Questions

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Réponse

Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Butte-Rouge à Chatenay-Malabry est le fruit d'une longue concertation menée entre l'ensemble des acteurs locaux, notamment les collectivités locales, les services de l'Etat, le bailleur social et les habitants. C'est donc dans le cadre de discussions très approfondies, au cours desquelles l'architecte des bâtiments de France a été associé, que ce projet de rénovation urbaine a été validé et engagé. Le projet envisagé sur le site de la Butte-Rouge repose sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre l'évolution et la diversification de l'habitat sur le quartier. Au-delà de la requalification du quartier et de ses logements, la valorisation des enjeux patrimoniaux et paysagers du site constitue un des axes centraux du projet de rénovation urbaine de la Butte rouge. Validé par l'ensemble des acteurs, le projet permet d'aboutir à un nombre limité de démolitions, à savoir 87 logements démolis, auxquels s'ajoutent 400 requalifications ambitieuses fondées sur le label bâtiment « basse consommation de rénovation » de niveau 2. Au regard des caractéristiques du parc immobilier et des enjeux patrimoniaux sur le secteur, notamment pour les équipements publics d'accueil de la petite enfance (crèche, garderie), cette labélisation doit permettre de parvenir à une rénovation énergétique ambitieuse des différents ensembles immobiliers de ce quartier. Enfin, il convient de souligner qu'à titre dérogatoire, près de la moitié des logements démolis seront reconstitués sur le site de la Butte-Rouge. La remise en cause de ce projet, fruit d'une longue concertation, compromettrait l'équilibre trouvé entre les différents acteurs, ainsi que l'octroi des financements dédiés, notamment les 34 M€ de concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dont l'échéance limite d'engagement, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, est fixée à la fin de l'année 2027. Faute de ces financements, la réalisation des différentes opérations de rénovation urbaine, non pas au détriment de la cité-jardin de la Butte-Rouge, mais en faveur de la rénovation des logements et de l'amélioration du cadre de vie des habitants de ce quartier de Chatenay-Malabry, ne pourra pas être effectuée. Le Gouvernement n'entend ainsi ne pas intervenir dans un projet local pertinent et qui a respecté un processus de concertation satisfaisant.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Réponse

Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Butte-Rouge à Chatenay-Malabry est le fruit d'une longue concertation menée entre l'ensemble des acteurs locaux, notamment les collectivités locales, les services de l'Etat, le bailleur social et les habitants. C'est donc dans le cadre de discussions très approfondies, au cours desquelles l'architecte des bâtiments de France a été associé, que ce projet de rénovation urbaine a été validé et engagé. Le projet envisagé sur le site de la Butte-Rouge repose sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre l'évolution et la diversification de l'habitat sur le quartier. Au-delà de la requalification du quartier et de ses logements, la valorisation des enjeux patrimoniaux et paysagers du site constitue un des axes centraux du projet de rénovation urbaine de la Butte rouge. Validé par l'ensemble des acteurs, le projet permet d'aboutir à un nombre limité de démolitions, à savoir 87 logements démolis, auxquels s'ajoutent 400 requalifications ambitieuses fondées sur le label bâtiment « basse consommation de rénovation » de niveau 2. Au regard des caractéristiques du parc immobilier et des enjeux patrimoniaux sur le secteur, notamment pour les équipements publics d'accueil de la petite enfance (crèche, garderie), cette labélisation doit permettre de parvenir à une rénovation énergétique ambitieuse des différents ensembles immobiliers de ce quartier. Enfin, il convient de souligner qu'à titre dérogatoire, près de la moitié des logements démolis seront reconstitués sur le site de la Butte-Rouge. La remise en cause de ce projet, fruit d'une longue concertation, compromettrait l'équilibre trouvé entre les différents acteurs, ainsi que l'octroi des financements dédiés, notamment les 34 M€ de concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dont l'échéance limite d'engagement, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, est fixée à la fin de l'année 2027. Faute de ces financements, la réalisation des différentes opérations de rénovation urbaine, non pas au détriment de la cité-jardin de la Butte-Rouge, mais en faveur de la rénovation des logements et de l'amélioration du cadre de vie des habitants de ce quartier de Chatenay-Malabry, ne pourra pas être effectuée. Le Gouvernement n'entend ainsi ne pas intervenir dans un projet local pertinent et qui a respecté un processus de concertation satisfaisant.