Questions

La question

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les garages indépendants, du seuil de 200 opérations annuelles d'immatriculation désormais exigé pour le maintien de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules impose aux établissements habilités de justifier d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours des douze derniers mois, ainsi que d'une existence légale d'au moins trois ans. Ces conditions, qui répondent à un objectif légitime de lutte contre la fraude aux cartes grises, documenté notamment par le rapport de la Cour des comptes du 12 mars 2026, s'appliquent de plein droit à l'ensemble des professionnels déjà habilités à compter du 1er octobre 2026, sous peine de perte automatique de leur habilitation. Or la Cour des comptes elle-même n'évoquait, pour les nouveaux candidats à l'habilitation, qu'une fourchette de 100 à 200 opérations annuelles. L'administration a retenu le niveau le plus élevé de cette fourchette et l'a étendu sans distinction aux professionnels déjà habilités, sans étude d'impact ni prise en compte de leur ancienneté ou de leur sérieux. Selon une enquête de la Fédération nationale de l'automobile, plus des trois quarts des professionnels répondants réaliseraient moins de 200 opérations par an, alors même qu'ils exercent pour la plupart depuis plus de trois ans. C'est le cas d'un garage indépendant de sa circonscription, dans l'Arrageois, dont l'activité automobile est réelle, régulière et directement liée aux véhicules vendus ou traités, sans pour autant atteindre les volumes des grandes concessions ou des professionnels spécialisés dans l'immatriculation. Ces garages assurent pourtant un service de proximité réel sur leurs territoires, souvent dans des zones rurales ou périurbaines peu couvertes par les grandes enseignes et la perte de leur habilitation fragiliserait directement leur modèle économique, alors même qu'aucun manquement ne leur est reproché. Elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer le niveau du seuil de 200 opérations annuelles, prévoir une clause de grand-père pour les professionnels déjà habilités qui ont fait la preuve de leur sérieux et de leur conformité et, à défaut, instaurer une période transitoire adaptée pour l'ensemble des professionnels déjà habilités, afin de préserver l'accès au SIV des garages indépendants dont l'activité, pour modeste qu'elle soit en volume, demeure réelle et légitime.

La question

Mme Agnès Pannier-Runacher attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'électrification de la section Amiens - Rang-du-Fliers, seul tronçon non électrifié de l'axe Paris - Amiens - Boulogne-sur-Mer. Cette opération de 83 kilomètres, inscrite au contrat de plan État-région 2015-2022 à hauteur de 200 millions d'euros, visait à offrir une infrastructure modernisée aux circulations voyageurs comme au fret, en connectant les ports et Getlink à l'ensemble du réseau européen. Elle a été reportée pour trois motifs explicites : le transfert des trains d'équilibre du territoire à la région, accompagné de l'acquisition de matériel bimode supprimant le changement de traction en gare d'Amiens ; la mise en service du contournement fret de Lille, qui modifiait les hypothèses initiales sur le transport de marchandises et l'état d'avancement des études, incompatible avec un démarrage des travaux avant le terme du contrat. L'opération n'a pas été reconduite dans le volet mobilités 2023-2027. Ces motifs étaient fondés à la date où ils ont été retenus. Plusieurs paramètres ont depuis évolué. La décarbonation des mobilités et l'électrification des usages sont devenues des priorités de l'action publique. Le ferroviaire y occupe une place singulière : son électrification ne suppose ni rupture technologique, ni renouvellement de parc, ni changement de comportement des usagers, mais l'achèvement d'infrastructures éprouvées et déjà largement en place. Sur l'axe Paris - Boulogne-sur-Mer, cette continuité ne tient plus qu'à 83 kilomètres. L'objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030, le développement du port de Calais accompagné par l'État au titre du contrat de plan et les travaux de la conférence Ambition France transports justifient un réexamen. Le contournement fret de Lille a par ailleurs amélioré la capacité autour de la métropole sans offrir, pour autant, d'itinéraire alternatif en cas de perturbation sur l'axe Paris - Lille. L'enjeu dépasse la seule dimension climatique. Le gazole est un produit importé, dont le prix reste exposé à la volatilité des marchés pétroliers et aux tensions géopolitiques, quand l'électricité française est produite sur le territoire national et très largement décarbonée. Achever l'électrification reviendrait à substituer une énergie nationale à une énergie importée et à sécuriser dans la durée les coûts d'exploitation supportés par l'autorité organisatrice comme par les chargeurs, alors que la traction thermique pèse sur la compétitivité du fret ferroviaire face à la route. Le volet mobilités 2023-2027 prévoit déjà, au titre des études générales conduites dans le cadre de la plateforme services et infrastructures Nord, l'examen du raccordement du port de Boulogne au réseau ferré. Ce cadre paraît approprié pour y adjoindre un réexamen de l'électrification de la section Amiens - Rang-du-Fliers. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager ce réexamen, sur la base d'une analyse actualisée intégrant le potentiel fret, la fonction d'itinéraire alternatif vers le tunnel sous la Manche et la valeur de la substitution d'une énergie importée par une production nationale décarbonée, et selon quel calendrier cette opération pourrait être réinscrite dans la programmation des infrastructures.

