Questions

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des entreprises de transport sanitaire, qui menace la continuité de l'aide médicale urgente sur l'ensemble du territoire. Les organisations professionnelles du secteur alertent sur une équation économique devenue intenable : les tarifs de l'urgence préhospitalière n'ont pas été revalorisés depuis 2018, et ceux de l'activité programmée depuis janvier 2025, alors que les charges salariales, qui représentent plus de 70 % des coûts d'exploitation, augmentent mécaniquement à chaque revalorisation du SMIC, et que le prix du carburant connaît une nouvelle hausse liée au contexte géopolitique international. La profession estime que ses marges, déjà fragilisées par les crises sanitaire et énergétique récentes, sont désormais inférieures à 5 %, alors même qu'elle a pleinement pris part aux efforts de maîtrise des dépenses publiques, notamment via un protocole permettant 150 millions d'euros d'économies à l'Assurance maladie. Cette situation nationale se traduit de manière particulièrement aiguë dans le bassin du Havre et de Bolbec, en Seine-Maritime, où un groupe d'entreprises assurant plus de la moitié du parc de véhicules sanitaires du secteur, soit 71 véhicules et 220 emplois, pour environ 800 missions par jour dont près de 70 transports sanitaires urgents, se trouve dans l'incapacité prochaine de verser les salaires de plusieurs de ses sociétés. La disparition de ces entreprises entraînerait une désorganisation des transports de malades, un allongement des délais de prise en charge, une pression accrue sur le SAMU et les services d'urgence, ainsi qu'une rupture du maillage territorial dans des bassins déjà fragilisés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la trésorerie des entreprises de transport sanitaire les plus fragilisées, quel calendrier est envisagé pour la revalorisation des tarifs de l'urgence préhospitalière et de l'activité programmée, et si une concertation nationale associant les représentants de la profession, les pouvoirs publics et les parlementaires pourra être engagée afin de garantir la pérennité de ce maillon indispensable du système de santé.

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités, sur le coût, disproportionné pour de nombreuses associations employeuses, des prestations facturées par les services de santé au travail. Les associations, en particulier celles qui ne bénéficient d'aucune subvention publique et vivent uniquement des cotisations de leurs adhérents, sont soumises aux mêmes obligations d'affiliation et de visite médicale que les entreprises, quel que soit le niveau de risque professionnel identifié dans leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Or les grilles tarifaires appliquées par ces services ne tiennent généralement pas compte des spécificités du modèle associatif : faible masse salariale, temps de travail réduit des salariés, absence de risques industriels. À titre d'exemple, une association havraise du secteur culturel, employant cinq salariés à temps très partiel (entre 4 et 20 heures mensuelles) pour des activités classées à risque professionnel faible, s'est vu facturer 576 euros pour une visite médicale, soit l'équivalent de deux cotisations annuelles d'adhérents. Une telle charge, rapportée aux ressources propres de la structure, pèse significativement sur sa capacité à poursuivre son activité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion, en concertation avec les services de santé au travail et les représentants du monde associatif, afin d'adapter les modalités de tarification de ces prestations à la réalité économique et sociale des associations employeuses, par exemple par la mise en place d'une grille tarifaire spécifique ou d'un dispositif de modulation en fonction du niveau de risque et du volume horaire des salariés concernés.

Réponse

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réaffirmé le principe préexistant d'une cotisation « per capita », acquittée pour l'organisation du suivi de l'état de santé de chaque salarié. La cotisation, due par l'employeur, vise à couvrir l'ensemble des missions du service de prévention et de santé au travail prévues par l'article L. 4622-2 du code du travail. Cette cotisation est calculée pour une prestation globale, comprenant à la fois le suivi de l'état de santé des travailleurs, en particulier pour prévenir, le cas échéant, leur désinsertion professionnelle, et recueillir des données épidémiologiques, une aide à l'évaluation des risques du milieu de travail, assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers en santé au travail, ou encore des conseils pour la mise en œuvre de mesures de prévention. Elle n'est donc pas fonction du nombre d'examens cliniques, ces derniers ne représentant qu'une partie de l'activité du service. Par ailleurs, le principe d'une cotisation forfaitaire par salarié indépendamment de sa quotité de temps de travail a été encadré par cette même loi, qui prévoit que le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services. Ces dispositions, qui répondent au souhait exprimé par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, visent à renforcer la transparence et la responsabilité des services de prévention et de santé au travail interentreprises en matière de financement. Ces dispositions se sont traduites par le décret du 30 décembre 2022 qui prévoit l'encadrement des cotisations dans la limite d'un montant ne pouvant être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % du coût moyen national de l'ensemble socle de services, fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. L'arrêté du 25 septembre 2025 a par ailleurs fixé ce coût moyen national à 116 € pour l'année 2026. Enfin, dans la situation des travailleurs des associations ayant une pluralité d'employeurs, les associations peuvent bénéficier d'un régime particulier concernant l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs a en effet introduit la mutualisation du suivi médical, de sorte que la réalisation d'une visite par l'un des employeurs soit valable pour chacun des employeurs concernés d'une part, et d'autre part, que la cotisation acquittée pour ce suivi soit partagée à parts égales entre les employeurs concernés par des travailleurs en situation de pluri-emploi. L'article D. 4624-59 du code du travail définit les trois critères cumulatifs nécessaires pour que soit caractérisée une situation de pluri-emploi : - Une exécution simultanée par le travailleur d'au moins deux contrats de travail ; - Des emplois qui doivent relever du même code de la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCE ESE) ; - Un suivi individuel de l'état de santé du travailleur devant être identique. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé est alors celui de l'employeur principal, lequel est celui qui entretient la relation contractuelle la plus ancienne avec le travailleur. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui remettre en cause le principe d'une cotisation forfaitaire annuelle.

