Questions

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de l'augmentation programmée du ticket modérateur sur les soins dentaires. Par le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, la part remboursée par l'assurance maladie obligatoire va être ramenée de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027, alors qu'elle était encore de 70 % il y a trois ans ! Cette mesure s'inscrit dans un transfert de 1,5 milliard d'euros de l'assurance maladie vers les complémentaires santé. Aucune dépense n'est supprimée, la charge est juste déplacée de la sécurité sociale vers les cotisations des ménages aux complémentaires et vers le reste à charge direct des patients dépourvus de complémentaire. Il frappe en premier lieu les soins conservateurs - le traitement des caries et les soins courants -, qui sont au cœur même de la prévention. Les chirurgiens-dentistes constatent déjà des reports de soins pour des raisons financières et redoutent que cette mesure les aggrave. Cette analyse est partagée par le conseil de la CNAM qui a rendu, le 28 juillet 2026, un avis défavorable à l'unanimité sur ce projet de décret. Le 31 juillet, le conseil de l'UNOCAM a rendu un avis défavorable également adopté à l'unanimité. Enfin, selon un sondage Elabe pour Les Échos publié le 30 juillet 2026, 76 % des Français jugent cette baisse de remboursement inacceptable. Une fois de plus, le Gouvernement sacrifie l'intérêt général au profit d'intérêts privés bien particuliers, puisque seuls les organismes complémentaires vont sortir gagnants dans cette affaire. Les perdants sont connus et ce sont toujours les mêmes en Macronie : les plus modestes, les plus fragiles, l'accès au soin et la santé publique. Même les finances de la sécurité sociale risquent de pâtir de cette politique à courte vue : d'abord il est à craindre que le recul des soins de prévention engendre des dépenses supplémentaires dans des soins plus lourds ; ensuite, en comprimant encore un peu plus les marges financières des ménages, cette mesure vient contraindre la consommation populaire. Or moins de consommation populaire, c'est moins d'activité économique, moins d'emplois et donc, in fine , moins de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale. Il est donc plus que temps - en matière de santé dentaire comme pour l'ensemble de la protection sociale - de changer de direction en allant vers le « 100 % sécu » et une politique sociale qui part des besoins réels du peuple français. Un tel changement de cap demande un courage et une ambition politique que ce Gouvernement n'a pas. Il faudra attendre 2027 et la mise en œuvre d'un programme de rupture pour cela. Cependant, un décret publié peut être abrogé : le Gouvernement dispose de plus de quatre mois avant l'entrée en vigueur du texte pour revenir sur cette décision. Il lui demande donc solennellement si elle va œuvrer en ce sens au sein du Gouvernement.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le financement de l'accessibilité des infrastructures publiques pour les personnes en situation de handicap (PSH). Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, l'accessibilité des infrastructures publiques demeure un enjeu majeur. Malgré les obligations légales, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux transports, aux établissements recevant du public, aux établissements d'enseignement, aux équipements sportifs, culturels et administratifs. Cette situation limite leur autonomie et compromet leur pleine participation à la vie sociale, scolaire et professionnelle. Le secteur des transports illustre particulièrement ces difficultés. En Île-de-France, seules 29 stations de métro sont aujourd'hui accessibles de manière autonome aux personnes en fauteuil roulant, alors que le réseau en compte plus de 300. Si les nouvelles lignes sont désormais conçues pour être accessibles, la mise en conformité du réseau historique représente un coût estimé entre 15 et 20 milliards d'euros. Depuis 2016, Île-de-France Mobilités n'a investi que 2,4 milliards d'euros afin d'améliorer l'accessibilité des transports, preuve que les investissements réalisés ne sont pas à la hauteur des besoins. Par ailleurs, selon les données du ministère chargé de la transition écologique, seuls 50 % des établissements recevant du public sont aujourd'hui déclarés pleinement accessibles. Environ 35 % bénéficient d'une ou plusieurs dérogations et 15 % demeurent engagés dans un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ainsi, les objectifs fixés par la loi de 2005 sont encore loin d'être atteints. Les régions et les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le financement des transports et de nombreux équipements publics. Toutefois, le coût particulièrement élevé des travaux de mise en accessibilité ne leur permet pas toujours de répondre aux besoins dans des délais compatibles avec les attentes des personnes concernées. Cette situation crée d'importantes inégalités territoriales et pénalise notamment les personnes en situation de handicap dans leurs déplacements, leur accès aux études, à l'emploi, aux soins et aux services publics. Ces difficultés démontrent que les moyens financiers actuellement mobilisés demeurent insuffisants pour garantir une accessibilité effective sur l'ensemble du territoire. Une meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales apparaît désormais indispensable afin d'accélérer les investissements et de respecter pleinement les objectifs fixés par la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien financier apporté aux régions et aux collectivités territoriales, notamment par la création d'un fonds national dédié à l'accessibilité, et d'accélérer la mise en conformité des infrastructures publiques et des transports, permettant de garantir à toutes les personnes en situation de handicap une pleine intégration sociale.