Questions

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, qui reporte de 14 à 18 ans l'âge de la majoration des allocations familiales. Présentée par le Gouvernement comme une mesure de redéploiement des crédits de la branche famille, notamment destinée à contribuer au financement du congé supplémentaire de naissance, cette réforme réduit de manière significative le soutien apporté aux familles au moment où leurs enfants entrent dans l'adolescence. Pour une famille de deux enfants âgés de 14 et 16 ans, la perte peut ainsi atteindre plus de 900 euros par an et, pour une famille de trois enfants âgés de 14, 16 et 17 ans, près de 2 700 euros par an. Il s'agit donc d'une perte de pouvoir d'achat loin d'être négligeable pour les familles concernées, alors même que les dépenses liées aux adolescents demeurent importantes. Cette mesure concernera progressivement un nombre considérable de familles. Selon l'analyse publiée en avril 2026 par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), environ 700 000 familles seraient concernées dès 2026 et jusqu'à 1,2 million en 2029. Les familles modestes et nombreuses seraient particulièrement touchées, avec une hausse estimée de 0,2 point du taux de pauvreté des familles. Le HCFEA recommande en conséquence de revenir sur cette mesure ou, à tout le moins, de limiter le report de la majoration à un an, en la maintenant dès 15 ans. Cette réforme apparaît d'autant plus difficile à justifier que l'économie résultant du report de la majoration atteindrait à terme 1,28 milliard d'euros par an, soit plus du double du coût estimé à terme du congé supplémentaire de naissance, évalué à environ 600 millions d'euros. Elle intervient par ailleurs alors que la branche famille est projetée excédentaire de 0,7 milliard d'euros en 2026 et de 2,4 milliards d'euros en 2029. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur la nécessité de faire supporter aux familles ayant des enfants adolescents une perte pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même que la branche famille est appelée à dégager des excédents croissants. Dans ce contexte, il lui demande si, au regard de l'impact de cette réforme sur le pouvoir d'achat des familles, en particulier les plus modestes et les familles nombreuses, des conclusions du HCFEA et de la situation financière de la branche famille, le Gouvernement entend revenir sur cette réforme et rétablir la majoration des allocations familiales dès l'âge de 14 ans.

La question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'articulation entre la commercialisation des produits à base de cannabidiol (CBD) et le régime applicable à la conduite après usage de stupéfiants. Le cadre réglementaire applicable aux produits à base de CBD autorise la commercialisation de produits dérivés du chanvre dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n'excède pas 0,3 %. L'article L. 235-1 du code de la route réprime la conduite après usage de substances classées comme stupéfiants dès lors que leur présence est établie par les analyses toxicologiques, sans qu'aucun seuil légal d'incrimination ne soit défini. Or la consommation de certains produits à base de CBD autorisés à la vente peut conduire à la détection de faibles concentrations de THC. Cette détection entraîne les mêmes conséquences pénales et administratives que celles résultant d'une consommation de cannabis, sans distinction selon le niveau d'exposition. Si la nécessité de sanctionner la conduite sous l'emprise de substances altérant les capacités de conduite ne fait pas débat, l'évolution des connaissances scientifiques conduit à s'interroger sur la pertinence de distinguer les situations correspondant à de simples traces résiduelles de THC de celles révélant une concentration susceptible d'altérer les capacités de conduite. Dans ce contexte, il lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur l'état actuel des connaissances scientifiques relatives aux effets de faibles concentrations de THC sur les capacités de conduite et s'il envisage, à leur lumière, une évolution du cadre juridique applicable afin de garantir une réglementation à la fois pleinement lisible pour les usagers et strictement adaptée aux exigences de sécurité routière.

Réponse

L'article L. 235-1 du code de la route interdit le seul fait de conduire après l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, indépendamment de toute notion d'emprise. L'autorisation de commercialisation de produits dérivés du cannabis, substance classée comme stupéfiant, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants. Cette infraction est constituée dès lors qu'il est établi que l'intéressé a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme telle, quelle que soit la source de cette substance ou la quantité absorbée, comme le confirme la Cour de Cassation dans son arrêt du 21 juin 2023. La situation juridique est donc sans ambiguïté. Les conducteurs ne doivent pas prendre le volant après consommation de cannabidiole (CBD). Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer l'état du droit en la matière. Pour rappel, d'après les dernières données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2025, dans un accident mortel sur six (16 %), un conducteur est positif aux stupéfiants. Cette part atteint 23 % la nuit au cours du week-end.

La question

M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agentes et agents de la fonction publique territoriale exerçant des missions d'aide à domicile et utilisant quotidiennement leur véhicule personnel pour intervenir auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Ces professionnelles, très majoritairement des femmes selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), exercent des métiers particulièrement exigeants, caractérisés par une forte pénibilité, des déplacements quotidiens importants et des niveaux de rémunération modestes. Dans un contexte de hausse durable des coûts de carburant et plus largement des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel, les indemnités kilométriques actuellement applicables ne permettent plus de couvrir les dépenses réellement engagées par ces agents, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains insuffisamment desservis par les transports collectifs. Cette situation conduit de fait certains agents à supporter sur leurs revenus personnels une partie des dépenses nécessaires à l'exercice de leurs missions, alors même qu'ils assurent des interventions indispensables au maintien à domicile et à la continuité du lien social. Au-delà de l'enjeu financier, cette question pose celle de la reconnaissance de ces métiers, de l'égalité d'accès aux services publics de proximité sur l'ensemble du territoire ainsi que de l'attractivité d'un secteur déjà confronté à d'importantes difficultés de recrutement, dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des besoins d'accompagnement. Les collectivités territoriales assument pleinement leur responsabilité pour garantir la continuité de ces services essentiels, mais ne disposent pas toujours des marges réglementaires et budgétaires suffisantes pour répondre à cette situation. Il lui demande en conséquence s'il entend engager une réflexion visant à revaloriser les indemnités kilométriques applicables aux personnels concernés, à mettre en place un mécanisme d'actualisation plus réactif tenant compte de l'évolution réelle des coûts supportés par les agents et à prévoir une prise en compte spécifique des métiers itinérants exerçant dans le secteur de l'aide à domicile.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de restructuration de Santé publique France, qui prévoit de recentrer plusieurs missions sous l'autorité directe du Gouvernement et en particulier les campagnes nationales de prévention. Une telle évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de la santé publique. Dans une tribune publiée le 15 février 2026 dans le journal Le Monde , de nombreux médecins, chercheurs et professionnels du secteur dénoncent une décision prise sans concertation préalable, fondée sur un rapport non rendu public et aux justifications incertaines. Ils alertent sur le risque d'un affaiblissement de l'indépendance de l'expertise sanitaire. Ces acteurs rappellent que la création de Santé publique France en 2016 répondait précisément à la nécessité de garantir une expertise publique forte, structurée et indépendante, en distinguant clairement l'évaluation scientifique des risques de leur gestion politique. Une telle organisation permet aux décideurs publics d'agir en connaissance de cause, de manière transparente et responsable. Elle a, en outre, démontré son efficacité à travers des campagnes de prévention reconnues, notamment en matière de tabac, de nutrition ou de santé sexuelle. Dans ce contexte, ces annonces apparaissent d'autant plus préoccupantes qu'elles envoient un signal d'affaiblissement, voire de fragmentation, de l'outil national de surveillance et de prévention, au moment même où la désinformation en santé progresse fortement. Elles font craindre un recul de la capacité des pouvoirs publics à garantir une expertise indépendante, robuste et lisible, condition pourtant essentielle pour éclairer le débat public et protéger efficacement les populations. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette réforme et s'il entend engager un processus de concertation approfondi avec l'ensemble des acteurs de la santé publique et la société civile avant toute mise en œuvre, afin de garantir l'indépendance de l'expertise scientifique et la qualité des politiques de prévention.

