Questions

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une évaluation globale, interministérielle et transparente des politiques de verbalisation et des sanctions pécuniaires de masse, ainsi que sur l'absence actuelle de dispositif de suivi consolidé permettant d'en mesurer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels. Les politiques de verbalisation et de sanction pécuniaire mises en œuvre en France reposent sur une chaîne d'acteurs multiples impliquant les forces de sécurité intérieure, les autorités judiciaires, les services de recouvrement de l'État et des agences de traitement automatisé des infractions. Cette fragmentation institutionnelle rend particulièrement difficile toute appréhension globale de ces politiques publiques. Or, ces dernières années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles s'est considérablement intensifié, conduisant à une massification des procédures de sanction pécuniaire et à une automatisation croissante de leur traitement. Plusieurs institutions indépendantes ont alerté sur les limites de cette architecture administrative au regard des exigences de transparence et d'évaluation des politiques publiques. Le Défenseur des droits a souligné à plusieurs reprises que l'absence de données consolidées et de traçabilité des contrôles et des verbalisations constitue un obstacle majeur à la prévention des discriminations et à l'évaluation des politiques de sécurité publique. Ces préoccupations ont été renforcées par plusieurs décisions juridictionnelles récentes, notamment la reconnaissance par le Conseil d'État de pratiques de contrôles d'identité discriminatoires et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour de tels faits. Par ailleurs, des travaux académiques ainsi que des rapports d'organisations de défense des droits fondamentaux, dont Human Rights Watch et (Re)Claim , ont mis en évidence les effets cumulés des politiques de verbalisation sur certaines populations, notamment en matière d'accumulation de sanctions, d'endettement et de difficultés d'accès aux recours effectifs. Dans ce contexte, l'absence de pilotage interministériel consolidé et de publication régulière de données globales relatives à l'ensemble de la chaîne de la verbalisation apparaît particulièrement problématique au regard des exigences constitutionnelles de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques publiques. Il en résulte une impossibilité pour le Parlement d'exercer un contrôle effectif sur des politiques qui engagent pourtant des volumes financiers et administratifs considérables ainsi que des conséquences sociales potentiellement importantes. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositifs de coordination existants entre les ministères de l'intérieur, de la justice, de l'économie et des comptes publics en matière de suivi des politiques de verbalisation et de sanctions pécuniaires. Il lui demande également si le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un système consolidé de données permettant de suivre de manière unifiée les contrôles d'identité ; les verbalisations et amendes forfaitaires ; les amendes forfaitaires délictuelles ; les suites judiciaires des contestations ; les modalités de recouvrement par la DGFiP ; les taux de recours effectifs et les éventuelles disparités territoriales dans l'ensemble de cette chaîne. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'indicateurs transversaux permettant de relier les différentes étapes de la chaîne de verbalisation, depuis le contrôle initial jusqu'au recouvrement final, afin d'évaluer les effets globaux des politiques de sanction pécuniaire de masse. Il lui demande également si une évaluation interministérielle des effets sociaux, territoriaux et économiques des politiques de verbalisation a été réalisée ou est en cours, notamment au regard des alertes formulées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif national de type observatoire des sanctions pécuniaires, chargé de centraliser et publier l'ensemble des données relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi qu'à leurs suites judiciaires et financières. Il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une publication annuelle en open data , permettant au Parlement, aux chercheurs, aux collectivités territoriales et aux autorités indépendantes de disposer d'une vision consolidée et traçable des politiques de verbalisation et de leurs effets. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend se saisir des recommandations formulées par le Défenseur des droits ainsi que des travaux académiques et enquêtes récentes d'organisations de défense des droits fondamentaux afin de renforcer la transparence, l'évaluation et le contrôle démocratique de ces politiques publiques.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Il lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.

Réponse

Les droits de la défense, le droit d'accès au juge, ainsi que le droit à un recours effectif, sont protégés par le droit français interne et les normes supranationales. S'agissant plus précisément de l'amende forfaitaire, la Cour européenne des droits de l'homme considère que cette procédure est conforme tant qu'un recours devant les juridictions est possible. La cour considère que le droit à un tribunal dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours. Celles-ci doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, 21 mai 2002, Peltier c/ France, req. n° 32872/96). Plus récemment, elle a énoncé qu'il n'y a pas d'atteinte au droit d'accès à un tribunal dès lors que l'intéressé s'est acquitté de l'amende forfaitaire sans contester l'infraction (CEDH 20 avr. 2010, Duteil c/ France, req. no 3221/10). Le Conseil constitutionnel considère également que la procédure d'amende forfaitaire est conforme à la constitution et ne méconnait pas le principe de recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense (S'agissant des amendes forfaitaires contraventionnelles : Cons. const. 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Cons. const. 7 mai 2015, n° 2015-467 QPC. S'agissant des amendes forfaitaires délictuelles : Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC). A ce titre, la personne verbalisée qui conteste l'infraction conserve le droit d'accéder à un tribunal par une requête en exonération (Article 495-18 et Article 529-2 du code de procédure pénale) ou en réclamation (Article 495-19 du code de procédure pénale). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait validé le principe de consignation dans le cadre de la procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle dans sa décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010. Les travaux de développement, d'encadrement et de suivi en matière d'amendes forfaitaires font l'objet de travaux réguliers au niveau interministériel afin de veiller au respect des exigences constitutionnelles évoquées ci-dessus. S'agissant des éléments statistiques, le taux de contestation global tend à diminuer : de 12,4 % en 2018 à 8,0 % en 2024. Cette tendance n'est pas observée pour les amendes forfaitaires délictuelles relatives aux délits routiers, dont le taux atteint 13,9 % en 2024. S'agissant des délais de traitement, au 31 décembre 2024, le stock de contestations en attente de traitement s'élevait à 15 398 demandes en 2024 contre 7 211 fin 2023, conduisant à un délai à hauteur de huit mois. La contestation des amendes forfaitaires délictuelles peut donner lieu à une procédure devant les parquets compétents. Ces flux d'affaire peuvent être suivis sur la base du logiciel CASSIOPEE de traitement des affaires pénales. Entre 2019 et 2025, les parquets ont enregistré 52 000 affaires après contestation de l'amende forfaitaire délictuelle, environ 37 % sont en cours de traitement. 32 552 affaires ont donné lieu à une orientation par les parquets. 83 % de ces procédures ont donné lieu à un classement sans suite, 63 % en raison du caractère recevable de la contestation et 20 % pour infraction insuffisamment caractérisée. 7 % des affaires orientées ont été classées après réussite d'une procédure alternative et 10 % ont donné lieu à poursuite. Dans le même temps, 2 421 personnes ont été jugées par les tribunaux correctionnels, 9 % d'entre elles étant finalement relaxées et 91 % condamnées, à une peine d'amende dans 97 % des cas.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Il lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Il lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, les sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : effectifs insuffisants, manque d'anticipation, financements sous tension, organisation à bout de souffle. Ces difficultés ne sont plus théoriques, elles sont vécues quotidiennement sur le terrain par les agents. Ces dysfonctionnements ne concernent pas seulement les personnels ; ils affectent directement les citoyennes et les citoyens, qui sont en droit d'attendre un haut niveau de secours, rapide, fiable et digne d'un pays comme la France, puissance économique et institutionnelle majeure. Lorsque les délais s'allongent, lorsque la fatigue s'installe, lorsque les moyens manquent, ce sont les victimes qui en subissent les conséquences. La pression exercée sur les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires atteint désormais ses limites. C'est au prix de leur santé et de leur sécurité que les personnels subissent des choix budgétaires et organisationnels qui ne sont plus soutenables. Les personnels administratifs et techniques, indispensables au fonctionnement des SDIS, évoluent quant à eux dans des services fragilisés, sans réelle reconnaissance, alors même que la complexité administrative ne cesse de croître. Dans ce contexte, morceler les réformes issues du Beauvau de la sécurité civile est absurde. Pourquoi proposer un cadre de discussion collective avec l'ensemble des acteurs pour ensuite ne pas tenir compte de ses conclusions ? Les constats sont posés depuis longtemps, les solutions existent, les propositions sont sur la table ; portées depuis de nombreuses années par les syndicats représentatifs des personnels des SDIS. Ce qui fait défaut aujourd'hui, c'est une volonté politique claire, lisible et à la hauteur des enjeux. Il est donc urgent de proposer un texte global de modernisation de la sécurité civile, plus de vingt ans après la loi de 2004. Les moyens humains, matériels et financiers dédiés au service public de secours ne peuvent continuer à être une variable d'ajustement dans les budgets austéritaires du Gouvernement. Le financement doit être garanti, dans un cadre pérenne, pour permettre aux sapeurs-pompiers de faire face aux grands défis qui viennent, notamment dans le contexte de la crise climatique. Ainsi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre en ce sens dans les semaines et mois à venir.