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation et la généralisation de l'encadrement des loyers. Mis en œuvre dans 70 villes du pays, l'encadrement des loyers est plébiscité par les locataires et par les élus locaux. Le dernier rapport sur la question, celui des économistes de l'Institut des politiques publiques, montre que le dispositif fonctionne, en produisant des effets positifs : baisse des loyers de 2 à 5 %, limitation des hausses dans les zones tendues, absence de contraction de l'offre locative à Paris et redistribution de centaines de millions d'euros en faveur des locataires. Pourtant, le Gouvernement préfère retenir d'autres conclusions du rapport. En effet, c'est le coût pour les finances publiques, lié à la baisse des recettes fiscales sur les revenus locatifs des propriétaires, qui est mis en avant pour s'opposer à la généralisation du dispositif. Une telle rhétorique a de quoi étonner. Ainsi, la Confédération nationale du logement (CNL) s'interroge : « Faudrait-il désormais renoncer à toute politique de justice sociale dès lors qu'elle réduit les profits des plus aisés ? ». Si le dispositif a bien un coût pour l'État via la baisse des revenus des propriétaires, rien n'empêche le Gouvernement de combler ce manque à gagner par la mise en place d'une imposition plus progressive permettant de mieux faire participer les plus fortunés aux charges communes : rétablissement de l'ISF, impôt sur le revenu à 14 tranches, suppression des niches fiscales inutiles, taxe « Zucman », etc. Les pistes sont nombreuses pour mettre fin à l'injustice fiscale et sociale qui a caractérisé la dernière décennie. La mise en place de tels outils fiscaux aurait l'avantage d'accentuer les bénéfices de l'encadrement des loyers en approfondissant le caractère redistributeur et égalitaire du dispositif. Dire, à la suite des propriétaires privés et de leurs lobbys, que l'encadrement des loyers ne règle pas l'ensemble des problèmes posés par la crise du logement, ne saurait être un argument pour son abandon ou son affaiblissement. L'encadrement des loyers fait bien baisser les coûts pour les locataires, c'est donc qu'il remplit son objectif. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à la pérennisation de l'expérimentation et à sa généralisation à l'ensemble des zones tendues. D'autres mesures doivent bien entendu être prises pour mettre fin à la crise du logement que traverse le pays depuis de trop nombreuses années. Les associations spécialisées formulent régulièrement des propositions à ce sujet : constructions massives de logements sociaux, instauration d'un permis de louer dans les agglomérations, création d'une véritable sécurité sociale du logement, avec la mise en place d'un fonds de protection locative garantissant à chacune et chacun un droit effectif au logement, etc. Le Gouvernement peut tout à fait s'emparer de ces propositions pour leur donner force de loi. À quelques mois de la fin programmée de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, il est donc du devoir du Gouvernement de pérenniser ce dispositif et de préparer sa généralisation. Si des améliorations peuvent et doivent être apportées, les parlementaires comme les élus locaux sont prêts à en discuter. Pour autant, renoncer à un instrument de justice sociale sur le fondement d'arguments budgétaires fragiles n'est pas une option acceptable. La balle est dans le camp du Gouvernement. Il lui demande ce qu'il attend pour réagir.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le manque d'ambition et de vision du projet de loi sur le logement, annoncé le 23 avril 2026, après une décennie de décisions politiques douteuses qui n'ont pas permis d'endiguer la crise du logement que connaît le pays. Ainsi, de nombreuses passoires thermiques pourraient être remises en location en échange de la signature d'un contrat pour la réalisation de travaux. Pour autant, le texte reste muet sur les modalités de cet engagement, les conséquences en cas d'absence de réalisation des travaux d'économie d'énergie et, surtout, les modalités d'indemnisation des locataires pour la période durant laquelle ils occuperont une passoire énergétique, avec toutes les conséquences qui en découlent : mal-logement, hausse des factures, dégradation de la santé des occupants, etc. C'est un véritable cadeau aux marchands de sommeil et autres propriétaires véreux que s'apprête à faire le Gouvernement. Louer des logements indignes