La question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les inquiétudes des associations d'élus locaux à la suite des récentes orientations gouvernementales concernant la refondation de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Les collectivités, déjà fortement mobilisées dans la gestion des déchets du bâtiment et la résorption des dépôts sauvages, ne peuvent accepter qu'une évolution de ce dispositif conduise à leur faire supporter une part croissante de ces coûts, avec des conséquences financières importantes, tant pour elles que pour les ménages, en contradiction avec le principe fondamental du « pollueur-payeur ». Les arbitrages envisagés fragilisent en effet cet équilibre, en revenant notamment sur certaines obligations de collecte et de reprise sans frais par les distributeurs et en introduisant une distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », susceptible de réduire la prise en charge de certains flux de déchets par les producteurs. Si des ajustements peuvent être entendus, ils ne sauraient se traduire par une dégradation du service rendu aux usagers ni par un désengagement des éco-organismes au détriment des collectivités locales. Dans ce contexte, elles appellent à reprendre immédiatement les discussions afin de garantir un dispositif opérationnel, fondé sur un maillage territorial de proximité, une reprise accessible pour les usagers comme pour les professionnels, ainsi qu'une prise en charge effective des dépôts sauvages, conformément à l'objectif initial de la loi AGEC. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ses arbitrages afin d'assurer un dispositif efficace, au service des collectivités territoriales et des entreprises du bâtiment.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revendications salariales des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), relayées par leurs organisations syndicales. Bien qu'ils accomplissent des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation crée un écart avec leurs homologues des conseils départementaux et de la fonction publique hospitalière, pouvant dépasser 10 % en début de carrière et 500 euros en fin de parcours, fragilisant l'attractivité du métier. En outre, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, a suscité une vive déception : elle n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement est d'autant plus préjudiciable que les besoins d'accompagnement social s'intensifient. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre sans délai le bénéfice du complément de traitement de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la mise en conformité des grilles salariales avec le niveau 6 de qualification, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes rencontrées par les conseils départementaux dans le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), aide individuelle instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 visant à compenser la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Depuis sa création, la PCH s'est fortement élargie afin de répondre aux besoins des personnes concernées, ce qui s'est traduit par une montée en charge des dépenses départementales : les dépenses étaient d'environ 1,1 milliard d'euros en 2010 et dépassent les 3 milliards d'euros en 2024, soit une hausse de plus de 150 % en quinze ans. Or la participation financière de l'État via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'a pas suivi cette dynamique : alors qu'elle couvrait près de 60 % des dépenses de PCH en 2010, elle ne représente plus aujourd'hui qu'environ un tiers des dépenses, ce qui accroît la pression budgétaire sur les départements déjà confrontés à une fragilisation profonde de leurs finances du fait de la contraction de leurs recettes, la hausse de leurs dépenses sociales et la baisse de leurs dotations. Ainsi, l'association des départements de France alerte régulièrement sur une crise de financement des aides à l'autonomie et demande une augmentation de la part de l'État dans le financement de la PCH afin de mieux compenser les charges nouvelles et de stabiliser le dispositif. Cette désynchronisation entre montée en charge des besoins et financement de l'État contribue à des inégalités territoriales dans l'effectivité du droit à compensation, les taux d'accord et les montants attribués variant significativement d'un département à l'autre, avec des conséquences directes sur les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la participation de l'État au financement de la PCH, afin de porter cette participation à hauteur d'au moins 50 % des dépenses, prévenir les déséquilibres budgétaires au sein des conseils départementaux et garantir pleinement l'accès à la PCH pour toutes les personnes en situation de handicap quel que soit leur lieu de résidence.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du remboursement des implants et prothèses dentaires. Actuellement, la pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est donc pas remboursée. En conséquence, les praticiens qui réalisent ces interventions sont libres de fixer leurs tarifs, ce qui fait peser un reste à charge considérable sur les patients. Les coûts de ces interventions sont en effet élevés. En France, pour un implant dentaire complet, le prix moyen constaté se situe généralement autour de 2 000 euros par dent, avec des fourchettes observées entre 1 500 euros et 3 000 euros selon les praticiens, les techniques et les matériaux utilisés. De tels montants sont extrêmement difficiles à supporter pour de nombreuses catégories de la population, notamment les travailleurs et retraités aux revenus modestes et conduisent bien souvent à un renoncement aux soins. À cet égard, dans un avis publié le 6 novembre 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est déclarée favorable au remboursement des actes implanto-prothétiques dans les cas d'édentement complet et d'édentement unitaire, afin d'améliorer l'accès aux soins et de répondre à l'évolution des besoins de la population. Alors que le nombre de personnes concernées par l'édentement et nécessitant des implants est amené à croître avec le vieillissement de la population (près d'un million d'implants ont été posés en France en 2023 selon la HAS), il apparaît nécessaire, pour améliorer l'accès aux soins, d'envisager une prise en charge par la sécurité sociale de ces actes jusqu'à présent exclus du remboursement. Il lui demande donc si des études ou des travaux sont en cours afin d'envisager une évolution de la prise en charge des implants et prothèses dentaires par la sécurité sociale et, le cas échéant, selon quelles modalités un tel remboursement pourrait être mis en œuvre dans un horizon rapproché.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité préoccupante affectant les retraités aux revenus modestes dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Actuellement, seules les pensions contributives sont prises en compte pour le calcul de l'APL, tandis que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est exclue. Ce mécanisme crée une situation profondément injuste : un retraité percevant une pension très faible, proche du niveau de l'ASPA, touche une APL nettement inférieure à celle d'un allocataire de l'ASPA, alors même que leurs ressources mensuelles sont quasiment identiques. Ainsi, deux retraités disposant d'un niveau de vie équivalent voient leur accès à l'aide au logement diverger en raison de la nature de leurs ressources. Une telle différence de traitement fragilise les retraités les plus modestes, pourtant confrontés aux mêmes difficultés pour faire face à la hausse du coût de la vie et du logement. Les retraités ayant travaillé toute leur vie pour de petites retraites contributives se retrouvent ainsi pénalisés, alors qu'ils devraient, au contraire, être reconnus et protégés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette inégalité en révisant les modalités de calcul de l'APL, afin d'exclure du revenu pris en compte les pensions de retraite dont le montant est inférieur ou égal au plafond de l'ASPA.