Réponse

Le constat est partagé : les défis majeurs auxquels notre modèle de sécurité civile est aujourd'hui confronté sont nombreux. C'est précisément pour répondre à ces enjeux qu'a été lancé le Beauvau de la Sécurité civile, concertation inédite qui a associé l'ensemble des acteurs concernés. À l'issue de ces travaux, le Gouvernement a pris l'engagement de traduire les orientations retenues en mesures concrètes. Cet objectif reste inchangé. Les travaux interministériels se poursuivent afin de finaliser les modalités juridiques et budgétaires les plus adaptées. Pour en garantir la réussite, la réforme doit reposer sur un corpus juridique mobilisant des vecteurs législatifs, réglementaires voire organisationnels complémentaires. De nombreuses mesures relevant du domaine de la loi, plusieurs leviers pourront être mobilisés : projet de loi de modernisation, projets de loi de finances, autres projets de loi portés par le Gouvernement susceptibles de porter certaines mesures thématiques. En complément, la loi de programmation du ministère de l'intérieur permettra d'inscrire dans la durée l'évolution des moyens nécessaires au maintien de notre capacité de réponse opérationnelle. Loin de traduire un quelconque morcellement des réformes, cette méthode témoigne au contraire d'une stratégie cohérente et ambitieuse, permettant d'apporter des réponses concrètes aux enjeux identifiés à court, moyen et long termes. La priorité est de garantir la cohérence d'ensemble de cette réforme ambitieuse, en avançant avec méthode.

La question

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de transparence sur les chiffres relatifs aux violences policières. Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Selon les données mises en lumière par ce rapport d'enquête, le nombre d'enquêtes pour violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) a connu une hausse continue depuis 2016, passant de 700 à 1 110 en 2024, soit une augmentation de 59 %. Dans le même temps, le nombre d'affaires traitées par l'IGPN et l'IGGN tend à diminuer : l'IGPN, par exemple, n'a ouvert que 959 dossiers en 2024, un niveau historiquement bas, tandis que le nombre de dossiers concernant des usages excessifs de la force est également en recul. Cette situation s'accompagne d'une opacité totale concernant l'activité des autres services chargés de la « police des polices », notamment les cellules déontologie départementales, qui ne publient aucune statistique sur leurs enquêtes et ne remontent pas leurs données à l'IGPN. Réagissant à ce rapport, le patron de l'IGPN a d'ailleurs reconnu ne disposer d'aucune information statistique sur l'activité de ces services. Ce constat met en lumière les risques liés à la double dépendance des enquêteurs : vis-à-vis de leur hiérarchie (dépendance verticale) et vis-à-vis de leurs collègues (dépendance horizontale), qui favorisent l'impunité et rendent difficile toute évaluation du traitement global des plaintes. Le rapport met en évidence plusieurs autres phénomènes préoccupants : la hausse des violences sexistes et sexuelles dans les forces de police et de gendarmerie, l'augmentation des consultations illégales de fichiers et de la corruption, ainsi que la multiplication des faux en écriture publique. Il souligne enfin que l'absence d'un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes empêche l'analyse globale des comportements policiers et la mise en œuvre de mesures correctives efficaces. Dans ce contexte, le rapport propose notamment la publication annuelle d'un état complet et détaillé de l'activité des inspections et des autres services de police des polices, incluant le nombre total d'enquêtes, les faits incriminés, les services saisis, les suites judiciaires données et, le cas échéant, les motifs des classements sans suite. À la lumière de ces constats et recommandations, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à mettre en application la recommandation formulée et quelles mesures sont envisagées pour instaurer un mécanisme centralisé et indépendant de traitement des plaintes afin de limiter la partialité et de rendre publiques les statistiques des enquêtes ? Quelles mesures sont prévues pour renforcer les effectifs et les moyens matériels de l'IGPN et de l'IGGN, afin d'assurer un traitement efficace et complet des affaires de violences policières ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour assurer un contrôle indépendant et une prévention effective des comportements déviants dans les forces de police et de gendarmerie ? Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'inspire des pratiques étrangères, comme celles du Comité P en Belgique ou de l'IOPC au Royaume-Uni, pour améliorer la transparence et l'efficacité de la police des polices en France.