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés persistantes liées aux pratiques de dumping social sur les liaisons transmanche. Malgré l'adoption de la loi du 26 décembre 2023 visant à instaurer un salaire minimum pour les marins sur les liaisons transmanche, la situation demeure critique. Certaines compagnies continuent de recourir massivement à des sociétés de manning aux standards sociaux dégradés, créant une distorsion de concurrence insoutenable pour les opérateurs respectueux du pavillon français ou de conditions sociales décentes, tels que Brittany Ferries ou DFDS. Cette situation a déjà conduit à l'annonce de 400 suppressions de postes chez DFDS. L'inquiétude gagne également les infrastructures stratégiques, au premier rang desquelles le terminal transmanche du groupe Getlink (1 800 salariés) et les ports français. Les acteurs de terrain signalent une insuffisance de contrôles effectifs pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives. À ce jour, seuls deux contrôles par semestre seraient prévus par les autorités françaises. Au-delà des enjeux économiques, le non-respect des règles de repos (règle d'équivalence 14/14 jours) pose un risque majeur pour la sécurité maritime en raison de la fatigue accrue des équipages. En conséquence, elle lui demande de rendre publiques les conclusions des premiers contrôles effectués en 2024 et 2025, de préciser quelles infractions ont été constatées et quelles sanctions ont été prononcées, et enfin de préciser si un calendrier de renforcement des contrôles est prévu à l'avenir.

Réponse

La loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, est entrée en vigueur le 30 juin 2024 à la suite de la publication des décrets n° 2024-297 et n° 2024-298 du 29 mars 2024. Elle instaure un cadre juridique imposant aux armateurs l'application du salaire minimum ainsi que des règles d'organisation du travail relatives aux temps d'embarquement et aux périodes de repos consécutives à terre pour les équipages assurant un transport régulier de passagers entre la France et le Royaume-Uni. La mise en œuvre de ces dispositions fait l'objet d'un suivi conjoint et attentif par les services de l'inspection du travail et des affaires maritimes. Dans ce cadre, le dispositif ne prévoit pas d'obligation quant à la nature de l'employeur. Les armateurs comme les sociétés de placement et de recrutement de gens de mer encourent, en cas de manquement constaté aux obligations légales et réglementaires, des sanctions administratives ou pénales. Le contrôle de ces dispositifs est une compétence partagée entre les agents des affaires maritimes et de l'inspection du travail. La mise en place d'une convention signée le 4 juillet 2023 entre la DGT et la DGAMPA sur le contrôle de l'application du droit du travail français aux salariés des navires battant pavillon étranger a permis de renforcer à ce titre les actions entreprises conjointement dans ce domaine. Cette convention s'inscrit dans une dynamique de coopération renforcée entre les services en vue de partager leur expertise et assurer une action cohérente et efficace. S'agissant du nouveau dispositif transmanche, 5 contrôles physiques ont été réalisés depuis la mise en place de cette réglementation dont 4 en 2025. À ce jour, 66 % des opérateurs concernés par le dispositif ont fait l'objet de contrôles réalisés conjointement par les services des affaires maritimes et de l'inspection du travail sur les façades maritimes Nord-Atlantique-Manche Ouest et Manche-Est-Mer du Nord. Ce niveau traduit un engagement soutenu des services de l'État sur cette thématique, au regard notamment des niveaux de couverture de contrôle observés dans d'autres secteurs également prioritaires. Les contrôles opérés ont porté sur la vérification des trois points de réglementation introduits par la loi « Le Gac » : le respect du salaire minimum, la durée d'embarquement maximale et la durée de repos consécutive, obligatoirement équivalente à la durée d'embarquement. En matière de méthodologie, les agents de contrôle ont établi leurs constats à partir de l'analyse des situations de travail d'un panel de salariés représentatifs de l'ensemble des fonctions occupées à bord (personnels navigants, techniciens, cuisiniers, vendeurs en boutique). Ces travailleurs ont été entendus par les agents de contrôle et les informations ont été recroisées avec les documents obligatoires mis à disposition par l'employeur : bulletins de salaire, contrats de travail, liste d'équipage, registres des heures de travail et de repos. Les premiers constats mettent en évidence que l'entrée en vigueur de la loi « Le Gac » a eu pour effet un changement de pratique des navires à pavillon étranger par rapport à ce qui était observé auparavant. Sur l'un des contrôles, les manquements restants au respect de la durée d'embarquement et au repos à terre ont donné lieu à deux sanctions administratives. Deux autres contrôles sont en cours de procédure administrative tandis que deux contrôles ont fait l'objet d'une lettre d'observation. La réalisation de ces contrôles est en cohérence avec le plan national d'action (PNA) de l'inspection du travail 2026-2029 qui cible comme sujet incontournable la lutte contre les fraudes, notamment en matière de dumping social. Compte tenu des conclusions tirées des constats établis lors des différents contrôles sur l'applicabilité effective des dispositions légales par les opérateurs transmanche, l'inspection du travail a déjà répondu pleinement à son principe de diligence. À ce titre, la multiplication des contrôles sur un même opérateur ne se justifie pas. L'organisation des contrôles de l'inspection du travail doit par ailleurs tenir compte de l'ensemble des priorités nationales. Ainsi, le taux de couverture, à terme, de 100 % des opérateurs concernés du secteur est bien plus conséquent que d'autres secteurs également considérés comme prioritaires en raison, par exemple, du besoin de prévention des risques d'accident du travail ou de protection des travailleurs les plus vulnérables. Pour 2026, la coopération DGT-DGAMPA en matière de lutte contre le dumping social va se poursuivre en particulier sur la réalisation de contrôles conjoints des opérateurs qui n'ont pas encore été contrôlés. La priorité demeure la pleine effectivité du cadre instauré par la loi du 26 juillet 2023. Ce partenariat se structure également à travers la tenue régulière d'instances de pilotage rassemblant administrations centrales et services déconcentrés. Un appui méthodologique est ainsi apporté aux agents à travers la création d'outils et la mise en œuvre de formations et d'ateliers. À cet effet, un atelier de pratiques professionnelles dédié au transmanche s'est tenu en décembre 2025, réunissant les services centraux et déconcentrés compétents.

