Questions

La question

M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences préoccupantes des décisions récentes des directions départementales de la protection des populations (DDPP) concernant l'usage de l'appellation « kéfir ». En effet, les DDPP enjoignent les producteurs de kéfir de fruits ou kéfir d'eau à cesser, sous peine de sanctions, d'utiliser le terme « kéfir », y compris lorsqu'il est assorti des précisions « de fruits » ou « d'eau ». Cette interdiction repose sur l'interprétation du codex alimentarius et du droit européen, qui réservent actuellement l'usage du terme « kéfir » aux seuls produits laitiers. Pourtant, le kéfir de fruits, également appelé « kéfir d'eau » ou « kéfir d'eau et de fruits », est une boisson traditionnelle obtenue par la fermentation d'eau sucrée avec des agrumes et des fruits secs, à l'aide de grains de kéfir composés de bactéries et de levures. Cette boisson ne contient aucun ingrédient d'origine laitière et bénéficie aujourd'hui d'un véritable engouement, porté par les tendances en faveur d'une alimentation saine et naturelle. L'application stricte de la réglementation actuelle, inadaptée à la réalité de ce produit, menace pourtant de freiner brutalement le développement de cette filière émergente. L'interdiction d'utiliser le mot « kéfir » sur les étiquettes priverait les producteurs d'un repère essentiel pour le consommateur et risquerait d'entraîner des pertes économiques et des suppressions d'emplois. De nombreux scientifiques et acteurs du secteur, à l'image du chercheur au CNRS Christophe Lavelle, contestent cette approche restrictive. Selon lui, le kéfir de fruits partage avec le kéfir de lait une origine historique commune et la même base fermentative (des grains de kéfir), ce qui justifie l'usage du même terme, clarifié par des mentions explicites telles que « de fruits » ou « d'eau ». Par ailleurs, les consommateurs sont aujourd'hui bien informés et ne sauraient être induits en erreur. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend engager une démarche auprès de la commission européenne pour faire évoluer la réglementation, notamment en ajoutant les termes « kéfir de fruits » et « kéfir d'eau » à la liste des dénominations autorisées figurant à l'annexe de la décision 2010/791/UE du 20 décembre 2010. Et, dans l'attente d'une telle évolution, s'il envisage la mise en place d'un moratoire national sur l'application de cette interdiction, afin de préserver une filière artisanale innovante, dynamique et en plein essor.

Réponse

La réglementation européenne (point 2 de la partie III de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles) réserve l'usage de la mention « kéfir » aux produits laitiers. Il en est de même de la norme internationale du Codex Alimentarius (CODEX STAN 243-2003), qui définit le « kéfir » comme un lait fermenté par l'ajout de graine de kéfir. Le produit dénommé « kéfir de fruits », élaboré principalement à partir d'eau et de sucre, n'est donc ni un produit laitier ni un lait fermenté. Par conséquent, il n'entre pas dans le champ des produits pouvant revendiquer la dénomination « kéfir ». La décision de la commission du 20 décembre 2010 établit la liste des produits pouvant utiliser des termes en principe réservés aux produits laitiers. Cette liste a été établie sur la base des traditions de consommation de chaque Etat membre et la France n'avait pas, lors de son établissement, demandé à bénéficier d'une exception concernant le terme « kéfir ». L'arrêt du 14 juin 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C 422/16 a confirmé que l'utilisation des dénominations laitières est réservée aux seuls produits laitiers ainsi qu'aux produits énumérés dans l'annexe de la décision de la commission du 20 décembre 2010 et que ces dénominations ne peuvent être utilisées pour un produit végétal. Ainsi, la protection de l'information loyale du consommateur reste une priorité et c'est pourquoi, il est essentiel que les opérateurs, en tant que premiers responsables de la conformité des produits, veillent à utiliser les dénominations autorisées et se conforment aux règles existantes. Aussi, en l'état du droit en vigueur les produits mis sur le marché par les entreprises de ce secteur ne peuvent porter la dénomination « kéfir de fruits ». La publicité pour les produits commercialisés ne doit pas non plus mentionner ou suggérer ce terme. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés auxquelles les entreprises font actuellement face dans le cadre de l'application de ces dispositions. C'est pourquoi les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prendront l'attache de la commission européenne afin de l'interroger sur d'éventuelles réflexions en cours en ce qui concerne la décision du 20 décembre 2010.

La question

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes des associations de la branche de l'action sanitaire sociale. Ces inquiétudes font suite à l'arrêté du 5 août 2024, qui rend obligatoire la prime Ségur pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Bien que cette revalorisation salariale soit une avancée attendue pour ces professionnels, elle met en grande difficulté les associations de ce secteur, qui, en l'absence de compensations financières, risquent des licenciements économiques, le gel des recrutements, voire la fermeture de certaines structures. C'est le cas en particulier des associations qui exercent des délégations de service public, notamment dans l'accompagnement de victimes et de publics vulnérables et qui ne disposent pas des ressources propres nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires engendrés par cette prime. La mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2024 aggrave ces difficultés, ajoutant une charge financière imprévue. Le manque de soutien financier de l'État pourrait gravement affecter l'accès aux droits des publics accompagnés. Cela aurait des répercussions directes sur la continuité des missions de ces associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la cohésion sociale sur les territoires. Face à cette situation alarmante, six organisations (Citoyen et justice, Le planning familial, FNCIDFF, solidarité femmes, France victimes et Mouvement du nid) ont tiré la sonnette d'alarme dans un communiqué de presse daté du 30 septembre 2024. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir la compensation financière de la prime Ségur, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs missions d'utilité publique sans mettre en péril leur équilibre financier déjà fragile.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

La question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les inquiétudes des associations de la branche de l'action sanitaire sociale. Ces inquiétudes font suite à l'arrêté du 5 août 2024, qui rend obligatoire la prime Ségur pour tous les employeurs et salariés concernés par l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Bien que cette revalorisation salariale soit une avancée attendue pour ces professionnels, elle met en grande difficulté les associations de ce secteur, qui, en l'absence de compensations financières, risquent des licenciements économiques, le gel des recrutements, voire la fermeture de certaines structures. C'est le cas en particulier des associations qui exercent des délégations de service public, notamment dans l'accompagnement de victimes et de publics vulnérables et qui ne disposent pas des ressources propres nécessaires pour absorber les coûts supplémentaires engendrés par cette prime. La mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2024 aggrave ces difficultés, ajoutant une charge financière imprévue. Le manque de soutien financier de l'État pourrait gravement affecter l'accès aux droits des publics accompagnés. Cela aurait des répercussions directes sur la continuité des missions de ces associations, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la cohésion sociale sur les territoires. Face à cette situation alarmante, six organisations (Citoyen et justice, Le Planning Familial, FNCIDFF, solidarité Femmes, France Victimes et Mouvement du Nid) viennent de tirer la sonnette d'alarme dans un récent communiqué de presse daté du 30 septembre 2024. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir la compensation financière de la prime Ségur, afin de permettre à ces associations de poursuivre leurs missions d'utilité publique sans mettre en péril leur équilibre financier déjà fragile.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.