Réponse

Le projet d'électrification de la section ferroviaire entre Amiens et Rang-du-Fliers, inscrite aux contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020 de Picardie et du Nord-Pas-de-Calais, pour des montants respectifs de 200 M€ et 22,5 M€, avait atteint le stade des études préalables à l'enquête publique, dont le lancement était envisagé en 2018. Toutefois, le Conseil d'orientation des infrastructures, dans son rapport de janvier 2018, a souligné la faible rentabilité socio-économique de plusieurs projets d'électrification de ce type, en soulignant que la qualité et la continuité du service sont désormais atteignables par le déploiement de matériels bi-modes, permettant ici d'assurer la continuité des dessertes sans rupture de charge à Amiens. Dans ce contexte, l'électrification de la ligne ne constituait plus une priorité, et devait notamment s'apprécier au regard des besoins les plus urgents du réseau ferroviaire, en particulier ceux relatifs à la régénération des lignes de desserte fine du territoire qui jouent un rôle essentiel pour la mobilité quotidienne des Français et le désenclavement des territoires, comme c'est le cas en Hauts-de-France. A ce jour, plus de 16 000 km de lignes ferroviaires sont électrifiées sur les près de 27 000 km que compte le réseau ferré national. Le taux d'électrification est ainsi passé de 45% en 1999 à 60% en 2023, concernant prioritairement les lignes à grande vitesse ainsi que les lignes les plus fréquentées. Dans le cadre des contrats de plan État région 2023 2027, des projets d'électrification continuent d'être étudiés et déployés lorsque leur pertinence est démontrée. Toutefois, compte tenu du coût élevé de ces opérations, la stratégie de décarbonation des lignes non électrifiées privilégie désormais, lorsque cela est pertinent, des solutions innovantes en matière de matériel roulant, offrant un meilleur rapport coût-efficacité sur les plans économique et environnemental. L'État accompagne ainsi, aux côtés des autorités organisatrices de la mobilité, des entreprises ferroviaires et des industriels de la filière, le développement de solutions innovantes destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport ferroviaire. Les projets en cours portent notamment sur la transformation des matériels hybrides existants par le remplacement des motorisations diesel par des batteries ou des piles à combustible hydrogène lorsque cette adaptation est pertinente. Pour les matériels dont la durée de vie ne justifie pas une telle transformation, le recours aux biocarburants fait également l'objet d'expérimentation. Le déploiement de trains à batteries, capables de se recharger sur les tronçons électrifiés et autonomes sur les tronçons non électrifiés, constitue également une piste de solution. Plus largement, l'État continuera d'accompagner, à travers le plan d'investissement France 2030 notamment, les projets d'innovation et de déploiement de ces nouvelles solutions, afin d'accélérer la transition écologique du secteur ferroviaire.

