Amendements

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 710

Le nouveau dispositif de l’article 348‑7 du code civil permet au tribunal de prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il estime abusif « le refus des parents » de consentir à l’adoption. Rédigé au pluriel, le texte serait inapplicable dans les situations fréquentes où un seul parent est vivant, connu ou titulaire de l’autorité parentale, ou lorsqu’un seul des deux refuse son consentement. Le présent amendement aligne la rédaction sur…

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 714

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 719

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 ter — amendement n° 713

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 720

Cet amendement crée en droit français un « droit de savoir » inspiré de la Sarah’s Law britannique. Instauré au Royaume‑Uni après le meurtre de la jeune Sarah Payne en 2000, puis généralisé à l’ensemble de l’Angleterre et du pays de Galles depuis 2011, le Child Sex Offender Disclosure Scheme permet à toute personne (parent, proche ou simple tiers inquiet) d’interroger les autorités sur les antécédents d’un individu amené à être en contact avec un enfant. Lorsque les vérifications révèlent un…

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 718

L’alinéa 8 organise l’information périodique du « plaignant » sur l’état d’avancement de l’enquête. Or, en matière de violences sur mineurs, la plainte est fréquemment déposée par un tiers, ou la procédure ouverte sur signalement sans plaignant au sens strict ; surtout, lorsque les intérêts de l’enfant sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux, hypothèse centrale en matière intrafamiliale, un administrateur ad hoc est désigné en application de l’article 706‑50 du code de…

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 708

Cet amendement corrige un effet de l’amendement CS221, adopté en commission, qui subordonne le renouvellement de la mesure de placement de longue durée prévue au dernier alinéa de l’article 375 du code civil à la tenue, au moins tous les deux ans, d’un réexamen par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. Le réexamen périodique introduit par l’amendement CS221 répond à un besoin réel et documenté : le rapport de la commission d’enquête sur les…

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 ter — amendement n° 723

L’article 11 ter prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour viol sur mineur de quinze ans, la période de sûreté « correspond » à la totalité de la peine : la perpétuité réelle deviendrait ainsi automatique, sans décision spéciale de la cour d’assises ni possibilité de réexamen. Une telle automaticité méconnaîtrait le principe d’individualisation des peines (décision n° 2005‑520 DC) ; l’absence de tout réexamen possible contreviendrait en outre à la…

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 ter — amendement n° 712

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 722

10 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 715

L’article 9 permet aux professionnels de santé de dispenser aux enfants confiés les actes de prévention, de dépistage et de soins qu’exige leur état, sans accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, « sauf si ces derniers, saisis à cet effet, font part de leur opposition ». La formule « saisis à cet effet » laisse indéterminés l’auteur, le moment et les modalités de cette information, alors qu’elle conditionne l’exercice même du droit d’opposition qui fait l’équilibre du dispositif…

3 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1252

Le Conseil d’État constate que l’obligation de réaliser « les actes d’investigation essentiels à l’enquête dans les meilleurs délais » se borne à décrire le contenu même d’une enquête judiciaire et est dépourvue de valeur normative. Il propose de ne pas retenir cette mention dans la loi. La rédaction transmise au Parlement conserve pourtant cette formule. Le présent amendement en tire les conséquences en resserrant l’article sur les obligations effectivement normatives qu’il énonce aux 1° et 2°.

3 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1277

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas…

3 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1273

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas…

3 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1254

Le Conseil d’État relève que les obligations créées par l’article 10, y compris celle d’entendre « sans délai » la victime, ne constituent pas une cause de nullité mais font néanmoins peser un risque sur la régularité de la procédure en cas de non-accomplissement. Il propose, dans un objectif de sécurité juridique, de préciser ces dispositions pour prévoir des hypothèses justifiant de différer l’accomplissement de ces actes ou de ne pas y procéder. Seule l’audition du suspect (II) comporte…

2 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 832

L’article 7 du présent projet de loi prévoit des mesures intéressantes pour mieux prévenir et réprimer les usages détournés du protoxyde d'azote, telles que la création à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique d’une interdiction générale de détenir, de transporter et de vendre du protoxyde d’azote aux particuliers, des dérogations pouvant uniquement être accordées à certaines catégories de professionnels. Pour protéger nos concitoyens, en particulier notre jeunesse, il faudra…

2 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 24 — amendement n° 835

Le présent amendement vise à rétablir l’article 24 qui vise à apporter une évolution tout à fait utile à notre droit, à savoir transférer la charge de la domiciliation procédurale des témoins et victimes, qui relève actuellement des commissariats de police et brigades de gendarmerie, à des structures dont la liste sera fixée par décret.

2 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 829

Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6 afin de renforcer encore la répression de l'usage illicite de stupéfiants qui continue d'endeuiller trop de familles dans notre pays. Les dispositions que cet amendement vise à rétablir sont celles qui permettraient la sanction de ce délit par la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, et ce même en…

2 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 830

Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6 afin de renforcer encore la répression de l'usage illicite de stupéfiants qui continue d'endeuiller trop de familles dans notre pays. Les dispositions que cet amendement vise à rétablir sont celles qui permettraient de prévoir que, lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au…

2 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 828

Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 dont l’objet est d’élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade afin d’inclure les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination.

2 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 834

Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui a pour objet d'étendre le champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) – notamment aux infractions de vol aggravé, évasion ou encore d’escroquerie – et de porter à un an la durée de conservation des données collectées. Cette mesure, dont l'efficacité opérationnelle est reconnue, répond à une demande exprimée par les forces de l'ordre.

2 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 833

2 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 831

Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6 afin de renforcer encore la répression de l'usage illicite de stupéfiants qui continue d'endeuiller trop de familles dans notre pays. Les dispositions que cet amendement vise à rétablir sont celles qui permettraient de rehausser le montant de l’AFD applicable.