Réponse

Le ministère de l'intérieur ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mène une politique disciplinaire rigoureuse. Tout agissement contraire à la déontologie fait l'objet d'une enquête administrative et le cas échéant d'une enquête judiciaire. Les dérives ou les erreurs de quelques-uns ne peuvent jeter le discrédit sur les plus de 250 000 policiers et gendarmes engagés au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens. Les dispositifs en matière de déontologie sont constamment renforcés : création de plateformes de signalement, mise en place d'un outil de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès, création de délégations nationales anti-corruption au sein des inspections générales… L'action des forces de l'ordre est examinée, évaluée et contrôlée par des autorités administratives indépendantes et par divers organes et juridictions, administratifs et judiciaires. Le Parlement contrôle également l'action de la police nationale par des auditions, des missions d'information et des commissions d'enquête, des questions et des débats en séance publique. Tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un particulier auprès des autorités de police, de gendarmerie, d'autorités indépendantes ou de l'autorité judiciaire. Il n'est donc pas opportun de créer des « services spécialisés de dépôt de plainte ». L'inspection générale de la police nationale est un élément clé de la transparence et du contrôle. Les agents de l'IGPN appliquent le droit avec le professionnalisme et les valeurs de tous les agents publics, avec probité et impartialité. Les enquêtes judiciaires relevant de l'IGPN sont en outre menées sous l'autorité directe de magistrats de l'ordre judiciaire. Sur le plan administratif, l'IGPN suit un modèle d'organisation comparable à d'autres administrations : elle assure un contrôle interne et dispose d'une capacité d'enquête administrative qui permet d'éclairer les autorités en termes de nomination et de sanction. L'IGPN, en outre, s'auto-saisit régulièrement, par exemple à la suite de signalements de particuliers. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont distinctes et étanches. L'essentiel des enquêtes administratives pré-disciplinaires et des enquêtes judiciaires en matière de déontologie sont menées par les directions nationales de police et les services déconcentrés, au titre, pour les enquêtes administratives, de l'exercice de l'autorité hiérarchique et du contrôle interne, et sous la direction de l'autorité judiciaire pour les enquêtes judiciaires. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application du code de la sécurité intérieure. Le renforcement des moyens de l'IGPN comme des moyens des services déconcentrés chargés de la déontologie est un sujet pris en compte. Le plan en faveur de la filière « investigation » bénéficiera à l'IGPN comme aux services déconcentrés. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour améliorer la cohérence et l'efficacité du dispositif central et déconcentré du contrôle interne métier et de l'exercice des compétences en matière d'enquêtes administratives. Sur le plan disciplinaire, des travaux sont en cours pour simplifier et accélérer les procédures disciplinaires. Par ailleurs, l'outil de suivi de l'activité disciplinaire (OSADIS) a été optimisé. La police nationale dispose ainsi d'une vision globale, statistique et qualitative, de l'ensemble des enquêtes administratives pré-disciplinaires.

La question

M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans un rapport d'enquête publié en novembre 2025, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », l'ONG Flagrant déni met en évidence les raisons structurelles de l'accroissement de l'impunité policière dans le pays en s'appuyant sur des témoignages de victimes, d'avocats, de policiers, des analyses de chercheurs et des comparaisons internationales. Le rapport souligne la spécificité du système français : ce sont des policiers ou gendarmes qui enquêtent sur leurs propres collègues, sous le contrôle de la hiérarchie, créant une double dépendance, verticale vis-à-vis des chefs de service et horizontale vis-à-vis des collègues. Cette organisation, selon de multiples critiques, limite l'indépendance et l'impartialité des enquêtes. Des institutions et personnalités qualifiées ont régulièrement alerté sur cette situation. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), en 2021, a insisté sur la nécessité de renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des organes de contrôle et de rétablir la confiance du public dans les inspections, notamment l'IGPN et l'IGGN, qui restent internes aux forces concernées. Le Conseil national des barreaux (CNB), en 2023, a souligné que la cheffe de l'IGPN reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur et que sa nomination ainsi que sa révocation dépendent du ministre, compromettant l'autonomie de l'inspection. Le Conseil de l'Europe, à plusieurs reprises en 2022 et 2023, a critiqué le manque d'indépendance fonctionnelle et la partialité potentielle des inspections. Sébastian Roché, chercheur au CNRS spécialisé en sociologie des forces de l'ordre, rappelle que le contrôle interne français est parmi les plus internes en Europe : ce sont des policiers qui contrôlent les policiers, sous l'autorité du même directeur général. Loïc Pageot, ancien procureur-adjoint au parquet de Bobigny et ayant supervisé de nombreuses enquêtes sur des policiers en Seine-Saint-Denis, déplore la dépendance hiérarchique de l'IGPN et de l'IGGN vis-à-vis du ministère de l'intérieur, qui compromet l'indépendance des enquêtes et la remontée d'informations vers l'autorité judiciaire. Anthony Caillé, porte-parole de la CGT intérieur, estime que la chefferie de l'inspection ne devrait pas appartenir au corps policier afin de supprimer ce « fil à la patte ». Olivier Cahn, professeur de droit pénal, rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose des enquêtes effectives, ce qui suppose un minimum d'indépendance et de moyens. Des exemples concrets illustrent ces dérives. Lors de l'enquête préliminaire sur les dérives corruptives de l'office anti-stups français (OFAST) à Marseille en 2024-2025, l'IGPN aurait omis de retranscrire certaines déclarations importantes, ce qui aurait pu limiter la portée des investigations judiciaires. Cette affaire révèle que, malgré les déclarations publiques et les plans d'action affichés par l'IGPN, ses moyens humains restent insuffisants et son autonomie est limitée, au point de compromettre le traitement complet des dossiers sensibles. Face à ce constat, l'ONG Flagrant déni recommande d'augmenter massivement le nombre d'enquêteurs afin de garantir un traitement plus rapide, efficace et indépendant des affaires impliquant des policiers et des gendarmes. À la lumière de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure il s'engage à mettre en application cette recommandation et quelles mesures sont envisagées pour augmenter significativement le nombre d'enquêteurs au sein de l'IGPN et de l'IGGN afin de traiter l'ensemble des affaires judiciaires impliquant des policiers et gendarmes, pour réduire la dépendance hiérarchique et garantir l'indépendance fonctionnelle des enquêteurs en s'inspirant des modèles étrangers tels que l'Allemagne, le Portugal ou le Luxembourg, pour allouer des moyens supplémentaires permettant la formation, l'expertise et la mobilité des enquêteurs et enfin pour rendre publiques les statistiques détaillées de l'ensemble des enquêtes internes, afin d'améliorer la transparence et la confiance du public.