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la portée effective de la majoration de durée d'assurance accordée aux aidants de personnes en situation de handicap. Le code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, une majoration pouvant aller jusqu'à huit trimestres au titre de l'éducation d'un enfant en situation de handicap ou de l'accompagnement d'un proche dépendant. Ce dispositif vise notamment à compenser les interruptions ou réductions d'activité professionnelle liées à l'exercice de responsabilités d'aide. Toutefois, dans un certain nombre de situations, cette majoration apparaît sans effet réel pour les assurés ayant déjà validé la totalité des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal. En effet, la majoration n'ouvre pas droit à un abaissement de l'âge légal de départ à la retraite et ne produit donc aucun avantage supplémentaire pour ces assurés. Or les aidants familiaux, notamment ceux accompagnant sur une longue durée une personne lourdement handicapée, assument une charge physique, psychologique et sociale particulièrement exigeante. Cette situation soulève la question de l'adéquation des dispositifs actuels avec la réalité de leur engagement. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation quantitative réalisée par le Gouvernement concernant le nombre de bénéficiaires de la majoration de trimestres dont le dispositif reste sans effet sur l'âge ou le montant de la pension ; si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin d'en renforcer l'effectivité, notamment en étudiant l'hypothèse d'un mécanisme permettant, sous conditions strictes et objectivées, un départ anticipé à la retraite pour les aidants ayant assumé sur une longue durée l'accompagnement d'une personne lourdement handicapée ; plus largement, quelles pistes sont à l'étude pour améliorer la reconnaissance des aidants dans le système de retraite.

Réponse

Les aidants ont bénéficié ces dernières années d'un renforcement des dispositifs destinés à compenser les effets sur leurs pensions de retraite de leur situation d'aidance, à la suite des avancées permises par la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Les aidants d'un enfant ou d'un adulte handicapé peuvent bénéficier au régime général d'un trimestre de Majoration de durée d'assurance (MDA) pour chaque période de prise en charge de 30 mois (deux ans et demi), et ce dans la limite de huit trimestres. Ces trimestres de majoration sont pris en compte pour la détermination du taux et de la durée d'assurance pour le calcul de la pension. Ils s'inscrivent dans une logique de compensation pour les aidants dont les carrières ont été affectées par leur engagement auprès de leurs proches, et peuvent donc permettre à ceux ayant mené une carrière hachée d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein. Pour les assurés bénéficiant déjà d'une carrière complète, certains de ces trimestres peuvent donc être superflus. D'autres dispositifs, qui ne s'inscrivent pas uniquement dans une logique de compensation, mais qui peuvent apporter un avantage à la retraite aux aidants, ont toutefois été mis en place. Ces assurés peuvent bénéficier de l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) depuis 2023. L'AVA prévoit une prise en charge automatique de leurs cotisations d'assurance vieillesse lorsqu'ils sont allocataires de certaines prestations spécifiques aux aidants et qu'ils interrompent ou réduisent leur activité professionnelle. L'accès à ce dispositif a été récemment élargi afin de répondre à la diversité des situations d'aidance : les conditions de cohabitation ou de lien familial ont été supprimées pour les aidants d'adultes handicapés, de la même façon que celle d'incapacité permanente minimum pour les aidants d'enfants handicapés. L'AVA permet aux assurés d'acquérir gratuitement des trimestres cotisés sur ces périodes d'aidance, et ce sans plafond. Elle peut dès lors conduire à rendre certains trimestres de MDA superflus, en favorisant déjà la complétude des carrières des aidants. Enfin, il est important de noter que ces MDA peuvent dans certains cas permettre de bénéficier d'un taux dérogatoire d'âge de départ à la retraite au taux plein. En effet, les parents bénéficiaires d'au moins un trimestre de MDA pour enfant handicapé bénéficient d'un taux plein à partir de 65 ans, au lieu de 67 ans. Les aidants d'un enfant ouvrant le droit à la Prestation de compensation du handicap (PCH), ou d'un adulte handicapé, peuvent aussi jouir de cet âge dérogatoire, sous condition d'avoir interrompu leur activité pendant au moins 30 mois. Surtout, les aidants bénéficient depuis la réforme des retraites de 2023 d'un accès facilité à la retraite anticipé pour carrière longue, les trimestres d'AVA étant pris en compte dans la durée réputée cotisée pour ce dispositif, et ce dans la limite de quatre trimestres. En outre, les trimestres d'AVA sont également comptabilisés pour le bénéfice du minimum contributif depuis la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le cumul de ces mesures permet dès lors d'assurer aux aidants une protection spécifique de leurs droits à la retraite, en améliorant leurs conditions de départs à la retraite, tant en termes de carrière que d'âge. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'évaluation du nombre d'aidants dont les MDA attribuées au titre de l'aidance seraient superflues. En effet, les MDA attribuées pour les aidants d'enfants ou d'adultes handicapés sont cumulables entre elles, ainsi qu'avec l'ensemble des autres MDA, notamment celles attribuées au titre des enfants à l'ensemble des parents. Une mère ayant pris en charge un enfant handicapé tout au long de sa vie peut ainsi bénéficier de 24 trimestres de MDA. En outre, ces dispositifs sont cumulables avec d'autres mécanismes de solidarité comme l'Assurance vieillesse des aidants (AVA). Dès lors leur impact au niveau individuel varie selon le profil de chaque bénéficiaire, notamment selon la carrière et, la situation familiale.