2 juillet 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 824

Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er, disposition majeure du présent projet de loi, qui a pour objet de renforcer la lutte contre le détournement des articles pyrotechniques et des produits explosifs. Alors que les infractions commises au moyen de mortiers et d'articles pyrotechniques se multiplient ces dernières années, il apparaît indispensable de rétablir cet article, dont les mesures feront œuvre utile : la création d'un régime de fermeture administrative des établissements…

27 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 651

Le recours croissant au travail temporaire dans les secteurs social, médico-social et de la protection de l’enfance constitue une dérive préoccupante. Initialement destiné à répondre à des besoins ponctuels, il tend à se substituer aux emplois stables, au détriment de la continuité des accompagnements, de la cohésion des équipes et de la qualité de la prise en charge des enfants. Il est proposé d’étendre aux lieux de vie et d’accueil (LVA) l’interdiction, qui s’impose déjà au établissements et…

27 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 653

27 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 435

Dans le cadre de la prise en charge de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, les séjours de rupture peuvent être utilisés comme un outil de remobilisation éducatif visant à initier chez les jeunes concernés un changement quant à leur mode et rythme de vie habituels, leur comportement et leurs modes de relations à autrui. Ils peuvent en outre se concrétiser par des prises en charge à l’étranger sur une temporalité de plusieurs mois. Ces séjours ne font cependant l’objet d’aucun…

26 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 401

Le présent amendement vise à permettre le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue. En l’état du droit positif, le recours à la téléconsultation médicale n’est possible qu’en cas de prolongation de la garde à vue. Introduit par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, ce dispositif permet à la personne gardée à vue d’accéder à un médecin afin que celui-ci évalue sa situation dans le cadre d’un échange…

26 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 402

Le projet de loi réécrit l’article 15-5 du code de procédure pénale pour prévoir, pour l’accès à certains traitements, une habilitation générale délivrée aux officiers et agents de police judiciaire, aux agents des douanes, aux agents des services fiscaux et aux inspecteurs de l’environnement, en raison de leurs attributions de police judiciaire. Une telle habilitation doit également être prévue pour les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête exerçant leurs fonctions…

25 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 338

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la masse salariale des associations et sociétés sportives à 65 % de leur budget. Un tel dispositif apparaît d’abord inopérant. En effet, plusieurs associations et sociétés sportives dépassent déjà ce seuil sans que leur situation financière ne soit nécessairement compromise. À titre d’exemple, le rapport de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) relatif à la saison 2024‑2025 du football professionnel fait apparaître que des clubs…

24 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 121

Cette proposition de loi prévoit déjà des modalités de prise en compte de l'avis des associations de supporters, notamment à travers la création d'un comité de dialogue permanent créé par l'article 3 alinéa 4 du présent texte. Dès lors, la présence de représentants de ces associations au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la future société commerciale n'apporte pas de nouveaux droits aux supporters, qui pourront faire valoir leurs observations dans le cadre du…

24 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 ter — amendement n° 117

Cet amendement vise à instaurer un contrôle d’honorabilité préalablement à la délivrance et au renouvellement de la licence d’agent sportif lorsque celui-ci est en contact régulier avec des mineurs. Il prévoit également une vérification périodique systématique afin d’identifier toute situation devenue incompatible avec l’exercice de cette profession. Cette mesure vise à renforcer la protection des mineurs et à aligner le régime applicable aux agents sportifs sur les exigences d’honorabilité…

24 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 120

Ces alinéas, qui résultent de l’amendement AC15 adopté en commission, prévoient que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots et que « la constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. ». L'ensemble des parties prenantes du foot professionnel (clubs, Ligue, Fédération Française de Football) ont manifesté leur inquiétude quant à l'impact de cette…

24 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 119

L'ensemble des parties prenantes du foot professionnel (clubs, Ligue, Fédération Française de Football) ont manifesté leur inquiétude quant à l'impact de cette disposition sur la valorisation du championnat français en matière de droits audiovisuels. L’expérience a mis en lumière deux conséquences de l'allotissement, soulignés par le rapporteur Michel Savin : - Il dégrade la valeur globale des droits d’exploitation audiovisuelle, et plus encore dans un contexte où ces droits sont désormais, du…

24 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 67

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. A l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Il convient désormais de rendre ces nouvelles dispositions pleinement opérantes et sécurisées…

24 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 118

Si plusieurs dispositifs prévoient une meilleure association des associations de supporters au fonctionnement du football français, à l'instar du comité de dialogue permanent créé par l'article 3 alinéa 4, réuni a minima trois fois par an, un empilement de procédures pourrait nuire au bon fonctionnement des futures instances. Il ne s'agit pas d'écarter les associations de supporters, véritables cœurs battants du football français, mais de rassembler l'ensemble des échanges et contributions au…

24 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 66

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Il convient désormais de rendre ces nouvelles dispositions pleinement opérantes et sécurisées…

24 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 65

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Il convient désormais de rendre ces nouvelles dispositions pleinement opérantes et sécurisées…

24 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 17 — amendement n° 64

L’article 17 vise à accompagner le développement du report fluvial tout en assurant les modalités de prise en charge des coûts des opérations de chargement et de déchargement des conteneurs sur bateau fluvial effectuées par les entreprises de manutention portuaire. À l’issue d’une concertation étroite entre les acteurs de la filière portuaire, le Sénat a mené un travail de réécriture de cet article. Il convient désormais de rendre ces nouvelles dispositions pleinement opérantes et sécurisées…

18 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1118

En adoptant en nouvelle lecture un libre choix entre l’auto administration et l’administration par un médecin ou un infirmier à l’article 6, la commission a rompu l’équilibre du texte et introduit une contradiction avec les autres articles. Au delà de la cohérence, l’enjeu est surtout d’ordre éthique et pratique. De nombreux médecins et infirmiers sont disposés à informer, à écouter et à accompagner les malades jusqu’au terme de la procédure. Beaucoup, en revanche, ne sont pas prêts à accomplir…

18 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1119

L’article 4 subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne. Le qualificatif « constante », adopté en première lecture, a été écarté en deuxième lecture au motif qu’il méconnaissait le fait qu’une souffrance connaît, par nature, des phases d’atténuation. L’absence de tout critère de durée pourrait toutefois laisser subsister l’idée selon laquelle une souffrance purement momentanée pourrait, à elle seule, être regardée…

4 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 12 — amendement n° 330

4 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 333

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 1er visant à prévoir qu’en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la peine encourue par l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) est plafonnée à 30 ans. Cet amendement est justifié à double titre : Suite à l’annonce du Garde des sceaux, le 12 mai dernier, de sa volonté d’exclure de la PJCR les crimes sexuels ainsi que l’ensemble des crimes passibles de la Cour d’assises,…

4 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 332

Le présent amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu’il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.

