Questions

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités, sur le coût, disproportionné pour de nombreuses associations employeuses, des prestations facturées par les services de santé au travail. Les associations, en particulier celles qui ne bénéficient d'aucune subvention publique et vivent uniquement des cotisations de leurs adhérents, sont soumises aux mêmes obligations d'affiliation et de visite médicale que les entreprises, quel que soit le niveau de risque professionnel identifié dans leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Or les grilles tarifaires appliquées par ces services ne tiennent généralement pas compte des spécificités du modèle associatif : faible masse salariale, temps de travail réduit des salariés, absence de risques industriels. À titre d'exemple, une association havraise du secteur culturel, employant cinq salariés à temps très partiel (entre 4 et 20 heures mensuelles) pour des activités classées à risque professionnel faible, s'est vu facturer 576 euros pour une visite médicale, soit l'équivalent de deux cotisations annuelles d'adhérents. Une telle charge, rapportée aux ressources propres de la structure, pèse significativement sur sa capacité à poursuivre son activité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion, en concertation avec les services de santé au travail et les représentants du monde associatif, afin d'adapter les modalités de tarification de ces prestations à la réalité économique et sociale des associations employeuses, par exemple par la mise en place d'une grille tarifaire spécifique ou d'un dispositif de modulation en fonction du niveau de risque et du volume horaire des salariés concernés.

Réponse

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a réaffirmé le principe préexistant d'une cotisation « per capita », acquittée pour l'organisation du suivi de l'état de santé de chaque salarié. La cotisation, due par l'employeur, vise à couvrir l'ensemble des missions du service de prévention et de santé au travail prévues par l'article L. 4622-2 du code du travail. Cette cotisation est calculée pour une prestation globale, comprenant à la fois le suivi de l'état de santé des travailleurs, en particulier pour prévenir, le cas échéant, leur désinsertion professionnelle, et recueillir des données épidémiologiques, une aide à l'évaluation des risques du milieu de travail, assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers en santé au travail, ou encore des conseils pour la mise en œuvre de mesures de prévention. Elle n'est donc pas fonction du nombre d'examens cliniques, ces derniers ne représentant qu'une partie de l'activité du service. Par ailleurs, le principe d'une cotisation forfaitaire par salarié indépendamment de sa quotité de temps de travail a été encadré par cette même loi, qui prévoit que le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services. Ces dispositions, qui répondent au souhait exprimé par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, visent à renforcer la transparence et la responsabilité des services de prévention et de santé au travail interentreprises en matière de financement. Ces dispositions se sont traduites par le décret du 30 décembre 2022 qui prévoit l'encadrement des cotisations dans la limite d'un montant ne pouvant être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % du coût moyen national de l'ensemble socle de services, fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. L'arrêté du 25 septembre 2025 a par ailleurs fixé ce coût moyen national à 116 € pour l'année 2026. Enfin, dans la situation des travailleurs des associations ayant une pluralité d'employeurs, les associations peuvent bénéficier d'un régime particulier concernant l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs a en effet introduit la mutualisation du suivi médical, de sorte que la réalisation d'une visite par l'un des employeurs soit valable pour chacun des employeurs concernés d'une part, et d'autre part, que la cotisation acquittée pour ce suivi soit partagée à parts égales entre les employeurs concernés par des travailleurs en situation de pluri-emploi. L'article D. 4624-59 du code du travail définit les trois critères cumulatifs nécessaires pour que soit caractérisée une situation de pluri-emploi : - Une exécution simultanée par le travailleur d'au moins deux contrats de travail ; - Des emplois qui doivent relever du même code de la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCE ESE) ; - Un suivi individuel de l'état de santé du travailleur devant être identique. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé est alors celui de l'employeur principal, lequel est celui qui entretient la relation contractuelle la plus ancienne avec le travailleur. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui remettre en cause le principe d'une cotisation forfaitaire annuelle.

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, instauré par la loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021 et promulguée le 6 décembre 2021. Depuis sa création, ce comité avait pour mission de formuler des recommandations afin d'adapter et d'actualiser les textes limitant l'accès à certaines professions pour ces personnes. Cependant, plusieurs associations de patients, dont la Fédération française des diabétiques, AFA Crohn RCH, AIDES et Transhépate, ont récemment annoncé leur démission du comité en raison de son incapacité à produire des avancées significatives et de son manque d'efficacité. Malgré les engagements pris dans le cadre de cette loi, la situation des personnes concernées ne s'est pas améliorée et ces dernières continuent de se heurter à des restrictions professionnelles injustifiées. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle va à l'encontre des principes d'inclusion et de non-discrimination dans l'accès à l'emploi. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'application effective de la loi du 6 décembre 2021 et garantir aux personnes atteintes de maladies chroniques un véritable droit au travail. Elle lui demande également si une réforme du fonctionnement de ce comité est envisagée afin qu'il puisse remplir pleinement son rôle et répondre aux attentes des patients et des associations.

Réponse

La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a créé un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a été institué pour une durée de trois ans. Sa composition est fixée par le décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 et comprend notamment des associations de patients. Ce comité a pour mission de recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique, d'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles, de proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques et enfin de formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques. Pour remplir sa mission, le comité s'est appuyé sur deux sous-groupes. Un premier sous-groupe de travail médical, piloté par les personnalités qualifiées spécialistes de la santé, qui a permis de prendre en compte les aspects scientifiques afin de présenter le processus de synthèse des connaissances et de recommandations issu de l'evidence based medicine et de discuter des avancées scientifiques et médicales dans la prise en charge des maladies chroniques évolutives, pathologie par pathologie, à l'instar du diabète de type 1, du VIH et des maladies inflammatoires chroniques de l'intestin. Le second sous-groupe de travail, juridique, est piloté par les personnalités qualifiées spécialistes du droit et a permis de présenter les textes élaborés pour certaines professions. Les rapports pour les années 2022 et 2023 sur l'activité du comité ont été adressés au Gouvernement et au Parlement. Sur la période écoulée, des évolutions réglementaires attestent d'une prise de conscience et de la volonté de réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. A titre d'exemple, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. En outre, le ministère des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives, formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Le ministère a aussi publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude est désormais établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils doivent bénéficier à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques. Ces évolutions rendent compte de l'implication du Gouvernement pour assurer le principe de proportionnalité des mesures relatives aux conditions de santé qui permettent l'accès à un emploi ou à une formation et qui sont encadrées par des textes nationaux ou internationaux. Les services du ministère du travail, de la santé, des solidarités, et de la famille réfléchissent actuellement en lien avec les autres ministères concernés à une évolution du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques pour répondre aux préoccupations exprimées au début de l'année par les associations de patients.