règles strictes en matière de sécurité, tout en s'assurant que chacun dispose des informations compréhensibles qui lui sont nécessaires pour travailler en toute sécurité.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prolongation jusqu'en 2027 de l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique (VSA) prévue par l'article 35 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 (PJL JOP 2030). Alors que le rapport du comité d'évaluation fait état d'un bilan très mitigé de l'usage de la VSA pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024) et alors que la mission flash sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité conclut que « l'élément central et déterminant de la réussite sécuritaire des JOP réside dans la présence humaine massive sur le terrain », le Gouvernement envisage donc de poursuivre l'expérimentation d'un dispositif peu efficace et qui pose par ailleurs grandement question en matière de respect des libertés fondamentales. Pire, un amendement adopté en commission des lois du Sénat élargit l'accès à cet outil - qui était jusqu'à présent réservé aux policiers, gendarmes, pompiers et aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP - aux agents publics territoriaux, multipliant ainsi les risques de dérives. Des membres du Gouvernement vont encore plus loin en exprimant publiquement leur volonté de voir la reconnaissance faciale se déployer dans le pays. Cette surenchère permanente risque de conduire à une société du contrôle permanent très éloigné des principes de la République. De nombreuses ONG mobilisées en faveur des libertés publiques, telle Amnesty international, s'alarme des possibilités d'atteintes au droit à la vie privée et au principe de non-discrimination engendrées par l'utilisation actuelle de la VSA. Elles s'inquiètent également que ce dispositif tende à fragiliser la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique. En effet, les citoyennes et citoyens, se sachant surveillés en permanence, pourraient être amenés à modifier leurs comportements, à s'autocensurer et donc in fine à renoncer à exercer leurs droits fondamentaux. En prolongeant de manière dogmatique une expérimentation qui n'a pas fait ses preuves, le Gouvernement va ancrer dans la norme une pratique pourtant largement contestable et ouvrir la voie à l'utilisation de technologies toujours plus intrusives comme la reconnaissance faciale à des fins d'identification. Si garantir la sécurité lors de grands évènements comme les JOP est un objectif légitime, sacrifier les principes de la République à cet objectif est intolérable. La technologie ne peut remplacer l'humain sans danger pour les Françaises et les Français. La sécurisation des JOP doit essentiellement reposer sur la mobilisation de policiers et de gendarmes en nombre suffisants, bien formés et agissant au service de toutes et tous dans le cadre d'une stricte déontologie républicaine. Ainsi, au regard de l'ensemble des risques que la VSA fait peser sur les droits fondamentaux et les libertés publiques, il lui demande s'il entend renoncer à l'article 35 du projet de loi « JOP 2030 » en déposant un amendement gouvernemental de suppression en ce sens lors des futurs débats à l'Assemblée nationale.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail au sein des domiciles diplomatiques. En 2022, 5 % des 281 personnes accompagnées par le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM) disaient avoir été exploitées par des diplomates, y compris à l'âge de leur minorité. Pour ces dernières, l'exploitation par des familles de diplomates protégées par l'immunité diplomatique consiste en une triple peine : elles sont exploitées, incapables de faire valoir leur statut de victimes auprès des juridictions pénales et ne peuvent être indemnisées pour leur travail et les dommages subis par les instances civiles. Lorsqu'elles sont originaires du même pays que leurs employeurs, elles subissent une peine additionnelle, en ne pouvant risquer de retourner dans leur pays après s'être enfuies, du fait des menaces qui pèsent sur elles de la part de leurs anciens exploiteurs et leurs administrations complices. Une problématique identifiée par l'État français, notamment la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), qui y a consacré une mesure de son nouveau plan national de lutte contre la traite. Alors que des pays voisins de la France, comme la Belgique, commencent progressivement à remettre en question le caractère absolu de l'immunité diplomatique face à cette grave violation des droits fondamentaux qu'est la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail, la France, pays pionnier dans la lutte contre la traite, le travail forcé et le travail des enfants au sein de l'Alliance 8.7 depuis 2021, devrait agir pour combattre ces dérives. Ainsi, quelles dispositions le ministère de l'Europe et des affaires étrangères compte mettre en œuvre pour protéger les travailleurs et travailleuses employés au service privé et personnel des agents diplomatiques en fonction en France, notamment en lien avec d'autres services de l'administration, comme l'Urssaf ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ? Enfin, il lui demande quel bilan des dispositions existantes et quelles mesures nouvelles sont à préconiser pour éliminer ces situations inacceptables qui n'honorent ni les pays y ayant recours ni la France qui les tolère.

Réponse

Le statut de « personnel privé » au service d'un diplomate est prévu dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. Selon l'article 1 de la Convention « l'expression « domestique privé » s'entend des personnes employées au service domestique d'un membre de la mission, qui, ne sont pas des employés de l'Etat accréditant ». En pratique, ils sont rémunérés directement par le diplomate qui les emploie. Ce « personnel privé », qui arrive en France avec un visa diplomatique bénéficie, une fois installé en France, d'un titre délivré par le Protocole. Il s'agit en l'occurrence d'un Titre de séjour spécial (TSS), les personnels sous Convention de Vienne séjournant en France en dérogation du droit commun. Pour limiter au possible les cas d'esclavage moderne de ces domestiques privés, le Protocole (sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires) a, de longue date, pris des mesures visant à circonscrire le recours à ces personnels (un à deux personnels pour un chef de mission diplomatique, un seul pour un chef de mission adjoint). Il a ainsi créé une procédure spécifique pour l'octroi du visa diplomatique et la délivrance du TSS à ces personnels privés, soumis à un certain nombre de conditions. Cette procédure a été communiquée en 2015 aux représentations diplomatiques étrangères en France par une note verbale circulaire sur l'emploi des personnels privés. En application de cette procédure, il n'est délivré de visa pour venir en France à ce personnel privé que si un certain nombre de mesures sont respectées : - existence d'un contrat de travail correspondant aux exigences du droit du travail français pour l'emploi de personnel à domicile (en termes de nombre d'heures, de salaire, de jours de repos etc. ; le contrat doit être fourni au Consulat compétent et au Protocole, qui étudie sa conformité avec le droit français) ; - paiement d'une assurance santé par l'employeur au bénéfice du personnel privé (en effet, les personnels sous TSS ne relèvent pas du système de protection sociale français) ; - existence d'une langue commune entre l'employeur et le personnel privé ; - entretien d'un agent du Consulat avec le personnel privé pour s'assurer qu'il a bien connaissance de ses futures conditions de travail. Si l'entretien n'est pas concluant ou si l'une des conditions indiquées n'est pas respectée, le visa ne sera pas accordé. Par ailleurs, la note verbale circulaire de 2015 rappelle l'introduction dans le droit pénal français depuis 2013 de « dispositions visant à réprimer les conditions de travail relavant de l'esclavage moderne, les délits de servitude et de travail forcé ». Une fois le personnel privé arrivé sur le territoire français, la demande de TSS doit être faite dans la période de validité du visa d'entrée (trois mois). Avant de délivrer le TSS à un personnel privé, un agent du Protocole s'entretient avec celui-ci (en face à face) pour vérifier que les dispositions du contrat sont bien respectées, en lui posant une liste de questions précises pour s'assurer qu'il n'est pas victime d'abus (passeport toujours en sa possession, nombre d'heures effectuées conforme au contrat, logement digne etc.). Si le TSS est octroyé, il est limité à une durée d'un an, et toute prolongation n'est accordée qu'après nouvel entretien.