4 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article PREMIER — amendement n° 331

Le présent amendement vise à substituer, parmi les conditions de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), l'exigence de l'accord de la partie civile à celle de sa simple absence d'opposition. Une telle réécriture permet de garantir que la procédure se déroule dans le plein respect des droits de toutes les parties. En effet, subordonner l'engagement de la PJCR à un acte positif de la victime, plutôt qu'à sa seule non-opposition, permet de s’assurer que cette dernière…

4 juin 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 481

L’article 17 crée deux infractions spécifiques et symétriques : un délit d’entrave à l’aide à mourir (L. 1115‑4), puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et un délit de pression exercée sur une personne afin qu’elle y ait recours (L. 1115‑5), puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Plutôt que de conserver l’un sans l’autre, ce qui déséquilibrerait le dispositif, le présent amendement les supprime ensemble. Sur un sujet qui relève de l’intime et de la…

7 mai 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 51

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux…

7 mai 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 1er bis — amendement n° 50

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux…

7 mai 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 49

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux…

30 avril 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.

30 avril 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 28

Le présent amendement vise à élargir le droit à l’information systématique de la victime d’infractions de nature sexuelle, lorsqu’elle est mineure, à l’ensemble des mesures de privation de liberté (bracelet électronique, …), et pas seulement au placement en détention.

30 avril 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 29

Le présent amendement vise à préciser la notion de « proximité », dont l’imprécision est susceptible de nuire à la sécurité juridique et à l’effectivité du dispositif de protection des victimes. Afin d’éviter toute interprétation trop rigide ou inadaptée aux situations concrètes, il est proposé de confier au juge le soin d’en apprécier la portée, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment la distance géographique, les lieux de vie et d’activité respectifs ainsi que tout…

30 avril 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 27

Le présent amendement vise à prévoir une dérogation à l’information systématique de la victime, au cas où au celle-ci, ses ayants-droits ou la partie civile aurait fait connaître son souhait de ne pas être informé.

2 avril 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 1er bis — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

2 avril 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 18

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi en supprimant l'ajout du mot "auxiliaire".

2 avril 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 4 — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

2 avril 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

2 avril 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 17

Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant le critère sur l'origine de fabrication des équipements éligibles au dispositif de suramortissement vert.

26 mars 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 16

Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste. Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, nous sommes tout autant attachés à ce que l’équilibre prévu…

26 mars 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 2 — amendement n° 17

Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste. Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, nous sommes tout autant attachés à ce que l’équilibre prévu…

20 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 11 — amendement n° 2

20 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 9 — amendement n° 3

Cet amendement vise à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle dans la durée à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle afin de faciliter la gouvernance des communes nouvelles. Une telle disposition permettrait de conforter la municipalité en place.

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1358

Dans sa version actuelle, la proposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication de la substance létale, plutôt que l’association de spécialités pharmaceutiques, c’est-à-dire de médicaments produits industriellement. Ce choix, à rebours du dispositif choisi par de nombreux pays accordant un droit à l’aide à mourir, tels que la Belgique, n’apparaît pas pertinent. Tout d’abord, il fait peser sur les pharmaciens des…

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1360

Dans sa version actuelle, la proposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication de la substance létale, plutôt que l’association de spécialités pharmaceutiques, c’est-à-dire de médicaments produits industriellement. Ce choix, à rebours du dispositif choisi par de nombreux pays accordant un droit à l’aide à mourir, tels que la Belgique, n’apparaît pas pertinent. Tout d’abord, il fait peser sur les pharmaciens des…

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1361

Dans sa version actuelle, la proposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication de la substance létale, plutôt que l’association de spécialités pharmaceutiques, c’est-à-dire de médicaments produits industriellement. Ce choix, à rebours du dispositif choisi par de nombreux pays accordant un droit à l’aide à mourir, tels que la Belgique, n’apparaît pas pertinent. Tout d’abord, il fait peser sur les pharmaciens des…

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1355

Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée. Cela permettra au médecin de mieux cerner le contexte personnel, familial ou relationnel dans lequel s’inscrit la démarche. La possibilité d’échanger avec des proches, au-delà de la seule personne de confiance, offre une meilleure compréhension des volontés réelles du patient et peut aider à détecter d’éventuelles situations…

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1354

La rédaction actuelle laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le présent amendement propose donc d'exiger une souffrance physique, à laquelle peut s’ajouter le cas échéant une souffrance psychologique. Le dispositif gagnerait en clarté.

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1356

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1359

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1353

La mention « quelle qu’en soit la cause » est dépourvue de portée normative. Une affection grave et incurable s’apprécie déjà au regard de ses caractéristiques médicales objectives indépendamment de son origine. Cette précision n’en est donc pas une, car elle n’ajoute rien au dispositif et alourdit inutilement la rédaction. Le présent amendement vise à la supprimer dans un souci de clarté.

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 145

Cet amendement supprime l’alinéa 8 de l’article L. 1110‑10, qui affirme que les soins palliatifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de hâter la survenance de la mort. Cette formulation entre en totale contradiction avec l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, introduit par l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. », dès lors que l’intention première…

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 146

Insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi de finances annuelle, peut autoriser et engager des dépenses publiques. Une proposition de loi ordinaire ne peut ainsi avoir ni pour objet ni pour effet de fixer directement ou indirectement des crédits budgétaires ou des engagements…

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 188

Cet amendement propose de rétablir l’article 10, supprimé par la commission des affaires sociales en deuxième lecture, prévoyant la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, mesure majeur du texte, issue du projet de loi initial. Le rétablissement proposé reprend la rédaction adoptée par le Sénat.

12 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1357

Dans sa version actuelle, la proposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication de la substance létale, plutôt que l’association de spécialités pharmaceutiques, c’est-à-dire de médicaments produits industriellement. Ce choix, à rebours du dispositif choisi par de nombreux pays accordant un droit à l’aide à mourir, tels que la Belgique, n’apparaît pas pertinent. Tout d’abord, il fait peser sur les pharmaciens des…

5 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 201

Le présent amendement rétablit la disposition qui prévoit d’introduire un nouveau diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement.

5 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 178

Cet amendement supprime l’alinéa 10 de l’article L. 1110‑10, qui affirme que les soins palliatifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de hâter la survenance de la mort. Cette formulation entre en totale contradiction avec l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique, introduit par l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. », dès lors que l’intention première…

5 février 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 174

Insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative et juridique réelle. En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi de finances annuelle, peut autoriser et engager des dépenses publiques. Une proposition de loi ordinaire ne peut ainsi avoir ni pour objet ni pour effet de fixer directement ou indirectement des crédits budgétaires ou…

31 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 580

Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement lève cette ambiguïté en précisant que cette condition doit être remplie au moment de la demande, excluant ainsi toute possibilité de demande anticipée formulée en prévision d’une perte future de discernement.