La question

Mme Agnès Pannier-Runacher attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés dont la personne qu'ils accompagnent au titre d'un congé de proche aidant vient à décéder pendant ce congé. L'article L. 3142-1 du code du travail ouvre droit à un congé pour évènement familial en cas de décès, d'une durée minimale de trois jours fixée à l'article L. 3142-4. Ce congé est rémunéré, l'article L. 3142-2 prévoyant qu'il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le congé de proche aidant relève à l'inverse de la section des congés non rémunérés : le salarié ne perçoit aucun salaire de son employeur et peut seulement prétendre à l'allocation journalière du proche aidant, plafonnée à soixante-six jours sur l'ensemble de la carrière. Le décès de la personne aidée ne met pas fin de plein droit au congé de proche aidant. L'article L. 3142-19 ouvre au salarié la faculté d'y mettre fin de façon anticipée et l'article D. 3142-13 fixe à cet effet un préavis de deux semaines. Le contrat de travail demeure donc suspendu au-delà du décès, tandis que le versement de l'allocation cesse dès le lendemain de celui-ci. Il en résulte une situation difficilement justifiable. Le salarié qui a accompagné un proche jusqu'à son décès peut se voir refuser le congé pour décès au motif que son contrat est déjà suspendu, alors même qu'il ne perçoit plus ni salaire ni allocation. Un salarié n'ayant apporté aucune aide bénéficie, dans la même circonstance, de trois jours rémunérés. Le dispositif pénalise ainsi précisément ceux qu'il entend soutenir, au moment où ils sont le plus éprouvés. Cette configuration n'a rien de marginal : l'accompagnement d'un proche en perte d'autonomie s'achève, dans un grand nombre de cas, par son décès. Le code du travail n'organise pourtant aucune articulation entre les deux congés. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier ce point, en précisant que le congé pour décès prévu à l'article L. 3142-1 est dû nonobstant la suspension du contrat au titre du congé de proche aidant, ou en prévoyant que ce dernier prenne fin de plein droit au jour du décès de la personne aidée.

La question

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la persistance de pratiques de dumping social dans le transport maritime transmanche, dont les conséquences sociales, économiques et sécuritaires ont été récemment rappelées par des élus syndicaux du groupe Eurotunnel. Depuis plus de trois ans, certains opérateurs de ferries recourent à des marins employés via des agences de manning sous des statuts dérogatoires, leur permettant de réduire significativement leurs coûts salariaux, au détriment des normes sociales françaises et britanniques. Ces pratiques créent des conditions de concurrence déloyale, menacent l'emploi local, notamment dans le Calaisis, et font peser des risques sérieux sur la sécurité maritime, dans l'un des détroits les plus fréquentés au monde. Les pouvoirs publics ont pourtant agi, avec l'adoption de la loi n° 2023-659 du 25 juillet 2023 visant à renforcer la lutte contre le dumping social sur le transmanche en France, et du Seafarers-Wages Act 2023 au Royaume-Uni. Toutefois, force est de constater que les effets concrets de ces dispositifs demeurent limités à ce stade, en raison d'un déploiement encore insuffisant des contrôles à bord des navires concernés. À ce jour, le faible nombre de contrôles réalisés et l'absence de conclusions rendues publiques nourrissent un sentiment d'impunité du droit et d'incompréhension parmi les entreprises qui font face à cette concurrence déloyale. Cette situation pénalise injustement les opérateurs qui appliquent strictement les législations en vigueur et compromet l'objectif d'une concurrence loyale dans un contexte transmanche déjà fragilisé par le Brexit et les conséquences de la crise sanitaire. Cette situation pose également la question du respect effectif des règles relatives aux temps de repos et à l'équivalence entre temps passé à bord et à terre, qui constituent un enjeu majeur de sécurité maritime. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'intensifier les contrôles à bord des navires suspectés de recourir au dumping social et s'il compte rendre publiques les conclusions des premiers contrôles et les suites qui leur sont données, renforcer la coordination avec les autorités britanniques en vue d'une application harmonisée des règles sociales de part et d'autre de la Manche et garantir le respect effectif des règles relatives aux temps de repos des marins.

La question

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de construction du nouveau commissariat d'Arras et sur la nécessité d'en préciser le calendrier de réalisation. Dans un contexte marqué par de fortes attentes des citoyens en matière de sécurité et de présence de l'État, ce projet constitue un élément central pour adapter les moyens des forces de l'ordre aux besoins du territoire. Il répond également à des conditions de travail dégradées dans le commissariat actuel, dont le caractère vétuste est de longue date documenté. L'opération est économiquement rentable, même s'il est vrai qu'elle suppose un investissement initial conséquent. Elle avait fait l'objet d'une promesse. Les collectivités locales concernées ont pris leurs responsabilités afin de permettre la réalisation rapide de cet équipement : les travaux préparatoires ont été engagés, le foncier est mobilisable et le permis de construire a été accordé. La ville d'Arras et la communauté urbaine se sont en outre fortement mobilisées en matière de prévention et de tranquillité publique, tant par un investissement renforcé dans la police municipale, en équipement comme en organisation, que par un engagement précoce dans les dispositifs contractuels proposés par l'État. Dans ces conditions, il apparaît désormais indispensable d'accélérer la réalisation de ce projet afin de sécuriser les engagements pris par la ville et la communauté urbaine et permettre une mise en œuvre rapide et effective de cet équipement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer un nouveau calendrier précis de réalisation du nouveau commissariat d'Arras, ainsi que les étapes opérationnelles et budgétaires conditionnant sa livraison, et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la tenue des engagements pris auprès des collectivités.