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adaptation du régime de disponibilité pour les agents publics aidants familiaux. De nombreux agents publics se trouvent aujourd'hui confrontés à la nécessité d'accompagner durablement un proche en situation de handicap ou de dépendance. Si le droit en vigueur prévoit des dispositifs tels que le congé de proche aidant ou la disponibilité pour convenances personnelles, ces mécanismes apparaissent inadaptés lorsque la situation d'aide s'inscrit dans le long terme. Ainsi, certains agents territoriaux, ayant bénéficié d'une mise à disposition ou d'une disponibilité afin d'assumer leur rôle d'aidant familial se voient refuser tout renouvellement au-delà des durées réglementaires, au motif qu'ils ne peuvent reprendre leurs fonctions à temps plein. Cette situation les place dans une impasse administrative et professionnelle, les exposant à une perte de statut, alors même qu'ils continuent d'exercer une mission d'intérêt général auprès d'un proche en situation de handicap. Ce cadre juridique rigide révèle un vide préjudiciable pour les agents publics aidants, en contradiction avec les objectifs affichés de reconnaissance et de soutien aux aidants familiaux, régulièrement réaffirmés par le Gouvernement. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter le régime de la disponibilité ou de créer un dispositif spécifique permettant aux agents publics aidants de conserver leur statut sans limitation arbitraire de durée ; de garantir une reprise des fonctions dans des conditions compatibles avec leur situation personnelle lorsque la mission d'aide prend fin ; plus largement, de faire évoluer le droit de la fonction publique afin de mieux reconnaître et sécuriser la situation des aidants familiaux au sein des trois versants de la fonction publique.

Réponse

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Mme la présidente . La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mme Agnès Firmin Le Bodo . Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous nous associons à l'hommage émouvant rendu à notre ancien collègue Olivier Marleix. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem.) Depuis le début de l'année, 152 femmes ont été victimes de féminicide – un chiffre monstrueux – ; 1 121 femmes ont échappé à un féminicide en 2024 ; 350 000 femmes et enfants sont victimes de violences sexuelles et sexistes ; seules 16 % des femmes portent plainte ; 80 % des femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles et sexistes ; un enfant sur dix est victime d'inceste. Ces chiffres ne sont pas des faits divers. Ils révèlent un phénomène de société qui brise des vies et des familles. Chaque 25 Novembre, nous faisons le triste constat que, malgré les actions menées, ce véritable fléau de société n'a pas disparu. Vous l'avez rappelé, depuis 2017, le budget consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants a plus que triplé. De nouvelles actions ont été engagées. Je pense au développement de la plateforme 3919, qui a recueilli cette année plus de 100 000 appels, à l'ouverture de maisons de santé des femmes – où en sommes-nous d'ailleurs du programme lancé par la ministre Élisabeth Borne en 2023 ? –, à l'élargissement des conditions du port du bracelet antirapprochement et à la mise à disposition de téléphones grave danger. Et pourtant, nous faisons toujours le même constat. Quelles mesures nouvelles le gouvernement peut-il prendre ? Où en est le développement des dispositifs qui ont été mis en place pour s'assurer que, lorsqu'une femme en danger frappe à la porte de la République, elle soit entendue, accompagnée et protégée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Permettez-moi de vous répondre en évoquant deux dispositifs que vous connaissez bien, parce que vous avez soutenu leur développement lorsque vous étiez à la santé : les maisons de santé des femmes ainsi que le dépôt de plainte et le recueil des preuves à l'hôpital. Sur ces sujets, nous avons progressé. Aujourd'hui, 120 maisons de santé des femmes ont ouvert leurs portes, ou sont en cours d'ouverture et de financement, dans 97 départements de l'Hexagone et de l'outre-mer. Vous connaissez l'attention particulière du gouvernement, notamment du premier ministre, aux territoires ultramarins et ultraruraux. Il importe de garantir que tous les territoires de la République bénéficient de cette démarche d'aller vers. Les maisons de santé des femmes permettent un accompagnement et une prise en charge globale des victimes – je pense, par exemple, à l'ouverture de centres de traitement des psychotraumatismes. Les problèmes de santé mentale ne doivent pas être tabous, d'autant plus qu'ils frappent plus durement les femmes, en particulier celles qui sont victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles. S'agissant du dépôt de plainte à l'hôpital, l'engagement est clair et il sera tenu : les victimes de violences pourront porter plainte dans tous les hôpitaux disposant d'un service d'urgences ou de pédiatrie d'ici la fin de l'année 2026. Cela change tout, parce qu'il y a de nombreuses autres raisons de se rendre à l'hôpital. L'objectif est d'apporter une protection immédiate, sans que la victime doive répéter son histoire à chaque nouvelle étape. Il est déjà possible de porter plainte dans 524 établissements de santé et hôpitaux. Ce plan, que vous avez défendu, est en cours de déploiement sur tous les territoires de la République. Désormais, nous devons faire évoluer le droit, afin de mieux caractériser les violences et le contrôle coercitif. Les violences ne se réduisent pas aux coups et, souvent, elles commencent bien avant. Nous devons donc développer une approche globale du sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mme Agnès Firmin Le Bodo . Je vous remercie d'avoir signalé la prévalence des violences faites aux femmes dans les territoires ruraux. N'oublions pas non plus les territoires d'outre-mer, qui sont eux aussi fortement touchés. La levée du secret médical nous permettrait de renforcer encore davantage la protection des femmes. Peut-être pourrions-nous y travailler ensemble ?

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais excessifs constatés dans le traitement des demandes d'échange de permis de conduire étrangers par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Un administré récemment installé en France a vu sa situation considérablement fragilisée du fait de ces lenteurs administratives. Bien qu'ayant déposé son dossier dans les délais réglementaires, il a été informé que le traitement prendrait plus d'un an, dont plusieurs mois uniquement pour la fabrication du permis, le plaçant dans l'impossibilité légale de conduire, alors même que son permis d'origine (suisse, en l'occurrence) restait pleinement valide à l'étranger. Ce cas est malheureusement représentatif d'une problématique plus large, affectant de nombreux ressortissants étrangers ou Français de retour en France. Les délais d'instruction ne semblent pas liés à la complexité des dossiers ni aux échanges avec les autorités étrangères, mais bien à un engorgement structurel de l'ANTS. Ces retards ont des conséquences concrètes, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun : perte d'autonomie, difficultés d'accès aux soins, freins à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'activités familiales essentielles. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire significativement les délais de traitement des demandes d'échange de permis étrangers et étudier la mise en place d'une autorisation provisoire de conduite pour les usagers ayant déposé un dossier complet, le temps que l'administration procède à la délivrance du nouveau titre.