Réponse

Le ministère de l'intérieur ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mène une politique disciplinaire rigoureuse. Tout agissement contraire à la déontologie fait l'objet d'une enquête administrative et le cas échéant d'une enquête judiciaire. Les dérives ou les erreurs de quelques-uns ne peuvent jeter le discrédit sur les plus de 250 000 policiers et gendarmes engagés au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens. Les dispositifs en matière de déontologie sont constamment renforcés : création de plateformes de signalement, mise en place d'un outil de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès, création de délégations nationales anti-corruption au sein des inspections générales… L'action des forces de l'ordre est examinée, évaluée et contrôlée par des autorités administratives indépendantes et par divers organes et juridictions, administratifs et judiciaires. Le Parlement contrôle également l'action de la police nationale par des auditions, des missions d'information et des commissions d'enquête, des questions et des débats en séance publique. Tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un particulier auprès des autorités de police, de gendarmerie, d'autorités indépendantes ou de l'autorité judiciaire. Il n'est donc pas opportun de créer des « services spécialisés de dépôt de plainte ». L'inspection générale de la police nationale est un élément clé de la transparence et du contrôle. Les agents de l'IGPN appliquent le droit avec le professionnalisme et les valeurs de tous les agents publics, avec probité et impartialité. Les enquêtes judiciaires relevant de l'IGPN sont en outre menées sous l'autorité directe de magistrats de l'ordre judiciaire. Sur le plan administratif, l'IGPN suit un modèle d'organisation comparable à d'autres administrations : elle assure un contrôle interne et dispose d'une capacité d'enquête administrative qui permet d'éclairer les autorités en termes de nomination et de sanction. L'IGPN, en outre, s'auto-saisit régulièrement, par exemple à la suite de signalements de particuliers. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont distinctes et étanches. L'essentiel des enquêtes administratives pré-disciplinaires et des enquêtes judiciaires en matière de déontologie sont menées par les directions nationales de police et les services déconcentrés, au titre, pour les enquêtes administratives, de l'exercice de l'autorité hiérarchique et du contrôle interne, et sous la direction de l'autorité judiciaire pour les enquêtes judiciaires. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application du code de la sécurité intérieure. Le renforcement des moyens de l'IGPN comme des moyens des services déconcentrés chargés de la déontologie est un sujet pris en compte. Le plan en faveur de la filière « investigation » bénéficiera à l'IGPN comme aux services déconcentrés. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour améliorer la cohérence et l'efficacité du dispositif central et déconcentré du contrôle interne métier et de l'exercice des compétences en matière d'enquêtes administratives. Sur le plan disciplinaire, des travaux sont en cours pour simplifier et accélérer les procédures disciplinaires. Par ailleurs, l'outil de suivi de l'activité disciplinaire (OSADIS) a été optimisé. La police nationale dispose ainsi d'une vision globale, statistique et qualitative, de l'ensemble des enquêtes administratives pré-disciplinaires.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage disproportionné et inquiétant des armes dites « à létalité réduite » par les forces de l'ordre. Depuis des années, de nombreuses ONG parmi lesquelles Amnesty international France, l'ACAT-France, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature mènent un travail d'analyse et de campagne pour demander l'interdiction de certaines armes à létalité réduite utilisées en maintien de l'ordre. L'usage de ces armes a également été critiquée par plusieurs instances internationales, dont le Comité des droits de l'homme de l'ONU (CDH) et le Comité contre la torture (CAT). Les armes à létalité réduite ont été à l'origine introduites dans l'objectif de permettre « un usage différencié de la force » et en vue de limiter « le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures ». Il s'agissait de « réduire l'intensité de la force employée et l'ampleur des dommages et des blessures ». En pratique, le type d'armes utilisé accroît le risque d'occasionner des blessures graves et ces armes sont venues renforcer l'arsenal des forces de l'ordre, sans pour autant réduire l'usage des armes à feu, puisqu'on constate au contraire un accroissement des morts par balle, lors d'interventions de police. L'ACAT-France soulignait déjà en 2017 que ces armes ont eu tendance à se substituer en réalité à des moyens de force d'intensité moindre. Deux actualités brulantes montrent qu'il est urgent de rouvrir le débat sur l'usage des armes à létalité réduite et, plus généralement, sur les critères légitimant le recours à la force par les policiers et les gendarmes. Dans un décompte publié en octobre 2025, le média Basta ! révélait que le nombre de personnes décédées suite à une interaction avec les forces de l'ordre avait plus que doublé en 20 ans. « Dans les années 2000, entre dix et vingt morts par an, plus d'une vingtaine chaque année la décennie suivante. Et depuis 2020, le cap de la cinquantaine de décès annuel a été franchi - jusqu'à un funeste record de plus de 65 décès en 2024 ». Par ailleurs, mercredi 5 novembre 2025, Libération et Médiapart ont publié des vidéos issues des caméras-piétons des forces de l'ordre mobilisées lors de la manifestation à Sainte-Soline en mars 2023. On y voit des gendarmes faisant un usage de la force contraire à la doctrine d'emploi de plusieurs armes dites « à létalité réduite ». Ce jour-là, des manifestants ont été grièvement blessés. Bref, dans le cadre du maintien de l'ordre comme dans celui de la police du quotidien, dans les manifestations comme dans les quartiers populaires les armes à létalité réduite blessent, mutilent et tuent. Les rapports, études et enquêtes des médias des ONG et des instances internationales vont tous dans le même sens : l'usage des armes à létalité réduite peut porter atteinte au droit de réunion pacifique, à la liberté d'expression, au droit à la non-discrimination ainsi qu'au droit à la vie, à la sécurité de la personne et à une vie libre de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour toutes ces raisons, il est absolument vital de revoir immédiatement la doctrine d'emploi de ces armes. Tout doit être révisé, de la cave au grenier ! La police de la République ne peut être qu'au service des citoyennes et des citoyens. Dès lors que la police est employée autrement, elle devient une milice au service de quelque uns. Elle se déshonore et déshonore la République elle-même. Tout usage disproportionné de la force est à bannir. Il lui demande donc de préciser quelles mesures en ce sens il compte prendre dans les semaines et mois à venir.

