Questions

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée réelle des sanctions commerciales annoncées par la France et 11 autres pays ciblant les produits issus des colonies israéliennes. M. le député tient tout d'abord à féliciter M. le ministre pour cette décision. Il est vrai que la colonisation illégale en Cisjordanie ne dure que depuis 59 ans et que l'ONU ne condamne cette colonisation que depuis 47 ans. Une telle réactivité de la diplomatie française force l'admiration. Il est cependant regrettable que ces sanctions ne s'appliquent pas à l'ensemble des exportations israéliennes alors que le génocide en cours à Gaza dure depuis bientôt trois ans. D'abord, l'embargo annoncé risque de ne produire que peu d'effet, car il est aujourd'hui extrêmement difficile de différencier les produits issus des colonies de ceux provenant du territoire de l'État d'Israël. En effet, l'ONG Global Echo a révélé et documenté, dans un rapport publié en juin 2026, la mise en place par l'administration israélienne d'un « système complexe » et frauduleux permettant aux produits issus des colonies d'entrer sur le marché européen en étant étiquetés comme des produits provenant d'Israël. Ainsi, en l'absence prévisible d'impact économique réel pour le commerce israélien, il n'y a aucune chance que cet « embargo » infléchisse la politique de nettoyage ethnique poursuivie en Cisjordanie par le gouvernement d'extrême droite de l'État d'Israël. Ensuite, face aux atrocités du génocide toujours en cours à Gaza et du nettoyage ethnique qui s'accélère en Cisjordanie, il est plus qu'urgent de décréter un embargo total sur les armes, système d'armement et bien à double usage à destination de l'État d'Israël. En se refusant à agir dans ce sens depuis près de trois ans, le Gouvernement de la République déshonore la parole de la France et sa tradition de respect du droit international. Enfin, face à un gouvernement génocidaire lancé dans une fuite en avant criminelle, seule la mise en place d'un réel rapport de force est susceptible de faire bouger les lignes. Il est donc absolument nécessaire que la République française réclame avec vigueur, au niveau européen, la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Il lui demande donc à quelle échéance ces mesures et positions pourront être mises en œuvre par le Gouvernement français ; il formule également le vœu qu'il ne faille pas, cette fois encore, attendre 47 années de violations ininterrompues du droit international pour que la France fasse évoluer sa position et se réjouit que l'année 2027 qui arrive soit une année propice aux changements de ligne et de doctrine internationale du pays.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'intensification de la colonisation et du nettoyage ethnique en Cisjordanie occupée menés par le Gouvernement israélien. Dans un nouveau rapport publié le 10 juin 2026, Amnesty international décrit comment les autorités israéliennes accélèrent l'annexion de la zone C de la Cisjordanie occupée en menant une campagne de nettoyage ethnique visant les communautés bédouines et pastorales palestiniennes, tout en commettant le crime contre l'humanité de transfert forcé. L'enquête de l'ONG conclut que la politique d'annexion du gouvernement israélien actuel – déjà largement documentée par des travaux précédents – s'accélère et s'amplifie fortement. Cette campagne de nettoyage ethnique est menée et soutenue par l'État et non par des colons « voyous » ou des ministres « extrémistes ». Les condamnations et sanctions, européennes ou françaises, visant des individus ou des groupes d'individus et non l'État d'Israël dans son ensemble, sont donc sans impact car elles ne s'appliquent pas à l'échelle appropriée. Amnesty international a constaté une augmentation exponentielle de la violence perpétrée par des colons qui, avec le soutien de l'État, terrorisent et expulsent des milliers de Palestiniens et de Palestiennes pour annexer leurs terres. Des populations palestiniennes toujours plus nombreuses sont encore aujourd'hui exposées à un grave risque de déplacement. Il est plus qu'urgent de protéger ces personnes et leur droit à vivre sur leurs terres. Les États doivent mettre un terme aux relations commerciales, de coopération et d'investissement qui permettent l'occupation illégale, l'apartheid et le nettoyage ethnique et imposer des sanctions aux responsables impliqués. La communauté internationale a été soit complice, soit bien trop passive face aux violations flagrantes et répétées du droit international commis par Israël et face au mépris avec lequel il traite les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies. L'accélération du nettoyage ethnique commis par Israël contre la population palestinienne doit inciter la communauté internationale à réagir contre l'annexion de la Cisjordanie. La France, si elle souhaite rester fidèle aux valeurs républicaines et à ses engagements internationaux, doit agir. La passivité et la frilosité actuelle du Gouvernement sont intolérables. Face à un nettoyage ethnique, l'inaction est complice et criminelle. La République doit affirmer clairement que le temps du consentement tacite au nettoyage ethnique et à l'annexion perpétrés par Israël est terminé. Cela commence par la dénonciation de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël, réclamée par plus d'un million de citoyennes et de citoyens à travers l'Europe. Il lui demande donc quelles sont les initiatives en ce sens que le Gouvernement compte prendre dans les jours et semaines à venir.