sera donc autorisé contre une vague promesse de travaux futurs. Depuis près de 20 ans, nombre de bailleurs ne se sont pas saisis des outils à leur disposition pour réaliser des travaux d'économie d'énergie ou ont sciemment ralenti les prises de décision sur la réfection des immeubles. En faisant le choix de laisser encore plus de temps aux bailleurs, sans réel encadrement ni réflexion sur l'indemnisation des locataires, le Gouvernement se fait le chantre de la procrastination, récompensant ainsi les bailleurs qui n'ont réalisé aucuns travaux alors que d'autres ont pu se lancer dans des opérations de rénovation énergétique. Par ailleurs, en renforçant les pouvoirs des maires au détriment de celui des préfets dans l'attribution des logements sociaux, le Gouvernement choisit de favoriser les phénomènes de clientélisme local délétères pour l'accès au droit au logement des citoyennes et citoyens les plus précaires. Quant à la relance de la politique de renouvellement urbain, elle ressemble à une vaine promesse sans avenir. Aucun budget n'est avancé alors que l'État est déjà un très mauvais payeur dans ses versements à l'ANRU. Surtout, aucun bilan n'est tiré des défauts et des échecs des précédents plans de rénovation urbaine. Pour que cette politique soit réellement au service des citoyennes et des citoyens et permette à toutes et tous de se loger dignement, il faut partir des besoins du terrain, coconstruire les projets avec les habitantes et habitants et surtout en finir avec la logique de « démolition-reconstruction » pour privilégier partout la rénovation et le maintien sur place des habitantes et habitants historiques. Les urbanistes, les architectes, les associations de locataires et celles luttant pour le droit au logement tirent régulièrement la sonnette d'alarme et proposent inlassablement des mesures ambitieuses et praticables pour mettre fin à la crise du logement et faire du droit au logement une réalité pour toutes et tous. Ils ne sont pourtant jamais écoutés par le Gouvernement, ce qui démontre une absence de volonté politique sur ce sujet fondamental. Il lui demande s'il va enfin prendre la mesure de la crise du logement en jetant ce projet de loi inefficace et injuste et en acceptant enfin de construire, avec les acteurs de terrain, une politique du logement digne de ce nom.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause des principes d'inconditionnalité et de continuité de l'hébergement d'urgence dans le département du Rhône. Depuis 2025, la préfecture du Rhône cherche à imposer aux structures gestionnaires de l'hébergement d'urgence la mise en place de contrats de séjour de trois mois, dont le renouvellement serait conditionné à des critères de « vulnérabilité » et à l'avancée d'un projet personnalisé. Ces pratiques interrogent le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent à toute personne en situation de détresse un accès inconditionnel à l'hébergement d'urgence et le droit d'y demeurer jusqu'à ce qu'une solution stable et adaptée lui soit proposée. La situation du département est pourtant alarmante : plus de 14 000 personnes avaient une demande d'hébergement enregistrée auprès de la Maison de la veille sociale en 2023. Près de 160 familles étaient encore sans solution après appel au 115 en 2024 selon l'Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité. Par ailleurs, un communiqué préfectoral de février 2025 indique que la durée moyenne de séjour en hébergement d'urgence est de 44 mois et que 29 % des personnes hébergées le sont depuis plus de cinq ans. Dans ce contexte de saturation, conditionner le maintien en hébergement à des critères flous de vulnérabilité revient à organiser la mise en concurrence des personnes sans-abri entre elles. Cette organisation de la compétition entre familles et personnes vulnérables est contraire à l'idéal républicain et au principe d'égalité d'accès aux droits fondamentaux. Les acteurs associatifs tirent la sonnette d'alarme : le simple plaidoyer ne suffit plus face à l'inaction des pouvoirs publics. L'État doit urgemment prendre ses responsabilités. Des solutions simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse : instaurer une loi de programmation pluriannuelle permettant de financer massivement la création de milliers de places d'hébergement supplémentaires ; mettre fin aux contrats séjours illégaux et garantir des parcours fluides vers le logement pérenne par des régularisations administratives et un accompagnement social renforcé. Il lui demande s'il entend rappeler aux préfets leur obligation de respecter strictement le principe d'inconditionnalité et quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir que plus aucune famille ne soit remise à la rue faute de place dans le Rhône et sur l'ensemble du territoire de la République.