La question

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires et environnementaux à effet différé pour établir le lien de causalité requis par le droit de la responsabilité et obtenir réparation, problématique qui revêt une acuité particulière dans la région des Hauts-de-France. Le droit français de la responsabilité repose, aux termes de l'article 1240 du code civil, sur l'établissement d'un lien de causalité direct et certain. Ce modèle se révèle inadapté aux atteintes sanitaires et environnementales contemporaines, caractérisées par des expositions diffuses, des causalités multiples et des effets parfois différés de plusieurs décennies, alors que la science fournit le plus souvent des données probabilistes ne permettant pas d'imputer un dommage à une cause unique. Si des adaptations ont été introduites, par voie jurisprudentielle (Cass. civ., 22 mai 2008, n° 06-20.577) ou législative (article 2226 du code civil ; articles 1246 et suivants ; dispositifs FIVA, ONIAM, CIVEN), elles demeurent fragmentées. Plusieurs limites structurelles persistent : reconnaissance seulement implicite des raisonnements probabilistes, inadaptation du droit pénal aux atteintes diffuses (article 121-3 du code pénal ; loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000) et délai butoir de vingt ans (article 2232 du code civil) pouvant prescrire l'action avant même la manifestation du dommage. Cette problématique trouve dans les Hauts-de-France des illustrations particulièrement nombreuses. Région marquée par une longue histoire industrielle, minière et chimique, elle concentre une part significative des contentieux relatifs aux expositions à effet différé : amiante dans le bassin dunkerquois et le littoral du Pas-de-Calais, où l'association ARDEVA accompagne de longue date les victimes et a récemment formalisé l'ensemble des limites du cadre juridique en vigueur dans une note adressée à la Chancellerie ; conséquences sanitaires de l'ancienne activité minière ; pollution atmosphérique et industrielle ; et, plus récemment, contamination par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Ces situations s'inscrivent dans un contexte sanitaire général marqué par l'augmentation de certaines pathologies, notamment des cancers et par la reconnaissance, à travers la notion d'exposome, du caractère cumulatif et multifactoriel des expositions. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une réflexion d'ensemble sur l'évolution du régime juridique applicable à ces dommages et notamment s'il envisage de faire évoluer la preuve du lien de causalité en reconnaissant explicitement les raisonnements probabilistes fondés sur un faisceau d'indices ; d'adapter les règles de prescription, en particulier le délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil, afin de tenir compte des pathologies à très longue latence ; et de développer des mécanismes d'indemnisation spécifiques aux expositions environnementales diffuses, fondés sur la solidarité, sur le modèle des dispositifs FIVA et CIVEN.