Réponse

Les échanges de permis étrangers concernent des ressortissants de 146 États dont 116 États hors UE/EEE. La démarche des usagers s'inscrit dans un cadre réglementaire qui est conforme à la directive 2006/126/CE et à la liberté laissée aux États pour fixer les conditions d'échange d'un titre de conduite d'un pays tiers. Un centre d'expertise et de ressource titres (CERT), situé à Nantes, est spécialisé dans le traitement des échanges de permis de conduire. Il instruit l'ensemble des demandes du territoire national, à l'exception de Paris dont les demandes sont traitées par la préfecture de police. Cette spécialisation permet aux agents du CERT de Nantes de concentrer leurs efforts de gain d'efficience sur une procédure largement plus complexe que les demandes de permis ordinaires, les demandes d'échange nécessitant souvent une vérification des droits à conduire auprès des autorités étrangères, ce qui exige une coopération réelle de l'État émetteur. Le délai médian d'instruction est actuellement de 4,5 mois, pour un délai moyen de 5,5 mois. Seules 5 % des demandes peuvent dépasser 1 an de délai d'instruction. Quant au délai de production-acheminement des titres, il est actuellement de 11 jours sans avoir dépassé 16 jours depuis 3 ans. Pour qu'un usager étranger puisse conduire en France, celui-ci doit pouvoir présenter son permis étranger original en cours de validité, accompagné d'une traduction assermentée s'il n'est pas déjà rédigé en français ainsi que la traduction assermentée d'une attestation de ses droits à conduire, catégories détenues et absence de mesures de restriction ou d'interdiction de conduire. C'est la plupart du temps le document le plus critique à obtenir de la part des autorités étrangères ayant délivré le permis à échanger et caractérisant l'incomplétude du dossier. Les itérations successives avec l'usager aux fins d'obtenir l'ensemble des pièces requises sont la principale raison à l'origine de l'allongement des délais d'instruction. Lors du dépôt d'une demande d'échange de permis étranger, l'usager conserve son titre étranger original durant la phase d'instruction. Il peut donc continuer à conduire tant que son titre est valide. Une fois l'instruction réalisée par le CERT et le dossier validé, l'usager est informé qu'il doit envoyer son titre physique original, et reçoit au préalable en contrepartie une attestation de dépôt sécurisée (ADS) remplaçant son titre original, valable 4 mois, lui permettant de maintenir son droit à conduire en France dans les mêmes conditions que précédemment, dans l'attente de la vérification de l'authenticité de son permis puis de la fabrication de son nouveau permis français. Plusieurs actions ont en outre été engagées afin d'améliorer les délais de traitement des demandes, notamment la dématérialisation du traitement de la procédure ainsi que l'attribution d'effectifs dans le cadre de renforts annuels. En début d'année 2025, le ministère de l'intérieur a octroyé 14 ETPT pour renforcer le CERT de Nantes, suivi en cours d'année de 3 ETPT en renforts complémentaires. Cette action a été renouvelée pour le début d'année 2026 avec l'octroi d'un renfort de 15 ETPT dans un contexte où les demandes de titre s'inscrivent durablement à un niveau élevé. Les services du ministère de l'intérieur ont conscience de l'enjeu que représente la délivrance de ces titres pour les usagers et sont pleinement mobilisés pour améliorer la qualité du service rendu.

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale de dépistage organisé du cancer de la prostate. Chaque année en France, 60 000 nouveaux cas de cancer de la prostate sont diagnostiqués, entraînant près de 12 000 décès annuels, soit près de quatre fois plus que le nombre de morts sur les routes. Ce cancer, souvent silencieux, est découvert trop tardivement, à un stade métastatique pour un tiers des patients, nécessitant alors des traitements lourds (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie) et onéreux. En dépit de la gravité de cette maladie, aucune campagne nationale de dépistage organisé n'existe actuellement, contrairement à d'autres types de cancer comme le cancer du sein ou le cancer colorectal. Pourtant, un simple dosage du PSA par prise de sang (coûtant 9,45 euros) permettrait un repérage précoce du risque et pourrait éviter des traitements ultérieurs infiniment plus coûteux (chimiothérapies de 5 000 à 20 000 euros, hormonothérapies de 30 000 euros par an). Les associations nationales de patients (APCLP, ANAMACAP, CERHOM) ont récemment alerté sur l'urgence de déployer une véritable politique de prévention active pour réduire la mortalité, améliorer la qualité de vie des patients et maîtriser les dépenses de santé, alors que le nombre de cas de cancer de la prostate pourrait doubler d'ici 2040 selon The Lancet . Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre en place un programme de dépistage ciblé systématique chez les hommes à partir de 50 ans, développer des campagnes d'information et de sensibilisation sur tout le territoire et intégrer la lutte contre le cancer de la prostate dans la stratégie nationale de lutte contre les cancers.