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur les réponses qu'il compte apporter suite à la décision du Conseil d'État, en date du 5 mai 2026, enjoignant à l'État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l'ANEF. L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l'État pour permettre aux usagers étrangers d'effectuer leurs démarches relatives au séjour de manière dématérialisée. Cette plateforme permet notamment de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement, de transmettre des pièces justificatives et de suivre l'avancement de son dossier. Dès 2024, la Défenseure des droits avait dressé un bilan sévère à propos de ce portail en ligne par lequel un usager a l'obligation depuis 2021 de déposer sa demande ou son renouvellement de titre de séjour. Les anomalies et manquements constatés ont des conséquences dramatiques pour les personnes concernées : perte d'emploi, endettement, expulsion des logements. Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État leur donne raison et conclut à des dysfonctionnements majeurs de l'ANEF entravant le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers ou à compromettre l'exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. Ainsi, le Conseil d'État fixe trois objectifs à atteindre au plus vite pour améliorer la situation des usagers : premièrement, dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits. En effet, dans de nombreux cas, cette attestation n'est ni délivrée, ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour ; deuxièmement, des demandes de titre de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément. Aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité, qui demeure ouverte pour les démarches hors ANEF. Pourtant, aujourd'hui, le refus d'une première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et empêcher l'examen d'un autre droit au séjour ; troisièmement, corriger et compléter son dossier doit être possible. L'impossibilité actuelle a, là encore, des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l'examen de la demande. En République, l'égalité devant la loi et dans l'accès aux droits est un principe sacré. Le Gouvernement est tenu de se conformer aux injonctions du Conseil d'État. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil d'État et quel calendrier est aujourd'hui envisagé pour la mise en œuvre opérationnelle de ces mesures.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le vote, le 30 mars 2026, par le parlement israélien d'une loi qui instaure la peine de mort pour les Palestiniens reconnus et Palestiniennes reconnues coupables d'avoir tué des Israéliens et des Israéliennes dans le cadre d'actes « terroristes ». Le terme « terroriste » étant utilisée de manière extensive par l'État d'Israël pour désigner toute personne défendant le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même ; cette loi ouvertement raciste accentue encore un peu plus le régime d' apartheid imposé depuis des décennies par l'État d'Israël au peuple palestinien. Ce texte va jusqu'à donner une apparence de légalité à des exécutions arbitraires et racistes. Et que fait la France face à cette odieuse remise en cause des droits humains ? Rien, ou si peu ! La diplomatie française s'est contentée d'un nième communiqué qui exprime sa « profonde préoccupation » mais aucune sanction ou action de rétorsion n'a été prise à l'égard de l'état d'Israël. Pire, ce sont les Israéliens qui ont annoncé mettre fin aux importations d'armes françaises pour critiquer ce qu'ils perçoivent comme un manque de soutien à leurs guerres illégales en Iran et au Liban. L'État d'Israël confirme donc ce que tout le monde savait déjà et que le Gouvernement a nié avec obstination depuis plus de deux ans : la France vend bien des armes à Israël malgré le génocide toujours en cours à Gaza. Les mensonges et le manque de courage condamnent ainsi la France à l'impuissance et au ridicule sur la scène internationale. Pendant ce temps-là, les soutiens inconditionnels du génocide et du gouvernement d'extrême-droite israélien continuent à défiler sur les plateaux télés pour affirmer, sans aucune contradiction, qu'Israël serait la seule démocratie du Moyen-Orient. Face à une loi qui hiérarchise la valeur des vies humaines et légalise le meurtre des Palestiniens et des Palestiniennes, il est temps que la République cesse de fuir ses responsabilités et nomme clairement la réalité : Israël est un état raciste, colonialiste et antidémocratique ! Nommer les choses est une première étape, agir pour transformer le réel doit être la deuxième. Les questions de M. le député sont donc simples : quand le Gouvernement va-t-il agir en vertu du droit international et appliquer un strict embargo sur les armes à destination d'Israël ? Quand le Gouvernement va-t-il dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? Quand le Gouvernement va-t-il déposer une résolution aux Nations unies pour dénoncer le régime d' apartheid imposé aux Palestiniens et aux Palestiniennes par l'État d'Israël ? En un mot comme en cent, il lui demande quand la France va enfin cesser de se taire face à l'horreur et agir en cohérence avec les principes républicains et ceux du droit international pour faire cesser le génocide et la colonisation en Palestine.