Amendements

8 juin 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 31

La présente proposition de loi vise à lever, dans les territoires d'Outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017. Le premier défaut de ce texte est qu'il ne repose sur aucune réalité économique. Plus de quarante ans de campagnes d'exploration au large de la Guyane n'ont jamais établi l'existence d'un gisement exploitable. La découverte de 2011 a confirmé la présence d'un système pétrolier, mais en…

3 juin 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 32

2 juin 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 25

Le présent sous-amendement consolide dans la loi une trajectoire progressive de réduction des teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés mis sur le marché en France. Il maintient le palier de 60 mg/kg de P₂O₅ au 1ᵉʳ janvier 2027, qui correspond au seuil européen actuel, anticipe le palier intermédiaire à 40 mg/kg au 1ᵉʳ janvier 2029, et fixe l'objectif final à 20 mg/kg au 1ᵉʳ janvier 2032. Ce dernier seuil s'inscrit dans le prolongement des avis rendus par l'ANSES en 2021 sur…

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2077

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2075

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif créant un nouveau cas d'engagement de la responsabilité civile en cas de diminution significative de commandes pendant la période de négociation commerciale, il propose d'en corriger les deux déséquilibres fondamentaux : l'absence de réciprocité entre distributeurs et fournisseurs, d'une part, et l'absence de différenciation selon la taille des acteurs concernés, d'autre part.…

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2069

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l'hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de notification préalable pour les réductions significatives de commandes, il propose d'en corriger les deux déséquilibres fondamentaux : l'absence de réciprocité entre distributeurs et fournisseurs, d'une part, et l'absence de différenciation selon la taille des acteurs concernés, d'autre part. Sur la réciprocité, le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de…

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2056

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 2065

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux comporte des mesures de gestion de la ressource en eau. Pour que ce schéma puisse pleinement remplir son rôle il importe qu’il dispose de l’ensemble des leviers nécessaires. Cet amendement prévoit, au travers d’orientations stratégiques, de permettre au schéma d’aménagement et de gestion des eaux d’intégrer deux outils centraux de la gestion de la ressource dans un contexte contraint. Tout d’abord, et comme cela est prévu dans le plan eau, il est…

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2068

L'article 4 du projet de loi, tel que modifié par la commission des affaires économiques, impose aux distributeurs et aux opérateurs de restauration commerciale de transmettre chaque année au ministre chargé de l'agriculture et de rendre publique la part, en valeur, des produits alimentaires d'origine française ou européenne dans leurs achats annuels. Ce faisant, il substitue à la logique initiale, issue de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030, sur les…

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2054

L'article 1er crée les projets d'avenir agricole, initiés par les acteurs économiques des territoires et reconnus par les comités de pilotage régionaux. Ces projets ont vocation à structurer l'offre agricole territoriale sur le long terme. Leur réussite dépendra largement de l'existence de débouchés stables et rémunérateurs pour les producteurs engagés. La restauration collective publique - dans ses composantes scolaire, hospitalière, médico-sociale et administrative - sert près de 3 milliards…

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 2047

L'article 12 du projet de loi étend significativement le droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété. C'est une avancée majeure pour lutter contre les montages en démembrement qui contournent leur intervention. Le présent amendement vient en préciser la destination prioritaire dans le code rural : les terres préemptées par les SAFER doivent être rétrocédées en priorité aux candidats à une première installation. Les SAFER ont bien l'installation agricole parmi leurs missions. Mais cette…

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 2066

Depuis la loi sur l’eau de 1964, confortée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, la gouvernance de l’eau repose sur un équilibre entre les différentes catégories d’acteurs représentées au sein des comités de bassin. Cet équilibre est indispensable à la légitimité et à l’acceptabilité des décisions prises au sein des comités de bassin, dans un contexte de tensions croissantes autour du partage de la ressource en eau et du financement de la politique de l’eau. Par ailleurs, si…

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2060

Le présent projet de loi vise à renforcer la part des produits de qualité dans la restauration collective publique. Ces objectifs ne pourront être atteints que si les producteurs locaux peuvent effectivement accéder aux marchés publics alimentaires. C'est précisément ce que le présent amendement organise. Sans allotissement effectif par catégorie de produits, les marchés de la restauration collective sont structurellement inaccessibles aux producteurs locaux, aux organisations de producteurs et…

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 2080

Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. La jurisprudence administrative l'a appliqué de manière protectrice des requérants, en exigeant la démonstration d'un véritable comportement abusif, c'est-à-dire d'une intention de nuire ou d'un détournement manifeste des voies de droit. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi cette interprétation jurisprudentielle, afin de sécuriser tant les requérants que les bénéficiaires de l'acte. Trois objectifs sont…

15 mai 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 2081

Le présent amendement introduit un seuil qualitatif dans la caractérisation du préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts. L'absence de tout qualificatif au préjudice porte une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 9 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998. La perspective d'une condamnation à des dommages et intérêts non plafonnés, pour un préjudice ordinaire,…

29 avril 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 799

L’allotissement constitue un levier décisif pour ouvrir l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés de la restauration collective publique. Si les marchés globaux peuvent permettre, dans certains cas, un approvisionnement indirect auprès de producteurs, ils limitent en pratique leur accès direct à la commande publique, notamment pour les structures qui ne peuvent répondre à l’ensemble des besoins. L’article L. 2113-10 du code de la…

29 avril 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 798

La volatilité des débouchés constitue l'une des causes structurelles de l'instabilité des revenus agricoles, que le titre IV du présent projet de loi cherche précisément à corriger par l'encadrement des négociations commerciales. La restauration collective publique, qui représente en France près de 3 milliards de repas par an - dont la restauration scolaire, hospitalière, médico-sociale et celle des administrations - constitue un débouché massif, récurrent et prévisible pour les producteurs.…