Réponse

Les dommages sanitaires et environnementaux à effet différé, qui soulèvent des questions complexes, en raison notamment du caractère ou des origines multifactorielles de certaines pathologies, sont déjà appréhendés par le droit de la responsabilité civile. Conformément aux conditions de droit commun d'engagement de la responsabilité civile, il est exigé un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Cette exigence participe de la sécurité juridique de la matière et découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dont le Conseil constitutionnel a déduit qu'en principe tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016). L'appréciation de l'existence du lien de causalité, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, relève de l'appréciation souveraine du juge, permettant une approche circonstanciée en tenant compte des spécificités et de la complexité de certaines situations. La jurisprudence admet ainsi le recours à un faisceau d'indices constituant des présomptions graves, précises et concordantes pour retenir l'existence d'un rôle causal et écarter l'exigence d'une preuve scientifique certaine (Cass. 1re civ. 25 juin 2009, n° 08-12.781). Le droit commun de la responsabilité civile offre donc la souplesse nécessaire à l'établissement du lien de causalité afin de couvrir les situations les plus variées, y compris les plus complexes, en réservant l'intervention ciblée du législateur uniquement aux situations qui le justifient. Cela est notamment le cas lorsque, bien que la victime établisse des conditions de lieu, de temps et de pathologie présumant fortement un lien causal entre le fait générateur et le dommage allégué, il lui est impossible d'en apporter la preuve. Dans ces hypothèses, le législateur instaure une présomption simple de causalité, renversant la charge de la preuve. Une telle présomption a ainsi été instaurée dans le cadre du dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante confié au FIVA (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et décret d'application du 23 octobre 2001), dans le cadre du dispositif d'indemnisation des victimes d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C confié à l'ONIAM (article 102 issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) et dans le cadre du dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, lorsque la victime a été exposée à un niveau de rayonnement ionisant supérieur à un certain seuil (articles 1 à 3 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010). De même, les règles applicables en matière de prescription sont adaptées à ce type de dommages. Les pathologies causées par une pollution environnementale constituent en effet des dommages corporels qui sont soumis, hors régimes spécifiques, aux règles de droit commun de l'article 2226 du code civil, lequel fixe le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage corporel à la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Or, tant que le dommage ne s'est pas manifesté, il ne peut pas y avoir de consolidation. Par ailleurs, en cas d'aggravation, un nouveau délai de prescription commence à courir à compter de la date de consolidation du dommage aggravé. Ce point de départ spécifique permet ainsi de tenir compte de la révélation parfois tardive de certaines pathologies ou de leur évolution dans le temps, étant précisé que le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable aux actions en responsabilité nées à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel. Enfin, la victime peut toujours se prévaloir des différentes causes de suspension et d'interruption du délai de prescription prévues par le droit commun. En outre, plusieurs fonds d'indemnisation existent déjà pour indemniser, à des conditions déterminées, les victimes de dommages causés par certaines expositions environnementales diffuses : FIVA, CIVEN, Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). Et le Gouvernement est pleinement mobilisé pour adapter le droit lorsque les circonstances le justifient. La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone prévoit d'ailleurs en son article 2 la remise d'un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'une extension du bénéfice du FIVP à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, résultant d'une exposition au chlordécone. Enfin, la création de fonds d'indemnisation de nature sectorielle n'est pas une réponse qui s'impose de manière systématique, lorsque les litiges en cause peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, ce qui est contraire à l'impératif d'efficience des moyens publics et, surtout, risque d'entraîner une perte de cohérence et de lisibilité pour les victimes. Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas créer à l'heure actuelle de nouveau fonds d'indemnisation dédié aux dommages causés par une exposition environnementale diffuse.

La question

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des contribuables ayant acquis un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les dispositifs dits « Pinel » et « Pinel + » et qui se trouvent privés du bénéfice de cet avantage fiscal en raison de retards de livraison imputables à la défaillance du promoteur. Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » est subordonné, en matière de logements acquis en l'état futur d'achèvement, à l'achèvement de l'immeuble dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Le dépassement de ce délai entraîne la perte définitive de l'avantage fiscal, sans que le contribuable, qui n'est pourtant en rien responsable de la défaillance du promoteur, ne dispose de voie de régularisation. Les acquéreurs concernés demeurent par ailleurs tenus au remboursement de leur emprunt sans pouvoir percevoir les loyers escomptés, l'équilibre financier de l'opération initialement présenté reposant sur le bénéfice de la réduction d'impôt et sur les revenus locatifs. Cette difficulté revêt dans la circonscription de Mme la députée une acuité particulière. Plus de soixante familles acquéreurs se trouvent ainsi aujourd'hui dans cette situation. Les travaux, dont la livraison était initialement annoncée pour mars 2024, ont fait l'objet de reports successifs avant d'être totalement interrompus, seul le premier étage de l'immeuble étant édifié au cœur de la ville. Par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, un administrateur ad hoc a été désigné, sur le fondement de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'achèvement de l'opération, la garantie financière d'achèvement délivrée par l'établissement bancaire ayant été activée. Selon les informations portées à sa connaissance, des situations comparables impliquant le même promoteur seraient également constatées sur d'autres territoires, notamment dans le bassin minier. Ce cas n'est pas isolé. Plusieurs opérations conduites ces dernières années par des promoteurs aujourd'hui défaillants ont placé des acquéreurs Pinel dans une situation analogue à travers le territoire national. Si le mécanisme de garantie financière d'achèvement permet, en principe, la reprise des travaux, il n'apporte aucune réponse à la question fiscale : les acquéreurs perdent le bénéfice du dispositif Pinel du seul fait du dépassement du délai de trente mois, alors même que ce dépassement résulte exclusivement de la carence du promoteur et non d'un manquement de leur part. Cette situation interroge le caractère équitable d'un régime fiscal qui sanctionne le contribuable pour une défaillance dont il n'est pas l'auteur, ainsi que la cohérence d'un dispositif par lequel les pouvoirs publics ont incité des particuliers à investir dans la construction de logements intermédiaires sans prévoir de mécanisme de tempérament en cas de carence avérée du promoteur. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, premièrement, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux acquéreurs en VEFA, dont la livraison est retardée du fait avéré de la défaillance du promoteur et de la mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement, de conserver le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » nonobstant le dépassement du délai de trente mois prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; deuxièmement, si une instruction fiscale ou une mesure de tempérament pourrait être prise, à droit constant, pour traiter de manière harmonisée les situations en cours ; et enfin, l'état des réflexions du Gouvernement sur le renforcement de la protection des acquéreurs en VEFA face aux défaillances de promoteurs, en particulier dans les opérations bénéficiant d'un avantage fiscal.