Réponse

Avec plus de 50 000 nouveaux cas et plus de 8 000 décès annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antigène spécifique de prostate (PSA) associé à un toucher rectal. La valeur prédictive positive en population d'un taux élevé de PSA est faible. Ce qui expose à un nombre élevé d'investigations invasives inutiles, à la fois douloureuses et à risque de générer des complications sérieuses (infections, hospitalisations…). De plus, la décision médicale de mise en place d'un traitement doit faire l'objet d'une analyse individuelle de la balance bénéfice / risque. En effet, le cancer de la prostate est le plus souvent d'évolution lente et les traitements du cancer de la prostate sont grevés d'un taux élevé de séquelles invalidantes (incontinence, impuissance…), qui mérite d'être considéré si le cancer n'est pas agressif. Pour ces raisons, le dépistage du cancer de la prostate fait l'objet de débats par la communauté médicale et scientifique internationale et il n'a pas encore été démontré que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité tout comme il n'est pas possible aujourd'hui d'émettre de recommandations particulières visant à prévenir son développement. En effet, les évaluations et recommandations des agences d'évaluation et des autorités sanitaires, publiées en France et au niveau international, sont, depuis plusieurs années, concordantes et considèrent qu'en l'état actuel des connaissances, il n'y a pas lieu de mettre en place de programme de dépistage systématique du cancer de la prostate par dosage du PSA (et/ou toucher rectal) ni de recommander cette pratique. Elles concluent également qu'une information éclairée du patient, sur l'ensemble de la démarche de dépistage et ses conséquences, par le médecin, est nécessaire avant qu'un homme ne décide ou non de faire un dosage et ce dans le cadre d'un dépistage individuel. La question du dépistage des cancers de la prostate agressifs fait quant à elle l'objet d'un Programme d'actions intégrées de recherche de haut niveau (PAIR), soutenu par l'Institut national du cancer (INCa), la ligue nationale contre le cancer et la Fondation ARC. L'ambition de ce PAIR est de pouvoir « dépister de façon plus précise, en connaissant mieux les personnes à risque élevé, avec de nouveaux outils de dépistage, de nouvelles technologies moins invasives, plus facilement acceptables, et plus fiables que les tests actuels ». Dans ce contexte, il n'est pas prévu à ce jour d'engager de campagne nationale d'incitation au dépistage du cancer de la prostate à l'instar des campagnes nationales réalisées pour l'incitation au dépistage du cancer du sein ou du cancer colorectal. Néanmoins, l'INCa développe de nombreux outils et contenus d'information du grand public sur le cancer de la prostate et le dépistage individuel (rubriques du site cancer.fr, brochure d'information grand public sur le dépistage du cancer de la prostate). Les bilans de prévention qui ont été mis en place en 2024 pourront favoriser le repérage des hommes avec des facteurs de risque de cancers de la prostate et le cas échéant, la délivrance d'information sur le dépistage individuel de ce cancer. Enfin, la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 prévoit de renforcer la recherche dans le domaine des dépistages notamment pour développer de nouveaux programmes de dépistages, comme celui du cancer de la prostate. Les résultats des études sont suivis par l'INCa et, le cas échéant, une nouvelle saisine de la haute autorité de santé pourrait être proposée en vue d'actualiser la recommandation de 2012 sur le dépistage de ce cancer.

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence d'éligibilité des formations aux permis bateaux de plaisance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Alors que les permis de conduire voiture, moto ou remorque sont aujourd'hui réintégrés dans le dispositif du CPF, les permis de plaisance, pourtant essentiels à de nombreuses activités professionnelles, en demeurent exclus. Cette situation pénalise fortement les bateaux-écoles, y compris ceux certifiés Qualiopi, qui voient chaque semaine des candidats dans l'incapacité de financer leur formation, faute de prise en charge. Les permis concernés sont le permis côtier, le permis hauturier, le permis fluvial et le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR). Ces formations sont indispensables pour l'accès à plusieurs métiers dans les secteurs du nautisme, de l'environnement maritime, de la recherche scientifique, de la sécurité (brigades nautiques, pompiers), du tourisme littoral ou encore de l'industrie offshore . Leur exclusion du CPF constitue un frein majeur à l'employabilité dans ces filières. Pour mémoire, ces formations étaient auparavant éligibles dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et leur sortie du CPF ne s'explique ni par une réforme sectorielle ni par une évolution de leurs usages professionnels. Or l'inscription d'une formation au CPF requiert une demande explicite du ministère de tutelle, en l'occurrence ici le ministère chargé des transports, ou celui de la transition écologique, dont dépendent les titres précités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend engager les démarches nécessaires pour permettre la réintégration des permis bateaux de plaisance dans les formations éligibles au CPF et sous quels délais.

Réponse

L'article L. 6323-6 du code du travail répertorie les différents types de formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Sont éligibles au financement par le CPF les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (France Compétences). Le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (PCBM) n'est pas une certification professionnelle, et n'est donc enregistré à France Compétences. Le PCBM est avant tout un titre de loisir. Dans l'esprit de la réforme de 2017 qui a supprimé le droit individuel à la formation (DIF), les formations sans visée professionnelle ont été retirées du répertoire national des compétences professionnelles. Ce qui fut le cas du PCBM dont la quasi-totalité des titulaires l'utilise à des fins de loisir. Cependant, comme vous le mentionnez, depuis le 15 mars 2017, la formation au permis de conduire routier, qui n'est pas une certification professionnelle mais un droit administratif délivré par la préfecture attestant d'une capacité à conduire, est en effet devenue une formation éligible au CPF. Le permis de conduire est toutefois souvent indispensable pour l'accès à l'emploi dans l'exécution des missions comme pour se rendre sur un lieu de travail. Il n'existe par ailleurs pas d'équivalent au permis de conduire routier dans le milieu professionnel. Le même titre est utilisé pour un usage privé comme professionnel. Dans le domaine maritime, et tout particulièrement celui de la plaisance, pour répondre aux besoins d'emplois saisonniers, des brevets spécifiques ont été créés, comme le brevet d'aptitude à la conduite des petits navires (BACPN). Le BACPN permet d'exercer une fonction de capitaine ou de matelot à bord de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres, exerçant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers. Celui-ci, étant un titre professionnel enregistré à France Compétences, peut bien être financé par le CPF. Pour les rares cas où le PCBM permet d'exercer un emploi ou de trouver du travail saisonnier (moniteur de voile, agent portuaire chargé du plan d'eau), celui-ci peut être financé par France Travail dans le cadre d'un projet professionnel de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle. Par ailleurs, un employeur peut estimer qu'il est nécessaire que ses salariés soient en possession du PCBM. Dans ce cas, c'est l'employeur qui finance directement la formation, sans que le salarié ait besoin de recourir à son CPF. C'est le cas par exemple des établissements publics comme l'Ifremer. Inscrire le PCBM à France Compétences reviendrait à normaliser le financement d'un titre de loisir par les employeurs, ce qui n'est pas l'esprit de la réforme de 2017. Le Gouvernement n'entend donc pas engager les démarches pour inscrire le PCBM à France Compétences et le rende éligible au CPF.