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage systématique de la torture par Israël dans la mécanique génocidaire en Palestine. Les conclusions du dernier rapport de la rapporteuse spéciale de l'Organisation des Nations unies (ONU) pour les territoires occupés palestiniens, présentée le 23 mars 2026, sont sans appel : « La torture est une caractéristique structurelle du génocide israélien en cours et de l'apartheid colonial de peuplement plus large ». Depuis le 7 octobre 2023, il semble en effet que la torture soit pratiquée à grande échelle comme instrument de punition collective et indiscriminée contre les palestiniennes et les palestiniens. De nombreuses ONG et des enquêtes journalistiques avaient déjà documenté ce phénomène. Le rapport ne vient que confirmer cela en s'appuyant sur 300 témoignages écrits et plusieurs auditions d'experts juridiques et de survivants de la torture. Les mauvais traitements ont lieu partout. À Gaza ils sont infligés par les soldats israéliens, en Cisjordanie par les colons. Mais c'est principalement en détention que les actes de tortures sont recensés. La liste des exactions donne le vertige et la nausée : détenus violemment arrêtés, déshabillés, exhibés par des soldats israéliens qui n'hésitent pas à uriner sur eux, à les insulter, à les menacer de mort ; transferts sans préavis, entre des lieux inconnus ; détentions en plein air sans abri ou dans des cages souvent appelées « cages à singes » ou entassés dans des espaces exigus, parfois sous terre ; attaques de chiens ; passages à tabac ; privations de sommeil, de soins, de nourriture, d'hygiène ; obstruction à l'assistance juridique - sans oublier les violences sexuelles « très répandues » contre les enfants, les femmes et les hommes. « Des membres du personnel israélien ont commis des viols, y compris des viols collectifs, souvent à l'aide d'objets tels que des barres de fer, des matraques et des détecteurs de métaux, rappelle la rapporteuse spéciale sur la Palestine. Des détenus sont soumis à des coups et à des chocs électriques sur leurs parties génitales ou leur anus et sont déshabillés de force et en public. Des détenus sont photographiés nus et des femmes et des filles sont forcées d'enlever leur voile devant des hommes ». Après s'être ridiculisé en donnant du crédit à un montage vidéo mensonger visant à discréditer la rapporteuse spéciale, la diplomatie française s'honorerait à prendre enfin son travail d'alerte au sérieux et à en tirer toutes les conséquences. Les questions de M. le député sont donc simples : quand est-ce que le Gouvernement va agir en vertu du droit international et appliquer un strict embargo sur les armes à destination d'Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va déposer une résolution aux Nations unies pour dénoncer avec force l'usage de la torture par Israël et exiger que cessent arrestations arbitraire, détentions illégales et mauvais traitements ? En un mot comme en cent, quand est-ce que la France va enfin cesser de se taire face à l'horreur et agir en cohérence avec les principes républicains et ceux du droit international pour faire cesser le génocide en Palestine ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La France condamne fermement et sans équivoque toutes formes de violence et de torture à l'encontre des détenus palestiniens et ne cesse de réclamer des conditions de détention dignes. En vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux instruments auxquels Israël est partie, l'utilisation de la torture fait l'objet d'une interdiction absolue en droit international, tant en période de conflit armé qu'en temps de paix. La France rappelle régulièrement aux autorités israéliennes leurs obligations en vertu du droit international et les appelle à préserver des conditions de détention dignes pour les prisonniers palestiniens. Conformément aux Conventions de Genève, la France insiste auprès d'Israël sur la nécessité d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), auquel la France apporte un soutien politique et financier, à rendre visite aux prisonniers palestiniens. Cette obligation a été rappelée par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 22 octobre 2025. Dès le lendemain, la France a publiquement appelé Israël à se conformer à ses obligations au titre du droit international humanitaire, telles que rappelées par la Cour. La France encourage également Israël à adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a pour objectif de préciser et renforcer le cadre des visites aux personnes privées de leur liberté. À l'occasion du 40e anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2024, la France a réaffirmé son engagement à lutter contre cette pratique inhumaine. La France réitère son soutien constant à l'action des Nations unies et de la Cour pénale internationale, et elle continuera de soutenir et de plaider pour une justice internationale indépendante. La France reste et restera engagée dans la poursuite de ses efforts en faveur du respect du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, et continuera de dénoncer et de condamner le recours à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants partout dans le monde.