31 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 582

Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée. Cela permettra au médecin de mieux cerner le contexte personnel, familial ou relationnel dans lequel s’inscrit la démarche. La possibilité d’échanger avec des proches, au-delà de la seule personne de confiance, offre une meilleure compréhension des volontés réelles du patient et peut aider à détecter d’éventuelles situations…

31 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 579

La rédaction actuelle du 4° laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir, malgré la précision en fin d’alinéa qu’une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas » le permettre. Le présent amendement propose une rédaction plus cohérente : en exigeant une souffrance physique, à laquelle peut s’ajouter le cas échéant une souffrance psychologique, le dispositif gagnerait en clarté.

31 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 578

La mention « quelle qu’en soit la cause » est dépourvue de portée normative. Une affection grave et incurable s’apprécie déjà au regard de ses caractéristiques médicales objectives indépendamment de son origine. Cette précision n’en est donc pas une, car elle n’ajoute rien au dispositif et alourdit inutilement la rédaction. Le présent amendement vise à la supprimer dans un souci de clarté.

31 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 577

La rédaction actuelle de l’article 2 définit le droit à l’aide à mourir comme consistant « à autoriser et à accompagner » une personne. Cette formulation est juridiquement impropre : un droit subjectif se définit par son objet, c’est-à-dire par la prérogative qu’il confère à son titulaire, et non par l’action d’autoriser, qui relève de la compétence de la loi. Le présent amendement vise à corriger cette malfaçon en définissant ce droit par son contenu : le droit de recourir à une substance…

31 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 581

Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. Le présent amendement précise que cette condition doit être remplie à chaque étape de la procédure, garantissant ainsi un consentement continu et actualisé tout au long du parcours conduisant à l’aide à mourir.

31 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 593

30 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 44

Suite à la restriction des cas d'usage de la VSA adoptée en commission (« à la seule fin de prévenir le vol »), l'amendement vise, par coordination, à supprimer également la mention des agressions à l'alinéa 2.

30 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 48

Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale, en proposant de territorialiser l'expérimentation. Plutôt que fixer un seuil de surface, au risque d'exclure un type de commerce, il prévoit deux conditions alternatives pour qu'un établissement puisse expérimenter l'utilisation de traitements algorithmiques : - soit le commerce est situé dans une zone touristique internationale, telle que définie par le code du travail ; - soit il est situé dans l'un des territoires identifiés…

30 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 45

L'amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.

30 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 46

Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l'évaluation de cette expérimentation soit réalisée par le même comité d'évaluation de l'expérimentation pour les JO, avec un rapport d'étape rendu avant le 31 décembre 2027.

30 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 47

Cet amendement vise à raccourcir l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

19 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 23

Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire de suspension des prestations et aides publiques encourue par les personnes condamnées en vertu de l’article 431-4 du code pénal, prévue par le sixième alinéa. Le Conseil constitutionnel exige en effet, afin d’assurer le respect du principe d’individualisation des peines, que le juge puisse, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, décider de ne pas…

19 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 21

Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état. En effet, les violences commises envers les forces de l’ordre lors des manifestations sont des infractions bien plus graves que le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, et devraient à ce titre être incluses dans le champ de ce texte.

19 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 22

Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant une graduation de la suspension des aides et subventions publiques, ainsi qu’une prise en compte de la situation du bénéficiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploi).

10 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 14

Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état. En effet, les violences commises envers les forces de l’ordre lors des manifestations sont des infractions bien plus graves que le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, et qu’elles devraient à ce titre être incluses dans le champ de ce texte.

10 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 13

Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant une graduation de la suspension des aides et subventions publiques, ainsi qu’une prise en compte de la situation du bénéficiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploi).

10 janvier 2026 — Agnès Firmin Le Bodo

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 12

Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire de suspension des prestations et aides publiques encourue par les personnes condamnées en vertu de l’article 431-4 du code pénal, prévue par le sixième alinéa. Le Conseil constitutionnel exige en effet, afin d’assurer le respect du principe d’individualisation des peines, que le juge puisse, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, décider de ne pas…

28 novembre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 71

28 novembre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 70

28 novembre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 bis A — amendement n° 69

28 novembre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 68

Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.

31 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1369

31 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1370

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 440

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 397

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 444

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 441

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 446

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 442

Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Ne décidant pas du nombre des bénéficiaires dont les…

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 447

Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico-sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition…

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 448

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 438

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 445

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 439

29 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 443

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

23 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 64

23 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 136

Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a annoncé son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produit de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix de Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier. Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 % d’émissions en 2030,…

23 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 37

Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps 2025, le Premier ministre a annoncé son ambition de décarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’euros issus du produit de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette fin pour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix de Président de la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juin dernier. Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI (neutralité carbone d’ici 2050, –20 % d’émissions en 2030,…

23 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 41

Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences constituent la grande cause du quinquennat. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations d'aide aux victimes spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les victimes, notamment pour leur permettre d’accéder à l'information sur la procédure pénale et à un soutien…

23 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 40

Depuis le 6 août 2024, les salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné⸱es par la “Prime Ségur”. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salarié⸱es - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles et mal…

22 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3143

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les emballages en plastique introduite par le présent projet de loi, à la charge des éco-organismes mis en place en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), et donc des entreprises qui les financent au travers des éco-contributions. Il est à rappeler que cette taxe, conçue par la décision du 14 décembre 2020 pour financer l’aide post-covid, ne profitera pas au recyclage du plastique, c’est un outil budgétaire et…

22 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2240

L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres. Ce ciblage vers les investissements décarbonés a été renforcé en loi de finances pour 2024. Comme le droit de l’Union européenne l’y autorise, le présent amendement propose de majorer les taux de déduction applicables pour les…

22 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2386

Le présent amendement a pour objet de moderniser et de rendre plus efficace, d’un point de vue environnemental, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). En premier lieu, il prévoit ainsi d’améliorer l’équité et la lisibilité de la taxe en rationalisant les barèmes et les critères de taxation. Le « droit moteur » des navires taxables, qui est actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle des moteurs (en…

21 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2026

Article 48 — amendement n° 1978

19 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 285

17 octobre 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 506

L’article R.1615-2 5° du code général des collectivités territoriales, exclut les constructions sur sol d'autrui de l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), hors les cas prévus aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2. Ainsi, « Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur…

3 juillet 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 785

3 juillet 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 786

3 juillet 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 787

3 juillet 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

portant création d’un statut de l’élu local — amendement n° 784

Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu. La présente proposition de loi vise en effet davantage à améliorer les conditions d’exercice du mandat local, notamment financièrement, qu’à créer un statut de l’élu local - ce que le Groupe Horizons & Indépendants regrette, ce texte ne répondant ainsi que partiellement aux aspirations des élus locaux. Une modification du titre de cette proposition de loi serait donc bienvenue.