La question

Mme Agnès Pannier-Runacher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des ressortissants ukrainiens bénéficiant en France d'une protection temporaire. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été accueillis en France dans le cadre du dispositif européen de protection temporaire, assorti d'autorisations provisoires de séjour renouvelables. Dans plusieurs territoires, les services de l'État encouragent désormais les personnes qui souhaitent demeurer durablement en France à déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de bénéficier, le cas échéant, d'une protection subsidiaire ouvrant droit à un titre de séjour pluriannuel. Toutefois, certaines personnes concernées hésitent à engager cette démarche, dans la mesure où l'obtention d'une protection internationale limite en principe les possibilités de retour, même temporaire, dans le pays d'origine, par exemple pour visiter un parent malade. Or, à la suite des évolutions récentes de la situation en Syrie, le ministère de l'intérieur a autorisé la délivrance, à titre dérogatoire, de sauf-conduits permettant aux bénéficiaires syriens d'une protection internationale d'effectuer des déplacements temporaires dans leur pays d'origine sans perdre leur protection. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif comparable pour les ressortissants ukrainiens bénéficiant d'une protection internationale, afin de leur permettre, pour des motifs familiaux ou humanitaires, d'effectuer des séjours temporaires en Ukraine sans perdre leur droit au séjour en France.

La question

Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines familles d'enfants en situation de handicap à la suite de décisions de suppression de compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prises par certaines caisses d'allocations familiales. Plusieurs familles ont récemment signalé que leur complément d'AEEH avait été supprimé ou non renouvelé au motif que l'un des parents percevait un revenu de remplacement, tel que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le revenu de solidarité active (RSA) ou encore une pension d'invalidité. Selon les informations portées à sa connaissance, ces décisions s'appuieraient sur des instructions internes de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), conduisant certaines caisses à revoir les conditions d'attribution de ces compléments. Or, aux termes des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments ont pour objet de compenser les frais supplémentaires liés au handicap de l'enfant ou les conséquences de celui-ci sur l'activité professionnelle des parents. Les conditions d'attribution et de classement dans les différents niveaux de complément sont précisées par les articles R. 541-1 et suivants du même code. Ces dispositions ne mentionnent pas expressément la perception par le parent d'un revenu de remplacement - tel que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le revenu de solidarité active ou une pension d'invalidité - parmi les motifs susceptibles de justifier, à elle seule, la suppression du complément d'AEEH. En outre, l'évaluation des besoins de compensation et la détermination du niveau de complément relèvent de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ces conditions, l'interprétation retenue par certaines caisses suscite des interrogations quant à sa base juridique ainsi qu'au respect du principe d'égalité de traitement entre les familles sur le territoire. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences financières dramatiques pour les ménages concernés, dans la mesure où les compléments d'AEEH permettent souvent de financer des accompagnements spécialisés, des soins ou des équipements nécessaires à la prise en charge de l'enfant, dont le coût demeure fréquemment élevé. À titre d'exemple, une mère demeurant seule avec son enfant de 14 ans à charge nécessitant une présence constante a perdu 521 euros par mois. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les fondements juridiques sur lesquels reposent ces décisions de suppression de compléments d'AEEH et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale et d'assurer la continuité des droits des familles concernées et auprès de qui les recours gracieux peuvent être alertées.