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de la fin annoncée du dispositif SECPA (structures d'exercices collectifs participatives) et des financements qui lui sont associés pour cause de restrictions budgétaires. Le dispositif SECPA est une expérimentation, mise en place à partir de 2022 qui permet à des maisons de santé et centres de santé situés en quartier prioritaire de la ville de bénéficier d'un financement de l'assurance maladie pour de la médiation en santé, des psychologues, de la prévention, de la participation des usagers et de l'interprétariat, donc de l'accès aux soins et à la santé pour les populations les plus vulnérables. Le 29 janvier 2026, les acteurs engagés dans le dispositif ont appris, par l'intermédiaire du cabinet de Mme la ministre, que l'expérimentation prendrait fin en avril 2026 sans rentrer dans le droit commun. Pourtant, les évaluations sont bonnes, les retours du terrain également. Les médecins sont recrutés sans difficultés, les maisons et centres de santé créent des emplois d'auxiliaires médicaux et s'implantent dans des zones dans lesquelles les médecins manquaient parfois depuis de longues années. Bref, tout semble indiquer que l'expérimentation est un succès et qu'elle mérite d'être étendue voire généralisée. La décision d'arrêter l'expérimentation n'est donc pas seulement injuste pour les populations qui bénéficiaient de la médiation en santé, elle est également absurde du point de vue de l'efficacité de la politique nationale de santé publique. Les conséquences de cet abandon de l'engagement du ministère de la santé de développer une politique publique de lutte contre les inégalités de santé sont nombreuses et immédiates. Les 26 structures qui participaient à l'expérimentation vont perdre des centaines de milliers d'euros de financement. Les dizaines de structures d'exercice coordonné qui attendaient la généralisation de l'expérimentation vont se retrouver en difficulté ; sans parler de tous les projets de création de centres et maisons de santé sur ce modèle, dans des quartiers populaires ou des zones rurales, qui ne verront jamais le jour. En bout de chaîne, c'est l'accès au soin des classes populaires et des populations les plus vulnérables qui est attaqué. De pseudo-solutions alternatives ont été proposés aux maisons et centres de santé pour combler le manque à gagner de la disparition du dispositif SECPA. Pour autant, elles ne sont absolument pas à la hauteur. Les montants évoqués (50 000 euros par établissement) sont sans rapport avec les subventions attribuées via le dispositif SECPA (500 à 600 000 euros par établissement). De plus, pour pouvoir bénéficier de ces quelques miettes, les structures devront, au préalable, être labélisées France santé, ce qui n'est absolument pas garanti à ce stade. L'argument budgétaire à l'origine de la fin de l'expérimentation est totalement inaudible aux oreilles des populations concernées et des professionnels engagés dans la médiation en santé. Le Gouvernement a refusé de taxer quelques milliardaires dans le PLF 2026 ou de revenir sur quelques exonérations de cotisations pour les grandes entreprises dans le PLFSS 2026 et cela serait à des centaines de milliers de personnes d'en subir les conséquences en matière d'accès au soin ? Il semble que oui, dans la logique d'un Gouvernement qui paraît avoir bien du mal à distinguer l'intérêt de quelques ultra-riches de l'intérêt général. Il lui demande d'expliquer à l'ensemble des populations et acteurs concernés en quoi le cours de bourse de quelques multinationales ou la progression dans le classement des plus grandes fortunes de quelques individus sont plus importants que la santé des habitantes et habitants des quartiers populaires et des zones rurales.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi sur la profession d'infirmier promulguée le 27 juin 2025. En effet, l'article 5 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier proclame que « les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ». Or le projet de décret d'application prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » du code de la santé publique. Cette rédaction limite la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices), excluant ainsi la spécialité consacrée par la loi. Ce projet de décret d'application est donc doublement problématique. Premièrement, il représente une régression pour les infirmières et infirmiers scolaires et universitaires que les premières et les premiers concernés ressentent légitimement comme un manque de reconnaissance. Deuxièmement, cette formulation s'oppose à l'esprit de la loi pourtant votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. C'est donc un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Le