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation catastrophique du sans-abrisme et du mal-logement dans le pays. 350 000 personnes étaient sans logement en France fin 2024, c'est un nouveau record. Depuis 2012, ce chiffre a plus que doublé selon le rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés publié en février 2025. En 2024, le collectif « Les Morts de la rue » a dénombré 753 décès de personnes sans-abri, là-aussi le chiffre le plus élevé jamais enregistré. Dans le détail : entre 5 000 et 6 000 personnes dorment dehors chaque nuit, dont 1 000 à 3 000 enfants. Cette estimation n'est pourtant que partielle et la réalité est encore pire. En effet, seules les personnes appelant le 115 sans trouver de solution d'hébergement sont comptabilisées comme dormant à la rue. De plus, entre les tentes ou abris de fortune, les hôtels sociaux, aires d'accueil et l'hébergement par un tiers, au total, ce sont près de 4 173 000 personnes qui seraient « mal logées » en France. Derrière les chiffres, ce sont aussi des millions de familles en situation d'urgence, vivant dans des logements trop petits ou inadaptés à leurs situations (handicap, vieillesse, présence d'enfants en bas âge, etc). L'urgence est donc absolue. Il est vital de créer rapidement les milliers de places d'hébergements qui font défaut aujourd'hui. Il est également indispensable de relancer une politique publique ambitieuse de construction de logement sociaux alors que l'accroissement net du parc social s'est effondré ses dernières années (+ 37 000 logements par an en 2023, contre + 80 000 en 2015) et que l'effort public pour le logement a également énormément baissé (2,2 % du PIB en 2010 contre 1,5 % en 2023). Ce désastre est la conséquence directe des politiques antisociales menées depuis 2017. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour inverser cette tendance et mettre fin au sans-abrisme, fléau indigne d'un pays aussi riche que la France, d'une part, et pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse bénéficier d'un logement adapté à ses besoins à un coût abordable, d'autre part.

Réponse

En 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile et lutter contre le sans-abrisme. Grâce à la politique du Logement d'abord, plus de 710 000 personnes ont ainsi accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018. Alors que l'accès au logement était auparavant considéré comme l'aboutissement du parcours de réinsertion d'une personne sans-domicile, le Logement d'abord, lancé par le Président de la République il y a plus de sept ans, a inversé cette perspective en faisant de l'accès accéléré et prioritaire à un chez-soi le préalable à tout projet de réinsertion. Depuis 2018, 195 000 logements sociaux ont ainsi été attribués à des personnes sans-domicile, qui représentent désormais 8 % du total des attributions, contre moins de 4 % en 2017. Sur cette même période, 380 000 personnes, dont plus de 150 000 enfants, ont pu être relogés prioritairement. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé, cette année, une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 M€. Les budgets consacrés au logement adapté et accompagné et à la veille sociale ont doublé en huit ans (+400 M€). L'essor de solutions de logement adapté aux besoins spécifiques, comme les pensions de famille, est un autre élément marquant du plan Logement d'abord. Avec plus de 25 500 places en pensions de famille en 2025 contre 15 000 en 2016, le Gouvernement a souhaité accompagner le développement de solutions destinées à des personnes isolées qui, en plus de leur logement individuel, bénéficient d'espaces collectifs et de la présence d'hôtes financés par l'État qui soutiennent la création de lien social et facilitent la vie quotidienne. Dans cette logique, l'enveloppe 2025 du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) conforte la priorité donnée à la production de résidences sociales et de pensions de famille avec un objectif de 6 780 agréments sur 2025 et le maintien d'un bonus financier en direction des logements PLAI adaptés (6 560 € pour logement foyers et 20 000 € pour un logement ordinaire). Au cours des années écoulées, le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, mis en place plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans-domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 90 000 places attribuées dans le parc privé en 2024, dont 25 000 mineurs bénéficient. Afin de répondre aux situations de crise et de grande précarité, l'hébergement reste néanmoins indispensable. Depuis 