29 avril 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 796

L'article 1er du projet de loi crée les « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques des territoires et reconnus par les comités de pilotage régionaux. Ces projets ont vocation à structurer l'offre agricole territoriale sur au moins une décennie. Leur réussite dépendra largement de l'existence de débouchés stables et rémunérateurs pour les producteurs engagés. La restauration collective publique - dans ses composantes scolaire, hospitalière, médico-sociale et…

29 avril 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 804

Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du projet de loi, qui fait de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des générations deux piliers de la souveraineté alimentaire française. L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en démembrement. Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées. Afin…

29 avril 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 801

Le présent amendement introduit un seuil qualitatif dans la caractérisation du préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts. L'absence de tout qualificatif au préjudice porte une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 9 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998. La perspective d'une condamnation à des dommages et intérêts non plafonnés, pour un préjudice ordinaire,…

29 avril 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 802

Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. La jurisprudence administrative l'a appliqué de manière protectrice des requérants, en exigeant la démonstration d'un véritable comportement abusif, c'est-à-dire d'une intention de nuire ou d'un détournement manifeste des voies de droit. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi cette interprétation jurisprudentielle, afin de sécuriser tant les requérants que les bénéficiaires de l'acte. Trois objectifs sont…

28 mars 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 28

Le dispositif prévoit le versement, par l’organisme débiteur, d’une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge. Il ne précise toutefois pas les modalités de recouvrement des sommes ainsi avancées. Le présent amendement vise à combler cette lacune en qualifiant ces sommes d’avances recouvrables auprès du parent débiteur. Il encadre ce recouvrement en le limitant au montant de la contribution fixé par le juge, afin de garantir le respect…

28 mars 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 30

Le dispositif prévoit que l’organisme débiteur fixe et verse une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge. Dans ce cadre, le montant versé ne résulte pas d’un choix du parent créancier, mais d’une évaluation réalisée par un organisme public. En l’absence de clarification, une récupération des sommes versées pourrait être engagée à l’encontre du parent créancier, y compris lorsque celui-ci est de bonne foi, ce qui serait difficilement…

28 mars 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Article unique — amendement n° 29

La rédaction actuelle, en prévoyant que l’organisme débiteur « fixe » le montant de la contribution, introduit une ambiguïté sur la nature de son intervention, susceptible de laisser penser qu’il se substitue à l’autorité judiciaire dans la détermination d’une obligation civile entre particuliers. Or, en droit, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant relève exclusivement de la compétence du juge aux affaires familiales. Le présent amendement vise donc à…

11 février 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 116

Afin de garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif, l’amendement confie l’expertise scientifique préalable à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), autorité administrative indépendante disposant d’une compétence spécifique en matière d’évaluation des risques liés à l’alimentation et aux procédés de transformation des denrées alimentaires. Ce recentrage permet d’adosser la définition à une expertise…

31 janvier 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 514

La rédaction actuelle subordonne l’administration de la substance létale par un tiers à l’incapacité physique de la personne à s’auto-administrer le produit, ce qui introduit une différence de traitement fondée sur l’état physique du patient. Le présent amendement vise à garantir un libre choix effectif entre les modalités de l’aide active à mourir, sans modifier les critères d’éligibilité ni la procédure prévue par la proposition de loi. Il permet de sécuriser juridiquement la mise en œuvre du…

31 janvier 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 515

La proposition de loi repose sur le principe du volontariat des professionnels de santé, consacré notamment par la clause de conscience spécifique prévue par le texte. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 2 ne précise pas explicitement que l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier repose sur un engagement volontaire. Cette imprécision est susceptible de fragiliser juridiquement le dispositif. Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction en cohérence…

30 janvier 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 39

La protection de la santé publique constitue un objectif de valeur constitutionnelle, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui autorise le législateur à apporter des restrictions proportionnées à la liberté d’expression commerciale et à la liberté d’entreprendre, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs. Les enfants et les adolescents, en raison de leur âge et de leur développement cognitif, ne disposent pas toujours des capacités nécessaires pour identifier…

30 janvier 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 40

Cet amendement vise à fixer au 1 er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. L’objectif sanitaire de cette mesure est clair et largement partagé. Toutefois, l’absence de date d’application explicite pouvait fragiliser sa mise en œuvre concrète. En précisant une échéance lisible et anticipée, le présent amendement permet d’éviter toute insécurité juridique et de garantir une…

30 janvier 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 38

La rédaction actuelle de la définition des aliments ultra-transformés repose principalement sur un renvoi à une liste d’ingrédients fixée par voie réglementaire, sans caractérisation suffisante des procédés technologiques et des caractéristiques fonctionnelles propres à ces denrées. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et scientifiquement cette définition en s’appuyant sur des critères objectifs et vérifiables, tenant à la nature des procédés de transformation industrielle, à…

10 janvier 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 3444

Les enjeux de transition énergétique imposent d’accélérer l’électrification des usages afin de substituer progressivement des énergies décarbonées aux énergies fossiles. La France dispose à cet égard d’un atout majeur, avec une production d’électricité à 95% décarbonée grâce à son parc nucléaire. Or, la structure actuelle de la fiscalité énergétique demeure défavorable à l’électricité par rapport au gaz naturel. En 2025, le tarif normal d’accise sur l’électricité s’élève à 25,09 euros par…

10 janvier 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3335

10 janvier 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3336

6 janvier 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1008

6 janvier 2026 — Agnès Pannier-Runacher

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1009