Réponse

Les modalités de calcul des aides personnalisée au logement (APL) sont liées aux finalités de cette prestation. En effet, les APL ne constituent pas un minimum social visant à compléter les ressources d'un individu afin de lui garantir un revenu minimum. Il s'agit d'une prestation affectée à la dépense de logement afin d'assurer la solvabilisation du ménage en soutenant notamment le paiement du loyer. L'APL n'est donc pas calculée en tenant compte de l'ensemble des ressources d'un individu. Seuls les revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour le calcul de l'APL, comme c'est le cas pour d'autres prestations telles que l'allocation adulte handicapée (AAH). C'est la raison pour laquelle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui est une prestation sociale contributive non imposable, n'est pas prise en compte pour le calcul de l'APL alors que les pensions de retraite imposables le sont. En outre, l'ASPA n'est justement pas une pension de retraite mais un minimum social destiné aux personnes âgées. Elle bénéfice donc à des personnes qui ne sont pas dans la même situation que des retraités ayant cotisé durant leur carrière professionnelle et percevant de ce fait une pension de retraite. Toutefois, le mécanisme de calcul des APL intègre des dispositifs correcteurs destinés à garantir une équité de traitement pour les foyers aux revenus les plus modestes. En premier lieu, les pensions de retraite bénéficient, lors du calcul, de l'abattement fiscal forfaitaire de 10 %. En second lieu, l'application du paramètre dit « R0 » dans le calcul des APL revient à pratiquer un abattement forfaitaire complémentaire sur les ressources. Ce paramètre définit le seuil de ressources en deçà duquel le montant de l'APL versée est maximal et identique pour tous les ménages, quelle que soit la nature de leurs revenus. Tant que les ressources imposables d'une personne retraitée, après abattements, ne dépassent pas ce seuil, l'aide perçue demeure la même que celle d'un bénéficiaire de l'ASPA. Pour l'année 2026, ce seuil « R0 » est fixé à 5 235 euros pour une personne seule sans personne à charge. Son montant est revalorisé chaque année, de même que les autres paramètre ressources et dépenses, afin de tenir compte de la hausse du coût de la vie et préserver le pouvoir d'achat des allocataires les plus fragiles. Enfin, ces trois dernières années, des ajustements réglementaires ont été mis en œuvre, notamment la non prise en compte de la majoration exceptionnelle du minimum contributif, instaurée en 2023 dans le cadre de réforme des retraites, afin que les bénéficiaires ne voient pas leurs APL diminuer en raison de cette hausse. Ainsi, les différents mécanismes de calcul des APL visent une prise en compte du niveau de revenus de l'ensemble des allocataires y compris des personnes retraitées, au plus juste de la réalité. Dès lors, une exclusion totale des pensions de retraite de la base ressources risquerait de créer une rupture d'égalité vis-à-vis des autres catégories de bénéficiaires, notamment les travailleurs à bas revenus, tout en remettant en cause la cohérence de l'ensemble du système socio-fiscal. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces modalités de calcul, les mécanismes actuels assurant déjà la neutralité de l'aide pour les situations de grande précarité.

La question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de plusieurs médicaments essentiels utilisés dans la prévention des maladies cardiovasculaires, notamment le Repatha et le Praluent. Ces traitements sont prescrits à des patients présentant un taux de cholestérol élevé ou ayant déjà été victimes d'un infarctus du myocarde. Ils permettent de réduire considérablement le taux de cholestérol tout comme le risque de récidive d'évènement cardiaque grave. Leur efficacité est particulièrement reconnue pour les patients à haut risque. Or dans de nombreuses pharmacies de la circonscription de M. le député, ces médicaments sont aujourd'hui introuvables. Les patients concernés, souvent en situation de fragilité, se retrouvent contraints de se tourner vers des alternatives moins efficaces et plus mal tolérées, faute d'une réelle équivalence thérapeutique. Les professionnels de santé alertent sur les lourdes conséquences de cette rupture qui pourrait augmenter de 10 à 15 % le risque de récidive d'infarctus chez les malades concernés. D'après les informations communiquées par les réseaux pharmaceutiques et les associations de patients, cette pénurie serait liée à un désaccord tarifaire entre les laboratoires fabricants et les autorités sanitaires françaises, les premiers jugeant les prix de remboursement trop bas par rapport à d'autres pays européens. Certains envisagent même de suspendre la commercialisation de ces produits en France ou de ne plus les soumettre au remboursement par l'assurance maladie, ce qui reviendrait à les rendre inaccessibles pour de nombreux patients. Cette situation met une nouvelle fois en lumière la vulnérabilité du système d'approvisionnement en médicaments essentiels de notre pays, soumis aux logiques marchandes de l'industrie pharmaceutique au détriment de la santé publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès aux patients au Repatha et au Praluent sur l'ensemble du territoire, et plus généralement aux médicaments essentiels dans le traitement des maladies cardiovasculaires.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge de la mélatonine pour les personnes de plus de 18 ans atteintes de troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou du syndrome de Smith-Magenis. Depuis le 2 avril 2020, une préparation pédiatrique à base de mélatonine à libération prolongée (Slenyto) est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie pour les enfants âgés de 6 à 18 ans, dans le cadre du traitement des troubles du sommeil chez les personnes autistes, lorsque les interventions non médicamenteuses ont échoué. Or la mélatonine est une hormone dont la production est souvent perturbée chez les personnes autistes ou atteintes du syndrome de Smith-Magenis, entraînant des troubles sévères du sommeil. Ceux-ci ont des conséquences importantes sur leur santé, leur qualité de vie, leur capacité d'apprentissage et l'équilibre de leur entourage. Ce besoin thérapeutique ne disparaît pas à la majorité et de nombreux jeunes adultes continuent de dépendre de la mélatonine pour maintenir un rythme de vie compatible avec leur bien-être. L'absence de remboursement au-delà de 18 ans place les familles face à des charges financières importantes, d'autant plus lourdes que les jeunes adultes concernés sont souvent en situation de grande vulnérabilité sociale et économique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la prise en charge à 100 % de la mélatonine aux personnes majeures concernées par les TSA ou le syndrome de Smith-Magenis, dans un souci d'égalité d'accès aux soins et de respect du droit de chacun à une vie digne, quel que soit son âge.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la menace de destruction en France de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe, à la suite d'une décision idéologique de l'administration américaine liée à l'arrêt du financement de l'USAID. Selon les informations rendues publiques par le quotidien britannique The Guardian , les États-Unis d'Amérique d'Amérique prévoient de détruire ces dispositifs contraceptifs (principalement des implants et des stérilets), actuellement entreposés en Belgique. Leur incinération pourrait avoir lieu dans les jours à venir sur le territoire français. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars et acquis grâce à des fonds publics américains, sont pourtant conformes aux standards internationaux de santé. Leur destruction, qui ne repose sur aucun fondement médical ou scientifique, compromettrait l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle et reproductive dans de nombreux pays du Sud auxquels ils étaient destinés. Cette situation constituerait une atteinte manifeste au droit des femmes à disposer de leur corps. Face à ce risque inacceptable, des associations et ONG françaises et internationales ont proposé des solutions opérationnelles pour réallouer ces stocks à des structures capables d'en assurer une distribution sécurisée et adaptée aux besoins des populations concernées. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre toute mesure utile pour éviter la destruction de ces contraceptifs sur le sol français et envisager une récupération de ces produits pour permettre leur acheminement vers les publics qui en ont besoin.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'application de la règle de vacance de poste en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019, modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, permet à l'administration de déclarer vacant le poste d'un agent placé en CITIS au-delà de douze mois consécutifs. Bien que cette mesure ne soit pas automatique, sa mise en œuvre peut avoir des conséquences importantes pour les agents concernés. Dans l'éducation nationale, un enseignant placé en CITIS depuis plus de douze mois peut voir son poste déclaré vacant. À sa reprise de fonction, il doit alors participer au mouvement intra-académique, sans certitude de retrouver un poste dans sa circonscription d'origine, malgré l'application d'une priorité de retour prévue par les textes. Une note de service datée du 17 février 2025, émanant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33), précise que cette possibilité sera désormais mise en œuvre dans l'académie de Bordeaux. Or le CITIS n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son service. Appliquer à ce titre une vacance de poste au terme de douze mois peut être perçu comme une forme de double peine, infligée à des agents reconnus victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Il est par ailleurs à noter que l'application de cette règle varie selon les académies, entraînant des inégalités de traitement entre fonctionnaires d'un même corps. De plus, la vacance de poste après douze mois de CITIS ne concerne que la fonction publique d'État et non la fonction publique territoriale ni hospitalière, ce qui accentue le sentiment d'injustice. Enfin, ce dispositif peut avoir des effets particulièrement déstabilisants pour des personnels déjà fragilisés, notamment ceux ayant des contraintes de mobilité liées à leur situation familiale : parents d'enfants en situation de handicap, familles monoparentales, etc. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de cette disposition afin de permettre une meilleure prise en compte des situations individuelles et préserver les droits des fonctionnaires victimes d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