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de reconnaissance de l'action et de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). L'action de la sécurité civile repose en effet très largement sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers assurent 68 % des interventions et représentent 78 % des effectifs. Leur engagement constitue donc un pilier essentiel de la protection des populations. Dans le contexte du dérèglement climatique et avec la multiplication des catastrophes qui en découlent (mégafeux, épisodes caniculaires, inondations etc.), l'action des volontaires est plus que jamais vitale pour le peuple. Pourtant, la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui se dévouent au service de l'intérêt général laisse grandement à désirer. Alors que la loi prévoit, depuis 2023, l'attribution de trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins deux années de services, cette mesure n'est toujours pas en vigueur faute de décret d'application en ce sens. De même, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) dont le montant est déjà extrêmement faible risque d'être réduite dans le contexte d'austérité généralisée voulue par le Gouvernement. Enfin, la proposition de repousser de 55 à 57 ans l'âge de liquidation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) aurait pour effet de retarder l'accès à cette allocation et d'accroître la charge supportée par les volontaires. Toutes ces mesures fragilisent l'attractivité du volontariat. Aujourd'hui, le système montre des signes d'épuisement : les démissions augmentent et certains volontaires expérimentés s'estiment insuffisamment considérés. Le pays doit faire face à une véritable crise du volontariat, déjà identifiée depuis de nombreuses années et qui s'accentue de jour en jour. Il est donc nécessaire de transformer radicalement la politique de gestion des sapeurs-pompiers volontaires en partant des réalités du terrain et donc des besoins des volontaires comme de ceux de la population qu'ils s'engagent à servir. La reconnaissance humaine doit primer sur la logique purement comptable, la concertation avec les représentants des SPV doit être renforcée et une réelle réflexion sur la pérennité du volontariat doit être engagée. Enfin, la transparence doit devenir la règle afin d'éviter les détournements de la NPFR que les sapeurs-pompiers volontaires constatent partout sur le territoire et qui les scandalisent légitimement. Le Gouvernement et les collectivités locales doivent cesser d'utiliser le volontariat comme une variable d'ajustement budgétaire et lui accorder enfin la valeur qu'il mérite. Les débats budgétaires de cet automne doivent être l'occasion d'actes forts allant dans ce sens. Ainsi, il lui demande s'il entend proposer d'améliorer la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires dans le projet de loi de finances pour 2026.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation. Il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens. Concernant l'octroi de trimestres supplémentaires de retraite prévu à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le Premier ministre a récemment confirmé que cette mesure de majoration de la durée d'assurance au bénéfice de tous les sapeurs-pompiers volontaires allait pouvoir entrer en vigueur en 2026. Le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins quinze ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire, puis d'un trimestre par tranche de cinq ans dans la limite de trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée dans la reconnaissance due à ces citoyens pleinement investis au service de leurs concitoyens et de la Nation. Le décret, actuellement au conseil d'Etat pour avis, sera prochainement publié.

Réponse

ASSASSINAT D'ABOUBAKAR CISSÉ Mme la présidente . La parole est à M. Abdelkader Lahmar. M. Abdelkader Lahmar . Vendredi dernier, Aboubakar Cissé a été assassiné en pleine prière dans une mosquée du Gard. Mes premières pensées vont à sa famille, que nous avons reçue ce matin. À 22 ans, il a été victime d'un meurtre islamophobe, dans l'indifférence totale des autorités. Ce meurtre n'est pas un accident. Il est l'aboutissement d'un climat de haine que vous laissez prospérer, jour après jour. Monsieur le premier ministre, l'islamophobie tue en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cette stigmatisation est orchestrée et alimentée quotidiennement par les plus hautes autorités de l'État. Votre ministre de l'intérieur, lorsqu'il crie « À bas le voile », utilise des mots qui poussent au crime. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau, M. Olivier Faure et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent aussi.) À la sidération de cet assassinat s'ajoute l'injustice ressentie par des millions de nos compatriotes : l'injustice d'une République silencieuse, où la simple demande d'une minute de silence en hommage à la victime est décrite comme une instrumentalisation politique ; l'injustice d'un gouvernement qui a mis plus de quarante-huit heures à réagir ; l'injustice d'un ministre de l'intérieur qui préfère maintenir ses meetings, face à l'horreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. - M. Olivier Faure applaudit aussi.) Soyons clairs : si un tel crime avait été commis dans une église ou une synagogue, votre ministre aurait été sur place dans l'heure et il aurait eu raison de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors, pourquoi ce mépris ? Pourquoi cette différence de traitement ? La République fait-elle un tri entre ses enfants ? Monsieur le premier ministre, l'islamophobie est une réalité quotidienne niée par l'État, parce que les ministres qui sont censés protéger les Français musulmans les attaquent quotidiennement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier . Quelle honte ! M. Abdelkader Lahmar . Face à cette réalité, votre responsabilité est immense. Combien de morts faudra-t-il encore pour que vous agissiez contre l'islamophobie et les islamophobes, en commençant par renvoyer M. Retailleau ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Quelques députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Il s'agit d'un crime barbare : un homme a été tué de façon sauvage, alors qu'il priait dans une mosquée. Comme je l'ai déjà fait, je tiens moi aussi à m'associer à la peine de la famille et à assurer nos compatriotes musulmans de la plus totale solidarité de l'ensemble du gouvernement. Que me reprochez-vous ? De ne pas avoir réagi ? J'ai été sans doute l'un des premiers à le faire (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , avec une déclaration très ferme, bien avant un certain nombre d'entre vous. Mme Nathalie Oziol . Vous n'êtes pas allé à La Grand-Combe ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Dès que j'ai pu, je me suis déplacé. Pourquoi ce bruit ? Pourquoi ces attaques ? Vous dites que, dans d'autres circonstances, s'il y avait eu un mort, j'aurais agi différemment. Certainement pas ! C'est vous qui avez l'indignation sélective, l'indignation à géométrie variable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.) Lorsqu'il y a quelques années, il y a eu trois morts dans une église de Nice, y a-t-il eu un seul rassemblement des Insoumis ? Avez-vous parlé de christianophobie ? Non, bien entendu. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Si ! (Mme Ségolène Amiot mime un nez qui s'allonge.) Plusieurs députés du groupe RN . C'est faux ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . En réalité, ce bruit, c'est simplement un prétexte à la récupération. Vous voulez diviser la France et, comme à votre habitude, hystériser le débat politique. Je ne vous laisserai pas faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et UDR.) Vous abîmez notre pays quand vous le communautarisez. Vous abîmez notre pays quand l'un des vôtres appelle à la sédition et à la création d'une milice privée. Vous abîmez aussi notre beau pays quand vous chassez un député socialiste, au motif, qui a sans doute des relents antisémites, que son parti serait sioniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Regardez qui vous applaudit ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Vous desservez la cause que vous voulez servir ! La République, ce n'est pas le communautarisme. La France, c'est ce pays où l'on est Français, sans distinction d'origine, de couleur de peau ou de religion. La France, c'est une République où il n'y a qu'une seule communauté : la communauté nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.) M. Patrick Hetzel . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. Abdelkader Lahmar. M. Abdelkader Lahmar . Il n'y a que 14 kilomètres entre la sous-préfecture d'Alès et la mosquée où a été assassiné Aboubakar Cissé : vous n'avez même pas daigné parcourir cette distance pour lui rendre hommage ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Patrick Hetzel . C'est honteux !