2020, 203 000 places sont ainsi ouvertes chaque soir de l'année, assurant la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants. Cet engagement a été accompagné d'un effort budgétaire inédit, qui s'est traduit par une augmentation de près de 60% du budget dédié à l'hébergement d'urgence depuis 2017, lequel s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont également doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. La circulaire cosignée par quatre ministres visant à fluidifier l'accès aux structures d'hébergement généraliste, à permettre un meilleur accompagnement des publics hébergés de longue date vers l'emploi et la santé diffusée au cours de l'été 2025 s'inscrit pleinement dans la dynamique enclenchée afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée. Le Gouvernement met tout en œuvre pour poursuivre l'ensemble des actions engagées et a d'ailleurs proposé au sein du PLF 2026 une augmentation de 110M€ du programme 177, traduisant un engagement fort à destination de nos concitoyens les plus fragiles.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dispositions légales encadrant le déploiement des coopératives d'habitants. Les sociétés coopératives d'habitants sont des initiatives portées par des citoyens qui élaborent, financent et administrent collectivement leurs habitations. Elles permettent notamment l'accès au logement à prix coûtant. Si la loi accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) du 14 mars 2014 a fourni un cadre juridique à ces structures, leur déploiement reste contraint dans les faits, notamment dans les zones dites « tendues » où la densité de population et la spéculation immobilière se concentrent. D'une part, les coopératives d'habitants sont freinées par l'obligation de justifier d'une garantie financière, telle que prévue par l'article L. 209 du code de la construction et de l'habitat (CCH). En effet, les organismes de caution, banques ou assurances, opposent une méconnaissance du risque financier aux porteurs de projet. Une première piste envisageable serait de supprimer, pour les coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, l'obligation de garantie financière. Une seconde solution est la mise en place, sous forme expérimentale, d'un fonds de garantie porté par l'État apte à couvrir le risque que les organismes de caution méconnaissent. D'autre part, en zones tendues, la viabilité de ces coopératives passe indispensablement par l'accès à des prêts de longue durée et par une réduction de la TVA ainsi qu'une exonération de la taxe foncière pour le bâti. Puisqu'il n'existe pas de prêts adaptés, la plupart des projets de coopératives d'habitants a, dans ces zones tendues, recours aux prêts locatifs sociaux (PLS). Or le contrat coopératif prévu par l'article L. 201-8 du CCH ne peut pas être appliqué aux usagers des logements construits grâce au PLS. Celui-ci est juridiquement lié au bail « Loi de 1989 », distinct du contrat coopératif. Là aussi la solution est simple : adapter les PLS aux coopératives d'habitants en introduisant la possibilité d'avoir recours à ce prêt dès lors que des contrats coopératifs sont signés entre la coopérative et les usagers futurs. Enfin, la souscription de parts sociales des coopératives d'habitants peut représenter un coût significatif pour les familles à bas revenus, de plus en plus nombreuses en France. L'article L. 201-13 du CCH prévoit que ces parts puissent être souscrites grâce à un apport travail fourni par les futurs usagers. Pourtant, dix ans après la promulgation de la loi ALUR, le décret d'application définissant les modalités de l'apport travail n'est toujours pas paru. Dans une réponse publiée en 2019 à la question écrite n° 15034, le ministère de la ville et du logement soulignait que l'article L. 201-13 ne prévoyait pas de dispositif pour protéger les associés des risques de dommages causés aux biens ou personnes lors de l'apport travail. Il ajoutait que le gouvernement estimait nécessaire qu'une prochaine loi relative au logement vienne modifier les dispositions législatives en cause. Cinq années après, les porteurs de coopératives d'habitants restent confrontés à l'absence de dispositions leur permettant de concrétiser l'apport travail. Les coopératives d'habitants peuvent être de véritables outils de lutte contre la spéculation immobilière et la ségrégation socio-spatiale. Pour l'essentiel, il ne manque que la publication de certains décrets d'application et quelques modifications législatives à portée du Gouvernement. Aussi, il demande quand elle prendra les dispositions nécessaires à ce que les coopératives d'habitants puissent se déployer pleinement dans le sillage de la loi ALUR.