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation des agents de la fonction publique territoriale au regard de leurs droits à la retraite en cas d'invalidité. Selon la législation en vigueur, les salariés du secteur privé atteints d'une incapacité permanente d'au moins 10 % peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dès 60 ans. En revanche, pour les fonctionnaires, cette possibilité est conditionnée à un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Cette différence de traitement interroge et est perçue comme une inégalité entre les secteurs public et privé. Par ailleurs, concernant les personnes placées en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), le code général de la fonction publique précise que le CITIS n'a pas de durée maximale et que cette période doit être comptabilisée pour l'ouverture des droits à la retraite, or certains administrés se voient appliquer un écrêtement de trimestres, le temps passé en CITIS n'étant pris en compte dans le calcul de leurs droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin d'harmoniser les conditions de départ à la retraite des agents publics et des salariés du privé en cas d'invalidité. Elle lui demande également si des solutions peuvent être mises en place pour garantir la pleine prise en compte du CITIS dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires concernés.

Réponse

LIGNE NOUVELLE PARIS-NORMANDIE Mme la présidente . La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mme Agnès Firmin Le Bodo . Monsieur le ministre des transports, le 12 juin, un arrêté du Conseil d'État validant le schéma environnemental directeur de la région Île-de-France a suscité l'inquiétude et les interrogations des élus normands et des acteurs économiques du monde maritime. Ce schéma ne fait aucune allusion à la ligne nouvelle Paris-Normandie, voulue par Nicolas Sarkozy en 2009, validée par toutes les majorités qui se sont succédé ensuite, notamment dans la loi d'orientation des mobilités que nous avons votée, pour la majeure partie d'entre nous, en 2019. M. Jean-Luc Fugit . Une excellente loi ! Mme Agnès Firmin Le Bodo . Le silence du schéma à ce sujet nous inquiète. M. Philippe Brun . Oui ! Mme Agnès Firmin Le Bodo . Il s'agit d'un projet d'envergure nationale, qui s'insère parfaitement dans la transition écologique de notre pays. M. Philippe Brun . Elle a raison ! Mme Agnès Firmin Le Bodo . Il permettra d'améliorer le transport à la fois des Franciliens et des Normands qui se rendent au Havre ou à Cherbourg et d'évacuer par fret ferroviaire les conteneurs qui embarquent ou arrivent au Havre. Actuellement, 85 % de ces conteneurs sont évacués par la route, ce qui n'est pas acceptable à l'heure où nous défendons la décarbonation du secteur maritime, comme vous l'avez fait à Nice. Les conteneurs arrivent par des moyens décarbonés et on les évacue par camion ! J'ai trois questions simples : pourriez-vous dissiper l'idée que ce projet ait été abandonné ? Confirmez-vous l'engagement de l'État aux côtés de la SNCF et des élus pour développer ce projet de LNPN, qui est nécessaire ? Présiderez-vous le 1er juillet le conseil de pilotage, auprès du préfet Castel, pour nous assurer que l'État s'engage vraiment aux côtés de tous les acteurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Brun applaudit également.) M. Hervé Berville . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . La ligne nouvelle Paris-Normandie demeure un projet d'intérêt national majeur – je le réaffirme. Elle répondra au besoin croissant de mobilité entre Paris et l'Île-de-France d'un côté, la Normandie de l'autre, le long de la vallée de la Seine. Elle améliorera significativement la régularité, la capacité et la rapidité des liaisons ferroviaires. Après les difficultés rencontrées lors de la concertation du printemps dernier, avec le premier ministre, nous avons souhaité renouveler la méthode et repenser la gouvernance de ce projet. La nomination du préfet Castel au poste de délégué interministériel est le premier jalon de cette nouvelle approche. Il s'est pleinement attelé à sa tâche et a déjà rencontré l'ensemble des élus concernés. Le 1er juillet prochain, aux confins des deux régions, à Giverny,… M. Jean-Paul Lecoq . L'impressionniste, c'est vous ! M. Philippe Tabarot, ministre . …je présiderai un comité de pilotage élargi qui rassemblera l'ensemble des parties prenantes – les élus de Normandie et d'Île-de-France ainsi que les représentants des intercommunalités et des instances économiques des deux régions. Notre collègue Sophie Primas, Édouard Philippe, Valérie Pécresse et Hervé Morin y participeront également. (Bruits de conversation sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. Silence ! M. Philippe Tabarot, ministre . Ce comité de pilotage constituera un deuxième jalon de ce nouveau départ pour la ligne Paris-Normandie. À cette occasion, les pistes envisagées en matière de gouvernance et de méthode seront présentées. Il s'agit de donner au projet un sens commun, un sens partagé. (MM. Hervé Berville et Stéphane Travert s'exclament.) Il doit répondre aux besoins actualisés des territoires. M. Jean-Paul Lecoq . Pour l'Arlésienne, ce n'est pas la bonne direction ! M. Philippe Tabarot, ministre . Notre objectif est clair : rechercher ensemble les tracés à moindre impact, à travers un dialogue renouvelé, dans le respect de chaque territoire. Ils ne doivent pas être opposés les uns aux autres, mais agir tous ensemble, dans une démarche collaborative. Vous le voyez : l'État est pleinement mobilisé aux côtés des élus pour que ce projet aboutisse enfin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mme Agnès Firmin Le Bodo . Je vous remercie de présider le comité le 1er juillet. Je ne doute pas qu'il prendra des décisions importantes. Il est urgent d'agir : ce projet a été lancé par Nicolas Sarkozy en 2009… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les menaces qui pèsent sur la filière française de l'éolien en mer, dans un contexte de crise industrielle profonde. En trois ans, le coût des éoliennes offshore a augmenté de plus de 40 % en Europe et les coûts d'installation ont doublé. Ce changement de paradigme compromet la viabilité économique de nombreux projets, avec à la clé des abandons massifs constatés à l'étranger (Danemark, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique) et une fragilisation croissante des projets français. La persistance d'un modèle d'appel d'offres basé à 70 % sur le critère du prix, au détriment de la robustesse technique, financière et industrielle des projets, accentue cette instabilité. Cette logique du « moins-disant » tarifaire compromet non seulement la réussite des projets, mais aussi la structuration d'une filière pérenne, innovante et souveraine. Elle alimente la dépendance vis-à-vis des fournisseurs asiatiques et décourage les investissements industriels en France. Le Havre, qui accueille un port stratégique pour la construction et la maintenance des parcs éoliens en mer, est directement concerné. C'est l'un des pôles d'excellence portuaires et industriels qui pourraient être durablement affectés par une perte d'attractivité du marché français. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer les appels d'offres afin de favoriser la solidité des projets via une meilleure pondération des critères de robustesse technique et industrielle ; encourager la relocalisation de la chaîne de valeur en soutenant des sites comme Le Havre, moteurs de l'emploi industriel en Normandie ; adapter la stratégie nationale entre éolien posé et éolien flottant, afin de préserver la compétitivité et les finances publiques.