Réponse

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 créant le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est venu modifier le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, en introduisant notamment l'article 47-11 qui dispose que « lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant ». Cette disposition s'inscrivait dans une démarche de modernisation du droit applicable aux accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires (ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017) et visait à concilier la protection des agents victimes d'accidents de service (introduction de la présomption d'imputabilité) avec des impératifs de continuité du service public. La vacance de poste introduite par le décret du 21 février 2019 précité présente plusieurs caractéristiques protectrices envers les agents. D'une part, cette mesure ne revêt pas un caractère automatique : la déclaration de vacance n'est ni obligatoire, ni automatique. Elle constitue une faculté pour l'administration qui doit apprécier plusieurs critères avant de l'appliquer, notamment la continuité du service et le fait que l'agent soit susceptible de reprendre le service à brève échéance. D'autre part, cette mesure ne peut intervenir qu'après douze mois de CITIS. Avant ce délai, l'agent conserve nécessairement son emploi. Cette durée permet, dans la très grande majorité des cas, le retour de l'agent à son poste. En effet, en 2024, la durée moyenne d'un CITIS pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale s'élevait à 29,7 jours. L'article 47-12 du décret du 14 mars 1986 précité prévoit qu'à l'issue de son CITIS, l'agent est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre. Si elles ne mentionnent pas explicitement la réintégration après une période de CITIS, les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rappellent que la réintégration à l'issue d'une période de détachement, de disponibilité ou de congé de longue durée ne constitue pas une mutation, mais un acte de gestion qui précède les opérations de mutation stricto sensu. Aussi, la réintégration des agents titulaires est prioritaire sur tout emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non-titulaires. Ces mêmes lignes directrices de gestion ministérielles indiquent que les recteurs doivent porter une attention particulière à toutes les situations humaines qui l'exigent et qu'il peut être procédé à des affectations dans l'intérêt du service et des personnes. En complément des lignes directrices de gestion ministérielles, la plupart des lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité font état d'une priorité de retour sur poste accordée aux agents réintégrant après une période de CITIS supérieure à 12 mois.

La question

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences préoccupantes des décisions récentes des directions départementales de la protection des populations (DDPP) concernant l'usage de l'appellation « kéfir ». En effet, les DDPP enjoignent les producteurs de kéfir de fruits ou kéfir d'eau à cesser, sous peine de sanctions, d'utiliser le terme « kéfir », y compris lorsqu'il est assorti des précisions « de fruits » ou « d'eau ». Cette interdiction repose sur l'interprétation du codex alimentarius et du droit européen, qui réservent actuellement l'usage du terme « kéfir » aux seuls produits laitiers. Pourtant, le kéfir de fruits, également appelé « kéfir d'eau » ou « kéfir d'eau et de fruits », est une boisson traditionnelle obtenue par la fermentation d'eau sucrée avec des agrumes et des fruits secs, à l'aide de grains de kéfir composés de bactéries et de levures. Cette boisson ne contient aucun ingrédient d'origine laitière et bénéficie aujourd'hui d'un véritable engouement, porté par les tendances en faveur d'une alimentation saine et naturelle. L'application stricte de la réglementation actuelle, inadaptée à la réalité de ce produit, menace pourtant de freiner brutalement le développement de cette filière émergente. L'interdiction d'utiliser le mot « kéfir » sur les étiquettes priverait les producteurs d'un repère essentiel pour le consommateur et risquerait d'entraîner des pertes économiques et des suppressions d'emplois. De nombreux scientifiques et acteurs du secteur, à l'image du chercheur au CNRS Christophe Lavelle, contestent cette approche restrictive. Selon lui, le kéfir de fruits partage avec le kéfir de lait une origine historique commune et la même base fermentative (des grains de kéfir), ce qui justifie l'usage du même terme, clarifié par des mentions explicites telles que « de fruits » ou « d'eau ». Par ailleurs, les consommateurs sont aujourd'hui bien informés et ne sauraient être induits en erreur. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend engager une démarche auprès de la commission européenne pour faire évoluer la réglementation, notamment en ajoutant les termes « kéfir de fruits » et « kéfir d'eau » à la liste des dénominations autorisées figurant à l'annexe de la décision 2010/791/UE du 20 décembre 2010. Et, dans l'attente d'une telle évolution, s'il envisage la mise en place d'un moratoire national sur l'application de cette interdiction, afin de préserver une filière artisanale innovante, dynamique et en plein essor.