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique et réellement inquiétante de l'UNRWA, agence de l'ONU, à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est du fait des attaques scandaleuses et contraires au droit international menées par l'État d'Israël. Le 20 janvier 2026, les forces israéliennes ont donné l'assaut sur le siège de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant de raser les locaux au bulldozer. Philippe Lazzarini, commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a réagi à cette attaque en ces termes : « Ce qui arrive aujourd'hui à l'UNRWA arrivera demain à toute autre organisation internationale ou mission diplomatique, que ce soit dans les Territoires palestiniens occupés ou ailleurs dans le monde. Le droit international est de plus en plus attaqué depuis trop longtemps et risque de devenir caduc en l'absence de réaction des États membres ». Cet évènement est en effet le dernier en date dans la longue liste des agressions israéliennes envers l'agence onusienne et les organisations d'aide humanitaire. Le 29 décembre 2025, le parlement israélien approuvait une loi renforçant les dispositions anti-UNRWA et coupant l'eau, l'électricité, les livraisons de carburant et les communications aux installations de l'agence. Le 12 janvier 2026, les forces israéliennes faisaient irruption dans le centre de santé de l'UNRWA à Jérusalem-Est avant d'en imposer la fermeture. Le 13 janvier, les autorités israéliennes décidaient de nouvelles restrictions à l'encontre de 37 ONG internationales œuvrant dans la bande de Gaza, ce qui pourrait conduire nombre d'entre elles à cesser leurs activités d'ici au 1er mars 2026. Rien ne semble pouvoir arrêter le pouvoir d'extrême-droite israélien qui agit en toute impunité. Mais comment s'en étonner lorsque les pays occidentaux se contentent de timides condamnations de ces actions barbares ? La République française enchaîne les communiqués de dénonciation creux et inefficaces alors qu'elle aurait les moyens d'agir en remettant en cause l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël, voire en rompant les relations diplomatiques avec l'État d'Israël et en décrétant un embargo sur les importations en provenance des colonies israéliennes. Alors que nombre d'instances internationales, d'ONG et d'universitaires apportent chaque jours les preuves qu'Israël continue de commettre un génocide à Gaza malgré le cessez-le-feu ; alors que la colonisation se poursuit et s'amplifie en Cisjordanie ; alors que les témoignages de traitements inhumains infligés aux prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes se multiplient ; alors que l'ensemble des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est subissent chaque jour brimades, humiliation et violence coloniale, l'heure n'est plus aux demi-mesures et aux annonces sans lendemain. La République doit prendre ses responsabilités et poser des actes forts - des actes et pas des mots - pour sanctionner les violations répétées du droit international par Israël et défendre concrètement le droit du peuple palestinien à une vie digne, à l'autodétermination et à la non-discrimination. L'action du Gouvernement n'a que trop tardé. Il lui demande quand elle arrivera enfin.

Réponse

La France est pleinement mobilisée pour soutenir les acteurs humanitaires en Palestine, qu'il s'agisse des agences des Nations unies ou des ONG, et pour garantir le respect du droit international, y compris du droit international humanitaire. Elle a fermement condamné les démolitions conduites par les autorités israéliennes au siège de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Jérusalem-Est. Avec dix partenaires internationaux, elle a appelé le gouvernement israélien à lever tous les obstacles à l'aide humanitaire et à coopérer avec l'ensemble des agences onusiennes, y compris l'UNRWA. La France a dénoncé à plusieurs reprises les pressions et attaques dirigées contre cette agence des Nations unies, notamment à la suite de l'adoption par la Knesset, le 29 décembre 2025, de dispositions visant à interdire ses activités. Ces mesures sont contraires à l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice le 22 octobre 2025, qui souligne les obligations d'Israël en matière d'aide humanitaire et de coopération avec les Nations unies en Palestine, ainsi que le rôle essentiel de l'UNRWA. Au-delà de ces condamnations, la France a toujours réaffirmé son soutien au travail indispensable de l'Office pour la protection et l'assistance aux populations palestiniennes. Elle a contribué au financement de ses activités à hauteur de 29 millions d'euros en 2025. Elle a accompagné ses efforts de réforme, engagés suite aux recommandations formulées en 2024 sous l'égide de Catherine Colonna. La France soutient également la réponse humanitaire en Palestine via le financement de projets d'ONG internationales, françaises et locales qui agissent dans le respect des principes du droit international humanitaire. En réaction à la décision d'Israël de retirer l'agrément de 37 ONG humanitaires internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, la France et ses partenaires européens notamment ont engagé plusieurs démarches auprès des autorités israéliennes afin que cette décision soit réexaminée, avec effet suspensif. La fin des activités à Gaza et en Cisjordanie de ces 37 ONG humanitaires internationales, dont dix sont des partenaires de premier plan de l'action humanitaire française en Palestine, créerait un vide opérationnel immédiat et entraînerait une dégradation rapide et