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de plus en plus systématique des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Introduit en 2016 pour sanctionner certains délits routiers, le recours aux AFD a, depuis, été étendu à la répression de nombreux autres délits : infractions d'usage de stupéfiants, occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif, vente à la sauvette, vols simples dont vols à l'étalage, introduction, détention ou usage de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive, etc. Actuellement, 7 AFD prévues par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) sont en cours d'expérimentation (installation en réunion sur le terrain d'autrui, abandon ou dépôt de déchets, port ou transport d'arme de catégorie D, entrave à la circulation, intrusion sur une aire de compétition et introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive). La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés voulait même aller plus loin en autorisant les policiers municipaux à dresser eux-mêmes certaines AFD, notamment pour usage de stupéfiants, sans le concours d'un officier de police judiciaire. Cependant, par la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition comme méconnaissant l'article 66 de la Constitution. L'introduction de l'AFD dans le droit et l'extension permanente de son champ d'application ont été justifiées par des motifs d'allégement de la charge administrative et procédurale pour les agents de terrain et de gain d'efficacité dans l'administration de la justice et le recouvrement des amendes. Cette évolution n'en reste pas moins problématique pour de nombreuses raisons. Comme l'a souligné la Défenseure des droits en 2023, la procédure d'AFD porte une atteinte grave au droit au recours de la personne poursuivie et restreint l'accès au service public de la justice. L'institution souligne aussi le risque accru d'acharnement et de harcèlement policier attaché à ce dispositif pour certains individus ou catégories d'individus (jeunesses des quartiers populaires, militants politiques, syndicaux ou associatifs, supporters, etc.). Plus globalement, le fait qu'une condamnation avec inscription au casier judiciaire s'applique sans débat contradictoire dans le cadre d'un procès devrait rester une exception. Or c'est en train de devenir la règle pour de nombreux délits. Les tares des AFD sont donc nombreuses. Les injustices que leur généralisation engendre fragilisent les liens entre la police et la population et détériorent la qualité et la recevabilité sociale de l'action publique en matière de répression. Les associations de défense des droits humains comme les parlementaires ne comptent plus les témoignages de citoyennes et de citoyens qui ont vu leurs droits bafoués dans le cadre d'une verbalisation. Il est donc nécessaire de disposer de données exhaustives et fiables sur les AFD pour pouvoir documenter leurs effets et mieux en contrôler l'usage. Ainsi, le volume global des AFD par classe de délit, leur répartition territoriale, leur concentration éventuelle sur certains types de populations (en fonction de l'âge, du genre, de la nationalité, de la catégorie socio-professionnelle, etc.) doivent pouvoir être mesurés avec précision. Le système d'information statistique du ministère de la sécurité intérieure (SSMSI) est censé fournir ce genre de statistiques. Il apparaît cependant que ce dispositif est considérablement défaillant et lacunaire, malgré ses réformes successives. Il demande quelles mesures il compte donc prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Instrument de facilitation des verbalisations, la procédure forfaitisée est un outil de traitement efficace de phénomènes délinquants, mais aussi de simplification de la procédure pénale et d'allègement des stocks de procédures, tant pour les services d'enquête que pour les juridictions. Par ailleurs, le ministère de la Justice veille à ce que la procédure d'AFD demeure respectueuse des droits et libertés individuels. Ainsi, la verbalisation par AFD ne porte en rien atteinte à la présomption d'innocence, puisqu'elle n'emporte pas reconnaissance de la culpabilité de la personne. Le procès-verbal établi sous la forme électronique peut, in fine, faire l'objet d'un recours juridictionnel en cas de contestation de la personne verbalisée. En outre, le droit au recours effectif et l'accès au juge sont préservés dans le cadre de la procédure d'AFD, puisque des possibilités de réclamation sont ouvertes dans un délai de 45 jours, à compter de l'avis d'amende forfaitaire délictuelle et 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Il convient à cet égard de souligner que l'article 498-19 du CPP prévoit que cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. De plus, dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 relative à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère forfaitaire de l'amende payée, sans contestation, par la personne à laquelle l'infraction est reprochée ne méconnaît pas, par lui-même, le principe d'individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'instauration d'un montant minimum d'amendes susceptible d'être prononcé par le juge est justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective de certains délits. Enfin, la mission générale de contrôle de l'activité de la police judiciaire par le procureur de la République, consacrée par l'article 39-3 du code de procédure pénale, trouve pleinement son application à l'égard des AFD. Le ministère de la Justice a d'ailleurs indiqué récemment par voie de circulaire [1] aux procureurs de la République qu'ils devaient établir des instructions de politique pénale spécifiques au recours aux AFD et en contrôler la bonne application. [1] Circulaire du 7 novembre 2024 relative au contrôle de la procédure d'AFD