Réponse

La réglementation européenne (point 2 de la partie III de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles) réserve l'usage de la mention « kéfir » aux produits laitiers. Il en est de même de la norme internationale du Codex Alimentarius (CODEX STAN 243-2003), qui définit le « kéfir » comme un lait fermenté par l'ajout de graine de kéfir. Le produit dénommé « kéfir de fruits », élaboré principalement à partir d'eau et de sucre, n'est donc ni un produit laitier ni un lait fermenté. Par conséquent, il n'entre pas dans le champ des produits pouvant revendiquer la dénomination « kéfir ». La décision de la commission du 20 décembre 2010 établit la liste des produits pouvant utiliser des termes en principe réservés aux produits laitiers. Cette liste a été établie sur la base des traditions de consommation de chaque Etat membre et la France n'avait pas, lors de son établissement, demandé à bénéficier d'une exception concernant le terme « kéfir ». L'arrêt du 14 juin 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C 422/16 a confirmé que l'utilisation des dénominations laitières est réservée aux seuls produits laitiers ainsi qu'aux produits énumérés dans l'annexe de la décision de la commission du 20 décembre 2010 et que ces dénominations ne peuvent être utilisées pour un produit végétal. Ainsi, la protection de l'information loyale du consommateur reste une priorité et c'est pourquoi, il est essentiel que les opérateurs, en tant que premiers responsables de la conformité des produits, veillent à utiliser les dénominations autorisées et se conforment aux règles existantes. Aussi, en l'état du droit en vigueur les produits mis sur le marché par les entreprises de ce secteur ne peuvent porter la dénomination « kéfir de fruits ». La publicité pour les produits commercialisés ne doit pas non plus mentionner ou suggérer ce terme. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés auxquelles les entreprises font actuellement face dans le cadre de l'application de ces dispositions. C'est pourquoi les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prendront l'attache de la commission européenne afin de l'interroger sur d'éventuelles réflexions en cours en ce qui concerne la décision du 20 décembre 2010.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les refus de contrat à durée indéterminée (CDI) que rencontrent de nombreux assistants d'éducation (AED) à l'issue de leur sixième contrat à durée déterminée (CDD). Pourtant, le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, ouvre désormais la possibilité aux AED exerçant depuis six ans en CDD, de signer un CDI avec le recteur d'académie en application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. Ce dispositif constitue une avancée significative en matière de sécurisation des parcours professionnels de ces agents. Les AED jouent un rôle central dans le bon fonctionnement de la vie scolaire, tant dans les collèges que dans les lycées. Nombre d'entre eux travaillent à temps plein. Cette implication témoigne de la professionnalisation croissante de ces fonctions, aujourd'hui majoritairement assurées par des personnels non étudiants. Or, malgré l'avis favorable des chefs d'établissement et l'existence de besoins structurels et durables dans les établissements, de nombreux rectorats opposent un refus aux demandes de CDI. Ces décisions laissent des agents expérimentés sans emploi à l'issue de leurs six années de service, les plongeant dans une précarité injustifiée, tout en obligeant les établissements à recruter de nouveaux AED en CDD. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre effective de la CDIsation des AED, conformément à la loi, afin d'assurer leur stabilité professionnelle et de répondre aux besoins pérennes des établissements scolaires.

Réponse

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en contrat à durée déterminée (CDD) ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un CDD. Toutefois, le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

Réponse

HÉBERGEMENT D'URGENCE Mme la présidente . La parole est à M. Alain David. M. Alain David . Madame la ministre des solidarités et des familles, dans une semaine, la trêve hivernale prendra fin. En Gironde, 74 familles, soit environ 150 enfants, actuellement en hébergement d'urgence, se retrouveront à la rue, faute de prise en charge par l'État. Dans le cadre de sa mission d'aide sociale à l'enfance, le département de la Gironde assume pleinement sa compétence d'hébergement d'urgence des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants. Depuis des années, par souci de préserver la dignité humaine et de répondre à l'urgence sociale, il héberge également des centaines de familles avec enfant de plus de 3 ans, alors que cela relève de la pleine compétence de l'État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce dispositif dérogatoire coûte 3 millions d'euros par an à une collectivité asphyxiée financièrement. Du fait des nouvelles coupes budgétaires, cet engagement pour la dignité devient hélas insoutenable. Le conseil départemental est contraint d'y mettre un terme le 31 mars. Des échanges ont eu lieu avec les services préfectoraux et des solutions ont été trouvées pour une quinzaine de familles mais les autres seront à la rue dans quelques jours. De telles situations émeuvent nos concitoyens. Ils se mobilisent en faveur de l'insertion de ces familles par la scolarisation de leurs enfants ou au sein d'associations œuvrant au quotidien pour leur venir en aide. Le président de la République s'était engagé en 2017 à ne laisser personne dormir dans la rue. (« Mensonge ! » sur certains bancs du groupe SOC.) Huit ans plus tard, la situation continue de se dégrader. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quelles mesures comptez-vous rapidement prendre pour éviter l'impensable : voir ces familles dormir dans la rue dès la semaine prochaine, en Gironde et partout en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je veux d'abord vous remercier pour le ton que vous avez employé et pour la solennité de votre discours, qui sied à ce type de problématique. (M. le premier ministre fait un geste d'approbation et se tourne vers M. Alain David en levant le pouce.) Vous le savez : depuis dix ans, des moyens très importants ont été consentis pour répondre aux besoins exceptionnellement élevés et croissants en matière d'hébergement. Les crédits qui y sont consacrés s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, soit trois fois le montant d'il y a dix ans. L'action du gouvernement s'organise autour de deux axes : d'une part, la mise en œuvre depuis 2017 des plans « Logement d'abord », d'autre part, la mise à l'abri inconditionnelle des personnes grâce à un parc d'hébergement qui est, nous l'espérons, suffisamment dimensionné pour apporter une solution aux situations de détresse que vous décrivez. C'est ainsi que 203 000 places d'hébergement ont été confirmées en 2025. S'agissant de la situation plus particulière de la Gironde, la préfecture effectue depuis de nombreuses années, avec constance, un travail important en matière d'hébergement d'urgence. Elle le fait d'ailleurs en relation avec le département, qui a pris en charge un certain nombre de cas particuliers. Depuis 2020, les crédits à l'hébergement ont ainsi augmenté de 20 %. Le président du conseil général de Gironde a adressé le 10 mars au préfet un courrier pour l'alerter sur la nécessaire prise en charge d'environ quatre-vingt-deux familles en attente d'un hébergement et pour lui signaler que cette mission ne relevait pas du département. Dès cet instant, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités s'est fortement mobilisée et a eu de nombreux échanges avec le département en vue de proposer une solution concrète à chaque famille. Il reste à ce jour quarante-sept familles dans l'attente ; les sorties se font progressivement, mais régulièrement et cela durera jusqu'à la fin du mois de juin. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Alain David. M. Alain David . Monsieur le ministre, monsieur le premier ministre, nous comptons sur vous, et les départements aussi : il faut régler le problème. Ce serait une honte pour la France si toutes ces familles étaient à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Olivier Falorni applaudit également.)

La question

M. Alain David appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'engagement pris par la France d'accueillir 50 enfants palestiniens blessés pour des soins médicaux. En effet, Le 19 novembre 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a déclaré que la France était prête à recevoir une cinquantaine d'enfants blessés de Gaza « si nécessaire ». Pourtant, cette promesse semble loin d'être réalisée dans les faits. Alors qu'une vague de froid s'abat sur Gaza, causant la mort de six nouveau-nés en une semaine, l'urgence humanitaire s'aggrave de jour en jour. Selon les données du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, seuls 23 enfants palestiniens ont été transférés en France pour y être soignés depuis le début de l'année 2024, soit moins de la moitié de l'engagement initial. Par ailleurs, ces évacuations se font dans des conditions particulièrement éprouvantes pour les familles, puisqu'un seul parent est autorisé à accompagner l'enfant, contraignant ainsi de nombreuses mères et pères à abandonner leurs autres enfants en pleine crise humanitaire. Une telle situation, contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, contrevient aux principes fondamentaux des conventions internationales dont la France est signataire. De plus, selon le Collectif des avocats pour la Palestine, les demandes de réunification familiale n'ont, à deux exceptions près, toujours pas abouti, laissant ces familles sans solution. Face à l'urgence sanitaire et humanitaire dans la bande de Gaza, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour honorer pleinement son engagement, accélérer les évacuations et garantir une prise en charge efficace et humaine des enfants palestiniens blessés.