durable de la situation humanitaire à Gaza et de celle de sa population civile. La France ne peut s'y résoudre. Depuis le 7 octobre 2023, la France a mobilisé 100 millions d'euros par an au bénéfice des agences des Nations unies, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'une dizaine d'ONG françaises, internationales et locales qui apportent des secours d'urgence et des services essentiels à la population palestinienne. De plus, plus de 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées à destination de Gaza, dont près de 400 tonnes le 18 janvier dernier pour venir en aide à 42 000 enfants palestiniens, avec le soutien de la Fondation CMA CGM. Cette cargaison d'aide est arrivée à Port Saïd le 4 février et a été remise au Programme alimentaire mondial (PAM) qui doit en assurer l'acheminement vers Gaza puis la distribution. La France mène actuellement des démarches afin que cette aide puisse entrer dans Gaza dans les meilleurs délais. En Cisjordanie, la France réitère dans tous les forums pertinents sa ferme opposition à la politique de colonisation du gouvernement israélien, illégale au regard du droit international et qui constitue une menace directe pour la solution à deux États. La France, aux côtés de 85 Etats membres de l'Assemblée générale des Nations unies, a condamné les récentes décisions du cabinet de sécurité israélien visant à étendre le contrôle d'Israël sur la Cisjordanie. Elle a réaffirmé le 23 février, avec une vingtaine d'Etats, son engagement à prendre des mesures concrètes supplémentaires, conformément au droit international. La France a par ailleurs condamné les violences de colons extrémistes et adopté des sanctions à l'échelle nationale et européenne contre leurs auteurs. La France agit prioritairement dans un cadre européen et multilatéral, qui demeure le levier le plus efficace pour obtenir des résultats concrets. Nous soutenons les mesures de sanctions proposées par la Commission européenne qui ont permis de faciliter la conclusion du cessez-le-feu dans la bande de Gaza. La France continuera à mobiliser ses partenaires européens en réponse à l'accélération de la politique de colonisation israélienne. Enfin, la France poursuit ses efforts en faveur de la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui doit passer par la réalisation d'un Etat palestinien souverain et indépendant, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'Etat d'Israël. C'est le seul horizon crédible pour une paix durable et la sécurité de tous dans la région, conformément à la Déclaration de New York adoptée en septembre 2025 à une très large majorité par l'Assemblée générale des Nations unies.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées sur la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) qui s'est tenue du 3 au 7 mars 2025. Depuis que la France est rentrée dans l'ère du nucléaire militaire le 13 février 1960, elle a, de fait, accepté de porter la responsabilité d'être une puissance en capacité d'embraser la planète dans le cadre d'un conflit avec une autre puissance nucléaire. Or les tensions entre les États s'intensifient, et les tentations de recourir à la solution militaire pour régler un différend politique sont de plus en plus fréquentes. Ainsi, au vu des conflits militaires de ces dernières années, il n'est plus à exclure que des puissances militaires dotées fassent usage de leur arsenal atomique. Or l'unique fois où l'humanité a fait usage de celui-ci, c'est près de 220 000 personnes qui périrent à Hiroshima et Nagasaki. Les bombes nucléaires produites aujourd'hui sont près de 4 000 fois plus puissantes que celles utilisées en 1945. Selon M. le ministre lui-même, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, « la dissuasion nucléaire [...] n'est plus toujours consensuelle ». Depuis sa ratification du Traité de non prolifération (TNP), en 1992, la France a été l'un des États les plus ambitieux dans la réduction de son arsenal nucléaire. D'autres États signataires, comme les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni et la Chine ont réduit ou fait stagner leur arsenal nucléaire. Malheureusement, depuis plusieurs années, la tendance s'est inversée : la Chine a doublé son arsenal nucléaire, et le Royaume-Uni a décidé d'augmenter son stock d'armes nucléaires. Le comportement erratique de l'administration Trump et la guerre en Ukraine pourraient conduire les États-Unis et la Russie à également augmenter leur stock. La France ne doit pas suivre ces exemples et doit au contraire être partie prenante de la lutte pour la réduction des armes nucléaires. Il en va de sa responsabilité en tant que puissance nucléaire et en tant que membre du conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). Il est aujourd'hui impératif de relancer les processus multilatéraux de désarmement nucléaire et conventionnel dans le cadre de la conférence du désarmement de l'ONU, de penser à la dissuasion de demain avec des options alternatives au nucléaire, et de participer comme État observateur à la réunion des États parties au Traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). L'Australie et l'Allemagne y participent en tant qu'États observateurs. Ainsi, il l'interroge au sujet de la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au TIAN. Il souhaite savoir quelle est sa position sur cette participation, et quelle justification il a à apporter.