Gouvernement montre ainsi, une fois de plus, son peu de considération pour les institutions et la séparation des pouvoirs. Une telle situation aurait tout à fait pu être évitée. Les syndicats représentatifs des infirmiers scolaires et universitaires ont demandé à être associés à la rédaction des décrets d'applications. Ils se tiennent à la disposition du Gouvernement avec des propositions concrètes visant à mettre en œuvre la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils n'ont, à ce jour, jamais eu de réponse du pouvoir exécutif. Le Gouvernement paraît donc totalement déconnecté de la réalité du pays. La reconnaissance des spécificités des métiers d'infirmier scolaire et universitaire devrait être un premier pas vers une prise de conscience plus large des besoins en la matière. Dans le cadre des débats budgétaires à venir, il y a en effet urgence à investir massivement pour créer des postes sur tout le territoire et améliorer les conditions de travail des agents afin d'assurer un accompagnement et une prise en charge de qualité pour tous les élèves et les étudiants du pays. Mme la ministre doit recevoir en urgence les organisations représentatives de la profession afin de retravailler la mise en œuvre de la loi et de prendre en compte les revendications des infirmières et infirmiers pour rendre effectifs l'accompagnement et la prise en charge de tous les élèves et étudiants. Il lui demande donc si elle entend suspendre la publication des décrets d'application.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 € bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 € bruts mensuels soit + 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit + 374 € nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en œuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à créer une couverture santé publique unique, intégrale et sans reste à charge aussi appelée « 100 % Sécu ». Il y a 80 ans, le 4 octobre 1945, les ordonnances instituant la sécurité sociale étaient promulguées. Il est grand temps de renouer avec l'idéal du Conseil national de la résistance d'un accès à la santé pour toutes et tous et d'une protection maladie réellement universelle. En effet, comme le note Médecin du Monde dans l'édition 2025 du rapport de son Observatoire de l'accès aux droits et aux soins en France, l'accès à la santé demeure inégal et incomplet. De nombreux obstacles, administratifs, financiers ou liés au statut, empêchent encore une partie des personnes vivant sur le territoire, notamment les plus précaires, de bénéficier d'une protection maladie effective et continue. De plus, le désengagement progressif de l'État du financement de la santé au détriment des ménages et la montée en puissance de logiques privées fragilisent les bases du modèle de solidarité français. Les politiques austéritaires menées ces dernières années et l'étatisation rampante ont grandement abimé la sécurité sociale et notamment l'assurance maladie. Ce sont, comme toujours, les plus fragiles qui souffrent le plus mais c'est l'ensemble de la société qui est malade de ces politiques absurdes. En martyrisant l'assurance maladie, c'est l'état général de santé de la population et la santé publique qui se dégradent ce qui pénalise le développement économique comme la cohésion sociale de la nation. Aujourd'hui le système s'effondre sous la brutalité des attaques néolibérales. Renoncements ou retards de recours aux soins, absence de prévention, difficultés pour les professionnels à accompagner les patients dans leurs parcours : autant de symptômes qui appellent au sursaut face à l'échec flagrant des politiques suivies par les derniers gouvernements. Médecin du Monde conclut son rapport en appelant à la mise en place d'une couverture santé universelle, fondée sur la résidence stable et effective, la simplification des démarches, l'égalité des droits et une gouvernance plus démocratique. Bref, il faut en revenir à une assurance maladie intégralement gérée par la sécurité sociale c'est-à-dire au « 100 % Sécu ». Outre l'amélioration de l'accès au soin pour l'ensemble de la population, un tel système est plus efficace et moins cher que l'actuelle répartition entre assurance maladie publique et complémentaires santés privées. Les frais de gestions, sont par exemple, 4 fois plus élevés pour les complémentaires et l'assurance maladie n'a pas à faire de publicité pour attirer des clients ou d'actionnaires et autres sociétaires à rémunérer. De plus, du point de vue de la soutenabilité financière du système, la loi des grands nombres invite à privilégier une assurance unique et universelle à une multitude d'acteurs en concurrence entre eux. Le Gouvernement se grandirait à lancer le chantier du « 100 % sécu » à l'occasion des débats budgétaires qui se déroulent cet automne. Les 80 ans de la sécurité sociale rappellent que c'est par la solidarité et la protection du bien commun universel qu'est la santé que le pays s'est reconstruit et développé après 1945. Il est grand temps de reprendre la marche en avant dans cette voie pour que vive la République et que vive la Sociale. Il lui demande sa position sur ce sujet.