Réponse

Depuis Gaza jusqu'à l'accueil en France, toutes les opérations d'évacuation conduites par la France ont nécessité l'engagement total des services du ministère comme du réseau diplomatique, avec une conscience aiguë de l'urgence, à laquelle nos personnels font face depuis près de deux ans. Le programme d'accueil de patients pédiatriques, annoncé par le Président de la République fin 2023, a permis la prise en charge de 29 enfants dans les hôpitaux français retenus par le ministère de la Santé, en fonction des spécialités nécessaires et des lits disponibles. Les premières évacuations ont concerné, dès la fin de 2023, des enfants gazaouis évacués au Caire, hospitalisés ou en attente de traitement. Avec la mise en place d'un mécanisme opéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la DG ECHO, il a ensuite été possible de prendre en charge des patients directement depuis la bande de Gaza. Même avec ce mécanisme, la mise en œuvre de ces opérations est d'une rare complexité. La première des évacuations vers la France, réalisée en coordination avec l'OMS et la DG ECHO, s'est tenue le 15 janvier 2025, la plus récente le 30 juillet. Les situations de ces jeunes patients sont toutes sensibles. Le ministère est également mobilisé pour apporter une réponse humanitaire face aux conditions d'existence injustifiables imposées aux populations dans la bande de Gaza. Depuis octobre 2023, la France a acheminé plus de 1.300 tonnes de matériel humanitaire, comprenant des médicaments, du matériel médical et des produits de première nécessité. Une partie de ce fret humanitaire reste cependant bloquée en Egypte et en Jordanie en raison du blocus israélien. La France a par ailleurs annoncé, depuis 2023, une mobilisation de plus de 250 M€ d'aide pour la population civile palestinienne. Les financements français couvrent prioritairement les secteurs de la santé, de la nutrition, et de l'eau/hygiène/assainissement. Un soutien spécifique de 460.000 euros a également été accordé pour un projet d'une ONG internationale en Egypte en faveur des enfants palestiniens évacués de Gaza.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression ou la diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rencontrées par certains allocataires de l'AAH lorsqu'ils perçoivent une pension de réversion. En effet, les allocataires de l'AAH qui perdent leur conjoint se retrouvent souvent dans une situation financière précaire. Cette vulnérabilité est aggravée par l'impossibilité de cumuler pleinement l'AAH avec la pension de réversion, l'AAH étant versée uniquement à titre différentiel. Pour les personnes concernées, ce dispositif constitue une double peine : non seulement elles doivent faire face à la perte de leur partenaire et assumer seules des charges de santé souvent élevées, mais elles subissent en plus une réduction, voire une suppression, de leur allocation en raison du versement de cette pension. La récente déconjugalisation de l'AAH, qui a permis de dissocier cette allocation des revenus du conjoint, marque un progrès majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle reflète la volonté du législateur de renforcer leurs droits, ainsi que leur indépendance. Dans ce même esprit, il semblerait juste et nécessaire de déconnecter l'AAH de la pension de réversion. Ainsi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à assouplir les conditions de cumul entre l'AAH et la pension de réversion, afin de préserver l'autonomie financière des personnes concernées.

Réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui vise à assurer un revenu minimum à des personnes en situation de handicap, notamment celles qui rencontrent des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. L'AAH peut également être versée en complément d'une pension de retraite, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Du fait de sa nature de minimum social, l'AAH est une prestation subsidiaire : les personnes doivent ainsi demander en priorité l'ensemble des autres prestations auxquelles elles ont droit, notamment les avantages retraite. L'AAH est également une prestation différentielle, qui vient compléter les revenus de la personne sans toutefois que les ressources globales ne puissent excéder un certain plafond. Conformément au neuvième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, s'agissant des pensions de retraite, ce plafond correspond au montant maximum de l'AAH. Le montant maximum des ressources globales cumulant une AAH et l'ensemble des pensions de retraite ne peut donc excéder ce montant, égal à 1016,05 euros depuis le 1er avril 2024. Depuis le 1er octobre 2023, l'AAH est déconjugalisée : son montant ne tient plus compte des revenus du conjoint mais continue de tenir compte de l'ensemble des ressources personnelles de la personne, dont la pension de réversion fait partie, au même titre que l'ensemble des avantages retraite qu'elle peut percevoir.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes des associations de la branche de l'action sanitaire sociale. Ces inquiétudes font suite à l'arrêté du 5 août 2024, qui rend obligatoire la prime Ségur pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Bien que cette revalorisation salariale soit une avancée attendue pour ces professionnels, elle met en grande difficulté les associations de ce secteur, qui, en l'absence de compensations financières, risquent des licenciements économiques, le gel des recrutements, voire la fermeture de certaines structures. C'est le cas en particulier des associations qui exercent des délégations de service public, notamment dans l'accompagnement de victimes et de publics vulnérables et qui ne disposent pas des ressources propres nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires engendrés par cette prime. La mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2024 aggrave ces difficultés, ajoutant une charge financière imprévue. Le manque de soutien financier de l'État pourrait gravement affecter l'accès aux droits des publics accompagnés. Cela aurait des répercussions directes sur la continuité des missions de ces associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la cohésion sociale sur les territoires. Face à cette situation alarmante, six organisations (Citoyen et justice, Le planning familial, FNCIDFF, solidarité femmes, France victimes et Mouvement du nid) ont tiré la sonnette d'alarme dans un communiqué de presse daté du 30 septembre 2024. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir la compensation financière de la prime Ségur, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs missions d'utilité publique sans mettre en péril leur équilibre financier déjà fragile.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

La question

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

Réponse

L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit que le service d'une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à la reprise, sous certaines conditions, d'une activité procurant des revenus. Ainsi, lorsqu'un arrêt maladie interrompt l'exercice d'une activité professionnelle exercée postérieurement à la liquidation d'une pension de retraite, le bénéficiaire de la pension peut, comme tout assuré social, percevoir des indemnités journalières. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a plafonné la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés exerçant une activité professionnelle et titulaires d'un avantage vieillesse. Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs salariés a fixé cette durée maximale à 60 jours (article R. 323-2 du code de la sécurité sociale). Cette durée s'impose à tous les arrêts maladies pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2021. Ces dispositifs de limitation des cumuls de revenus de remplacement existent depuis longtemps, notamment en matière de chômage. Cela offre la possibilité de pouvoir bénéficier d'indemnités journalières pour des arrêts ponctuels, sans maintenir une indemnisation des arrêts de longue durée qui, dans la majorité des cas, ne conduiront pas à une reprise d'activité. En effet, cette limitation est d'autant plus justifiée qu'il n'est pas possible d'attribuer une pension d'invalidité après 62 ans, même si l'état de santé du patient est stabilisé. Ainsi, l'existence du plafond se justifie par le caractère de revenu de remplacement des indemnités journalières maladie et permet de garantir l'accès à ce droit pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite.