Réponse

La France est profondément attachée au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire depuis plus de cinquante ans. Au titre de ce traité, la France a fourni des efforts considérables en matière de désarmement nucléaire : elle a réduit de moitié son arsenal depuis la guerre froide et d'un tiers ses composantes aéroportée et océanique, et elle a entièrement démantelé, de manière irréversible et vérifiable, sa composante sol-sol, ses infrastructures de production de matières fissiles pour les armes et son centre d'essais dans le Pacifique. Elle n'a pas augmenté son arsenal, sur lequel elle fait par ailleurs preuve d'une transparence exemplaire. Le désarmement nucléaire doit avant tout améliorer les conditions de la sécurité internationale et ne peut être un objectif en soi. La politique de sécurité et de défense de la France, ainsi que celle de ses alliés les plus proches, repose depuis plus de soixante ans sur la dissuasion nucléaire, qui vise à protéger notre pays de toute agression d'origine étatique contre ses intérêts vitaux. Le contexte stratégique s'est profondément dégradé ces dernières années. Il y a maintenant plus de trois ans, la Russie a lancé une guerre d'agression contre l'Ukraine, se sert de sa dissuasion nucléaire à des fins d'intimidation et de coercition, et s'est retirée de nombreux accords de maîtrise des armements et de désarmement, fragilisant notre architecture de sécurité collective. Dans le même temps, la Chine augmente son arsenal nucléaire de manière exponentielle, en toute opacité, et les crises de prolifération se poursuivent. Dès lors, notre responsabilité est de prémunir notre nation des menaces. La dissuasion nucléaire a joué un rôle fondamental dans la préservation de la paix et de la sécurité internationale, notamment en Europe. Notre stratégie de dissuasion demeure un atout particulièrement précieux dans le monde de compétition des puissances, de désinhibition des comportements et d'érosion des normes. Dans la recherche de la paix, la France est attachée à la logique d'un désarmement qui serve la sécurité et la stabilité mondiale. C'est précisément pour cela que la France n'a pas participé à la Conférence des Etats parties au Traité sur l'interdiction des armées nucléaires (TIAN) en tant qu'observatrice en mars 2025, qu'elle ne compte pas y participer à l'avenir, et qu'elle ne ratifiera pas le Traité. Le TIAN remet en cause les principes de la politique internationale de non-prolifération nucléaire dont le TNP est le pilier, sans contribuer à l'objectif d'un « traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace » (article VI du TNP). A fortiori, il ne contribue pas à créer les conditions de confiance nécessaires pour y parvenir. En effet, le TIAN, qui ignore l'environnement stratégique international, est en complet décalage avec celui-ci. Incompatible avec le TNP, il cherche à en fragiliser la légitimité et à délégitimer la possession d'armes nucléaires par les Etats dotés, pourtant tout à fait légale au titre du TNP. Le TIAN ne reprend pas les plus hauts standards de garanties de l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) adossés au TNP, et il n'est assorti d'aucun mécanisme de vérification. Son approche prohibitionniste et idéologique ne contribuera qu'à polariser davantage les débats sur le désarmement nucléaire et ne fera que retarder tout progrès concret vers cet objectif. Aucun état possesseur de l'arme nucléaire n'a adhéré au TIAN, une adhésion de la France serait donc contraire à la préservation des fondements de notre sécurité nationale. Un monde dans lequel la France n'aurait plus d'armes nucléaires, alors que ses compétiteurs en conserveraient, ne serait pas un monde plus sûr, ni pour la France, ni pour l'Europe. Le TIAN est un instrument qui cherche à faire pression sur les démocraties, sans peser sur d'autres pays dotés ou détenteurs, peu soucieux des pressions internationales ; sa mise en œuvre, sans contrepartie, contribuerait à fragiliser la stabilité internationale, en nous exposant à la violence ou au chantage au profit de puissances qui conserveraient ou développeraient leurs armes nucléaires.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instrumentalisation de l'eau comme arme de guerre par l'armée israélienne dans la bande de Gaza. Depuis juillet 2024, des ONG alertent sur les bombardements et destructions volontaires d'infrastructures essentielles à l'assainissement et à l'approvisionnement en eau potable à Gaza. Ainsi, le rapport d'Oxfam intitulé « Crimes de guerre liés à l'eau » démontre comment Israël instrumentalise l'eau à des fins militaires. Aujourd'hui les Gazaouis sont obligés de survivre avec seulement 4,74 litres d'eau par personne et par jour. Cela représente moins d'un tiers du minimum recommandé en situation d'urgence. Les attaques militaires israéliennes ont endommagé ou détruit en moyenne cinq infrastructures d'eau et d'assainissement tous les trois jours depuis le début de la guerre. Israël a détruit 70 % des pompes à eaux usées, 100 % des stations de traitement des eaux usées, ainsi que les principaux laboratoires de contrôle de la qualité de l'eau à Gaza. La destruction de ces infrastructures a des conséquences graves sur la santé des Palestiniennes et Palestiniens, avec plus d'un quart (26 %) de la population gravement touchée par des maladies et infections pourtant évitables. Face à cette situation intolérable, la France a le devoir d'agir. Les solutions sont connues et réclamées depuis des mois par des ONG, des universitaires et des militants et militantes de la paix : il faut appeler à un cessez-le-feu permanent et faire pression en ce sens, réaffirmer la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies et exiger du gouvernement israélien qu'il respecte le droit international, en commençant par la levée du blocus. Il est également nécessaire de réintroduire les mécanismes et les principes proposés dans le cadre de l'accord de 2005 relatif au mouvement et à la liberté de circulation et d'accès. La France s'honorerait à soutenir la conduite d'une enquête internationale indépendante sur les attaques répétées contre les infrastructures d'approvisionnement en eau et d'assainissement à Gaza, qui pourraient constituer une violation du droit international humanitaire et d'autres règles relevant du droit international. Enfin, la France doit jouer de son influence à l'ONU pour faire de l'eau et de l'assainissement une priorité thématique pour la commission d'enquête des Nations unies sur Gaza, en veillant à ce que les rapports présentés au Conseil de sécurité des Nations unies contiennent des mises à jour systématiques. Une position claire contre l'utilisation de l'eau comme arme de guerre est des plus urgentes. Il lui demande si le Gouvernement et la diplomatie française vont enfin prendre position à ce sujet et user de leur influence internationale pour que cesse ce crime de guerre.