Réponse

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a doté les sociétés coopératives d'habitants (les SCI et les sociétés d'attribution et d'autopromotion), d'un cadre juridique spécifique, depuis la phase de construction de l'immeuble jusqu'aux modalités de gestion et de durée. Ce dispositif a été précisé par différents décrets d'application. Seules les dispositions de l'article L.201-13 du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la prise de parts sociales en contrepartie d'un apport travail, n'ont pas encore été prises à ce jour. Cet article permet à un associé d'une coopérative d'habitants d'effectuer un apport en industrie et ainsi de valoriser un travail fourni lors de la construction, de la rénovation et de la réhabilitation de l'immeuble. Or, les travaux relatifs à l'élaboration de ce décret, visant à définir cet apport, ses conditions d'application et le nombre d'heures minimal pouvant constituer un apport travail par un associé, ont soulevé des difficultés de mise en œuvre du texte, nécessitant une évolution législative. En effet, l'article L. 201-13 ne prévoit aucune couverture des associés contre les risques de dommages causés aux biens et aux personnes à l'occasion de leur apport travail de même qu'il ne met pas en place d'assurance responsabilité construction couvrant l'ouvrage. Conscient de ces difficultés de mise en application de l'article L.201-13 du Code de la construction et de l'habitation, le Gouvernement a retenu la nécessité de modifier les dispositions législatives en cause avant d'élaborer le projet de décret.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le respect par l'État de ses obligations en matière de logement social et d'hébergement. Le 13 février 2025, les 40 organisations membres du Collectif des associations pour le logement ont déposé deux recours contre l'État devant le tribunal administratif de Paris pour non-respect du droit inconditionnel à un hébergement d'urgence et du droit au logement opposable (DALO). Les spécialistes associatifs du logement constatent donc qu'après avoir passé des années à interpeler les pouvoirs publics, le simple plaidoyer ne suffit pas face à l'inaction gouvernementale en la matière. Ils s'en remettent à la justice pour obtenir, par la contrainte, une action publique d'ampleur. La réalité est accablante pour le Gouvernement. En 2012, la France comptait 150 000 personnes sans domicile fixe. En 2025, il y a 350 000 sans-abris, soit une augmentation de 133 % en 13 ans. De plus, près de 100 000 ménages reconnus prioritaires DALO sont toujours privés de l'accès à un logement social. 86 000 logements sociaux ont été construit en 2024 alors qu'il en faudrait 150 000 par an, dont 60 000 très sociaux. Les associations luttent pied à pied pour venir en aide aux personnes en grande précarité mais leurs moyens sont parfois dérisoires face à l'augmentation exponentielle des besoins. Les acteurs associatifs sont unanimes : c'est la réponse politique qui n'est pas à la hauteur des enjeux. Rapportée au nombre de personnes mal-logées, la dépense publique dans les secteurs du logement et de l'hébergement diminue alors qu'elle devrait augmenter. Des mesures simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse en quelques années. Une loi de programmation pluriannuelle viendrait apporter des moyens substantiels à la lutte contre le mal-logement avec des objectifs renforcés de production de logements sociaux. Il faut également mettre fin à la mise en concurrence - souvent sur des critères illégaux - des personnes sans-abri entre elles. Toute personne sans-abri est vulnérable et a le droit à un hébergement digne jusqu'à ce qu'une orientation adaptée lui soit proposée. Enfin, il est nécessaire de s'attaquer réellement aux discriminations qui existent dans l'attribution de logements sociaux et qui pénalisent, souvent, les publics les plus fragiles. Le Gouvernement va-t-il faire preuve d'un peu de volonté politique et faire du droit au logement et à l'hébergement une priorité politique ? Ou bien va-t-il attendre d'être contrait par la justice pour agir ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

En 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche volontariste et ambitieuse pour assurer l'accès au logement des personnes sans domicile et lutter contre le sans-abrisme. Grâce à la politique du "Logement d'abord", plus de 650 000 personnes ont ainsi accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018. Alors que l'accès au logement était auparavant considéré comme l'aboutissement du parcours de réinsertion d'une personne sans-domicile, le Logement d'abord, lancé par le Président de la République il y a plus de sept ans, a inversé cette perspective en faisant de l'accès accéléré et prioritaire à un chez-soi le préalable à tout projet de réinsertion. Depuis 2018, 180 000 logements sociaux ont ainsi été attribués à des personnes sans-domicile, qui représentent désormais 8% du total des attributions, contre moins de 4 % en 2017. Sur cette même période, 650 000 personnes ont pu être relogés prioritairement dans le logement social ordinaire ou d'autres dispositifs de logement adapté. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé, cette année, une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions d'euros. L'essor de solutions de logement adapté aux besoins spécifiques, comme les pensions de famille, est un autre élément marquant du plan Logement d'abord. Avec plus de 25 100 places en pensions de famille en 2024 contre 15 000 en 2016, le Gouvernement a souhaité accompagner le développement de solutions destinées à des personnes isolées qui, en plus de leur logement individuel, bénéficient d'espaces collectifs et de la présence d'hôtes financés par l'État qui soutiennent la création de lien social et facilitent la vie quotidienne. Dans cette logique, l'enveloppe 2025 du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) conforte la priorité donnée à la production de résidences sociales et de pensions de famille avec un objectif de 6 780 agréments sur 2025 et le maintien d'un bonus financier en direction des logements PLAI adaptés (6 560 € pour logement foyers et 20 000 € pour un logement ordinaire). Au cours des années écoulées, le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, mis en place plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans-domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 86 800 places mobilisées en intermédiation locative dans le parc privé en 2024, soit 2,5 fois plus qu'en 2018. Le second plan Logement d'abord poursuit cette stratégie, avec un objectif de 30 000 nouvelles places créées d'ici 2027. Afin de parer aux situations les plus urgentes, l'hébergement reste néanmoins indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Les crédits consacrés à l'hébergement ont triplé, atteignant 2,8 milliards d'euros en 2024. Cet effort exceptionnel, qui s'est traduit par une augmentation de 57 % du budget dédié entre 2017 et 2023, a permis de financer un parc d'hébergement historiquement élevé, avec 203 000 places maintenues depuis quatre ans. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans abri. En 2025, le Gouvernement met tout en œuvre pour maintenir le parc à ce niveau et poursuit l'ensemble des actions engagées afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée et dans un souci constant d'équité et de respect de leur dignité.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation alarmante du nombre d'enfants sans-abris dans le pays. Selon le dernier baromètre de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et de l'UNICEF, ce ne sont pas moins de 2 043 enfants qui se trouvaient sans solution d'hébergement à la veille de la rentrée scolaire en août 2024. Cela représente une hausse de 120 % par rapport à 2020 et de 3 % par rapport à l'an passé. Parmi ces enfants sans abri, au moins 467 ont moins de trois ans et 129 moins d'un an. Cette réalité est absolument intolérable dans un pays aussi riche que la France. Elle représente surtout une violation flagrante des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant, que la République française a ratifié. Selon les auteurs du baromètre cité ci-dessus cette hausse du nombre d'enfants à la rue est due à la crise du logement et à des orientations politiques « délétères » et « court-termistes ». En effet, les gouvernements successif ce sont contentés de vagues promesses jamais tenues. Ainsi, les places d'hébergement supplémentaires promises depuis janvier 2024 n'ont toujours pas été créées. Pire, les politiques anti-pauvres menées depuis 2017, comme la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ont aggravé la situation en facilitant les expulsions des familles les plus modestes. Dans la métropole lyonnaise, un record a été battu en 2024, avec 361 enfants à la rue recensés par le collectif Jamais sans toit, soit trois fois plus qu'en 2022. À Vaulx-en-Velin, dans la 7e circonscription du Rhône, sept enfants dorment avec leurs familles dans l'école Youri Gagarine. Les occupations d'écoles se multiplient dans le département du Rhône comme partout dans le pays pour dénoncer l'inaction des pouvoirs publics. Mais au lieu d'accompagner ces familles et de garantir leurs droits, les préfectures préfèrent souvent envoyer les forces de l'ordre pour évacuer les lieux. La faillite de l'État est donc totale : violation des engagements internationaux du pays, violation du droit au logement pourtant garanti par la loi et criminalisation de la pauvreté par la répression policière. Des solutions pérennes, comme la réquisition des logements vides, la construction massive de logements sociaux, l'encadrement et la garantie universelle des loyers - votée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale dans le cadre des débats sur le PLF 2025 - doivent être mises en place pour juguler la crise du logement. Cependant, à court terme, il est nécessaire que toutes les solutions d'hébergements d'urgences soient mobilisées pour qu'aucun enfant ne dorme à la rue. Dans l'immédiat, il semble indispensable de ne faire évacuer aucune école occupée tant qu'une solution d'hébergement digne n'a pas été proposée aux familles. Il lui demande quelles instructions en la matière le Gouvernement compte donner aux préfets dans les jours à venir.