La question

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la problématique de la prise en charge des transports liés à la vie sociale des personnes en situation de handicap, bénéficiant d'une place en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Actuellement, ces personnes peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de ces frais de transport dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, cette prise en charge se révèle souvent insuffisante. Pourtant, ces déplacements, tels que les visites familiales, les activités sociales et culturelles ou encore les loisirs, sont essentiels à leur bien-être et à leur équilibre psychologique et social. Ces transports représentent un élément clé de l'inclusion sociale et de l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes, pour lesquelles la mobilité est souvent limitée par des contraintes physiques et financières. L'insuffisance de la prise en charge des transports hors soins médicaux génère une inégalité d'accès à la vie sociale pour les résidents des FAM. De plus, cette situation place une charge supplémentaire sur les familles, qui doivent souvent supporter les frais et les contraintes liés aux déplacements, rendant leur organisation quotidienne encore plus difficile. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des dispositifs en place afin d'améliorer la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en FAM et ainsi contribuer à une meilleure inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Réponse

L'amélioration de la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en foyers d'accueil médicalisé est essentielle pour favoriser leur inclusion et leur autonomie. Aujourd'hui, les frais de transports liés aux trajets entre le domicile et l'établissement pour adultes en situation de handicap sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation des établissements ou services destinés à recevoir les personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. La prise en charge des frais de transports des adultes en situation de handicap par l'Assurance maladie est un sujet bien identifié par le Gouvernement et une question importante dans le cadre de l'accompagnement global de ces personnes, de la mise en œuvre de leur parcours dans de bonnes conditions et de la cohérence avec les objectifs d'inclusion et de rapprochement du droit commun portés par le secteur médico-social. En effet, le transport est l'un des piliers de l'inclusion des personnes en situation de handicap puisqu'il conditionne la fluidité et la modularité des parcours à travers, par exemple, l'exercice d'une activité ou le retour à domicile. Il est ainsi un vecteur d'autonomie pour la personne en situation de handicap, favorisant la mise en place de son projet personnel et la logique d'autodétermination. Cette question constitue, dès lors, un enjeu majeur à prendre en compte dans la dynamique transformatrice de l'offre médico-sociale, complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d'allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées. Dans le cadre de cette réforme, les transports devraient donner lieu à une enveloppe spécifique pour favoriser et soutenir la dynamique inclusive des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Dès lors, le gouvernement s'engage à reprendre rapidement les travaux sur les transports des personnes en situation de handicap accompagnées par un ESMS pour redéfinir, à la fois, les périmètres de responsabilité de chaque acteur au regard des évolutions de l'accompagnement et contribuer pleinement à la dynamique d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'injustice du mode de calcul de la retraite appliqué aux personnes en situation d'invalidité. Actuellement, le montant de la retraite de ces personnes est déterminé sur la base des 25 meilleures années, identique au calcul appliqué aux personnes ayant eu une carrière complète. Cette méthode de calcul désavantage toutefois les personnes dont la carrière a été brutalement interrompue par une invalidité et qui ne peuvent donc compter que sur leur début de carrière, souvent marquée par des salaires plus modestes, proches du SMIC, ou encore des temps partiels, ce qui réduit significativement le montant de leur retraite. Pour corriger cette inégalité, il serait pertinent de réévaluer le mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité en prenant en compte les meilleures années de leur carrière avant l'interruption due à l'invalidité et en adaptant ce calcul au nombre d'années travaillées. Par exemple, pour une personne ayant travaillé pendant 20 ans, les 11 meilleures années pourraient être retenues, permettant ainsi d'établir un montant de retraite plus équitable par rapport aux personnes ayant une carrière complète. Ce mode de calcul proportionnel viserait à refléter le ratio appliqué aux carrières complètes, où les 25 meilleures années sont prises en compte sur les 43 années nécessaires pour une carrière complète d'ici 2035. Par ailleurs, les besoins de santé des personnes en situation d'invalidité sont souvent accrus au moment de la retraite et augmentent avec l'âge. Il est donc crucial d'améliorer le montant de leur retraite afin de leur garantir une meilleure qualité de vie et un accès adéquat aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande donc si elle envisage une révision du mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité afin de mieux prendre en compte leur parcours professionnel et de garantir une retraite plus juste et adaptée à leurs besoins.

Réponse

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un nouveau dispositif de départ anticipé au bénéfice des assurés reconnus inaptes au travail (article L. 351-1-5 du Code de la sécurité sociale (CSS) ). En application de ces dispositions, l'âge d'ouverture des droits pour ces assurés est fixé à soixante-deux ans aux termes de l'article D. 351-1-14 du CSS, soit une anticipation de deux ans par rapport à l'âge de droit commun. Ce départ anticipé ouvre par ailleurs le droit à un calcul de la pension au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance, en vertu du 2° de l'article L. 351-8 du CSS. Ce dispositif permet ainsi de compenser les difficultés rencontrées par ces assurés au cours de leur carrière. Les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont automatiquement éligibles au dispositif de départ anticipé pour inaptitude. L'article L. 341-15 du CSS prévoit que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante-deux ans et est remplacée par la pension de retraite. Celle-ci ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 335,29 euros mensuels en 2025) ou au montant de la pension d'invalidité attribuée avant le 31 mai 1983. Par ailleurs, le calcul du Salaire annuel moyen (SAM) pour les assurés en situation d'invalidité, comme pour l'ensemble des assurés, exclut les années ne comportant que des périodes assimilées, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles l'assuré n'a pas travaillé, mais qui sont néanmoins prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance. Cette méthode permet ainsi de neutraliser les années ne comportant pas de revenu pour le calcul de la pension. Enfin, le calcul de la pension au taux plein ouvre droit au bénéfice du minimum de pension. Ainsi, la pension peut être portée au montant du minimum contributif et majorée dans les conditions de droit commun. La majoration pour enfant de 10 % (article L. 351-12 du CSS) peut être attribuée en complément d'une retraite anticipée pour inaptitude, de même que la majoration pour tierce personne (article L. 355-1 du CSS). Enfin, les avantages non-contributifs, tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (1 034,28 euros mensuels) ainsi que l'aide à la vie familiale et sociale (719,27 euros mensuels), peuvent également bénéficier aux assurés dont la pension de retraite est substituée à la pension d'invalidité.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.

