Questions

La question

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adaptation du régime de disponibilité pour les agents publics aidants familiaux. De nombreux agents publics se trouvent aujourd'hui confrontés à la nécessité d'accompagner durablement un proche en situation de handicap ou de dépendance. Si le droit en vigueur prévoit des dispositifs tels que le congé de proche aidant ou la disponibilité pour convenances personnelles, ces mécanismes apparaissent inadaptés lorsque la situation d'aide s'inscrit dans le long terme. Ainsi, certains agents territoriaux, ayant bénéficié d'une mise à disposition ou d'une disponibilité afin d'assumer leur rôle d'aidant familial se voient refuser tout renouvellement au-delà des durées réglementaires, au motif qu'ils ne peuvent reprendre leurs fonctions à temps plein. Cette situation les place dans une impasse administrative et professionnelle, les exposant à une perte de statut, alors même qu'ils continuent d'exercer une mission d'intérêt général auprès d'un proche en situation de handicap. Ce cadre juridique rigide révèle un vide préjudiciable pour les agents publics aidants, en contradiction avec les objectifs affichés de reconnaissance et de soutien aux aidants familiaux, régulièrement réaffirmés par le Gouvernement. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter le régime de la disponibilité ou de créer un dispositif spécifique permettant aux agents publics aidants de conserver leur statut sans limitation arbitraire de durée ; de garantir une reprise des fonctions dans des conditions compatibles avec leur situation personnelle lorsque la mission d'aide prend fin ; plus largement, de faire évoluer le droit de la fonction publique afin de mieux reconnaître et sécuriser la situation des aidants familiaux au sein des trois versants de la fonction publique.