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes de santé mentale rencontrés par les lycéennes et des lycéens. Depuis plusieurs années, la santé mentale des élèves se dégrade de façon alarmante et pourtant le ministère de l'éducation nationale tarde à agir. Le constat est pourtant là, accablant et provenant d'institutions tout à fait officielles. Selon Santé publique France (2023), près de 40 % des adolescentes et adolescents présentent des signes d'un trouble anxieux ou dépressif, un chiffre en constante augmentation depuis la pandémie de covid-19. Plus inquiétant encore : 17 % des jeunes de 15 à 17 ans déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois. Ces données révèlent l'ampleur d'un malaise structurel, bien au-delà de cas isolés. Le système scolaire devrait être une solution et un point d'appui face à cette souffrance psychologique. Mais avec la politique suivie ces dernières années, il se montre malheureusement maltraitant et aggrave le problème. La réforme du baccalauréat, la multiplication des évaluations en contrôle continu, l'angoisse autour de Parcoursup, les suppressions de postes dans l'éducation : tout cela participe à faire de la scolarité une épreuve traumatisante pour de nombreux jeunes dans le pays. Les moyens manquent d'ailleurs gravement pour faire face à cette situation grave et urgente. Il y a moins d'un psychologue scolaire pour 1 500 élèves. Les infirmiers scolaires et les assistants sociaux manquent dans nombre de lycée et doivent souvent se partager entre plusieurs établissements. Enfin, il n'existe à ce jour aucune politique nationale d'écoute et de prévention. La santé mentale des lycéennes et des lycéens doit devenir une priorité nationale. Cela passe par des recrutements massifs de psychologues, d'infirmiers et d'assistants sociaux en milieu scolaire, par la mise en place de cellule d'écoute dans tous les lycées et par une révision complète des rythmes scolaires pour alléger le fardeau psychologique de la jeunesse. Elle lui demande si le Gouvernement va enfin prendre au sérieux la gravité de la situation et agir concrètement pour la santé mentale des lycéennes et des lycéens.

Réponse

La question du bien-être et de la santé mentale des élèves constitue une des priorités majeures de la politique conduite par le ministère chargé de l'éducation nationale. Elle a été affirmée dans toutes les circulaires de rentrée depuis 2022 et fait l'objet d'un plan d'action ambitieux déployé à la rentrée scolaire 2023 et renforcé par les mesures annoncées lors des Assises de la santé scolaire qui se sont tenues le 14 mai 2025. Ces mesures prévoient : dans chaque circonscription, collège et lycée, la formation de deux personnels repères en santé mentale ainsi que la mise en place d'un protocole dédié à la santé mentale d'ici la fin de l'année civile 2025 ; dans chaque département, la nomination, dès la rentrée scolaire 2025, d'un conseiller technique en charge du sujet de la santé mentale, au sein de pôles départementaux santé, bien-être et protection de l'enfance, qui seront placés sous l'autorité des directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; la formation renforcée des personnels sociaux et de santé que sont les médecins, les psychologues, les infirmiers et les assistants de service social de l'éducation nationale, en faveur de la santé mentale ainsi que celle des inspecteurs du premier degré et des chefs d'établissement ; le déploiement d'un module de sensibilisation auprès de collégiens et lycéens, en vue d'équiper les adolescents des habiletés nécessaires pour identifier et soutenir leurs pairs en détresse ; l'inscription dans les agendas ou carnets de correspondance de tous les élèves des numéros d'urgence, accompagnée d'un temps d'explication ou de sensibilisation : le 31 14 (prévention suicide), le 119 (enfance en danger) et le 30 18 (prévention du harcèlement). Ces Assises ont aussi été l'occasion de rappeler le rôle de premier plan des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Depuis plusieurs années, des mesures de revalorisation ont été déployées pour renforcer l'attractivité (revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise annuelle en 2024 pour les assistants de service social et les infirmiers, revalorisation de la grille indiciaire pour les infirmiers en 2024). En outre, une expérimentation est conduite dans trois académies, avec l'apport d'expertise de l'Unesco et le financement de l'instrument d'appui technique de l'Union européenne pour accompagner trois départements (Charente-Maritime, Haute-Garonne, Marne) afin de « Piloter la question de la santé mentale jusque dans les établissements scolaires ». Cette expérimentation doit identifier des actions concrètes à mettre en œuvre en faveur de la santé mentale, qui seront ensuite généralisées. Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, des ateliers avec les élus lycéens du conseil national à la vie lycéenne sur la thématique de la santé mentale ont été organisés, afin de mieux identifier leurs besoins et d'y répondre. La mesure des Assises consistant à former les élèves au module « L'aider » répond à leur demande. Ainsi, les collégiens et les lycéens bénéficieront d'une formation tournée vers les compétences de soutien à autrui, en complément du rôle joué par les adultes et en particulier les personnels repères formés depuis 2023 en santé mentale mais aussi les personnels sociaux et de santé formés à l'écoute. Un travail interministériel est engagé entre les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé, afin de garantir une prise en charge plus efficace des besoins en santé des élèves, notamment en matière de santé mentale, en particulier via l'instauration de coupe-files. Enfin, la convention citoyenne sur les temps de l'enfant, actuellement organisée par le Conseil économique, social et environnemental sur demande du Premier ministre, permettra de dresser un état des lieux et des préconisations concernant les rythmes scolaires, en tenant compte des besoins des enfants.