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STRATÉGIE NATIONALE POUR L'ALIMENTATION, LA NUTRITION ET CLIMAT Mme la présidente . La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher. Mme Agnès Pannier-Runacher . Il y a dix jours, avec mes collègues Yannick Neuder, du groupe Droite républicaine, Guillaume Garot, du groupe socialiste, ainsi qu'une trentaine de députés de différents groupes que je veux ici remercier, nous avons publié une tribune pour appeler à réduire l'alimentation ultratransformée. Les données scientifiques sont sans appel : selon la revue de référence The Lancet , l'alimentation ultratransformée contribue directement à l'explosion de l'obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires mais aussi de la dépression et de nombreuses pathologies chroniques responsables de décès prématurés. En France, ces produits représentent déjà près de 35 % des calories consommées. Selon un rapport du Sénat, ils coûteraient, au minimum, 11 milliards par an à l'assurance maladie, soit la moitié du déficit de la sécurité sociale. La situation est particulièrement alarmante pour nos enfants. L'obésité infantile progresse et le diabète de type 2 apparaît désormais chez des adolescents – du jamais vu –, avec des conséquences irréversibles sur toute leur vie. C'est aussi une question de justice sociale. Agir, ce n'est pas culpabiliser mais protéger en encadrant les promotions et la publicité, en éduquant les enfants à l'alimentation et en donnant une information loyale et transparente au consommateur, par exemple avec le nutri-score. Il faut aussi mener cette bataille pour nos agriculteurs. Certes, la qualité a un coût mais elle crée pour eux du revenu et des emplois, et résonne profondément avec notre identité culturelle. Madame la ministre de la santé, la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat ne peut plus attendre. Mes questions sont très simples : quand le gouvernement présentera-t-il cette stratégie, attendue depuis des mois, avec un cap clair de réduction de la consommation de produits ultratransformés ? Soutiendrez-vous la proposition de loi de ma collègue Olivia Grégoire visant à instaurer une éducation à l'alimentation à l'école ainsi qu'une proposition de loi qui définirait, sur la base d'un consensus scientifique, l'alimentation ultratransformée ? Enfin, êtes-vous prête à défendre cet enjeu auprès de la Commission européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Vous avez raison : l'alimentation est un enjeu central de prévention en santé, de justice sociale et de souveraineté alimentaire. Les constats sont clairs : en France, près d'un adulte sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité, avec des inégalités sociales et territoriales marquées. La progression de l'obésité infantile et l'apparition précoce de pathologies chroniques appellent une réponse publique structurée et durable. Telle est précisément l'ambition de la future stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, articulée avec le prochain programme national nutrition santé qui fixera un cap à horizon 2030. Je porte une attention particulière à plusieurs leviers concrets : la promotion du nutri-score, la réduction effective de l'exposition des enfants aux publicités pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés ou encore l'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits, notamment grâce aux accords collectifs. En outre, les travaux scientifiques de recherche relatifs à la caractérisation des produits ultratransformés – qui recouvrent des réalités très hétérogènes – vont se poursuivre. Par ailleurs, le premier ministre vient de confier au député Cyrille Isaac-Sibille (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) une mission sur les enjeux de prévention primaire, qui viendra encore enrichir les travaux relatifs à la prévention en santé. J'en viens au calendrier. Le gouvernement a fait le choix d'un décalage afin d'intégrer pleinement les annonces récentes du premier ministre sur la commande publique, notamment la priorité donnée à la consommation de produits issus de l'Union européenne. Vous l'avez dit, nous devons être au rendez-vous de la santé publique et de la justice sociale, mais aussi de la souveraineté française et européenne. Je vous donne donc rendez-vous dans quelques jours pour partager collectivement nos ambitions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