La question

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale qui affecte le système pénal français. Cette réalité est connue depuis des années et, pourtant, il semble que la situation empire chaque jour sans qu'aucune action crédible ne soit engagée par les pouvoirs publics pour faire évoluer les choses. Avec 80 669 détenus au 1er janvier 2025 pour 62 385 places, les prisons françaises sont au bord de l'implosion. Le taux d'occupation moyen est de 129,3 %. Il monte à 156,5 % en maison d'arrêt. 4 310 détenus sont contraints de dormir sur des matelas à même le sol. La surpopulation carcérale est, en soi, une violation des droits fondamentaux des personnes détenues. Mais ses conséquences (promiscuité, augmentation des tensions et des violences entres prisonniers ou avec les surveillants pénitentiaires, impossibilité d'accès au travail ou à la formation, propagation de nuisibles et de maladies, etc.) ajoutent à l'ignominie et à l'indignité. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a tiré la sonnette d'alarme dans une tribune publiée le 10 mars 2025 par le journal Libération . Elle y rappelle des évidences : les personnes détenues ont des droits, les mêmes droits que les autres citoyennes et citoyens d'ailleurs. La seule contrainte qui s'impose à eux est l'interdiction d'aller et de venir du fait de la privation de liberté. C'est là la seule peine à laquelle la justice - rendue au nom du peuple français - les a condamnés. Toute atteinte supplémentaire aux droits et libertés des personnes détenues, tout traitement dégradant ou indigne, toute condition d'enfermement inhumaine ou dangereuse, est une violation des droits humains les plus élémentaires. De plus, la surpopulation carcérale n'est pas seulement une honte pour la France, elle est aussi une entrave à l'efficacité de notre système pénal. Le contre-exemple allemand est ainsi révélateur : en mettant fin à la surpopulation et à ses répercussions sur les conditions de vie en détention, l'Allemagne a obtenu un taux de récidive très inférieur à celui de la France. Les solutions pour mettre fin à la surpopulation carcérale et donc aux tares qu'elle engendre, sont pourtant connues. Il faut mettre fin à la surenchère législative ininterrompue depuis les années 1970 - dont l'impact sur le niveau de délinquance n'a jamais été évalué - mais qui participe à remplir toujours un peu plus les prisons. Le développement des alternatives à l'emprisonnement doit être poursuivi et approfondi. Les aménagements de peine doivent être généralisés pour éviter les sorties sèches - sources de récidive - et désengorger les établissements pénitentiaires. Les politiques de construction de milliers de places de prison supplémentaires ont, en revanche, montré leur inefficacité sur les dernières décennies. Elles doivent être abandonnées. La baisse des taux d'occupation des établissements pénitentiaires pendant la pandémie sans que cela ne provoque une explosion de la délinquance montre bien que mettre fin à la surpopulation carcérale n'est qu'une question de volonté politique. Les associations, les chercheurs, les magistrats, les syndicats de l'administration pénitentiaire ont des propositions concrètes à mettre sur la table pour avancer dans cette direction. Il est grand temps de les écouter et d'agir. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte donc prendre pour s'attaquer enfin à la surpopulation carcérale dans le pays.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Premièrement, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prison, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Les trois premières prisons de ce programme seront livrées d'ici la fin d'année 2026 et le début de l'année 2027. La phase de recherche et développement s'achèvera d'ici la fin juin 2026. Deuxièmement, la direction générale de l'administration pénitentiaire continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mai 2026, le taux d'occupation national des centres de détention et quartiers centre de détention s'élevait à 98,2 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. Troisièmement, les aménagements de peine permettent également de lutter contre la surpopulation carcérale. Ils relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire, afin d'augmenter le recours aux aménagements de peine dans les cas où les conditions le permettent. Les données relatives à la surpopulation sont désormais portées à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Quatrièmement, dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), engagés le 24 juin 2025, ont permis d'analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale et de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ et les alternatives à l'incarcération. Le rapport de la mission d'appui du 13 février 2026 conclut que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Parmi les principales préconisations, figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au député Louis VOGEL une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire. Par ailleurs, une expérimentation visant à renforcer l'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) auprès des tribunaux judiciaires a été lancée, pour aider à la décision judiciaire au moment du prononcé de la peine. Dans le contexte actuel de surpopulation, l'objectif est de favoriser le prononcé d'alternatives à l'emprisonnement ou d'aménagements ab initio, en cohérence avec l'offre de peines proposée par le SPIP. Enfin, cinquièmement, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer et simplifier le système judiciaire, ainsi que les parcours de peine. Ces textes proposent notamment de repenser en profondeur le régime de la sanction pénale, de faire évoluer l'aménagement automatique des peines, de restaurer les courtes peines et d'interdire l'usage des matelas au sol.

La question

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Cette proposition de loi, héritière du projet de loi du gouvernement de M. Attal de mai 2024, a pour principal objectif le durcissement de la loi pénale. Elle tourne le dos à tous les grands principes de la justice des mineurs, pourtant inscrits dans le droit français et stigmatise des familles souvent en grande difficulté sociale. La justice des mineurs a été sans cesse réformée (plus de 50 fois depuis 1945) au prétexte qu'elle serait laxiste et inadaptée. La procédure pénale applicable aux mineurs s'accélère au fil des réformes alors que la rapidité de la justice pénale ne rime pas avec qualité mais plutôt avec prison. Le nombre d'affaires poursuivables diminue depuis 2009 (-11 % entre 2009 et 2019), tout comme le nombre de mineurs condamnés (32 300 condamnations prononcées en 2020 contre 57 300 en 2007). Cette réalité objective est pourtant sans effet sur les projets politiques dont l'horizon indépassable reste la répression accrue. Ainsi, la justice des mineurs tourne progressivement le dos à l'éducatif et ne cesse de se durcir sans jamais satisfaire ceux qui la trouvent laxiste. La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, qui sera examinée à l'Assemblée nationale à partir du lundi 27 janvier 2025, s'inscrit parfaitement dans cette vision absurde et répressive de la justice des mineurs. Elle se double, de surcroît, d'une volonté de pénaliser les parents en difficulté éducative sans créer la moindre mesure de soutien à la parentalité. Il est donc grand temps de revenir à la raison et de dénoncer cette proposition démagogue et stigmatisante pour la jeunesse et les familles. La réalité c'est que la justice dispose déjà de tout l'arsenal juridique pour sanctionner la délinquance juvénile. Il est faux d'affirmer qu'elle est laxiste ou impuissante. Cependant, elle manque de moyens humains et matériels. Les coups de menton répressifs ne sont qu'un pis-aller pour tenter de masquer cette réalité. Les professionnels de la justice des mineurs sont unanimes : aucune réforme du droit pénal ou de la procédure pénale ne préviendra la délinquance des mineurs ! Les solutions sont à chercher ailleurs et elles sont connues. L'enfance délinquante a besoin d'éducateurs spécialisés, de structures d'insertion, de classes relais, de lieux de placement, de lits dans des services de pédopsychiatrie, de juges des enfants en plus grand nombre. La justice des mineurs devrait s'inscrive dans une politique de l'enfance beaucoup plus large et ambitieuse qu'une énième réforme pénale. Ainsi, le Gouvernement s'honorerait à dénoncer la surenchère répressive portée par cette proposition de loi. La question de M. le député est donc simple : il souhaite savoir si le Gouvernement va prononcer un avis défavorable sur cette proposition de loi lors de son examen par l'Assemblée nationale et s'il va s'opposer aux amendements maximalistes qui ne manqueront pas d'être déposés par les tenants d'une absurde mise au pas de la jeunesse.