Réponse

La politique gouvernementale de lutte contre le sans-abrisme se structure autour de deux axes : le Logement d'abord (LDA), réforme prioritaire du Gouvernement depuis 2018, qui consiste à proposer un logement pérenne et un accompagnement adapté aux personnes sans-abri pour sortir durablement de la rue ainsi que l'hébergement d'urgence, qui répond aux situations de détresse en assurant un « filet de sécurité » pour ceux qui ne peuvent accéder à un logement. Le Logement d'abord a permis de transformer profondément le modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette stratégie, saluée par l'ensemble des acteurs, a abouti à des résultats tangibles : plus de 640 000 personnes sans domicile ont pu accéder à un logement depuis 2018. L'accès au logement social a également été un axe d'action très important : de janvier 2018 à fin novembre 2024, environ 177 000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile. Cela concerne environ 380 000 personnes, dont environ 158 000 enfants. Par rapport à la période 2013-2017, le nombre des attributions à ces publics a augmenté de 40 % au cours du 1er plan Logement d'abord (2018-2022). Au total, pour les 2 plans Logement d'abord (2018-2002 et début du LDA2 depuis 2023), le nombre de ces attributions a augmenté de plus de 100%. Pour autant, l'hébergement d'urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. À ce titre, l'État a assuré un développement continu des places d'hébergement ces dernières années. Depuis 2020, plus de 200 000 places sont ouvertes chaque année pour assurer la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont environ 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. On estime par ailleurs le nombre de mineurs logés dans les dispositifs d'intermédiation locative financés par l'État à 25 000 sur plus de 80 000 personnes au total. Pour rappel, entre 2017 et 2023, la dépense sur le programme 177 a augmenté de 57 %, en passant de 1 963 M€ consommés en 2017 à 3 076 M€ consommés en 2023. Sur la même période, les capacités d'accueil au sein du parc d'hébergement généraliste ont augmenté de 35 %. L'investissement de l'État dans le sans-abrisme s'est également traduit par une forte augmentation des moyens pour le logement adapté (+ 104 %) et la veille sociale (+ 74 %), dans le cadre du déploiement du plan Logement d'abord. Pour 2025, il a été décidé de maintenir le parc d'hébergement généraliste à un haut niveau, avec 203 000 places en moyenne afin d'assurer au mieux la prise en charge des publics les plus vulnérables, notamment les familles avec enfants. Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour sanctuariser les crédits spécifiques sur l'année 2025 en veillant à les mobiliser au plus près des besoins du terrain. La prévention des impayés locatifs est également un enjeu majeur du Logement d'abord décliné dans le cadre du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives piloté par le Ministère chargé du Logement. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite est venue renforcer la prévention des expulsions locatives à travers dix-huit évolutions législatives dont l'objectif est à la fois d'éviter la précarisation des locataires et de sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ces nouvelles dispositions prévoient pour la majorité d'entre-elles un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) en termes d'apurement des dettes locatives, de maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer et de coordination des acteurs locaux. Ces différents éléments témoignent de la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre l'objectif de la politique publique en matière de prévention des expulsions locatives : réduire de manière pérenne et significative le nombre d'expulsions d'impayés locatifs sur l'ensemble du territoire national.