Réponse

Les infrastructures liées à l'eau et à l'assainissement sont souvent prises pour cible dans les conflits armés ou détournés à des fins militaires, ce qui est contraire au droit international humanitaire. Les attaques contre des infrastructures civiles essentielles entravent l'accès des civils à l'eau potable, et peuvent provoquer la pollution et la contamination de l'eau et de l'environnement. Elles peuvent également nuire au droit à l'eau, au droit à la santé et aux droits de l'Homme qui y sont liés. A Gaza, les obstacles israéliens à l'acheminement de l'aide humanitaire entravent l'accès à l'eau potable des populations. La suspension de l'approvisionnement en électricité et en carburant a mis quasiment à l'arrêt les usines de désalinisation dans l'enclave. La coupure d'approvisionnement en électricité de l'unique usine de dessalement encore fonctionnelle à Gaza en mars dernier compromet l'accès à l'eau pour plus de 600 000 Palestiniens et contribue à la dégradation de la situation humanitaire dans l'enclave. La question de l'eau est donc cruciale et le droit à l'eau doit être assuré partout et pour tous. Nous avons une responsabilité collective d'agir pour assurer la protection des civils et le respect du droit international humanitaire, et la France se mobilise en ce sens. Nous avons lancé, aux côtés du Comité international de la Croix rouge et de cinq autres Etats, l'Initiative mondiale, un groupe de travail qui porte spécifiquement sur les infrastructures civiles. Nous appelons également au respect des résolutions du Conseil de sécurité, dont les résolutions 2417 et 2573. En 2023, nous avons par ailleurs signé l'appel à l'action de la WASH Roadmap afin d'accroître notre action en matière d'accès à l'eau, d'assainissement et d'hygiène dans les environnements de fragilité, de conflit et de violence. L'un des objectifs de cet appel était la création d'un envoyé spécial de l'ONU pour l'eau qui est maintenant nommé. Nous nous réjouissons de travailler avec Madame Retno Marsudi et de poursuivre notre coopération avec le rapporteur spécial pour le droit à l'eau et le droit à l'assainissement. La France s'oppose fermement à toute entrave à l'acheminement de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza et appelle à un cessez-le-feu immédiat et permanent qui permettra la reprise massive et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'enclave.

La question

M. Abdelkader Lahmar rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la France est tenue de respecter le droit international et l'ensemble des traités qu'elle a signé. En tant qu'État parti au statut de Rome, la République française se doit de faire appliquer l'ensemble des décisions de la Cour pénale internationale (CPI). Ainsi, le mandat d'arrêt émis le 21 Novembre 2024 à l'encontre du premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou et de son ex-ministre de la défense Yoav Gallant oblige la police et la justice françaises à faire arrêter ses individus s'ils posent le pied sur le sol national et à les remettre à la CPI. Or dans un communiqué du 27 novembre 2024, le ministère des affaires étrangères évoque une prétendue « immunité » qui « s'applique[rait] au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés » pour soustraire le pays à ses obligations internationales. Pourtant, comme le rappelle la Ligue des droits de l'Homme, « une telle immunité est explicitement contredite par le statut de Rome que la France a elle-même ratifié ». L'article 27, alinéa 2, de ce statut dispose en effet que toutes « immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne [...], n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ». Le fait qu'Israël ne soit pas membre de la CPI ne change rien aux obligations françaises. Les juges qui ont émis les mandats d'arrêt se fondent sur des preuves matérielles solides démontrant la perpétuation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à Gaza. Il est donc logique que les personnes soupçonnées d'être responsables de ces crimes soient traduites en justice. La République française doit urgemment revoir sa position et réaffirmer son respect du droit international en proclamant qu'elle respectera les mandats d'arrêts de la CPI. Il en va de la crédibilité diplomatique du pays. De plus, la décision de la CPI pose la question des 4 185 ressortissants français engagés actuellement dans l'armée israélienne. La participation de ces individus aux opérations militaires d'un pays aujourd'hui accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pourrait exposer la France à des accusations de complicité. Pour faire cesser ces agissements, le Gouvernement dispose de l'arsenal juridique nécessaire grâce à l'article 23-8 du code civil qui dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement ». Ainsi, il lui demande si le pouvoir exécutif envisage de recourir à l'article évoqué ci-dessus pour faire cesser la participation de ressortissants français à des actions criminelles.