Réponse

La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été déposée par M. le député Gabriel ATTAL le 15 octobre 2024. Après examen du texte par l'Assemblée nationale, le Sénat puis en Commission mixte paritaire, le texte définitif a finalement été adopté en mai 2025. Saisi par des sénateurs et députés, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle de la loi (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025). Ont notamment été déclarés contraires à la Constitution les articles 4, 5, 7, 12, 15 ainsi que le 5° de l'article 6. Ont en revanche été déclarés conformes à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 227-17 du code pénal (dans sa version issue de la loi) relatif à l'aggravation des peines réprimant le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales lorsqu'il en est résulté la commission d'infractions par l'enfant ; le 3° de l'article L. 422-1 du CJPM (dans sa version issue de la loi) instaurant la possibilité pour le procureur de la République de prononcer un couvre-feu élargi à titre d'alternative aux poursuites ; le 7° de l'article L. 112-2 du CJPM (dans sa version issue de la loi) élargissant le couvre-feu pouvant être prononcé par la juridiction dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (pré ou post sentencielle) ; le 1° de l'article L. 423-4 du CJPM (déjà promulgué) permettant au procureur de la République de saisir le tribunal aux fins d'audience unique lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, si le mineur est âgé de moins de seize ans, ou supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement, si le mineur est âgé d'au moins seize ans. La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a ensuite été publiée au Journal Officiel du 24 juin 2025. M. le député Abdelkader Lahmar indique que cette loi a pour principal objectif le durcissement de la loi pénale et se double, de surcroît, d'une volonté de pénaliser les parents en difficulté éducative sans créer la moindre mesure de soutien à la parentalité. Plusieurs dispositions de la loi promulguée visent à soutenir la parentalité et favoriser le relèvement éducatif et moral des mineurs. Ainsi, l'obligation pour les parents de se présenter aux convocations du juge des enfants statuant en assistance éducative et la possibilité pour ce dernier de prononcer une amende civile en cas de carence injustifiée, visent à offrir au magistrat un levier supplémentaire pour inciter les parents à se mobiliser dans le cadre de la procédure et à comparaître afin qu'un travail éducatif puisse être mis en œuvre. Par ailleurs, qu'elle soit prononcée dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (pré-sentencielle ou post sentencielle) ou à titre d'alternative aux poursuites, l'interdiction d'aller et venir sur la voie publique sans représentant légal (couvre-feu) vise à garantir l'ordre public mais également à favoriser le relèvement éducatif et moral des mineurs. Elle vise en effet à limiter la commission d'infractions à l'occasion de regroupement sur la voie publique et favorise l'insertion des mineurs qui y sont soumis en limitant les possibilités de sorties non justifiées par une formation ou une activité professionnelle. Elle vise enfin à renforcer l'implication des parents dans l'éducation de leur enfant puisque l'interdiction d'aller et venir ne concerne que les sorties non accompagnées des représentants légaux. De même, la création d'une obligation de pointage au sein de la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) vise notamment à garantir la représentation en justice du mineur. Or la présence du mineur aux audiences et aux convocations des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est indispensable pour que le mineur puisse mener une réflexion sur les faits et travailler à sa réinsertion. Cette obligation permet par ailleurs de rappeler fréquemment au mineur le cadre de la mesure dont il fait l'objet et peut constituer une alerte s'agissant d'un décrochage du mineur vis-à-vis de la mesure, complémentaire au repérage des difficultés, réalisé par les services de la PJJ dans le cadre de leur accompagnement. L'obligation pour les forces de l'ordre d'aviser les représentants légaux en cas de violation par le mineur de la MEJP à laquelle il est soumis, vise en outre à permettre une implication renforcée de ces derniers dans le suivi pénal de leur enfant. Enfin, la nouvelle obligation, dans le cadre de la procédure de saisine du tribunal pour enfants en audience unique, de dépôt du rapport éducatif de moins d'un an avant le débat relatif au placement en détention provisoire du mineur, vise à informer le juge des libertés et de la détention, de la façon la plus complète possible de la situation personnelle du mineur ainsi que de son suivi éducatif avant de statuer sur son placement en détention provisoire. Les services du ministère de la justice et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en particulier poursuivent par ailleurs leur mobilisation en faveur de l'amélioration de la prise en charge des mineurs suivis. Par le développement d'un corpus de notes, guides, référentiels et outils, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse œuvre à garantir un haut niveau de qualité de l'action éducative. Elle repose sur une évaluation fine de la situation de chaque jeune, afin de comprendre leur personnalité, le contexte notamment familial et social du passage à l'acte délinquant et d'adapter l'action éducative menée aux spécificités de sa problématique. En mobilisant plusieurs corps de métiers et via différentes modalités d'intervention et de prise en charge (intervention à domicile, activité d'insertion à la journée, placement), la justice des mineurs se donne tous les moyens pour que l'incarcération reste une mesure extrême, réservée aux cas les plus graves ou aux situations les plus complexes. En matière de santé, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse développe une approche de promotion de la santé qui contribue à la réussite des projets éducatifs et d'insertion déployés pour des jeunes souvent fragilisés par leur parcours de vie. Cette démarche bénéficie de l'appui d'experts et d'acteurs publics comme la direction générale de la santé (DGS), Santé Publique France, les agences régionales de santé (ARS), la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), la fédération française des centres de ressources pour les intervenants auprès d'auteurs de violences sexuelles (FFCRIAVS), … Ainsi, la charte de santé publique 2022-2026 signée par la PJJ avec la DGS permet une mobilisation active des agences régionales de santé (ARS) et l'inscription de la promotion de la santé des jeunes pris en charge dans les politiques régionales de santé. S'agissant de la prise en charge des troubles psychiques, l'enjeu est d'intégrer la prise en compte des jeunes de la PJJ dans les projets territoriaux de santé mentale des ARS. Ainsi, deux projets d'ISEMA (Internats socio-éducatifs médicalisés pour adolescents) en région Grand Nord et Grand Centre ont pu être finalisés en 2025, ces établissements médicosociaux s'adressent aux jeunes suivis par la PJJ et l'aide sociale à l'enfance présentant des troubles psychiques majeurs et récidivants, qui nécessitent une prise charge intersectorielle, à la fois éducative, pédagogique et psychiatrique. De plus, la convention nationale avec l'association nationale des maisons des adolescents (ANMDA) permet la mise à disposition de professionnels de la PJJ dans les maisons des adolescents (MDA). Ces mises à disposition augmentent la fréquence et le nombre d'orientations des jeunes de la PJJ vers les MDA. Elles favorisent aussi une intervention précoce qui permet que les situations adressées soient moins sévères et une orientation adaptée dans les services de soins. Enfin, certaines directions territoriales de la PJJ ont recruté des psychiatres en charge de fournir des évaluations des situations de jeunes rencontrant des troubles psychiques mettant les équipes éducatives en difficulté. Ceci permet de répondre à un premier niveau aux besoins des professionnels en difficulté et de faciliter les modalités d'orientation vers la pédopsychiatrie. Conscient de la charge de travail actuelle des juges des enfants, le garde des Sceaux a annoncé un premier renforcement des effectifs d'ici 2027, avec 100 nouveaux magistrats. Face aux défis auxquels notre justice des mineurs est confrontée, le garde des Sceaux a également confié à l'Inspection générale de la justice (IGJ) deux missions d'appui cruciales, le 25 mars dernier, sur la lutte contre la délinquance juvénile d'une part, et la protection de l'enfance en danger d'autre part.