Réponse

L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit que le service d'une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à la reprise, sous certaines conditions, d'une activité procurant des revenus. Ainsi, lorsqu'un arrêt maladie interrompt l'exercice d'une activité professionnelle exercée postérieurement à la liquidation d'une pension de retraite, le bénéficiaire de la pension peut, comme tout assuré social, percevoir des indemnités journalières. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a plafonné la durée de versement des indemnités journalières maladie pour les assurés exerçant une activité professionnelle et titulaires d'un avantage vieillesse. Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs salariés a fixé cette durée maximale à 60 jours (article R. 323-2 du code de la sécurité sociale). Cette durée s'impose à tous les arrêts maladies pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2021. Ces dispositifs de limitation des cumuls de revenus de remplacement existent depuis longtemps, notamment en matière de chômage. Cela offre la possibilité de pouvoir bénéficier d'indemnités journalières pour des arrêts ponctuels, sans maintenir une indemnisation des arrêts de longue durée qui, dans la majorité des cas, ne conduiront pas à une reprise d'activité. En effet, cette limitation est d'autant plus justifiée qu'il n'est pas possible d'attribuer une pension d'invalidité après 62 ans, même si l'état de santé du patient est stabilisé. Ainsi, l'existence du plafond se justifie par le caractère de revenu de remplacement des indemnités journalières maladie et permet de garantir l'accès à ce droit pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'injustice du mode de calcul de la retraite appliqué aux personnes en situation d'invalidité. Actuellement, le montant de la retraite de ces personnes est déterminé sur la base des 25 meilleures années, identique au calcul appliqué aux personnes ayant eu une carrière complète. Cette méthode de calcul désavantage toutefois les personnes dont la carrière a été brutalement interrompue par une invalidité et qui ne peuvent donc compter que sur leur début de carrière, souvent marquée par des salaires plus modestes, proches du SMIC, ou encore des temps partiels, ce qui réduit significativement le montant de leur retraite. Pour corriger cette inégalité, il serait pertinent de réévaluer le mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité en prenant en compte les meilleures années de leur carrière avant l'interruption due à l'invalidité et en adaptant ce calcul au nombre d'années travaillées. Par exemple, pour une personne ayant travaillé pendant 20 ans, les 11 meilleures années pourraient être retenues, permettant ainsi d'établir un montant de retraite plus équitable par rapport aux personnes ayant une carrière complète. Ce mode de calcul proportionnel viserait à refléter le ratio appliqué aux carrières complètes, où les 25 meilleures années sont prises en compte sur les 43 années nécessaires pour une carrière complète d'ici 2035. Par ailleurs, les besoins de santé des personnes en situation d'invalidité sont souvent accrus au moment de la retraite et augmentent avec l'âge. Il est donc crucial d'améliorer le montant de leur retraite afin de leur garantir une meilleure qualité de vie et un accès adéquat aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une révision du mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité afin de mieux prendre en compte leur parcours professionnel et de garantir une retraite plus juste et adaptée à leurs besoins.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la problématique de la prise en charge des transports liés à la vie sociale des personnes en situation de handicap, bénéficiant d'une place en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Actuellement, ces personnes peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de ces frais de transport dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, cette prise en charge se révèle souvent insuffisante. Pourtant, ces déplacements, tels que les visites familiales, les activités sociales et culturelles ou encore les loisirs, sont essentiels à leur bien-être et à leur équilibre psychologique et social. Ces transports représentent un élément clé de l'inclusion sociale et de l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes, pour lesquelles la mobilité est souvent limitée par des contraintes physiques et financières. L'insuffisance de la prise en charge des transports hors soins médicaux génère une inégalité d'accès à la vie sociale pour les résidents des FAM. De plus, cette situation place une charge supplémentaire sur les familles, qui doivent souvent supporter les frais et les contraintes liés aux déplacements, rendant leur organisation quotidienne encore plus difficile. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des dispositifs en place afin d'améliorer la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en FAM et ainsi contribuer à une meilleure inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Réponse

L'amélioration de la prise en charge des transports liés à la vie sociale pour les personnes en situation de handicap résidant en foyers d'accueil médicalisé est essentielle pour favoriser leur inclusion et leur autonomie. Aujourd'hui, les frais de transports liés aux trajets entre le domicile et l'établissement pour adultes en situation de handicap sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation des établissements ou services destinés à recevoir les personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. La prise en charge des frais de transports des adultes en situation de handicap par l'Assurance maladie est un sujet bien identifié par le Gouvernement et une question importante dans le cadre de l'accompagnement global de ces personnes, de la mise en œuvre de leur parcours dans de bonnes conditions et de la cohérence avec les objectifs d'inclusion et de rapprochement du droit commun portés par le secteur médico-social. En effet, le transport est l'un des piliers de l'inclusion des personnes en situation de handicap puisqu'il conditionne la fluidité et la modularité des parcours à travers, par exemple, l'exercice d'une activité ou le retour à domicile. Il est ainsi un vecteur d'autonomie pour la personne en situation de handicap, favorisant la mise en place de son projet personnel et la logique d'autodétermination. Cette question constitue, dès lors, un enjeu majeur à prendre en compte dans la dynamique transformatrice de l'offre médico-sociale, complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d'allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées. Dans le cadre de cette réforme, les transports devraient donner lieu à une enveloppe spécifique pour favoriser et soutenir la dynamique inclusive des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Dès lors, le gouvernement s'engage à reprendre rapidement les travaux sur les transports des personnes en situation de handicap accompagnées par un ESMS pour redéfinir, à la fois, les périmètres de responsabilité de chaque acteur au regard des évolutions de l'accompagnement et contribuer pleinement à la dynamique d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

La question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les inquiétudes des associations de la branche de l'action sanitaire sociale. Ces inquiétudes font suite à l'arrêté du 5 août 2024, qui rend obligatoire la prime Ségur pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Bien que cette revalorisation salariale soit une avancée attendue pour ces professionnels, elle met en grande difficulté les associations de ce secteur, qui, en l'absence de compensations financières, risquent des licenciements économiques, le gel des recrutements, voire la fermeture de certaines structures. C'est le cas en particulier des associations qui exercent des délégations de service public, notamment dans l'accompagnement de victimes et de publics vulnérables et qui ne disposent pas des ressources propres nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires engendrés par cette prime. La mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2024 aggrave ces difficultés, ajoutant une charge financière imprévue. Le manque de soutien financier de l'État pourrait gravement affecter l'accès aux droits des publics accompagnés. Cela aurait des répercussions directes sur la continuité des missions de ces associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la cohésion sociale sur les territoires. Face à cette situation alarmante, six organisations (Citoyen et justice, Le Planning Familial, FNCIDFF, solidarité Femmes, France Victimes et Mouvement du Nid) viennent de tirer la sonnette d'alarme dans un récent communiqué de presse daté du 30 septembre 2024. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir la compensation financière de la prime Ségur, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs missions d'utilité publique sans mettre en péril leur équilibre financier déjà fragile.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

La question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la suppression ou la diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rencontrées par certains bénéficiaires de l'AAH lorsqu'ils perçoivent une pension de réversion. En effet, les bénéficiaires de l'AAH qui perdent leur conjoint se retrouvent souvent dans une situation précaire, aggravée par l'impossibilité de cumuler cette allocation avec la pension de réversion. Ce dispositif est perçu par de nombreuses personnes concernées comme une double peine : d'une part, elles subissent la perte de leur partenaire et, d'autre part, elles voient leur aide financière réduite ou supprimée en raison du versement de cette pension. La récente déconjugalisation de l'AAH, qui a permis de dissocier cette allocation des revenus du conjoint, marque un progrès majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle reflète la volonté du législateur de renforcer leurs droits, ainsi que leur indépendance. Dans ce même esprit, il semblerait juste et nécessaire de déconnecter l'AAH de la pension de réversion. Ainsi, il lui demande le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre un assouplissement des conditions de cumul de l'AAH avec une pension de réversion, afin de préserver l'autonomie financière des personnes concernées.