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris note de l'émission des mandats d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre de MM. Netanyahou et Gallant. Un communiqué de presse du 22 novembre 2024 rappelle le soutien de la France au travail de la CPI et à son indépendance. Le communiqué du 27 novembre 2024 n'exprime pas de position nouvelle. La France n'a jamais contesté l'exercice de la compétence par la Cour sur la situation dans les Territoires palestiniens pour enquêter et poursuivre les responsables des crimes allégués. Le communiqué susmentionné ne porte pas sur la question de la compétence de la Cour ni sur l'interprétation de l'article 27 du Statut de Rome. Le communiqué du 27 novembre traite d'une question juridique, à savoir l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international, coutumier ou conventionnel, selon le cas d'espèce. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Dans cette situation comme dans toutes les autres, la France respecte ses obligations internationales. Aucune visite des personnes concernées par les mandats d'arrêt n'est prévue en France. La France continuera d'apporter son plein soutien à la Cour pénale internationale.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les mesures prises par la République française pour mettre en œuvre et promouvoir la déclaration EWIPA à l'échelle internationale. Approuvée et signée par plus de 80 pays, dont la France, en novembre 2022, cette déclaration vise à mieux protéger les civils contre l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées. Cette signature doit maintenant se traduire par un engagement concret à adopter des politiques et des pratiques qui préviennent et traitent les effets préjudiciables des bombardements en zone peuplées. Il y a en effet urgence à agir. 90 % des victimes des bombardements sont des civils dans les conflits contemporains, contre moins de 15 % au début du XXe siècle. 10 % des munitions n'explosent pas à l'impact et se transforment en mines antipersonnel, entravant ainsi l'arrivée de l'aide humanitaire et les déplacements des populations qui fuient les zones ciblées. Les images des bombardements à Gaza, au Liban et en Ukraine montrent bien la détresse des populations touchées et l'absence d'empathie des attaquants. Lorsque le gouvernement d'extrême-droite israélien utilise des bombes de plus de 1 000 kg pour neutraliser un seul membre du Hamas dans un immeuble de la bande de Gaza, les civils tués dans l'explosion ne peuvent être qualifiés de « victimes collatérales ». Un tel acte est délibéré et vise à terroriser autant qu'à tuer en masse. La France a un rôle majeur à jouer pour mettre fin à ces bombardements indiscriminés. Elle doit d'abord adapter la doctrine d'emploi de ses forces armées afin de se montrer exemplaire dans le domaine. Elle doit ensuite utiliser sa puissance diplomatique pour que la déclaration EWIPA soit ratifiée par d'avantages de pays et avancer vers des accords plus contraignants visant à réduire la taille des munitions explosives et à réguler leur usage en zone peuplée. Ainsi, un audit de la doctrine d'engagement va-t-il être effectué dans les mois à venir ? Il lui demande si la France va enfin agir diplomatiquement pour faire cesser les bombardements indiscriminés qui ravagent le monde.

Réponse

En réaffirmant les obligations des Etats découlant du droit international humanitaire (DIH), et en condamnant fermement l'usage indiscriminé des armes explosives en zones peuplées, la Déclaration EWIPA (Déclaration politique portant sur le renforcement de la protection des civils contre les conséquences humanitaires découlant de l'utilisation d'armes explosives dans les zones peuplées) s'inscrit dans le cadre du DIH existant. Les armées françaises interviennent en conformité avec les règles du DIH et en cohérence avec la déclaration EWIPA. Les armées sont mobilisées, en veillant à la formation des militaires au respect du DIH (promotion du DIH, accès humanitaire, gestion des munitions non explosées, etc.) et à une sensibilisation renforcée du commandement à la précaution de l'emploi des armes explosives en milieu urbain. Les armées assurent un examen continu des procédures et doctrines en se basant sur le retour d'expérience, les enseignements des opérations passées et l'évolution des documents internationaux. Ainsi, deux documents interarmées ont récemment été produits qui participent à la diffusion du DIH, à son respect, et ainsi à la mise en œuvre de la déclaration EWIPA : le Manuel de droit des opérations militaires, en février 2023, qui porte sur les principales règles régissant l'emploi de la force par les forces armées françaises, et la publication interarmées « Estimation des dommages collatéraux », en juillet 2022, révisant celle de 2014. Par ailleurs, la France mène auprès de ses partenaires et alliés des actions en faveur de la promotion, de l'universalisation et de la mise en œuvre de la déclaration EWIPA. La France encourage à une participation active au mécanisme de suivi, concourant à favoriser la coopération et le partage des bonnes pratiques. Elle a participé à la première réunion de ce mécanisme en avril 2024. Le renforcement de la coopération, de la formation et l'échange de savoir-faire techniques et tactiques entre les États et leurs forces armées sont de nature à assurer un meilleur respect du droit international humanitaire et donc à renforcer la protection des populations civiles.