3 juillet 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 788

3 juillet 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 789

L’article 7 bis, ajouté en commission des Lois, vise à prévoir l’envoi de la convocation du prochain conseil municipal cinq jours avant l’échéance. Le présent amendement vise à supprimer l’article. Cette obligation risque en effet de faire un peser une charge excessive sur les collectivités locales, alors que l’objectif de ce texte est précisément de répondre aux préoccupations légitimes des élus locaux, qui demandent une simplification des démarches et des charges qui pèsent sur eux.

23 juin 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 698

L’amendement 428 apporte une précision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu’il porte aussi sur les conditions d’accès aux prestations : la convergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations, elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour les bénéficiaires. Pour autant, la référence à la « qualité de service des prestations sociales » élargit encore le champ du rapport à un sujet qui ne relève pas stricto sensu de la convergence sociale mais plus de…

21 juin 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 50

Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement vise à resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et agressions…

19 juin 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 633

A travers le rapport remis au Parlement en application de l'article 36 de la loi d'urgence, le Gouvernement s'engage à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l’attente légitime des Mahorais. Ainsi, l’alignement du SMIC net et des prestations sociales concernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau des cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036. Alors qu'a été adoptée en commission des dispositions faisant co exister, dans le rapport annexé,…

19 juin 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28 — amendement n° 588

Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation.

19 juin 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 565

Correction d’une erreur de référence de l’article du CGI à abroger. L’article 244 quater n’existe pas et c’est bien l’article 244 quater C qui est visé.

19 juin 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 631

La commission des lois a supprimé un alinéa prévoyant les principes qui sous-tendent le calendrier d’accélération de la convergence économique et sociale de Mayotte pour assurer un développement soutenable. Ces principes et le calendrier associé sont détaillés dans le rapport pris en application de l’article 36 de la loi d’urgence en faveur de Mayotte. Il est proposé de rétablir cet alinéa dans la rédaction ci-dessus.

19 juin 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 567

Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1 er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Actuellement, des droits au régime d’assurance maladie de Mayotte sont ouverts à toute…

13 juin 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 305

Le présent amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant de renommer une « absence non rémunérée » en « absence d’élu de la République » afin de matérialiser et valoriser l’engagement des salariés élus. Le présent amendement reprend l'amendement N° 290 rect. déposé par le sénateur Daniel Chasseing sur le même texte en première lecture au Sénat.

13 juin 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 306

13 juin 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 307

19 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2691

Cet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme". En effet, ces deux notions "n’apparaissent pas susceptibles de fonder une approche sur un pronostic temporel individuel." selon la HAS. En retenant la notion de processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, cet amendement affirme une exigence de certitude médicale. Il garantit que seuls les…

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1468

Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le respect de la volonté du patient. Il prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, définira les conditions d’accès, de conservation et d’anonymisation des données. Cette précision est essentielle pour garantir la transparence, prévenir les usages abusifs, assurer…

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1464

Cet amendement permet au médecin, dans le cadre de la procédure collégiale, de consulter la personne de confiance non plus uniquement à la demande du patient, mais s’il l’estime nécessaire. Il s’agit d’outiller le médecin face à d’éventuels doutes sur l’existence de pressions extérieures, de conflits familiaux, ou de toute autre circonstance susceptible d’altérer le caractère libre et éclairé de la demande. En donnant au médecin cette faculté d’initiative, l’amendement renforce la vigilance…

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 980

Cet amendement de clarification précise que le droit à l'aide à mourir est avant tout la prescription médicale d'une substance létale afin que la personne qui en a fait la demande se l'administre ou se la fasse administrer.

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1466

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2642

Cet amendement vise à préciser que la prescription de la substance létale comprend une dose de secours, afin de prévoir les situations où l’administration initiale ne produirait pas l’effet attendu, qu’elle soit insuffisante ou interrompue. Cette disposition répond à une exigence de sécurité médicale et de respect de la dignité du patient, en assurant que la procédure puisse être menée à son terme sans souffrance prolongée ou incertitude.

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1465

Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée. Cela permettra au médecin de mieux cerner le contexte personnel, familial ou relationnel dans lequel s’inscrit la démarche. La possibilité d’échanger avec des proches, au-delà de la seule personne de confiance, offre une meilleure compréhension des volontés réelles du patient et peut aider à détecter d’éventuelles situations…

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 981

Cet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme". Cette formulation apporte deux garanties essentielles. D’une part, elle remplace une expression que la HAS n'a pas pu définir objectivement pour établir un pronostic temporel à l’échelle individuelle – « en phase avancée ou terminale » – par une notion objectivable par les professionnels de santé, excluant ainsi les situations médicalement ambivalentes ou…

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 979

Cet amendement propose de rétablir l'auto-administration comme principe et l'hétéro-administration comme exception, lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l'administration de la substance létale. Cette loi ne pourra se faire pleinement qu'avec les soignants, et beaucoup d'entre eux sont prêt à accompagner jusqu'au bout leurs patients, y compris dans le cadre d'une aide à mourir, mais à condition qu'on ne leur demande pas d'effectuer le geste létal.

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1456

Cet amendement précise que la personne doit être apte à manifester sa volonté « au moment de la demande », afin d’écarter explicitement la possibilité de recourir aux directives anticipées pour solliciter l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 983

Cet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme". En effet, ces deux notions "n’apparaissent pas susceptibles de fonder une approche sur un pronostic temporel individuel." selon la HAS. En retenant la notion de processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, cet amendement affirme une exigence de certitude médicale. Il garantit que seuls les…

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 986

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 985

Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant des souffrances uniquement psychologiques ne doit pas permettre d’accéder à une aide à mourir sans présenter des souffrances physiques.