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PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher. Mme Agnès Pannier-Runacher . Je veux d'abord rendre hommage à Mathieu Cornu, sapeur-pompier volontaire du Pas-de-Calais, décédé hier en portant secours aux victimes d’un accident. Son courage force notre admiration. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.) J'associe à ma question mes collègues Olga Givernet et Jean-Luc Fugit. La tribune transpartisane que nous avons cosignée, parue ce matin, souligne une urgence : la France doit se doter d’une stratégie énergétique et faire du prix de l’énergie une priorité. Les industriels et les ménages paient un coût élevé, alors même que notre pays possède tous les atouts pour produire une énergie décarbonée, compétitive et souveraine. Pourtant, un blocage persiste – un blocage politique. M. Pierre Cordier . Cette dame devrait être ministre de l'énergie. Il faudrait penser à la nommer ! Mme Agnès Pannier-Runacher . La programmation pluriannuelle de l’énergie est prête, chacun le sait. Ce ne sont pas des ajustements techniques qui empêchent sa publication, mais les postures de certains groupes politiques qui, par idéologie, opposent le nucléaire aux énergies renouvelables. Pendant ce temps, l'incertitude coûte à nos entreprises et aux Français. M. Laurent Jacobelli . Elle veut se dédouaner de son bilan ! Mme Agnès Pannier-Runacher . Autre difficulté : l’électricité produite en France est plus taxée que le gaz fossile importé. C’est un contresens, tant économique qu'écologique. Enfin, tant que notre système énergétique n’est pas optimisé dans son ensemble – production, réseaux, stockage, sobriété intelligente –, nous continuerons à payer trop cher une énergie que nous pourrions pourtant produire à moindre coût. La question n'est pas de savoir s'il faut choisir entre le renouvelable et le nucléaire, mais de comprendre comment être performants lorsque nous misons à la fois sur le renouvelable et le nucléaire. M. Laurent Jacobelli . Apparemment, vous n'aviez pas la réponse ! Mme Agnès Pannier-Runacher . C'est pourquoi je vous pose trois questions. Quand votre gouvernement publiera-t-il la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui fixe un cap pour le pays ? Associerez-vous les parlementaires à sa mise en œuvre concrète, avec pour priorité la baisse du prix de l'énergie ? Êtes-vous prêt à corriger l'absurdité fiscale qui consiste à taxer davantage notre électricité décarbonée que le gaz importé ? Mes collègues et moi sommes prêts à vous y aider, au bénéfice des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Vous connaissez le sujet comme personne. (Sourires.) Je profite de cette occasion pour vous remercier sincèrement pour votre tribune transpartisane parue ce matin dans Les Échos ; elle montre que, dans ce domaine comme dans d'autres, il est possible d'atteindre un consensus qui dépasse les clivages traditionnels. La programmation pluriannuelle de l'énergie, la politique énergétique, c'est ce qui permet de faire tout le reste. C'est la condition de notre souveraineté, de notre industrialisation, de l'émergence de nouvelles filières,… M. Patrick Hetzel . Très juste ! M. Roland Lescure, ministre . …du pouvoir d'achat ou encore de la transition écologique. C'est pourquoi le premier ministre m'a demandé de lui soumettre des propositions, après consultation des parlementaires – ce processus est en cours et se poursuivra –, de sorte qu'il puisse prendre des décisions d'ici Noël. Cela répond à votre première question. Les préconisations qui seront faites après consultation des parlementaires prendront en considération l'ensemble des paramètres importants. Le premier est l'offre : nous devons enterrer la hache de guerre, nous montrer pragmatiques et examiner les avantages comme les inconvénients de chaque offre énergétique pour faire un choix efficace. Le second est la demande. L'électrification se poursuit et s'accélère, mais n'est pas encore à la hauteur de nos ambitions. Nous espérions la vente de 1 million de véhicules électriques par an ; nous en sommes à 400 000 ou 500 000. M. Pierre Cordier . C'est surtout qu'ils sont un peu chers, ces véhicules ! M. Roland Lescure, ministre . Nous espérions l'installation de 1 million de pompes à chaleur, nous en sommes à 400 000 ou 500 000. La révolution de l'industrie verte se poursuit, mais à un rythme un peu ralenti. Nous devons donc tenir compte à la fois des risques liés à l'offre et des risques liés à la demande pour que le premier ministre puisse aboutir à une proposition globale. Enfin, la fiscalité, qui fait l'objet de votre troisième question, doit être en cohérence avec nos objectifs en matière de transition écologique. Nous considérons donc qu'un débat sur les droits d'accise doit se tenir, notamment dans le cadre du projet de loi de finances.