Réponse

Le Gouvernement confirme son soutien au développement de l'éolien en mer, comme en témoigne le lancement récent de l'appel d'offres n° 10. L'ensemble des appels d'offres éolien en mer depuis 2022 ont maximisé la part des critères hors-prix en leur attribuant 30 points de notation sur 100. En effet, conformément aux Lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie de la Commission européenne publiées le 18 février 2022, s'il est possible d'inclure d'autres critères de sélection que le critère du prix dans les mécanismes de soutien à l'éolien en mer, ces autres critères ne peuvent pas représenter plus de 30 % de la pondération de tous les critères de sélection. Dans les cahiers des charges des appels d'offres 7 et 8, le nombre de points de notation relatifs à la robustesse contractuelle, financière, technique et industrielle des projets a été réhaussé à 8 points. Pour les prochains appels d'offres et notamment l'AO10, il est prévu de renforcer à nouveau significativement la pondération du critère de robustesse des projets. Au-delà de la robustesse, l'État entend utiliser toutes les possibilités offertes par le règlement européen pour une industrie « zéro net » du 28 juin 2024 pour promouvoir la localisation de la chaîne de valeur et les investissements industriels en Europe et en France au travers de critères d'éligibilité et de notation relatifs au lieu d'approvisionnement des principaux composants des éoliennes offshores, qui permettront ainsi de valoriser les sites de productions situés à proximité des futurs parcs tels que ceux du Havre. La combinaison de ces différents critères d'éligibilité, critères de notation et seuils éliminatoires permettra un juste équilibre entre la recherche de compétitivité indispensable pour produire une électricité abordable, la robustesse des projets et le soutien aux acteurs industriels du territoire. Concernant l'éolien flottant, l'État s'est fixé pour ambition de faire tendre les coûts de l'éolien flottant vers ceux de l'éolien posé en continuant la montée en maturité de cette filière. Il s'agit en effet d'une technologie prometteuse pour laquelle la France détient une avance industrielle grâce au financement de 3 fermes pilotes et au lancement de premiers appels d'offres commerciaux. Ces premières étapes ont permis de créer une chaîne de valeur sur le territoire avec des retombées économiques importantes pour les sites industrialo-portuaires français. Il s'agit désormais de consolider cette avance, ainsi que de soutenir l'emploi et les sites portuaires se positionnant activement sur cette technologie, en planifiant des volumes significatifs capables d'offrir des débouchées suffisantes. À ce titre, l'appel d'offres n° 10, qui portera sur une puissance d'environ 10 GW, prévoit une répartition équilibrée entre les technologies posées et flottantes, avec la moitié des volumes pour chacune d'entre elles.

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, instauré par la loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021 et promulguée le 6 décembre 2021. Depuis sa création, ce comité avait pour mission de formuler des recommandations afin d'adapter et d'actualiser les textes limitant l'accès à certaines professions pour ces personnes. Cependant, plusieurs associations de patients, dont la Fédération française des diabétiques, AFA Crohn RCH, AIDES et Transhépate, ont récemment annoncé leur démission du comité en raison de son incapacité à produire des avancées significatives et de son manque d'efficacité. Malgré les engagements pris dans le cadre de cette loi, la situation des personnes concernées ne s'est pas améliorée et ces dernières continuent de se heurter à des restrictions professionnelles injustifiées. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle va à l'encontre des principes d'inclusion et de non-discrimination dans l'accès à l'emploi. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'application effective de la loi du 6 décembre 2021 et garantir aux personnes atteintes de maladies chroniques un véritable droit au travail. Elle lui demande également si une réforme du fonctionnement de ce comité est envisagée afin qu'il puisse remplir pleinement son rôle et répondre aux attentes des patients et des associations.

Réponse

La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a créé un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a été institué pour une durée de trois ans. Sa composition est fixée par le décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 et comprend notamment des associations de patients. Ce comité a pour mission de recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique, d'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles, de proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques et enfin de formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. Pour remplir sa mission, le comité s'est appuyé sur deux sous-groupes. Un premier sous-groupe de travail médical, piloté par les personnalités qualifiées spécialistes de la santé, qui a permis de prendre en compte les aspects scientifiques afin de présenter le processus de synthèse des connaissances et de recommandations issu de l'evidence based medicine et de discuter des avancées scientifiques et médicales dans la prise en charge des maladies chroniques évolutives, pathologie par pathologie, à l'instar du diabète de type 1, du VIH et des maladies inflammatoires chroniques de l'intestin. Le second sous-groupe de travail, juridique, est piloté par les personnalités qualifiées spécialistes du droit et a permis de présenter les textes élaborés pour certaines professions. Les rapports pour les années 2022 et 2023 sur l'activité du comité ont été adressés au Gouvernement et au Parlement. Sur la période écoulée, des évolutions réglementaires attestent d'une prise de conscience et de la volonté de réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. En outre, le ministère des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives, formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Le ministère a aussi publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude est désormais établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils doivent bénéficier à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques. Ces évolutions rendent compte de l'implication du Gouvernement pour assurer le principe de proportionnalité des mesures relatives aux conditions de santé qui permettent l'accès à un emploi ou à une formation et qui sont encadrées par des textes nationaux ou internationaux. Les services du ministère du travail, de la santé, des solidarités, et de la famille réfléchissent actuellement en lien avec les autres ministères concernés à une évolution du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour répondre aux préoccupations exprimées au début de l'année par les associations de patients.