9 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1467

Cet amendement remplace l’expression « au fur et à mesure » par « à chacune des étapes de la procédure » afin de renforcer la précision et l’exigence de traçabilité dans l’enregistrement des actes liés à l’aide à mourir.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 682

L’enquête BVA réalisée en mars-avril 2025 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) met en évidence un déficit persistant d'information : - Seulement 51 % des Français se disent bien informés sur les droits et dispositifs liés à la fin de vie, sans progression par rapport à 2022. Toutefois, le niveau de connaissance objective demeure moyen, seuls 11 % sont effectivement comme "très bien informés". - 33 % ne se renseignent pas du tout sur le sujet, et seuls 2 %…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 606

L’alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». Or, ce terme soulève une incohérence de fond avec la nature même des soins palliatifs, qui ne visent pas à diagnostiquer ou traiter une maladie en phase active, mais à accompagner des personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou terminales, lorsque les traitements curatifs ne sont plus prioritaires. Le dépistage précoce relève de la prévention et du soin curatif, non du champ palliativiste.…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 613

Cet amendement supprime la dernière phrase de l’alinéa 5, qui restreint la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Une telle limitation n’est ni justifiée par les autres dispositions du texte, ni nécessaire pour garantir la qualité de l’accueil ou le respect de l’éthique palliative. Elle introduit une barrière inutile à l’émergence de structures supplémentaires sur le territoire. La qualité de la…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 615

Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accès aux soins. Cette opposabilité pourrait également imposer aux professionnels de santé des contraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance de ressources humaines et des disparités territoriales…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 611

Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au lieu de la renforcer. Répéter un même objectif dans des termes différents nuit à la lisibilité, à la précision et, in fine, à l’applicabilité de la loi. Il est donc proposé de concentrer cet article 5 sur la loi de programmation pluriannuelle et de réserver la garantie d’accès aux articles 1er et 2.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 614

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une loi quinquennale de programmation en ce domaine. En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 605

Cet amendement de clarification supprime la dernière phrase de l’alinéa 5 car elle est devenue redondante au regard de l’article 2 qui organise précisément l’accessibilité des soins palliatifs en prévoyant qu’« un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne est garanti sur chaque territoire déterminé par l’agence régionale de santé, par le concours de gestionnaires de parcours ». Répéter un même objectif dans des termes différents à plusieurs endroits de la loi ne fait que nuire…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 604

Cet amendement clarifie l’alinéa principal de l’article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. Il précise également que ces soins doivent tenir compte non seulement de l’âge, mais aussi de toute situation physique, mentale ou psychique, afin de mieux répondre à la diversité des vulnérabilités : handicaps visibles ou invisibles, troubles cognitifs, souffrances psychiques ou maladies mentales. Ces ajouts…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 616

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles 34 et…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 607

Cet amendement supprime l’alinéa 10 de l’article L. 1110-10, qui affirme que les soins palliatifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de hâter la survenance de la mort. Cette formulation entre en totale contradiction avec l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, introduit par l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. », dès lors que l’intention première…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 ter — amendement n° 618

La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner lieu à des informations sur la fin de vie et les directives anticipées. Ces discussions ont leur place lors de l'élaboration du plan d'accompagnement ou lors de "discussions anticipées" avec un professionnel de santé. Rappelons que la durée de vie des arrivants dans un EHPAD est de plusieurs années, et que ces…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 609

Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au lieu de la renforcer. Répéter un même objectif dans des termes différents nuit à la lisibilité, à la précision et, in fine, à l’applicabilité de la loi. Le droit gagne en autorité lorsqu’il est clair, concis et cohérent. Il donc proposé de concentrer l’article 4 de la proposition de loi sur le droit de recours, et non…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 619

La loi prévoit que le recours en cas d’absence de proposition de soins palliatifs dans un délai défini s’exerce par voie de référé. Or, la compétence naturelle et exclusive en matière de prise en charge sanitaire relève de l’ordre administratif, notamment lorsque la carence émane d’un établissement public ou d’une agence régionale de santé. Introduire la possibilité d’un recours judiciaire en parallèle brouille la lisibilité du droit, crée une incertitude sur la compétence du juge saisi, et…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 622

Cet amendement prévoit que l’implication de la personne de confiance ou des proches dans l’élaboration et l’actualisation du plan personnalisé d’accompagnement nécessite l’accord du patient. Il est essentiel de garantir, par principe, le respect de l’autonomie et du consentement du patient dans toutes les étapes de sa prise en charge. L’association des proches ou de la personne de confiance ne peut se faire que sous réserve de sa volonté, et non de façon automatique.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 621

Cet amendement supprime la mention des formats « facile à lire et à comprendre » (FALC) et de la communication alternative et améliorée (CAA) dans la formulation du plan personnalisé d’accompagnement. Cette précision est inutilement redondante, car le texte prévoit déjà que le plan peut être élaboré « par tout autre moyen compatible avec l’état du patient », ce qui inclut naturellement ces outils si la situation l’exige. Par ailleurs, le FALC est un outil de lecture et de compréhension de…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 627

Le droit français prévoit que les personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour rédiger des directives anticipées (article L. 1111-11 du code de la santé publique). L’objet du présent amendement est de supprimer les alinéas introduisant une distinction entre les personnes sous protection juridique selon qu’une « altération grave des facultés cognitives » ait ou non été médicalement constatée lors de la procédure de…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 620

Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de réponse impératif de 10 jours ouvrés. La voie juridictionnelle proposée initialement, bien que protectrice en théorie, présente plusieurs limites : - Elle est complexe et lente pour des personnes en situation de vulnérabilité avancée ; - Elle suppose une mobilisation juridique et administrative lourde, difficilement compatible avec l’urgence ou la…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 624

Depuis 2022, un espace numérique de santé (« Mon espace santé ») est automatiquement ouvert pour chaque assuré social en France. Tous les assurés sociaux peuvent donc recevoir des documents de santé de la part des professionnels de santé. La mention "si ce dernier en dispose" semble ainsi superflue.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 623

Cet amendement vise à enrichir la définition du plan personnalisé d’accompagnement en précisant qu’il est non seulement un outil d’anticipation, mais aussi d’évolution et de révision. Dans les parcours de fin de vie ou de maladie grave, les besoins et souhaits du patient évoluent souvent. Il est donc essentiel de reconnaître que le plan personnalisé doit pouvoir être révisé à chaque étape, pour s’ajuster à la situation médicale, aux préférences du patient, ou au contexte de vie.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 628

Cet amendement vise à simplifier et sécuriser le cadre d’accès à l’espace numérique de santé d’un patient par un proche. Il remplace les alinéas actuels, juridiquement lourds et opérationnellement inadaptés, par une formulation claire : le titulaire peut autoriser un proche à consulter son espace numérique de santé depuis son propre compte, sans pouvoir y effectuer de modifications. La rédaction initiale présente plusieurs incohérences majeures : D’abord, la rédaction actuelle prévoit une forme…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 679

Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une autre structure compétente et prendre la forme d’un soutien individuel et/ou collectif. Rappelons que l’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par les textes de lois et la réglementation depuis 1999. Dans le même objectif, l’accompagnement associatif des personnes en deuil - qui se…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 680

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le concept de « soins d’accompagnement », historiquement utilisé en France, en l’articulant avec la notion de « supportive care » reconnue à l’international. Ce concept recouvre l’ensemble des soins visant à prévenir et soulager les symptômes physiques, psychologiques, sociaux et spirituels, quel que soit le moment du parcours de soin. Les soins d’accompagnement incluent notamment : la prise en charge de la douleur, la nutrition, le soutien…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 677

Cet amendement propose de distinguer la campagne d’information relative aux soins palliatifs et aux aidants de la campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil. Le deuil constitue un enjeu social, économique et sanitaire réel, qui affecte durablement les citoyens de tous milieux sociaux et de toutes générations. 88% des Français ont vécu un deuil et 12% d’entre eux ont contracté une maladie à la suite de la perte d’un proche. Une personne sur deux est heurtée par les…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 681

Cet amendement vise à rétablir une version complète et structurée de l’article L. 311‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de donner toute sa portée opérationnelle au « volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs » dans les projets d’établissement et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). La version actuelle du texte, plus succincte, énonce une intention sans traduire les exigences concrètes qui doivent en découler. Or, pour que les soins…

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 608

Amendement de cohérence avec la dénomination votée à l’article 10.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 610

Cet amendement répond à la création récente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi continu de sa mise en oeuvre

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 625

Amendement de coordination.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 629

Cet amendement prévoit que les modalités de la procédure de médiation sont déterminées par décret.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 617

Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 678

Cet amendement vise à inclure la prise en charge de l’entourage du malade dans l’élaboration du plan personnalisé d'accompagnement prévu par l’article 14, de sorte à pouvoir tranquilliser la personne malade quant à l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également. Cet amendement a été travaillé avec l’association Empreintes.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 612

Amendement rédactionnel.

7 mai 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 626

Amendement de coordination.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 473

Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans la procédure collégiale en précisant que la participation du médecin traitant du patient est « éventuellement » prévue, sans constituer une obligation systématique. Cette précision permet de tenir compte des réalités pratiques, notamment des situations où le médecin traitant n’est pas en mesure de participer à la procédure collégiale. Il convient de ne pas imposer de rigidités difficiles à respecter en pratique.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 469

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit l’adoption par le Parlement d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement. En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution. En effet, si le Parlement détermine les principes fondamentaux…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 464

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 qui instaure un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accès aux soins. Cette opposabilité pourrait également imposer aux professionnels de santé des contraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance de ressources humaines et des disparités…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 476

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’étude de la création de 101 maisons d’accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaque département d’ici 2034. D’une part, cette disposition repose sur une confusion entre départements et territoires : si la France ne compte que 101 départements, ce chiffre n’inclut pas l’ensemble des collectivités d’outre-mer, dont plusieurs ne relèvent pas du statut départemental (telles que la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon,…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 448

Dans une démarche générale de reconnaitre l’absolue nécessité de la présence des bénévoles d’accompagnement aux côtés des soignants et autres intervenants dans les soins palliatifs et d’accompagnement. Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre aux bénévoles d’accompagnement, de se trouver formés préalablement à leur engagement et de manière continue afin d’accroitre significativement et progressivement leur nombre, dans le but de doublier celui-ci de 4.500 à ce jour à…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 467

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une loi quinquennale de programmation en ce domaine. En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 466

Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accès aux soins. Cette opposabilité pourrait également imposer aux professionnels de santé des contraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance de ressources humaines et des disparités territoriales…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 450

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 452

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 474

Amendement de précision.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 472

Le présent amendement vise à compléter les formations dispensées en y intégrant explicitement une formation relative à l’aide à mourir, en complément des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 475

Cet amendement vise à élargir l’objet des campagnes nationales annuelles réalisées par le ministère chargé de la santé et des solidarités. En intégrant explicitement les thèmes de la fin de vie, des soins palliatifs et de l’accompagnement, en plus du deuil, il s’agit de mieux informer et sensibiliser le grand public à ces sujets souvent méconnus ou tabous.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 463

Cet amendement vise à instaurer un débat annuel devant le Parlement sur la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs. Ce rendez-vous permettra un suivi régulier et une meilleure transparence envers le législateur avant l’examen du projet de loi de finances.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 477

Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 778

Cet amendement propose de revenir aux conditions d’accès initiales à l’aide à mourir.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 779

Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant des souffrances uniquement psychologiques ne doit pas permettre d’accéder à une aide à mourir sans présenter des souffrances physiques.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 780

Le présent amendement vise à supprimer la mention : « lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » dans les critères d’éligibilité à l’aide à mourir. Tel que rédigé, le texte ouvre en effet la possibilité qu’une personne encore stabilisée ou susceptible de vivre plusieurs années avec un traitement — par exemple dans le cadre de certaines pathologies chroniques graves comme certains cancers, la mucoviscidose, ou l’insuffisance rénale terminale sous dialyse —…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 462

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 781

Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser la rédaction du critère relatif à la souffrance dans les conditions d’accès à l’aide à mourir. En l’état, le texte prévoit que la personne doit présenter une souffrance « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne ». Cette rédaction alternative pose un double risque d’interprétation : d’une part, elle pourrait permettre l’accès à l’aide à mourir dans le cas d’une souffrance réfractaire mais faible ou tolérable, dès…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 449

Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre aux enfants de partager leurs interrogations sur le sujet trop généralement tabou de la mort et à apprendre combien une présence solidaire est précieuse pour les personnes malades ou âgées approchant de leur mort.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 451

Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre un soutien national aux campagnes de recrutement des bénévoles dont toutes les associations de bénévoles d’accompagnement des personnes en fin de vie ont besoin pour aider à la mise en œuvre de la présente loi. Les associations d’accompagnement peuvent apporter leur relais à de telles campagnes, comme elles le firent dans un passé récent, en appui sur leur puissant maillage territorial. Pour mémoire, 225 associations, dont 120…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 453

Les frais de déplacement des bénévoles d’accompagnement pour honorer les conventions d’accompagnement de leur association avec les hôpitaux et Ehpad (une demi-journée de présence sur place par semaine), représentent le deuxième poste de dépenses des associations d’accompagnement, décentralisées au plus près des besoins. Ce poste est amené à s’alourdir avec la politique de développement de l’accompagnement à domicile. Cet amendement a été suggéré par la Fédération Jalmalv.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 471

Amendement visant à garder une cohérence au sein du texte en utilisant la formulation trouvée à l'article premier.