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie. Étudiée depuis plusieurs décennies et reconnue pleinement comme une maladie par l'OMS depuis 2006, la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme telle en France. Pourtant, la fibromyalgie est, après l'arthrose, la maladie rhumatismale la plus fréquente. Elle toucherait 700 000 personnes dans le pays, soit 1,5 à 2 % de la population, dont une très grande majorité de femmes. Or le ministère de la santé refuse toujours de l'inscrire sur la liste des affections de longue durée (ALD30) en l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission et du fait du manque d'examens diagnostiques identifiés. L'absence de traitement spécifique est également avancée pour justifier ce refus. Il est vrai que les traitements et prises en charges proposées sont très divers. Cette réalité est très difficile à vivre pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Elles doivent multiplier les traitements et tentatives de soin sans aucun accompagnement de la part de la sécurité sociale et pour des sommes souvent importantes. La non reconnaissance de la fibromyalgie représente également un obstacle à l'obtention de l'allocation adultes handicapés (AAH) alors que les symptômes de la maladie sont fortement handicapants. Enfin, le personnel médical manque de formation à ce sujet et la recherche française semble à l'arrêt dans ce domaine. La sensibilisation du personnel soignant et des formations spécifiques sont donc indispensables. L'article L1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a [...] le droit de recevoir [...] les traitements et les soins les plus appropriés ». Force est de constater que ce droit est aujourd'hui bafoué pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Pour corriger cet état de fait, le Gouvernement va-t-il enfin inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections longue durée ? Va-t-il demander à l'Académie nationale de médecine d'étudier la reclassification de la fibromyalgie en tant que maladie ? Va-t-il œuvrer au renforcement de la recherche et de la formation des soignants sur cette affection ? Des centaines de milliers de françaises et de français en souffrance ont besoin de réponses urgentes à ces questions.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante des patients atteints de covid long. Plus de quatre ans après le début de la pandémie, plus de deux millions de Français souffrent encore de cette affection, avec des symptômes persistants tels que la fatigue chronique, des troubles respiratoires, des douleurs musculaires et articulaires, ainsi que des troubles neurologiques et psychologiques. Ces symptômes, parfois invalidants, empêchent un grand nombre de personnes de reprendre une vie normale, avec des conséquences dramatiques sur leur quotidien et leur capacité à travailler. Les promesses du Gouvernement concernant la prise en charge des patients atteints de covid long n'ont malheureusement pas été tenues. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la création d'une plateforme nationale dédiée à ces patients, mais à ce jour, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et cette plateforme reste inexistante. De plus, malgré l'annonce en juillet 2023 du transfert de la coordination des travaux sur le covid long à un médecin conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre. Les témoignages des malades et des associations sont unanimes : ils se sentent abandonnés et livrés à eux-mêmes face à une errance diagnostique qui perdure. Certains services spécialisés dans la prise en charge du covid long ont même été contraints de fermer faute de financements, alors que d'autres survivent uniquement grâce aux efforts des professionnels de santé sur le terrain. Le covid long constitue une véritable urgence de santé publique qui nécessite des solutions immédiates. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir préciser quelles actions concrètes il envisage de mettre en œuvre pour renforcer la recherche, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients souffrant de covid long, ainsi que les échéances prévues pour la réalisation des engagements déjà pris par le ministère.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'ANRS-Maladies infectieuses émergentes (MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS-MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS-MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre 2024 afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours doit maintenant être soutenue et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid-19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route Covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.