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 468

Cet amendement de repli propose d’élargir le champ de la loi de programmation aux soins d’accompagnement. Si une loi de programmation devait être mise en place, alors il convient de prendre en compte l’ensemble des dimensions de l’accompagnement des personnes en fin de vie, au-delà des seuls soins palliatifs, afin d’assurer à chaque patient une prise en charge complète, cohérente, et conforme aux exigences de dignité et d’humanité. Cette précision garantit ainsi une pleine cohérence avec le…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 470

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles 34 et…

5 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 465

La logique d'accompagnement devrait concerner toute personne confrontée à une perte d'autonomie ou à un bouleversement de santé majeur indépendamment de la notion de gravité immédiate.

2 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 5

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité de réformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Les communes concernées n’auraient, en tout état de cause, pas suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral qui nécessite des réformes profondes. Il en va de même pour les populations de ces communes, qui auraient peu de temps pour s’approprier ce nouveau système. Cet amendement vise…

2 avril 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 14

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité de réformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Les communes concernées n’auraient, en tout état de cause, pas suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral qui nécessite des réformes profondes. Il en va de même pour les populations de ces communes, qui auraient peu de temps pour s’approprier ce nouveau système. Cet amendement vise…

14 mars 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 838

Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur : 1° L’accès temporaires aux terminaux conteneurs devant être soumis à enquête administrative de sécurité compte tenu de la suppression opportune de la notion de « parc à conteneurs » au 2° de l’article L. 5332-16. 2° La limitation du criblage systématique annuel aux seules personnes accédant de manière permanente aux installations portuaires au sein desquelles sont déchargés,…

14 mars 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 743

S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, cette précision n’étant jamais prévue dans les autres dispositifs de renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure depuis les halls d’immeubles (art. L. 272-2 du…

14 mars 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 662

Amendement rédactionnel de mise en cohérence à la suite de la suppression de l’article L.5332-18-1 du code des transports dans le cadre des travaux en commission.

12 mars 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 92

Cet amendement vise à supprimer le terme "commerciaux" qui est un pléonasme, puisque par définition un conteneur est destiné au transport ou au stockage de marchandises, donc toujours commercial. Le simple terme "conteneur" est donc suffisant.

1 mars 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 460

La présente proposition de loi, en son article 22 notamment, vise à renforcer les moyens mis à disposition des organisations portuaires, ainsi que les obligations qui leur incombent, pour lutter contre les narcotrafics . Les infrastructures portuaires sont en effet en première ligne de la lutte contre les narcotrafics . Selon le rapport de la commission d'enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier du Sénat (2023), le port du Havre est exposé de…

1 mars 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 438

La procédure contradictoire de droit commun de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration est susceptible d’être écartée par les dispositions du III de l’article L.114-1 du code de la sécurité intérieure, au profit de la procédure contradictoire organisée par la seconde phrase du septième alinéa du IV de l’article R.5332-48 du code des transports, préalablement à l’édiction de certaines des décisions de retrait ou d’abrogation des autorisations, agréments et…

1 mars 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 437

Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur. Cette distinction n’a pas lieu d’être puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement. La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l’installation portuaire.

1 mars 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 440

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’autorisation d’accès temporaire aux installations portuaires afin d’en assurer la pleine effectivité, conformément à l’objectif recherché de renforcement de la lutte contre les narcotrafics. Cet amendement procède, en premier lieu, à la suppression de la distinction parc à conteneurs / installations portuaires pour les accès temporaires – cette distinction n’existe pas pour les accès permanents. En effet, cette distinction ne correspond à…

1 mars 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 439

Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de celles des dispositions de l’article 22 qui sont relatives aux autorisations, agréments et habilitations que cet article institue afin de laisser aux professionnels concernés le temps nécessaire pour s’y préparer, sans pour autant retarder l’entrée en vigueur des autres dispositions compte tenu de la procédure accélérée.

14 février 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement vise à ce que le tribunal judiciaire puisse autoriser l’autorité administrative chargée du domaine à passer seule l’acte de vente du bien indivis devant notaire ou à requérir sa vente par voie de licitation, et à demander l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage, lorsque, notamment, les indivisions comprennent un indivisaire décédé depuis au moins cinq ans, et non pas deux ans comme proposé dans l’article 2. En effet, l’article 2, s’il paraît fortement encadré,…

24 janvier 2025 — Agnès Firmin Le Bodo

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 3 — amendement n° 39

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.

8 novembre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3416

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la pertinence de fusionner la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). La DETR et la DSIL sont deux dispositifs essentiels pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d’investissement, en particulier les collectivités rurales. Une réflexion sur une fusion de ces deux dotations vise…

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1658

La taxe sur les salaires se décline en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération. Elle est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25%. Des taux majorés de 8,50 et de 13,60% s’appliquent sur la fraction des rémunérations excédant certaines limites définies au 2bis de l’article 231 du CGI. Le barème (seuil des tranches et taux) sont inchangés depuis 1968 (à l’exception d’une tranche supplémentaire, crée puis supprimée). Les…

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1709

Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la santé à l’ensemble des salariés du secteur. Cette démarche vise à corriger les disparités salariales persistantes qui ont laissé une part importante des travailleurs de ce secteur en marge des revalorisations. L’accord conclu le 4 juin 2024 dans le cadre de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASS)…

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1753

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1727

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1661

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1755

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1684

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 1660

Associations et fondations constituent des piliers du lien social entre les individus. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années. Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entraînent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces…

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1701

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1633

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1632

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1688

Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé,…

25 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1666

24 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1508

24 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 911

24 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1393

24 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1382

24 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 906

24 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 1496

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la pertinence de fusionner la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). La DETR et la DSIL sont deux dispositifs essentiels pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d’investissement, en particulier les collectivités rurales. Une réflexion sur une fusion de ces deux dotations vise à appréhender les voies d’optimisation…

24 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 909

24 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 908

24 octobre 2024 — Agnès Firmin Le Bodo

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 273

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la pertinence de fusionner la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). La DETR et la DSIL sont deux dispositifs essentiels pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d’investissement, en particulier les collectivités rurales. Une réflexion sur une fusion de ces deux dotations vise à appréhender les voies d’optimisation…